ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 346

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
9 décembre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1814/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 1815/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

3

 

 

Règlement (CE) no 1816/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

5

 

*

Directive 2006/128/CE de la Commission du 8 décembre 2006 modifiant et rectifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ( 1 )

6

 

*

Directive 2006/129/CE de la Commission du 8 décembre 2006 modifiant et corrigeant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ( 1 )

15

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2006 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999

26

 

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2006 portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions

27

 

*

Décision du Conseil du 4 décembre 2006 concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

28

 

*

Décision du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ( 1 )

30

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

31

 

*

Décision du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

33

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

34

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE du Conseil et la décision 2001/618/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d'État [notifiée sous le numéro C(2006) 5856]  ( 1 )

41

 

*

Décision de la Commission du 8 décembre 2006 modifiant les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté entre certains programmes d’éradication et de surveillance de maladies animales et programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour 2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 5937]

59

 

 

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

 

*

Action commune 2006/913/PESC du Conseil du 7 décembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa) Prorogation jusqu'en 2007

67

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1814/2006 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

89,7

204

48,3

999

69,0

0707 00 05

052

149,4

204

74,3

628

167,7

999

130,5

0709 90 70

052

151,2

204

58,8

999

105,0

0805 10 20

388

39,2

508

15,3

528

26,3

999

26,9

0805 20 10

052

63,5

204

66,0

999

64,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

67,2

388

111,5

999

89,4

0805 50 10

052

50,5

528

35,5

999

43,0

0808 10 80

388

59,7

400

99,7

404

99,8

720

59,8

999

79,8

0808 20 50

052

134,0

400

117,2

528

106,5

720

51,2

999

102,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1815/2006 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

(4)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 29.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 9 décembre 2006

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

22,45

5,08

1701 11 90 (1)

22,45

10,31

1701 12 10 (1)

22,45

4,89

1701 12 90 (1)

22,45

9,88

1701 91 00 (2)

26,42

12,02

1701 99 10 (2)

26,42

7,50

1701 99 90 (2)

26,42

7,50

1702 90 99 (3)

0,26

0,39


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1816/2006 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

(3)

Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 décembre 2006 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de janvier 2007 pour 5 686,783 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1745/2006 (JO L 329 du 25.11.2006, p. 22).


9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/6


DIRECTIVE 2006/128/CE DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

modifiant et rectifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2) dresse la liste des substances pouvant être utilisées comme édulcorants dans les denrées alimentaires.

(2)

La directive 95/31/CE de la Commission du 5 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (3) définit les critères de pureté applicables aux édulcorants mentionnés dans la directive 94/35/CE.

(3)

Il est nécessaire d'adopter des critères spécifiques pour l'érythritol E 968, nouvel additif alimentaire autorisé par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

(4)

Différentes versions linguistiques de la directive 95/31/CE contiennent certaines erreurs concernant les substances suivantes: E 954 saccharine et sels de Na, K et Ca, E 955 sucralose, E 962 sel d'aspartame-acesulfame, E 965 (i) maltitol, E 966 lactitol. Il convient de rectifier ces erreurs. En outre, il est nécessaire de tenir compte des spécifications et techniques d'analyses prévues pour les additifs dans le Codex alimentarius établi par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA). En particulier, les critères de pureté spécifiques ont été adaptés en tant que de besoin afin de tenir compte des limites applicables aux différents métaux lourds concernés. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer la totalité du texte concernant ces substances.

(5)

Dans son avis scientifique du 19 avril 2006, l'EFSA a abouti à la conclusion que la composition du sirop de maltitol produit selon une nouvelle méthode sera similaire à celle du produit actuel et conforme à la spécification en vigueur. Il est donc nécessaire de modifier la définition du sirop de maltitol E 965 (ii) dans la directive 95/31/CE en y incluant cette nouvelle méthode de production.

(6)

Il y a lieu de modifier et rectifier la directive 95/31/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 95/31/CE est modifiée et rectifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 février 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).

(3)  JO L 178 du 28.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/46/CE (JO L 114 du 21.4.2004, p. 15).


ANNEXE

L'annexe de la directive 95/31/CE est modifiée et rectifiée comme suit:

1.

Le texte suivant concernant E 968 érythritol est inséré après E 967 xylitol:

«E 968 ÉRYTHRITOL

Synonymes

Méso-érythritol, tetrahydroxybutane, érythrite

Définition

Obtenu par la fermentation d'une source d'hydrates de carbone par des levures osmophiles de qualité alimentaire sûres et adaptées, comme Moniliella pollinis ou Trichosporonoides megachilensis, suivie d'une purification et d'un séchage

Dénomination chimique

1,2,3,4-Butanetetrol

Einecs

205-737-3

Formule chimique

C4H10O4

Poids moléculaire

122,12

Composition

Pas moins de 99 % après séchage

Description

Cristaux blancs, inodores, non hygroscopiques et thermostables. Pouvoir sucrant d'environ 60 à 80 % de celui du sucrose.

Identification

A.

Solubilité

Facilement soluble dans l'eau, légèrement soluble dans l'éthanol, insoluble dans l'oxyde de diéthyle.

B.

Intervalle de fusion

119-123 °C

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 0,2 % (70 °C, six heures, dans un dessiccateur à vide)

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,1 %

Substances réductrices

Pas plus de 0,3 % exprimé en D-glucose

Ribitol et glycérol

Pas plus de 0,1 %

Plomb

Pas plus de 0,5 mg/kg»

2.

Le texte concernant E 954 saccharine et sels de Na, K et Ca est remplacé par le texte suivant:

«E 954 SACCHARINE ET SELS DE Na, K ET Ca

(I)   

SACCHARINE

Définition

Dénomination chimique

1,1-dioxyde de 3-oxo-2,3 dihydrobenzo isothiazole

Einecs

201-321-0

Formule chimique

C7H5NO3S

Masse moléculaire relative

183,18

Composition

Pas moins de 99 % et pas plus de 101 % de C7H5NO3S, sur la base de la forme anhydre

Description

Cristaux blancs ou poudre cristalline blanche, inodore ou ayant une légère odeur aromatique, ayant une saveur sucrée même en solution très diluée. Pouvoir sucrant environ 300 à 500 fois supérieur à celui du sucrose

Identification

Solubilité

Peu soluble dans l'eau, soluble en solution basique, très peu soluble dans l'éthanol

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 1 % (105 °C, deux heures)

Intervalle de fusion

226 à 230 °C

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,2 %, sur la base de la matière sèche

Acides benzoïque et salicylique

Ajouter à 10 ml d'une solution 1/20, précédemment acidifiée à l'aide de cinq gouttes d'acide acétique, trois gouttes d'une solution aqueuse approximativement molaire de chlorure ferrique. Ne précipite ni ne vire au violet.

o-Toluènesulfonamide

Pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche

p-Toluènesulfonamide

Pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche

p-Sulfonamide de benzoate

Pas plus de 25 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Substances facilement carbonisables

Néant

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Sélénium

Pas plus de 30 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg, sur la base de la matière sèche

(II)   

SACCHARINATE DE SODIUM

Synonymes

Saccharine, sel de sodium de la saccharine

Définition

Dénomination chimique

O-benzosulfimide de sodium sel de sodium du 2,3-dihydro-3-oxobenzisosulfonazole sel de sodium dihydraté du 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazoline-3-one

Einecs

204-886-1

Formule chimique

C7H4NNaO3S·2H2O

Masse moléculaire relative

241,19

Composition

Pas moins de 99 % et pas plus de 101 % de C7H4NNaO3S sur la base de la forme anhydre

Description

Cristaux blancs ou poudre cristalline blanche efflorescente, inodore ou ayant une faible odeur, ayant une saveur très sucrée même en solution très diluée. Pouvoir sucrant environ 300 à 500 fois supérieur à celui du sucrose en solution diluée

Identification

Solubilité

Facilement soluble dans l'eau, peu soluble dans l'éthanol

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 15 % (120 °C, quatre heures)

Acides benzoïque et salicylique

Ajouter à 10 ml d'une solution 1/20, précédemment acidifiée à l'aide de cinq gouttes d'acide acétique, trois gouttes d'une solution aqueuse approximativement molaire de chlorure ferrique. Ne précipite ni ne vire au violet.

o-Toluènesulfonamide

Pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche

p-Toluènesulfonamide

Pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche

p-Sulfonamide de benzoate

Pas plus de 25 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Substances facilement carbonisables

Néant

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Sélénium

Pas plus de 30 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg, sur la base de la matière sèche

(III)   

SACCHARINATE DE CALCIUM

Synonymes

Saccharine, sel de calcium de la saccharine

Définition

Dénomination chimique

O-benzosulfimide de calcium, sel de calcium du 2,3-dihydro-3-oxobenzisosulfonazole, sel de calcium hydraté (2:7) du 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazoline-3-one

Einecs

229-349-9

Formule chimique

C14H8CaN2O6S2·31/2H2O

Masse moléculaire relative

467,48

Composition

Pas moins de 95 % de C14H8Ca N2O6S2 sur la base de la forme anhydre

Description

Cristaux blancs ou poudre cristalline blanche, inodore ou dégageant une légère odeur, ayant une saveur sucrée prononcée, même en solution très diluée. Pouvoir sucrant environ 300 à 500 fois supérieur à celui du sucrose en solution diluée

Identification

Solubilité

Facilement soluble dans l'eau, soluble dans l'éthanol

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 13,5 % (120 °C, quatre heures)

Acides benzoïque et salicylique

Ajouter à 10 ml d'une solution 1/20, précédemment acidifiée à l'aide de cinq gouttes d'acide acétique, trois gouttes d'une solution aqueuse approximativement molaire de chlorure ferrique. Ne précipite ni ne vire au violet.

o-Toluènesulfonamide

Pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche

p-Toluènesulfonamide

Pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche

p-Sulfonamide de benzoate

Pas plus de 25 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Substances facilement carbonisables

Néant

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Sélénium

Pas plus de 30 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg, sur la base de la matière sèche

(IV)   

SACCHARINATE DE POTASSIUM

Synonymes

Saccharine, sel de potassium de la saccharine

Définition

Dénomination chimique

O-benzosulfimide de potassium, sel de potassium du 2,3-dihydro-3-oxobenzisosulfonazole, sel de potassium monohydraté du 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazole-3-one

Einecs

 

Formule chimique

C7H4KNO3S·H2O

Masse moléculaire relative

239,77

Composition

Pas moins de 99 % et pas plus de 101 % de C7H4KNO3S sur la base de la forme anhydre

Description

Cristaux blancs ou poudre cristalline blanche, inodore ou dégageant une légère odeur, ayant une saveur sucrée prononcée, même en solution très diluée. Pouvoir sucrant environ 300 à 500 fois supérieur à celui du sucrose

Identification

Solubilité

Facilement soluble dans l'eau, peu soluble dans l'éthanol

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 8 % (120 °C, quatre heures)

Acides benzoïque et salicylique

Ajouter à 10 ml d'une solution 1/20, précédemment acidifiée à l'aide de cinq gouttes d'acide acétique, trois gouttes d'une solution aqueuse approximativement molaire de chlorure ferrique. Ne précipite ni ne vire au violet.

o-Toluènesulfonamide

Pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche

p-Toluènesulfonamide

Pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche

p-Sulfonamide de benzoate

Pas plus de 25 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Substances facilement carbonisables

Néant

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Sélénium

Pas plus de 30 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg, sur la base de la matière sèche»

3.

Le texte concernant E 955 sucralose est remplacé par le texte suivant:

«E 955 SUCRALOSE

Synonymes

4,1’,6’-Trichlorogalactosucrose

Définition

Dénomination chimique

1,6-Dichloro-1,6-dideoxy-β-D-fructofuranosyl-4-chloro-4-deoxy-α-D-galactopyranoside

Einecs

259-952-2

Formule chimique

C12H19Cl3O8

Poids moléculaire

397,64

Composition

Ne contient pas moins de 98 % et pas plus de 102 % de C12H19Cl3O8 , sur la base de la forme anhydre.

