2.9.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 240/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

2.9.2006   

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L 240/3

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1296/2006 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1296/2006,

2.9.2006   

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L 240/6

(1)

La décision 2006/410/CE de la Commission (2) a notamment établi les montants résultant de l'application des réductions des paiements directs prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.

(2)

L’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 fixe les critères pour la répartition des montants provenant de la modulation prévue au paragraphe 1 dudit article.

(3)

L’article 78 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) établit la clé de répartition de ces montants parmi les États membres en utilisant les critères fixés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

(4)

L’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 précise par ailleurs que l’État membre reçoit au moins 80 % des montants générés par la modulation dans ledit État et l’article 10, paragraphe 4, dudit règlement prévoit que ce pourcentage peut aller jusqu’à 90 % pour les États membres qui ont eu une production de seigle importante au cours de la période 2000-2002.

(5)

Sur la base de ces critères, il convient d’attribuer aux États membres les montants résultant de la modulation prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012, compte tenu de la déduction prévue au paragraphe 2 dudit article.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

2.9.2006   

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L 240/9

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2)

Valent BioSciences a introduit, le 27 octobre 2004, un dossier concernant la substance active aviglycine HCl auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Syngenta AG a introduit, le 13 décembre 2005, un dossier concernant le mandipropamid auprès des autorités autrichiennes, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Dow AgroSciences a introduit, le 12 août 2005, un dossier concernant le meptyldinocap auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les autorités britanniques et autrichiennes ont informé la Commission qu’il ressortait des premiers examens que les dossiers des substances actives concernées satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont en principe conformes aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

(5)

La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

2.9.2006   

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L 240/11

(1)

Conformément à la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (2), les postes d'inspection frontaliers sont tenus d'enregistrer les contrôles relatifs à certains produits importés dans la Communauté.

(2)

Le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) a été instauré par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (3) en vue de l'enregistrement des données relatives à l'ensemble des importations d'animaux et de produits d'origine animale en provenance des pays tiers et de la production de documents vétérinaires communs d’entrée aux postes d'inspection frontaliers. Les vétérinaires officiels et leur personnel ne sont plus tenus de conserver d'autres registres ou documents concernant ces importations. Il y a lieu de modifier la décision 94/360/CE afin d'éviter que certaines données ne soient enregistrées plusieurs fois aux postes d'inspection frontaliers.

(3)

La décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (4) approuve, entre autres, un accord relatif aux échanges de produits agricoles. La fréquence des contrôles de certains produits d'origine animale aux postes d'inspection frontaliers est précisée à l'appendice 10 de l'annexe 11 dudit accord. Il convient d'actualiser l'annexe II de la décision 94/360/CE afin qu'elle renvoie à ces dispositions.

(4)

La décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (5), approuve ledit accord d'association. La fréquence des contrôles de certains produits d'origine animale aux postes d'inspection frontaliers est précisée par les dispositions dudit accord d'association. Il convient d'actualiser l'annexe II de la décision 94/360/CE afin qu'elle renvoie à ces dispositions.

(5)

La décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (6) assure un fonctionnement des postes d'inspection frontaliers conforme à la directive 97/78/CE.

(6)

L'expérience montre qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications au texte de la décision 2001/812/CE pour faciliter le commerce de certains sous-produits animaux et pour assouplir les dispositions relatives à la manipulation des produits régis par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (7).

(7)

Il convient que les lots de sang et de produits sanguins d'origine animale périssables ne dépassant pas certains volumes limités, destinés à un usage technique ou pharmaceutique, qui sont transportés congelés ou réfrigérés dans de petits récipients hermétiquement fermés se trouvant à température ambiante, soient manipulés et contrôlés dans des postes d'inspection frontaliers disposant d'installations agréées seulement pour la manipulation de lots se trouvant à température ambiante.

(8)

Actuellement, un poste d'inspection frontalier est tenu de disposer d'installations supplémentaires s'il traite plus de cinq cents lots par an, mais ce chiffre n'est pas déterminé en fonction du risque et il convient que ce seuil absolu soit remplacé par un système plus cohérent fondé sur une évaluation, réalisée par l'autorité compétente de l'État membre concerné, du risque lié à la manipulation de différentes catégories de produits dans les mêmes installations, lorsque l'une ou l'autre des catégories de produits n'y est en fait soumise à une manipulation et à un contrôle physiques qu'à de rares occasions.

(9)

Il convient toutefois que le seuil de cinq cents lots de produits traités par an soit considéré comme chiffre indicatif au-delà duquel un poste d'inspection frontalier doit disposer d'installations supplémentaires, sauf s'il ressort d'une évaluation objective, réalisée par l'autorité compétente, des différents types de produits manipulés sur place que des installations supplémentaires ne sont pas justifiées au regard de la possibilité de contamination croisée ou du risque pour la santé.

(10)

L'évaluation des risques et la justification des mesures prises par l'autorité compétente dans tout poste d'inspection frontalier concerné doivent être notifiées à la Commission.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

2)

L'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe à la présente décision.

3)

L'annexe III est supprimée.

1)

À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Par dérogation au paragraphe 3, le sperme et les embryons, les sous-produits ou produits sanguins d'origine animale congelés qui sont transportés en vue d'un usage technique, y compris pharmaceutique, peuvent être inspectés aux postes d'inspection frontaliers dont les installations sont répertoriées et agréées uniquement pour les produits emballés qui sont à température ambiante, à condition que ces lots soient transportés à température ambiante dans des emballages ou récipients fermés à autorégulation de la température interne.»

2)

À l'article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Par dérogation au paragraphe 4 et sur la base d'une évaluation des risques réalisée par l'autorité compétente, les postes d'inspection frontaliers qui traitent un nombre limité de lots d'une catégorie particulière ou de produits destinés à la consommation humaine ou de produits non destinés à la consommation humaine peuvent utiliser les mêmes installations de déchargement, d'inspection et d'entreposage pour l'ensemble des produits pour lesquels le poste est agréé, à condition qu'il y ait une séparation temporelle des lots et que les installations soient correctement nettoyées et désinfectées entre la manipulation et le contrôles des différents lots, dans la mesure où c'est nécessaire. Cette dérogation et l'évaluation des risques qui la justifie sont notifiées à la Commission.»

3)

Au point 4 de l'annexe, le membre de phrase introductif («Il convient également de tenir les registres suivants:») est remplacé par le texte suivant:

«Le poste d'inspection frontalier qui n'introduit pas les données dans le système TRACES tient les registres substitutifs suivants sous forme électronique ou sur papier:»

2.9.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 240/15

(1)

La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones.

(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.

(3)

Les 17, 19 et 21 août 2006 respectivement, les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne ont informé la Commission que des cas cliniques de fièvre catarrhale du mouton étaient suspectés dans des élevages d’ovins et de bovins des Pays-Bas, de Belgique et d’Allemagne proches du Luxembourg et de la France et situés dans un rayon de 50 km autour de Kerkrade, aux Pays-Bas, où le premier cas suspect a été signalé.

(4)

Afin d'éviter la propagation de la maladie à partir de la zone contaminée, la Commission a adopté la décision 2006/577/CE du 22 août 2006 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) (4), qui établit des règles applicables aux mouvements d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir des zones concernées.

(5)

Par la suite, le laboratoire communautaire de référence pour la fièvre catarrhale du mouton de Pirbright (Royaume-Uni) a confirmé la présence de la maladie et précisé que le virus concerné était de sérotype 8. Ce sérotype n'avait jamais été détecté en Europe jusqu'ici.

(6)

À la lumière de ces constatations, il convient de modifier la décision 2005/393/CE afin d'y insérer une nouvelle zone réglementée couvrant la région contaminée et d'abroger la décision 2006/577/CE.

(7)

Compte tenu des pratiques en matière d'élevage, certains mouvements d'animaux sensibles à la maladie peuvent être autorisés sans que cela nuise à la lutte contre la maladie, à condition d'être effectués sous la surveillance des autorités compétentes concernées.

(8)

Il convient, pour éviter la propagation de la maladie, que la présente décision s'applique d'urgence.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Délimitation des zones réglementées

Les zones réglementées sont délimitées dans les zones géographiques globales énumérées pour les zones A, B, C, D, E et F à l'annexe I.

Les dérogations à l'interdiction de sortie pour ces zones réglementées ne sont accordées que conformément aux articles 3, 4, 5 et 6.

Dans le cas de la zone réglementée E, les mouvements d'animaux vivants des espèces de ruminants entre l'Espagne et le Portugal sont soumis à l'autorisation des autorités compétentes concernées sur la base d'un accord bilatéral.

Dans le cas de la zone réglementée F, les mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à l'intérieur de la zone sont autorisés.

Article 2 bis

Dérogation à l'interdiction de mouvement dans la zone de 20 km

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/75/CE, les animaux suivants sont exemptés de l'interdiction de mouvement dans la zone de 20 km:

2)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

2.9.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 240/20

2.9.2006   

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L 240/20

1.

Page 37, à la note 1 de bas de page, premier tiret:

«—

la teneur maximale en poids des matières non lactiques et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et/ou des produits dérivés du lactosérum ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini»

«—

la teneur maximale en poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et/ou des produits dérivés du lactosérum ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini»

2.

Page 37, à la note 10 de bas de page, point a), second alinéa:

3.

Page 37, à la note 10 de bas de page, point c), second alinéa:

4.

Page 38, à la note 13 de bas de page, dernière phrase: