15.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/1

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RÈGLEMENT

16e édition

Juillet 2004

Avis au lecteur:

Toute référence à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice-versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

Les textes en italiques correspondent à des interprétations (au sens de l'article 201) de dispositions du règlement.

SOMMAIRE

TITRE I

DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES

CHAPITRE 1

DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1

Le Parlement européen

Article 2

Indépendance du mandat

Article 3

Vérification des pouvoirs

Article 4

Durée du mandat parlementaire

Article 5

Privilèges et immunités

Article 6

Levée de l'immunité

Article 7

Procédures relatives à l'immunité

Article 8

Remboursements et indemnités

Article 9

Règles de conduite

Article 10

Enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

CHAPITRE 2

MANDATS

Article 11

Doyen d'âge

Article 12

Candidatures et dispositions générales

Article 13

Élection du Président — Discours d'ouverture

Article 14

Élection des vice-présidents

Article 15

Élection des questeurs

Article 16

Durée des mandats

Article 17

Vacance

Article 18

Cessation prématurée des fonctions

CHAPITRE 3

ORGANES ET FONCTIONS

Article 19

Fonctions du Président

Article 20

Fonctions des vice-présidents

Article 21

Composition du Bureau

Article 22

Fonctions du Bureau

Article 23

Composition de la Conférence des présidents

Article 24

Fonctions de la Conférence des présidents

Article 25

Fonctions des questeurs

Article 26

Conférence des présidents des commissions

Article 27

Conférence des présidents des délégations

Article 28

Publicité des décisions du Bureau, de la Conférence des présidents

CHAPITRE 4

GROUPES POLITIQUES

Article 29

Constitution des groupes politiques

Article 30

Activités et situation juridique des groupes politiques

Article 31

Députés non inscrits

Article 32

Répartition des places dans la salle des séances

TITRE II

PROCÉDURES LEGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES

CHAPITRE 1

PROCÉDURES LÉGISLATIVES — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 33

Programme législatif et de travail de la Commission

Article 34

Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières

Article 35

Vérification de la base juridique

Article 36

Vérification de la compatibilité financière

Article 37

Information et accès du Parlement aux documents

Article 38

Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Article 39

Initiative prévue à l'article 192 du traité CE

Article 40

Examen des documents législatifs

Article 41

Consultation sur des initiatives présentées par un État membre

CHAPITRE 2

PROCÉDURES EN COMMISSION

Article 42

Rapports législatifs

Article 43

Procédure simplifiée

Article 44

Rapports non législatifs

Article 45

Rapports d'initiative

Article 46

Avis des commissions

Article 47

Coopération renforcée entre commissions

Article 48

Modalités d'élaboration des rapports

CHAPITRE 3

PREMIÈRE LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 49

Modification d'une proposition de la Commission

Article 50

Position de la Commission et du Conseil sur les amendements

Stade de l'examen en séance plénière

Article 51

Conclusion de la première lecture

Article 52

Rejet d'une proposition de la Commission

Article 53

Adoption d'amendements à une proposition de la Commission

Procédure de suivi

Article 54

Suivi de l'avis du Parlement

Article 55

Saisine répétée du Parlement

Article 56

Procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975

CHAPITRE 4

DEUXIÈME LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 57

Communication de la position commune du Conseil

Article 58

Prolongation des délais

Article 59

Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle-ci

Stade de l'examen en séance plénière

Article 60

Conclusion de la deuxième lecture

Article 61

Rejet de la position commune du Conseil

Article 62

Amendements à la position commune du Conseil

CHAPITRE 5

TROISIÈME LECTURE

Conciliation

Article 63

Convocation du comité de conciliation

Article 64

Délégation au comité de conciliation

Stade de l'examen en séance plénière

Article 65

Projet commun

CHAPITRE 6

CONCLUSION DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Article 66

Accord en première lecture

Article 67

Accord en deuxième lecture

Article 68

Signature des actes adoptés

CHAPITRE 7

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 69

Budget général

Article 70

Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Article 71

Autres procédures de décharge

Article 72

Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

CHAPITRE 8

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 73

État prévisionnel du Parlement

Article 74

Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

CHAPITRE 9

PROCÉDURE D'AVIS CONFORME

Article 75

Procédure d'avis conforme

CHAPITRE 10

COOPÉRATION RENFORCÉE

Article 76

Procédures au sein du Parlement

CHAPITRE 11

AUTRES PROCÉDURES

Article 77

Procédure d'avis au sens de l'article 122 du traité CE

Article 78

Procédures relatives au dialogue social

Article 79

Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires

Article 80

Codification

Article 81

Dispositions d'exécution

CHAPITRE 12

TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 82

Traités d'adhésion

Article 83

Accords internationaux

Article 84

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou de suspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord international

CHAPITRE 13

REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Article 85

Nomination du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

Article 86

Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 87

Déclarations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et d'autres représentants spéciaux

Article 88

Représentation internationale

Article 89

Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 90

Recommandations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 91

Violation des droits de l'homme

CHAPITRE 14

COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Article 92

Information du Parlement dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Article 93

Consultation du Parlement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Article 94

Recommandations dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

CHAPITRE 15

VIOLATION PAR UN ÉTAT MEMBRE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 95

Constatation d'une violation

TITRE III

TRANSPARENCE DES TRAVAUX

Article 96

Transparence des activités du Parlement

Article 97

Accès du public aux documents

TITRE IV

RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

CHAPITRE 1

NOMINATIONS

Article 98

Élection du Président de la Commission

Article 99

Élection de la Commission

Article 100

Motion de censure visant la Commission

Article 101

Nomination des membres de la Cour des comptes

Article 102

Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne

CHAPITRE 2

DÉCLARATIONS

Article 103

Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

Article 104

Explication des décisions de la Commission

Article 105

Déclarations de la Cour des comptes

Article 106

Déclarations de la Banque centrale européenne

Article 107

Recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques

CHAPITRE 3

QUESTIONS AU CONSEIL, À LA COMMISSION ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Article 108

Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat

Article 109

Heure des questions

Article 110

Questions avec demande de réponse écrite

Article 111

Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite

CHAPITRE 4

RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS

Article 112

Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions

CHAPITRE 5

RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 113

Propositions de résolution

Article 114

Recommandations à l'intention du Conseil

Article 115

Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit

Article 116

Déclarations écrites

Article 117

Consultation du Comité économique et social européen

Article 118

Consultation du Comité des régions

Article 119

Demandes adressées à des agences européennes

CHAPITRE 6

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Article 120

Accords interinstitutionnels

CHAPITRE 7

SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE

Article 121

Recours devant la Cour de justice

Article 122

Conséquences d'une carence du Conseil après approbation de sa position commune dans le cadre de la procédure de coopération

TITRE V

RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

Article 123

Échange d'informations, contacts et facilités réciproques

Article 124

Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC)

Article 125

Conférence de parlements

TITRE VI

SESSIONS

CHAPITRE 1

SESSIONS DU PARLEMENT

Article 126

Législatures, sessions, périodes de session, séances

Article 127

Convocation du Parlement

Article 128

Lieu de réunion

Article 129

Participation aux séances

CHAPITRE 2

ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 130

Projet d'ordre du jour

Article 131

Procédure en plénière sans amendement ni débat

Article 132

Adoption et modification de l'ordre du jour

Article 133

Débat extraordinaire

Article 134

Urgence

Article 135

Discussion commune

Article 136

Délais

CHAPITRE 3

RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 137

Accès à la salle des séances

Article 138

Langues

Article 139

Norme transitoire

Article 140

Distribution des documents

Article 141

Attribution de parole et contenu des interventions

Article 142

Répartition du temps de parole

Article 143

Liste des orateurs

Article 144

Interventions d'une minute

Article 145

Interventions pour un fait personnel

Article 146

Rappel à l'ordre

Article 147

Exclusion de députés

Article 148

Agitation dans l'Assemblée

CHAPITRE 4

QUORUM ET VOTE

Article 149

Quorum

Article 150

Dépôt et présentation des amendements

Article 151

Recevabilité des amendements

Article 152

Procédure de vote

Article 153

Égalité des voix

Article 154

Bases du vote

Article 155

Ordre de vote des amendements

Article 156

Examen par les commissions des amendements déposés en plénière

Article 157

Vote par division

Article 158

Droit de vote

Article 159

Vote

Article 160

Vote par appel nominal

Article 161

Vote électronique

Article 162

Vote au scrutin secret

Article 163

Explications de vote

Article 164

Contestations à propos d'un vote

CHAPITRE 5

INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE

Article 165

Motions de procédure

Article 166

Rappel au règlement

Article 167

Question préalable

Article 168

Renvoi en commission

Article 169

Clôture du débat

Article 170

Ajournement du débat ou du vote

Article 171

Suspension ou levée de la séance

CHAPITRE 6

PUBLICITÉ DES TRAVAUX

Article 172

Procès-verbal (1)

Article 173

Compte rendu in extenso

TITRE VII

COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS

CHAPITRE 1

COMMISSIONS — CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS

Article 174

Constitution des commissions permanentes

Article 175

Constitution des commissions temporaires

Article 176

Commissions d'enquête

Article 177

Composition des commissions

Article 178

Membres suppléants

Article 179

Attributions des commissions

Article 180

Commission chargée de la vérification des pouvoirs

Article 181

Sous-commissions

Article 182

Bureau des commissions

CHAPITRE 2

COMMISSIONS — FONCTIONNEMENT

Article 183

Réunions de commission

Article 184

Procès-verbaux des réunions de commission

Article 185

Vote en commission

Article 186

Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission

Article 187

Heure des questions en commission

CHAPITRE 3

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 188

Constitution et rôle des délégations interparlementaires

Article 189

Coopération avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Article 190

Commissions parlementaires mixtes

TITRE VIII

PÉTITIONS

Article 191

Droit de pétition

Article 192

Examen des pétitions

Article 193

Publicité des pétitions

TITRE IX

MÉDIATEUR

Article 194

Nomination du médiateur

Article 195

Action du médiateur

Article 196

Destitution du médiateur

TITRE X

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU PARLEMENT

Article 197

Secrétariat général

TITRE XI

COMPÉTENCES RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

Article 198

Compétences du Président

Article 199

Compétences du Bureau

Article 200

Compétences de la commission compétente et du Parlement en séance plénière

TITRE XII

APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 201

Application du règlement

Article 202

Modification du règlement

TITRE XIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 203

Questions en instance

Article 204

Structure des annexes

ANNEXE I

Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1 — Transparence et intérêts financiers des députés

ANNEXE II

Déroulement de l'heure des questions prévue à l'article 109

ANNEXE III

Directives et critères généraux à suivre pour le choix des sujets à inscrire à l'ordre du jour des débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit, prévus à l'article 115

ANNEXE IV

Procédure à appliquer pour l'examen du budget général de l'Union européenne et des budgets supplémentaires

ANNEXE V

Procédure à appliquer pour l'examen et l'adoption de décisions sur l'octroi de la décharge

ANNEXE VI

Attributions des commissions parlementaires permanentes

ANNEXE VII

Documents et informations confidentiels et sensibles

ANNEXE VIII

Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen

ANNEXE IX

Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 2 — Groupes d'intérêts auprès du Parlement européen

ANNEXE X

Exercice des fonctions du médiateur

ANNEXE XI

Enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés

ANNEXE XII

Exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

ANNEXE XIII

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

ANNEXE XIV

Programme législatif et de travail de la Commission européenne

ANNEXE XV

Liste des documents directement accessibles par l'intermédiaire du registre

ANNEXE XVI

Règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents

TITRE I

DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES

CHAPITRE 1

DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1

Le Parlement européen

1.   Le Parlement européen est l'assemblée élue conformément aux Traités, à l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et aux législations nationales arrêtées en application des Traités.

2.   La dénomination des représentants élus au Parlement européen est la suivante:

«Diputados al Parlamento Europeo» pour l'espagnol,

«Poslanci Evropského parlamentu» pour le tchèque,

«Medlemmer af Europa-Parlamentet» pour le danois,

«Mitglieder des Europäischen Parlaments» pour l'allemand,

«Euroopa Parlamendi liikmed» pour l'estonien,

«Βoυλευτές τoυ Ευρωπαϊκoύ Κoιvoβoυλίoυ» pour le grec,

«Members of the European Parliament» pour l'anglais,

«Députés au Parlement européen» pour le français,

«Deputati al Parlamento europeo» pour l'italien,

«Eiropas Parlamenta deputāti» pour le letton,

«Europos Parlamento nariai» pour le lituanien,

«Európai Parlamenti Képviselők» pour le hongrois,

«Membru tal-Parlament Ewropew» pour le maltais,

«Leden van het Europees Parlement» pour le néerlandais,

«Posłowie do Parlamentu Europejskiego» pour le polonais,

«Deputados ao Parlamento Europeu» pour le portugais,

«Poslanci Európskeho parlamentu» pour le slovaque,

«Poslanci Evropskega parlamenta» pour le slovène,

«Euroopan parlamentin jäsenet» pour le finnois,

«Ledamöter av Europaparlamentet» pour le suédois.

Article 2

Indépendance du mandat

Les députés au Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

Article 3

Vérification des pouvoirs

1.   Sur la base d'un rapport de sa commission compétente, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales.

2.   Le rapport de la commission compétente est fondé sur la communication officielle par chaque État membre de l'ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote.

Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celui-ci a effectué les déclarations écrites découlant de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du présent règlement.

Le Parlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat de l'un de ses membres.

3.   Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission chargée de la vérification des pouvoirs veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

4.   La commission compétente veille à ce que toute information pouvant affecter l'exercice du mandat d'un député au Parlement européen ou l'ordre de classement des remplaçants soit communiquée sans délai au Parlement par les autorités des États membres ou de l'Union avec mention de la prise d'effet lorsqu'il s'agit d'une nomination.

Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d'aboutir à la déchéance du mandat d'un député, le Président leur demande à être régulièrement informé de l'état de la procédure. Il en saisit la commission compétente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.

5.   Tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits.

6.   Au début de chaque législature, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer au Parlement toute information utile dans le cadre de l'application du présent article.

Article 4

Durée du mandat parlementaire

1.   Le mandat commence et expire conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976. En outre, le mandat prend fin en cas de décès ou de démission.

2.   Tout député demeure en fonction jusqu'à l'ouverture de la première séance du Parlement suivant les élections.

3.   Tout député démissionnaire notifie sa démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d'un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de son représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant réception de ce document.

Si la commission compétente estime que la démission est incompatible avec l'esprit ou la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976, elle en informe le Parlement, afin que celui-ci décide de constater ou non la vacance.

Dans le cas contraire, la constatation de la vacance intervient à compter de la date indiquée par le député démissionnaire dans le procès-verbal de démission. Il n'y pas de vote du Parlement en la matière.

Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée. Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:

—	soit informe le Président du Parlement, au nom de cette commission, que la vacance du siège peut être constatée,

—	soit convoque une réunion extraordinaire de sa commission pour examiner toute difficulté particulière relevée par le rapporteur.

4.   Les incompatibilités résultant des législations nationales sont notifiées au Parlement, qui en prend acte.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

5.   Les autorités des États membres ou de l'Union informent le Président de toute mission qu'elles entendent confier à un député. Le Président saisit la commission compétente de l'examen de la compatibilité de la mission envisagée avec la lettre et l'esprit de l'Acte du 20 septembre 1976. Il porte les conclusions de cette commission à la connaissance du Parlement, du député et des autorités concernés.

6.   Est à considérer comme date de fin de mandat et de prise d'effet d'une vacance:

—	en cas de démission: la date à laquelle le Parlement a constaté la vacance, conformément au procès-verbal de démission,

—

en cas de nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen soit au regard de la loi électorale nationale, soit au regard de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné.

7.   Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé.

8.   Toute contestation relative à la validité du mandat d'un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement au plus tard au début de la période de session suivante.

9.   Le Parlement se réserve, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

Article 5

Privilèges et immunités

1.   Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

2.   Les laissez-passer assurant aux députés la libre circulation dans les États membres leur sont délivrés par le Président du Parlement dès qu'il a reçu notification de leur élection.

3.   Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à l'exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés. Les exceptions à ce principe pour le traitement de documents dont l'accès peut être interdit au public conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), sont régies par l'annexe VII du présent règlement.

Article 6

Levée de l'immunité

1.   Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.

2.   Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

3.   Toute demande adressée au Président par un député ou un ancien député en vue de défendre l'immunité et les privilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

Le député ou ancien député peut être représenté par un autre député. La demande ne peut être adressée par un autre député sans l'accord du député concerné.

4.   Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement.

Article 7

Procédures relatives à l'immunité

1.   La commission compétente examine sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

2.   La commission présente une proposition de décision qui se limite à recommander l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

3.   La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Le député concerné se voit offrir la possibilité de s'expliquer; il peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents. Il peut être représenté par un autre député.

4.   Lorsque la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.

5.   Lorsqu'un député est tenu de comparaître en qualité de témoin ou d'expert, il n'y a pas lieu de demander une levée d'immunité, pour autant:

—	qu'il ne soit pas obligé de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de son activité parlementaire, ou encore, qu'il puisse fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de ses obligations parlementaires,

—	qu'il ne soit pas obligé de témoigner au sujet d'informations obtenues confidentiellement dans l'exercice de son mandat et qu'il ne juge pas opportun de divulguer.

6.   Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.

7.   La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

8.   Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt. Aucun amendement à la ou aux propositions de décision n'est recevable.

Le débat ne porte que sur les raisons qui militent pour et contre chacune des propositions de levée, de maintien ou de défense d'un privilège ou de l'immunité.

Sans préjudice des dispositions de l'article 145, le député dont les privilèges ou immunités font l'objet d'un examen ne peut intervenir dans le débat.

La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l'heure des votes qui suit le débat.

Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote séparé sur chacune des propositions contenues dans le rapport. En cas de rejet d'une proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

9.   Le Président communique immédiatement la décision du Parlement au député concerné et à l'autorité compétente de l'État membre intéressé, en demandant à être informé du déroulement de la procédure et des décisions judiciaires en découlant. Dès que le Président a reçu ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu'il juge la plus appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.

10.   Lorsque le Président fait usage des pouvoirs que lui confère l'article 6, paragraphe 4, la commission compétente prend acte de l'initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Le cas échéant, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement.

11.   La commission traite ces questions et examine tous les documents qu'elle reçoit en observant la plus grande confidentialité.

12.   Après consultation des États membres, la commission peut dresser une liste indicative des autorités des États membres habilitées à présenter une demande de levée de l'immunité d'un député.

13.   Toute demande relative au champ d'application des privilèges ou immunités d'un député adressée par une autorité compétente est examinée conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 8

Remboursements et indemnités

Le Bureau réglemente le paiement des frais et les indemnités des députés.

Article 9

Règles de conduite

1.   Le Parlement peut édicter pour ses membres des règles de conduite. Celles-ci sont arrêtées conformément à l'article 202, paragraphe 2, et annexées au présent règlement (3).

Ces règles ne peuvent en aucune manière entraver ou limiter l'exercice du mandat et des activités politiques ou autres s'y rattachant.

2.   Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement en vue de fournir des informations aux députés dans le cadre de leur mandat parlementaire, et ce pour leur propre compte ou celui de tiers.

En contrepartie, ces personnes doivent:

—	respecter le code de conduite figurant en annexe au règlement (4),

—	s'inscrire dans un registre tenu par les questeurs.

Ce registre est mis à la disposition du public sur demande dans tous les lieux de travail du Parlement, ainsi que, sous la forme établie par les questeurs, dans ses bureaux d'information dans les États membres.

Les dispositions d'application du présent paragraphe sont précisées en annexe (5).

3.   Les règles de conduite, les droits et les privilèges des anciens députés sont fixés par décision du Bureau. Il n'est établi aucune différence de traitement entre les anciens députés.

Article 10

Enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Le régime commun prévu par l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l'Office est applicable au sein du Parlement, conformément à la décision du Parlement figurant en annexe (6)

CHAPITRE 2

MANDATS

Article 11

Doyen d'âge

1.   À la séance visée à l'article 127, paragraphe 2, ainsi qu'à toute autre séance consacrée à l'élection du Président et du Bureau, le plus âgé des députés présents remplit, à titre de doyen d'âge, les fonctions de président jusqu'à la proclamation de l'élection du Président.

2.   Aucun débat, dont l'objet est étranger à l'élection du Président ou à la vérification des pouvoirs, ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

Si une question concernant la vérification des pouvoirs est soulevée sous la présidence du doyen d'âge, celui-ci renvoie la question à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.

Article 12

Candidatures et dispositions générales

1.   Le Président, les vice-présidents et les questeurs sont élus au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article 162. Les candidatures doivent être présentées avec l'accord des intéressés. Elles ne peuvent être présentées que par un groupe politique ou par trente-sept députés au moins. Toutefois, lorsque le nombre des candidatures n'excède pas le nombre des sièges à pourvoir, les candidats peuvent être élus par acclamation.

2.   Lors de l'élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d'une représentation équitable des États membres et des tendances politiques.

Article 13

Élection du Président — Discours d'ouverture

1.   Il est d'abord procédé à l'élection du Président. Les candidatures doivent être, avant chacun des tours de scrutin, présentées au doyen d'âge qui en donne connaissance au Parlement. Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, peuvent être seuls candidats, au quatrième tour, les deux députés qui ont obtenu, au troisième, le plus grand nombre de voix; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

2.   Dès que le Président est élu, le doyen d'âge lui cède le fauteuil. Seul le Président élu peut prononcer un discours d'ouverture.

Article 14

Élection des vice-présidents

1.   Il est procédé ensuite à l'élection des vice-présidents sur un même bulletin. Sont élus au premier tour, dans la limite des quatorze sièges à pourvoir et dans l'ordre des suffrages obtenus, les candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection est acquise à la majorité relative pour les sièges qui restent à pourvoir. En cas d'égalité des voix, les candidats les plus âgés sont proclamés élus.

Quoique, à la différence de l'article 13, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, ce d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.

2.   Sous réserve des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, l'ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par l'ordre suivant lequel ils ont été élus et, en cas d'égalité des voix, par l'âge.

Lorsque l'élection n'a pas lieu au scrutin secret, l'ordre de préséance correspond à l'ordre d'appel par le Président.

Article 15

Élection des questeurs

Après l'élection des vice-présidents, le Parlement procède à l'élection de cinq questeurs.

Cette élection se déroule selon les mêmes règles que celles applicables à l'élection des vice-présidents.

