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20.12.2012
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FR
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Journal officiel de l'Union européenne
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L 351/47
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DÉCISION DU CONSEIL
du 6 décembre 2012
concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994
(2012/792/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation par le Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1)
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Le 25 mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de renégocier les concessions pour les lignes tarifaires sur la viande de volaille relevant du chapitre 16 de la nomenclature combinée telle que prévue par l’article 1er du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) («NC»).
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(2)
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Ces négociations ont abouti à des accords sous forme d’échanges de lettres paraphés avec avec la Thaïlande, le 22 novembre 2011, et avec le Brésil, le 7 décembre 2011 (ci-après dénommés «accords»).
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(3)
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Conformément à la décision 2012/231/UE du Conseil du 23 avril 2012 (2), les accords ont été signés au nom de l’Union, le 26 juin 2012 avec le Brésil et le 18 juin 2012 avec la Thaïlande.
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(4)
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Il convient donc d’approuver les accords,
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A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 sont approuvés au nom de l’Union.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues dans les accords.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.
Par le Conseil
Le président
S. CHARALAMBOUS
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) JO L 117 du 1.5.2012, p. 1.
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l'UE annexée au GATT 1994
Genève, le 26 juin 2012
Monsieur,
À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:
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1.
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L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:
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Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3211, 1602 3230 et 1602 3290 s’élève à 2 765 EUR/tonne.
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Pour les produits relevant du code 1602 3211, un contingent tarifaire de 16 140 tonnes est ouvert, dont 15 800 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.
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Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79 705 tonnes est ouvert, dont 62 905 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2 865 tonnes est ouvert, dont 295 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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2.
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Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes du Brésil.
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3.
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Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.
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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil.
L’Union européenne et le Brésil se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Съставено в Женева на
Hecho en Ginebra, el
V Ženevě dne
Udfærdiget i Geneve, den
Geschehen zu Genf am
Genf,
Έγινε στη Γενεύη, στις
Done at Geneva,
Fait à Genève, le
Fatto a Ginevra, addì
Ženēvā,
Priimta Ženevoje,
Kelt Genfben,
Magħmul f’Ġinevra,
Gedaan te Genève,
Sporządzono w Genewie dnia
Feito em Genebra,
Întocmit la Geneva, la
V Ženeve
V Ženevi,
Tehty Genevessä,
Utfärdat i Genève den
За Европейския съюз
Por la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Гια την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l’Union européenne
Per l’Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
Genève, le 26 juin 2012
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 juin 2012, libellée comme suit:
«À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:
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1.
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L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:
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Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3211, 1602 3230 et 1602 3290 s’élève à 2 765 EUR/tonne.
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Pour les produits relevant du code 1602 3211, un contingent tarifaire de 16 140 tonnes est ouvert, dont 15 800 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.
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Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79 705 tonnes est ouvert, dont 62 905 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2 865 tonnes est ouvert, dont 295 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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2.
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Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes du Brésil.
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3.
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Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.
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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil.
L’Union européenne et le Brésil se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification.»
J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.
Feito em Genebra,
Съставено в Женева на
Hecho en Ginebra, el
V Ženevě dne
Udfærdiget i Geneve, den
Geschehen zu Genf am
Genf,
Έγινε στη Γενεύη, στις
Done at Geneva,
Fait à Genève, le
Fatto a Ginevra, addì
Ženēvā,
Priimta Ženevoje,
Kelt Genfben,
Magħmul f’Ġinevra,
Gedaan te Genève,
Sporządzono w Genewie dnia
Întocmit la Geneva, la
V Ženeve
V Ženevi,
Tehty Genevessä,
Utfärdat i Genève den
Pelo Brasil
За Бразилия
Por Brasil
Za Brazílii
For Brasilien
Für Brasilien
Brasiilia nimel
Για τη Βραζιλία
For Brazil
Pour le Brésil
Per il Brasile
Brazīlijas vārdā –
Brazilijos vardu
Brazília részéről
Għall-Brażil
Voor Brazilië
W imieniu Brazylii
Pentru Brazilia
Za Brazíliu
Za Brazilijo
Brasilian puolesta
För Brasilien
TRADUCTION
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l'UE annexée au GATT 1994
Bruxelles, le 18 juin 2012
Monsieur,
À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:
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1.
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L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:
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Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3230, 1602 3290 et 1602 39 s’élève à 2 765 EUR/tonne.
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Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79 705 tonnes est ouvert, dont 14 000 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2 865 tonnes est ouvert, dont 2 100 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire sera fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3921, un contingent tarifaire de 10 tonnes attribuées à la Thaïlande est ouvert. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.
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Pour les produits relevant du code 1602 3929, un contingent tarifaire de 13 720 tonnes est ouvert, dont 13 500 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3940, un contingent tarifaire de 748 tonnes est ouvert, dont 600 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3980, un contingent tarifaire de 725 tonnes est ouvert, dont 600 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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2.
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Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes de la Thaïlande.
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3.
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Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.
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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande.
L’Union européenne et la Thaïlande se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Bruxelles, le 18 juin 2012
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 18 juin 2012, libellée comme suit:
«À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:
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1.
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L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:
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Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3230, 1602 3290 et 1602 39 s’élève à 2 765 EUR/tonne.
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Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79 705 tonnes est ouvert, dont 14 000 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2 865 tonnes est ouvert, dont 2 100 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3921, un contingent tarifaire de 10 tonnes attribuées à la Thaïlande est ouvert. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.
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Pour les produits relevant du code 1602 3929, un contingent tarifaire de 13 720 tonnes est ouvert, dont 13 500 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3940, un contingent tarifaire de 748 tonnes est ouvert, dont 600 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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Pour les produits relevant du code 1602 3980, un contingent tarifaire de 725 tonnes est ouvert, dont 600 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.
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2.
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Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes de la Thaïlande.
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Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.
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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande.
L’Union européenne et la Thaïlande se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification.»
J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.
Pour le Royaume de Thaïlande