18.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 72/1

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RÈGLEMENT (CE) N o 434/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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L 72/3

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RÈGLEMENT (CE) N o 435/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1),

vu le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Les notifications des États membres au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1520/2000 indiquent que le montant total des demandes reçues atteint 178 002 906 EUR tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1520/2000 est de 68 116 869 EUR.

(2)

Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er avril 2005, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1520/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des demandes de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er avril 2005 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,618.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(2)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).

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18.3.2005

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L 72/4

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RÈGLEMENT (CE) N o 436/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (2) porte modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003, notamment en ce qui concerne les conditions de vérification de la teneur en tétrahydrocannabinol dans les cultures de chanvre.

(2)

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004, les États membres ont communiqué les résultats d'analyse du taux en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre ensemencées en 2004. Il convient de tenir compte de ces résultats pour l'établissement de la liste des variétés de chanvre en ce qui concerne les régimes d’aide «surfaces» au cours des prochaines campagnes de commercialisation et de la liste des variétés admises temporairement pour la campagne 2005/2006. Il y a lieu de soumettre certaines de ces variétés à la procédure B prévue à l’annexe I du règlement (CE) no 796/2004.

(3)	Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 796/2004 en conséquence.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 796/2004 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir de la campagne 2005/2006.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) no 239/2005 (JO L 42 du 12.2.2005, p. 3).

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L 72/6

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RÈGLEMENT (CE) N o 437/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 18 mars 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)	Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)	Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(3)  JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/1995.

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L 72/8

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RÈGLEMENT (CE) N o 438/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)	Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)	La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)	L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)	Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)	Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

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L 72/10

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RÈGLEMENT (CE) N o 439/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 21e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 21e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1327/2004, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 38,396 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21).

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L 72/11

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RÈGLEMENT (CE) N o 440/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)	La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)	La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)	L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)	Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

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L 72/13

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RÈGLEMENT (CE) N o 441/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)	Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 11 au 17 mars 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1757/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 10.

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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L 72/14

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RÈGLEMENT (CE) N o 442/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) no 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 (3),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

(2)	Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il est indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 11 au 17 mars 2005, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 33,95 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)  JO L 285 du 4.9.2004, p. 3.

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L 72/15

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RÈGLEMENT (CE) N o 443/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 115/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)	L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)	Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 11 au 17 mars 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 8,94 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 3.

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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18.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 72/16

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RÈGLEMENT (CE) N o 444/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2275/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2275/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3)	L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 11 au 17 mars 2005 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2275/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 19,33 EUR/t pour une quantité maximale globale de 23 150 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 32.

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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18.3.2005

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L 72/17

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RÈGLEMENT (CE) N o 445/2005 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2277/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3)	L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 11 au 17 mars 2005 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 21,89 EUR/t pour une quantité maximale globale de 6 000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 35.

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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L 72/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 février 2005

concernant la signature et l’application provisoire d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

(2005/228/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord visant à proroger d’une année l’accord et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus. Les limites quantitatives ont été adaptées afin de prendre en considération les taux de croissance annuels et les demandes formulées par le Belarus pour certaines catégories. L’accord bilatéral est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2005, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.

(2)	L’accord devrait être signé,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles sous réserve de sa conclusion.

Article 2

Sous réserve de réciprocité (1), l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 3

1.   Si le Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 5, de l’accord de 1999 (2), le contingent établi pour 2005 est ramené aux niveaux fixés pour 2004.

2.   La décision d’appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (3).

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  La date à laquelle l’application provisoire deviendra effective sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

(2)  JO L 336 du 29.12.1999, p. 27.

(3)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

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18.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 72/23

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DÉCISION MPUE/1/2005 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 4 mars 2005

établissant le comité des contributeurs pour la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

(2005/229/CE)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002 (1) concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’action commune 2002/210/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs pour la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine.

(2)

Les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 ont défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution» (2), qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un Comité des contributeurs.

(3)

Le comité des contributeurs jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission; il sera le principal forum où seront étudiés tous les problèmes se rapportant à la gestion courante de la mission; le comité politique et de sécurité, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, tiendra compte des vues exprimées par le Comité des contributeurs,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement

Il est établi un comité des contributeurs pour la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (ci-après dénommé «le CDC»).

Article 2

Fonctions

1.   Le CDC peut exprimer des avis qui seront pris en compte par le comité politique et de sécurité, lequel exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.

2.   Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution».

Article 3

Composition

1.   Les États membres de l’Union européenne ont le droit d’assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participeront à la gestion courante de la mission. Les représentants des États tiers participant à la mission, ainsi qu’un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.

2.   Le CDC recevra régulièrement des informations du chef de la mission de police.

Article 4

Président

Pour cette mission, conformément au document susvisé relatif aux consultations et aux modalités, le CDC sera présidé par un représentant du secrétaire général/haut représentant, en consultation étroite avec la présidence.