Article 16

Durée des mandats

1.   La durée du mandat du Président, des vice-présidents et des questeurs est fixée à deux ans et demi.

Lorsqu'un député change de groupe politique, il conserve le siège qu'il occupe éventuellement au sein du Bureau ou du Collège des questeurs, pour le reste de son mandat de deux ans et demi.

2.   Si une vacance se produit avant l'expiration de cette durée, le député élu en remplacement n'assure ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir.

Article 17

Vacance

1.   Si le Président, un vice-président ou un questeur doit être remplacé, il est procédé à l'élection du remplaçant conformément aux dispositions ci-dessus.

Tout nouveau vice-président prend, dans l'ordre de préséance, la place du vice-président sortant.

2.   Lorsque la vacance concerne la présidence, le premier vice-président exerce les fonctions de président jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Article 18

Cessation prématurée des fonctions

Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la Conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou d'un vice-président d'une commission, du président ou d'un vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave. La proposition est approuvée par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres le composant.

CHAPITRE 3

ORGANES ET FONCTIONS

Article 19

Fonctions du Président

1.   Le Président dirige, dans les conditions prévues au présent règlement, l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes. Il dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations du Parlement et pour en assurer le bon déroulement.

Parmi ces pouvoirs figure celui de mettre des textes aux voix dans un ordre différent de l'ordre de vote établi dans le document faisant l'objet du vote. Par analogie avec les dispositions de l'article 155, paragraphe 7, le Président peut recueillir à cette fin l'assentiment préalable du Parlement.

2.   Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports avec le règlement. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

3.   Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et y ramener; s'il veut participer au débat, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu'après que la discussion sur la question est terminée.

4.   Dans les relations internationales, les cérémonies, les actes administratifs, judiciaires ou financiers, le Parlement est représenté par son Président qui peut déléguer ces pouvoirs.

Article 20

Fonctions des vice-présidents

1.   Le Président, en cas d'absence, d'empêchement ou s'il veut participer au débat conformément à l'article 19, paragraphe 3, est remplacé par un des vice-présidents, conformément à l'article 14, paragraphe 2.

2.   Les vice-présidents exercent aussi les fonctions que leur attribuent les articles 22, 24, paragraphe 3, et 64, paragraphe 3.

3.   Le Président peut déléguer aux vice-présidents toute fonction, comme la représentation du Parlement lors de cérémonies ou d'actes déterminés. En particulier, il peut désigner un vice-président pour exercer les responsabilités confiées au Président par les articles 109, paragraphe 3, et 110, paragraphe 2.

Article 21

Composition du Bureau

1.   Le Bureau se compose du Président et des quatorze vice-présidents du Parlement.

2.   Les questeurs sont membres du Bureau avec voix consultative.

3.   Dans les délibérations du Bureau, en cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 22

Fonctions du Bureau

1.   Le Bureau assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2.   Le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant les députés, l'organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

3.   Le Bureau règle les questions relatives à la conduite des séances.

4.   Le Bureau adopte les dispositions prévues à l'article 31 concernant les non-inscrits.

5.   Le Bureau établit l'organigramme du Secrétariat général et les règlements relatifs à la situation administrative et pécuniaire des fonctionnaires et autres agents.

6.   Le Bureau établit l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement.

7.   Le Bureau adopte les directives pour les Questeurs conformément à l'article 25.

8.   Le Bureau est l'organe compétent pour autoriser les réunions de commissions en dehors des lieux habituels de travail, les auditions ainsi que les voyages d'étude et d'information effectués par les rapporteurs.

Lorsque de telles réunions ou de telles rencontres sont autorisées, le régime linguistique est fixé à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de la commission concernée.

Il en va de même pour ce qui concerne les délégations sauf accord des membres titulaires et suppléants concernés.

9.   Le Bureau nomme le secrétaire général conformément à l'article 197.

10.   Le Bureau fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (7) et assume, dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement, les tâches qui lui sont dévolues par le règlement du Parlement.

11.   Le Président et/ou le Bureau peuvent confier à un ou plusieurs membres du Bureau des tâches générales ou particulières relevant de la compétence du Président et/ou du Bureau. En même temps sont fixées les modalités d'exécution de ces tâches.

12.   Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, le Bureau sortant reste en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Parlement.

Article 23

Composition de la Conférence des présidents

1.   La Conférence des présidents est composée du Président du Parlement et des présidents des groupes politiques. Le président d'un groupe politique peut se faire représenter par un membre de son groupe.

2.   Les non-inscrits délèguent deux des leurs aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles ils participent sans droit de vote.

3.   La Conférence des présidents cherche à atteindre un consensus sur les matières dont elle est saisie.

Lorsqu'un tel consensus ne peut être atteint, il est procédé à un vote pondéré en fonction des effectifs de chaque groupe politique.

Article 24

Fonctions de la Conférence des présidents

1.   La Conférence des présidents assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2.   La Conférence des présidents statue sur l'organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.

3.   La Conférence des présidents est l'organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les autres organes et institutions de l'Union européenne ainsi qu'avec les parlements nationaux des États membres. Le Bureau désigne deux vice-présidents qui sont chargés de la mise en oeuvre des relations avec les parlements nationaux. Ceux-ci font régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

4.   La Conférence des présidents est l'organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les pays tiers et avec les institutions ou les organisations extracommunautaires.

5.   La Conférence des présidents établit le projet d'ordre du jour des périodes de session du Parlement.

6.   La Conférence des présidents est l'organe compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions et des commissions d'enquête ainsi que des commissions parlementaires mixtes, des délégations permanentes et des délégations ad hoc.

7.   La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances conformément à l'article 32.

8.   La Conférence des présidents est l'organe compétent pour l'autorisation de rapports d'initiative.

9.   La Conférence des présidents fait des propositions au Bureau en ce qui concerne les problèmes administratifs et budgétaires des groupes politiques.

Article 25

Fonctions des questeurs

Les questeurs sont chargés des tâches administratives et financières concernant directement les députés, selon des directives arrêtées par le Bureau.

Article 26

Conférence des présidents des commissions

1.   La Conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou temporaires; elle élit son président.

2.   La Conférence des présidents des commissions peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des commissions et de l'établissement de l'ordre du jour des périodes de session.

3.   Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des commissions.

Article 27

Conférence des présidents des délégations

1.   La Conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations interparlementaires permanentes; elle élit son président.

2.   La Conférence des présidents des délégations peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des délégations.

3.   Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des délégations.

Article 28

Publicité des décisions du Bureau, de la Conférence des présidents

1.   Les procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des présidents sont traduits dans les langues officielles, imprimés et distribués à tous les députés et sont accessibles au public, à moins qu'à titre exceptionnel, le Bureau ou la Conférence des présidents n'en décide autrement pour préserver le secret, pour les raisons définies à l'article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne certains points des procès-verbaux.

2.   Tout député peut poser des questions concernant les activités du Bureau, de la Conférence des présidents et des questeurs. Ces questions sont présentées par écrit au Président; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, au Bulletin du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

CHAPITRE 4

GROUPES POLITIQUES

Article 29

Constitution des groupes politiques

1.   Les députés peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques.

Il n'est pas nécessaire normalement que le Parlement évalue les affinités politiques des membres d'un groupe. En formant un groupe en application du présent article, les députés concernés reconnaissent, par définition, qu'ils partagent des affinités politiques. C'est uniquement lorsque les députés concernés nient partager des affinités politiques qu'il est nécessaire que le Parlement apprécie si le groupe a été constitué en conformité avec le règlement.

2.   Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un cinquième des États membres. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à dix-neuf.

3.   Un député ne peut appartenir qu'à un seul groupe politique.

4.   La constitution d'un groupe politique doit être déclarée au Président. Cette déclaration doit indiquer la dénomination du groupe, le nom de ses membres et la composition de son bureau.

5.   La déclaration de constitution d'un groupe politique est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 30

Activités et situation juridique des groupes politiques

1.   Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l'Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le règlement. Les groupes politiques disposent d'un secrétariat dans le cadre de l'organigramme du Secrétariat général, de facilités administratives et de crédits prévus au budget du Parlement.

2.   Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en oeuvre et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi qu'aux délégations de pouvoirs d'exécution du budget y afférentes.

3.   Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières de la dissolution de groupes politiques.

Article 31

Députés non inscrits

1.   Les députés qui n'adhèrent pas à un groupe politique disposent d'un secrétariat. Les modalités en sont fixées par le Bureau sur proposition du secrétaire général.

2.   Le statut et les droits parlementaires de ces députés sont régis par le Bureau.

3.   Le Bureau arrête également les réglementations relatives à la mise à disposition, à l'exécution et au contrôle des crédits inscrits au budget du Parlement pour couvrir les dépenses de secrétariat et les facilités administratives des députés non inscrits.

Article 32

Répartition des places dans la salle des séances

La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances pour les groupes politiques, les députés non inscrits et les institutions de l'Union européenne.

TITRE II

PROCÉDURES LEGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES

CHAPITRE 1

PROCÉDURES LÉGISLATIVES — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 33

Programme législatif et de travail de la Commission

1.   Le Parlement concourt, avec la Commission et le Conseil, à la définition de la programmation législative de l'Union européenne.

Le Parlement et la Commission coopèrent lors de la préparation du programme législatif et de travail de la Commission selon un échéancier et des modalités convenus entre les deux institutions et précisés en annexe (8).

2.   Dans des circonstances urgentes et imprévues, une institution peut, de sa propre initiative et conformément aux procédures établies dans les traités, proposer d'ajouter une mesure législative à celles qui sont proposées dans le programme législatif.

3.   Le Président transmet la résolution adoptée par le Parlement aux autres institutions participant à la procédure législative de l'Union européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres.

Le Président demande au Conseil d'émettre un avis sur le programme législatif annuel de la Commission et sur la résolution du Parlement.

4.   Lorsqu'une institution se trouve dans l'impossibilité de respecter le calendrier fixé, elle informe les autres institutions des raisons de son retard et propose un nouveau calendrier.

Article 34

Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières

Pendant l'examen d'une proposition législative, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux et veille notamment à ce que l'acte législatif soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l'État de droit. En outre, si la proposition a des incidences financières, il vérifie que des ressources financières suffisantes sont prévues.

Article 35

Vérification de la base juridique

1.   Pour toute proposition de la Commission ou tout autre document à caractère législatif, la commission compétente vérifie d'abord la base juridique.

2.   Lorsque la commission compétente conteste la validité ou la pertinence de la base juridique — cela concerne également la vérification du critère visé à l'article 5 du traité CE —, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

3.   La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique des propositions soumises par la Commission. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente.

4.   Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

5.   Les amendements tendant à modifier la base juridique, présentés en séance plénière sans que la commission compétente au fond ou la commission compétente pour les questions juridiques aient contesté la validité ou la pertinence de la base juridique, sont irrecevables.

6.   Si la Commission n'accepte pas de modifier sa proposition pour se conformer à la base juridique approuvée par le Parlement, le rapporteur ou le président de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente peuvent proposer de reporter le vote sur le fond de la proposition à une séance ultérieure.

Article 36

Vérification de la compatibilité financière

1.   Sans préjudice de l'article 40, la commission compétente vérifie, pour toute proposition de la Commission ou tout autre document à caractère législatif, la compatibilité financière de l'acte avec les perspectives financières.

2.   Lorsque la commission compétente modifie la dotation financière de l'acte examiné, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions budgétaires.

3.   La commission compétente pour les questions budgétaires peut aussi se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la compatibilité financière des propositions soumises par la Commission. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente.

4.   Si la commission compétente pour les questions budgétaires décide de contester la compatibilité financière de l'acte, elle fait part de ses conclusions au Parlement qui les soumet au vote.

5.   Un acte déclaré incompatible peut être adopté par le Parlement sous réserve des décisions de l'Autorité budgétaire.

Article 37

Information et accès du Parlement aux documents

1.   Tout au long de la procédure législative, le Parlement et ses commissions demandent à avoir accès à tous les documents relatifs aux propositions de la Commission dans les mêmes conditions que le Conseil et ses groupes de travail.

2.   Pendant l'examen en son sein d'une proposition spécifique de la Commission, la commission compétente invite la Commission et le Conseil à la tenir informée de l'état d'avancement de celle-ci auprès du Conseil et de ses groupes de travail, et notamment de toute possibilité de compromis qui apporterait une modification substantielle à la proposition initiale de la Commission ou bien de l'intention de la Commission de retirer sa proposition.

Article 38

Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à un autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

Article 39

Initiative prévue à l'article 192 du traité CE

1.   Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente. La résolution est adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la présentation de la proposition.

2.   Avant l'ouverture de la procédure définie à l'article 45, la commission compétente s'assure qu'aucune proposition de ce type n'est en préparation, à savoir que:

a)	soit aucune proposition de ce type ne figure dans le programme législatif annuel;

b)	soit la préparation d'une telle proposition n'a pas été entamée ou a été indûment retardée;

c)	soit la Commission n'a pas répondu positivement à des demandes antérieures émanant de la commission compétente ou contenues dans des résolutions adoptées par le Parlement à la majorité des suffrages exprimés.

3.   La résolution du Parlement indique la base juridique pertinente et est assortie de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée, qui doit respecter les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité.

4.   Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d'assurer une couverture financière suffisante.

5.   La commission compétente suit l'avancement de toute proposition législative élaborée à la suite d'une demande spéciale du Parlement.

Article 40

Examen des documents législatifs

1.   Les propositions de la Commission ou autres documents à caractère législatif sont renvoyés par le Président, pour examen, à la commission compétente.

En cas de doute, le Président peut appliquer l'article 179, paragraphe 2, avant l'annonce au Parlement du renvoi à la commission compétente.

Lorsqu'une proposition figure dans le programme législatif annuel, la commission compétente peut décider de nommer un rapporteur chargé d'en suivre l'élaboration.

Les consultations émanant du Conseil ou les demandes d'avis présentées par la Commission sont transmises par le Président à la commission compétente pour examen de la proposition visée.

Les dispositions des articles 34 à 37, 49 à 56 et 66 relatives à la première lecture s'appliquent aux propositions législatives, que celles-ci nécessitent une, deux ou trois lectures.

2.   Les positions communes du Conseil sont renvoyées, pour examen, à la commission compétente en première lecture.

Les dispositions des articles 57 à 62 et 67 relatives à la deuxième lecture s'appliquent aux positions communes.

3.   Il ne peut y avoir de renvoi en commission pendant la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil consécutive à la deuxième lecture.

Les dispositions des articles 63, 64 et 65 relatives à la troisième lecture s'appliquent à la procédure de conciliation.

4.   Les articles 42, 43, 46, 51, paragraphes 1 et 3, 52, 53 et 168 ne s'appliquent pas aux deuxième et troisième lectures.

5.   En cas de conflit entre une disposition du règlement relative aux deuxième et troisième lectures et toute autre disposition du règlement, la disposition relative aux deuxième et troisième lectures l'emporte.

Article 41

Consultation sur des initiatives présentées par un État membre

1.   Les initiatives présentées par un État membre conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité CE ou aux articles 34, paragraphe 2, et 42 du traité UE, sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 34 à 37, 40 et 51 du présent règlement.

2.   La commission compétente peut inviter un représentant de l'État membre à l'origine de l'initiative pour qu'il lui présente son initiative. Ce représentant peut être accompagné de la Présidence du Conseil.

3.   Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle a pris position sur l'initiative et, si tel est le cas, l'invite à lui faire connaître cette position.

4.   Lorsque deux ou plusieurs propositions, présentées par la Commission ou un État membre et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles sont l'objet d'un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.

5.   Le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE court à compter de l'annonce faite en séance plénière de la réception par le Parlement dans les langues officielles d'une inititative ainsi que de l'exposé des motifs, qui doit confirmer la conformité de l'initiative avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE.

CHAPITRE 2

PROCÉDURES EN COMMISSION

Article 42

Rapports législatifs

1.   Le président de la commission à laquelle une proposition de la Commission a été renvoyée propose à cette commission la procédure à suivre.

2.   Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 43 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition de la Commission, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme législatif annuel convenu conformément à l'article 33.

3.   Le rapport de la commission comprend:

a)	les éventuels projets d'amendement à la proposition, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinctes, qui relèvent de la responsabilité du rapporteur et ne sont pas mises aux voix;

b)	un projet de résolution législative, conformément aux dispositions de l'article 51, paragraphe 2;

c)	le cas échéant, un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l'ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec les perspectives financières.

Article 43

Procédure simplifiée

1.   À l'issue d'un premier débat sur une proposition législative, le président peut proposer que cette proposition législative soit approuvée sans amendement. Sauf opposition d'au moins un dixième des membres de la commission, le président de la commission présente au Parlement un rapport portant approbation de la proposition. L'article 131, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4 s'applique.

2.   Le président peut, à titre de solution de remplacement, proposer que lui-même ou le rapporteur rédige une série d'amendements reflétant les débats de la commission. Si la commission approuve cette proposition, ces amendements sont adressés aux membres de la commission. Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la transmission, un dixième au moins des membres de la commission n'ont pas formulé d'objection, le rapport est réputé adopté par celle-ci. Dans ce cas, le projet de résolution législative et les amendements sont soumis à l'approbation du Parlement sans débat, conformément à l'article 131, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4.

3.   Si un dixième au moins des membres de la commission s'y opposent, les amendements sont mis au voix lors de la réunion suivante de la commission.

4.   Le paragraphe 1, première et deuxième phrases, le paragraphe 2, première, deuxième et troisième phrases, et le paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis aux avis des commissions, au sens de l'article 46.

Article 44

Rapports non législatifs

1.   Lorsqu'une commission élabore un rapport non législatif, elle désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents.

2.   Le rapporteur est chargé de préparer le rapport de la commission et de le présenter au nom de celle-ci en séance plénière.

3.   Le rapport de la commission comprend:

a)	une proposition de résolution;

b)	un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l'ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec les perspectives financières;

c)	le texte des propositions de résolution à y faire figurer en application de l'article 113, paragraphe 4.

Article 45

Rapports d'initiative

1.   Si une commission envisage, sans avoir été saisie d'une consultation ou d'une demande d'avis sur la base de l'article 179, paragraphe 1, d'établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et de présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement, elle doit demander au préalable l'autorisation de la Conférence des présidents. Un refus éventuel de celle-ci doit toujours être motivé.

2.   Les dispositions du présent article s'appliquent, par analogie, aux cas où les traités attribuent le droit d'initiative au Parlement.

Dans de tels cas, la Conférence des présidents prend une décision dans un délai de deux mois.

Article 46

Avis des commissions

1.   Lorsque la commission initialement saisie d'une question désire entendre l'avis d'une autre commission ou lorsqu'une autre commission désire donner son avis au sujet du rapport de la commission initialement saisie, elles peuvent demander au Président du Parlement que, conformément à l'article 179, paragraphe 3, une commission soit désignée comme compétente au fond et que l'autre soit saisie pour avis.

2.   Dans le cas de documents à caractère législatif au sens de l'article 40, paragraphe 1, l'avis consiste en propositions de modification du texte dont la commission est saisie, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinctes. Ces justifications relèvent de la responsabilité du rapporteur pour avis et ne sont pas mises aux voix. Au besoin, la commission peut présenter une justification écrite succincte pour l'ensemble de l'avis.

Dans le cas de textes non législatifs, l'avis consiste en suggestions pour la proposition de résolution de la commission compétente au fond.

La commission compétente au fond met aux voix ces propositions de modification ou suggestions.

Les avis ne traitent que des matières qui relèvent du domaine de compétence de la commission saisie pour avis.

3.   La commission compétente au fond fixe un délai dans lequel la commission saisie pour avis doit se prononcer pour que l'avis puisse être pris en compte par la commission compétente au fond. Celle-ci notifie immédiatement toute modification du calendrier annoncé à la commission ou aux commissions saisies pour avis. La commission compétente au fond n'émet pas ses conclusions avant l'expiration de ce délai.

4.   Tous les avis adoptés sont annexés au rapport de la commission compétente au fond.

5.   La commission compétente au fond est la seule habilitée à présenter des amendements en séance plénière.

6.   Le président et le rapporteur de la commission saisie pour avis sont invités à participer aux réunions de la commission compétente au fond avec voix consultative pour autant que ces réunions concernent la question commune.

Article 47

Coopération renforcée entre commissions

Lorsque, de l'avis de la Conférence des présidents, une question relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux commissions ou lorsque différents aspects de la question relèvent de la compétence de deux commissions distinctes, l'article 46 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:

—	le calendrier est arrêté d'un commun accord par les deux commissions,

—	le rapporteur et le rapporteur pour avis s'efforcent de se mettre d'accord sur les textes qu'ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu'ils adoptent sur les amendements,

—

la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

Le texte de cet article ne prévoit aucune limitation à son champ d'application. Les demandes de coopération renforcée entre les commissions parlementaires concernant des rapports non législatifs basés sur l'article 45, paragraphe 1, et sur l'article 112, paragraphes 1 et 2, sont recevables.

Article 48

Modalités d'élaboration des rapports

1.   L'exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l'objet d'un vote. Toutefois, l'exposé des motifs doit être conforme au texte de la proposition de résolution votée et aux amendements éventuels proposés par la commission, faute de quoi le président de la commission peut supprimer l'exposé des motifs.

2.   Le résultat du vote sur l'ensemble du rapport est mentionné dans celui-ci. En outre, si au moment du vote, au moins un tiers des membres présents le demandent, le rapport indique le vote de chacun des membres.

3.   Si l'avis de la commission n'est pas unanime, le rapport doit également faire état des opinions minoritaires. Exprimées à l'occasion du vote sur l'ensemble du texte, les opinions minoritaires peuvent, sur demande de leurs auteurs, faire l'objet d'une déclaration écrite de 200 mots maximum, annexée à l'exposé des motifs.

Le président arbitre les litiges que pourrait faire naître l'application de ces dispositions.

4.   Sur proposition de son bureau, la commission peut fixer un délai dans lequel son rapporteur lui soumettra son projet de rapport. Ce délai peut être prolongé ou un nouveau rapporteur peut être nommé.

5.   Passé ce délai, la commission peut charger son président de demander que la question dont elle a été saisie soit inscrite à l'ordre du jour d'une des prochaines séances du Parlement. Dans ce cas, les débats peuvent se dérouler sur simple rapport oral de la commission intéressée.

CHAPITRE 3

PREMIÈRE LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 49

Modification d'une proposition de la Commission

1.   Si la Commission informe le Parlement ou si la commission compétente apprend de quelque autre manière que la Commission entend modifier sa proposition, la commission compétente suspend l'examen de la question jusqu'à la réception de la nouvelle proposition ou des modifications de la Commission.

2.   Si le Conseil modifie de façon substantielle la proposition de la Commission, les dispositions de l'article 55 sont d'application.

Article 50

Position de la Commission et du Conseil sur les amendements

1.   Avant de procéder au vote final sur une proposition de la Commission, la commission compétente demande à cette dernière de faire connaître sa position sur tous les amendements à sa proposition adoptés en commission et au Conseil de faire part de ses commentaires.

2.   Si la Commission n'est pas en mesure de le faire ou déclare ne pas être disposée à accepter tous les amendements adoptés par la commission compétente, celle-ci peut surseoir au vote final.

3.   Le cas échéant, la position de la Commission est insérée dans le rapport.

Stade de l'examen en séance plénière

Article 51

Conclusion de la première lecture

1.   Le Parlement examine la proposition législative sur la base du rapport élaboré par la commission compétente, conformément à l'article 42.

2.   Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition de la Commission, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.

L'adoption du projet de résolution législative clôt la procédure de consultation. Si le Parlement n'adopte pas la résolution législative, la proposition est renvoyée à la commission compétente.

Tout rapport présenté dans le cadre de la procédure législative doit être conforme aux dispositions des articles 35, 40 et 42. La présentation d'une résolution non législative par une commission doit se faire dans le cadre d'une saisine spécifique telle que prévue aux articles 45 ou 179.

3.   Le Président transmet au Conseil et à la Commission, en tant qu'avis du Parlement, le texte de la proposition dans la version adoptée par le Parlement, et la résolution y afférente.

Article 52

Rejet d'une proposition de la Commission

1.   Lorsqu'une proposition de la Commission ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés, le Président, avant que le Parlement ne vote sur le projet de résolution législative, invite la Commission à retirer sa proposition.

2.   Si la Commission retire sa proposition, le Président constate que la procédure de consultation y afférente est devenue sans objet et en informe le Conseil.

3.   Si la Commission ne retire pas sa proposition, le Parlement renvoie à nouveau la question à la commission compétente sans voter sur le projet de résolution législative.

Dans ce cas, cette commission fait rapport au Parlement oralement ou par écrit, dans le délai fixé par celui-ci, qui ne peut excéder deux mois.

4.   Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter le délai, elle doit demander le renvoi en commission en se fondant sur l'article 168, paragraphe 1. Au besoin, le Parlement peut fixer un nouveau délai en se fondant sur l'article 168, paragraphe 5. Si la demande de renvoi n'est pas acceptée, le Parlement procède au vote sur le projet de résolution législative.

Article 53

Adoption d'amendements à une proposition de la Commission

1.   Lorsque la proposition de la Commission est approuvée dans son ensemble sous réserve d'amendements qui ont été adoptés, le vote sur le projet de résolution législative est reporté jusqu'à ce que la Commission ait fait connaître sa position sur chacun des amendements du Parlement.

Si la Commission n'est pas en mesure de faire une telle déclaration à l'issue du vote du Parlement sur sa proposition, elle informe le Président ou la commission compétente du moment où elle le pourra; la proposition est alors inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session suivant ce moment.

2.   Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative. Avant de faire sa proposition formelle, le rapporteur ou le président de la commission compétente peut demander au Président de suspendre la délibération.

Si le Parlement décide de reporter le vote, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Dans ce cas, la commission compétente fait à nouveau rapport au Parlement, oralement ou par écrit, dans un délai fixé par celui-ci, qui ne peut être supérieur à deux mois.

Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter le délai, la procédure prévue à l'article 52, paragraphe 4, est d'application.

Seuls les amendements déposés par la commission compétente et tendant à rechercher un compromis avec la Commission sont recevables à ce stade.

3.   L'application du paragraphe 2 n'exclut pas que tout autre député puisse présenter une demande de renvoi conformément à l'article 168.

En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.

À ce titre cependant, en raison de l'effet suspensif du renvoi, elle bénéficie de la plus grande liberté et, lorsqu'elle l'estime nécessaire à la recherche d'un compromis, peut proposer de revenir sur les dispositions ayant fait l'objet d'un vote favorable en séance plénière.

Dans ce cas, compte tenu que seuls les amendements de compromis de la commission sont recevables, et afin de préserver la souveraineté de l'Assemblée, le rapport visé au paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées qui seraient caduques en cas d'adoption du ou des amendements proposés.

Procédure de suivi

Article 54

Suivi de l'avis du Parlement

1.   Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement d'un avis sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de ses amendements sont effectivement respectés.

2.   La commission compétente peut inviter la Commission et le Conseil à examiner la question en son sein.

3.   À tout moment de la procédure en question, la commission compétente peut, si elle le juge nécessaire, déposer une proposition de résolution conformément au présent article, recommandant au Parlement:

—	d'inviter la Commission à retirer sa proposition, ou

—	de demander à la Commission ou au Conseil de saisir à nouveau le Parlement conformément à l'article 55, ou à la Commission de présenter une nouvelle proposition, ou

—	de décider de prendre toute autre mesure qu'il juge utile.

Cette proposition est inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session qui suit la décision de la commission.

Article 55

Saisine répétée du Parlement

1.   À la requête de la commission compétente, le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition:

—	si, après que le Parlement a arrêté sa position, la Commission retire sa proposition initiale pour la remplacer par un autre texte, sauf si ce retrait a pour objet d'insérer les amendements du Parlement, ou

—	si la Commission modifie ou entend modifier de manière substantielle sa proposition initiale, sauf si cette modification a pour objet d'insérer les amendements du Parlement, ou

—	si, avec le temps ou par suite de modification des circonstances, la nature du problème faisant l'objet de la proposition de la Commission se trouve sensiblement modifiée, ou

—	si de nouvelles élections au Parlement ont eu lieu depuis qu'il a arrêté sa position et si la Conférence des présidents l'estime souhaitable.

2.   À la requête de la commission compétente, le Parlement demande au Conseil de le saisir à nouveau d'une proposition présentée par la Commission conformément à l'article 251 du traité CE si le Conseil entend modifier la base juridique de ladite proposition, de sorte que la procédure prévue à l'article 251 du traité CE ne serait plus applicable.

3.   À la requête de la commission compétente, le Président invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, et également si le Conseil modifie ou s'il entend modifier de manière substantielle la proposition initiale sur laquelle le Parlement a émis un avis, sauf si cette modification a pour objet d'insérer les amendements du Parlement.

4.   Le Président demande également que le Parlement soit de nouveau saisi d'une proposition d'acte, dans les circonstances prévues au présent article, si le Parlement en décide ainsi à la demande d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins.

Article 56

Procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975

1.   Pour certaines décisions communautaires importantes, le Parlement peut, en rendant son avis, ouvrir avec le concours actif de la Commission une procédure de concertation avec le Conseil dès lors que celui-ci entend s'écarter de l'avis du Parlement.

2.   Cette procédure est mise en oeuvre par le Parlement, de sa propre initiative ou sur l'initiative du Conseil.

3.   Pour la composition de la délégation au comité de concertation, pour la procédure à suivre en son sein et pour la communication des résultats au Parlement, les dispositions de l'article 64 sont applicables.

4.   La commission compétente fait rapport sur les résultats de la concertation; ce rapport est soumis à la discussion et au vote du Parlement.

CHAPITRE 4

DEUXIÈME LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 57

Communication de la position commune du Conseil

1.   La communication de la position commune du Conseil, conformément aux articles 251 et 252 du traité CE, a lieu lorsque le Président en fait l'annonce en séance plénière. Le Président procède à l'annonce, après réception des documents contenant la position commune proprement dite, de toutes les déclarations faites au procès-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopté la position commune, des raisons qui ont conduit le Conseil à l'adopter et de la position de la Commission, dûment traduits dans les langues officielles de l'Union européenne. L'annonce par le Président est faite au cours de la période de session suivant la réception de ces documents.

Avant de procéder à l'annonce de la communication de la position commune, le Président vérifie, en consultation avec le président de la commission compétente et/ou le rapporteur, si la nature du texte qui lui a été envoyé est effectivement celle d'une position commune et s'il ne subsiste aucun des cas prévus à l'article 55. Dans le cas contraire, le Président, en accord avec la commission compétente et, si possible, en accord avec le Conseil, recherche la solution adéquate.

2.   La liste de ces communications est publiée dans le procès-verbal des séances du Parlement, avec le nom de la commission compétente.

Article 58

Prolongation des délais

1.   À la requête du président de la commission compétente en ce qui concerne les délais prévus pour la deuxième lecture ou à la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation en ce qui concerne les délais prévus pour la conciliation, le Président prolonge les délais en question conformément à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE.

Pour toute prolongation des délais conformément à l'article 252, point g), du traité CE ou à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, le Président demande l'approbation du Conseil.

2.   Le Président notifie au Parlement toute extension des délais décidée, conformément à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE, à l'initiative du Parlement ou à celle du Conseil.

3.   Le Président peut, après consultation du président de la commission compétente, approuver une demande du Conseil tendant à prolonger les délais conformément à l'article 252, point g), du traité CE.

Article 59

Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle-ci

1.   Le jour de sa communication au Parlement conformément à l'article 57, paragraphe 1, la position commune est réputée transmise d'office à la commission compétente au fond et aux commissions saisies pour avis en première lecture.

2.   La position commune est inscrite comme premier point à l'ordre du jour de la première réunion de la commission compétente au fond suivant la date de sa communication. Le Conseil peut être invité à présenter la position commune.

3.   Sauf décision contraire, le rapporteur pour la deuxième lecture est le même que celui de la première lecture.

4.   Les dispositions de l'article 62, paragraphes 2, 3 et 5, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s'appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

5.   Avant de procéder au vote, la commission peut inviter le président et le rapporteur à examiner avec le président du Conseil ou son représentant et avec le commissaire compétent présent les amendements présentés en commission. À l'issue de cet examen, le rapporteur peut présenter des amendements de compromis.

6.   La commission compétente présente une recommandation pour la deuxième lecture proposant d'approuver, d'amender ou de rejeter la position commune arrêtée par le Conseil. La recommandation comporte un bref justificatif de la décision préconisée.

Stade de l'examen en séance plénière

Article 60

Conclusion de la deuxième lecture

1.   La position commune du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 58, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d'une période de session antérieure.

Les recommandations pour la deuxième lecture étant des textes assimilables à un exposé des motifs par lequel la commission parlementaire justifie son attitude à l'égard de la position commune du Conseil, il n'y a pas de vote sur ces textes.

2.   La deuxième lecture est close dès lors que, dans les délais prévus aux articles 251 et 252 du traité CE et dans le respect de leurs dispositions, le Parlement approuve, rejette ou modifie la position commune.

Article 61

Rejet de la position commune du Conseil

1.   La commission compétente, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer, par écrit et dans un délai fixé par le Président, une proposition de rejet de la position commune du Conseil. Pour être adoptée, une telle proposition doit recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement. La proposition de rejet est mise aux voix avant tout amendement à la position commune.

2.   Un vote défavorable du Parlement sur une telle proposition de rejet ne préjuge pas de la possibilité pour le Parlement, sur recommandation du rapporteur, d'examiner une nouvelle proposition de rejet, après le vote des amendements et l'audition d'une déclaration de la Commission, faite conformément à l'article 62, paragraphe 5.

3.   Si la position commune du Conseil est rejetée, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, si le Parlement prend une décision de rejet qui relève des dispositions de l'article 252 du traité CE, le Président invite la Commission à retirer sa proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

Article 62

Amendements à la position commune du Conseil

1.   La commission compétente au fond, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer des amendements à la position commune du Conseil, pour examen en séance plénière.

2.   Les amendements à la position commune ne sont recevables que s'ils sont conformes aux dispositions des articles 150 et 151, et s'ils visent

a)	à rétablir totalement ou partiellement la position adoptée par le Parlement en première lecture; ou

b)	à parvenir à un compromis entre le Conseil et le Parlement; ou

c)	à modifier des éléments de la position commune qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture ou dont la teneur était différente et qui ne représentent pas une modification sensible, au sens de l'article 55;

d)	à prendre en compte un fait ou une situation juridique nouvelle, intervenus depuis la première lecture.

La décision du Président quant à la recevabilité des amendements est sans appel.

3.   Si de nouvelles élections ont eu lieu depuis la première lecture, mais que l'article 55 n'a pas été invoqué, le Président peut décider de déroger aux restrictions concernant la recevabilité énoncées au paragraphe 2.

4.   Les amendements ne sont adoptés que s'ils recueillent les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

5.   Avant le vote sur les amendements, le Président peut demander à la Commission de faire connaître sa position et au Conseil de faire part de ses commentaires.

CHAPITRE 5

TROISIÈME LECTURE

Conciliation

Article 63

Convocation du comité de conciliation

Lorsque le Conseil informe le Parlement qu'il n'est pas en mesure d'approuver tous les amendements de celui-ci à la position commune, le Président convient avec le Conseil d'une date et d'un lieu pour la première réunion du comité de conciliation. Le délai de six semaines ou, s'il a été prolongé, de huit semaines, prévu par l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, court à partir de la date de la première réunion du comité de conciliation.

Article 64

Délégation au comité de conciliation

1.   La délégation du Parlement au comité de conciliation se compose d'un nombre de membres égal à celui des membres de la délégation du Conseil.

2.   La composition politique de la délégation correspond à la répartition du Parlement en groupes politiques. La Conférence des présidents fixe le nombre exact de membres des différents groupes politiques qui doivent la composer.

3.   Les membres de la délégation sont nommés par les groupes politiques pour chaque cas de conciliation, de préférence parmi les membres des commissions concernées, à l'exception de trois membres désignés comme membres permanents dans les délégations successives pour une période de douze mois. Les trois membres permanents sont désignés par les groupes politiques parmi les vice-présidents et représentent au moins deux groupes politiques différents. Le président et le rapporteur de la commission compétente sont dans chaque cas membres de la délégation.

4.   Les groupes politiques représentés au sein de la délégation désignent des suppléants.

5.   Les groupes politiques et les députés non inscrits non représentés au sein de la délégation peuvent envoyer chacun un représentant à toute réunion interne préparatoire de la délégation.

6.   La délégation est conduite par le Président ou par un des trois membres permanents.

7.   La délégation se prononce à la majorité de ses membres. Ses débats ne sont pas publics.

La Conférence des présidents arrête des directives de procédure complémentaires concernant le travail de la délégation au comité de conciliation.

8.   Les résultats de la conciliation sont communiqués par la délégation au Parlement.

Stade de l'examen en séance plénière

Article 65

Projet commun

1.   Lorsque le comité de conciliation s'est accordé sur un projet commun, le point est inscrit à l'ordre du jour d'une séance plénière à tenir dans les six semaines ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines qui suivent la date de l'approbation du projet commun par le comité de conciliation.

2.   Le président de la délégation ou un autre membre désigné de la délégation au comité de conciliation fait une déclaration sur le projet commun, lequel est accompagné d'un rapport.

3.   Il ne peut être déposé d'amendements au projet commun.

4.   Le projet commun dans son ensemble fait l'objet d'un seul vote. Il est approuvé s'il recueille la majorité des suffrages exprimés.

5.   Si aucun accord n'est dégagé sur un projet commun au sein du comité de conciliation, le président ou un autre membre désigné de la délégation du Parlement au comité de conciliation fait une déclaration. Celle-ci est suivie d'un débat.

CHAPITRE 6

CONCLUSION DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Article 66

Accord en première lecture

1.   Si, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil informe le Parlement qu'il a approuvé les amendements de celui-ci, mais qu'il n'a pas autrement modifié la proposition de la Commission, ou si aucune des deux institutions n'a modifié la proposition de la Commission, le Président annonce en séance plénière que la proposition est définitivement adoptée.

2.   Avant de procéder à cette annonce, le Président vérifie que les éventuelles adaptations techniques apportées par le Conseil à la proposition ne touchent pas le fond. En cas de doute, il consulte la commission compétente. S'il apparaît que certaines modifications concernent le fond, le Président informe le Conseil que le Parlement procédera à une deuxième lecture dès que les conditions énoncées à l'article 57 auront été remplies.

3.   Après avoir effectué l'annonce prévue au paragraphe 1, le Président, conjointement avec le Président du Conseil, procède à la signature de l'acte proposé et assure la publication dudit acte au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 68.

Article 67

Accord en deuxième lecture

Si aucune proposition de rejet de la position commune ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 61 et 62 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté. Il procède, conjointement avec le Président du Conseil, à sa signature et assure la publication dudit acte au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 68.

Article 68

Signature des actes adoptés

1.   Le texte des actes adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil est revêtu de la signature du Président et de celle du secrétaire général, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies.

2.   Les actes arrêtés conjointement par le Parlement et le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité CE, mentionnent le type d'acte suivi du numéro d'ordre, de la date de son adoption et de l'indication de son objet.

3.   Les actes arrêtés conjointement par le Parlement et le Conseil comportent:

a)	la formule «Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne»;

b)	l'indication des dispositions en vertu desquelles l'acte est arrêté, précédées du mot «vu»;

c)	le visa concernant les propositions présentées, ainsi que les avis et les consultations recueillis;

d)	la motivation de l'acte, commençant par les mots «considérant que» ou «considérant ce qui suit»;

e)	une formule telle que «ont arrêté le présent règlement» ou «ont arrêté la présente directive» ou «ont arrêté la présente décision», ou «décident», suivie du corps de l'acte.

4.   Les actes sont divisés en articles, éventuellement regroupés en chapitres et en sections.

5.   Le dernier article d'un acte fixe la date de l'entrée en vigueur au cas où celle-ci est antérieure ou postérieure au vingtième jour suivant la publication.

6.   Le dernier article d'un acte est suivi:

—	de la formule appropriée, selon les dispositions pertinentes du traité, quant à son applicabilité,

—	de la formule «Fait à...», suivie de la date à laquelle l'acte a été arrêté,

—	de la formule «Par le Parlement européen, Le Président», «Par le Conseil, Le Président», suivie du nom du Président du Parlement européen et du Président en exercice du Conseil en fonction au moment de l'adoption de l'acte.

7.   Les actes susmentionnés sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne à la diligence des secrétaires généraux du Parlement et du Conseil.

CHAPITRE 7

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 69

Budget général

Les procédures d'application à suivre pour l'examen du budget général de l'Union européenne et des budgets supplémentaires, conformément aux dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes, sont adoptées par résolution du Parlement et annexées au présent règlement (9).

Article 70

Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget, conformément aux dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et au règlement financier, sont annexées au présent règlement (10). Cette annexe est adoptée conformément à l'article 202, paragraphe 2.

Article 71

Autres procédures de décharge

Les dispositions relatives à la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière:

—	à la procédure relative à la décharge au Président du Parlement européen pour l'exécution du budget du Parlement européen,

—	à la procédure relative à la décharge aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif), la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Comité des régions,

—	à la procédure relative à la décharge à la Commission pour l'exécution du budget du Fonds européen de développement,

—	à la procédure relative à la décharge aux organes responsables de l'exécution du budget d'entités juridiquement indépendantes qui effectuent des missions communautaires, dans la mesure où leurs activités sont soumises à des dispositions statutaires qui requièrent la décharge du Parlement européen.

Article 72

Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

1.   Le Parlement procède au contrôle de l'exécution du budget en cours. Il confie cette tâche à ses commissions compétentes pour le budget et le contrôle budgétaire, ainsi qu'aux autres commissions intéressées.

2.   Il examine chaque année, avant la première lecture du projet de budget relatif à l'exercice suivant, les problèmes relevant de l'exécution du budget en cours, le cas échéant, sur la base d'une proposition de résolution présentée par sa commission compétente.

CHAPITRE 8

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 73

État prévisionnel du Parlement

1.   Sur la base d'un rapport préparé par le secrétaire général, le Bureau établit l'avant-projet d'état prévisionnel.

2.   Le Président transmet cet avant-projet à la commission compétente, qui établit le projet d'état prévisionnel et fait rapport au Parlement.

3.   Le Président fixe un délai pour le dépôt des amendements au projet d'état prévisionnel.

La commission compétente donne son avis sur ces amendements.

4.   Le Parlement arrête l'état prévisionnel.

5.   Le Président transmet l'état prévisionnel à la Commission et au Conseil.

6.   Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux états prévisionnels supplémentaires.

7.   Des dispositions d'application à suivre pour la procédure d'établissement de l'état prévisionnel du Parlement sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés et annexées au règlement (11).

Article 74

Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

1.   Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.

2.   Le Président transmet à la commission compétente le projet de règlement des comptes.

3.   Sur rapport de sa commission compétente, le Parlement arrête ses comptes et se prononce sur la décharge.

CHAPITRE 9

PROCÉDURE D'AVIS CONFORME

Article 75

Procédure d'avis conforme

1.   Invité à donner son avis conforme sur un acte proposé, le Parlement arrête sa décision sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet de l'acte en question.

Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes des traités CE ou UE, nécessite son avis conforme, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'avis conforme est celle prévue à l'article correspondant du traité CE ou du traité UE qui constitue la base juridique de l'acte proposé.

2.   Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 82, 83 et 95 sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure visée à l'article 251 du traité CE, l'article 76 du règlement s'applique.

3.   Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.

Si le Parlement adopte au moins une recommandation, le Président demande la poursuite de l'examen avec le Conseil.

La commission compétente élabore, à la lumière des résultats de l'examen avec le Conseil, sa recommandation finale concernant l'avis conforme du Parlement.

CHAPITRE 10

COOPÉRATION RENFORCÉE

Article 76

Procédures au sein du Parlement

1.   Les demandes des États membres ou les propositions de la Commission visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres et la consultation du Parlement conformément à l'article 40 A, paragraphe 2, du traité UE sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 35, 36, 37, 40, 49 à 56 et 75 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.

2.   La commission compétente vérifie le respect de l'article 11 du traité CE et des articles 27 A, 27 B, 40, 43, 44 et 44 A du traité UE.

3.   Les actes ultérieurs proposés dans le cadre de la coopération renforcée, une fois que celle-ci a été établie, sont traités au sein du Parlement selon les mêmes procédures que lorsque la coopération renforcée ne s'applique pas.

