15.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 97/1

(1)

Le 5 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure antidumping (2) concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires entre autres de Turquie.

(2)

Cette procédure a finalement abouti à l’institution d’un droit antidumping définitif, par le règlement (CE) no 1601/2001 du Conseil (3), qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumping.

(3)

Une demande de réexamen partiel du règlement (CE) no 1601/2001 a été déposée par Has Çelik ve Halat Sanayi Ticaret AS (ci-après dénommé «Has Çelik» ou «requérant»), un producteur-exportateur turc de certains câbles en fer ou en acier soumis aux mesures antidumping en vigueur.

(4)

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base faisait valoir que les circonstances concernant le dumping à l’origine de l’institution des mesures en vigueur avaient changé et que ce changement était durable.

(5)

D’après la demande, le requérant a connu des changements structurels qui ont eu des répercussions importantes sur la valeur normale. Il a aussi été avancé qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses coûts ou ses prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau des mesures qui lui sont actuellement applicables, à savoir 17,8 %. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

(6)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a publié un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (4) et a entamé une enquête limitée à l’examen du dumping pratiqué par le requérant.

(7)

La Commission a officiellement avisé les représentants du pays exportateur et le requérant de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel et a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle a reçu des observations de l’EWRIS, le Comité de liaison des industries de câbles métalliques de l’Union européenne (le plaignant dans l’affaire initiale).

(8)

La Commission a également envoyé un questionnaire au requérant qui a répondu dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture.

(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux du requérant.

(10)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 29 février 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»).

(11)

Les produits concernés sont les mêmes que lors de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes (ci-après dénommée «enquête précédente»), à savoir les câbles en fer ou en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires («câbles en acier»), originaires de Turquie et relevant actuellement des codes NC 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99.

(12)

Comme l’enquête précédente, la présente enquête a montré que les câbles en acier produits en Turquie par le requérant et vendus sur le marché turc ou exportés vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(13)

En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, il a d’abord été établi si les ventes intérieures totales du produit similaire réalisées par le requérant étaient représentatives par rapport à l’ensemble de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Tel était le cas, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, car le volume de ses ventes intérieures représentait 5 % au moins du volume total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté.

(14)

Pour chacun des types vendus par le requérant sur son marché intérieur qui se sont avérés directement comparables aux types exportés vers la Communauté, il a été examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il a été considéré que tel était le cas lorsque, pendant la période d’enquête, le volume total des ventes intérieures d’un type donné représentait 5 % ou plus du volume total des ventes du même type à l’exportation vers la Communauté. Pour la plupart des types exportés vers la Communauté pendant la période d’enquête, un type comparable représentatif était vendu sur le marché intérieur.

(15)

Pour les types satisfaisant au test des 5 %, il a été vérifié s’il pouvait être considéré que les ventes intérieures de chaque type comparable avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en établissant la proportion de ventes non déficitaires du type en question destinées à des clients indépendants. Pour tous ces types, les ventes non déficitaires représentaient plus de 80 % du volume total des ventes intérieures, si bien que la valeur normale a été fondée sur le prix moyen pondéré de toutes les ventes intérieures réalisées pendant la période d’enquête.

(16)

Pour les types exportés vers la Communauté auxquels aucun type vendu sur le marché intérieur n’était comparable, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de fabrication supportés par le requérant pour les types exportés en question augmentés d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’au bénéfice, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été établis sur la base des ventes intérieures du produit similaire effectuées par le requérant. La marge bénéficiaire correspond à la marge réalisée par le requérant sur ses ventes intérieures du produit similaire au cours d’opérations commerciales normales.

(17)

Toutes les ventes à l’exportation du produit concerné ayant été effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix payés ou à payer.

(18)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et leur comparabilité, à savoir les coûts du transport et de l’assurance, les frais de manutention, de chargement et les coûts accessoires, ainsi que les coûts du crédit et les commissions.

(19)

La valeur normale moyenne pondérée ajustée de chaque type a été comparée au prix à l’exportation net moyen pondéré au niveau départ usine du type comparable, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

(20)

Cette comparaison n’a révélé aucun dumping.

(21)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

(22)

À ce sujet, l’enquête a révélé que des changements structurels avaient profondément modifié l’organisation et la structure de la production du requérant, conduisant à une forte amélioration de l’efficacité de la production et, partant, à une forte baisse des coûts de production et à une diminution de la valeur normale par rapport à la période couverte par l’enquête précédente (du 1er avril 1999 au 31 mars 2000). Sur la même période, les prix à l’exportation ont augmenté et rien ne permettait de penser qu’il ne s’agissait que d’une hausse temporaire.

(23)

Il est donc conclu que le changement de circonstances, notamment l’augmentation des prix à l’exportation vers la Communauté combinée à une diminution substantielle des coûts de production, a un caractère durable.

(24)

En l’absence de dumping, il est donc jugé approprié d’abroger les mesures en ce qui concerne le requérant.

(25)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander une modification du règlement (CE) no 1601/2001 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

(26)

L’EWRIS a formulé quelques observations d’ordre général concernant essentiellement la hausse des prix des matières premières après la période d’enquête. Elle n’a pas contesté les conclusions relatives au dumping exposées ci-dessus, mais a néanmoins exprimé ses craintes que le requérant ne recommence à pratiquer le dumping par la suite.