Article 5

Réunions

1.   Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut se réunir d’urgence à l’initiative du président ou à la demande d’un représentant d’un État participant.

2.   Le président fait circuler à l’avance un projet d’ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au comité politique et de sécurité le résultat des travaux du CDC.

Article 6

Confidentialité

1.   Le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l’habilitation de sécurité appropriée.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  JO L 70 du 13.3.2002, p. 1. Action commune modifiée en dernier lieu par l’action commune 2005/143/PESC (JO L 48 du 19.2.2005, p. 46).

(2)  Document révisé le 13 décembre 2002 (document 15203/1/02 REV 1).

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18.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 72/25

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DÉCISION PROXIMA/3/2005 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 4 mars 2005

établissant le comité des contributeurs pour la mission de police de l’Union européenne (EUPOL Proxima) dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine

(2005/230/CE)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2004/789/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 concernant la mission de police de l’Union européenne (EUPOL Proxima) dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 9, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 9, paragraphe 7, de l’action commune 2004/789/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs pour la mission de police de l’Union européenne (EUPOL Proxima) dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

(2)

Les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 ont défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé des «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution» (2), qui ont affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un comité des contributeurs.

(3)

Le comité des contributeurs jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission; il sera le principal forum où seront examinés les problèmes relatifs à la gestion courante de la mission; le comité politique et de sécurité, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, tiendra compte des vues exprimées par le comité des contributeurs,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement

Il est établi un comité des contributeurs pour la mission de police de l’Union européenne (EUPOL Proxima) dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommé «le CDC»).

Article 2

Fonctions

1.   Le CDC peut exprimer des avis qui seront pris en compte par le comité politique et de sécurité, lequel exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.

2.   Le mandat du CDC est défini dans les «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution».

Article 3

Composition

1.   Les États membres de l’Union européenne ont le droit d’assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participeront à la gestion courante de la mission. Les représentants des États tiers participant à la mission, ainsi qu’un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.

2.   Le CDC recevra régulièrement des informations du chef de la mission de police.

Article 4

Président

Pour cette mission, conformément au document susvisé relatif aux consultations et aux modalités, le CDC sera présidé par un représentant du secrétaire général/Haut représentant, en consultation étroite avec la présidence.

Article 5

Réunions

1.   Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut se réunir d’urgence à l’initiative du président ou à la demande d’un représentant d’un État participant.

2.   Le président fait circuler à l’avance un projet d’ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au comité politique et de sécurité le résultat des travaux du CDC.

Article 6

Confidentialité

1.   Le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l’habilitation de sécurité appropriée.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  JO L 348 du 24.11.2004, p. 40. Action commune modifiée par l’action commune 2005/142/PESC (JO L 48 du 19.2.2005, p. 45).

(2)  Document 15203/02 du 13 décembre 2002.

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18.3.2005

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L 72/27

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mars 2005

autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

(2005/231/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettre du 20 août 2004, les autorités suédoises ont demandé à la Commission une dérogation qui leur permettrait d’appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

(2)	Depuis juillet 1981, un taux réduit de taxe énergétique est appliqué en Suède sur l’électricité utilisée dans le nord du pays, où la consommation aux fins de chauffage est, en moyenne, supérieure de 25 % à celle constatée dans le reste du pays.

(3)	La réduction des coûts de l’électricité en faveur des ménages et des entreprises du secteur des services situés dans le nord de la Suède place ces consommateurs sur un pied d’égalité avec ceux du sud du pays. La mesure proposée répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.

(4)

Le taux d’imposition réduit de l’électricité consommée dans le nord de la Suède, à savoir 20 euros par MWh, reste nettement plus élevé que le niveau minimal communautaire fixé par la directive 2003/96/CE. La réduction fiscale est en outre proportionnelle aux coûts supplémentaires de chauffage supportés par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède. En conséquence, ce niveau d’imposition devrait garantir que l’effet incitatif de la taxation en termes d’accroissement de l’efficacité énergétique soit maintenu.

(5)

La réduction sollicitée a été examinée par la Commission qui a estimé qu’elle n’entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu’elle n’entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu’elle n’était pas incompatible avec les politiques communautaires relatives à l’environnement, à l’énergie et aux transports.

(6)	Cette approche est conforme à la position adoptée par la Commission dans l’affaire C 42/03 (2) relative à une aide d’État, dans laquelle aucune objection n’avait été soulevée concernant l’élément d’aide d’État de la réduction fiscale applicable sur une période expirant le 31 décembre 2005.

(7)	Il convient donc d’autoriser la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée dans le nord de la Suède, jusqu’au 31 décembre 2005,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe.

La réduction est proportionnelle aux coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays.

Le taux réduit doit respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à l’article 10.

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2005.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

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(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

(2)  JO C 189 du 9.8.2003, p. 6.

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L 72/29

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DÉCISION EUJUST LEX/1/2005 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 8 mars 2005

relative à la nomination du chef de la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX

(2005/232/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2005/190/PESC du Conseil du 7 mars 2005 relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 9, paragraphe 1, de l’action commune 2005/190/PESC prévoit que le Conseil autorise le comité politique et de sécurité à prendre les décisions pertinentes conformément à l’article 25 du traité, y compris la décision de nommer un chef de mission sur proposition du secrétaire général/haut représentant.

(2)	Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer Stephen WHITE,

DÉCIDE:

Article premier

Stephen WHITE est nommé chef de la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX, à compter du jour où la mission est lancée. Jusqu’à cette date, il agit en tant que chef de l’équipe de planification.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu’au 30 juin 2006.

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(1)  JO L 62 du 9.3.2005, p. 37.

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L 72/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2005

modifiant la décision 2004/432/CE concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 568]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/233/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de la directive 96/23/CE, l'inscription et le maintien sur les listes, prévues par la législation communautaire, des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits primaires d'origine animale couverts par cette directive sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d'un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés dans cette directive. Cette directive établit également certaines exigences concernant les délais de soumission des plans.

(2)	La décision 2004/432/CE de la Commission (2) établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan de surveillance des résidus précisant les garanties qu'ils offrent conformément aux exigences de cette directive.

(3)

Certains pays tiers ont présenté à la Commission des plans de surveillance des résidus concernant des animaux et produits ne figurant pas dans la décision 2004/432/CE. L'évaluation de ces plans et les informations complémentaires demandées par la Commission apportent des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans ces pays pour les animaux et produits concernés. En conséquence, il convient de faire figurer ces animaux et produits sur la liste pour les pays tiers en question.

(4)	Il convient donc de modifier la décision 2004/432/CE en conséquence.

(5)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2004/432/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 21 mars 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(2)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/685/CE (JO L 312 du 9.10.2004, p. 19).

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18.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 72/35

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 2005

modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance d'Argentine

[notifiée sous le numéro C(2005) 602]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/234/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 16, paragraphe 1,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3) établit une liste des pays tiers et parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux vivants et les viandes fraîches qui en sont issues.

(2)

À la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse en septembre 2003 en Argentine, dans la province de Salta, dans le nord du pays près de la frontière avec le Paraguay, la décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud (4) a été modifiée par les décisions 2003/658/CE (5) et 2003/758/CE (6) afin de suspendre les importations de viandes bovines désossées ayant subi une maturation en provenance des provinces argentines de Salta, Jujuy, Chaco et Formosa. La décision 93/402/CEE a été abrogée par la décision 2004/212/CE (7) et ses dispositions ont été incorporées dans la décision 79/542/CEE.

(3)	Le foyer a été éradiqué il y a plus de douze mois et aucun nouveau foyer n’a été détecté sur le territoire de l’Argentine. Entre-temps, des missions d’inspection menées en 2004 ont démontré que la situation en Argentine s’est améliorée en ce qui concerne tant la santé animale que la santé publique.

(4)

La Commission a invité l’Argentine à prévoir une zone tampon le long de ses frontières avec la Bolivie et le Paraguay afin d’éviter le risque d’une introduction de la fièvre aphteuse. L’Argentine a proposé une zone d’une profondeur de 25 kilomètres le long de sa frontière avec ces pays («la zone tampon»). Des cartes détaillées ainsi que des informations, en particulier en ce qui concerne les mesures de contrôle en place dans la zone tampon, ont été transmises à la Commission. Il y a lieu d’interdire l’importation dans la Communauté de viandes fraîches des espèces sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de la zone tampon.

(5)	Il convient donc de reprendre l’importation de viandes bovines désossées ayant subi une maturation en provenance des provinces de Salta, Jujuy, Chaco et Formosa, à l’exception de la zone tampon.

(6)	La décision 79/542/CEE a été modifiée par la décision 2004/212/CE, notamment pour exclure de son champ d’application les produits à base de viande. Il convient donc de supprimer à l’article 1er la référence erronée aux produits à base de viande.

(7)	Il y a lieu de modifier l’article 1er et l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE en conséquence.

(8)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 79/542/CEE, les mots «et de produits à base de viande» sont supprimés.

Article 2

L'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision s’applique à compter du 18 mars 2005.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(2)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(3)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/620/CE de la Commission (JO L 279 du 28.8.2004, p. 30).

(4)  JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(5)  JO L 232 du 18.9.2003, p. 59.

(6)  JO L 272 du 23.10.2003, p. 16.

(7)  JO L 73 du 11.3.2004, p. 11.

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