CHAPITRE 11

AUTRES PROCÉDURES

Article 77

Procédure d'avis au sens de l'article 122 du traité CE

1.   Invité à donner son avis sur les recommandations formulées par le Conseil, conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, le Parlement, après une présentation en plénière de celles-ci par le Conseil délibère sur la base d'une proposition présentée par écrit ou oralement par sa commission compétente et tendant à l'adoption ou au rejet des recommandations faisant l'objet de sa consultation.

2.   Le Parlement vote ensuite en bloc sur ces recommandations, aucun amendement ne pouvant être déposé.

Article 78

Procédures relatives au dialogue social

1.   Tout document élaboré par la Commission conformément à l'article 138 du traité CE ou accord conclu par les partenaires sociaux conformément à l'article 139, paragraphe 1, du traité CE, de même que les propositions présentées par la Commission conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité CE, sont renvoyés par le Président, pour examen, à la commission compétente.

2.   Si les partenaires sociaux informent la Commission de leur intention d'engager la procédure prévue à l'article 139 du traité CE, la commission compétente peut élaborer un rapport sur le fond du problème.

3.   Si les partenaires sociaux ont conclu un accord et demandent conjointement que celui-ci soit mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité CE, la commission compétente présente une proposition de résolution recommandant l'adoption ou le rejet de la demande.

Article 79

Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires

1.   Lorsque la Commission informe le Parlement de son intention d'examiner la possibilité de recourir à des accords volontaires plutôt que de légiférer, la commission compétente peut établir un rapport sur le problème de fond en question, conformément à l'article 45.

2.   Lorsque la Commission annonce son intention de conclure un accord volontaire, la commission compétente peut présenter une proposition de résolution recommandant l'adoption ou le rejet de la proposition et précisant les conditions auxquelles l'adoption ou le rejet est soumis.

Article 80

Codification

1.   Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la Commission portant codification officielle de la législation communautaire, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques. S'il s'avère que la proposition n'implique aucune modification de fond de la législation communautaire en vigueur, la procédure prévue à l'article 43 est d'application.

2.   Le président de la commission compétente au fond ou le rapporteur désigné par celle-ci peuvent participer à l'examen et à l'élaboration de la proposition de codification. La commission compétente au fond peut, le cas échéant, donner au préalable son avis.

3.   Par dérogation aux dispositions visées à l'article 43, paragraphe 3, la procédure simplifiée ne peut être appliquée à une proposition de codification officielle en cas d'opposition de la majorité des membres de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente au fond.

Article 81

Dispositions d'exécution

1.   Lorsque la Commission transmet au Parlement un projet de mesure d'exécution, le Président renvoie le document en question à la commission compétente pour l'acte dont les dispositions d'exécution découlent.

2.   Sur proposition de la commission compétente, le Parlement peut, dans un délai d'un mois —ou de trois mois pour les mesures concernant les services financiers— à compter de la réception d'un projet de mesure d'exécution, adopter une résolution s'opposant au projet de mesure, notamment si elle outrepasse les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base. Si une période de session n'a pas lieu avant l'expiration du délai ou dans le cas où une action d'urgence est nécessaire, le droit de réaction est réputé délégué à la commission compétente. Cette procédure prend la forme d'une lettre du président de la commission au commissaire compétent, avec notification à l'ensemble du Parlement. Si le Parlement s'oppose à cette mesure, le Président demande à la Commission de retirer ou de modifier la mesure ou de présenter une proposition au titre de la procédure législative appropriée.

CHAPITRE 12

TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 82

Traités d'adhésion

1.   Toute demande d'un État européen de devenir membre de l'Union européenne est renvoyée, pour examen, à la commission compétente.

2.   Le Parlement peut décider, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins, d'inviter la Commission ou le Conseil à participer à un débat avant le début des négociations avec l'État candidat.

3.   Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente, au besoin sur une base confidentielle, de l'état d'avancement des négociations.

4.   À tout moment des négociations, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion du traité d'adhésion d'un État candidat à l'Union européenne. Ces recommandations requièrent la même majorité que l'avis conforme.

5.   À l'issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement pour avis conforme.

6.   Le Parlement donne son avis conforme sur la demande d'un État européen de devenir membre de l'Union européenne, en se prononçant à la majorité des membres qui le composent sur la base d'un rapport de sa commission compétente.

Article 83

Accords internationaux

1.   Lorsqu'il est projeté d'ouvrir des négociations sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international, qui peut être un accord dans un domaine spécifique comme les questions monétaires ou le commerce, la commission compétente veille à ce que le Parlement soit complètement informé par la Commission, au besoin sur une base confidentielle, de ses recommandations concernant le mandat de négociation.

2.   Le Parlement, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins, peut demander au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture des négociations avant que le Parlement ne se soit prononcé, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, sur le mandat de négociation projeté.

3.   Au moment où il est projeté d'ouvrir des négociations, la commission compétente s'informe auprès de la Commission au sujet de la base juridique retenue pour conclure un accord international du type visé au paragraphe 1. La commission compétente vérifie, conformément à l'article 35, la base juridique choisie. Si la Commission ne précise pas de base juridique ou si la validité de la base est mise en doute, les dispositions de l'article 35 sont d'application.

4.   Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente, au besoin sur une base confidentielle, de l'état d'avancement des négociations.

5.   À tout moment des négociations, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente et après examen de toute proposition pertinente déposée conformément à l'article 114, adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord international à l'examen.

6.   À l'issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis, pour avis ou pour avis conforme, au Parlement. Pour la procédure de l'avis conforme, l'article 75 est d'application.

7.   Le Parlement donne son avis ou son avis conforme sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international ou d'un protocole financier conclu par la Communauté européenne, en se prononçant par un vote unique à la majorité des suffrages exprimés, les amendements au texte de l'accord ou au protocole étant irrecevables.

8.   Si l'avis rendu par le Parlement est négatif, le Président demande au Conseil de ne pas conclure l'accord.

9.   Si le Parlement refuse son avis conforme à un accord international, le Président informe le Conseil que l'accord en question ne peut être conclu.

Article 84

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou de suspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord international

Lorsque la Commission et/ou le Conseil sont tenus d'informer immédiatement et pleinement le Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, une déclaration et un débat sont organisés en séance plénière. Le Parlement peut formuler des recommandations conformément à l'article 83 ou à l'article 90.

CHAPITRE 13

REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Article 85

Nomination du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

1.   Avant la nomination du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le Président invite le Président en exercice du Conseil à faire une déclaration devant le Parlement conformément à l'article 21 du traité UE. Il invite le Président de la Commission à faire une déclaration à la même occasion.

2.   Au moment de la nomination du nouveau Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, conformément à l'article 207, paragraphe 2, du traité CE et avant que celui-ci prenne officiellement ses fonctions, le Président invite le Haut représentant à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions de celle-ci.

3.   À la suite de la déclaration et des réponses visées aux paragraphes 1 et 2 et à l'initiative de la commission compétente ou conformément à l'article 114, le Parlement peut faire une recommandation.

Article 86

Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

1.   Si le Conseil entend nommer un représentant spécial visé à l'article 18, paragraphe 5, du traité UE, le Président, à la demande de la commission compétente, invite le Conseil à faire une déclaration et à répondre aux questions concernant le mandat, les objectifs et les autres aspects pertinents de la mission et du rôle que le représentant spécial est appelé à jouer.

2.   Une fois nommé, mais avant qu'il prenne ses fonctions, le représentant spécial peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions de celle-ci.

3.   Dans un délai de trois mois à compter de cette audition, la commission compétente peut proposer, conformément à l'article 114, une recommandation se rapportant directement à la déclaration du représentant spécial et à ses réponses.

4.   Le représentant spécial est invité à tenir le Parlement dûment informé, à intervalles réguliers, de l'exécution pratique de son mandat.

Article 87

Déclarations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et d'autres représentants spéciaux

1.   Le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune est invité à faire une déclaration au Parlement au moins 4 fois par an. Les dispositions de l'article 103 sont d'application.

2.   Le Haut représentant est invité au moins quatre fois par an à assister aux réunions de la commission compétente, à faire une déclaration et à répondre aux questions. Le Haut représentant peut également être invité en d'autres occasions lorsque la commission l'estime nécessaire ou à son initiative.

3.   Lorsqu'un représentant spécial est nommé par le Conseil et mandaté en liaison avec des questions politiques particulières, il peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente, à son initiative ou à celle du Parlement.

Article 88

Représentation internationale

1.   Lors de la nomination d'un chef de délégation externe de la Commission, le candidat peut être invité à se présenter devant l'instance compétente du Parlement pour faire une déclaration et répondre aux questions.

2.   Dans un délai de trois mois à compter de l'audition visée au paragraphe 1, la commission compétente peut adopter une résolution ou faire une recommandation concernant directement la déclaration et les réponses faites.

Article 89

Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

1.   Lorsque le Parlement est consulté conformément à l'article 21 du traité UE, la question est renvoyée à la commission compétente, laquelle peut présenter des recommandations conformément à l'article 90 du présent règlement.

2.   Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil et la Commission leur fournissent à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la Commission, du Conseil ou du Haut représentant, une commission peut déclarer le huis-clos.

3.   Un débat annuel a lieu sur le document consultatif établi par le Conseil présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris leurs implications financières pour le budget de l'Union. Les procédures prévues à l'article 103 sont d'application.

(Cf. également l'interprétation sous l'article 114.)

4.   Le Conseil et/ou le Haut Représentant ainsi que la Commission sont invités à chaque débat en séance plénière qui concerne la politique étrangère, de sécurité ou de défense.

Article 90

Recommandations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

1.   La commission compétente en matière de politique étrangère et de sécurité commune, après autorisation de la Conférence des présidents ou à la suite d'une proposition au sens de l'article 114, peut formuler des recommandations à l'intention du Conseil dans le cadre de sa compétence.

2.   En cas d'urgence, l'autorisation visée au paragraphe 1 peut être donnée par le Président qui peut également autoriser la réunion d'urgence de la commission concernée.

3.   Dans le cadre du processus d'adoption de ces recommandations, qui doivent être mises aux voix sous la forme d'un texte écrit, l'article 138 n'est pas d'application et des amendements oraux peuvent être présentés.

La non-applicabilité de l'article 138 n'est possible qu'en commission et en cas d'urgence. Ni dans les réunions de commission non déclarées urgentes, ni en séance plénière, il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article 138.

La disposition autorisant la présentation d'amendements oraux signifie qu'un membre ne peut s'opposer à la mise aux voix d'amendements oraux en commission.

4.   Les recommandations ainsi formulées sont inscrites à l'ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation. En cas d'urgence décidée par le Président, les recommandations peuvent être inscrites à l'ordre du jour de la période de session en cours. Les recommandations sont réputées adoptées, à moins que trente-sept députés au moins n'aient présenté, avant le commencement de la période de session, leur opposition par écrit, auquel cas les recommandations de la commission sont inscrites pour débat et vote à l'ordre du jour de ladite période de session. Un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer des amendements.

Article 91

Violation des droits de l'homme

À chaque période de session, les commissions compétentes peuvent chacune, sans demander d'autorisation, déposer une proposition de résolution, selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 4, concernant des cas de violation des droits de l'homme.

CHAPITRE 14

COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Article 92

Information du Parlement dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

1.   La commission compétente veille à ce que le Parlement soit pleinement et régulièrement informé sur les activités relevant de cette coopération et à ce que ses avis soient dûment pris en considération lorsque le Conseil arrête des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point a), du traité UE.

2.   À titre exceptionnel, à la demande de la Commission ou du Conseil, une commission peut ordonner le huis-clos.

3.   Le débat visé à l'article 39, paragraphe 3, du traité UE se déroule conformément aux modalités fixées par l'article 103, paragraphes 2, 3 et 4, du présent règlement.

Article 93

Consultation du Parlement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

La consultation du Parlement visée à l'article 34, paragraphe 2, points b), c) et d), du traité UE s'effectue conformément aux articles 34 à 37, 40, 41 et 51 du présent règlement.

Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.

Lorsque le Parlement est consulté sur le projet de décision du Conseil portant nomination du directeur et du conseil d'administration d'Europol, l'article 101 du présent règlement s'applique mutatis mutandis.

Article 94

Recommandations dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

1.   La commission compétente pour les divers aspects de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, après autorisation de la Conférence des présidents ou à la suite d'une proposition au sens de l'article 114, peut formuler des recommandations à l'intention du Conseil dans le domaine couvert par le titre VI du traité UE.

2.   En cas d'urgence, l'autorisation visée au paragraphe 1 peut être donnée par le Président, qui peut également autoriser la réunion d'urgence de la commission concernée.

3.   Les recommandations ainsi formulées sont inscrites à l'ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation. L'article 90, paragraphe 4, s'applique mutatis mutandis.

(Cf. également l'interprétation sous l'article 114).

CHAPITRE 15

VIOLATION PAR UN ÉTAT MEMBRE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 95

Constatation d'une violation

1.   Le Parlement peut, sur la base d'un rapport spécifique de la commission compétente, établi en vertu de l'article 45:

a)	mettre aux voix une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE;

b)	mettre aux voix une proposition invitant la Commission ou les États membres à présenter une proposition conformément à l'article 7, paragraphe 2, du traité UE;

c)	mettre aux voix une proposition invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 3, ou, ensuite, à l'article 7, paragraphe 4, du traité UE.

2.   Toute demande d'avis conforme introduite par le Conseil sur une proposition, présentée conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du traité UE, est annoncée au Parlement, accompagnée des observations transmises par l'État membre concerné. Le Parlement se prononce, à l'exception de cas urgents et justifiés, sur proposition de la commission compétente.

3.   Les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 requièrent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui composent le Parlement.

4.   La commission compétente peut soumettre une proposition de résolution d'accompagnement lorsque le Parlement est invité à donner son avis conforme en vertu du paragraphe 2. Une telle proposition de résolution reflète l'opinion du Parlement quant à une violation grave par un État membre et quant aux sanctions appropriées et à leur modification ou à leur levée.

5.   La commission compétente s'assure que le Parlement est pleinement informé et, si nécessaire, consulté sur toutes les mesures de suivi ultérieures à son avis conforme donné conformément au paragraphe 3. Le Conseil est invité à signaler toute évolution de la question. Sur proposition de la commission compétente, élaborée avec l'autorisation de la Conférence des présidents, le Parlement peut adopter des recommandations à l'intention du Conseil.

TITRE III

TRANSPARENCE DES TRAVAUX

Article 96

Transparence des activités du Parlement

1.   Le Parlement assure la transparence maximale de ses activités, conformément aux dispositions de l'article premier, de l'article 3, deuxième alinéa, de l'article 28, paragraphe 1, et de l'article 41, paragraphe 1, du traité UE, de l'article 255 du traité CE et de l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

2.   Les débats du Parlement sont publics.

3.   Les réunions des commissions du Parlement sont normalement publiques. Toutefois, les commissions peuvent décider, au plus tard au moment de l'adoption de l'ordre du jour de la réunion considérée, de diviser l'ordre du jour d'une réunion particulière en points accessibles et points interdits au public. Cependant, si une réunion a lieu à huis clos, la commission peut rendre accessibles au public les documents et le procès-verbal de la réunion, sous réserve de l'article 4, paragraphes 1 à 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.

4.   L'examen par la commission compétente des demandes relevant des procédures relatives à l'immunité, tel que prévu à l'article 7, a toujours lieu à huis clos.

Article 97

Accès du public aux documents

1.   Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre ont un droit d'accès aux documents du Parlement, conformément à l'article 255 du traité CE, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et conformément aux dispositions spécifiques contenues dans le présent règlement.

L'accès aux documents du Parlement est, dans la mesure du possible, accordé de la même façon à d'autres personnes physiques ou morales.

Le règlement (CE) no 1049/2001 est publié pour information de la même manière que le règlement du Parlement.

2.   Aux fins d'accès aux documents, on entend par document du Parlement tout contenu au sens de l'article 3, point a), du règlement (CE) no 1049/2001, établi ou reçu par les titulaires d'un mandat du Parlement au sens du titre I, chapitre 2, les organes du Parlement, les commissions et les délégations interparlementaires ainsi que le Secrétariat du Parlement.

Les documents établis par les députés ou les groupes politiques sont des documents du Parlement aux fins de l'accès aux documents s'ils sont déposés conformément au présent règlement.

Le Bureau fixe des règles visant à garantir que tous les documents du Parlement sont enregistrés.

3.   Le Parlement établit un registre des documents du Parlement. Les documents législatifs et autres mentionnés en annexe (12) sont, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, directement accessibles par l'intermédiaire du registre du Parlement. Les références aux autres documents du Parlement sont, dans la mesure du possible, inscrites dans le registre.

Les catégories de documents directement accessibles sont énumérées dans une liste adoptée par le Parlement et figurant en annexe (13). Cette liste ne limite pas le droit d'accès aux documents ne relevant pas des catégories énumérées.

Les documents du Parlement qui ne sont pas directement accessibles par l'intermédiaire du registre sont disponibles sur demande écrite.

Le Bureau peut adopter des dispositions, conformes au règlement (CE) no 1049/2001, régissant les modalités d'accès, qui sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   Le Bureau désigne les autorités responsables du traitement des demandes initiales (article 7 du règlement (CE) no 1049/2001) et adopte les décisions relatives aux demandes confirmatives (article 8 dudit règlement) et aux demandes d'accès aux documents sensibles (article 9 dudit règlement).

5.   La Conférence des présidents nomme les représentants du Parlement à la commission interinstitutionnelle, créée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001.

6.   L'un des vice-présidents est responsable de la supervision du traitement des demandes d'accès aux documents.

7.   La commission compétente du Parlement élabore, sur la base des informations fournies par le Bureau et d'autres sources, le rapport annuel visé l'article 17 du règlement (CE) no 1049/2001 et le présente en séance plénière.

En outre, la commission compétente examine et évalue les rapports adoptés par les autres institutions et agences conformément à l'article 17 dudit règlement.

TITRE IV

RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

CHAPITRE 1

NOMINATIONS

Article 98

Élection du Président de la Commission

1.   Après que le Conseil est convenu d'une proposition en vue de la désignation du Président de la Commission, le Président invite le candidat proposé à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat.

Le Conseil est invité à participer au débat.

2.   Le Parlement approuve ou rejette la désignation proposée à la majorité des suffrages exprimés.

Le vote a lieu au scrutin secret.

3.   Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.

4.   Si le Parlement n'approuve pas la désignation, le Président invite le Conseil à désigner un nouveau candidat.

Article 99

Élection de la Commission

1.   Le Président, après consultation du Président élu de la Commission, invite les candidats proposés par le Président élu de la Commission et par le Conseil aux différents postes de commissaire à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d'activité probable. Ces auditions sont publiques.

2.   Chaque commission invite le candidat désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions.

3.   Le Président élu présente le Collège des commissaires et le programme de celui-ci au cours d'une séance du Parlement à laquelle tous les membres du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat.

4.   En conclusion du débat, tout groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution. L'article 103, paragraphes 3, 4 et 5, est d'application.

À la suite du vote sur la proposition de résolution, le Parlement élit ou rejette la Commission à la majorité des suffrages exprimés.

Le vote a lieu par appel nominal.

Le Parlement peut reporter le vote à la séance suivante.

5.   Le Président informe le Conseil de l'élection ou du rejet de la Commission.

6.   En cas de changement de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant les commissions chargées de leurs domaines de compétence.

Article 100

Motion de censure visant la Commission

1.   Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.

2.   La motion de censure doit porter la mention «motion de censure» et être motivée. Elle est transmise à la Commission.

3.   Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

4.   Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l'annonce aux députés du dépôt d'une motion de censure.

5.   Le vote sur la motion de censure a lieu par appel nominal, 48 heures au moins après l'ouverture du débat.

6.   Le débat et le vote ont lieu au plus tard pendant la période de session qui suit le dépôt de la motion.

7.   La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement. Notification du résultat du vote est faite au Président du Conseil et au Président de la Commission.

Article 101

Nomination des membres de la Cour des comptes

1.   Les personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes sont invitées à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres. La commission vote séparément sur chaque candidature au scrutin secret.

2.   La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à la nomination des candidats proposés sous la forme d'un rapport contenant une proposition de décision distincte pour chaque candidat.

3.   Le vote en séance plénière a lieu dans un délai de deux mois après réception des candidatures à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins, le Parlement n'en décide autrement. Le Parlement vote séparément sur chaque candidature au scrutin secret et se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

4.   Si le Parlement rend un avis négatif sur une candidature individuelle, le Président invite le Conseil à retirer la candidature et à en présenter une nouvelle au Parlement.

Article 102

Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne

1.   Le candidat proposé à la présidence de la Banque centrale européenne est invité à faire une déclaration devant la commission parlementaire compétente et à répondre aux questions posées par les membres.

2.   La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à l'approbation ou au rejet de la candidature proposée.

3.   Le vote a lieu dans un délai de deux mois après réception de la proposition, à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins, le Parlement n'en décide autrement.

4.   Si le Parlement rend un avis négatif, le Président demande au Conseil de retirer sa proposition et de présenter une nouvelle proposition au Parlement.

5.   La même procédure est applicable aux candidats proposés à la vice-présidence et à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne.

CHAPITRE 2

DÉCLARATIONS

Article 103

Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

1.   Les membres de la Commission, du Conseil et du Conseil européen peuvent à tout moment demander au Président de leur donner la parole pour une déclaration. Le Président décide du moment où cette déclaration peut avoir lieu et si celle-ci peut être suivie d'un débat approfondi ou par trente minutes de questions brèves et précises de la part des députés.

2.   Lorsqu'une déclaration suivie d'un débat est inscrite à l'ordre du jour, le Parlement décide de clore ou non le débat par une résolution. Il ne peut le faire si un rapport traitant du même sujet est prévu pour la période de session en question ou pour la suivante, à moins que le Président formule, pour des motifs exceptionnels, d'autres propositions. Si le Parlement décide de clore un débat par une résolution, une commission, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution.

3.   Les propositions de résolution sont mises aux voix le jour même. Le Président décide des exceptions éventuelles à cette règle. Les explications de vote sont admises.

4.   Une proposition de résolution commune remplace les propositions déposées antérieurement par les signataires mais pas celles qui ont été déposées par d'autres commissions, groupes politiques ou députés.

5.   Après l'adoption d'une proposition de résolution, aucune autre proposition n'est mise aux voix, sauf décision exceptionnelle du Président.