Description

Poudre cristalline blanche à blanc cassé, pratiquement inodore

Identification

A.

Solubilité

Facilement soluble dans l'eau, le méthanol et l'éthanol.

Légèrement soluble dans l'acétate d'éthyle

B.

Absorption infrarouge

Le spectre infrarouge d'une dispersion de l'échantillon dans du bromure de potassium présente des maxima relatifs à des nombres d'ondes semblables à ceux du spectre de référence obtenu à l'aide d'un étalon de référence du sucralose

C.

Chromatographie en couche mince

La tache principale de la solution de test a la même valeur Rf que la tache principale de la solution titrée A servant de référence au test des autres disaccharides chlorés. Cette solution titrée est obtenue par la dissolution de 1,0 g d'un étalon de référence de sucralose dans 10 ml de méthanol

D.

Pouvoir rotatoire spécifique

[α]D20 = + 84,0° à + 87,5°, calculé sur la base de la forme anhydre (solution à 10 % en poids ou en volume)

Pureté

Eau

Pas plus de 2,0 % (méthode de Karl Fischer)

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,7 %

Autres disaccharides chlorés

Pas plus de 0,5 %

Monosaccharides chlorés

Pas plus de 0,1 %

Oxyde de triphénylphosphine

Pas plus de 150 mg/kg

Méthanol

Pas plus de 0,1 %

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg»

4.

Le texte concernant E 962 sel d'aspartame-acesulfame est remplacé par le texte suivant:

«E 962 SEL D'ASPARTAME-ACESULFAME

Synonymes

Aspartame-acesulfame, sel d'aspartame-acesulfame

Définition

Le sel est préparé en chauffant une solution à pH acide composée d'aspartame et d'acesulfame K dans une proportion de 2:1 environ (poids/poids) et en laissant la cristallisation se produire. Le potassium et l'humidité sont éliminés. Le produit est plus stable que l'aspartame seul

Dénomination chimique

Sel de 2,2-dioxyde de 6-méthyle-1,2,3-oxathiazine-4(3H)-one de l'acide aspartique L-phénylalanyl-2-méthyle-L-α

Formule chimique

C18H23O9N3S

Poids moléculaire

457,46

Composition

63,0 % à 66,0 % d'aspartame (base sèche) et 34,0 % à 37 % d'acesulfame (forme acide sur base sèche)

Description

Poudre blanche, inodore, cristalline

Identification

A.

Solubilité

Faiblement soluble dans l'eau, légèrement soluble dans l'éthanol

B.

Facteur de transmission

Le facteur de transmission d'une solution à 1 % dans de l'eau, déterminé dans une cellule de 1 cm à 430 nm à l'aide d'un spectrophotomètre approprié en utilisant de l'eau comme témoin, ne doit pas être inférieur à 0,95, ce qui équivaut à un coefficient d'absorption ne dépassant pas approximativement 0,022

C.

Pouvoir rotatoire spécifique

[α]D20 = + 14,5° à + 16,5°

Déterminer à une concentration de 6,2 g dans 100 ml d'acide formique (15N) dans un délai de trente minutes suivant la préparation de la solution. Diviser par 0,646 le pouvoir rotatoire spécifique calculé pour compenser la teneur en aspartame du sel d'aspartame-acesulfame

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 0,5 % (105 °C, quatre heures)

Acide 5-Benzyl-3,6-dioxo-2- piperazinéacétique

Pas plus de 0,5 %

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg»

5.

Le texte concernant E 965 (i) maltitol est remplacé par le texte suivant:

«965 (i) MALTITOL

Synonymes

D-Maltitol, maltose hydrogéné

Définition

Dénomination chimique

(α)-D-glucopyranosyl-1,4-D-glucitol

Einecs

209-567-0

Formule chimique

C12H24O11

Masse moléculaire relative

344,31

Composition

Ne contient pas moins de 98 % de D-maltitol

C12H24O11, sur la base de la forme anhydre

Description

Poudre cristalline blanche de saveur sucrée

Identification

A.

Solubilité

Très soluble dans l'eau, faiblement soluble dans l'éthanol

B.

Intervalle de fusion

148 °C à 151 °C

C.

Pouvoir rotatoire spécifique

[α]D20 = + 105,5° à + 108,5° (solution à 5 % en poids ou en volume)

Pureté

Eau

Pas plus de 1 % (méthode de Karl Fischer)

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,1 %, sur la base de la matière sèche

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,1 %, exprimé en glucose, sur la base de la matière sèche

Chlorures

Pas plus de 50 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Sulfates

Pas plus de 100 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg, sur la base de la matière sèche»

6.

Le texte concernant E 965 (ii) sirop de maltitol est remplacé par le texte suivant:

«E 965 (ii) SIROP DE MALTITOL

Synonymes

Sirop de glucose à haute teneur en maltose hydrogéné, sirop de glucose hydrogéné

Définition

Mélange composé principalement de maltitol ainsi que de sorbitol et d'oligo- et polysaccharides hydrogénés. Il est produit par hydrogénation catalytique de sirop de glucose à haute teneur en maltose, ou par hydrogénation de ses éléments individuels, suivie d'un mélange. Le produit commercialisé se présente indifféremment sous la forme de sirops ou de produits solides

Composition

Ne contient pas moins de 99 % de saccharides totaux hydrogénés sur la base anhydre et pas moins de 50 % de maltitol sur la base anhydre

Description

Liquide visqueux, clair, incolore et inodore ou masse cristalline blanche

Identification

A.

Solubilité

Très soluble dans l'eau, faiblement soluble dans l'éthanol

B.

Chromatographie sur couche mince

Test positif

Pureté

Eau

Pas plus de 31 % (Karl Fischer)

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,3 % (exprimé en glucose)

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,1 %

Chlorures

Pas plus de 50 mg/kg

Sulfate

Pas plus de 100 mg/kg

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg»

7.

Le texte concernant E 966 lactitol est remplacé par le texte suivant:

«E 966 LACTITOL

Synonymes

Lactite, lactositol, lactobiosite

Définition

Dénomination chimique

4-O-β-D-Galactopyranosyl-D-glucitol

Einecs

209-566-5

Formule chimique

C12H24O11

Masse moléculaire relative

344,32

Composition

Pas moins de 95 % sur la base de la matière sèche

Description

Poudre cristalline de saveur sucrée ou solution incolore. Les produits cristallins se présentent sous forme anhydre, monohydrate et dihydrate

Identification

A.

Solubilité

Très soluble dans l'eau

B.

Pouvoir rotatoire spécifique

[α]D20 = + 13° à + 16°, calculé sur la base de la forme anhydre (solution aqueuse à 10 % en poids ou en volume)

Pureté

Eau

Produits cristallins; pas plus de 10,5 % (méthode de Karl Fischer)

Autres alcools polyhydriques (polyols)

Pas plus de 2,5 % sur la base de la matière sèche

Sucres réducteurs

Pas plus de 0,2 %, exprimé en glucose, sur la base de la matière sèche

Chlorures

Pas plus de 100 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Sulfates

Pas plus de 200 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,1 %, sur la base de la matière sèche

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg, sur la base de la matière sèche

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg, sur la base de la matière sèche»


9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/15


DIRECTIVE 2006/129/CE DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

modifiant et corrigeant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (2) établit les critères de pureté applicables aux additifs visés par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3).

(2)

Il convient de supprimer le critère de pureté pour les additifs E 216 p-Hydroxybenzoate de propyle et E 217 Propyl p-Hydroxybenzoate de sodium, dont l'utilisation en tant qu'additifs alimentaires n'est plus autorisée.

(3)

Plusieurs versions linguistiques de la directive 96/77/CE contiennent des erreurs concernant les substances suivantes: E 307 alpha-tocophérol, E 315 acide érythorbique, E 415 gomme xanthane. Il convient de corriger ces erreurs. Il est en outre nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux additifs qui figurent dans le Codex alimentarius, telles qu'elles ont été rédigées par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA). En particulier, les critères de pureté spécifiques ont été adaptés, en tant que de besoin, afin de tenir compte des limites pour les différents métaux lourds concernés. Dans un souci de clarté, il y a lieu de remplacer la totalité du texte concernant ces substances.

(4)

Il convient de modifier la teneur en cendres sulfatées dans le critère de pureté de l'additif E 472c Esters citriques des mono- et diglycérides d'acides gras pour tenir compte des produits partiellement ou entièrement neutralisés.

(5)

Il est nécessaire de veiller à ce que l'additif E 559 silicate d'aluminium soit produit à partir d'argiles kaolinitiques brutes indemnes de toute contamination inacceptable par la dioxine. La teneur en dioxine de l'argile kaolinitique brute doit, par conséquent, être limitée au niveau le plus bas possible.

(6)

Il est nécessaire d'adopter des spécifications pour les nouveaux additifs alimentaires autorisés par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires: E 319 butylhydroquinone tertiaire (BHQT), E 426 hémicellulose de soja, E 462 éthylcellulose, E 586 4-hexylrésorcinol, E 1204 pullulan et E 1452 octénylsuccinate d'amidon et d'aluminium.

(7)

Il y a donc lieu de modifier et de corriger la directive 96/77/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 96/77/CE est modifiée et corrigée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 15 février 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 339 du 30.12.1996, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/45/CE (JO L 113 du 20.4.2004, p. 19).

(3)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).


ANNEXE

L'annexe de la directive 96/77/CE est modifiée et corrigée comme suit:

1)

Les entrées concernant les additifs E 216 p-Hydroxybenzoate de propyle et E 217 Propyl p-Hydroxybenzoate de sodium sont supprimées.

2)

L'entrée concernant l'additif E 307 alpha-tocophérol est remplacée par le texte suivant:

«E 307 ALPHA-TOCOPHÉROL

Synonymes

DL-α-tocophérol

Définition

Dénomination chimique

DL-5,7,8-Triméthyltocol

DL-2,5,7,8-tétraméthyl-2-(4’,8’,12’-triméthyltridécyl)-6-chromanol

Einecs

233-466-0

Formule chimique

C29H50O2

Poids moléculaire

430,71

Composition

Pas moins de 96 %

Description

Huile visqueuse, limpide et pratiquement inodore, jaunâtre à ambrée, qui s’oxyde et fonce à l’air ou à la lumière

Identification

A.

Solubilité

Insoluble dans l’eau, facilement soluble dans l’éthanol, miscible dans l’éther

B.

Spectrophotométrie

Dans l’éthanol absolu, l’absorption maximale est à environ 292 nm

Pureté

Indice de réfraction

nD 20 1,503-1,507

Absorption spécifique E 1 % 1 cm dans l’éthanol

E1 % 1 cm (292 nm) 72-76

(0,01 g dans 200 ml d’éthanol absolu)

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,1 %.

Rotation spécifique

[α]25 D0° ± 0,05° (1 sur 10 en solution dans du chloroforme)

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg»

3)

L'entrée concernant l'additif E 315 acide érythorbique est remplacée par le texte suivant:

«E 315 ACIDE ÉRYTHORBIQUE

Synonymes

Acide isoascorbique

Acide D-araboascorbique

Définition

Dénomination chimique

Acide D-érythro-hexénique-2-γ-lactone

Acide isoascorbique

Acide D-isoascorbique

Einecs

201-928-0

Formule chimique

C6H8O6

Poids moléculaire

176,13

Composition

Pas moins de 98 % sur la base anhydre

Description

Solide cristallin blanc à légèrement jaunâtre qui fonce progressivement à la lumière

Identification

A.

Intervalle de fusion

164-172 °C avec décomposition

B.

Test positif de recherche de l’acide ascorbique par réaction colorée

 

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 0,4 % après séchage dans un dessiccateur sous pression réduite sur gel de silice pendant 3 heures

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,3 %.

Rotation spécifique

[α]25 Dentre – 16,5° et – 18,0° (solution aqueuse 10 % m/v)

Oxalate

Dans une solution de 1 g dans 10 ml d'eau, ajouter 2 gouttes d'acide acétique glacial et 5 ml de solution d'acétate de calcium à 10 %. La solution doit rester limpide

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg»

4)

L'entrée suivante concernant l'additif E 319 Butylhydroquinone tertiaire (BHQT) est ajoutée après l'entrée relative à l'E 316 Érythorbate de sodium:

«E 319 BUTYLHYDROQUINONE TERTIAIRE (BHQT)

Synonymes

BHQT

Définition

Dénomination chimique

Tert-butyl-1,4-benzenediol

2-(1,1-Dimethylethyl)-1,4-benzenediol

Einecs

217-752-2

Formule chimique

C10H14O2

Poids moléculaire

166,22

Composition

Pas moins de 99 % de C10H14O2

Description

Solide cristallin blanc présentant une odeur caractéristique

Identification

A.

Solubilité

Pratiquement insoluble dans l'eau; soluble dans l'éthanol.

B.

Point de fusion

Pas moins de 126,5 °C

C.

Substances phénoliques

Dissoudre environ 5 mg de l'échantillon dans 10 ml de méthanol et ajouter 10,5 ml de diméthylamine (1/4). Une couleur rouge à rose apparaît.

Pureté

Tert-Butyl-p-benzoquinone

Pas plus de 0,2 %.

2,5-Di-tert-butyl hydroquinone

Pas plus de 0,2 %.

Hydroxyquinone

Pas plus de 0,1 %.

Toluène

Pas plus de 25 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg»

5)

L'entrée concernant l'additif E 415 Gomme xanthane est remplacée par le texte suivant:

«E 415 GOMME XANTHANE

Définition

La gomme xanthane est un polysaccharide de poids moléculaire élevé obtenu par fermentation en culture pure d'un hydrate de carbone avec des souches naturelles de Xanthomonas campestris, purifié par extraction avec de l'éthanol ou du propanol-2, séché et broyé. Elle contient du D-glucose et du D-mannose comme principales unités d'hexose ainsi que de l'acide D-glucuronique et de l'acide pyruvique, et elle est préparée sous forme de sels de sodium, de potassium ou de calcium. Ses solutions sont neutres.

Poids moléculaire

Environ 1 000 000

Einecs

234-394-2

Composition

Dégage, sur la base de la matière sèche, au moins 4,2 % et pas plus de 5 % de CO2, soit l'équivalent de 91 % à 108 % de gomme xanthane

Description

Poudre de couleur crème

Identification

A.

Solubilité

Soluble dans l'eau. Insoluble dans l'éthanol

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 15 % (105 °C, 2 heures 30 minutes)

Cendres totales

Pas plus de 16 % sur la substance anhydre à 650 °C après séchage à 105 °C pendant 4 heures

Acide pyruvique

Pas moins de 1,5 %

Azote

Pas plus de 1,5 %.

Éthanol et propanol-2

Pas plus de 500 mg/kg séparément ou en combinaison

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Comptage total sur plaque

Pas plus de 5 000 colonies par gramme

Levures et moisissures

Pas plus de 300 colonies par gramme

E. coli

Absence dans 5 g

Salmonella spp.

Absence dans 10 g

Xanthomonas campestris

Absence de cellules viables dans 1 g»

6)

L'entrée suivante concernant l'additif E 426 Hémicellulose de soja est ajoutée après l'entrée relative à l'additif E 425 (ii) Glucomannane de konjac:

«E 426 HÉMICELLULOSE DE SOJA

Synonymes

 

Définition

L'hémicellulose de soja est un polysaccharide raffiné soluble dans l'eau obtenu à partir de souches naturelles de fibre de soja par extraction à l'eau chaude.

Dénomination chimique

Polysaccharides de soja solubles dans l'eau

Fibres de soja solubles dans l'eau

Composition

Pas moins de 74 % d'hydrates de carbone

Description

Poudre blanche fluide atomisée

Identification

A.

Solubilité

Soluble dans l'eau chaude et froide sans formation de gel

pH d'une solution à 1 %

5,5 ± 1,5

B.

Viscosité d'une solution à 10 %

Pas plus de 200 mPa.s

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 7 % (105 °C, 4 h)

Protéines

Pas plus de 14 %

Cendres totales

Pas plus de 9,5 % (600 °C, 4 h)

Arsenic

Pas plus de 2 mg/kg

Plomb

Pas plus de 5 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Comptage sur plaque standard

Pas plus de 3 000 colonies par gramme

Levures et moisissures

Pas plus de 100 colonies par gramme

E. Coli

Négatif dans 10 g»

7)

L'entrée suivante concernant l'additif E 462 Éthylcellulose est ajoutée après l'entrée E 461 Méthylcellulose:

«E 462 ÉTHYLCELLULOSE

Synonymes

Éther éthylique de cellulose

Définition

L'éthylcellulose est de la cellulose obtenue directement à partir de matières végétales fibreuses partiellement éthérifiées par des groupements éthyles

Dénomination chimique

Éther éthylique de cellulose

Formule chimique

Les polymères contiennent des unités d'anhydroglucoses substitués avec la formule générale suivante:

C6H7O2(OR1)(OR2) où R1 et R2 peuvent être:

H

CH2CH3

Composition

Au moins 44 % et pas plus de 50 % de groupements éthoxyles (-OC2H5) sur la base de la matière sèche (soit pas plus de 2,6 groupements éthoxyles par unité d'anhydroglucose)

Description

Poudre inodore et sans goût de couleur blanche à blanc cassé légèrement hygroscopique

Identification

A.

Solubilité

Pratiquement insoluble dans l'eau, le glycérol et le propane-1,2-diol, mais soluble dans des proportions variables dans certains solvants organiques en fonction de la teneur en éthoxyle. De l'éthylcellulose contenant moins de 46-48 % de groupements éthoxyles est facilement soluble dans le tétrahydrofuranne, l'acétate de méthyle, le chloroforme et les mélanges d'hydrocarbures aromatiques et d'éthanol. L'éthylcellulose contenant au moins 46-48 % de groupements éthoxyles est facilement soluble dans l'éthanol, le méthanol, le toluène, le chloroforme et l'acétate d'éthyle.

B.

Test de formation de film

Dissoudre 5 g de l'échantillon dans 95 g d'un mélange toluène éthanol à 80:20 (m/m). Il en résulte une solution limpide, stable et légèrement jaunâtre. Verser quelques ml de la solution sur une plaque de verre et laisser le solvant s'évaporer. Un film épais, dur, continu et limpide subsiste. Ce film est inflammable.

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 3 % (105 °C, 2 h)

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,4 %.

pH d'une solution colloïdale à 1 %

Neutre (test au papier de tournesol)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg»

8)

L'entrée concernant l'additif E 472c Esters citriques des mono- et diglycérides d'acides gras est remplacée par le texte suivant:

«E 472c ESTERS CITRIQUES DES MONO- ET DIGLYCÉRIDES D'ACIDES GRAS

Synonymes

Citrem

Esters citriques des mono- et diglycérides

Citroglycérides

Mono- et diglycérides d'acides gras estérifiés par l'acide citrique

Définition

Esters de glycérol et d'un mélange d'acide citrique et d'acides gras des huiles et des graisses alimentaires. Ils peuvent contenir de faibles quantités à l'état libre de glycérol, d'acides gras, d'acide citrique et de glycérides. Ils peuvent être partiellement ou totalement neutralisés avec l'hydroxyde de sodium ou de potassium.

Description

Liquides, solides ou semi-solides cireux jaunâtres ou légèrement brunâtres

Identification

A.

Tests positifs de recherche de glycérol, d'acides gras et d'acide citrique

 

B.

Solubilité

Insolubles dans l'eau froide

Solubles dans l'eau chaude

Solubles dans les matières grasses

Insolubles dans l'éthanol froid

Pureté

Acides autres que les acides gras et l'acide citrique

Non détectables

Glycérol libre

Pas plus de 2 %.

Glycérol total

Pas moins de 8 % et pas plus de 33 %

Teneur totale en acide citrique

Pas moins de 13 % et pas plus de 50 %

Cendres sulfatées (à 800 ± 25 °C)

Produits non neutralisés: pas plus de 0,5 %

Produits partiellement ou entièrement neutralisés: pas plus de 10 %

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Acides gras libres

Pas plus de 3 % exprimés en acide oléique

Ces critères de pureté s'appliquent à l'additif sans sels de sodium, de potassium et de calcium d'acides gras; toutefois, ces substances peuvent être présentes jusqu'à concurrence de 6 % (exprimées en oléate de sodium).»

9)

L'entrée concernant l'additif E 559 Silicate d'aluminium (kaolin) est remplacée par le texte suivant:

«E 559 SILICATE D'ALUMINIUM (KAOLIN)

Synonymes

Kaolin, léger ou lourd

Définition

Le silicate d'aluminium hydraté (kaolin) est une argile plastique purifiée blanche composée de kaolinite, de silicate alumino-potassique, de feldspath et de quartz. Le traitement devrait éviter la calcination. La teneur en dioxines de l'argile kaolinitique brute utilisée pour la production de silicate d'aluminium ne doit présenter aucun risque pour la santé ni la rendre impropre à la consommation humaine.

Einecs

215-286-4 (kaolinite)

Formule chimique

Al2Si2O5(OH)4 (kaolinite)

Poids moléculaire

264

Composition

Pas moins de 90 % (somme de la silice et de l'alumine, après calcination)

Silice (SiO2) Entre 45 % et 55 %

Alumine (Al2O3) Entre 30 % et 39 %

Description

Fine poudre onctueuse de couleur blanche ou blanc grisâtre. Le kaolin est composé d'agrégats libres d'empilements à orientation aléatoire de paillettes de kaolinite ou de paillettes hexagonales.

Identification

A.

Tests positifs de recherche de l'alumine et du silicate

 

B.

Diffraction des rayons X

Pics caractéristiques à 7,18/3,58/2,38/1,78 Å

C.

Absorption des infrarouges

Pics à 3 700 et 3 620 cm–1

Pureté

Perte par calcination

Entre 10 % et 14 % (1 000 °C à poids constant)

Substances solubles dans l'eau

Pas plus de 0,3 %.

Matières solubles dans l'acide

Pas plus de 2 %.

Fer

Pas plus de 5 %.

Oxyde de potassium (K2O)

Pas plus de 5 %.

Carbone

Pas plus de 0,5 %.

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 5 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg»

10)

L'entrée suivante concernant l'additif E 586 4-hexylrésorcinol est ajoutée après l'entrée relative à l'additif E 578 Gluconate de calcium:

«E 586 4-HEXYLRÉSORCINOL

Synonymes

4-Hexyl-1,3-benzenediol

Hexylrésorcinol

Définition

Dénomination chimique

4-hexylrésorcinol

Einecs

205-257-4

Formule chimique

C12H18O2

Poids moléculaire

197,24

Composition

Pas moins de 98,0 % sur la base de la matière sèche

Description

Poudre blanche

Identification

A.

Solubilité

Facilement soluble dans l'éther et l'acétone; très légèrement soluble dans l'eau.

B.

Test à l'acide nitrique

Ajouter 1 ml d'acide nitrique à 1 ml d'une solution saturée de l'échantillon. La solution vire au rouge clair.

C.

Test au Brome

Ajouter 1 ml d'eau de brome à 1 ml d'une solution saturée de l'échantillon. Il se forme un précipité floconneux jaune, qui se dissout pour donner une solution jaune.

D.

Intervalle de fusion

62-67 °C

Pureté

Acidité

Pas plus de 0,05 %.

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,1 %.

Résorcinol et autres phénols

Ajouter environ 1 g de l'échantillon dans 50 ml d'eau, secouer pendant quelques minutes, filtrer, puis ajouter au filtrat 3 gouttes d'une solution d'essai de chlorure ferrique. La solution ne vire ni au rouge, ni au bleu.

Nickel

Pas plus de 2 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Mercure

Pas plus de 3 mg/kg»

11)

L'entrée suivante concernant l'additif E 1204 Pullulan est ajoutée après l'entrée relative à l'additif E 1200 Polydextrose:

«E 1204 PULLULAN

Définition

Glucane linéaire et neutre composé principalement d’unités de maltotriose reliées par des liaisons glycosidiques (1,6). Il est produit par la fermentation d'amidon alimentaire hydrolysé par une souche d'Aureobasidium pullulans ne produisant pas de toxines. Après fermentation, les cellules fongiques sont enlevées par microfiltration, le filtrat est stérilisé par la chaleur, et les pigments et autres impuretés sont éliminés par adsorption et chromatographie par échange d'ions.

Einecs

232-945-1

Formule chimique

(C6H10O5)x

Composition

Pas moins de 90 % de glucane sur la base de la matière sèche

Description

Poudre inodore de couleur blanche à blanc cassé

Identification

A.

Solubilité

Soluble dans l'eau, pratiquement insoluble dans l'éthanol

B.

pH d'une solution à 10 %

5,0-7,0

C.

précipitation par le polyéthylèneglycol 600

Ajouter 2 ml de polyéthylèneglycol 600 à 10 ml d'une solution aqueuse de pullulan à 2 %. Un précipité blanc se forme.

D.

Dépolymérisation par la pullulanase

Préparer deux éprouvettes contenant chacune 10 ml d'une solution de pullulan à 10 %. Ajouter 0,1 ml d'une solution de pullulanase (10 U/g) dans l'une des éprouvettes, et 0,1 ml d'eau dans l'autre. Après incubation à environ 25 °C pendant 20 minutes, la viscosité de la solution avec pullulanase est visiblement inférieure à celle de la solution témoin.

Pureté

Perte à la dessiccation

Pas plus de 6 % (90 °C, pression inférieure ou égale à 50 mm Hg, 6 h)

Mono-, di- et oligosaccharides

Pas plus de 10 % (exprimés en glucose)

Viscosité

100–180 mm2/s (solution aqueuse à 10 % (m/m) à 30 °C)

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg

Levures et moisissures

Pas plus de 100 colonies par gramme

Coliformes

Absence dans 25 g

Salmonelles

Absence dans 25 g»

12)

L'entrée suivante concernant l'additif E 1452 octénylsuccinate d'amidon et d'aluminium est ajoutée après l'entrée relative à l'additif E 1451 Amidon oxydé acétylé:

«E 1452 OCTÉNYLESUCCINATE D'AMIDON ET D'ALUMINIUM

Synonymes

SAOS (Starch aluminium octenyl succinate)

Définition

L'octénylesuccinate d'amidon et d'aluminium est de l'amidon estérifié à l'anhydride octénylsuccinique et traité au sulphate d'aluminium.

Description

Poudre, granules ou (s'il est prégélatinisé) paillettes, poudre amorphe ou grosses particules, de couleur blanche ou presque blanche

Identification

A.

Forme non prégélatinisée: par observation au microscope

 

B.

Test positif de coloration à l'iode (bleu foncé à rouge clair)

 

Pureté

(toutes les valeurs sont exprimées sur la base anhydre, à l'exception de la perte à la dessiccation)

 

Perte à la dessiccation

Pas plus de 21 %.

Groupements octénylsuccinyle

Pas plus de 3 %.

Résidus d'acide octénylsuccinique

Pas plus de 0,3 %.

Dioxyde de soufre

Pas plus de 50 mg/kg pour les amidons de céréales modifiés

Pas plus de 10 mg/kg pour les autres amidons modifiés, sauf spécification contraire

Arsenic

Pas plus de 1 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Mercure

Pas plus de 0,1 mg/kg

Aluminium

Pas plus de 0,3 %»


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/26


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2006

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999

(2006/906/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par la Communauté en vertu de la décision 2000/421/CE du Conseil (1) et prorogée par les décisions du comité de l'aide alimentaire de juin 2002, de juin 2003 et de juin 2005, de façon à rester en vigueur jusqu'au 30 juin 2007.

(2)

Une nouvelle prorogation d'un an de la convention est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres. En vertu de l'article XXV, point b), de la convention, ladite prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pour la même période, de la convention sur le commerce des céréales de 1995. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au sein du comité de l'aide alimentaire, soit autorisée par une décision du Conseil à voter en faveur de cette prorogation,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au comité de l'aide alimentaire sera de voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une nouvelle période d'un an, à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pour la même période.

La Commission est autorisée à faire valoir cette position au comité de l'aide alimentaire.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. HYSSÄLÄ


(1)  JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.


9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/27


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2006

portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions

(2006/907/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. Joan CLOS i MATHEU,

DÉCIDE:

Article premier

M. Jordi HEREU i BOHER, maire de la ville de Barcelone, est nommé membre du Comité des régions, en remplacement de M. Joan CLOS i MATHEU, pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. HYSSÄLÄ


(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.


9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/28


DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

(2006/908/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

La Communauté, qui poursuit une politique visant clairement à soutenir les efforts engagés par l'Ukraine pour faire face aux conséquences de l'accident nucléaire qui s'est produit le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl, a déjà contribué, à raison de 90,5 millions EUR au cours de la période 1999-2000, au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF), établi à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), conformément à la décision 98/381/CE, Euratom (2), ainsi qu'un montant supplémentaire s'élevant à 100 millions EUR au cours de la période 2001-2005, conformément à la décision 2001/824/CE, Euratom (3).

(2)

La BERD, qui assure la gestion du CSF, a confirmé, lors de l'assemblée des contributeurs du Fonds, qu'un déficit de quelque 250 millions EUR avait été relevé et que les fonds non alloués ne suffisaient pas à l'attribution de marchés pour le nouveau confinement de sécurité. Les contributeurs ont été invités à fournir de nouveaux engagements en 2005 afin d'éviter que le projet ne soit davantage retardé.

(3)

Les membres de l'ex-G7 et la Communauté, qui ont constitué les principaux bailleurs de fonds du CSF, sont convenus du principe d'octroyer des contributions supplémentaires à ce Fonds selon l'accord historique de partage de la charge.

(4)

Le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (4) prévoit que, parmi les priorités dans le domaine de la sûreté nucléaire, figure la participation «aux initiatives internationales pertinentes soutenues par l'Union européenne, notamment à l'initiative G7/UE concernant la fermeture de la centrale de Tchernobyl».

(5)

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 6 septembre, la Commission a proposé qu'à partir de 2001, le soutien communautaire à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et dans les pays d'Europe centrale et orientale soit financé sur une ligne budgétaire unique pour l'assistance financière à la sécurité nucléaire des nouveaux États indépendants.

(6)

Les règles de la BERD en matière de passation de marchés s'appliquent aux subventions accordées sur les ressources du CSF, étant entendu qu'en principe, ces marchés devraient uniquement concerner les biens et les services produits dans, ou fournis par les pays qui contribuent ou les pays prenant part aux opérations de la BERD. Ces règles diffèrent des dispositions régissant les opérations financières directement financées par le programme TACIS et ne sauraient dès lors s'appliquer à la présente contribution.

(7)

Concernant les modalités de passation de marché établies conformément au règlement de la BERD pour le CSF, il convient, toutefois, de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute discrimination entre les différents États membres, qu'ils aient ou non conclu des conventions de contribution individuelles avec la BERD.

(8)

Il convient d'autoriser, cas par cas, la passation de marchés avec des pays tiers ou qui ne sont pas partenaires TACIS, pour les besoins des projets concernant le plan de réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

(9)

Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, de pouvoirs autres que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté accorde à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) une contribution de 14,4 millions EUR en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF) en 2006.

Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. La contribution est financée en fonction des crédits budgétaires annuels disponibles.

Article 2

1.   La Commission gère la contribution au CSF conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2005 du Conseil du 25 juin 2002 concernant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), notamment en ce qui concerne les principes de gestion saine et efficace.

La Commission transmet toute information nécessaire à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes et fournit les informations supplémentaires qu'elles souhaiteraient obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté.

2.   En ce qui concerne les modalités de passation de marchés relatives aux subventions prélevées sur les ressources du CSF, la Commission veille à éviter toute discrimination entre les États membres.

La Commission peut autoriser, cas par cas, la passation de marchés avec des pays tiers qui ne sont pas partenaires TACIS, pour les besoins des projets concernant le plan de réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

Article 3

Conformément à l'article II, section 2.02 du règlement du CSF, la contribution de la Communauté est subordonnée à une convention de contribution officielle entre la Commission et la BERD.

Article 4

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du CSF.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. LUHTANEN


(1)  Avis rendu le 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 171 du 17.6.1998, p. 31.

(3)  JO L 308 du 27.11.2001, p. 25.

(4)  JO L 12 du 18.1.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.


9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/30


DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/909/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 19, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que les parties contractantes examinent toutes les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent d'y rechercher des solutions appropriées.

(2)

Le Royaume de Norvège et la Communauté européenne ont conduit des consultations bilatérales, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, précité, qui se sont conclues de manière satisfaisante le 7 juin 2006, se traduisant par un accord.

(3)

Il y a donc lieu d'approuver cet accord, établi sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. LUHTANEN


ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations portant sur les ajustements des concessions préférentielles relatives au fromage que la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont conduites du 3 mai au 7 juin 2006, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen.

Dans le but d'améliorer les conditions commerciales bilatérales dans le secteur du fromage, la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sont convenus de modifier les contingents préférentiels correspondants qui sont actuellement appliqués.

Je vous confirme que les résultats des consultations ont été les suivants:

1)

Le Royaume de Norvège augmentera de 500 tonnes le volume du contingent tarifaire annuel à droit nul qui est actuellement appliqué aux importations en Norvège de fromage originaire de la Communauté européenne. La quantité supplémentaire sera attribuée au prorata aux importateurs existants (soit une augmentation de 12,5 % des contingents existants). Le volume du contingent tarifaire supplémentaire sera de 250 tonnes en 2006. Le contingent supplémentaire sera ouvert dès que possible, au plus tard le 1er novembre 2006.

2.)

La Communauté européenne fusionnera les deux contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués aux importations dans la Communauté européenne de fromage provenant de Norvège (numéros de contingents 09.4781 et 09.4782). La Communauté européenne appliquera les dispositions normales en ce qui concerne la gestion de ce contingent tarifaire fusionné, dans le cadre d'un système de gestion des licences. Cette fusion sera mise en œuvre par la Communauté européenne à compter du 1er janvier 2007, ce qui correspond au début du second semestre (1er janvier 2007-30 juin 2007) de l'année de gestion de cette concession (1er juillet 2006-30 juin 2007). Les volumes des contingents de fromage qui n'auront pas été utilisés durant le semestre allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 seront transférés au semestre allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.

3)

Les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre des ajustements visés aux points 1 et 2 sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, applicable conformément à l'annexe I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.

4)

Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que le gouvernement du Royaume de Norvège marque son accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

 

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations portant sur les ajustements des concessions préférentielles relatives au fromage que la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont conduites du 3 mai au 7 juin 2006, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen.

Dans le but d'améliorer les conditions commerciales bilatérales dans le secteur du fromage, la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sont convenus de modifier les contingents préférentiels correspondants qui sont actuellement appliqués.

Je vous confirme que les résultats des consultations ont été les suivants:

1)

Le Royaume de Norvège augmentera de 500 tonnes le volume du contingent tarifaire annuel à droit nul qui est actuellement appliqué aux importations en Norvège de fromage originaire de la Communauté européenne. La quantité supplémentaire sera attribuée au prorata aux importateurs existants (soit une augmentation de 12,5 % des contingents existants). Le volume du contingent tarifaire supplémentaire sera de 250 tonnes en 2006. Le contingent supplémentaire sera ouvert dès que possible, au plus tard le 1er novembre 2006.

2)

La Communauté européenne fusionnera les deux contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués aux importations dans la Communauté européenne de fromage provenant de Norvège (numéros de contingents 09.4781 et 09.4782). La Communauté européenne appliquera les dispositions normales en ce qui concerne la gestion de ce contingent tarifaire fusionné, dans le cadre d'un système de gestion des licences. Cette fusion sera mise en œuvre par la Communauté européenne à compter du 1er janvier 2007, ce qui correspond au début du second semestre (1er janvier 2007-30 juin 2007) de l'année de gestion de cette concession (1er juillet 2006-30 juin 2007). Les volumes des contingents de fromage qui n'auront pas été utilisés durant le semestre allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 seront transférés au semestre allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.

3)

Les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre des ajustements visés aux points 1 et 2 sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, applicable conformément à l'annexe I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.

4)

Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que le gouvernement du Royaume de Norvège marque son accord sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement norvégien sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

 


9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/33


DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

(2006/910/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec les États-Unis d'Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

(2)

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis d'Amérique conformément aux directives établies à l'annexe de ladite décision du Conseil.

(3)

La Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne.

(4)

L'accord a été signé au nom de la Communauté le 21 juin 2006 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)

Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté d'un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. LUHTANEN


ACCORD

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

d'autre part,

(ci-après dénommés collectivement «les parties»),

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommée «la Communauté européenne») et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommée «les États-Unis») en novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes;

NOTANT que le nouvel agenda transatlantique adopté lors du sommet Union européenne — États-Unis tenu à Madrid en décembre 1995 énonce, dans la section consacrée à l'action IV («Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique»), que l'accord établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis peut faire office de catalyseur pour un large spectre d'activités novatrices de coopération qui bénéficieront directement aux étudiants et aux enseignants et fait référence à l'introduction de nouvelles technologies dans les salles de classe, associant ainsi les établissements d'enseignement des États-Unis à ceux de l'Union européenne et encourageant l'enseignement de leurs langues, histoires et cultures respectives;

NOTANT que la conférence transatlantique de 1997 intitulée «Un pont sur l'Atlantique: relations de peuple à peuple» a souligné le potentiel de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation non formelle;

NOTANT que, lors du sommet Union européenne — États-Unis de juin 2005, les dirigeants ont approuvé une initiative visant à renforcer la croissance et l'intégration économiques transatlantiques, qui décrit la coopération dans le domaine de l'éducation comme l'un des instruments destinés à «renforcer les synergies transatlantiques alors que nos économies reposent davantage sur la connaissance», et que, en outre, ils se sont engagés à œuvrer pour «renouveler et renforcer l'accord UE — États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright-Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le secteur de l'éducation et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens»;

CONSIDÉRANT que l'adoption et la mise en œuvre de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que de l'accord de 2000 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, donnent effet aux engagements pris dans la déclaration transatlantique et constituent des exemples de coopération très fructueuse et d'un rapport coût/efficacité satisfaisant;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance;

RECONNAISSANT que la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle devrait compléter d'autres initiatives de coopération liant la Communauté européenne et les États-Unis;

RECONNAISSANT l'importance d'assurer la complémentarité avec des initiatives correspondantes réalisées dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle par des organisations internationales qui interviennent activement dans ces domaines, comme l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

RECONNAISSANT la nécessité d'élargir l'accès aux activités bénéficiant d'un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles du secteur de l'enseignement et de la formation professionnels; et

DÉSIREUX d'établir une base formelle pour poursuivre la coopération en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord renouvelle le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (ci-après dénommée «le programme») de l'année 2000, initialement créé en vertu de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1)

«établissement d'enseignement supérieur»: tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables, confère des qualifications ou des titres d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

2)

«établissement d'enseignement et de formation professionnels»: tout type d'établissement public, semi-public ou privé qui, quelle que soit son appellation, conformément aux législations et aux pratiques applicables, conçoit ou réalise des actions d'enseignement ou de formation professionnels, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion; et

3)

«étudiant»: toute personne qui participe à des cours ou programmes d'études ou de formation gérés par des établissements d'enseignement supérieur ou par des établissements d'enseignement et de formation professionnels au sens du présent article.

Article 3

Objectifs

1.   Les objectifs généraux du programme consistent à:

a)

promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de la Communauté européenne et des États-Unis, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions; et

b)

améliorer la qualité de la valorisation des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

2.   Les objectifs spécifiques du programme consistent à:

a)

renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle;

b)

soutenir le développement des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle;

c)

contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l'intérêt de chacun et des objectifs généraux du programme; et

d)

favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens de l'UE et des États-Unis.

3.   Les objectifs opérationnels du programme consistent à:

a)

soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d'études et la mobilité;

b)

améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

c)

soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées; et

d)

soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d'améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre la Communauté européenne et les États-Unis.

Article 4

Principes

La coopération au titre du présent accord s'inspire des principes suivants:

1)

le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement et de formation professionnels;

2)

l'avantage mutuel résultant des activités menées dans le cadre du présent accord;

3)

la large participation des différents États membres de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique; et

4)

la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique.

Article 5

Actions relevant du programme

L'exécution du programme passe par les actions décrites à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Comité mixte

1.   Il est institué un comité mixte. Celui-ci se compose d'un nombre égal de représentants de chacune des parties.

2.   Le comité mixte a pour fonctions:

a)

de passer en revue les activités de coopération envisagées au titre du présent accord; et

b)

de présenter annuellement aux parties un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération menées au titre du présent accord.

3.   Le comité mixte se réunit tous les deux ans ou selon le calendrier convenu par les parties, alternativement dans la Communauté européenne et aux États-Unis.

4.   Les décisions du comité mixte sont prises par consensus. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal comprenant un relevé des décisions et des principaux points débattus. Ce procès-verbal est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion et il est communiqué, avec le rapport annuel, aux fonctionnaires de niveau ministériel concernés de chaque partie.

Article 7

Suivi et évaluation

Le programme fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de réorienter les activités en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de la mise en œuvre du programme.

Article 8

Financement

1.   Les activités visées par le présent accord s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et des États-Unis. Le financement s'effectue, dans la mesure du possible, à parité globale entre les parties. Celles-ci s'efforcent de proposer des activités de programme présentant des avantages et une ampleur comparables.

2.   Les frais exposés par le comité mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que ceux de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions du comité mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 9

Entrée du personnel

Chaque partie met tout en œuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie de son territoire du personnel, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération menées au titre du présent accord.

Article 10

Autres accords

Le présent accord ne se substitue pas et ne porte en rien atteinte aux autres accords ou activités mis en œuvre dans les domaines visés entre un État membre de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis, d'autre part.

Article 12

Entrée en vigueur et résiliation

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions juridiques requises pour son entrée en vigueur, la date retenue étant la plus tardive. Le présent accord remplace intégralement l'accord de 2000 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2.   Le présent accord demeure en vigueur pendant huit ans et peut être modifié ou prorogé d'un commun accord écrit.

Toute modification ou prorogation entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou la prorogation en question.

3.   Chacune des parties peut mettre fin à tout moment au présent accord moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'a aucune incidence sur la validité ou la durée de toutes les dispositions préexistantes prises en vertu de celui-ci.

Article 13

Fait à Vienne le vingt-et-un juin 2006 en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence, la langue anglaise prévaut.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunitá Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

Image

Por los Estados Unidos de América

Za Spojené státy americké

For Amerikas Forenede Stater

Für die Vereinigten Staaten von Amerika

Ameerika Ühendriikide nimel

Για τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής

For the United States of America

Pour les États-Unis d'Amérique

Per gli Stati Uniti d'America

Amerikas Savienoto Valstu vārdā

Jungtinių Amerikos Valstijų vardu

az Amerikai Egyesült Államok részéről

Għall-Istati Uniti ta'l-Amerika

Voor de Verenigde Staten van Amerika

W imieniu Stanów Zjednoczonych Ameryki

Pelos Estados Unidos da América

Za Spojené štáty americké

Za Združene države Amerike

Amerikan yhdysvaltojen puolesta

På Amerikas förenta staters vägnar

Image

ANNEXE

ACTIONS

Action 1 — Projets de consortiums communs Communauté européenne - États-Unis

1.

Les parties apportent une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement et de formation professionnels qui constituent des consortiums communs CE - États-Unis aux fins de la réalisation de projets communs dans les domaines de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2.

Chaque consortium commun doit être constitué par un partenariat multilatéral réunissant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle de la CE et des États-Unis.

3.

En principe, les projets de consortiums communs doivent impliquer une mobilité transatlantique des étudiants dans le contexte de programmes d’études communs, avec pour but une parité de flux dans chaque sens, et prévoir la préparation linguistique et culturelle qui s'impose.

4.

Les autorités compétentes des deux parties arrêteront conjointement les thèmes pouvant donner lieu à la constitution de consortiums communs CE–États-Unis, compte tenu des domaines prioritaires essentiels à la coopération entre la CE et les États-Unis.

Action 2 — Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellence

Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité étudiante à des consortiums communs rassemblant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle qui ont déjà démontré leur excellence dans la réalisation de projets communs financés par les parties.

Action 3 — Mesures axées sur les politiques

Les parties peuvent apporter une aide financière à des projets multilatéraux faisant intervenir des organisations actives dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle en vue de renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis en ce qui concerne le développement de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les mesures axées sur les politiques peuvent inclure des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou évaluations comparatives, et porter sur des questions transversales touchant à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris la reconnaissance des qualifications.

Action 4 — Bourses «Schuman-Fulbright»

Les parties entendent accorder des bourses à des professionnels hautement qualifiés (y compris des professionnels en formation, qui peuvent être engagés dans des études approfondies dans des universités ou des établissements scolaires professionnels), désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis conjointement par les parties. Dans le but de promouvoir les bourses «Schuman-Fulbright» et de soutenir les boursiers, les parties peuvent apporter une aide financière à une organisation qu’elles désignent conjointement.

Action 5 — Association d’anciens étudiants

Les parties peuvent apporter une aide financière à des associations d’anciens étudiants dont font partie des étudiants ayant participé à des échanges soutenus par le programme de coopération CE–États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les associations d’anciens étudiants peuvent être gérées par des organisations désignées conjointement par les parties.

GESTION DU PROGRAMME

La gestion des actions susmentionnées est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle peut comprendre les tâches suivantes:

1.

déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des demandeurs;

2.

établir un calendrier pour la publication des appels de propositions et pour la soumission et la sélection des propositions;

3.

fournir des informations sur le programme et sa mise en œuvre;

4.

nommer des conseillers et des experts académiques;

5.

recommander des projets à financer aux autorités compétentes de chaque partie;

6.

assurer la gestion financière; et

7.

encourager le suivi et l'évaluation du programme au moyen d'une méthode qui fait appel à la coopération.

En principe, la Communauté européenne apportera une aide aux partenaires européens des projets, et les États-Unis aux partenaires américains. Pour ce faire, les parties peuvent avoir recours à des subventions forfaitaires, à des barèmes de coûts unitaires et/ou à des bourses.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

Des fonds peuvent être utilisés pour l'acquisition de services nécessaires à l’exécution du programme. Plus particulièrement, les parties peuvent faire appel à des experts, organiser des séminaires, des colloques ou d'autres réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et mener des activités d'évaluation, d'information, de publication et de diffusion.


