4.2.2005   

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L 31/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

4.2.2005   

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L 31/3

(1)

L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1201/2004 a fixé à 86 500 le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, n’excédant pas 80 kilogrammes relevant du code 0102 90 05, originaires de Bulgarie ou de Roumanie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement.

(2)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er avril 2005, dans le cadre de la quantité totale de 178 000 têtes, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1201/2004,

4.2.2005   

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L 31/4

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 28 janvier 2005, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

4.2.2005   

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L 31/6

(1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) prévoit à son article 70, paragraphe 1, point b), que les États membres peuvent décider d’exclure du régime de paiement unique, notamment, les paiements directs octroyés aux agriculteurs dans les départements français d’outre-mer, les Açores et Madère, et dans les îles Canaries, pendant la période de référence. L’article 147 dudit règlement modifie les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune en faveur des agriculteurs établis dans ces régions, en cas d’application de l’article 70. Il convient d’établir les modalités d’application des régimes de soutien en question.

(2)

L’Espagne, la France et le Portugal ont informé la Commission de leur décision d’exclure du régime de paiement unique les paiements directs octroyés aux agriculteurs établis respectivement dans les îles Canaries, dans les départements français d’outre-mer, et dans les Açores et Madère.

(3)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1452/2001, l’article 13, paragraphe 1, et l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1453/2001 et l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1454/2001 prévoient que les États membres respectivement concernés présentent à la Commission un programme d’aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits dans la limite des besoins de consommation des régions ultrapériphériques à l’exclusion des Açores. Il convient de préciser les éléments essentiels que doit contenir ce programme.

(4)

La Communauté finance le programme à concurrence d’un montant annuel fixé conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1452/2001, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1453/2001, et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1454/2001.

(5)

Ledit montant est égal à la somme des primes versées en 2003 au titre des articles 4, 6, 11, 13 et 14 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (5), des articles 4, 5 et 11 du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (6) et des aides complémentaires octroyées au titre des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 ou (CE) no 1454/2001. Sur cette base, il convient de fixer les montants annuels applicables dans chaque État membre pour l’année civile 2005.

(6)

Il convient de préciser les éléments permettant de mesurer les développements respectifs des productions locales, visés à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1452/2001, à l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l’article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1453/2001, et à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1454/2001.

(7)

Les États membres respectivement concernés doivent présenter chaque année à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du programme, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1452/2001, à l’article 13, paragraphe 4, et à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1453/2001, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1454/2001. Il convient de préciser les éléments essentiels que doit contenir ledit rapport.

(8)

Les programmes d’aide remplacent à partir du 1er janvier 2005 les régimes des primes actuellement en vigueur dans le secteur de la viande bovine dont les modalités d’application sont prévues par le règlement (CE) no 170/2002 de la Commission (7).

(9)

En vertu de l’article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1453/2001, une aide est instaurée pour l’écoulement vers une autre région de la Communauté de jeunes bovins mâles nés aux Açores. Les modalités d’application de cette aide sont aussi prévues au règlement (CE) no 170/2002. Pour des raisons de rationalité il y a lieu de regrouper dans un seul texte les dispositions concernant les aides dans le secteur de la viande bovine en faveur des régions ultrapériphériques.

(10)

Il convient d'abroger le règlement (CE) no 170/2002 en conséquence.

(11)

Le régime des programmes d’aide prévu aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 étant applicable à partir du 1er janvier 2005, il convient de prévoir que le présent règlement soit également applicable à partir de ladite date.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

a)

d’appliquer un même programme pour toutes les régions concernées;

ou

b)

d’appliquer, le cas échéant, un programme différent pour chaque région ou groupe de régions concernées.

a)

la description des besoins de consommation existant dans la région ou le groupe de région concerné au moment de l’élaboration du programme;

b)

la description détaillée de chaque action envisagée ainsi que des objectifs qui lui sont assignés;

c)

les indicateurs objectivement mesurables, calculés en début et en fin d’année d’application du programme, permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs et l’impact de chaque action;

d)

les modalités de réalisation de chaque action, en particulier la qualité et le nombre prévisionnel des bénéficiaires, les critères d’octroi des aides, les montants prévisionnels par tête ou par hectare, les conditions d’éligibilité, les catégories d’animaux, les superficies concernées, assorties d’un calendrier de mise en œuvre;

e)

la description financière de chaque action envisagée;

f)

le système de contrôle et de sanction mis en place en vue de s’assurer de la bonne réalisation de chaque action envisagée et de la correcte exécution des dépenses correspondantes, qui, chaque fois que cela est possible, applique les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (8), ces dispositions faisant l’objet d’une mention explicite à cet effet.

a)

l’indication du degré de réalisation des objectifs assignés à chacune des actions contenues dans le programme, mesuré au moyen des indicateurs visés à l’article 2, paragraphe 2, point c);

b)

les données relatives au bilan annuel d’approvisionnement de la région concernée, en termes de consommation, d’évolution des cheptels, de production, d’échanges notamment;

c)

les données relatives aux montants effectivement octroyés pour la réalisation des actions du programme sur la base des critères définis par les États membres, telles que par exemple le nombre de producteurs bénéficiaires, le nombre d’animaux admis au paiement, les superficies bénéficiaires, ou le nombre des exploitations concernées;

d)

les informations sur l’exécution financière de chaque action contenue dans le programme;

e)

les données statistiques relatives aux contrôles effectués par les autorités compétentes et aux sanctions éventuellement appliquées;

f)

les commentaires de l’État membre relatifs à la mise en œuvre du programme.

a)

le numéro d’identification de l’animal;

b)

une déclaration de l’expéditeur indiquant la destination de l’animal.