Article 104

Explication des décisions de la Commission

Après consultation de la Conférence des présidents, le Président du Parlement peut inviter le Président de la Commission, le commissaire responsable pour les relations avec le Parlement, ou, après accord, un autre membre de la Commission, à faire une déclaration devant le Parlement après chacune des réunions de la Commission, pour exposer les principales décisions prises. La déclaration est suivie d'un débat d'une durée minimale de trente minutes, au cours duquel les députés peuvent poser des questions brèves et précises.

Article 105

Déclarations de la Cour des comptes

1.   Le Président de la Cour des comptes peut être invité, dans le cadre de la procédure de décharge ou des activités du Parlement ayant trait au domaine du contrôle budgétaire, à prendre la parole pour présenter les observations contenues dans le rapport annuel ou dans les rapports spéciaux ou avis de la Cour ainsi que pour illustrer le programme de travail de la Cour.

2.   Le Parlement peut décider de procéder, avec la participation de la Commission et du Conseil, à un débat distinct sur toute question soulevée par de telles déclarations, en particulier lorsque des irrégularités sont signalées dans la gestion financière.

Article 106

Déclarations de la Banque centrale européenne

1.   Le Président de la Banque centrale européenne présente au Parlement le rapport annuel de la Banque sur les activités du Système européen de banques centrales et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours.

2.   Cette présentation est suivie d'un débat général.

3.   Le Président de la Banque centrale européenne est invité à participer à des réunions de la commission compétente au moins quatre fois par an en vue de faire une déclaration et de répondre à des questions.

4.   À leur demande ou à celle du Parlement, le Président, le vice-président ou d'autres membres du directoire de la Banque centrale européenne sont invités à participer à d'autres réunions.

5.   Un compte rendu in extenso des travaux visés aux paragraphes 3 et 4 est rédigé dans les langues officielles.

Article 107

Recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques

1.   La recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté est soumise à la commission compétente, qui présente un rapport en séance plénière.

2.   Le Conseil est invité à informer le Parlement du contenu de sa recommandation ainsi que de la position prise par le Conseil européen.

CHAPITRE 3

QUESTIONS AU CONSEIL, À LA COMMISSION ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Article 108

Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat

1.   Une commission, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent poser des questions au Conseil ou à la Commission et demander que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour du Parlement.

Les questions sont remises par écrit au Président qui les soumet sans retard à la Conférence des présidents.

La Conférence des présidents décide si et dans quel ordre ces questions sont inscrites à l'ordre du jour. Les questions non inscrites à l'ordre du jour du Parlement dans un délai de trois mois après leur dépôt deviennent caduques.

2.   Les questions à la Commission doivent être transmises à l'institution intéressée au moins une semaine, les questions au Conseil au moins trois semaines avant la séance à l'ordre du jour de laquelle elles sont inscrites.

3.   Les questions qui se rapportent aux domaines visés aux articles 17 et 34 du traité UE ne sont pas soumises au délai prévu au paragraphe 2 du présent article. Le Conseil est tenu de répondre à ces questions dans un délai approprié, afin que le Parlement soit dûment informé.

4.   L'un des auteurs de la question dispose de cinq minutes pour la développer. Un membre de l'institution intéressée répond.

L'auteur de la question a le droit d'utiliser toute la durée mentionnée du temps de parole.

5.   Au demeurant, l'article 103, paragraphes 2 à 5, est d'application mutatis mutandis.

Article 109

Heure des questions

1.   L'heure des questions au Conseil et à la Commission a lieu à chaque période de session, à des moments fixés par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. Un laps de temps peut être réservé pour des questions posées au Président et à des membres individuels de la Commission.

2.   Au cours d'une période de session, chaque député ne peut poser qu'une seule question au Conseil et à la Commission.

3.   Les questions sont soumises par écrit au Président qui décide de leur recevabilité et de l'ordre dans lequel elles seront appelées. Cette décision est aussitôt notifiée aux auteurs des questions.

4.   La procédure à suivre pour la conduite de l'heure des questions fait l'objet de directives (14).

Article 110

Questions avec demande de réponse écrite

1.   Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député au Conseil ou à la Commission. Le contenu des questions relève de la seule responsabilité de leur auteur.

2.   Les questions sont remises par écrit au Président qui les communique à l'institution intéressée.

3.   Si une question n'a pu recevoir de réponse dans le délai requis, elle est inscrite, à la demande de son auteur, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission compétente. L'article 109 s'applique par analogie.

4.   Les questions appelant une réponse immédiate mais ne nécessitant aucune recherche approfondie (questions prioritaires) doivent recevoir une réponse dans un délai de trois semaines à compter de leur transmission à l'institution concernée.

Tout député peut poser une question prioritaire une fois par mois. Les autres questions (questions non prioritaires) doivent recevoir une réponse dans un délai de six semaines à compter de leur transmission à l'institution intéressée.

Les députés précisent le type de question dont il s'agit. La décision en la matière appartient au Président.

5.   Les questions sont publiées, avec leur réponse, au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 111

Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite

1.   Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député à la Banque centrale européenne.

2.   Les questions sont remises par écrit au président de la commission compétente qui les communique à la Banque centrale européenne.

3.   Les questions sont publiées avec leurs réponses au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   Si une question n'a pas reçu de réponse dans le délai requis, elle est inscrite, à la demande de son auteur, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission compétente avec le Président de la Banque centrale européenne.

CHAPITRE 4

RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS

Article 112

Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions

1.   Les rapports annuels et les autres rapports d'autres institutions pour lesquels les traités prévoient la consultation du Parlement ou pour lesquels d'autres dispositions juridiques prévoient l'avis de ce dernier, font l'objet d'un rapport soumis à la séance plénière.

2.   Les rapports annuels et les autres rapports d'autres institutions, qui ne relèvent pas du paragraphe 1, sont renvoyés à la commission compétente qui peut proposer d'élaborer un rapport conformément à l'article 45.

CHAPITRE 5

RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 113

Propositions de résolution

1.   Tout député peut déposer une proposition de résolution portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne.

Cette proposition ne peut excéder 200 mots.

2.   La commission compétente décide de la procédure.

Elle peut joindre la proposition de résolution à d'autres propositions de résolution ou rapports.

Elle peut décider d'émettre un avis, éventuellement sous forme de lettre.

Elle peut décider d'élaborer un rapport sur la base de l'article 45.

3.   Les auteurs d'une proposition de résolution sont informés des décisions de la commission et de la Conférence des présidents.

4.   Le rapport contient le texte de la proposition de résolution déposée.

5.   Les avis sous forme de lettre à l'attention d'autres institutions de l'Union européenne sont transmis par le Président.

6.   L'auteur ou les auteurs d'une proposition de résolution déposée sur la base des articles 103, paragraphe 2, 108, paragraphe 5 ou 115, paragraphe 2, peuvent la retirer avant le vote final sur celle-ci.

7.   Une proposition de résolution déposée sur la base du paragraphe 1, peut être retirée par son ou ses auteurs ou par son premier signataire avant que la commission compétente ait décidé, sur la base du paragraphe 2, d'élaborer un rapport sur celle-ci.

Lorsque la proposition a été reprise sous cette forme par la commission, cette dernière est la seule qui puisse encore la retirer jusqu'à l'ouverture du vote final.

8.   Une proposition de résolution retirée peut être immédiatement reprise et déposée à nouveau par un groupe politique, une commission ou un nombre de députés égal à celui qui est requis pour la déposer.

Il appartient aux commissions de veiller à ce que les propositions de résolution déposées conformément au présent article et répondant aux conditions fixées fassent l'objet d'un suivi et soient dûment rappelées dans les documents qui traduisent ce suivi.

Article 114

Recommandations à l'intention du Conseil

1.   Un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent présenter une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, concernant des matières traitées aux titres V et VI du traité UE ou lorsque le Parlement n'a pas été consulté sur un accord international dans le cadre des articles 83 ou 84.

2.   Ces propositions sont renvoyées à la commission compétente pour examen.

Le cas échéant, celle-ci saisit le Parlement dans le cadre des procédures prévues au présent règlement.

3.   Lorsqu'elle fait un rapport, la commission compétente adresse au Parlement une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, ainsi qu'un bref exposé des motifs et, le cas échéant, l'avis des commissions consultées.

L'application de ce paragraphe ne requiert pas l'autorisation préalable de la Conférence des présidents.

4.   Les dispositions des articles 90 ou 94 sont d'application.

Article 115

Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit

1.   Sur demande présentée par écrit au Président par une commission, une délégation interparlementaire, un groupe politique ou trente-sept députés au moins, un débat peut avoir lieu sur un cas urgent de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 130, paragraphe 3).

2.   La Conférence des présidents établit, sur la base des demandes visées au paragraphe 1 et selon les modalités prévues à l'annexe III, une liste de sujets à inscrire au projet définitif d'ordre du jour pour le prochain débat sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit . Le nombre total des sujets inscrits à l'ordre du jour ne doit pas être supérieur à trois, rubriques comprises.

Conformément aux dispositions de l'article 132, le Parlement peut décider de supprimer un sujet prévu pour le débat et de le remplacer dans le débat par un sujet qui n'était pas prévu. Les propositions de résolution sur les sujets choisis sont déposées au plus tard le soir de l'adoption de l'ordre du jour, le Président fixant le délai exact de dépôt des propositions de résolution concernées.

3.   Dans le cadre du temps global prévu pour les débats, soit soixante minutes au maximum par période de session, le temps de parole global des groupes politiques et des députés non inscrits est réparti conformément à l'article 142, paragraphes 2 et 3.

Le temps de parole restant, déduction faite de la présentation des propositions de résolution, des votes ainsi que du temps convenu pour les interventions éventuelles de la Commission et du Conseil, est réparti entre les groupes politiques et les députés non inscrits.

4.   À la fin du débat, il est procédé immédiatement aux votes. Les dispositions de l'article 163 ne s'appliquent pas.

Les votes pris en application du présent article peuvent être organisés conjointement, dans le cadre des responsabilités du Président et de la Conférence des présidents.

5.   Si deux ou plusieurs propositions de résolution sont déposées sur le même sujet, la procédure prévue à l'article 103, paragraphe 4, est applicable.

6.   Le Président et les présidents des groupes politiques peuvent décider qu'une proposition de résolution sera mise aux voix sans débat. Cette décision requiert l'accord unanime des présidents de tous les groupes politiques.

Les dispositions des articles 167, 168 et 170 ne s'appliquent pas aux propositions de résolution inscrites à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Les propositions de résolution ne sont déposées en vue d'un débat sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit qu'après adoption de la liste des sujets. Les propositions de résolution qui ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour ce débat deviennent caduques. Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 149, paragraphe 3, que le quorum n'était pas atteint. Les députés ont bien entendu le droit de redéposer ces propositions de résolution afin qu'elles soient renvoyées pour examen en commission, conformément à l'article 113, ou inscrites au débat sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit de la période de session suivante.

Un sujet ne peut être inscrit à l'ordre du jour dans le cadre d'un débat sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit s'il figure déjà à l'ordre du jour de la période de session.

Aucune disposition du règlement n'autorise la discussion commune d'une proposition de résolution déposée conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, et d'un rapport fait par une commission sur le même sujet.

***

Lorsque la constatation du quorum, conformément à l'article 149, paragraphe 3, est demandée, cette demande n'est valable que pour la proposition de résolution qui doit être mise aux voix et non pour les suivantes.

Article 116

Déclarations écrites

1.   Cinq députés au maximum peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximum de 200 mots et portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne. Les déclarations écrites sont imprimées dans les langues officielles et distribuées. Elles figurent avec le nom des signataires dans un registre. Ce registre est public et gardé à l'extérieur de l'entrée de l'hémicycle au cours des périodes de session et, entre les périodes de session, à un endroit approprié, à déterminer par le Collège des questeurs.

2.   Tout député peut apposer sa signature sous une déclaration inscrite au registre.

3.   Lorsqu'une déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président en informe le Parlement et publie le nom des signataires au procès-verbal.

4.   Une telle déclaration est, à la fin de la période de session, transmise aux institutions qu'elle mentionne avec indication du nom des signataires. Elle figure au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle est annoncée. Cette publication marque la clôture de la procédure.

5.   Une déclaration écrite inscrite au registre depuis plus de trois mois et n'ayant pas été signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement devient caduque.

Article 117

Consultation du Comité économique et social européen

1.   Une commission peut demander que le Comité économique et social européen soit consulté sur des problèmes d'ordre général ou sur des points précis.

La commission est tenue d'indiquer le délai dans lequel le Comité économique et social européen émettra son avis.

2.   Les demandes de consultation du Comité économique et social européen sont soumises à l'approbation de l'Assemblée plénière sans débat.

Article 118

Consultation du Comité des régions

1.   Une commission peut demander que le Comité des régions soit consulté sur des problèmes d'ordre général ou sur des points précis.

La commission est tenue d'indiquer le délai dans lequel le Comité des régions émettra son avis.

2.   Les demandes de consultation du Comité des régions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée plénière sans débat.

Article 119

Demandes adressées à des agences européennes

1.   Dans les cas où le Parlement a le droit de soumettre une demande à une agence européenne, tout député peut présenter une telle demande par écrit au Président du Parlement. Les demandes doivent porter sur des questions relevant de la mission de l'agence concernée et être accompagnées d'informations générales expliquant la nature de la question devant être traitée ainsi que l'intérêt pour la Communauté.

2.   Après consultation de la commission compétente, le Président transmet la demande à l'agence ou prend une autre mesure appropriée. Le député qui a présenté la demande en est immédiatement informé. Toute demande transmise par le Président à une agence prévoit un délai de réponse.

3.   Si l'agence estime qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à la demande telle que formulée ou cherche à la modifier, elle informe sans délai le Président qui prend une mesure appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.

CHAPITRE 6

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Article 120

Accords interinstitutionnels

1.   Le Parlement peut conclure des accords avec d'autres institutions dans le contexte de l'application des traités ou afin d'améliorer ou de clarifier les procédures.

Ces accords peuvent revêtir la forme de déclarations communes, d'échanges de lettres ou de codes de conduite, ou d'autres instruments appropriés. Ils sont signés par le Président après examen par la commission compétente pour les affaires constitutionnelles et après approbation du Parlement. Ils peuvent être annexés, pour information, au règlement.

2.   Si ces accords entraînent des modifications des droits et obligations réglementaires, créent de nouveaux droits et obligations réglementaires des députés ou des organes du Parlement ou entraînent des modifications ou interprétations du règlement du Parlement, la question est renvoyée pour examen à la commission compétente, conformément à l'article 201, paragraphes 2 à 6, avant la signature de l'accord.

CHAPITRE 7

SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE

Article 121

Recours devant la Cour de justice

1.   Dans les délais fixés par les traités et par le statut de la Cour de justice pour le recours des institutions de l'Union européenne ou de personnes physiques ou morales, le Parlement examine la législation communautaire et les mesures d'exécution pour s'assurer que les traités, notamment en ce qui concerne les droits du Parlement, ont été pleinement respectés.

2.   La commission compétente fait rapport au Parlement, au besoin oralement, lorsqu'elle présume qu'il y a violation du droit communautaire.

3.   Le Président introduit un recours devant la Cour de justice au nom du Parlement conformément à la recommandation de la commission compétente.

Il peut saisir l'assemblée plénière de la décision du maintien du recours au début de la période de session suivante. Si l'assemblée plénière se prononce à la majorité des voix exprimées contre le recours, il retire celui-ci.

Si le Président introduit le recours contre la recommandation de la commission compétente, il saisit l'assemblée plénière de la décision du maintien du recours au début de la période de session suivante.

Article 122

Conséquences d'une carence du Conseil après approbation de sa position commune dans le cadre de la procédure de coopération

Si, dans un délai de trois mois ou, avec l'accord du Conseil, de quatre mois au maximum après communication de la position commune conformément à l'article 252 du traité CE, le Parlement n'a ni rejeté ni amendé la position commune du Conseil, et si le Conseil n'adopte pas la législation proposée conformément à la position commune, le Président, agissant au nom du Parlement, après consultation de la commission compétente pour les questions juridiques, peut former un recours contre le Conseil devant la Cour de justice, conformément à l'article 232 du traité CE.

TITRE V

RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

Article 123

Échange d'informations, contacts et facilités réciproques

1.   Le Parlement tient les parlements nationaux des États membres régulièrement informés de ses activités.

2.   La Conférence des présidents peut donner mandat au Président de négocier des facilités pour les parlements nationaux des États membres sur une base réciproque et de proposer toute autre mesure destinée à faciliter les contacts avec les parlements nationaux.

Article 124

Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC)

1.   Sur proposition du Président, la Conférence des présidents désigne les membres de la délégation à la COSAC et peut leur conférer un mandat. La délégation est dirigée par un des vice-présidents chargés de la mise en oeuvre des relations avec les parlements nationaux.

2.   Les autres membres de la délégation sont choisis en fonction des thèmes à examiner lors de la réunion de la COSAC, en tenant dûment compte de l'équilibre politique global au sein du Parlement. Un rapport est transmis, après chaque réunion, par la délégation.

Article 125

Conférence de parlements

La Conférence des présidents désigne les membres de la délégation du Parlement à toute convention, conférence ou instance analogue à laquelle participent des représentants de parlements et lui confère un mandat conforme aux résolutions pertinentes du Parlement. La délégation élit son président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.

TITRE VI

SESSIONS

CHAPITRE 1

SESSIONS DU PARLEMENT

Article 126

Législatures, sessions, périodes de session, séances

1.   La législature coïncide avec la durée du mandat des députés prévue par l'Acte du 20 septembre 1976.

2.   La session correspond à une période d'un an, comme il ressort dudit Acte et des Traités.

3.   La période de session est la réunion que tient en règle générale le Parlement chaque mois. Elle se décompose en séances.

Les séances plénières du Parlement qui se tiennent le même jour sont considérées comme une seule séance.

Article 127

Convocation du Parlement

1.   Le Parlement se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars de chaque année et décide souverainement de la durée des interruptions de la session.

2.   Le Parlement se réunit en outre de plein droit le premier mardi qui suit l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'Acte du 20 septembre 1976.

3.   La Conférence des présidents peut modifier la durée des interruptions fixées conformément au paragraphe 1, par décision motivée prise quinze jours au moins avant la date précédemment arrêtée par le Parlement pour la reprise de la session, sans que cette date puisse être reculée de plus de quinze jours.

4.   À la demande de la majorité des membres qui composent le Parlement ou à la demande de la Commission ou du Conseil, le Président, après avoir consulté la Conférence des présidents, convoque à titre exceptionnel le Parlement.

Le Président a en outre la faculté, avec l'accord de la Conférence des présidents, de convoquer le Parlement à titre exceptionnel en cas d'urgence.

Article 128

Lieu de réunion

1.   Le Parlement tient ses séances plénières et ses réunions de commission conformément aux conditions prévues aux traités.

Les propositions de périodes de session additionnelles à Bruxelles, ainsi que toute modification de celles-ci, n'appellent qu'un vote à la majorité des suffrages exprimés.

2.   Chaque commission peut décider de demander qu'une ou plusieurs réunions soient tenues en un autre lieu. La demande motivée est transmise au Président du Parlement, qui la soumet au Bureau. En cas d'urgence, le Président peut prendre seul la décision. Les décisions du Bureau et du Président, lorsqu'elles sont défavorables, doivent être motivées.

Article 129

Participation aux séances

1.   À chaque séance, une feuille de présence est exposée à la signature des députés.

2.   Les noms des députés dont la présence est attestée par cette feuille de présence sont reproduits dans le procès-verbal de chaque séance.

CHAPITRE 2

ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 130

Projet d'ordre du jour

1.   Avant chaque période de session, le projet d'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents sur la base des recommandations de la Conférence des présidents des commissions et compte tenu du programme législatif annuel convenu, prévu à l'article 33.

La Commission et le Conseil peuvent assister, sur invitation du Président, aux délibérations de la Conférence des présidents concernant le projet d'ordre du jour.

2.   Le projet d'ordre du jour peut indiquer le moment où seront mis aux voix certains des points dont il prévoit l'examen.

3.   Le projet d'ordre du jour peut prévoir une ou deux périodes d'une durée totale de soixante minutes au plus pour des débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit, conformément à l'article 115.

4.   Le projet d'ordre du jour définitif est distribué aux députés au moins trois heures avant l'ouverture de la période de session.

Article 131

Procédure en plénière sans amendement ni débat

1.   Toute proposition législative (première lecture) ainsi que toute proposition de résolution non législative adoptées en commission, moins d'un dixième des membres de la commission votant contre le texte, sont inscrites au projet d'ordre du jour du Parlement pour adoption sans amendement.

Ce point fait alors l'objet d'un vote unique à moins que, avant que le projet définitif d'ordre du jour ne soit établi, des groupes politiques ou des députés à titre individuel représentant ensemble un dixième des membres du Parlement aient demandé par écrit l'autorisation de déposer des amendements, auquel cas le Président fixe le délai de dépôt.

2.   Les points inscrits au projet définitif d'ordre du jour en vue d'un vote sans amendement ne font pas non plus l'objet d'un débat, sauf si le Parlement en décide autrement, lors de l'adoption de l'ordre du jour au début de la période de session, sur proposition de la Conférence des présidents ou à la demande d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins.

3.   Au moment où elle établit le projet définitif d'ordre du jour de la période de session, la Conférence des présidents peut proposer que d'autres points soient inscrits sans amendement ou sans débat. Lors de l'adoption de l'ordre du jour, le Parlement ne peut retenir de telles propositions si un groupe politique ou trente-sept députés au moins ont manifesté leur opposition par écrit une heure au moins avant l'ouverture de la période de session.

4.   Lorsqu'un point est examiné sans débat, le rapporteur ou le président de la commission compétente peut faire une déclaration d'une durée maximale de deux minutes immédiatement avant le vote.

Article 132

Adoption et modification de l'ordre du jour

1.   Le Parlement se prononce, au début de chaque période de session, sur le projet d'ordre du jour définitif. Des propositions de modification peuvent être présentées par une commission, un groupe politique ou trente-sept députés au moins. Le Président doit être saisi de ces propositions une heure au moins avant l'ouverture de la période de session. Le Président peut donner, pour chaque proposition, la parole à son auteur, à un orateur pour et un orateur contre. Le temps de parole est limité à une minute.

2.   Une fois adopté, l'ordre du jour ne peut être modifié, sauf application des dispositions des articles 134 et 167 à 171, ou sur proposition du Président.

Si une motion de procédure ayant pour objet de modifier l'ordre du jour est rejetée, elle ne peut être réintroduite pendant la même période de session.

3.   Avant de lever la séance, le Président fait part au Parlement de la date, de l'heure et de l'ordre du jour de la séance suivante.

Article 133

Débat extraordinaire

1.   Un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent demander que soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement un débat extraordinaire sur un thème d'intérêt majeur concernant la politique de l'Union européenne. Normalement, il n'est pas organisé plus d'un débat extraordinaire au cours d'une période de session.

2.   La demande doit être présentée par écrit au Président au moins trois heures avant le début de la période de session au cours de laquelle le débat extraordinaire doit avoir lieu. Le vote sur cette demande a lieu au début de la période de session, lorsque le Parlement adopte son ordre du jour.

3.   En réaction à des événements qui ont lieu après l'adoption de l'ordre du jour d'une période de session, le Président, après avoir consulté les présidents des groupes politiques, peut proposer un débat extraordinaire. Toute proposition en ce sens est mise aux voix au début d'une séance ou pendant une heure des votes régulière, après avoir été signifiée aux députés au moins une heure à l'avance.

4.   Le Président détermine le moment auquel un tel débat aura lieu. La durée totale du débat ne dépasse pas soixante minutes. Le temps de parole des groupes politiques et des députés non inscrits est réparti conformément à l'article 142, paragraphes 2 et 3.

5.   Le débat est clôturé sans l'adoption d'une résolution.

Article 134

Urgence

1.   L'urgence d'une discussion sur une proposition faisant l'objet d'une consultation du Parlement, conformément à l'article 40, paragraphe 1, peut être proposée au Parlement par le Président, par une commission, par un groupe politique, par trente-sept députés au moins, par la Commission ou par le Conseil. Cette demande doit être présentée par écrit et être motivée.

2.   Dès que le Président est saisi d'une demande de discussion d'urgence, il en informe le Parlement. Le vote sur cette demande a lieu au début de la séance suivant celle au cours de laquelle la demande a été annoncée, à condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait été distribuée dans les langues officielles. Lorsqu'il y a plusieurs demandes sur un même sujet, l'adoption ou le rejet de l'urgence porte sur toutes les demandes se rapportant à ce sujet.

3.   Avant le vote, seuls peuvent être entendus, pour un maximum de trois minutes chacun, l'auteur de la demande, un orateur pour, un orateur contre et le président et/ou le rapporteur de la commission compétente.

4.   Les points pour lesquels l'urgence a été décidée ont la priorité sur les autres points de l'ordre du jour. Le Président fixe le moment de leur discussion et celui de leur vote.

5.   La discussion d'urgence peut avoir lieu sans rapport ou, exceptionnellement, sur simple rapport oral de la commission compétente.

Article 135

Discussion commune

Il peut être décidé à tout moment de mettre en discussion commune des points de même nature ou entre lesquels il existe un rapport de fait.

Article 136

Délais

Sauf les cas d'urgence prévus aux articles 115 et 134, la discussion et le vote ne peuvent s'ouvrir sur un texte que s'il a été distribué depuis vingt-quatre heures au moins.

CHAPITRE 3

RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 137

Accès à la salle des séances

1.   À l'exclusion des députés au Parlement, des membres de la Commission et du Conseil, du secrétaire général du Parlement, des membres du personnel appelés à y faire leur service, des experts ou des fonctionnaires de l'Union, nul ne peut pénétrer dans la salle des séances.

2.   Seules les personnes portant une carte régulièrement délivrée à cet effet par le Président ou le secrétaire général du Parlement sont admises dans les tribunes.

3.   Le public admis dans les tribunes se tient assis et observe le silence. Toute personne donnant des marques d'approbation ou de désapprobation est expulsée sur-le-champ par les huissiers

Article 138

Langues

1.   Tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles.

2.   Tous les députés ont le droit, au Parlement, de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Les interventions dans une des langues officielles sont interprétées simultanément dans chacune des autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime nécessaire.

3.   L'interprétation est assurée, au cours des réunions de commission et de délégation, à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de la commission ou de la délégation concernée, et vers ces langues.

4.   Au cours des réunions de commission ou de délégation en dehors des lieux habituels de travail, l'interprétation est assurée à partir des langues des membres qui ont confirmé leur assistance à la réunion, et vers ces langues. Ce régime peut être exceptionnellement assoupli avec l'accord des membres de l'un ou de l'autre de ces organes. En cas de désaccord, le Bureau tranche.

Lorsqu'il apparaît, après la proclamation des résultats d'un vote, que les textes rédigés dans les différentes langues ne sont pas exactement concordants, le Président décide de la validité du résultat proclamé en vertu de l'article 164, paragraphe 5. S'il valide le résultat, il détermine la version qui doit être considérée comme adoptée. La version originale ne peut toutefois pas toujours être considérée comme le texte officiel, étant donné qu'il peut arriver que les textes rédigés dans les autres langues diffèrent tous du texte original.

Article 139

Norme transitoire

1.   Dans l'application de l'article 138, il est exceptionnellement tenu compte, s'agissant des langues officielles des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2006, de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants.

2.   Le Secrétaire général soumet trimestriellement au Bureau un rapport circonstancié sur les progrès réalisés en vue de la pleine application de l'article 138 et en adresse copie à tous les députés.

3.   Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation.

Article 140

Distribution des documents

Les documents qui servent de base aux débats et aux décisions du Parlement sont imprimés et distribués aux députés. La liste en est publiée au procès-verbal des séances du Parlement.

Sans préjudice de l'application du premier alinéa, les députés et les groupes politiques ont un accès direct au système informatique interne du Parlement pour la consultation de tout document préparatoire non confidentiel (projet de rapport, projet de recommandation, projet d'avis, document de travail, amendements déposés en commission).

Article 141

Attribution de parole et contenu des interventions

1.   Aucun député ne peut prendre la parole s'il n'y est invité par le Président. L'orateur parle de sa place et s'adresse au Président; le Président peut l'inviter à monter à la tribune.

2.   Si un orateur s'écarte du sujet, le Président l'y rappelle. Si un orateur a été deux fois rappelé à la question dans une même discussion, le Président peut, la troisième fois, lui retirer la parole pour le reste de la discussion sur le même sujet.

3.   Le Président, sans préjudice de ses autres pouvoirs disciplinaires, peut faire supprimer des comptes rendus des séances les interventions des députés qui n'ont pas obtenu préalablement la parole ou qui la conservent au-delà du temps qui leur est imparti.

4.   Un orateur ne peut être interrompu, sauf par le Président. Toutefois, il peut, avec l'autorisation du Président, interrompre son exposé pour permettre à un autre député, à la Commission ou au Conseil, de lui poser une question sur un point particulier de son intervention.

Article 142

Répartition du temps de parole

1.   La Conférence des présidents peut proposer, en vue du déroulement d'une discussion, la répartition du temps de parole. Le Parlement statue sans débat sur cette proposition.

2.   Le temps de parole est réparti selon les critères suivants:

a)	une première fraction du temps de parole est répartie à égalité entre tous les groupes politiques,

b)	une deuxième fraction est répartie entre les groupes politiques au prorata du nombre total de leurs membres,

c)	il est attribué globalement aux non-inscrits un temps de parole calculé d'après les fractions accordées à chaque groupe politique conformément aux points a) et b) ci-dessus.

3.   Si une répartition globale du temps de parole est fixée pour plusieurs points à l'ordre du jour, les groupes politiques communiquent au Président la fraction de leur temps de parole qu'ils entendent consacrer à chacun de ces points. Le Président veille au respect des temps de parole ainsi accordés.

4.   Le temps de parole est limité à une minute pour les interventions portant sur le procès-verbal, les motions de procédure, les interventions sur les modifications au projet d'ordre du jour définitif ou à l'ordre du jour.

5.   Au cours du débat sur un rapport, la Commission et le Conseil sont entendus, en général, immédiatement après la présentation du rapport par le rapporteur. Toutefois, lorsque le débat porte sur une proposition de la Commission, le Président invite cette dernière à prendre la parole en premier lieu, pour présenter brièvement sa proposition, et, lorsqu'il concerne un texte émanant du Conseil, le Président peut inviter ce dernier à prendre la parole en premier lieu; le rapporteur suit dans chaque cas. Le Conseil et la Commission peuvent prendre la parole de nouveau, notamment pour répondre aux interventions des députés.

6.   Sans préjudice de l'article 197 du traité CE, le Président s'efforce d'arriver à un accord avec la Commission et le Conseil sur une répartition appropriée du temps de parole en ce qui les concerne.

7.   Les députés qui n'ont pas pris la parole au cours d'un débat peuvent, au plus une fois par période de session, remettre une déclaration écrite, d'une longueur n'excédant pas 200 mots, qui sera annexée au compte rendu in extenso du débat.

Article 143

Liste des orateurs

1.   Les députés qui demandent la parole sont inscrits sur une liste d'orateurs suivant l'ordre de leur demande.

2.   Le Président accorde la parole en veillant à ce que, dans la mesure du possible, soient alternativement entendus des orateurs de différentes tendances politiques et dans les différentes langues.

3.   Un tour de parole prioritaire peut cependant, sur leur demande, être accordé au rapporteur de la commission compétente et aux présidents de groupes politiques s'exprimant au nom de leur groupe, ou aux orateurs qui les suppléent.

4.   Nul ne peut obtenir la parole plus de deux fois sur le même sujet, sauf autorisation du Président.

Toutefois, le président et le rapporteur des commissions intéressées sont entendus sur leur demande pour une durée fixée par le Président.

Article 144

Interventions d'une minute

Pour une période n'excédant pas trente minutes pendant la première séance de chaque période de session, le Président donne la parole aux députés qui souhaitent attirer l'attention du Parlement sur une question politique importante. Le temps de parole accordé à chaque député ne doit pas excéder une minute. Le Président peut autoriser une autre période similaire à un autre moment de la même période de session.

Article 145

Interventions pour un fait personnel

1.   Tout député demandant à intervenir pour un fait personnel est entendu à la fin de la discussion du point de l'ordre du jour à l'examen ou au moment de l'adoption du procès-verbal de la séance à laquelle se rapporte la demande d'intervention.

L'orateur ne peut s'exprimer sur le fond du débat, il peut uniquement réfuter soit des propos tenus au cours du débat et le concernant personnellement, soit des opinions qui lui sont prêtées ou encore rectifier ses propres déclarations.

2.   À moins que le Parlement n'en décide autrement, aucune intervention pour fait personnel ne peut dépasser trois minutes.

Article 146

Rappel à l'ordre

1.   Le Président rappelle à l'ordre tout député qui trouble la séance.

2.   En cas de récidive, le Président le rappelle de nouveau à l'ordre avec inscription au procès-verbal.

3.   En cas de nouvelle récidive, le Président peut l'exclure de la salle pour le reste de la séance. Le secrétaire général veille à l'exécution immédiate de cette mesure disciplinaire avec l'aide des huissiers et, au besoin, du personnel de sécurité du Parlement.

Article 147

Exclusion de députés

1.   Dans les cas où un député trouble très gravement la séance ou perturbe les travaux du Parlement, le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.

2.   Le Parlement statue sur cette mesure disciplinaire à un moment fixé par le Président, qui se situe soit au cours de la séance où se sont produits les faits qui en sont la cause ou, dans le cas de perturbations extérieures à la salle des séances, au moment où le Président en a été informé, soit en tout cas au plus tard durant la période de session suivante. Le député mis en cause a le droit d'être entendu par le Parlement avant le vote. Son temps de parole ne peut excéder cinq minutes.

3.   Le vote sur la mesure disciplinaire demandée se fait par le système électronique et sans débat. Les demandes fondées sur l'article 149, paragraphe 3, ou sur l'article 160, paragraphe 1, ne sont pas recevables.

Article 148

Agitation dans l'Assemblée

Lorsqu'il se produit dans l'Assemblée une agitation qui compromet la poursuite des débats, le Président, pour rétablir l'ordre, suspend la séance pour une durée déterminée ou la lève. S'il ne peut se faire entendre, il quitte le fauteuil présidentiel, ce qui entraîne une suspension de la séance. Elle est reprise sur convocation du Président.

CHAPITRE 4

QUORUM ET VOTE

Article 149

Quorum

1.   Le Parlement est toujours en nombre pour délibérer, pour régler son ordre du jour et pour adopter le procès-verbal.

2.   Le quorum est atteint lorsque le tiers des membres qui composent le Parlement se trouve réuni dans la salle des séances.

3.   Tout vote est valable, quel que soit le nombre des votants, si, à l'occasion du vote, le Président ne constate pas, sur demande préalable d'au moins trente-sept députés, que le quorum n'est pas atteint. Si le vote montre que le quorum n'est pas atteint, il est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.

Une demande de constatation du quorum ne peut être présentée que par au moins trente-sept députés. Une demande présentée au nom d'un groupe politique n'est pas recevable.

Pour établir le résultat du vote, il faut prendre en compte, conformément au paragraphe 2, tous les députés présents dans la salle des séances, et, conformément au paragraphe 4, tous les députés qui ont demandé la constatation du quorum. Le système électronique de vote ne peut être utilisé pour ce faire. La fermeture des portes de la salle des séances n'est pas admise.

Si le nombre de présents requis pour le quorum n'est pas atteint, le Président ne proclame pas le résultat du vote mais constate que le quorum n'est pas atteint.

Le paragraphe 3, dernière phrase, ne s'applique pas aux votes sur des motions de procédure mais uniquement aux votes sur le fond.

4.   Les députés qui ont demandé la constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, conformément au paragraphe 2, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances.

5.   Si moins de trente-sept députés sont présents, le Président peut constater que le quorum n'est pas atteint.

Article 150

Dépôt et présentation des amendements

1.   La commission compétente au fond, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer des amendements pour examen en séance plénière.

Les amendements doivent être déposés par écrit et signés par leurs auteurs.

Les amendements à des documents à caractère législatif au sens de l'article 40, paragraphe 1, peuvent être accompagnés de justifications succinctes. Ces justifications relèvent de la responsabilité de leur auteur et ne sont pas mises aux voix.

2.   Sans préjudice des restrictions prévues à l'article 151, un amendement peut viser à modifier toute partie d'un texte et à supprimer, ajouter ou remplacer des mots ou des chiffres.

Au sens du présent article et de l'article suivant, il faut entendre par «texte», l'ensemble d'une proposition de résolution, d'un projet de résolution législative, d'une proposition de décision ou l'ensemble d'une proposition de la Commission.

3.   Le Président fixe un délai pour le dépôt des amendements.

4.   Un amendement peut être présenté au cours du débat par son auteur ou par tout autre député qui serait désigné par l'auteur de l'amendement pour le remplacer.

5.   En cas de retrait d'un amendement par son auteur, cet amendement devient caduc s'il n'est pas immédiatement repris par un autre député.

6.   Sauf décision contraire du Parlement, les amendements ne peuvent être mis aux voix qu'après avoir été imprimés et distribués dans toutes les langues officielles. Une telle décision ne peut être prise si trente-sept députés au moins s'y opposent.

L'article 139 s'applique, mutatis mutandis, au présent paragraphe.

Les amendements oraux présentés en commission peuvent être mis aux voix, sauf opposition d'un membre de la commission.

Article 151

Recevabilité des amendements

1.   Un amendement est irrecevable:

a)	si son contenu n'a aucun rapport direct avec le texte qu'il vise à modifier;

b)	s'il vise à supprimer ou remplacer un texte dans son ensemble;

c)	s'il vise à modifier plus d'un des articles ou paragraphes du texte auquel il s'applique. Cette disposition ne s'applique pas aux amendements de compromis ni aux amendements tendant à apporter des modifications identiques à une expression particulière dans l'ensemble du texte;

d)	s'il se révèle que, dans au moins une des langues officielles, la rédaction du texte visé par l'amendement n'exige pas de modifications; dans ce cas, le Président recherche avec les intéressés une solution linguistique adéquate.

2.   Tout amendement devient caduc s'il est incompatible avec des décisions précédentes prises à propos du même texte au cours du même vote.

3.   Le Président est juge de la recevabilité des amendements.

La décision du Président, prise sur la base du paragraphe 3, concernant la recevabilité d'amendements n'est pas prise sur la base des seules dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article mais sur la base des dispositions du règlement en général.

4.   Un groupe politique peut déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.

Dans ce cas, le groupe ne peut présenter d'amendements à la proposition de résolution de la commission compétente. La proposition de résolution du groupe ne peut être plus longue que celle de la commission compétente. Elle est soumise sans amendement à l'approbation du Parlement par un vote unique.

Article 152

Procédure de vote

1.   Le Parlement applique, pour les votes sur les rapports, la procédure suivante:

a)	d'abord, vote sur les éventuels amendements au texte sur lequel porte le rapport de la commission compétente;

b)	ensuite, vote sur la totalité du texte, éventuellement modifié;

c)	ensuite, vote sur les amendements à la proposition de résolution ou au projet de résolution législative;

d)	enfin, vote sur l'ensemble de la proposition de résolution ou du projet de résolution législative (vote final). Le Parlement ne vote pas sur l'exposé des motifs contenu dans le rapport.

2.   La procédure applicable à la deuxième lecture est la suivante:

a)	en l'absence de proposition de rejet ou de modification de la position commune du Conseil, celle-ci est réputée approuvée conformément à l'article 67;

b)	une proposition de rejet de la position commune est mise aux voix avant tout amendement (article 61, paragraphe 1);

c)	si plusieurs amendements ont été déposés à la position commune, ils sont mis aux voix dans l'ordre indiqué à l'article 155;

d)	lorsque le Parlement a procédé à un vote visant à amender la position commune, un vote supplémentaire sur l'ensemble du texte ne peut avoir lieu qu'en conformité avec l'article 61, paragraphe 2.

3.   La procédure énoncée à l'article 65 s'applique à la troisième lecture.

4.   Lors de la mise aux voix de textes législatifs et de propositions de résolution non législative, il est procédé dans un premier temps aux votes relatifs au dispositif, puis aux votes se rapportant aux visas et aux considérants. Les amendements qui sont en contradiction avec un vote antérieur sont caducs.

5.   Seules sont encore autorisées, au moment du vote, de brèves interventions du rapporteur pour exposer la position de sa commission sur les amendements mis aux voix.

Article 153

Égalité des voix

1.   En cas d'égalité des voix dans un vote émis dans le cadre de l'article 152, paragraphe 1, point b) ou point d), l'ensemble du texte est renvoyé en commission. Cette procédure s'applique également dans le cas de votes émis dans le cadre des articles 3 et 7 et de votes finals émis dans le cadre des articles 177 et 188, étant entendu que pour ces deux derniers articles le renvoi se fait en Conférence des présidents.

2.   En cas d'égalité des voix dans un vote sur l'ensemble de l'ordre du jour (article 132), sur l'ensemble du procès-verbal (article 172) ou sur un texte soumis à un vote par division conformément à l'article 157, le texte mis aux voix est réputé adopté.

3.   Dans tous les autres cas d'égalité des voix, sans préjudice des articles exigeant la majorité qualifiée, le texte ou la proposition mis aux voix sont réputés rejetés.

Article 154

Bases du vote

1.   La vote sur les rapports repose sur une recommandation de la commission compétente au fond. Cette commission peut confier cette tâche à son président et à son rapporteur.

2.   Elle peut recommander le vote en bloc de l'ensemble des amendements ou de certains d'entre eux, leur adoption, leur rejet ou leur annulation.

Elle peut également proposer des amendements de compromis.

3.   Si elle recommande un vote en bloc, les amendements en question sont soumis au vote en premier et en bloc.

4.   Si elle propose un amendement de compromis, celui-ci fait l'objet d'un vote prioritaire.

5.   Un amendement pour lequel un vote par appel nominal est demandé fait l'objet d'un vote séparé.

6.   Le vote par division n'est pas admis lors d'une mise aux voix en bloc ou de la mise aux voix d'un amendement de compromis.

Article 155

Ordre de vote des amendements

1.   Les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s'appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier.

2.   Si deux ou plusieurs amendements, qui s'excluent mutuellement, s'appliquent à la même partie de texte, celui qui s'écarte le plus du texte initial a la priorité et doit être mis aux voix le premier. Son adoption entraîne le rejet des autres amendements. S'il est rejeté, l'amendement qui se trouve avoir alors la priorité est mis aux voix et ainsi de suite pour chacun des amendements suivants. En cas de doute sur la priorité, le Président décide. Si tous les amendements sont rejetés, le texte initial est réputé adopté, à moins qu'un vote séparé n'ait été demandé dans le délai requis.

3.   Le Président peut mettre aux voix en premier le texte initial ou mettre aux voix avant l'amendement qui s'écarte le plus de ce texte, un amendement qui s'en écarte moins.

Si l'un ou l'autre obtient la majorité, tous les autres amendements portant sur le même texte deviennent caducs.

4.   À titre exceptionnel, sur proposition du Président, les amendements déposés après la clôture de la discussion peuvent être mis aux voix s'il s'agit d'amendements de compromis ou si des problèmes techniques se sont posés. Le Président doit recueillir l'assentiment du Parlement pour les mettre aux voix.

Conformément à l'article 151, paragraphe 3, le Président est juge de la recevabilité des amendements. Pour un amendement de compromis déposé après la clôture de la discussion, conformément au présent paragraphe, le Président juge la recevabilité cas par cas en s'assurant du caractère de compromis de cet amendement.

Comme critères généraux de recevabilité, on peut retenir:

—	que, normalement, les amendements de compromis ne peuvent pas se référer à des parties du texte qui n'ont pas fait l'objet d'amendements avant l'expiration du délai de dépôt des amendements,

—	que, normalement, les amendements de compromis émanent des groupes politiques, des présidents ou des rapporteurs des commissions intéressées ou des auteurs d'autres amendements,

—	que, normalement, les amendements de compromis entraînent le retrait d'autres amendements sur le même point.

Seul le Président peut proposer la prise en considération d'amendements de compromis. Pour mettre l'amendement aux voix, le Président doit recueillir l'assentiment du Parlement en demandant s'il y a des objections à la mise aux voix d'un amendement de compromis. Si c'est le cas, le Parlement décide à la majorité des suffrages exprimés.

5.   Lorsque la commission compétente a déposé une série d'amendements à un texte qui fait l'objet du rapport, le Président les met aux voix en bloc, sauf si un vote séparé a été demandé par un groupe politique ou par trente-sept députés au moins ou si d'autres amendements ont été déposés.

