22.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 51/1

(1)

Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005) prenant acte de la conclusion du rapport de la commission d'enquête internationale concernant l'attentat terroriste à l'explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, Liban, qui a coûté la vie à 23 personnes, dont l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri et a fait des dizaines de blessés.

(2)

Le Conseil de sécurité a pris note avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la commission d'enquête internationale selon laquelle il existe un faisceau de preuves concordantes laissant présumer que des responsables libanais et syriens étaient impliqués dans cet attentat terroriste et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé, en tant que mesure visant à contribuer à l'enquête sur ce crime et sans préjuger du fait que la justice statuera en définitive sur la culpabilité ou l'innocence de toute personne quelle qu'elle soit, d'imposer des mesures à l'encontre de toutes les personnes suspectes de participation à la préparation, au financement, à l'organisation ou à la commission de cet acte terroriste.

(3)

La position commune 2005/888/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures arrêtées par la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes enregistrées par le Comité du Conseil de sécurité créé en application du point 3 b), de la résolution 1636 (2005), comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l'organisation ou à la commission de l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri, et d'autres personnes le 14 février 2005.

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.

(5)

La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les annexes du présent règlement, sur la base d'une notification ou d'informations émanant du Comité des sanctions et des États membres concernés, selon le cas.

(6)

Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.

(7)

Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

1)

«comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du point 3 b), de la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité;

2)

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:

3)

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

4)

«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5)

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

6)

«territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

a)

nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, les loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b)

destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; ou

c)

destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b)

coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

a)

à modifier l'annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions; et

b)

à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

a)

au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c)

à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

d)

à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée, en totalité ou en partie, dans la Communauté.

22.2.2006   

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L 51/9

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

22.2.2006   

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L 51/11

(1)

Le règlement (CE) no 80/2006 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle détenu par l’organisme d’intervention allemand.

(2)

Compte tenu des besoins des marchés et des quantités dont dispose l’organisme d’intervention allemand, l’Allemagne a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 50 000 tonnes de la quantité mise en adjudication. Eu égard à la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par l’Allemagne.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 80/2006 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

22.2.2006   

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L 51/12

(1)

La possibilité d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devrait être accordée aux livraisons de chauffage urbain à l'instar des livraisons de gaz naturel et d’électricité, pour lesquelles la possibilité d'appliquer un taux réduit est déjà prévue par la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3).

(2)

Pour mieux apprécier l'impact des taux réduits, il est nécessaire que la Commission fasse un rapport d'évaluation sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, notamment en termes de création d'emploi, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur.

(3)

Il convient, par conséquent, de proroger jusqu'au 31 décembre 2010 l'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et de prévoir la possibilité pour tous les États membres d'y participer dans les mêmes conditions.

(4)

Il convient donc que les États membres qui souhaitent bénéficier, pour la première fois, de la faculté prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE et ceux qui désirent modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans le passé en fassent la demande à la Commission et lui fournissent les données utiles en vue d'une évaluation. Une telle évaluation préalable par la Commission n'apparaît pas nécessaire, lorsque les États membres ont bénéficié d'une autorisation dans le passé et ont introduit un rapport à ce sujet auprès de la Commission.

(5)

Afin de garantir la continuité juridique, la présente directive devrait être applicable à partir du 1er janvier 2006.

(6)

L'exécution de la présente directive ne comporte aucune modification des dispositions législatives des États membres,

1)

L’article 12 est modifié comme suit:

2)

À l’article 28, le paragraphe 6 est modifié comme suit:

22.2.2006   

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L 51/14

(1)

L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui est destinée à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou, s’il s’en produit, les corrigent rapidement.

(2)

En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs prévue à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant que le pays n’est pas passé à la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits publics excessifs.

(3)

Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois.

(4)

La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) contient des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.

(5)

L’article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, des prévisions établies à l’automne 2005 par ses services et du rapport pré-budget présenté en décembre 2005 par le Royaume-Uni, la Commission a conclu qu’il y avait un déficit excessif au Royaume-Uni. Elle a donc, le 11 janvier 2006, adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Royaume-Uni.

(6)

L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.

(7)

Depuis l’abrogation, en mai 1998, de la précédente PDE ouverte à l’encontre du Royaume-Uni, le solde budgétaire des administrations publiques du pays est passé d’une position excédentaire confortable, à la fin des années quatre-vingt-dix, à un déficit de 3,2 % du PIB sur l’exercice budgétaire 2003-2004 (3). Cette évolution correspond à une modification du solde budgétaire structurel de l’ordre de quatre points de pourcentage du PIB entre les exercices 1999-2000 et 2003-2004, au cours desquels le ratio des dépenses des administrations publiques est passé de moins de 40 % à près de 43 % du PIB. Au cours de la même période, la formation brute de capital fixe des administrations a augmenté, passant de 1,2 à 1,6 % du PIB, et le ratio de la dette publique brute, qui a d’abord diminué — s’établissant à 37,6 % du PIB pour l’exercice 2002-2003 —, est reparti à la hausse depuis. Ces tendances, couplées à l’évolution des taux d’intérêt, ont induit une diminution du volume des paiements d’intérêts de 2,9 à 2,0 % du PIB sur cette période.