4.2.2005   

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L 31/10

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

4.2.2005   

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L 31/12

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

4.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 31/14

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2), la restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en cause, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001, le montant de base de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant de base de la restitution, diminué du centième de la restitution à la production valable, en vertu du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (3), pour les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.

(4)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 pour les autres produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement, exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit être égal au centième d'un montant établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.

(5)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001, l'application du montant de base peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(6)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du code NC 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et des aspects économiques des exportations envisagées. Pour les produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et pour les produits visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(7)

Les restitutions visées susmentionnées doivent être fixées chaque mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

(8)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(9)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(10)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(11)

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer les restitutions pour les produits en cause aux montants appropriés.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

4.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 31/17

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

4.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 31/18

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 167/2005 de la Commission (2).

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 167/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

4.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 31/20

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

4.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 31/22

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

(4)

Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

4.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 31/24

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (3) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2)

Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

a)

0,00 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de riz ou de brisures de riz;

b)

11,60 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

4.2.2005   

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L 31/25

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

4.2.2005   

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L 31/26

(1)

Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

(2)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

4.2.2005   

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L 31/27

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 115/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

4.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 31/28

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2275/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

4.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/29

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2277/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

4.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/30

(1)

Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Égypte, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d'adapter l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres.

(2)

Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

(3)

Le texte du protocole négocié avec la République arabe d'Égypte prévoit, à l'article 12, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

(4)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de l'appliquer à titre provisoire,

4.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/44

(1)

À la suite des informations parues dans la presse selon lesquelles la France avait adopté des mesures financières destinées à soutenir les activités de réparation navale dans le port du Havre, la Commission a demandé des explications à la France par lettre du 21 décembre 2001. Par lettre du 15 mars 2002, enregistrée le 19 mars 2002, la France a informé la Commission que les pouvoirs publics avaient soutenu financièrement une entreprise de réparation navale, la Société de réparation navale et industrielle (Soreni). La mesure a été enregistrée comme aide non notifiée (NN 53/2002), étant donné qu'elle avait déjà été accordée au moment où les informations ont été fournies et qu'en outre un montant de 1 720 000 euros avait déjà été payé en décembre 2001.

(2)

Par lettre du 4 avril 2002 la Commission a demandé un complément d'information à la France. Celle-ci a répondu par lettre du 3 juin 2002, enregistrée le lendemain.

(3)

Par lettre du 12 août 2002, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant cette mesure. L'affaire a été enregistrée sous la référence C 55/2002. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes  (2) et les parties intéressées ont été invitées à présenter des observations.

(4)

La France a présenté ses observations par lettre du 1er octobre 2002, enregistrée le lendemain. Le Royaume-Uni a présenté des observations par lettre du 16 octobre 2002, enregistrée le 24 octobre 2002. Les observations du Royaume-Uni ont été transmises à la France et la possibilité a été donnée à celle-ci d'y réagir.

(5)

La Commission a posé à la France des questions complémentaires par lettre du 4 novembre 2002. La France a présenté ses réponses et ses observations par lettre du 14 janvier 2003, enregistrée le même jour. La France a communiqué des informations complémentaires par lettre du 2 octobre 2003, enregistrée le lendemain, et par lettre du 10 octobre 2003, enregistrée le même jour. La Commission a posé de nouvelles questions complémentaires à la France par lettre du 21 novembre 2003 et la France y a répondu par lettre du 29 décembre 2003, enregistrée le 8 janvier 2004, et par lettre du 29 janvier 2004, enregistrée le même jour.

(6)

Le bénéficiaire du soutien financier est Soreni, une entreprise de réparation navale située au Havre, c'est-à-dire dans une région qui peut bénéficier d'aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Soreni a été créée le 1er novembre 2001 pour reprendre les actifs de trois sociétés de réparation navale, comme il est expliqué ci-après.

(7)

Le chantier Ateliers et chantiers du Havre — Construction navale (ACH-CN), situé au Havre, a fermé en 2000 pour cause de faillite. ACH-CN a bénéficié d'aides à la fermeture approuvées par la Commission par sa décision 2002/132/CE (3). Trois filiales d'ACH-CN qui exerçaient des activités de réparation navale (SIREN, TMTM et MECA HELIX, ci-après dénommées «les trois filiales») ont survécu, mais n'ont pas tardé à rencontrer des difficultés économiques imputables à la perte des contrats de sous-traitance que leur accordait auparavant ACH-CN et à la perte de confiance des armateurs.

(8)

En 2001, douze sous-traitants locaux des trois filiales ont décidé de créer conjointement une nouvelle entreprise, Soreni, pour reprendre les activités de réparation navale des trois filiales.

(9)

L'offre de reprise a été déposée le 24 août 2001 par les douze sous-traitants locaux. Soreni a été créée le 1er novembre 2001 et a acquis les actifs des trois filiales le 9 novembre 2001. Soreni a acheté les actifs au prix de 1 001 euros (soit 1 000 euros pour les stocks et un euro symbolique pour les actifs). Selon la France, l'offre de Soreni était la seule après l'échec des négociations avec un investisseur étranger, survenu plus tôt la même année.

(10)

Initialement, la France avait indiqué à la Commission que les trois filiales étaient en redressement judiciaire au moment de la reprise. Elle a corrigé cette information dans la lettre du 29 décembre 2003, en précisant que la reprise des actifs avait eu lieu hors du cadre d'un redressement judiciaire et que les trois filiales ne subsistaient plus, en décembre 2003, qu'en tant que coquilles vides en vue des litiges en cours et de créances à recouvrer et qu'elles n'exerçaient aucune activité économique.

(11)

Conformément à la législation sociale française relative à la cessation d'entreprise (article L 122-12, deuxième alinéa, du Code du travail), Soreni était tenue de reprendre aux trois filiales tous les contrats de travail, dont les conditions devaient rester inchangées en termes de qualification, de rémunération et d'ancienneté. En conséquence, selon la France, Soreni a repris 127 salariés des trois filiales. De même, Soreni devait reprendre des charges salariales d'un montant de 318 164 euros, contractées avant la reprise au titre de la mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante.

(12)

La Commission note que, au 14 janvier 2003, l'effectif avait été réduit à 117 salariés, dont 99 constituaient la main-d'œuvre productive. La France a indiqué que, au cours des six années précédant la reprise, la main-d'œuvre productive avait chuté de 47 %, passant de 188 salariés au total dans les trois filiales en 1997 à 99 chez Soreni en 2002.

(13)

Le plan d'entreprise a été établi en 2001. La viabilité de Soreni devait être garantie par un plan d'entreprise d'une durée de cinq ans. Selon la France, les problèmes de Soreni étaient dus en premier lieu aux difficultés rencontrées par ses actionnaires qui, en tant que sous-traitants, dépendaient auparavant des trois filiales. Deuxièmement, Soreni aurait hérité de charges et de difficultés liées aux actifs repris, à savoir la reprise de tous les contrats de travail, le financement des préretraites dues à l'exposition à l'amiante, ainsi que la nécessité d'adapter l'outil de production et de rationaliser l'activité. Comme Soreni a repris l'activité de réparation navale, elle allait, selon toute probabilité, être confrontée à des problèmes analogues à ceux rencontrés par les trois filiales: difficulté d'obtenir des contrats de sous-traitance auprès d'une entreprise de construction navale au Havre (telle que ACH-CN), perte de marchés en général et perte de crédibilité de la réparation navale havraise en général.

(14)

Selon la France, le plan d'entreprise d'une durée de cinq ans, que la France qualifie de plan de restructuration, vise à résoudre ces problèmes par l'adoption de trois trains de mesures. Le premier consiste à adapter l'outil de production en investissant dans la remise en état de bâtiments, dans le transport et dans des outillages portables (investissements quantifiés dans la partie 1 du tableau no 1). Le second train de mesures consiste à réorganiser la politique commerciale de l'entreprise. Selon la France, la politique commerciale de l'entreprise sera reciblée à la fois sur les armateurs locaux et sur les marchés nationaux et internationaux. Cette politique vise, d'une manière générale, à regagner la confiance des clients qui traitaient avec les trois filiales dans le passé. Soreni envisage de réaliser cet objectif, d'une part, en recrutant de nouveaux cadres et, d'autre part, en acquérant de nouvelles technologies qui lui permettent de diversifier ses activités et donc de répondre à un éventail plus large de besoins. Les coûts de ce deuxième train de mesures sont décrits dans la partie 2 du tableau no 1. Le troisième train de mesures est centré sur une réorganisation de la production à deux niveaux: gestion des matériaux, des stocks et des commandes (rationalisation et informatisation) et formation du personnel. Les coûts de ce troisième train de mesures sont décrits dans la partie 3 du tableau no 1.

(15)

La France considère en outre comme coûts de restructuration, d'une part, les charges reprises aux trois filiales au titre de la mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante et, d'autre part, les salaires des trois premiers mois suivant la reprise. Selon la France, ces trois mois correspondent à la période nécessaire pour obtenir les premiers contrats. Ces coûts sont décrits dans la partie 4 du tableau no 1.

TABLEAU No 1

Coûts allégués de restructuration de Soreni

(16)

Les coûts totaux prétendus nécessaires pour lancer Soreni s'élèvent par conséquent à 6 495 164 euros.

(17)

Selon la France, ce plan se fonde sur des hypothèses réalistes de chiffres d'affaires reflétant la demande existante et potentielle de réparation navale au Havre. La France fait valoir que les trois filiales disposaient de compétences reconnues dans le secteur de la réparation navale et que leurs salariés, à présent repris par Soreni, possèdent un savoir-faire précieux pour celle-ci. La France fait également observer que le plan d'entreprise de Soreni et celui de l'investisseur étranger potentiel étaient similaires, ce qui est l'indice d'une estimation réaliste. Les relations personnelles du président de Soreni devraient être un atout pour la prospection. Selon la France, il faut envisager les activités de réparation navale de Soreni dans le contexte du développement du port du Havre.

(18)

Selon la France, le montant de 6 495 164 euros nécessaire à Soreni doit être financé par des subventions et des prêts accordés par les sources publiques et privées désignées dans le tableau no 2. La France a adopté une décision préliminaire concernant l'octroi d'un soutien public à Soreni le 28 septembre 2001, c'est-à-dire après le dépôt de l'offre de reprise des trois filiales mais avant la création de Soreni et avant que la cession ne devienne effective. Une décision juridiquement contraignante concernant l'octroi du soutien a été arrêtée le 29 novembre 2001.

(19)

L'État français a accordé à Soreni une subvention d'un montant de 3 430 000 euros. Sur ce montant, deux tranches, l'une de 1 720 000 euros et l'autre de 730 000 euros, avaient déjà été versées à Soreni en septembre 2003.

