16.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 45/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

16.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 45/3

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs à utiliser dans l’alimentation destinée aux animaux dans l’Union européenne sont soumis à autorisation.

(2)

L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce les mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation des animaux présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application dudit règlement.

(3)

Les demandes d’autorisation d’utilisation des additifs énumérés dans les annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Les États membres ont formulé leurs observations initiales concernant ces demandes en application de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE et les ont transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d’être traitées conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE.

(5)

L’usage de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 1411/1999 de la Commission (3).

(6)

L’usage de la préparation Enterococcus faecium (DSM 10663/NCIMB 10415), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les veaux par le règlement (CE) no 1636/1999 de la Commission (4).

(7)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui des demandes d’autorisation sans limitation dans le temps introduites pour ces deux préparations, appartenant au groupe des micro-organismes et mentionnées à l’annexe I du présent règlement. Il ressort de l’examen de ces demandes que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d’autorisation sont remplies.

(8)

L’usage de la préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger ((NRRL 25541), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (5).

(9)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation, sans limitation dans le temps, de ladite préparation appartenant au groupe des enzymes.

(10)

Le 14 septembre 2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu un avis sur l’efficacité de cette préparation utilisée pour les poules pondeuses.

(11)

Il ressort de l’examen de ces données que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d’autorisation sont remplies.

(12)

L'usage de la préparation enzymatique de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 11857) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement, les poules pondeuses, les dindes d'engraissement, les porcelets et les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 1353/2000 de la Commission (6) et, pour les truies, par le règlement (CE) no 261/2003 de la Commission (7). L’usage de cette préparation enzymatique a été autorisé, sans limitation dans le temps, pour ces catégories d’animaux par le règlement (CE) no 1465/2004 de la Commission (8).

(13)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation sans limitation dans le temps introduite pour une préparation à base de la même préparation enzymatique produite par Aspergillus oryzae (DSM 14223) pour les animaux de la même catégorie.

(14)

L’AESA a rendu un avis sur l’utilisation de cette préparation lorsqu’elle est produite à partir de la souche DSM 14223 plutôt que de la souche DSM 11857 de Aspergillus oryzae, qui aboutit à la conclusion que cette préparation ne présente aucun risque pour la santé humaine, les catégories d’animaux indiquées ou l'environnement, dans les conditions fixées à l'annexe II du présent règlement.

(15)

Il résulte de l'examen de ces données que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une autorisation sans limitation dans le temps de ce type de préparation sont remplies.

(16)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite à partir de Aspergillus niger (CBS 270.95), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1436/98 et, pour les dindons d’engraissement, par le règlement (CE) no 654/2000 de la Commission (9).

(17)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation, sans limitation dans le temps, pour cette préparation enzymatique.

(18)

Il résulte de l'examen de ces données que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d’autorisation sont remplies.

(19)

Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ces préparations enzymatiques, tel que prévu à l'annexe II, sans limitation dans le temps.

(20)

L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures devraient être requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs mentionnés dans les annexes. Cette protection devrait être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (10).

(21)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

16.2.2005   

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L 45/10

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

16.2.2005   

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L 45/13

(1)

En 2001, le Royaume-Uni a été touché par l’apparition de la fièvre aphteuse. L’apparition de cette maladie représente un grave danger pour les cheptels communautaires.

(2)

En vertu des décisions de la Commission 2001/654/CE (2) et 2003/23/CE (3), un concours financier de la Communauté a été accordé pour l’indemnisation des propriétaires contraints à l’abattage de leurs animaux au titre des mesures d’éradication des foyers de fièvre aphteuse apparus en 2001.

(3)

En vertu de la décision 2003/676/CE de la Commission (4), un concours financier supplémentaire de la Communauté a été autorisé pour couvrir les dépenses opérationnelles ainsi que d’autres dépenses liées aux mesures d’éradication de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en 2001.

(4)

Conformément à l’article 1er de cette dernière décision, une avance de EUR 40 millions au titre du concours financier supplémentaire a été payée.

(5)

Conformément à cette même décision, le solde du concours financier de la Communauté était à fonder sur la demande soumise par le Royaume-Uni en date du 27 février 2003, sur des documents détaillés confirmant les chiffres de la demande et sur les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission.

(6)

Tenant compte des éléments cités ci-dessus, le concours financier de la Communauté pour couvrir les dépenses opérationnelles liées aux mesures d’éradication de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni doit être fixé maintenant.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale;

16.2.2005   

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L 45/15

(1)

La décision 90/424/CEE dispose que la Communauté doit contribuer à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide financière à des laboratoires de référence. Tout laboratoire de référence désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire communautaire peut, à certaines conditions, bénéficier d'une aide communautaire.

(2)

Le règlement (CE) no 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE (2) dispose que l'aide financière de la Communauté sera accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière efficace et que le bénéficiaire communique tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais prévus.

(3)

La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les laboratoires communautaires de référence pour l'année 2005.

(4)

Par conséquent, il convient que la Communauté accorde une assistance financière aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches définies dans les actes suivants: la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (3), la décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (4), la décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (5), le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (6), et la décision 2004/564/CE de la Commission du 20 juillet 2004 concernant les laboratoires communautaires de référence pour l'épidémiologie des zoonoses et pour les salmonelles et les laboratoires nationaux de référence pour les salmonelles (7).

(5)

En plus de cette aide financière de la Communauté, une aide complémentaire devrait être accordée pour l'organisation de séminaires dans des domaines relevant de la responsabilité des laboratoires communautaires de référence.

(6)

Le règlement (CE) no 156/2004 définit les règles d'éligibilité concernant les séminaires organisés par les laboratoires nationaux de référence. Il limite également l'assistance financière à un nombre maximal de 30 participants par séminaire. Une dérogation à cette limite devrait être accordée à un laboratoire communautaire de référence qui nécessite une audience supérieure à 30 participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires.

(7)

Dans un souci de saine gestion financière, il y a lieu de tenir compte des difficultés de fonctionnement récurrentes qu'a connues un laboratoire communautaire de référence, en octroyant l'aide financière de la Communauté à ce laboratoire. Celui-ci devrait subir un audit dans le courant de l'année afin de vérifier qu'il respecte les fonctions à exercer, les tâches à accomplir et les conditions d'éligibilité fixées dans les règles communautaires.

(8)

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (8), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

16.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 45/18

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Page 38, à l’article 65:

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Page 38, à l’article 66 et page 39, à l’article 67, point 1, et à l’article 68:

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Page 39, à l’article 69, page 40, article 70, au premier alinéa, et page 40, article 71, aux paragraphes 1, 2, 3 et 4:

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Page 40, article 71, au paragraphe 5: