15.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/1

(1)

Le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (2) contient des dispositions concernant l’organisation de la Fondation, et notamment son conseil d’administration. Ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, après chaque adhésion d’un nouvel État membre, pour pouvoir ajouter de nouveaux membres au conseil d’administration.

(2)

L’évaluation externe de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, ci-après dénommée «la Fondation», réalisée en 2001 souligne la nécessité d’adapter les dispositions du règlement (CEE) no 1365/75 afin de préserver l’efficacité de la Fondation et de ses structures de gestion, en révisant notamment les dispositions concernant le comité d’experts.

(3)

Le Parlement européen a invité la Commission à reconsidérer la composition et les méthodes de travail des conseils d’administration des agences et à présenter les propositions appropriées.

(4)

Un avis conjoint sur la gouvernance et le fonctionnement futurs des conseils d’administration de la Fondation, de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a été transmis à la Commission par lesdits conseils d’administration.

(5)

La gouvernance tripartite de la Fondation, de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, par des représentants des gouvernements nationaux, des représentants des organisations de travailleurs et des représentants des organisations d’employeurs est essentielle au bon fonctionnement de ces organismes.

(6)

La participation des partenaires sociaux à la gouvernance de ces trois organismes communautaires crée une spécificité qui oblige ces derniers à fonctionner selon des règles communes.

(7)

L’existence, au sein du conseil d’administration tripartite, des trois groupes composés respectivement de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs ainsi que la désignation d’un coordinateur pour le groupe des travailleurs et celui des employeurs se sont révélées essentielles. Ce mécanisme doit dès lors être formalisé et s’étendre au groupe des représentants des gouvernements.

(8)

Le maintien de la représentation tripartite de chaque État membre garantit la participation de tous les acteurs principaux et la prise en compte de la diversité des intérêts et des approches qui caractérise les questions sociales.

(9)

Il est nécessaire d’anticiper les conséquences pratiques qu’aura le prochain élargissement de l’Union pour la Fondation. La composition et le fonctionnement de son conseil d’administration doivent être adaptés pour tenir compte de l’adhésion de nouveaux États membres.

(10)

Il est nécessaire de renforcer le bureau, prévu par le règlement intérieur du conseil d’administration, pour assurer la continuité du fonctionnement de la Fondation et l’efficacité du processus de décision; la composition du bureau doit continuer à refléter la structure tripartite du conseil d’administration.

(11)

Conformément à l’article 3 du traité, la Communauté doit chercher, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration.

(12)

Le conseil d’administration devrait avoir la possibilité de garantir une contribution formelle d’experts indépendants pour une durée limitée conformément aux besoins spécifiques en rapport avec la mise en œuvre du programme de travail.

(13)

Il convient de traiter le personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, qui était la seule agence communautaire à avoir son propre statut, de la même manière que les autres agents engagés par contrat par les Communautés et de leur accorder les mêmes avantages du statut réformé en respectant les droits acquis, notamment en ce qui concerne les carrières et les droits à pensions.

(14)

Le règlement (CEE) no 1365/75 devrait donc être modifié en conséquence.

(15)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,

1)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Fondation coopère le plus étroitement possible avec les institutions, fondations et organismes spécialisés qui existent dans les États membres et au niveau international. La Fondation garantit notamment une coopération appropriée avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, sans préjudice de ses propres objectifs.»

2)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La structure de direction et de gestion de la Fondation comprend:

3)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Le conseil de direction est composé:

2.   Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil sur la base d’un membre par État membre et pour chacune des catégories susmentionnées. Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu’en l’absence du titulaire.

La Commission nomme les membres titulaires et suppléants qui la représentent, en tenant compte d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s’efforçant d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction.

La liste des membres du conseil de direction est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le Conseil et sur le site internet de la Fondation par cette dernière.

3.   La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonctions jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

4.   Le conseil de direction élit son président et ses trois vice-présidents, dont un au sein de chacun des trois groupes visés au paragraphe 7 et un parmi les représentants de la Commission, pour une durée d’un an renouvelable.

5.   La présidence convoque le conseil de direction une fois par an. La présidence convoque des réunions supplémentaires du conseil de direction à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

6.   Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité absolue de ses membres.

7.   Les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil de direction. Chaque groupe désigne un coordinateur qui participera aux réunions du conseil de direction. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen. Les coordinateurs qui n’ont pas été nommés membres du conseil de direction au sens du paragraphe 1 participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil de direction.

8.   Le conseil de direction établit un bureau de onze membres. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d’un coordinateur par groupe, tel que visé au paragraphe 7, et d’un représentant supplémentaire de chacun des groupes et de la Commission. Chaque groupe peut désigner jusqu’à trois suppléants pour participer aux réunions du bureau en l’absence des membres titulaires.

9.   Le conseil de direction décide du nombre annuel de réunions du bureau. La présidence du bureau convoque des réunions supplémentaires à la demande de ses membres.

10.   Les décisions du bureau sont prises par consensus. S’il ne peut parvenir à un consensus, le bureau renvoie la question au conseil de direction, qui décide.

11.   Le conseil de direction est informé pleinement et sans délai des activités du bureau et de ses décisions.»

4)

L’article 7 est modifié comme suit:

5)

Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 9

1.   Le directeur est chargé de la gestion de la Fondation, ainsi que de la mise en œuvre des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau. Le directeur assure la représentation juridique de la Fondation.

2.   Sans préjudice des dispositions de l’article 8, paragraphe 1, le directeur exerce les pouvoirs visés à l’article 17, paragraphe 1.

3.   Le directeur prépare les travaux du conseil de direction et du bureau. Le directeur, le directeur adjoint ou l’un et l’autre participent aux réunions du conseil de direction et du bureau.

4.   Le directeur rend compte de la gestion de la Fondation au conseil de direction.

Article 10

Sur la base d’une proposition du directeur, le conseil de direction a la possibilité de choisir des experts indépendants et de demander leur avis sur des questions spécifiques en rapport avec le programme de roulement quadriennal et le programme de travail annuel.»

6)

L’article 11 est supprimé.

7)

L’article 12 est modifié comme suit:

8)

L’article 17 est remplacé par le texte:

«Article 17

1.   Le personnel de la Fondation recruté après le 4 août 2005 est soumis au statut applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (3). La section 2 de l’annexe XIII du statut s’applique.

2.   Tous les contrats d’engagement conclus par la Fondation et les membres de son personnel au titre du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 (4) avant le 4 août 2005 sont considérés comme ayant été conclus au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents. À l’exception de l’article 22, paragraphe 2, les dispositions des sections 1, 3 et 4 de l’annexe XIII du statut s’appliquent auxdits contrats à partir de la même date.

Les membres du personnel ont le droit de rompre leur contrat d’engagement à la même date sans avoir à respecter la période de préavis prévue à l’article 45 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76. En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d’un contrat d’engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat sera considérée comme résultant d’une action de la Fondation.

3.   La Fondation exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, selon le cas.

4.   Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les modalités d’application appropriées.

9)

Chaque fois qu’ils apparaissent dans le règlement, les termes «conseil d’administration» sont remplacés par les termes «conseil de direction».

15.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/5

(1)

Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (2) contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l’organisation de l’Agence, et notamment de son conseil d’administration. Lesdites dispositions ont été modifiées à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d’administration.

(2)

La santé et la sécurité au travail, éléments essentiels pour promouvoir la qualité de l’emploi, représentent l’un des domaines les plus importants de la politique sociale de l’Union européenne. La communication de la Commission intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)» du 11 mars 2002 souligne le rôle important que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, ci-après dénommée «Agence», doit jouer dans les activités de promotion, de sensibilisation et d’anticipation nécessaires pour réaliser les objectifs qui y sont exposés.

(3)

La résolution du Conseil du 3 juin 2002 sur la communication de la Commission intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)» (3) prévoit que l’Agence doit jouer un rôle moteur dans la collecte et la diffusion d’informations en matière de bonnes pratiques, de sensibilisation et d’anticipation des risques. Le Conseil invite la Commission à promouvoir la coopération entre les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, dans la perspective de l’élargissement futur, par le biais de l’Agence et se félicite de l’intention de la Commission de soumettre une proposition visant à améliorer le fonctionnement et les tâches de l’Agence à la lumière du rapport d’évaluation externe et de l’avis émis par le comité consultatif sur ce rapport.

(4)

Dans sa résolution du 23 octobre 2002 sur la communication de la Commission intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)», le Parlement européen approuve également le rôle prépondérant attribué à l’Agence en tant que partenaire clé dans des activités non législatives en matière de santé et de sécurité au niveau européen et espère que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence continueront à améliorer leur coopération en cohérence avec leurs rôles respectifs dans ce domaine d’action.