(27)

S’agissant des prix des matières premières, il est à noter que, même s’ils ont augmenté après la période d’enquête, cette hausse ne pouvait être prise en compte dans le calcul du dumping concernant le requérant. En l’espèce, la principale matière première est le fil machine, un produit sidérurgique de base dont les prix sont sujets à fluctuation sur de courtes périodes. Dès lors, une hausse des prix de cette matière première ne saurait être considérée comme durable et de nature à remettre en question les conclusions ci-dessus.

(28)

Enfin, il convient de préciser que, l’abrogation des mesures ne concernant que le requérant et non la Turquie dans son ensemble, la société reste soumise à la procédure et peut faire l’objet d’une enquête dans le cadre de tout nouveau réexamen portant sur la Turquie ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base,

Dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 3, le taux de droit (en %) applicable à la société turque Has Çelik ve Halat Sanayi Ticaret AS (code additionnel TARIC A220) est remplacé par:

«0».

15.4.2005   

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L 97/4

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

15.4.2005   

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L 97/6

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 24 mars 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 468/2005 de la Commission (2).

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 468/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

15.4.2005   

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L 97/8

(1)

L’article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement no 136/66/CEE prévoit qu’un pourcentage du montant de l’aide à la production est retenu pour contribuer au financement des activités des organisations de producteurs et de leurs unions reconnues. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2004/2005, ledit pourcentage est fixé à 0,8 %.

(2)

L’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2004/2005 (2) prévoit que les montants unitaires à verser aux unions et aux organisations de producteurs sont fixés en fonction des prévisions de la somme globale à répartir. Les ressources qui seront disponibles dans chaque État membre en vertu de la retenue précitée doivent être réparties parmi les ayants droit d’une façon appropriée.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses,

—

pour la Grèce, respectivement 2,0 EUR et 2,0 EUR

—

pour l’Espagne, respectivement 4,5 EUR et 2,2 EUR

—

pour la France, respectivement 0,0 EUR et 0,0 EUR

—

pour l’Italie, respectivement 2,0 EUR et 2,2 EUR

—

pour Malte, respectivement 0,0 EUR et 0,0 EUR

—

pour le Portugal, respectivement 0,0 EUR et 6,5 EUR

—

pour la Slovénie, respectivement 0,0 EUR et 0,0 EUR.

15.4.2005   

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L 97/9

(1)

L'expérience acquise au cours de la campagne de commercialisation 2003/2004, qui était la première période de livraison d'application du règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission (3) a démontré qu'il convient d'apporter des améliorations aux modalités de gestion prévues par ledit règlement, notamment en ce qui concerne la détermination des quantités des obligations de livraison du sucre préférentiel ACP-Inde.

(2)

Afin de garantir la prévisibilité requise pour le bon déroulement des opérations commerciales, il convient que la Commission, avant le début de la période de livraison concernée, détermine provisoirement les quantités des obligations de livraison selon la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)

Pendant la période de livraison, lorsque les réalisations effectives des années précédentes sont mieux connues, il convient de fixer ces quantités sous réserve de modification possible si des informations ultérieures plus précises étaient disponibles. Il est également nécessaire d’arrêter, sans préjudice des investigations à entreprendre, une méthode pour traiter, dans le cadre de la détermination des quantités des obligations de livraison, les quantités nominales des certificats d’importation dont l’importation effective dans la Communauté n’a pas pu être constatée.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1159/2003 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

15.4.2005   

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L 97/11

(1)

À la demande de certains États membres, le règlement (CE) no 495/2005 de la Commission (2) prolonge, pour la campagne 2004/2005, de trois mois le délai maximal de livraison des céréales offertes à l’intervention dans les États membres ayant adhéré à la Communauté européenne au 1er mai 2004, sans toutefois autoriser une livraison au-delà du 31 juillet 2005.

(2)

Cette mesure peut occasionner des frais de stockage supplémentaires pour les céréales livrées dans ce nouveau délai mais après l’échéance établie initialement par l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission du 19 avril 2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité (3).

(3)

Conformément à l’article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4), le FEOGA, section «Garantie» prend en charge les dépenses consécutives aux opérations matérielles résultant du stockage. Il convient d’assimiler les dépenses des États membres pour l’éventuel remboursement des frais de stockage supplémentaires susmentionnés aux dépenses résultant des frais de stockage supportés normalement par les organismes d’intervention et de prévoir le financement par le FEOGA, section «Garantie» sur la base du même montant forfaitaire tout en prenant en considération la majoration mensuelle ajoutée au prix d’intervention telle que prévue par l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

15.4.2005   

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L 97/13

(1)

L’annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la superficie, prévu par ce règlement établit, pour l’exercice 2005, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003.

(2)

La France a récemment découvert, dans le cadre du calcul des droits à paiement unique, l’existence d’un écart non négligeable entre le résultat financier de l’utilisation des données physiques individuelles afférentes aux différents paiements directs pendant la période de référence, qui sont à la base de la détermination des montants de référence, et les données que la France avait communiquées et qui ont été utilisées pour l’établissement des plafonds budgétaires applicables aux différents paiements directs dans le règlement (CE) no 118/2005.

(3)

Il convient de modifier les plafonds budgétaires applicables en France, pour 2005, aux paiements directs fixés par le règlement (CE) no 118/2005.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 118/2005 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

15.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 97/15

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

15.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 97/17

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

15.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 97/19

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

15.4.2005   

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L 97/20

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:

(4)

Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

(7)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

(8)

Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

(9)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

(10)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,