Commission

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/41


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

modifiant les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE du Conseil et la décision 2001/618/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d'État

[notifiée sous le numéro C(2006) 5856]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/911/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 8, son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 34,

vu la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (3), et notamment son article 18,

vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (4), et notamment son article 24, paragraphe 2,

vu la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (5), et notamment son article 18, deuxième alinéa,

vu la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (6), et notamment son article 9, deuxième alinéa,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue  (7), et notamment son article 19, deuxième alinéa,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (8), et notamment son article 25, paragraphe 2,

vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (9), et notamment son article 26, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 64/432/CEE établit une liste des instituts d'État et des laboratoires nationaux de référence chargés du contrôle officiel des tuberculines et des réactifs, une liste des laboratoires nationaux de référence pour la brucellose bovine, et une liste des instituts d'État chargés d'étalonner l'antigène standard de travail du laboratoire par rapport au sérum étalon officiel CEE (sérum El) fourni par le Statens Veterinære Serum Laboratorium de Copenhague, en ce qui concerne la leucose bovine enzootique.

(2)

La directive 90/539/CEE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux de référence chargés de coordonner les méthodes de diagnostic et leur utilisation par les laboratoires agréés. Elle contient la liste des laboratoires nationaux de référence.

(3)

La directive 92/35/CEE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux de référence chargés de coordonner les méthodes de diagnostic et leur utilisation par les laboratoires agréés. Elle contient la liste des laboratoires nationaux de référence.

(4)

La directive 92/119/CEE prévoit la désignation de laboratoires nationaux par les États membres, pour chacune des maladies visées dans ladite directive. Cette dernière contient la liste des laboratoires nationaux pour la maladie vésiculeuse du porc.

(5)

La directive 93/53/CEE prévoit la désignation de laboratoires nationaux de référence par les États membres, pour chacune des maladies visées dans ladite directive. Cette dernière contient la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des poissons.

(6)

La directive 95/70/CE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux de référence chargés d’effectuer les prélèvements d’échantillons et les analyses. Elle contient la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves.

(7)

La directive 2000/75/CE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux chargés d'effectuer les examens de laboratoire. Elle contient la liste desdits laboratoires nationaux.

(8)

En vertu de la directive 2001/89/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un laboratoire national assure la coordination des normes et des méthodes de diagnostic. Ladite directive contient la liste de ces laboratoires nationaux.

(9)

En vertu de la directive 2002/60/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un laboratoire national assure la coordination des normes et des méthodes de diagnostic. Ladite directive contient la liste de ces laboratoires nationaux.

(10)

La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (10) établit la liste des établissements chargés de contrôler la qualité de la méthode ELISA dans chaque État membre, et notamment de produire et de normaliser des sérums de référence nationaux conformes aux sérums de référence communautaires. Cette liste figure dans ladite décision.

(11)

Les autorités compétentes de quasiment tous les États membres ont introduit des demandes d'actualisation des coordonnées des laboratoires nationaux de référence mentionnés dans plusieurs directives et une décision. En outre, il convient d’énumérer les laboratoires nationaux de référence et les instituts d'État visés dans lesdits actes dans l'ordre alphabétique du code ISO de chaque État membre.

(12)

Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il convient de remplacer les listes figurant dans les directives et la décision concernées.

(13)

Il convient donc de modifier les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et la décision 2001/618/CE en conséquence.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et la décision 2001/618/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

(2)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(3)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(4)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(5)  JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(6)  JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/775/CE de la Commission (JO L 314 du 15.11.2006, p. 33).

(7)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

(8)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

(9)  JO L 192 du 20.7.2002, p. 27. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

(10)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 48. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/768/CE (JO L 290 du 4.11.2005, p. 27).


ANNEXE

Les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et la décision 2001/618/CE sont modifiées comme suit:

(1)

À l'annexe B de la directive 64/432/CEE, le point 4.2. est remplacé par le texte suivant:

«4.2.   Liste des instituts d'État et des laboratoires nationaux de référence

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

Státní veterinární ústav

Praha – Lysolaje

Sídlištní 136/24

165 03 Praha 6 – Lysolaje

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Standort Jena

Naumburger Str. 96a

07743 Jena

Tel.: +49 3641-804-0

Fax: +49 3641-804-228

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Department of Veterinary Diagnostics and Research,

Bülowsvej 27,

DK-1790 Copenhagen V

EE

Eesti Maaülikool

Mükobakteriooside laboratoorium

F.H. Kreutzwaldi 62

51014 Tartu

Tel.: +372 731 3250

ES

Laboratorio Central de Sanidad Animal de Santa Fe

Camino del Jau s/n

Santa Fe 18320 (Granada)

Tel.: +34 958 440 375/440 400

Fax: +34 958 441 200

Fulgencio Garrido Abellán

E-mail: clvgr@mapya.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel.: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants

AFSSA site de Fougères

La Haute Marche — Javené

35133 Fougères

GB

Veterinary Laboratories Agency

New Haw, Addlestone, Weybridge

Surrey KT15 3NB, UK

Tel. (44-1932) 341111

Fax (44-1932) 347046

GR

Hellenic Ministry of Rural Development and Food

Centre of Athens Veterinary Institutions

Institute of infectious and parasitic diseases

Department of Microbiology

25 Neapoleos Street

15 310 Ag. Paraskevi

Tel.: +30 210 6010903-6399521

Fax: +30 210 6399477

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

Budapest

Tábornok u. 2.

H-1149

IE

Bacteriology Division

Central Veterinary Research Laboratory

Department of Agriculture and Food Laboratories

Backweston Campus

Stacumny Lane

Celbridge

Co. Kildare

IT

Istituto Superiore di Sanità

299 Viale Regina Elena

00161 - Roma (I)

Tel. +39 06 49 90 1

Fax +39 06 49 38 71 18

LT

Nacionalinė veterinarijos laboratorija,

J. Kairiūkščio g. 10,

LT-2021 Vilnius

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

Nacionālais diagnostikas centrs

(National Diagnostic Centre)

Lejupes iela 3, Rīga, LV-1076

Tel.: +371 7620526

Fax: +371 7620434

E-mail: ndc@ndc.gov.lv

MT

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Departament of Microbiology

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy,

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

SE-751 89 Uppsala

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny a potravinový ústav

Akademická 3

SK-949 01 Nitra»

(2)

À l'annexe C de la directive 64/432/CEE, le point 4.2. est remplacé par le texte suivant:

«4.2.   Liste des laboratoires nationaux de référence

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

Státní veterinární ústav

Olomouc

Jakoubka ze Stříbra 1

779 00 Olomouc

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Standort Jena

Naumburger Str. 96a

07743 Jena

Tel.: +49 3641-804-0

Fax: +49 3641-804-228

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Department of Veterinary Diagnostics and Research,

Bülowsvej 27,

DK-1790 Copenhagen V

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia

Tel.: +372 7 386 100

Faks: +372 7 386 102

E-post: info@vetlab.ee

ES

Laboratorio Central de Sanidad Animal de Santa Fe

Camino del Jau s/n

Santa Fe 18320 (Granada)

Tel.: 34 958 440 375/440 400

Fax: 34 958 441 200

Fulgencio Garrido Abellán

E-mail: clvgr@mapya.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel.: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses

AFSSA site de Maisons-Alfort — LERPAZ

22 rue Pierre Curie — BP 67

94703 Maisons-Alfort Cedex

GB

Veterinary Laboratories Agency

New Haw, Addlestone, Weybridge

Surrey KT15 3NB, UK

Tel. (44-1932) 341111

Fax (44-1932) 347046

Immunodiagnostics Department

Veterinary Sciences Division

Stoney Road Stormont

Belfast BT4 3SD, UK

GR

Hellenic Ministry of Rural Development and Food

National Veterinary Laboratory of Larisa

6o Km, National Highway Larisa-Trikala

Tel.: + 30 2410 617 980-617 981

Fax: + 30 2410 617982

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

Budapest

Tábornok u. 2.

H-1149

IE

The Blood Testing Laboratory

Department of Agriculture and Food

Model Farm Road

Cork

Co. Cork

IT

Centro di Referenza Nazionale per le brucellosi c/o Istituto zooprofilattico sperimentale dell’ Abruzzo e del Molise

Via Campo Boario

I- 64100 Teramo

LT

Nacionalinė veterinarijos laboratorija,

J. Kairiūkščio g. 10,

LT-2021 Vilnius

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

Nacionālais diagnostikas centrs

(National Diagnostic Centre)

Lejupes iela 3, Rīga, LV-1076

Tel.: +371 7620526

Fax: +371 7620434

E-mail: ndc@ndc.gov.lv

MT

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Departament of Microbiology

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy,

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

SE-751 89 Uppsala

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny ústav

Pod dráhami 918

SK-960 86 Zvolen»

(3)

À l’annexe D de la directive 64/432/CEE, les points A.1. et A.2. du chapitre II sont remplacés par le texte suivant:

«A.1.

L'antigène à utiliser dans cette épreuve doit contenir des glycoprotéines du virus de la leucose bovine. L'antigène doit être standardisé par rapport à un sérum étalon (sérum El) fourni par le Danish Institute for Food and Veterinary Research de Copenhague.

A.2.

Les instituts d’État désignés ci-après doivent être chargés d'étalonner l'antigène standard de travail du laboratoire par rapport au sérum étalon officiel CEE (sérum El) fourni par le Danish Institute for Food and Veterinary Research de Copenhague.

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

Státní veterinární ústav

Praha – Lysolaje

Sídlištní 136/24

165 03 Praha 6 – Lysolaje

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Standort Wusterhausen

Seestraße 55

16868 Wusterhausen

Tel.: +49 33979-80-0

Fax: +49 33979-80-200

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Department of Virology,

Lindholm,

DK-4771 Kalvehave

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia

Tel.: +372 7 386 100

Faks: +372 7 386 102

E-post: info@vetlab.ee

ES

Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete

Carretera de Algete, km 8

Algete 28110 (Madrid)

Tel.: +34 916 290 300

Fax: +34 916 290 598

E-mail: lcv@mapya.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel.: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie bovine et hygiène des viandes

AFSSA site de Lyon — LERPBHV

31 avenue Tony Garnier

69364 Lyon Cedex 07 FRANCE

GB

Veterinary Laboratories Agency

New Haw, Addlestone, Weybridge

Surrey KT15 3NB, UK

Tel. (44-1932) 341111

Fax (44-1932) 347046

Immunodiagnostics Department

Veterinary Sciences Division

Stoney Road Stormont

Belfast BT4 3SD, UK

GR

Hellenic Ministry of Rural Development and Food

Centre of Athens Veterinary Institutions

Institute of Foot and Mouth Disease and exotic diseases

25 Neapoleos Street

15 310 Ag. Paraskevi

Tel.: + 30 210 6010903-6007016

Fax: + 30 210 6399477

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

Budapest

Tábornok u. 2.

H-1149

IE

Virology Division

Central Veterinary Research Laboratory

Department of Agriculture and Food Laboratories

Backweston Campus

Stacumny Lane

Celbridge

Co. Kildare

IT

Centro di referenza nazionale per i retrovirus correlati alle patologie infettive dei ruminanti c/o Istituto zooprofilattico sperimentale dell’ Umbria e delle Marche,

Via G. Salvemini 1,

06126 Perugia

Tel. +39 75 3431

Fax +39 75 35047

LT

Nacionalinė veterinarijos laboratorija,

J. Kairiūkščio g. 10,

LT-2021 Vilnius

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

Nacionālais diagnostikas centrs

(National Diagnostic Centre)

Lejupes iela 3, Rīga, LV-1076

Tel.: +371 7620526

Fax: +371 7620434

E-mail: ndc@ndc.gov.lv

MT

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Departament of Biochemistry

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy,

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

SE-751 89 Uppsala

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny ústav

Pod dráhami 918

SK-960 86 Zvolen»

(4)

À l'annexe I de la directive 90/539/CEE, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les laboratoires nationaux de référence pour les maladies aviaires sont les suivants:

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

State Veterinary Institute Praha

Sídlištní 136/24

165 03 Praha 6

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald-Insel Riems

Tel.: +49 383 51-7-0

Fax: +49 383 51-7-151

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Dpt. of Poultry, Fish and Fur Animals,

Hangoevej 2,

DK-8200 Aarhus N

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Väike-Paala 3, 11415 Tallinn, Estonia

Tel.: +372 603 58 10

Faks: +372 603 58 11

E-post: tallinn@vetlab.ee

ES

Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete

Carretera de Algete, km 8

Algete 28110 (Madrid)

Tel.: +34 916 290 300

Fax: +34 916 290 598

E-mail: lcv@mapya.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel.: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches avicoles, porcines et piscicoles

AFSSA site de Ploufragan/Brest — LERAPP

BP 53

22440 Ploufragan

GB

Veterinary Laboratories Agency

New Haw, Addlestone, Weybridge

Surrey KT15 3NB, UK

Tel. (44-1932) 341111

Fax (44-1932) 347046

GR

Centre of Thessaloniki Veterinary Institutions,

80, 26th October Street,

GR-546 27 Thessaloniki

Tel.: 2310785104

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

(Central Veterinary Institute)

H-1581 Budapest

146., Pf. 2.

Tel.: +36-1-460-6300, +36-1-460-6317

Fax: +36-1-222-6070

IE

Virology Division

Central Veterinary Research Laboratory

Department of Agriculture and Food Laboratories

Backweston Campus

Stacumny Lane

Celbridge

Co. Kildare

IT

Centro di Referenza Nazionale per l’influenza aviare e la malattia di New Castle e Centro di Referenza Nazionale

per le Salmonellosi c/o Istituto zooprofilattico sperimentale delle Venezie,

V.le dell'Università,

10-35020 Legnaro (Pd)

LT

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J. Kairiūkščio 10

LT-08409 Vilnius

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

Nacionālais diagnostikas centrs

(National Diagnostic Centre)

Lejupes iela 3, Rīga, LV-1076

Tel.: +371 7620526

Fax: +371 7620434

E-mail: ndc@ndc.gov.lv

MT

National Veterinary Laboratory, Marsa

NL

Centraal Instituut voor Dierziekte Controle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Department of Poultry Diseases

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

Department of Virology

SE-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 674000

Fax (46-18) 674467

Department of Bacteriology

SE-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 674000

Fax (46-18) 309162

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny a potravinový ústav,

Botanická 15, 842 52 Bratislava»

(5)

À l'annexe I de la directive 92/35/CEE, le point A est remplacé par le texte suivant:

«A.   LISTE DES LABORATOIRES NATIONAUX DE LA PESTE ÉQUINE

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

Institute for Animal Health,

Pirbright Laboratory

Ash Road,

Pirbright, Woking

Surrey GU24 ONF, UK

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

— Standort Tübingen —

Postfach 11 49

72001 Tübingen

Tel.: +49.7071-96-7-0

Fax: +49.7071-96-7-105

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Dpt. of Virology,

Lindholm,

DK-4771 Kalvehave

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia

Tel.: +372 7 386 100

Faks: +372 7 386 102

E-post: info@vetlab.ee

ES

Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete

Carretera de Algete, km 8

Algete 28110 (Madrid)

Tel.: +34 916 290 300

Fax: +34 916 290 598

E-mail: lcv@mapya.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel.: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses

AFSSA site de Maisons-Alfort — LERPAZ

22 rue Pierre Curie — BP 67

94703 Maisons-Alfort Cedex FRANCE

GB

Institute for Animal Health

Pirbright Laboratory

Ash Road

Pirbright, Woking

Surrey GU12 6DG, UK

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

GR

Hellenic Ministry of Rural Development and Food

Centre of Athens Veterinary Institutions

Institute of Foot and Mouth Disease and exotic diseases

25 Neapoleos Street

15 310 Ag. Paraskevi

Tel.: +30 210 6010903-6007016

Fax: +30 210 6399477

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

(Central Veterinary Institute)

H-1581 Budapest

146., Pf. 2.

Tel.: +36-1-460-6300, +36-1-460-6317

Fax: +36-1-222-6070

IE

Central Veterinary Research Laboratory

Department of Agriculture and Food

Abbotstown, Castleknock, Dublin

IT

Centro Nazionale di Referenza per lo studio e l’accertamento delle malattie esotiche degli animali c/o Istituto zooprofilattico sperimentale dell’ Abruzzo e del Molise

Via Campo Boario

I- 64100 Teramo

LT

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J. Kairiūkščio g. 10

LT-08409 Vilnius

LU

Laboratoire de Médecine Vétérinaire de l’Etat,

54, Avenue Gaston Diderich,

L-Luxemburg

LV

MT

Institute for Animal Health,

Pirbright Laboratory

Ash Road,

Pirbright, Woking

Surrey GU24 ONF, UK

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Department of Virology

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt,

SE-751 89 Uppsala

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nationalni veterinarski inštitut,

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Institute for Animal Health,

Pirbright Laboratory

Ash Road,

Pirbright, Woking

Surrey GU24 ONF, UK

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk»

(6)

À l'annexe II de la directive 92/119/CEE, le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Laboratoires de diagnostic

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: + 43(0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

State Veterinary Institute Praha

Sídlištní 136/24

165 03 Praha 6

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald-Insel Riems

Tel.: +49.383 51-70

Fax: +49.383 51-7-151

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Dpt. of Virology,

Lindholm,

DK-4771 Kalvehave

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia

Tel.: +372 7 386 100

Faks: +372 7 386 102

E-post: info@vetlab.ee

ES

Centro de Investigación en Sanidad Animal INIA-CISA

Carretera de Algete-El Casar, km 8,

Valdeolmos E-28130 (Madrid)

Tel.: +34 916 202 216/202 300

Fax: +34 916 202 247

E-mail: arias@inia.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses

AFSSA site de Maisons-Alfort — LERPAZ

22 rue Pierre Curie — BP 67

94703 Maisons-Alfort Cedex FRANCE

GB

Institute for Animal Health

Pirbright Laboratory

Ash Road

Pirbright, Woking

Surrey GU12 6DG, UK

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

GR

Centre of Athens Veterinary Institutes

25 Neapoleos Street,

GR-153 10 Agia Paraskevi Attiki

Tel.: +30.2106010903

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

(Central Veterinary Institute)

H-1581 Budapest

146., Pf. 2.

Tel.: +36-1-460-6300, +36-1-460-6317

Fax: +36-1-222-6070

IE

Institute for Animal Health

Pirbright Laboratory

Ash Road

Pirbright, Woking

Surrey GU24 ONF, UK

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

IT

Centro di Referenza Nazionale per lo studio e la diagnosi delle malattie vescicolari c/o Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e dell'Emilia Romagna,

Via Bianchi, 9

25124 Brescia

LT

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J. Kairiūkščio 10

LT-08409 Vilnius

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

MT

Institute for Animal Health,

Pirbright Laboratory

Ash Road,

Pirbright, Woking

Surrey GU24 ONF, UK

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Department of Foot-and-Mouth Disease

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

ul. Wodna 7, 98-220 Zduńska Wola

Tel.: +48.43.823.51.34

Fax: +48.43.823.52.75

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

Department of Virology

SE-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 674000

Fax (46-18) 674467

SI

Institute for Animal Health,

Pirbright Laboratory

Ash Road,

Pirbright, Woking

Surrey GU24 ONF, UK

E-pošta: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

SK

Štátny veterinárny ústav,

Pod dráhami 918,

960 86 Zvolen»

(7)

L'annexe A de la directive 93/53/CEE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE A

LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES POISSONS

AT

VMU: Veterinärmedizinische Universität Wien, Klinik für Geflügel, Ziervögel, Reptilien und Fische

(University of Veterinary Medicine Vienna, clinic for poultry, pet birds, reptiles and fish)

Veterinärplatz 1

A-1210 Wien

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

Veterinary Research Institute

Hudcova 70

621 32 Brno

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald-Insel Riems

Tel.: +49 383 51-7-0

Fax: +49 383 51-7-151

DK

Danish Institute for Food and Veterinary

Research, Dpt. of Poultry, Fish and Fur Animals,

Hangoevej 2,

DK-8200 Aarhus N

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Väike-Paala 3, 11415 Tallinn, Estonia

Tel.: +372 603 58 10

Faks: + 372 603 58 11

E-post: tallinn@vetlab.ee

ES

Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete

Carretera de Algete, km 8

Algete 28110 (Madrid)

Tel.: +34 916 290 300

Fax: +34 916 290 598

E-mail: lcv@mapya.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel.: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches avicoles, porcines et piscicoles

AFSSA site de Ploufragan/Brest–

LERPP

BP 70

29280 Plouzane

GB

Cefas Weymouth Laboratory

Barrack Road

The nothe

Weymouth

Dorset DT4 8UB

UK

FRS Marine Laboratory

PO Box 101

375 Victoria Road

Torry

Aberdeen

AB11 9DB

GR

Centre of Athens Veterinary Institutes

Laboratory of Fish Pathology and Bio-Pathology of Aquatic Organisms,

25 Neapoleos Street,

GR-153 10 Agia Paraskevi Attiki

Tel.: +30.2106010903

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

(Central Veterinary Institute)

H-1581 Budapest

146., Pf. 2.

Tel.: +36-1-460-6300, +36-1-460-6317

Fax: +36-1-222-6070

IE

The Marine Institute

Rinville

Oranmore

Co. Galway

IT

Centro di referenza nazionale per lo studio e la diagnosi delle malattie dei pesci, molluschi e crostacei c/o Istituto zooprofilattico sperimentale delle Venezie,

V.le dell'Università,

10 - 35020 Legnaro (Pd)

LT

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J. Kairiūkščio 10

LT-08409 Vilnius, Lietuva

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

Nacionālais diagnostikas centrs

(National Diagnostic Centre)

Lejupes iela 3, Rīga, LV-1076

Tel.: +371 7620526

Fax: +371 7620434

E-mail: ndc@ndc.gov.lv

MT

Istituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie

Legnaro (PD), Italia

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Department of Fish Diseases

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

Department of Wildlife, Fish and Environment

SE-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 674000

Fax (46-18) 674044

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny a potravinový ústav,

Jánoškova 1611/58,

026 80 Dolný Kubín»

(8)

L'annexe C de la directive 95/70/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE C

LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES MOLLUSQUES BIVALVES

AT

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald-Insel Riems

Tel.: +49 383 51-7-0

Fax: +49 383 51-7-151

DK

Danish Institute for Fisheries Research,

Dpt. for Marine Ecology and Aquaculture, Fish Disease Laboratory,

Stigboejlen 4,

DK-1870 Frederiksberg C

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia

Tel.: +372 7 386 100

Faks: +372 7 386 102

E-post: info@vetlab.ee

ES

Instituto de Investigaciones Marinas

CSIC

Eduardo Cabello, 6

E-36208 Vigo

Tel.: +34 986 214 462

Fax: +34 986 292 762

E-mail: pato1@iim.csic.es

FI

Danish Institute for Fisheries Research,

Dpt. for Marine Ecology and Aquaculture,

Fish Disease Laboratory,

Stigboejlen 4,

DK-1870 Frederiksberg C

FR

Laboratoire de génétique et pathologie

IFREMER

Ronce-les-bains

17390 La Tremblade

GB

Cefas Weymouth Laboratory

Barrack Road

The nothe

Weymouth

Dorset DT4 8UB

UK

FRS Marine Laboratory

PO Box 101

375 Victoria Road

Torry

Aberdeen

AB11 9DB

GR

Centre of Thessaloniki Veterinary Institutions, Department of Pathology of Aquatic Organisms,