(5)

L’avis du Comité économique et social européen du 17 juin 2002 sur la communication de la Commission: «S’adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail 2002-2006» (4) souligne le rôle de l’Agence en matière d’évaluation des risques et la nécessité pour celle-ci d’établir des contacts réguliers avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail afin d’éviter les doubles emplois et de stimuler une réflexion conjointe.

(6)

La communication de la Commission concernant l’évaluation de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, élaborée conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d’administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver et de renforcer l’efficacité de l’Agence et de ses structures de gestion.

(7)

Le Parlement européen a invité la Commission à présenter les propositions nécessaires pour reconsidérer la composition et le fonctionnement des conseils des agences.

(8)

Un avis conjoint sur la gouvernance et le fonctionnement futurs des conseils d’administration de l’Agence, du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a été transmis à la Commission par leurs conseils respectifs de gestion ou d’administration.

(9)

La gouvernance tripartite de l’Agence, du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, assurée par des représentants des gouvernements nationaux, des représentants des organisations d’employeurs et des représentants des organisations de travailleurs, est essentielle au bon fonctionnement de ces organismes.

(10)

La participation des partenaires sociaux à la gestion de ces trois organismes communautaires crée une spécificité qui oblige ces derniers à fonctionner selon des règles communes.

(11)

L’existence, au sein du conseil tripartite, de ces trois groupes composés respectivement de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ainsi que la désignation d’un coordinateur pour les groupes des travailleurs et des employeurs, se sont révélées essentielles. Ce mécanisme devrait dès lors être formalisé et également s’étendre au groupe des représentants des gouvernements. Conformément aux lignes directrices pour le développement des futures agences communautaires, incluses dans la communication de la Commission «L’encadrement des agences européennes de régulation», et notamment à la nécessité de garantir la représentation des acteurs concernés au sein des conseils de ces organismes, et conformément au principe, approuvé par les chefs d’État ou de gouvernement, d’une participation plus active des partenaires sociaux au développement de l’agenda pour la politique sociale, tous les membres du conseil (représentants des gouvernements, des employeurs, des travailleurs et de la Commission) devraient avoir une voix chacun.

(12)

Le maintien de la représentation tripartite de chaque État membre garantit la participation de tous les acteurs principaux et la prise en compte de la diversité des intérêts et des approches, qui caractérisent les questions sociales.

(13)

Il est nécessaire d’anticiper les conséquences pratiques qu’aura l’élargissement de l’Union européenne pour l’Agence. La composition et le fonctionnement de son conseil devraient être adaptés pour tenir compte de l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne.

(14)

Il est nécessaire de renforcer le bureau prévu par le règlement intérieur du conseil pour lui permettre d’assurer une continuité dans le fonctionnement de l’Agence et garantir l’efficacité de son processus de décision. La composition du bureau devrait continuer à refléter la structure tripartite du conseil.

(15)

Conformément à l’article 3 du traité, la Communauté cherche dans toutes ses activités à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil.

(16)

Le règlement (CE) no 2062/94 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(17)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux prévus de l’article 308,

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Objectif

En vue d’améliorer le milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l’Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.»

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 7 bis

Structures de direction et de gestion

La structure de direction et de gestion de l’Agence se compose:

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Conseil de direction

1.   Le conseil de direction est composé:

2.   Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

Les membres visés au paragraphe 1, point a), sont nommés sur proposition des États membres.

Les membres visés au paragraphe 1, points b) et c), sont nommés sur proposition des porte-parole des groupes respectifs au sein du comité.

Les propositions des trois groupes au sein du comité sont présentées au Conseil; les propositions sont également transmises à la Commission pour information.

Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu’en l’absence du membre titulaire.

Les membres titulaires et suppléants représentant la Commission sont nommés par celle-ci, en tenant compte d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s’efforçant de veiller à ce que la composition du comité de direction reflète équitablement les divers secteurs économiques concernés et d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Ces listes sont communiquées dans les trois mois suivant le renouvellement des membres du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 4, et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2003/C 218/01 du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (5).

La liste des membres du conseil de direction est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le Conseil et sur le site Internet de l’Agence par cette dernière.

3.   La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

À titre exceptionnel, la durée du mandat des membres du conseil de direction qui sont en fonction le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement est étendue jusqu’à ce qu’un nouveau conseil de direction soit nommé conformément aux dispositions du paragraphe 2.

À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

4.   Les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil de direction. Chaque groupe désigne un coordinateur qui participera aux réunions du conseil de direction. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen. Les coordinateurs qui n’ont pas été nommés membres du conseil au sens du paragraphe 1 participent, sans droit de vote, aux réunions du conseil de direction.