(8)

En ce qui concerne l’exercice budgétaire 2004-2005, il ressort des données notifiées par le Royaume-Uni au titre de la PDE, en août 2005, que le déficit des administrations publiques est resté à un niveau de 3,2 % du PIB, toujours supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, bien que proche de celle-ci. Ce dépassement n’est pas exceptionnel, en particulier parce qu’il ne résulte pas d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités du Royaume-Uni, ni d’une grave récession économique. On estime que la croissance de 3,2 % enregistrée en 2004 a été supérieure au taux potentiel, de même que la croissance enregistrée au cours de l’exercice 2004-2005. Toujours selon les estimations, l’écart de production en 2004 a été positif, ce qui semble indiquer que le déficit budgétaire est essentiellement structurel. Dans ces conditions, le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit ne peut pas être considéré comme résultant d’une grave récession économique. À la lumière des prévisions établies à l’automne 2005 par les services de la Commission, il ne peut pas non plus être considéré comme temporaire. En 2004 et en 2005, la formation brute de capital fixe des administrations publiques a continué d’augmenter, s’élevant à 1,8 % du PIB, et le rapport pré-budget du Royaume-Uni prévoit qu’elle atteindra 2,2 % sur l’exercice 2006-2007 et 2,3 % sur l’exercice 2007-2008. Si les orientations budgétaires annoncées à ce jour par le Royaume-Uni sont maintenues, il est prévu que le déficit se creusera sur l’exercice 2005-2006, pour atteindre quasiment 3,5 % du PIB, et qu’il restera supérieur à 3,5 % du PIB sur l’exercice 2006-2007. Ces projections confirment que le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme exceptionnel ou temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, même si le déficit est proche de la valeur de référence. Après la publication des prévisions établies à l’automne par les services de la Commission, le Royaume-Uni a annoncé des décisions politiques, lors de la présentation au Parlement de son rapport pré-budget, le 5 décembre. En termes nets, l’évaluation du coût de ces mesures par les autorités du Royaume-Uni, si on la compare au scénario annoncé (tel que pris en compte dans les prévisions d’automne), correspond à un assouplissement de la politique de 0,1 point de pourcentage du PIB sur l’exercice en cours et à un resserrement de cette politique de 0,1 point de pourcentage du PIB sur l’exercice 2006-2007. Par rapport au scénario annoncé, le rapport pré-budget prévoit un resserrement de 0,2 point de pourcentage du PIB sur l’exercice 2007-2008, qui devrait être permanent. Dans le rapport pré-budget, les autorités du Royaume-Uni s’attendent à un déficit inférieur à 3 % en 2006-2007, qui tombera à 2,4 % en 2007-2008. Même en prenant en considération ces mesures, qui sont toutes de nature structurelle, la Commission maintient son évaluation selon laquelle le déficit devrait dépasser les 3 % du PIB sur l’exercice 2006-2007, s’établissant à environ 3,1 % du PIB, et qu’il ne peut dès lors pas être qualifié de temporaire. L’exigence du traité concernant le critère du déficit ne serait donc pas respectée.

(9)

En revanche, le ratio de la dette des administrations publiques reste nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % (40,8 % du PIB sur l’exercice budgétaire 2004-2005 selon les données notifiées en août au titre de la PDE), malgré une inflexion à la hausse, qui s’explique par le volume du déficit primaire effectif et prévu. Selon les prévisions établies à l’automne par la Commission, le ratio de la dette devrait ainsi remonter à environ 44,5 % du PIB sur l’exercice 2007-2008, ce qui signifie que l’exigence du traité concernant le critère de la dette est largement respectée.

(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil ne peut tenir compte d’«autres facteurs pertinents» pour décider s’il y a un déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, que s’il est pleinement satisfait, à la double condition que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas du Royaume-Uni, il n’est pas tenu compte d’autres facteurs pertinents dans la présente décision,

22.2.2006   

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L 51/17

(1)

Conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 25 octobre 2005, le Royaume des Pays-Bas (ci-après dénommés «Pays-Bas») a sollicité une prorogation de la décision 98/161/CE du Conseil du 16 février 1998 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 2 et à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2).

(3)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 3 août 2005, le Royaume d’Espagne (ci-après dénommé «Espagne») a sollicité une prorogation de la décision 2004/228/CE du Conseil du 26 février 2004 l’autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (3).

(4)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 26 septembre 2005, la République italienne (ci-après dénommée «Italie») a sollicité une prorogation de la décision 2004/295/CE du Conseil du 22 mars 2004 l’autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (4).