6.   Le Président peut mettre aux voix d'autres amendements en bloc, s'ils sont complémentaires. Dans ce cas il suit la procédure prévue au paragraphe 5. Les auteurs de tels amendements peuvent proposer des votes en bloc lorsque leurs amendements sont complémentaires.

7.   Le Président peut, à la suite de l'adoption ou du rejet d'un amendement déterminé, décider de mettre aux voix en bloc d'autres amendements ayant un contenu ou des objectifs similaires. Le Président peut recueillir à cette fin l'assentiment préalable du Parlement.

Une telle série d'amendements peut se rapporter à différentes parties du texte initial.

8.   Deux ou plusieurs amendements identiques déposés par des auteurs différents sont mis aux voix comme un seul amendement.

Article 156

Examen par les commissions des amendements déposés en plénière

Lorsque plus de cinquante amendements ont été déposés sur un rapport pour être examinés en séance plénière, le Président peut, après avoir consulté le président, inviter la commission compétente à se réunir pour les examiner. Tout amendement qui ne reçoit pas, à ce stade, le vote favorable d'un dixième des membres de la commission n'est pas mis aux voix en séance plénière.

Article 157

Vote par division

1.   Le vote par division peut être demandé si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, ou s'il se réfère à plusieurs questions, ou encore s'il peut être divisé en plusieurs parties ayant chacune un sens logique ou une valeur normative propre, par un groupe politique ou par trente-sept députés au moins.

2.   Cette demande doit être présentée au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

Article 158

Droit de vote

Le droit de vote est un droit personnel.

Les députés votent individuellement et personnellement.

Toute infraction au présent article sera considérée comme une grave perturbation de la séance, au sens de l'article 147, paragraphe 1, et aura les conséquences juridiques dont il est fait état dans cet article.

Article 159

Vote

1.   Le Parlement vote normalement à main levée.

2.   Si le Président décide que le résultat est douteux, le Parlement est consulté par vote électronique. En cas de panne de ce dernier, le Parlement est consulté par assis et levé.

3.   Le résultat du vote est enregistré.

Article 160

Vote par appel nominal

1.   Outre les cas prévus aux articles 99, paragraphe 4, et 100, paragraphe 5, il est procédé au vote par appel nominal si un groupe politique ou trente-sept députés au moins l'ont demandé par écrit dans la soirée précédant le vote, à moins que le Président n'ait décidé d'un autre délai.

2.   L'appel nominal se fait par ordre alphabétique et commence par le nom du député désigné par le sort. Le Président est appelé à voter le dernier.

Le vote a lieu à haute voix et s'énonce par «oui», «non» ou «abstention». Pour l'adoption ou le rejet, seules les voix «pour» et «contre» entrent dans le calcul des suffrages exprimés. Le compte des voix est arrêté par le Président qui proclame le résultat du vote.

Le résultat du vote est consigné au procès-verbal de la séance. La liste des votants est établie par groupes politiques en suivant l'ordre alphabétique des noms des députés et précise le sens du vote de chaque député.

Article 161

Vote électronique

1.   À tout instant, le Président peut décider que soit utilisé un système électronique de vote pour les votes prévus aux articles 159, 160 et 162.

Si l'emploi du système électronique est techniquement impossible, le vote a lieu conformément aux articles 159, 160, paragraphe 2, ou 162.

Les modalités techniques d'utilisation de ce système sont régies par des instructions du Bureau.

2.   En cas de vote électronique, seul le résultat chiffré du vote est enregistré.

Cependant, si un vote par appel nominal a été demandé conformément à l'article 160, paragraphe 1, le résultat du vote est enregistré nominativement et consigné au procès-verbal de la séance, la liste des votants étant établie par groupes politiques en suivant l'ordre alphabétique des noms des députés.

3.   Le vote par appel nominal se fait conformément à l'article 160, paragraphe 2, lorsque la majorité des députés présents le demande. Pour constater si cette condition est remplie, le système prévu au paragraphe 1 du présent article peut être utilisé.

Article 162

Vote au scrutin secret

1.   Pour les nominations, sans préjudice de l'application des articles 12, paragraphe 1, 177, paragraphe 1, et 182, paragraphe 2, deuxième alinéa, le vote a lieu au scrutin secret.

Seuls les bulletins mentionnant les noms des députés dont la candidature a été présentée entrent dans le calcul des suffrages exprimés.

2.   Tout vote peut également avoir lieu au scrutin secret lorsque au moins un cinquième des membres qui composent le Parlement le demandent. La demande doit être présentée avant l'ouverture du vote.

3.   Une demande de vote au scrutin secret a priorité sur une demande de vote par appel nominal.

4.   Le dépouillement de tout scrutin secret est effectué par deux à six scrutateurs tirés au sort parmi les députés.

Dans le cas de votes se déroulant conformément au paragraphe 1, les candidats ne peuvent pas être scrutateurs.

Les noms des députés qui ont pris part à un vote au scrutin secret sont enregistrés au procès-verbal de la séance au cours de laquelle ce vote a eu lieu.

Article 163

Explications de vote

1.   Lorsque la discussion générale est achevée, tout député peut émettre, sur le vote final, une déclaration orale qui ne peut excéder une minute, ou une déclaration écrite de 200 mots maximum, laquelle est reprise dans le compte rendu in extenso des séances.

Un groupe politique peut donner une explication de vote d'une durée maximale de deux minutes.

Plus aucune demande d'explication de vote n'est recevable dès que la première explication de vote est commencée.

Des explications de vote sur le vote final sont recevables pour tout sujet soumis au Parlement. L'expression «vote final» ne préjuge pas du type de vote, mais signifie le dernier vote sur un sujet.

2.   Les explications de vote ne sont pas admises en cas de vote sur des questions de procédure.

3.   Lorsqu'une proposition de la Commission ou un rapport sont inscrits à l'ordre du jour du Parlement conformément à l'article 131, les députés peuvent donner des explications de vote par écrit, conformément au paragraphe 1.

Les explications de vote, orales ou écrites, doivent avoir un lien direct avec le texte qui fait l'objet du vote.

Article 164

Contestations à propos d'un vote

1.   Pour chaque vote particulier, le Président déclare que le vote est ouvert et ensuite qu'il est clos.

2.   Dès que le Président a déclaré ouvert un vote, aucune intervention autre que celle du Président lui-même n'est admise avant qu'il ait déclaré que le vote est clos.

3.   Des rappels au règlement portant sur la validité d'un vote peuvent être faits après que le Président a déclaré que le vote est clos.

4.   Après la proclamation des résultats d'un vote à main levée, une vérification de ceux-ci par le système électronique de vote peut être demandée.

5.   Le Président décide de la validité du résultat proclamé. Sa décision est sans appel.

CHAPITRE 5

INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE

Article 165

Motions de procédure

1.   La parole est accordée par priorité pour une des motions de procédure suivantes:

a)	poser la question préalable (article 167);

b)	demander le renvoi en commission (article 168);

c)	demander la clôture du débat (article 169);

d)	demander l'ajournement du débat ou du vote (article 170);

e)	demander la suspension ou la levée de la séance (article 171).

Sur ces motions peuvent seuls être entendus, outre l'auteur de la motion, un orateur pour et un orateur contre, ainsi que le président ou le rapporteur de la commission compétente.

2.   Le temps de parole est limité à une minute.

Article 166

Rappel au règlement

1.   La parole peut être accordée à un député pour attirer l'attention du Président sur le non-respect du règlement. Au début de son intervention, le député doit préciser l'article auquel il se réfère.

2.   Les demandes de parole pour un rappel au règlement ont priorité sur toute autre demande de parole.

3.   Le temps de parole est limité à une minute.

4.   Sur le rappel au règlement, le Président décide immédiatement en conformité des dispositions du règlement et fait part de sa décision aussitôt après le rappel au règlement. Cette décision ne donne pas lieu à un vote.

5.   Exceptionnellement, le Président peut déclarer que sa décision sera communiquée ultérieurement, mais en tout cas dans les 24 heures suivant le rappel au règlement. Le renvoi de la décision ne provoque pas l'ajournement du débat en cours. Le Président peut soumettre la question à la commission compétente.

Article 167

Question préalable

1.   À l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité (question préalable). Le vote sur cette motion a lieu immédiatement.

L'intention de poser la question préalable doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président qui en fait part sans délai au Parlement.

2.   Si cette motion est adoptée, le Parlement passe immédiatement au point suivant de l'ordre du jour.

Article 168

Renvoi en commission

1.   Le renvoi en commission peut être demandé par un groupe politique ou trente-sept députés au moins lors de la fixation de l'ordre du jour ou avant l'ouverture du débat.

L'intention de demander le renvoi en commission est notifiée au moins 24 heures à l'avance au Président, qui informe le Parlement immédiatement.

2.   Le renvoi en commission peut également être demandé par un groupe politique ou trente-sept députés au moins avant ou durant le vote. Pareille demande est mise aux voix immédiatement.

3.   Une demande de renvoi en commission ne peut être présentée qu'une fois au cours de chacune de ces différentes phases de la procédure.

4.   Le renvoi en commission suspend le débat sur le point à l'examen.

5.   Le Parlement peut impartir à la commission un délai dans lequel elle devra présenter ses conclusions.

Article 169

Clôture du débat

1.   La clôture du débat, avant que la liste des orateurs ait été épuisée, peut être proposée par le Président ou demandée par un groupe politique ou trente-sept députés au moins. Le vote sur cette proposition ou sur cette motion a lieu immédiatement.

2.   Si la proposition ou la motion est adoptée, seul peut encore prendre la parole un membre de chacun des groupes qui ne sont pas encore intervenus dans le débat.

3.   Après les interventions visées au paragraphe 2, le débat est clos et le Parlement procède au vote sur le point en discussion à moins que le vote n'ait été préalablement fixé à un moment précis.

4.   Si la proposition ou la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours du même débat, si ce n'est par le Président.

Article 170

Ajournement du débat ou du vote

1.   Un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent, à l'ouverture du débat sur un point de l'ordre du jour, présenter une motion ayant pour objet de reporter le débat à un moment précis. Le vote sur cette motion a lieu immédiatement.

L'intention de demander l'ajournement du débat doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président qui en fait part sans délai au Parlement.

2.   Si cette motion est adoptée, le Parlement passe au point suivant de l'ordre du jour. Le débat ajourné est repris au moment qui a été fixé.

3.   Si la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours de la même période de session.

4.   Avant ou pendant un vote, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent présenter une motion ayant pour objet de reporter le vote. Cette motion est mise aux voix immédiatement .

Une décision du Parlement de reporter un débat à une période de session ultérieure doit indiquer à quelle période de session le débat est à inscrire, étant entendu que l'ordre du jour de cette période de session est établi conformément aux articles 130 et 132 du règlement.

Article 171

Suspension ou levée de la séance

La séance peut être suspendue ou levée au cours d'un débat ou d'un vote si le Parlement en décide ainsi sur proposition du Président ou à la demande d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins. Le vote sur cette proposition ou sur cette motion a lieu immédiatement.

CHAPITRE 6

PUBLICITÉ DES TRAVAUX

Article 172

Procès-verbal

1.   Le procès-verbal de chaque séance, contenant les décisions du Parlement et les noms des orateurs, est distribué une demi-heure au moins avant le début de l'après-midi de la séance suivante.

Sont également considérés comme «décisions», dans le cadre des procédures législatives, tous les amendements adoptés par le Parlement, même en cas de rejet final de la proposition de la Commission, conformément à l'article 52, paragraphe 1, ou de la position commune du Conseil, conformément à l'article 61, paragraphe 3.

Les textes adoptés par le Parlement sont distribués séparément. Lorsque les textes à caractère législatif adoptés par le Parlement comportent des amendements, ils sont publiés en version consolidée.

2.   Au début de l'après-midi de chaque séance, le Président soumet à l'approbation du Parlement le procès-verbal de la séance précédente.

3.   Si le procès-verbal est contesté, le Parlement statue, le cas échéant, sur la prise en considération des modifications demandées. Aucun député ne peut intervenir plus d'une minute sur le procès-verbal.

4.   Le procès-verbal est revêtu de la signature du Président et du secrétaire général et conservé aux archives du Parlement. Il doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai d'un mois.

Article 173

Compte rendu in extenso

1.   Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé dans les langues officielles.

2.   Les orateurs sont tenus de renvoyer le texte de leurs discours au secrétariat, au plus tard le lendemain du jour où il leur a été communiqué.

3.   Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne.

TITRE VII

COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS

CHAPITRE 1

COMMISSIONS — CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS

Article 174

Constitution des commissions permanentes

Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement constitue des commissions permanentes, dont les attributions sont fixées en annexe au règlement (15). L'élection des membres de ces commissions a lieu au cours de la première période de session du Parlement nouvellement élu et de nouveau à l'issue d'une période de deux ans et demi.

Les attributions des commissions permanentes peuvent être fixées à une date différente de celle de la constitution de celles-ci.

Article 175

Constitution des commissions temporaires

Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement peut, à tout moment, constituer des commissions temporaires dont les attributions, la composition et le mandat sont fixés en même temps que la décision de leur constitution; le mandat de ces commissions est de douze mois au maximum, à moins qu'à l'issue de cette période, le Parlement ne le prolonge.

Si les attributions, la composition et le mandat des commissions temporaires sont fixés en même temps que la décision de leur constitution, cela implique que le Parlement ne peut ultérieurement décider de modifier leurs attributions, que ce soit pour les restreindre ou les élargir.

Article 176

Commissions d'enquête

1.   Le Parlement peut constituer, à la demande d'un quart de ses membres, une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe des Communautés européennes, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit communautaire pour appliquer celui-ci.

La décision de constituer une commission d'enquête est publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai d'un mois. Le Parlement prend en outre toute mesure requise pour assurer une diffusion optimale de cette décision.

2.   Les modalités de fonctionnement d'une commission d'enquête sont régies par les dispositions du présent règlement applicables aux commissions, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent article et par la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen, annexée au présent règlement (16).

3.   La demande visant à constituer une commission d'enquête doit définir l'objet de l'enquête et comprendre un exposé détaillé des motifs justifiant celle-ci. Le Parlement, sur proposition de la Conférence des présidents, prend une décision sur la constitution de la commission et, en cas de décision favorable, sur la composition de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 177.

4.   La commission d'enquête conclut ses travaux par le dépôt d'un rapport dans un délai de douze mois au maximum. Le Parlement peut, à deux reprises, décider de proroger ce délai d'une période de trois mois.

Seuls ont droit de vote au sein de la commission les membres titulaires ou, en leur absence, les suppléants permanents.

5.   La commission d'enquête élit son président et deux vice-présidents et nomme un ou plusieurs rapporteurs. La commission peut en outre confier à ses membres des missions et des tâches spécifiques, ou leur déléguer des compétences, étant entendu que ceux-ci doivent lui faire rapport de manière circonstanciée.

Entre les réunions, le bureau exerce, en cas d'urgence ou de nécessité, les pouvoirs de la commission, sous réserve de ratification lors de la réunion suivante.

6.   Lorsqu'une commission d'enquête considère qu'un de ses droits n'a pas été respecté, elle propose au Président du Parlement d'entreprendre les démarches appropriées.

7.   La commission d'enquête peut s'adresser aux institutions ou personnes visées à l'article 3 de la décision citée au paragraphe 2, afin de procéder à une audition ou de recevoir des documents.

Les frais de déplacement et de séjour des membres et fonctionnaires des institutions et organes communautaires sont à la charge de ces derniers. Les frais de déplacement et de séjour des autres personnes qui déposent devant une commission d'enquête sont remboursés par le Parlement européen selon les modalités applicables aux auditions d'experts.

Toute personne appelée à témoigner devant une commission d'enquête, peut invoquer les droits dont elle disposerait en tant que témoin devant une juridiction de son pays d'origine. Elle doit être informée de ces droits avant de déposer devant la commission.

En ce qui concerne l'utilisation des langues, la commission d'enquête applique les dispositions de l'article 138. Cependant, le bureau de la commission:

—	peut limiter les services d'interprétation aux langues officielles des participants aux travaux, s'il le juge nécessaire pour des motifs de confidentialité, et

—	décide de la traduction des documents reçus, de manière que la commission puisse s'acquitter de sa tâche avec efficacité et rapidité, dans le respect du secret et de la confidentialité requis.

8.   Le président de la commission d'enquête, veille, de concert avec le bureau, à ce que le secret ou la confidentialité des travaux soient respectés et en avertit les membres en temps opportun.

De la même manière, il rappelle expressément les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision précitée. Sont applicables les dispositions de l'annexe VII, partie A, du règlement.

9.   L'examen de documents transmis sous réserve du secret ou de la confidentialité s'effectue par le biais de dispositifs techniques garantissant l'exclusivité de l'accès personnel à ces documents des membres chargés de leur examen. Les membres en question prennent l'engagement solennel de ne permettre à nulle autre personne l'accès à des informations relevant du secret ou de la confidentialité, au sens du présent article, et d'en faire usage aux seules fins de l'élaboration de leur rapport à l'intention de la commission d'enquête. Les réunions sont tenues dans des salles équipées de manière à rendre impossible toute écoute par des personnes non autorisées.

10.   À l'issue de ses travaux, la commission d'enquête présente au Parlement un rapport sur les résultats de ceux-ci, contenant, le cas échéant, la mention des opinions minoritaires dans les conditions prévues à l'article 48. Ce rapport est publié.

À la demande de la commission d'enquête, le Parlement organise un débat sur ce rapport au cours de la période de session qui suit sa présentation.

Elle peut également soumettre au Parlement un projet de recommandation à l'intention des institutions ou organes des Communautés européennes ou des États membres.

11.   Le Président du Parlement charge la commission compétente aux termes de l'annexe VI de vérifier la suite donnée aux résultats des travaux de la commission d'enquête et, le cas échéant, de faire rapport sur la question. Il prend toutes les autres dispositions jugées appropriées en vue de l'application concrète des conclusions des enquêtes.

Seule la proposition de la Conférence des présidents relative à la composition d'une commission d'enquête (paragraphe 3) est susceptible d'amendements conformément à l'article 177, paragraphe 2.

L'objet de l'enquête tel qu'il a été défini par un quart des membres du Parlement (paragraphe 3) pas davantage que la période fixée au paragraphe 4 ne sont susceptibles d'amendements.

Article 177

Composition des commissions

1.   L'élection des membres des commissions et des commissions d'enquête a lieu après désignation des candidats par les groupes politiques et les députés non inscrits. La Conférence des présidents soumet au Parlement des propositions. La composition des commissions reflète autant que possible la composition du Parlement.

Lorsqu'un membre change de groupe politique, il conserve pour le reste de son mandat de deux ans et demi, les sièges qu'il occupe au sein des commissions parlementaires. Cependant, si le fait qu'un membre change de groupe perturbe la représentation équitable des différentes tendances politiques au sein d'une commission, la Conférence des présidents doit, conformément à la procédure visée à la deuxième phrase du paragraphe 1, présenter de nouvelles propositions pour la composition de cette commission, étant entendu que les droits individuels du membre concerné doivent être garantis.

2.   Des amendements aux propositions de la Conférence des présidents sont recevables, à condition d'être déposés par trente-sept députés au moins. Le Parlement se prononce au scrutin secret sur ces amendements.

3.   Sont réputés élus les députés dont les noms figurent dans les propositions de la Conférence des présidents, éventuellement modifiées conformément au paragraphe 2.

4.   Si un groupe politique omet de présenter, conformément au paragraphe 1, des candidats à une commission d'enquête, dans un délai fixé par la Conférence des présidents, cette dernière ne soumet au Parlement que les candidatures qui lui ont été notifiées dans ce délai.

5.   Le remplacement des membres des commissions par suite de vacances peut être provisoirement décidé par la Conférence des présidents avec l'accord des députés à nommer et en tenant compte des dispositions du paragraphe 1.

6.   Ces modifications sont soumises à la ratification du Parlement à sa séance suivante.

Article 178

Membres suppléants

1.   Les groupes politiques et les députés non inscrits peuvent désigner pour chaque commission un nombre de suppléants permanents égal au nombre de membres titulaires représentant les différents groupes et les membres non inscrits au sein de la commission. Le Président doit en être informé. Les suppléants permanents sont habilités à participer aux réunions de la commission, à y prendre la parole et, en cas d'absence du membre titulaire, à participer au vote.

2.   En outre, en l'absence du membre titulaire et dans le cas où il n'aurait pas été nommé de suppléants permanents ou en l'absence de ces derniers, le membre titulaire de la commission peut se faire suppléer aux réunions par un autre député du même groupe politique, avec droit de vote. Le nom de ce suppléant doit être indiqué au président de la commission avant l'ouverture du vote.

Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux députés non inscrits.

La communication préalable prévue par le paragraphe 2, dernière phrase, doit être faite avant la fin de la discussion ou avant l'ouverture du vote sur le(s) point(s) pour le(s)quel(s) le titulaire se fait suppléer.

***

Ces dispositions s'articulent autour de deux éléments parfaitement établis par ce texte:

—	un groupe politique ne peut avoir plus de membres suppléants permanents que de membres titulaires dans une commission,

—	seuls les groupes politiques ont la faculté de nommer des membres suppléants permanents sous la seule condition d'en informer le Président.

En conclusion:

—	la qualité de suppléant permanent relève uniquement de l'appartenance à un groupe déterminé,

—	lorsque le nombre de membres titulaires dont un groupe politique dispose dans une commission est modifié, le nombre maximum des membres suppléants permanents qu'il peut y nommer subit le même changement,

—	lorsqu'un membre change de groupe politique, il ne peut conserver le mandat de suppléant permanent qu'il tenait de son groupe d'origine,

—	en aucun cas, un membre d'une commission ne peut être suppléant d'un collègue appartenant à un autre groupe politique.

Article 179

Attributions des commissions

1.   Les commissions permanentes ont pour mission d'examiner les questions dont elles ont été saisies par le Parlement ou, pendant une interruption de la session, par le Président, au nom de la Conférence des présidents. Les missions des commissions temporaires et des commissions d'enquête sont fixées lors de leur constitution; ces commissions ne peuvent émettre d'avis à l'intention d'autres commissions.

(Cf. l'interprétation sous l'article 175)

2.   Au cas où une commission permanente se déclare incompétente pour examiner une question, ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, la Conférence des présidents est saisie de la question de compétence dans un délai de quatre semaines de travail suivant l'annonce en plénière de la saisine de la commission. La Conférence des présidents des commissions en est informée et peut émettre une recommandation à l'intention de la Conférence des présidents. Celle-ci statue dans un délai de six semaines de travail suivant sa saisine de la question de compétence. Dans le cas contraire, la question est inscrite pour décision à l'ordre du jour de la période de session suivante.