Le conseil de direction élit son président et ses trois vice-présidents, dont un au sein de chacun des trois groupes visés ci-dessus et un parmi les représentants de la Commission, pour une durée d’un an renouvelable.

5.   Le président convoque le conseil de direction au moins une fois par an. Le président convoque des réunions supplémentaires du conseil de direction à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

6.   Tous les membres du conseil de direction disposent d’une voix, et les décisions sont prises à la majorité absolue. Toutefois, les décisions dans le cadre du programme de travail annuel et celles ayant des conséquences budgétaires pour les points focaux nationaux requièrent également le consentement de la majorité des membres du groupe des gouvernements.

Le conseil de direction élabore une procédure de prise de décision écrite, à laquelle le premier alinéa s’applique mutatis mutandis.

7.   Après avis de la Commission, le conseil de direction adopte son règlement intérieur, qui fixe les modalités pratiques de ses travaux. Le règlement intérieur est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil. Cependant, en statuant à la majorité simple, le Conseil peut modifier ce règlement intérieur dans un délai de trois mois après qu’il lui a été transmis.

8.   Le conseil de direction établit un bureau de 11 membres. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d’un coordinateur par groupe visé au paragraphe 4, premier alinéa, et d’un représentant supplémentaire de chacun des groupes et de la Commission. Chaque groupe peut désigner jusqu’à trois suppléants pour assister aux réunions du bureau en l’absence des membres titulaires.

9.   Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies à l’article 11, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu’il reçoit du conseil de direction, contrôle la mise en œuvre des décisions du conseil de direction et prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gestion de l’Agence entre les réunions du conseil de direction. Le conseil de direction ne peut pas déléguer au bureau les compétences visées aux articles 10, 13, 14 et 15.

10.   Le conseil de direction établit le nombre annuel des réunions du bureau. Le président du bureau convoque des réunions supplémentaires à la demande de ses membres.

11.   Les décisions du bureau sont prises par consensus. S’il ne peut parvenir à un consensus, le bureau renvoie la question au conseil de direction qui décide.

12.   Le conseil de direction est informé pleinement et en temps utile des activités du bureau et de ses décisions.

6)

À l’article 9, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le président du conseil de direction et le directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ont la possibilité d’assister comme observateurs aux réunions du conseil de direction.»

7)

L’article 10 est modifié comme suit:

8)

À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le directeur est le représentant légal de l’Agence et est responsable:

9)

Chaque fois que les termes «conseil d’administration» apparaissent dans les articles, ils sont remplacés par les termes «conseil de direction».

15.7.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 184/10

(1)

Les mesures actuellement en vigueur sur les importations dans la Communauté de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d’Algérie sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1995/2000 (2). En vertu dudit règlement, des mesures antidumping sont également appliquées aux solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires du Belarus, de Russie et d’Ukraine.

(2)

Après l'institution de droits antidumping définitifs sur les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d’Algérie, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 1995/2000, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par une société algérienne, Fertial SPA (ci-après dénommée «requérant»). Cette société a fait valoir qu'elle n'était pas liée au producteur-exportateur en Algérie soumis aux mesures antidumping en vigueur pour les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium. En outre, elle soutient qu’elle n’a commencé à exporter de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium dans la Communauté qu’après la période d'enquête initiale (qui s’est déroulée du 1er juin 1998 au 31 mai 1999).

(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 1795/2004 (3), un réexamen du règlement (CE) no 1995/2000 concernant le requérant et a entamé une enquête.

(4)

Conformément au règlement (CE) no 1795/2004, le droit antidumping de 6,88 EUR par tonne, imposé par le règlement (CE) no 1995/2000 sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium fabriquées, entre autres, par le requérant, a été abrogé. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations.

(5)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête (ci-après dénommée «enquête initiale») ayant abouti à l’instauration des mesures en vigueur sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d’Algérie, c’est-à-dire de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales, relevant normalement du code NC 3102 80 00 et originaires d’Algérie.

(6)

La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(7)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux de la société en question.

(8)

L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

(9)

L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale et qu'il avait commencé à le faire après celle-ci.

(10)

L’industrie communautaire a soutenu que le requérant était lié à un producteur-exportateur concerné par l'enquête initiale. S’il est vrai qu’une société liée au requérant a également fourni des matières premières au producteur-exportateur concerné par l’enquête initiale, rien n’indique que cette relation dépasse le cadre des transactions commerciales normales. En effet, il a été constaté que la société liée au requérant n'était pas liée au producteur-exportateur concerné par l'enquête initiale. Par conséquent, l’argument faisant état d’un lien entre le requérant et un producteur-exportateur concerné par l'enquête initiale a été jugé infondé.

(11)

Toutefois, l’enquête a révélé que les documents de comptabilité analytique tenus par le requérant présentaient des lacunes importantes et ne pouvaient servir de base appropriée pour déterminer la marge de dumping.

(12)

Il a été constaté que les coûts des matières premières communiqués par le requérant étaient fondés, non pas sur les coûts réels, mais sur des estimations approximatives portant sur la moitié de la période d’enquête.

(13)

En outre, les coûts communiqués, qui étaient issus du système de comptabilité analytique de la société, n’ont pu être rapprochés des documents de comptabilité générale. En effet, aucun lien n'a pu être établi entre les deux systèmes de comptabilité (comptabilité analytique et comptabilité générale) habituellement utilisés par la société: la concordance entre les données figurant dans la compatibilité analytique et celles issues de la comptabilité générale n’a pu être établie. Enfin, aucun élément de preuve n’a permis d’établir que les documents de comptabilité analytique de la société sont corrects et rendent compte des coûts réels encourus durant la période d’enquête. Par conséquent, il n’a pu être démontré que les documents comptables reflètent de façon acceptable les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné.

(14)

Il n’a donc pas été possible de déterminer une marge de dumping individuelle.

(15)

Il faut rappeler que le présent réexamen, ouvert à la suite d’une demande de la société Fertial, avait pour objectif de déterminer la marge individuelle de dumping du requérant, différente, selon ce dernier, de la marge résiduelle actuellement applicable aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d’Algérie.

(16)

L’enquête n'ayant pu établir que la marge individuelle de dumping du requérant était effectivement différente de la marge de dumping résiduelle établie dans l’enquête originale, il convient de rejeter la demande présentée par le requérant et de clôturer le réexamen au titre de nouvel exportateur. La marge résiduelle de dumping établie durant l’enquête initiale, qui s’élève à 9,7 % (soit 6,88 EUR par tonne), doit donc être maintenue, en l'absence d'éléments indiquant que le requérant a modifié ses pratiques de dumping.

(17)

À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable au requérant sera perçu a posteriori sur les importations du produit concerné, enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1795/2004.

(18)

Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions exposées ci-dessus.

(19)

Le requérant a contesté les conclusions de la Commission et fait valoir que toutes les informations requises avaient été fournies. Toutefois, aucun nouvel élément de preuve de nature à justifier une révision des conclusions exposées ci-dessus n'a été présenté. Ces dernières ont donc été confirmées.

(20)

Le présent réexamen n’a pas d’incidence sur la date d’expiration, fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures instituées par le règlement (CE) no 1995/2000,

15.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/13

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

15.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/15

15.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/16

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:

(4)

Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

(7)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

(8)

Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

(9)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

(10)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

15.7.2005   

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L 184/24

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 12 juillet 2005.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

15.7.2005   

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L 184/26

(1)

Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 12 juillet 2005.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

15.7.2005   

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L 184/27

(1)

Le règlement (CE) no 1751/2004 de la Commission (2) a fixé, pour l’exercice comptable 2005 du FEOGA, section «Garantie», les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sur la base des dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 411/88 de la Commission du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements (3).

(2)

L’article 5 du règlement (CEE) no 1883/78 et l’article 4 du règlement (CEE) no 411/88 ont été modifiés en ce qui concerne les modalités de communication et de prise en compte du taux moyen des coûts d’intérêt supportés par les nouveaux États membres au cours de l’exercice 2004, ainsi que pour ce qui concerne les modalités de calcul du taux d’intérêt spécifique pour les États membres dont le taux moyen des coûts d’intérêt supportés est supérieur au double du taux d’intérêt uniforme déterminé pour la Communauté; il convient par conséquent de modifier les taux d’intérêt fixés par le règlement (CE) no 1751/2004 pour le calcul des frais de financement des interventions susvisées.

(3)

Les modifications des règlements (CEE) no 1883/78 et (CEE) no 411/88 étant applicables à compter du 1er octobre 2004, il convient de prévoir la même date d’application pour le présent règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds,

15.7.2005   

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L 184/28

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1021/2005 de la Commission (2).

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1021/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

15.7.2005   

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L 184/30

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (2) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2)

Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

a)

9,54 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;

b)

20,50 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

15.7.2005   

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L 184/31

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés par le règlement (CE) no 1069/2005 (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,