(20)

Le conseil régional de Haute-Normandie, le conseil général de Seine-Maritime et la ville du Havre fournissent chacun à Soreni une subvention d'un montant de 380 000 euros. Sur le montant total de 1 140 000 euros, 1 070 997 euros avaient déjà été versés à Soreni en septembre 2003.

(21)

Les contributions privées sont décrites comme un apport en capital des actionnaires de Soreni (462 000 euros) et des prêts bancaires (1 300 000 euros) faisant l'objet de sûreté en forme de cession du fonds de roulement.

TABLEAU No 2

Mesures financières liées à la restructuration de Soreni

(22)

Selon la France, le développement du port du Havre nécessite des activités de réparation navale, qui lui assureraient un niveau d'activité stable. La France fait valoir que les mesures en question auront un effet limité sur la concurrence grâce à trois facteurs. Premièrement, le plan de restructuration comporterait des réductions de personnel. Deuxièmement, la France désigne comme principaux clients (5) de Soreni pour les marchés nationaux et internationaux ARNO, à Dunkerque, et Sobrena, à Brest. Ces deux sociétés ne seraient, en revanche, pas en concurrence avec Soreni vis-à-vis des clients locaux. Dans ce contexte, la France déclare que les clients locaux génèrent de 40 à 45 % du chiffre d'affaires de Soreni. Le degré d'interférence entre celle-ci et ses principaux concurrents serait par conséquent réduit. Troisièmement, Soreni est une PME au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (6).

(23)

Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen (ci-après «décision d'ouverture de la procédure»), les mesures en question ont été appréciées au regard du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (7) (ci-après «règlement sur la construction navale») ainsi que des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (8) (ci-après «lignes directrices sur la restructuration»).

(24)

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la possibilité d'autoriser les mesures financières en question en tant qu'aide à la restructuration, considérant, d'une part, que Soreni semblait être une entreprise nouvellement créée, issue de la liquidation des trois filiales, et eu égard, d'autre part, au point 7 des lignes directrices sur la restructuration, selon lequel une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.

(25)

La Commission a également exprimé des doutes quant à la capacité du plan d'entreprise de Soreni de mener celle-ci à la viabilité à long terme dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes, comme le prévoient les lignes directrices sur la restructuration. La Commission considérait, en particulier, que le plan qui lui avait été soumis par la France ne contenait pas d'étude de marché ni d'estimations prévisionnelles des ventes et des coûts pour les années à venir.

(26)

La Commission notait en outre que l'investisseur étranger mentionné au considérant 9 avait, en se fondant sur un plan similaire, renoncé à reprendre les activités de réparation navale. Enfin, la Commission a soulevé la question de savoir si la contribution financière des sources publiques était limitée au minimum nécessaire pour permettre la réalisation du plan d'entreprise, et si la contribution du bénéficiaire était importante comme l'exigent les lignes directrices sur la restructuration.

(27)

Le Royaume-Uni a présenté les observations suivantes. Premièrement, il a indiqué qu'il avait du mal à comprendre comment le paquet de mesures prévu pourrait être considéré comme une aide à la restructuration alors que le chantier naval continuera d'exercer la même activité que ses prédécesseurs, apparemment sans réduction significative de capacité ou de personnel. Deuxièmement, le Royaume-Uni estime que certains investissements et certains coûts ne peuvent entrer en ligne de compte pour l'octroi d'aides à la restructuration. Troisièmement, le Royaume-Uni note que Soreni est un concurrent direct de l'industrie britannique de la réparation navale.

(28)

Dans ses réactions à la décision d'ouverture de la procédure, la France a fourni les renseignements complémentaires et présenté les commentaires suivants.

(29)

En ce qui concerne la question de savoir si Soreni est une entreprise pouvant bénéficier d'aides à la restructuration, la France fait valoir que, bien qu'étant une nouvelle entité juridique, Soreni représente en fait la continuité des activités de réparation navale antérieures et qu'elle doit donc pouvoir bénéficier d'aides à la restructuration. Pour justifier ce point de vue, la France fait valoir que la reprise des actifs, du type d'activités et du fonds de commerce des trois filiales, ainsi que de leurs ressources matérielles et humaines, et en particulier des charges découlant de la législation en matière de sécurité sociale (la mise en préretraite des travailleurs ayant été exposés à l'amiante), permet d'assimiler Soreni aux trois filiales, c'est-à-dire à une société existante.

(30)

En outre, la France soutient que même si Soreni devait être considérée comme une nouvelle société, elle n'en demeurerait pas moins une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration, en raison des charges (contrats de travail, mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante) et des difficultés (nécessité d'adaptation des outils de production et de rationalisation) liées aux actifs.

(31)

En ce qui concerne les doutes concernant la viabilité du plan d'entreprise, et en particulier le manque d'informations sur le marché, la France décrit le marché sur lequel Soreni opère comme comprenant les activités suivantes: les travaux d'escale pour avaries mineures, les travaux d'entretien préventifs et les travaux de grosses réparations. Les principaux concurrents de Soreni, ARNO, à Dunkerque, et Sobrena, à Brest, seraient en concurrence avec Soreni pour la clientèle nationale et internationale, mais non pour les clients locaux, qui représentent 40 à 45 % du chiffre d'affaires de Soreni. La France fait également valoir que l'existence d'une activité de réparation navale dans un port de la taille du Havre est un élément indispensable au bon fonctionnement du port dans son ensemble. Soreni étant la seule entreprise de réparation navale au Havre, son existence serait, selon la France, vitale pour le port.

(32)

Pour illustrer la viabilité du plan d'entreprise, la France a fourni une estimation prévisionnelle du chiffre d'affaires et des coûts pour la période de cinq ans au cours de laquelle le plan de restructuration doit être mis en œuvre. Ces données sont présentées dans le tableau no 3.

TABLEAU No 3

Estimation du chiffre d'affaires et des coûts de Soreni

(33)

La France déclare en outre que les raisons pour lesquelles l'investisseur étranger a renoncé à reprendre les activités des trois filiales étaient indépendantes de la qualité du plan d'entreprise. Elles tiendraient à la difficulté de parvenir à des accords avec les salariés et les autorités portuaires, ainsi qu'à des problèmes financiers rencontrés par l'investisseur lui-même.

(34)

Quant à la proportionnalité des mesures en question, la France affirme que le montant correspond au minimum nécessaire pour relancer les activités de réparation navale au Havre. La France fait observer qu'il convient d'apprécier la contribution des actionnaires de Soreni en tenant compte du fait qu'ils se trouvent eux-mêmes dans une situation financière difficile.

(35)

En outre, la France a demandé à la Commission d'examiner la compatibilité des mesures financières en question avec le marché commun directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, au cas où l'aide ne serait pas compatible en application des lignes directrices sur la restructuration. La France fait valoir que l'activité de réparation navale est essentielle au bon fonctionnement du port du Havre, en ce sens qu'elle est nécessaire pour assurer l'accueil des navires, l'entretien des navires indispensables à l'activité du port, des services liés à la sécurité maritime et des services liés au tourisme (réparation de navires de plaisance). La France fait également valoir que le maintien de la réparation navale au Havre est dans l'intérêt de la Communauté puisqu'il va dans le sens de la politique commune des transports, qui favorise le transport maritime. Enfin, la France souligne les raisons historiques et stratégiques qui justifient le maintien de la réparation navale dans le port du Havre.

(36)

Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(37)

Premièrement, la subvention de 3 430 000 euros octroyée à Soreni par l'État français constitue un avantage financier accordé au moyen de ressources d'État. En outre, le critère des ressources d'État s'applique également aux avantages économiques accordés par des entités régionales ou locales des États membres. En conséquence, le premier critère d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité est également rempli en ce qui concerne les subventions (d'un montant de 380 000 euros chacune) accordées à Soreni par la région de Haute-Normandie, le département de Seine-Maritime et la ville du Havre.

(38)

Deuxièmement, comme les subventions en question étaient destinées à une entreprise en particulier, Soreni, le critère de sélectivité qui conditionne l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité est rempli.

(39)

Troisièmement, les mesures financières en question confèrent à Soreni un avantage économique qui ne lui aurait pas été accordé par le secteur privé. Ces mesures sont par conséquent, par leur nature même, susceptibles de fausser la concurrence.

(40)

Quatrièmement, le critère selon lequel la mesure doit affecter les échanges est rempli dès lors que le bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres. Tel est effectivement le cas des activités de réparation navale exercées par Soreni. Ce point n'est pas contesté par la France, qui fait seulement valoir que les «principaux» concurrents de Soreni sont français, et il est clairement confirmé par le Royaume-Uni, qui note que Soreni est un concurrent direct de l'industrie britannique de la réparation navale.

(41)

La Commission en conclut que les subventions accordées à Soreni, telles qu'elles sont décrites à la partie II, constituent toutes des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

(42)

La Commission note également que la France ne s'est pas conformée à l'obligation qui lui incombe, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité, d'informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de ses projets d'octroi d'aides. L'aide est par conséquent considérée comme illégale.

(43)

Comme Soreni opère dans le secteur de la réparation navale, les aides qui lui sont accordées pour soutenir ses activités relèvent du champ d'application des règles spéciales sur les aides d'État applicables à la construction navale. Depuis le 1er janvier 2004, ces règles figurent dans l'encadrement des aides d'État à la construction navale (9), qui a remplacé le règlement sur la construction navale. Néanmoins, conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (10), les aides illégales, c'est-à-dire les aides mises à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, seront appréciées selon les critères de fonds fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi. Le règlement sur la construction navale est par conséquent applicable. Dans un souci d'exhaustivité, que la Commission applique le règlement sur la construction navale ou qu'elle applique l'encadrement des aides d'État à la construction navale, qui est venu s'y substituer, il doit être précisé que cela n'a aucun effet sur les conclusions relatives à l'appréciation de la compatibilité, étant donné que les critères substantiels pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration, des aides régionales et des aides à la formation sont identiques (11).

(44)

L'article 2 du règlement sur la construction navale stipule que les aides qui sont accordées à la réparation navale ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions dudit règlement.

(45)

Selon la France, l'aide en cause a pour but la restructuration des activités de Soreni. Les aides à la restructuration d'entreprises actives dans le secteur de la réparation navale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition qu'elles soient conformes à l'article 5 du règlement sur la construction navale, qui à la fois fait référence aux lignes directrices sur la restructuration et énonce des conditions spécifiques applicables au secteur de la construction navale.

(46)

La Commission a par conséquent examiné la question de savoir si les critères prévus par les lignes directrices sur la restructuration étaient remplis.

(47)

Selon les lignes directrices sur la restructuration, pour être admise à bénéficier d'aides à la restructuration, l'entreprise concernée doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens desdites lignes directrices. Bien qu'il n'existe pas de définition communautaire, la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme (point 4 des lignes directrices sur la restructuration). Les difficultés d'une entreprise se manifestent, par exemple, par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net.

(48)

Toutefois, le point 7 des lignes directrices sur la restructuration stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsque la nouvelle entreprise est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs.

(49)

L'exclusion des entreprises nouvellement créées du droit à bénéficier d'aides à la restructuration est motivée par le principe selon lequel la création d'une entreprise doit être le fruit d'une décision induite par la situation du marché. Une société ne doit donc être créée que si elle a une chance d'exercer son activité sur le marché concerné, en d'autres termes, si elle est capitalisée et viable dès le début.

(50)

Une nouvelle société ne peut bénéficier d'aides à la restructuration étant donné que, bien qu'elle puisse de toute évidence rencontrer des difficultés de démarrage, elle ne saurait être confrontée aux difficultés décrites dans les lignes directrices sur la restructuration. Ces difficultés, décrites au considérant 47, sont liées à l'histoire de la société, car elles trouvent leur origine dans son fonctionnement. Une nouvelle société ne saurait, par sa nature même, être confrontée à ce type de difficultés.

(51)

Une nouvelle société peut, en revanche, être confrontée à des pertes de démarrage, étant donné qu'elle doit financer des investissements et des coûts de fonctionnement qui, initialement, peuvent ne pas être couverts par le revenu de ses activités. Ces coûts sont cependant associés au démarrage de l'activité d'une entreprise et non à sa restructuration. Ils ne peuvent par conséquent pas être financés par des aides à la restructuration sans enlever à celles-ci leur objectif spécifique et leur portée limitée.

(52)

Cette limitation du champ d'application des lignes directrices sur la restructuration s'applique aux nouvelles entreprises issues de la liquidation d'entreprise préexistantes, ou de la reprise de leurs seuls actifs. Dans de tels cas de figure, la nouvelle société ne reprend pas, en principe, les dettes de ses prédécesseurs, ce qui signifie qu'elle n'est pas confrontée aux difficultés décrites dans les lignes directrices sur la restructuration.

(53)

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait soulevé la question de savoir si Soreni était une nouvelle société.

(54)

À cet égard, la Commission note, et la France admet, que Soreni représente une nouvelle entité juridique dotée d'une personnalité juridique distincte de celle des trois filiales. La France soutient néanmoins que, bien qu'elle soit une entité juridique distincte de ses prédécesseurs, Soreni représente la continuité économique des trois filiales, puisque l'activité, les actifs et le fonds de commerce des trois filiales, notamment les charges découlant de la législation en matière de sécurité sociale, ont été transmis à Soreni, qui ne peut par conséquent pas être considérée comme une nouvelle entreprise. La France fait également valoir que même si Soreni devait être considérée comme une nouvelle société, elle n'en demeure pas moins une entreprise en difficulté, étant donné qu'elle exerce le même type d'activité que les trois filiales et qu'elle est liée par les obligations financières découlant de la législation en matière de sécurité sociale.

(55)

La Commission ne partage pas le point de vue de la France selon lequel Soreni représente la continuité économique des trois filiales. Il convient de noter que même si Soreni a repris les activités, les actifs et le fonds de commerce des trois filiales, ainsi que leur personnel et certaines charges découlant de la législation en matière de sécurité sociale (mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante), la reprise a marqué une coupure entre l'ancienne et la nouvelle activité. En témoigne le fait que les créanciers des trois filiales sont payés sur le produit de la vente et n'ont aucun recours contre Soreni en tant qu'acquéreur des actifs.

(56)

Quant à l'argument de la France selon lequel les contrats de travail qui ont été repris et les charges sociales qui s'y rapportent (mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante) représentent des obligations permettant d'assimiler Soreni aux trois filiales, la Commission considère que ces charges sociales sont une simple conséquence juridique de la législation sociale française (comparable en cela à celle de nombreux autres pays), qui était à la fois connue de l'investisseur et quantifiable. Il aurait par conséquent fallu tenir compte de tout coût associé aux actifs acquis lors de la fixation du prix d'achat.

(57)

Quant à l'argument de la France selon lequel même si Soreni devait être considérée comme une nouvelle société, elle n'en demeurerait pas moins une entreprise en difficulté, la Commission note que Soreni ne présente pas les caractéristiques d'une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration telles qu'elles sont décrites au considérant 47. Elle est simplement confrontée à des coûts normaux d'établissement et à des pertes normales de démarrage dus au fait que le projet d'investissement n'en est qu'à ses débuts.

(58)

Les coûts de lancement d'une activité commerciale sont inévitables et ne sont pas liés à l'histoire de la société. Soreni aurait dû supporter le même type de coûts si ses actionnaires avaient décidé de créer une société entièrement indépendante des activités de réparation navale antérieures, hypothèse qui impliquerait inévitablement des coûts de démarrage, notamment pour l'achat de machines, le recrutement et la formation de personnel, etc.

(59)

Dans ce contexte, la Commission estime que les charges liées à la mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante, qui sont les seules obligations financières reprises aux trois filiales, ne sont pas de nature à faire de Soreni une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration.

(60)

Enfin, le personnel repris par Soreni représente un savoir-faire qui, selon la France, est l'un des éléments qui conditionnent la viabilité du plan d'entreprise de Soreni. Ce personnel peut par conséquent être considéré comme faisant partie des actifs repris par Soreni et non comme une charge financière. En fait, cette reprise devrait faciliter l'entrée sur le marché de Soreni, car elle exonère la société de coûts supplémentaires de recrutement et de formation de nouveau personnel.

(61)

En conclusion, la Commission note que Soreni n'a pas repris aux trois filiales d'obligations financières établissant la continuité de l'ancienne activité de réparation navale. Soreni est une société nouvellement créée, qui n'est, en outre, pas en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration.

(62)

Selon la pratique suivie par la Commission depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices sur la restructuration en 1999, une société est considérée comme «nouvelle» pendant les deux années qui suivent sa création. La Commission note que Soreni a été créée le 1er novembre 2001 en tant que nouvelle société. Elle ne peut par conséquent pas bénéficier d'aides à la restructuration pendant une période de deux ans à compter de sa création, c'est-à-dire jusqu'au 1er novembre 2003. Comme la décision juridiquement contraignante d'accorder l'aide à Soreni a été arrêtée le 29 novembre 2001, cette condition est remplie.

(63)

La Commission en conclut que Soreni ne peut pas bénéficier d'aides à la restructuration.

(64)

Dans les considérants qui suivent, la Commission examine si les informations communiquées par la France ont pu dissiper les autres doutes qu'elle avait émis dans la décision d'ouverture de la procédure concernant la conformité de l'aide aux autres conditions applicables aux aides à la restructuration.

(65)

Selon les lignes directrices sur la restructuration, l'octroi de l'aide doit être conditionné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration permettant de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future, de manière à permettre à l'entreprise de voler de ses propres ailes. Cet objectif doit être atteint principalement par des mesures internes, notamment l'abandon d'activités qui resteraient structurellement déficitaires même après la restructuration.

(66)

Les doutes émis par la Commission sur ce point étaient motivés par le fait que l'investisseur étranger avait renoncé à reprendre les activités de réparation navale en question et surtout par l'insuffisance des informations en sa possession concernant l'étude de marché et l'estimation du chiffre d'affaires et des coûts pour les années d'activité de Soreni couvertes par le plan d'entreprise.

(67)

La France a expliqué que l'investisseur étranger avait retiré son offre en raison de difficultés qui n'étaient pas liées à la nature du plan de restructuration, mais à des problèmes financiers auxquels il était lui-même confronté.

(68)

Surtout, la France a fourni à la Commission des données prévisionnelles détaillées sur les conditions de mise en œuvre, notamment le chiffre d'affaires et les coûts pour la période déterminante.

(69)

Ces informations ont dissipé les doutes de la Commission quant à la viabilité du plan d'entreprise.

(70)

Selon les lignes directrices sur la restructuration, le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.

(71)

Selon la France, les coûts de restructuration s'élèvent à 6 495 164 euros. Ce montant peut être divisé en trois parties: la première est constituée par un montant de […] euros consacré aux investissements et aux travaux de rénovation, ainsi qu'à la réorganisation commerciale et à celle de la production; la deuxième représente un montant de […] euros destiné à couvrir les salaires pendant les trois premiers mois d'activité de Soreni et la troisième, qui est liée à la mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante, équivaut à […] euros.

(72)

La Commission considère que les coûts salariaux correspondant aux trois premiers mois d'activité de Soreni et les charges liées à l'indemnisation des travailleurs ayant été exposés à l'amiante, qui ont été contractées avant la reprise, ne peuvent être considérés comme des coûts de restructuration. Il s'agit de coûts d'exploitation que la société doit financer sur ses propres ressources.

(73)

En conséquence, la Commission ne retient comme coûts de restructuration que les coûts liés au plan de restructuration proprement dit, soit 3 900 000 euros.

(74)

Soreni s'est vu octroyer un montant de 4 570 000 euros provenant de différentes sources publiques.

(75)

La Commission considère que le critère de proportionnalité n'était pas rempli, étant donné que le montant de l'aide est supérieur aux coûts éligibles pour l'octroi d'aides à la restructuration. En conséquence, même si Soreni pouvait bénéficier d'aides à la restructuration, l'aide en cause n'aurait pas été compatible avec les lignes directrices sur la restructuration.

(76)

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a examiné les mesures au regard des lignes directrices sur la restructuration, adoptées en 1999. Cette approche n'a pas été contestée par la France dans sa réponse à ladite décision. Il est à noter que le règlement sur la construction navale fait référence, à son article 5, aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (12) de 1994 (ci-après «lignes directrices sur la restructuration de 1994»), qui ont été remplacées en 1999 par les lignes directrices sur la restructuration. La Commission conclut toutefois que même si les lignes directrices sur la restructuration de 1994 étaient appliquées, le raisonnement exposé ci-dessus ne serait pas différent. Premièrement, une nouvelle société ne peut pas, par sa nature même, être une entreprise en difficulté. Même si elles sont moins explicites, les lignes directrices sur la restructuration de 1994 sont, notamment dans leur définition d'une entreprise en difficulté, clairement destinées au sauvetage et à la restructuration des entreprises existantes, et pas des entreprises nouvellement créées. Deuxièmement, le critère concernant la limitation de l'aide au minimum existait déjà dans les lignes directrices sur la restructuration de 1994 (13), et il n'est pas rempli dans la présente affaire.

(77)

L'aide ne serait par conséquent pas compatible en application des lignes directrices sur la restructuration de 1994.

(78)

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a émis l'idée que les mesures en question pourraient être considérées comme constituant une aide régionale à l'investissement.

(79)

Les conditions de compatibilité des aides régionales à l'investissement avec le marché commun sont énoncées à l'article 7 du règlement sur la construction navale. Premièrement, les mesures doivent concerner une région visée à l'article 87, paragraphe 3, point a) ou point c), du traité. Deuxièmement, l'intensité de l'aide ne peut excéder le plafond fixé par ledit règlement. Troisièmement, il doit s'agir de mesures destinées à soutenir des investissements consistant à mettre à niveau ou à moderniser des chantiers dans le but d'accroître la productivité des installations existantes. Quatrièmement, l'aide ne peut être liée à une restructuration financière du chantier. Cinquièmement, l'aide doit être limitée au soutien des dépenses éligibles au sens des lignes directrices communautaires applicables aux aides à finalité régionale (14).

(80)

La région du Havre est une zone qui peut bénéficier d'aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Conformément au règlement sur la construction navale et en vertu de la carte des aides régionales approuvée par la Commission, l'intensité des aides pour cette région ne peut excéder 12,5 % net (15).

(81)

Conformément au point 4.5 des lignes directrices communautaires applicables aux aides à finalité régionale, les dépenses éligibles pour l'aide sont exprimées comme un ensemble uniforme de dépenses correspondant aux éléments suivants de l'investissement: terrain, bâtiments et équipement. Conformément au point 4.6 desdites lignes directrices, les dépenses éligibles peuvent également comprendre certaines catégories d'investissements immatériels.

(82)

Les coûts totaux présentés par Soreni comme étant des coûts de restructuration figurent au tableau no 1. Après avoir réexaminé ces coûts sous l'angle de leur éligibilité au bénéfice d'aides régionales à l'investissement, la Commission est arrivée à la conclusion que seules les dépenses figurant au tableau no 4 remplissent les critères décrits au considérant 81.

TABLEAU No 4

Dépenses éligibles au bénéfice d'aides régionales à l'investissement

(83)

La Commission admet que ces investissements contribuent à la réalisation des objectifs du plan d'entreprise de Soreni tels qu'ils sont décrits au considérant 14, et donc à la mise à niveau et à la modernisation du chantier dans le but d'en accroître la productivité. Ces investissements correspondent en outre à l'ensemble uniforme de dépenses: investissements dans des bâtiments (points 1 et 2 du tableau no 4) et investissements dans l'équipement (points 3 à 8 du tableau no 4). Les points 9 et 10 du tableau no 4 correspondent à des investissements immatériels (acquisition de brevets et de logiciels).

(84)

La Commission note que les autres dépenses figurant au tableau no 1 ne sont pas éligibles au bénéfice d'aides régionales à l'investissement, car il s'agit simplement de dépenses d'exploitation ou de frais de formation. Quant au poste «Organisation et informatisation» ([…] euros; voir le tableau no 1), la Commission ne peut conclure des informations qui lui ont été communiquées par la France qu'il s'agit de dépenses répondant aux critères d'éligibilité au bénéfice d'aides régionales à l'investissement.

(85)

En conclusion, les dépenses totales éligibles au bénéfice d'aides régionales à l'investissement s'élèvent à 1 550 000 euros (1 412 560 euros en valeur actualisée, année de base 2001, taux d'actualisation 6,33 %).

(86)

L'intensité d'aide maximale admissible est de 12,5 % net [ce qui correspond en l'espèce à 18,9 % brut (16)]. L'aide admissible s'élève par conséquent à 266 691 euros.

(87)

La Commission parvient à la conclusion que l'aide en faveur de Soreni peut être partiellement autorisée en tant qu'aide régionale à l'investissement à concurrence d'un montant de 266 691 euros.

(88)

La Commission a noté que certaines des dépenses que Soreni fait figurer dans son plan d'entreprise se rapportent à la formation. L'aide a été accordée après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (17) (ci-après «règlement sur les aides à la formation»).

(89)

Le règlement sur les aides à la formation a été adopté par la Commission, habilitée à cet effet par le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (18). Le règlement sur les aides à la formation modifie, en tant que loi postérieure, le règlement sur la construction navale, qui ne prévoit pas en soi la possibilité d'accorder des aides à la formation en faveur de la construction navale. Le règlement sur les aides à la formation dispose, à son article 1er, qu'il s'applique aux aides à la formation accordées dans tous les secteurs, ce qui implique qu'il s'applique aussi au secteur de la construction navale.

(90)

Le règlement sur les aides à la formation dispose que les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun si elles remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, à savoir qu'elles n'excèdent pas l'intensité d'aide maximale admissible et qu'elles couvrent des coûts éligibles en application de son article 4, paragraphe 7.

(91)

Les coûts de formation éligibles au bénéfice d'aides à la formation sont regroupés au tableau no 5 et s'élèvent à 700 000 euros. Ils remplissent les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 7, du règlement sur les aides à la formation.

TABLEAU No 5

Dépenses éligibles au bénéfice d'aides à la formation

(92)

Conformément à l'article 4 du règlement sur les aides à la formation, dans le cas de petites et moyennes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l'intensité d'aide ne peut excéder 40 % pour des projets de formation spécifique. En fait, dans la présente affaire, les autorités françaises n'ont pas précisé quelle partie de la formation pouvait être considérée comme «générale» au sens de l'article 2, point e), du règlement sur les aides à la formation.

(93)

En conséquence, le montant total des aides à la formation s'élève à 280 000 euros.

(94)

La Commission parvient à la conclusion que l'aide en faveur de Soreni peut être autorisée en tant qu'aide à la formation à concurrence d'un montant de 280 000 euros.

(95)

La France a demandé à la Commission d'examiner la compatibilité des mesures financières en question avec le marché commun directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en faisant valoir que la réparation navale est une activité essentielle pour le bon fonctionnement d'un port de la taille du Havre.