3.   Au cas où plusieurs commissions permanentes sont compétentes pour une question, il est désigné une commission compétente au fond et des commissions saisies pour avis.

Toutefois, le nombre des commissions saisies simultanément d'une question ne peut être supérieur à trois, à moins que, pour des cas motivés, une dérogation à cette règle ne soit décidée dans les conditions prévues au paragraphe 1.

4.   Deux ou plusieurs commissions ou sous-commissions peuvent procéder en commun à l'examen des questions entrant dans leur compétence mais sans pouvoir prendre de décision.

5.   Toute commission peut, avec l'accord du Bureau, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une mission d'étude ou d'information.

Article 180

Commission chargée de la vérification des pouvoirs

Parmi les commissions constituées dans les conditions prévues par le présent règlement, une commission est chargée de vérifier les pouvoirs et de préparer les décisions concernant les contestations des élections.

Article 181

Sous-commissions

1.   Sous réserve de l'accord préalable de la Conférence des présidents toute commission permanente ou temporaire, peut, dans l'intérêt de ses travaux, nommer dans son sein une ou plusieurs sous-commissions dont elle détermine la composition au sens de l'article 177 et la compétence. Les sous-commissions font rapport devant la commission qui les a créées.

2.   La procédure adoptée pour les commissions s'applique aux sous-commissions.

3.   Les suppléants sont admis à siéger dans les sous-commissions dans les mêmes conditions que celles qui valent pour les commissions.

4.   L'application de ces dispositions doit garantir le lien de dépendance entre une sous-commission et la commission au sein de laquelle elle a été constituée. À cette fin, tous les membres titulaires d'une sous-commission sont choisis au sein de la commission principale.

Article 182

Bureau des commissions

1.   À la première réunion de commission qui suit l'élection des membres des commissions conformément à l'article 177, la commission élit un président et, par tours de scrutin distincts, un, deux ou trois vice-présidents qui constituent le bureau de la commission.

2.   Dans le cas où le nombre des candidats correspond au nombre des sièges à pourvoir, l'élection peut avoir lieu par acclamation.

Dans le cas contraire ou à la demande d'un sixième des membres de la commission, elle a lieu au scrutin secret.

En cas de candidature unique, l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, ceux-ci comprenant les voix pour et les voix contre.

En cas de pluralité de candidatures au premier tour de scrutin, est élu le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, tels que définis à l'alinéa précédent. Au deuxième tour, est élu le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, est élu le candidat le plus âgé.

Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, de nouvelles candidatures peuvent être présentées.

CHAPITRE 2

COMMISSIONS — FONCTIONNEMENT

Article 183

Réunions de commission

1.   Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou sur l'initiative du Président du Parlement.

2.   La Commission et le Conseil peuvent participer aux réunions des commissions, sur invitation du président de la commission, faite au nom de celle-ci.

Par décision spéciale de la commission, toute autre personne peut être invitée à assister à une réunion et à y prendre la parole.

Par analogie, la décision quant à la présence des assistants personnels des membres aux réunions de commission est laissée à la discrétion de chaque commission.

Une commission saisie au fond peut, sous réserve de l'approbation du Bureau, organiser une audition d'experts lorsqu'elle estime que cette audition est indispensable au bon déroulement de ses travaux sur une question déterminée.

Les commissions saisies pour avis peuvent participer à l'audition si elles le souhaitent.

3.   Sans préjudice de l'application de l'article 46, paragraphe 6, les députés peuvent, sauf décision contraire de la commission, assister sans pouvoir prendre part à leurs délibérations aux réunions des commissions dont ils ne font pas partie.

Toutefois, ces députés peuvent être autorisés par la commission à participer à ses travaux avec voix consultative.

Article 184

Procès-verbaux des réunions de commission

Le procès-verbal de chaque réunion de commission est distribué à tous les membres de la commission et soumis à l'approbation de celle-ci dès sa prochaine réunion.

Article 185

Vote en commission

1.   Tout député peut déposer des amendements pour examen en commission.

2.   Une commission peut valablement voter lorsque le quart des membres la composant est effectivement présent. Toutefois, si le sixième des membres composant la commission le demande avant le commencement d'un vote, celui-ci n'est valable que si la majorité des membres composant la commission y a participé.

3.   Le vote en commission a lieu à main levée, à moins qu'un quart des membres de la commission ne réclame un vote par appel nominal. Dans ce cas, il est procédé au vote conformément à l'article 160, paragraphe 2.

4.   Le président de la commission prend part aux débats et aux votes mais sans voix prépondérante.

5.   Au vu des amendements déposés, la commission peut, au lieu de procéder au vote, demander au rapporteur de présenter un nouveau projet tenant compte du plus grand nombre possible d'amendements. En pareil cas, un nouveau délai pour le dépôt d'amendements à ce projet est fixé.

Article 186

Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission

Les articles 11, 12, 13, 16, 17, 140, 141, 143, paragraphe 1, 146, 148, 150 à 153, 155, 157, paragraphe 1, 158, 159, 161, 162, 164 à 167, 170 et 171 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission.

Article 187

Heure des questions en commission

Une heure des questions peut avoir lieu en commission si une commission en décide ainsi. Chaque commission fixe elle-même la procédure à suivre pour la conduite de l'heure des questions.

CHAPITRE 3

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 188

Constitution et rôle des délégations interparlementaires

1.   Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement constitue des délégations interparlementaires permanentes et fixe leur nature et le nombre de leurs membres en fonction de leurs attributions. L'élection des membres des délégations a lieu au cours de la première ou de la deuxième période de session du Parlement nouvellement élu pour la durée de la législature.

2.   L'élection des membres des délégations a lieu après présentation à la Conférence des présidents des candidats par les groupes politiques et les députés non inscrits. La Conférence des présidents soumet au Parlement des propositions qui tiennent compte, autant que possible, d'une représentation équitable des États membres et des tendances politiques. Les paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article 177 sont d'application.

3.   Les bureaux des délégations sont constitués en application de la procédure établie pour les commissions permanentes, conformément à l'article 182.

4.   Les compétences générales des diverses délégations sont définies par le Parlement. Celui-ci peut à tout moment les élargir ou les réduire.

5.   Les dispositions d'exécution concernant l'activité des délégations sont arrêtées par la Conférence des présidents sur proposition de la Conférence des présidents des délégations.

6.   Le président de la délégation présente un rapport d'activité à la commission compétente pour les affaires étrangères et la sécurité.

Article 189

Coopération avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1.   Les organes du Parlement, et plus particulièrement les commissions, coopèrent avec leurs homologues de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans les domaines d'intérêt commun, en vue notamment d'améliorer l'efficacité des travaux et d'éviter les doubles emplois.

2.   La Conférence des présidents, d'un commun accord avec les autorités compétentes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, définit les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions.

Article 190

Commissions parlementaires mixtes

1.   Le Parlement européen peut constituer des commissions parlementaires mixtes avec les parlements d'États associés à la Communauté ou d'États avec lesquels des négociations ont été engagées en vue d'une adhésion.

Ces commissions peuvent formuler des recommandations à l'intention des parlements participants. En ce qui concerne le Parlement européen, celles-ci sont renvoyées à la commission compétente qui présente des propositions quant aux suites à leur donner.

2.   Les compétences générales des diverses commissions parlementaires mixtes sont définies par le Parlement européen et par les accords conclus avec les pays tiers eux-mêmes.

3.   Les commissions parlementaires mixtes sont régies par les règles de procédure prévues dans l'accord en question. Celles-ci se fondent sur la parité entre la délégation du Parlement européen et celle du parlement partenaire.

4.   Les commissions parlementaires mixtes adoptent leur règlement et le soumettent à l'approbation du Bureau du Parlement européen et du parlement partenaire.

5.   L'élection des membres des délégations du Parlement européen aux commissions parlementaires mixtes ainsi que la constitution des bureaux de ces délégations ont lieu selon la procédure fixée pour les délégations interparlementaires.

TITRE VIII

PÉTITIONS

Article 191

Droit de pétition

1.   Tout citoyen de l'Union européenne ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union européenne et qui le ou la concerne directement.

2.   Les pétitions au Parlement doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires.

3.   Les pétitions doivent être rédigées dans une des langues officielles de l'Union européenne.

Les pétitions rédigées dans une autre langue ne font l'objet d'un examen que si le pétitionnaire y a joint une traduction ou un résumé dans une langue officielle de l'Union européenne, ceux-ci servant de base au travail du Parlement. Dans sa correspondance avec le pétitionnaire, le Parlement utilise la langue officielle dans laquelle sont rédigés la traduction ou le résumé.

4.   Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée, si elles remplissent les conditions prévues au paragraphe 2; à défaut, elles sont classées. Connaissance du motif est donnée au pétitionnaire.

5.   Les pétitions inscrites sur le rôle général sont renvoyées par le Président à la commission compétente, qui examine si elles relèvent des domaines d'activité de l'Union européenne.

6.   Les pétitions déclarées irrecevables par la commission sont classées. La décision motivée est notifiée au pétitionnaire.

7.   Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la commission peut suggérer au pétitionnaire de s'adresser à l'autorité compétente de l'État membre intéressé ou de l'Union européenne.

8.   À condition que le pétitionnaire ne souhaite pas que sa pétition soit examinée confidentiellement, la pétition est inscrite sur un rôle public.

9.   Lorsque la commission le juge opportun, elle peut soumettre la question au médiateur.

10.   Les pétitions adressées au Parlement par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas citoyennes de l'Union européenne et qui ne résident pas ou n'ont pas leur siège social dans un État membre font l'objet d'un relevé séparé et sont classées séparément. Le Président adresse chaque mois un relevé des pétitions reçues au cours du mois précédent, en précisant leur objet, à la commission compétente pour l'examen des pétitions, laquelle peut demander à prendre connaissance de celles qu'elle juge opportun d'examiner.

Article 192

Examen des pétitions

1.   La commission compétente peut décider d'élaborer des rapports ou se prononcer de toute autre manière sur les pétitions qu'elle a déclaré recevables.

La commission peut, en particulier dans le cas de pétitions visant à modifier des dispositions législatives en vigueur, solliciter l'avis d'une autre commission, conformément à l'article 46.

2.   Il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre.

3.   Dans le cadre de l'examen des pétitions ou de la constatation des faits, la commission peut auditionner des pétitionnaires, organiser des auditions générales ou envoyer des membres sur place pour constater les faits.

4.   La commission peut, pour préparer son avis, demander à la Commission de lui présenter des documents, de lui communiquer des informations ou de lui donner accès à ses services.

5.   Le cas échéant, la commission soumet au vote du Parlement des propositions de résolution concernant les pétitions qu'elle a examinées.

La commission peut également demander que son avis soit transmis par le Président du Parlement à la Commission ou au Conseil.

6.   La commission informe tous les semestres le Parlement de ses délibérations.

La commission informe en particulier le Parlement des mesures prises par le Conseil ou par la Commission quant aux pétitions transmises par le Parlement.

7.   Les pétitionnaires sont avisés par le Président du Parlement des décisions prises et de leurs motifs.

Article 193

Publicité des pétitions

1.   Les pétitions inscrites sur le rôle général visé à l'article 191, paragraphe 4, ainsi que les décisions les plus importantes relatives à la procédure d'examen de celles-ci, sont annoncées en séance plénière. Ces communications figurent au procès-verbal de la séance.

2.   Le titre et le texte résumé des pétitions inscrites sur le rôle général, ainsi que les avis accompagnant le traitement de la pétition et les décisions essentielles sont déposés dans une banque de données accessible au public, à condition que le pétitionnaire ait donné son accord. Les pétitions à traiter confidentiellement sont déposées dans les archives du Parlement, où elles peuvent être consultées par tout député.

TITRE IX

MÉDIATEUR

Article 194

Nomination du médiateur

1.   Au début de chaque législature, immédiatement après son élection ou dans les cas prévus au paragraphe 8, le Président lance un appel aux candidatures en vue de la nomination du médiateur et fixe le délai de présentation de celles-ci. Cet appel est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les candidatures doivent être soutenues par trente-sept députés au moins, ressortissants de deux États membres au minimum.

Chaque député ne peut soutenir qu'une candidature.

Les candidatures doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d'établir de façon certaine que le candidat remplit les conditions requises par le statut du médiateur.

3.   Les candidatures sont transmises à la commission compétente, laquelle peut demander à entendre les intéressés.

Ces auditions sont ouvertes à tous les députés.

4.   La liste alphabétique des candidatures recevables est ensuite soumise au vote du Parlement.

5.   Le vote a lieu au scrutin secret et est acquis à la majorité des suffrages exprimés.

Si aucun candidat n'est élu au terme des deux premiers tours, seuls peuvent se maintenir les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au deuxième tour.

Dans tous les cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

6.   Avant l'ouverture du vote, le Président s'assure de la présence de la moitié au moins des membres qui composent le Parlement.

7.   Le candidat nommé est immédiatement appelé à prêter serment devant la Cour de justice.

8.   Sauf les cas de décès ou de destitution, le médiateur demeure en charge jusqu'à la prise de fonctions de son successeur.

Article 195

Action du médiateur

1.   La décision concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur ainsi que les dispositions d'exécution y afférentes, telles qu'adoptées par le médiateur, sont annexées au règlement pour information (17).

2.   Le médiateur informe le Parlement des cas de mauvaise administration qu'il décèle, conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, de la décision susmentionnée, et sur lesquels la commission compétente peut établir un rapport. Il présente par ailleurs au Parlement, à la fin de chaque session annuelle, un rapport sur le résultat de ses enquêtes, conformément à l'article 3, paragraphe 8, de ladite décision. La commission compétente établit un rapport qui est présenté au Parlement aux fins de délibération.

3.   Le médiateur peut également fournir des informations à la commission compétente, lorsque celle-ci le demande, ou, de sa propre initiative, être entendu par elle.

Article 196

Destitution du médiateur

1.   Un dixième des députés au Parlement peut demander que le médiateur soit déclaré démissionnaire au motif qu'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou qu'il a commis une faute grave.

2.   La demande est transmise au médiateur et à la commission compétente qui, si elle estime, à la majorité de ses membres, que les motifs invoqués sont fondés, présente un rapport au Parlement. À sa demande, le médiateur est entendu avant la mise aux voix du rapport. Le Parlement, après un débat, statue au scrutin secret.

3.   Avant d'ouvrir le vote, le Président s'assure que la moitié au moins des membres qui composent le Parlement sont présents.

4.   En cas de vote favorable à la destitution du médiateur, et lorsque celui-ci n'y a pas donné suite, le Président, au plus tard lors de la période de session suivant celle du vote, saisit la Cour de Justice, avec prière de se prononcer sans délai, d'une requête tendant à ce que le médiateur soit déclaré démissionnaire.

La démission volontaire du médiateur interrompt la procédure.

TITRE X

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU PARLEMENT

Article 197

Secrétariat général

1.   Le Parlement est assisté d'un secrétaire général nommé par le Bureau.

Le secrétaire général prend l'engagement solennel devant le Bureau d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience.

2.   Le secrétaire général du Parlement dirige un secrétariat dont la composition et l'organisation sont arrêtées par le Bureau.

3.   Le Bureau établit l'organigramme du Secrétariat général et les règlements relatifs à la situation administrative et pécuniaire des fonctionnaires et autres agents.

Le Bureau établit également les catégories de fonctionnaires et agents auxquelles s'appliquent, en tout ou en partie, les articles 12 à 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

Le Président du Parlement fait aux institutions compétentes de l'Union européenne les communications nécessaires.

TITRE XI

COMPÉTENCES RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

Article 198

Compétences du Président

Le Président représente le Parlement dans ses relations avec les partis politiques au niveau européen, conformément à l'article 19, paragraphe 4.

Article 199

Compétences du Bureau

1.   Le Bureau décide de la demande de financement introduite par le parti politique au niveau européen ainsi que de la répartition des crédits entre les partis politiques bénéficiaires. Il arrête une liste des bénéficiaires et des montants alloués.

2.   Le Bureau statue sur l'éventuelle suspension ou réduction d'un financement et l'éventuel recouvrement des sommes indûment perçues.

3.   Le Bureau, après la fin de l'exercice budgétaire, approuve le rapport d'activité final et le décompte financier final du parti politique bénéficiaire.

4.   Le Bureau, dans les conditions visées au règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, peut octroyer l'assistance technique aux partis politiques au niveau européen conformément à leurs propositions. Le Bureau peut déléguer au secrétaire général certains types de décisions relatives à l'octroi d'une assistance technique.

5.   Dans tous les cas visés aux paragraphes précédents, le Bureau agit sur la base d'une proposition du secrétaire général. Sauf dans les cas visés au premier et quatrième paragraphes, le Bureau, avant de prendre une décision, entend les représentants du parti politique concerné. Le Bureau peut à tout moment solliciter l'avis de la Conférence des présidents.

6.   Lorsque le Parlement constate après vérification qu'un parti politique au niveau européen ne respecte plus les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, le Bureau décide l'exclusion de ce parti politique du financement.

Article 200

Compétences de la commission compétente et du Parlement en séance plénière

1.   À la demande d'un quart des membres du Parlement, représentant au moins trois groupes politiques, le Président, après échange de vues à la Conférence des présidents, demande à la commission compétente de vérifier si un parti politique au niveau européen continue de respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit.

2.   La commission compétente, avant de soumettre une proposition de décision au Parlement, entend les représentants du parti politique concerné, sollicite et examine l'avis du comité composé de personnalités indépendantes, prévu au règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil.

3.   Le Parlement vote à la majorité des suffrages exprimés sur la proposition de décision constatant que le parti politique concerné respecte les principes énoncés au paragraphe 1 ou qu'il ne les respecte pas. Aucun amendement ne peut être déposé. Dans les deux cas, si la proposition de décision n'obtient pas la majorité, la décision contraire est réputée adoptée.

4.   La décision du Parlement produit ses effets à partir du jour du dépôt de la demande visée au paragraphe 1.

5.   Le Président représente le Parlement au comité composé de personnalités indépendantes.

6.   La commission compétente élabore le rapport prévu au règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil sur l'application de ce règlement ainsi que sur les activités financées et le présente en séance plénière.

TITRE XII

APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 201

Application du règlement

1.   En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation du présent règlement, le Président peut renvoyer, sans préjudice des décisions antérieures en la matière, la question, pour examen, à la commission compétente.

En cas de rappel au règlement, conformément à l'article 166, le Président peut également renvoyer la question à la commission compétente.

2.   La commission compétente décide de la nécessité de proposer une modification du règlement. Dans ce cas, elle observe la procédure prévue à l'article 202.

3.   Si la commission compétente décide qu'il suffit d'une interprétation du règlement en vigueur, elle transmet son interprétation au Président, qui en informe le Parlement au cours de la période de session suivante.

4.   Si un groupe politique ou trente-sept députés au moins font opposition à l'interprétation de la commission compétente, la question est soumise au Parlement qui se prononce à la majorité des suffrages exprimés en présence d'un tiers au moins de ses membres. En cas de rejet, la question est renvoyée de nouveau à la commission.

5.   Les interprétations qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition de même que celles qui ont été adoptées par le Parlement sont reprises en italique, sous forme de remarques se rapportant à l'article ou aux articles correspondants du règlement.

6.   Ces interprétations constituent des précédents pour l'application et l'interprétation future des articles en question.

7.   Le règlement et les interprétations sont revus périodiquement par la commission compétente.

8.   Lorsque les dispositions du règlement confèrent certains droits à un nombre précis de députés, celui-ci sera d'office remplacé par le nombre entier le plus proche représentant le même pourcentage de membres du Parlement si le nombre total de ces derniers s'accroît, notamment à la suite d'un élargissement de l'Union européenne.

Article 202

Modification du règlement

1.   Tout député peut proposer des modifications au présent règlement et à ses annexes, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinctes.

Ces propositions de modification sont traduites, imprimées, distribuées et renvoyées à la commission compétente, qui les examine et décide de les soumettre ou non au Parlement.

Pour l'application des articles 150, 151 et 155 à l'examen de ces propositions en séance plénière, les références faites dans ces articles au «texte initial» ou à la «proposition de la Commission» sont considérées comme renvoyant à la disposition en vigueur.

2.   Les amendements au présent règlement ne sont adoptés que s'ils obtiennent les suffrages de la majorité des membres qui composent le Parlement.

3.   Sauf exception prévue au moment du vote, les modifications au présent règlement et à ses annexes entrent en vigueur le premier jour de la période de session qui suit leur adoption.

TITRE XIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 203

Questions en instance

À la fin de la dernière période de session précédant les élections, toutes les questions en instance devant le Parlement sont réputées caduques sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article.

Au début de chaque législature, la Conférence des présidents statue sur les demandes motivées des commissions parlementaires et des autres institutions concernant la reprise ou la poursuite de l'examen de ces questions.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pétitions et aux textes ne nécessitant pas de décision.

Article 204

Structure des annexes

Les annexes au présent règlement sont disposées selon les trois rubriques suivantes:

a)	dispositions d'application de procédures réglementaires adoptées à la majorité des suffrages exprimés (annexe VI);

b)	dispositions prises en application de normes spécifiques figurant au règlement et selon les procédures et règles de majorité prévues par celles-ci (annexes I, II, III, IV, V, VII, parties A et C, IX et XV);

c)

accords interinstitutionnels ou autres dispositions prises conformément aux traités et applicables au sein du Parlement ou présentant un intérêt pour son fonctionnement. L'inscription en annexe de ces dispositions est décidée par le Parlement à la majorité des suffrages exprimés, sur proposition de sa commission compétente (annexes VII, partie B, VIII, X, XI, XII, XIII, XIV et XVI).

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(1)  Pour les réunions de commission, voir article 184.

(2)  JO L 145, 31.5.2001, p. 43.

(3)  Voir annexe I.

(4)  Voir annexe IX.

(5)  Voir annexe IX.

(6)  Voir annexe XI.

(7)  JO L 297, 15.11.2003, p. 1.

(8)  Voir annexe XIV.

(9)  Voir annexe IV.

(10)  Voir annexe V.

(11)  Voir annexe IV.

(12)  Voir annexe XV

(13)  Voir annexe XV.

(14)  Voir annexe II.

(15)  Voir annexe VI.

(16)  Voir annexe VIII.

(17)  Voir annexe X.

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