(5)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres des demandes précitées. Par lettres du 27 octobre 2005, du 7 septembre 2005 et du 25 octobre 2005, la Commission a notifié, respectivement, aux Pays-Bas, à l’Espagne et à l’Italie qu’elle était en possession de toutes les informations qu’elle jugeait utiles à l’appréciation de leurs demandes.

(6)

La décision 98/161/CE a autorisé les Pays-Bas à appliquer, jusqu’au 31 décembre 1999, certaines mesures visant à lutter contre la fraude liée aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets. La décision 2000/435/CE du Conseil (5) a prorogé la date d’expiration de la décision 98/161/CE jusqu’au 31 décembre 2003. Elle a été suivie par la décision 2004/514/CE du Conseil (6) qui a à nouveau prorogé l’autorisation accordée dans le cadre de la décision 98/161/CE jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un régime particulier de TVA applicable au secteur du recyclage des déchets ou jusqu’au 31 décembre 2005 au plus tard.

(7)

La décision 2004/228/CE a autorisé l’Espagne à appliquer une mesure visant à empêcher la fraude à la TVA dans le secteur du recyclage des déchets. Cette décision expire à la date d’entrée en vigueur d’un régime particulier de TVA applicable au secteur du recyclage des déchets ou le 31 décembre 2005 au plus tard.

(8)

La décision 2004/295/CE a autorisé l’Italie à appliquer une mesure visant à empêcher la fraude à la TVA dans le secteur du recyclage des déchets. Cette décision expire à la date d’entrée en vigueur d’un régime particulier de TVA applicable au secteur du recyclage des déchets ou le 31 décembre 2005 au plus tard.

(9)

Ces mesures sont proportionnées aux objectifs poursuivis, car elles doivent s’appliquer à des livraisons particulières pour lesquelles il existe des risques considérables de fraude fiscale.

(10)

Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application des mesures particulières concernées n’ont pas changé et subsistent. Toutefois, le 16 mars 2005, la Commission a soumis une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations. Cette proposition de directive, si elle était adoptée, habiliterait les États membres à désigner le destinataire de certains biens et services dans le secteur des déchets comme redevable de la taxe.

(11)

Il est nécessaire, par conséquent, de proroger l’application des décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE jusqu’au 31 décembre 2009 ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un régime particulier de TVA applicable au secteur du recyclage des déchets et modifiant la directive 77/388/CEE, si cette date est antérieure.

(12)

La prorogation de cette dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA et n’affecte pas non plus le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale.

(13)

Il convient que la présente décision soit applicable à compter du 1er janvier 2006 en vue de garantir la continuité juridique,

22.2.2006   

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L 51/19

(1)

Conformément à la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année un plan d’action technique pour les statistiques agricoles.

(2)

Conformément à la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par les États membres pour les adaptations des systèmes nationaux de statistiques agricoles ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d’un plan d’action technique.

(3)

Il est essentiel d’améliorer et de multiplier les informations statistiques sur le développement rural pour la mise en œuvre des politiques communautaires à ce sujet. Il s’agit là de l’un des principaux domaines du plan d’action annuel.

(4)

Il est nécessaire de consolider le système statistique agricole et de poursuivre les travaux financés par les plans d’action précédents dans les domaines des registres statistiques des exploitations agricoles et des petites exploitations.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la statistique agricole,

22.2.2006   

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L 51/21

(1)

La directive 2001/109/CE qui établit la liste d'espèces à examiner dans les États membres est mise en œuvre par la décision 2002/38/CE de la Commission du 27 décembre 2001, exposant les paramètres d'enquête et fixant le code et les règles types pour la transcription, sur support informatique, des données concernant les enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (2). Cette décision établit les limites des secteurs de production à placer et de leurs codes respectifs et des espèces de fruits et des variétés.

(2)

À la suite de l'adhésion des nouveaux États membres, il est nécessaire d'adapter les annexes respectives à la directive 2001/109/CE et à la décision 2002/38/CE.

(3)

La directive 2001/109/CE et la décision 2002/38/CE devraient donc être modifiées en conséquence.

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent sur les statistiques agricoles institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (3),

22.2.2006   

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L 51/27

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues.

(2)

La décision 2003/329/CE de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le traitement thermique du lisier (2), accorde à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour lui permettre de s'adapter et de développer un autre procédé de traitement thermique du lisier.

(3)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur la sécurité biologique du traitement thermique du lisier le 7 septembre 2005. Sur la base dudit avis, la Commission propose d'apporter des modifications au chapitre concerné de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002. Dans l'attente de l'application de ces nouvelles mesures, les États membres et les exploitants ont demandé à la Commission de prolonger la validité des mesures transitoires prévues par la décision 2003/329/CE afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux.

(4)

Les mesures transitoires prévues par la décision 2003/329/CE doivent par conséquent être prolongées une dernière fois afin que les États membres puissent autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives au traitement thermique du lisier jusqu'à ce que les exigences modifiées de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 soient applicables.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,