3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/3

(1)

L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats par adjudication sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

(2)

La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) no 578/2004 de la Commission (3). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par la France en application de l'article 8 du règlement (CE) no 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) no 578/2004,

3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/4

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 de la Commission (2), prévoit les montants de l’aide pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Afin de tenir compte de l’évolution des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché, il est nécessaire de modifier ces montants.

(2)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2659/94 en conséquence.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

3.7.2004   

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L 234/5

(1)

Les modalités relatives à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément au règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil (3)et aux règlements (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 ont été fixées par le règlement (CE) no 14/2004 de la Commission (4).

(2)

Le règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers (5) introduit une nouvelle méthode de fixation des restitutions à l’exportation.

(3)

La procédure d'adjudication pour certains produits laitiers aboutira à la fixation de plusieurs taux de restitution pour le même produit ayant la même destination.

(4)

Ainsi, il est nécessaire d’indiquer aux annexes III et V du règlement (CE) no 14/2004 concernant respectivement Madère et les Îles Canaries que le montant de l’aide devrait être égal au montant le plus élevé de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l’exportation. Pour éviter toute incertitude pour les opérateurs comme pour les autorités nationales, il importe que ce changement s’applique à partir du 1er avril 2004, date de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 580/2004.

(5)

Il convient de préciser que, pour l’approvisionnement des Îles Canaries et de Madère, le beurre attribué dans le cadre du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (6), devra donner lieu à l’octroi de l’aide indiquée dans la colonne II des annexes III et V du règlement (CE) no 14/2004.

(6)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 14/2004 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

1)

à l’annexe III, partie 6, le texte des notes 2 et 3 de bas de page est remplacé par le texte suivant:

2)

à l’annexe V, partie 11, le texte de la note 4 de bas de page est remplacé par le texte suivant:

3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/7

(1)

Il convient de définir des mesures de transition permettant à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») d'appliquer le régime du prélèvement prévu par le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1).

(2)

Le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) prévoit que les États membres adaptent le taux individuel de référence en matière grasse de tous les producteurs en cas de dépassement du taux national de référence en matière grasse. Il y a lieu de prévoir que les nouveaux États membres ne doivent adapter le taux individuel de référence en matière grasse qu'à compter de la deuxième période d'application de douze mois du régime du prélèvement dans ces États membres. Cela devrait donner aux nouveaux États membres suffisamment de temps pour calculer leur dépassement du taux national de référence en matière grasse.

(3)

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 595/2004, pour la commercialisation des produits autres que le lait, les États membres fixent les quantités de lait utilisées pour la transformation. Lorsqu'il se révèle difficile d'établir ces quantités, sur la base des produits commercialisés, les États membres peuvent établir forfaitairement les quantités d'équivalent-lait, en tenant compte du nombre de vaches laitières détenues par le producteur et du rendement laitier moyen par vache représentatif du cheptel. Compte tenu des difficultés administratives liées à l'instauration du régime de prélèvement en présence d'un grand nombre de petits producteurs, il devrait être possible d'autoriser les nouveaux États membres, sur la base d'une demande dûment justifiée, à utiliser le rendement laitier moyen national en lieu et place du rendement laitier moyen par vache représentatif du cheptel pendant une durée limitée.

(4)

L'allocation de quantités de référence individuelles ne s'appliquera qu'à partir de la période 2005/2006 en ce qui concerne la Pologne et la Slovénie, conformément à l'acte d'adhésion, tel qu'adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil du 22 mars 2004 portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (3). Pour ces deux États membres, la date limite pour la présentation du rapport relatif au système de gestion des quantités nationales de référence, prévu par le règlement (CE) no 595/2004, doit donc être reportée au 1er septembre 2005.

(5)

Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, tel qu'adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil, les bases des quantités de référence individuelles des nouveaux États membres sont indiquées au tableau f) de l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003. C'est pourquoi il n’est pas nécessaire que les nouveaux États membres communiquent à la Commission la répartition entre les livraisons et les ventes directes consécutive à la première allocation individuelle prévue à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/9

3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/10

(1)

Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission a, par la décision 2003/903/CE (4), adopté le plan de distribution de ressources à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2004. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

(2)

Il convient d’adapter ce plan 2004 pour permettre la participation de la Pologne à cette action communautaire. Cette adaptation doit porter, d’une part, sur l’attribution de moyens financiers et l’allocation de produits à retirer des stocks d’intervention, d’autre part, sur l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, de transferts intracommunautaires pour permettre l’exécution du plan modifié.

(3)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités concernés,

1)

l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

2)

l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/13

(1)

Le 8 décembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/869/PESC modifiant et prorogeant jusqu'au 30 juin 2004 le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la région des Grands lacs africains (1).

(2)

Sur la base du réexamen de cette action commune, il convient de proroger et de modifier le mandat du représentant spécial.

(3)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté des directives relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l'Union européenne.

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de nuire aux objectifs de la PESC tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,

1)

L'article 3 est remplacé par ce qui suit:

«Article 3

Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

2)

À l'article 5:

3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/15

(1)

Le 8 décembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/870/PESC (1) modifiant et prorogeant jusqu'au 30 juin 2004 le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(2)

Le 26 janvier 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/86/PESC (2) portant nomination de M. Søren JESSEN-PETERSEN en qualité de représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(3)

Sur la base d'un réexamen de l'action commune 2003/870/PESC, il convient de proroger le mandat du représentant spécial.

(4)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté des directives relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l'Union européenne,

3.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/16

(1)

Le 8 décembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/872/PESC (1) modifiant et prorogeant jusqu'au 30 juin 2004 le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud.

(2)

Sur la base du réexamen de cette action commune, il convient de proroger le mandat du représentant spécial.

(3)

Le 28 juin 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/523/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne en Géorgie (EUJUST THEMIS) (2). Cette action commune prévoit que le RSUE joue un rôle spécifique pour le Caucase du Sud. Le mandat du RSUE devrait donc être modifié en conséquence.

(4)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté des directives relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l'Union européenne.

(5)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de nuire aux objectifs de la PESC tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,

a)

à l'article 3, le point ci-après est ajouté:

b)

l'article 5 est libellé comme suit:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 396 000 euros.»

3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/17

(1)

Le 8 décembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/871/PESC (1) modifiant et prorogeant jusqu'au 30 juin 2004 le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan.

(2)

Sur la base d'un réexamen de l'action commune 2003/871/PESC, il convient de proroger le mandat du représentant spécial.

(3)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté des directives relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l'Union européenne.

(4)

Le représentant spécial de l'Union européenne exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de nuire aux objectifs de la PESC tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,

1)

L'article 3, point e), deuxième tiret, est supprimé.

2)

L'article 5, paragraphe 1, est remplacé par ce qui suit:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 794 000 euros.».

3.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 234/18

(1)

Le 8 décembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/873/PESC modifiant et prorogeant jusqu'au 30 juin 2004 le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (1).

(2)

Sur la base du réexamen de l'action commune 2003/873/PESC, il convient de proroger le mandat du représentant spécial.

(3)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté des directives relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l'Union européenne.

(4)

Le représentant spécial de l'Union européenne exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de nuire aux objectifs de la PESC tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,

1)

Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 1 030 000 euros.»

2)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Le matériel et les fournitures pour le bureau à Bruxelles du RSUE pour le processus de paix au Moyen-Orient sont achetés ou loués au nom et à destination de l'Union européenne.»