80, 26th October Street,

GR-54627 Thessaloniki

Tel: +30.2310785104

HU

IE

The Marine Institute

Rinville

Oranmore

Co. Galway

IT

Centro di referenza nazionale per lo studio e la diagnosi delle malattie dei pesci, molluschi e crostacei c/o Istituto zooprofilattico sperimentale delle Venezie,

V.le dell'Università,

10-35020 Legnaro (Pd)

LT

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J.J. Kairiūkščio 10

LT-08409 Vilnius

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

MT

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Departement of Hygiene of Food of Animal Origin

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

IPIMAR

Instituto de Investigação das Pescas e do Mar

Av. Brasília

P-1449-006 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

Department of Wildlife, Fish and Environment

SE-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 18674000

Fax (46-18) 18674044

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny a potravinový ústav,

Jánoškova 1611/58,

026 80 Dolný Kubín»

(9)

À l'annexe I de la directive 2000/75/CE, le point A est remplacé par le texte suivant:

«A.   LISTE DES LABORATOIRES NATIONAUX POUR LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.a t

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald-Insel Riems

Tel.: +49 383 51-7-0

Fax: +49 383 51-7-151

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Dpt. of Virology,

Lindholm,

DK-4771 Kalvehave

EE

ES

Centro de Investigación en Sanidad Animal INIA-CISA

Carretera de Algete-El Casar, km 8,

Valdeolmos E-28130 (Madrid)

Tel.: +34 916 202 216/202 300

Fax: +34 916 202 247

E-mail: arias@inia.es

FI

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Dpt. of Virology,

Lindholm,

DK-4771 Kalvehave

FR

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

CIRAD-EMVT

Campus international de Baillarguet

BP 5035

34032 Montpellier Cedex 1

GB

Institute for Animal Health

Pirbright Laboratory

Ash Road

Pirbright, Woking

Surrey GU12 6DG

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

GR

Centre of Athens Veterinary Institutes

25 Neapoleos Street,

GR-153 10 Agia Paraskevi Attiki

Tel.: +30.2106010903

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

(Central Veterinary Institute)

H-1581 Budapest

146., Pf. 2.

Tel.: +36-1-460-6300, +36-1-460-6317

Fax: +36-1-222-6070

IE

Virology Division

Central Veterinary Research Laboratory

Department of Agriculture and Food Laboratories

Backweston Campus

Stacumny Lane

Celbridge

IT

Centro Nazionale di Referenza per lo studio e l’accertamento delle malattie esotiche degli animali c/o Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell’Abruzzo e Molise

Via Campo Boario

I-64100 Teramo

LT

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J. Kairiūkščio 10

LT-08409 Vilnius, Lietuva

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

MT

Istituto Zooprofilatico dell'Abruzzo e Molise

Via Campo Boario

IT-64100 Teramo

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Departement of Virology

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

Department of Virology

SE-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 674000

Fax (46-18) 674467

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny ústav,

Pod dráhami 918,

960 86 Zvolen»

(10)

À l'annexe III de la directive 2001/89/CE, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Laboratoires nationaux de la peste porcine classique:

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

State Veterinary Institute Jihlava

Rantířovská 93

586 05 Jihlava

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald-Insel Riems

Tel.: +49 383 51-7-0

Fax: +49 383 51-7-151

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Dpt. of Virology,

Lindholm,

DK-4771 Kalvehave

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia

Tel.: +372 7 386 100

Faks: + 372 7 386 102

E-post: info@vetlab.ee

ES

Centro de Investigación en Sanidad Animal INIA-CISA

Carretera de Algete-El Casar, km 8,

Valdeolmos E-28130 (Madrid)

Tel.: +34 916 202 216/202 300

Fax: +34 916 202 247

E-mail: arias@inia.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel.: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches avicoles, porcines et piscicoles

AFSSA site de Ploufragan/Brest —

LERAPP

BP 53

22440 Ploufragan

GB

Veterinary Laboratories Agency

New Haw, Addlestone, Weybridge

Surrey KT15 3NB, UK

Tel. (44-1932) 341111

Fax (44-1932) 347046

GR

Centre of Athens Veterinary Institutes

25 Neapoleos Street,

GR-153 10 Agia Paraskevi Attiki

Tel 2106010903

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

(Central Veterinary Institute)

H-1581 Budapest

146., Pf. 2.

Tel.: +36-1-460-6300, +36-1-460-6317

Fax: +36-1-222-60-70

IE

Virology Division

Central Veterinary Research Laboratory

Department of Agriculture and Food Laboratories

Backweston Campus

Stacumny Lane

Celbridge

Co. Kildare

IT

Centro di Referenza Nazionale per le Malattie da Pestivirus e da Asfivirus c/o Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Umbria e delle Marche,

Via G. Salvemini n. 1,

06126 Perugia

LT

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J. Kairiūkščio 10

LT-08409 Vilnius

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

Nacionālais diagnostikas centrs

(National Diagnostic Centre)

Lejupes iela 3, Rīga, LV-1076

Tel.: +371 7620526

Fax: +371 7620434

E-mail: ndc@ndc.gov.lv

MT

Veterinary Laboratories Agency,

New Haw, Addlestone, Weybridge

Surrey KT15 3NB, UK.

Tel.: +44 1932 341111

Fax: +44. 1932 347046

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Departement of Swine Diseases

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

Department of Virology

SE-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 674000

Fax (46-18) 674467

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny ústav,

Pod dráhami 918,

960 86 Zvolen»

(11)

À l'annexe IV de la directive 2002/60/CE, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Laboratoires nationaux de la peste porcine africaine:

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald-Insel Riems

Tel.: +49.383 51-7-0

Fax: +49.383 51-7-151

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Dpt. of Virology,

Lindholm,

DK-4771 Kalvehave

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia

Tel.: +372 7 386 100

Faks: + 372 7 386 102

E-post: info@vetlab.ee

ES

Centro de Investigación en Sanidad Animal INIA-CISA

Carretera de Algete-El Casar, km 8,

Valdeolmos E-28130 (Madrid)

Tel.: +34 916 202 216/202 300

Fax: +34 916 202 247

E-mail: arias@inia.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel.: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches avicoles, porcines et piscicoles

AFSSA site de Ploufragan/Brest —

LERAPP

BP 53

22 440 Ploufragan

GB

Institute for Animal Health

Pirbright Laboratory

Ash Road

Pirbright, Woking

Surrey GU12 6DG

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

GR

Centre of Athens Veterinary Institutes

25 Neapoleos Street,

GR-153 10 Agia Paraskevi Attiki

Tel.: 2106010903

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

(Central Veterinary Institute)

H-1581 Budapest

146., Pf. 2.

Tel.: +36-1-460-6300, +36-1-460-6317

Fax: +36-1-222-6070

IE

Virology Division

Central Veterinary Research Laboratory

Department of Agriculture and Food Laboratories

Backweston Campus

Stacumny Lane

Celbridge

Co. Kildare

IT

Centro di Referenza Nazionale per le Malattie da Pestivirus e da Asfivirus c/o Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Umbria e delle Marche,

Via G. Salvemini n. 1,

06126 Perugia

LT

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J. Kairiūkščio 10

LT-08409 Vilnius

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

MT

Institute for Animal Health

Pirbright Laboratory

Ash Road

Pirbright, Woking

Surrey GU24 ONF, UK

E-mail: pirbright.reception@bbsrc.ac.uk

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Departement of Swine Diseases

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

Laboratory Departament of Pathology

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

PT-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

Department of Virology

SE-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 674000

Fax (46-18) 674467

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny ústav,

Pod dráhami 918,

960 86 Zvolen»

(12)

À l'annexe III de la décision 2001/618/CE, le point d) du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«d)

Par ailleurs, les établissements figurant sur la liste visée ci-dessous seront chargés de contrôler la qualité de la méthode ELISA dans chaque État membre, et notamment de produire et de normaliser des sérums de référence nationaux conformes aux sérums de référence communautaires.

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection-Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax: +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Standort Wusterhausen

Seestraße 55

16868 Wusterhausen

Tel.: +49.33979 80-0

Fax: +49.33979 80-200

DK

Danish Institute for Food and Veterinary Research,

Dpt. of Virology,

Lindholm,

DK-4771 Kalvehave

EE

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia

Tel.: +372 7 386 100

Faks: + 372 7 386 102

E-post: info@vetlab.ee

ES

Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete

Carretera de Algete, km 8

Algete 28110 (Madrid)

Tel.: +34 916 290 300

Fax: +34 916 290 598

E-mail: lcv@mapya.es

FI

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel: +358 20 772 003 (exchange)

Fax: +358 20 772 4350

FR

Laboratoire d’études et de recherches avicoles, porcines et piscicoles

AFSSA site de Ploufragan/Brest —

LERAPP

BP 53

22440 Ploufragan

GB

Veterinary Laboratories Agency

New Haw, Addlestone, Weybridge

Surrey KT15 3NB, UK

Tel. (44-1932) 341111

Fax (44-1932) 347046

GR

Centre of Athens Veterinary Institutes

25 Neapoleos Street,

GR-153 10 Agia Paraskevi Attiki

Tel.: +30.2106010903

HU

Országos Állategészségügyi Intézet

(Central Veterinary Institute)

H-1581 Budapest

146., Pf. 2.

Tel.: +36-1-460-6300, +36-1-460-6317

Fax: +36-1-222-6070

IE

Virology Division

Central Veterinary Research Laboratory

Department of Agriculture and Food Laboratories

Backweston Campus

Stacumny Lane

Celbridge

Co. Kildare

IT

Centro di referenza nazionale per la malattia di Aujeszky — Pseudorabbia c/o Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e dell'Emilia Romagna,

Via Bianchi, 9;

25124 Brescia

LT

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J. Kairiūkščio 10

LT-08409 Vilnius

LU

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

Nacionālais diagnostikas centrs

(National Diagnostic Centre)

Lejupes iela 3, Rīga, LV-1076

Tel.: +371 7620526

Fax: +371 7620434

E-mail: ndc@ndc.gov.lv

MT

NL

Centraal Instituut voor DierziekteControle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

Laboratory Departement of Swine Diseases

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut Badawczy

Al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48.81.886 30 51

Fax: +48.81.886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

Statens Veterinärmedicinska Anstalt

Department of Virology

SE-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 674000

Fax (46-18) 674467

SI

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

Štátny veterinárny ústav,

Pod dráhami 918,

960 86 Zvolen»


9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/59


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

modifiant les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté entre certains programmes d’éradication et de surveillance de maladies animales et programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour 2006

[notifiée sous le numéro C(2006) 5937]

(2006/912/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6, et ses articles 29 et 32,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d’une participation financière de la Communauté aux programmes des États membres visant à l’éradication et à la surveillance de certaines maladies animales ainsi qu’aux programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses.

(2)

La décision 2005/723/CE de la Commission du 14 octobre 2005 relative aux programmes d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales ou certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), et programmes de prévention des zoonoses qui bénéficient d’une participation financière de la Communauté en 2006 (2) fixe le taux et le montant maximal proposés pour la participation financière de la Communauté à chacun des programmes présentés par les États membres.

(3)

La décision 2005/873/CE de la Commission du 30 novembre 2005 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2006 (3) fixe le montant maximal de la contribution financière de la Communauté à chacun des programmes présentés par les États membres.

(4)

La Commission a procédé à l’examen des rapports communiqués par les États membres sur les dépenses afférentes à ces programmes. Il ressort de cet examen que certains États membres n’utiliseront pas la totalité de l’aide financière qui leur est accordée pour 2006, tandis que d’autres dépenseront davantage que le montant qui leur est alloué.

(5)

La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits en allouant une partie des aides financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux dont les dépenses dépassent les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés.

(6)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I à V de la décision 2005/723/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2005/873/CE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, paragraphe 2, point d), le montant de 105 000 EUR est remplacé par celui de 0 EUR;

2)

À l’article 1er, paragraphe 2, point f), le montant de 600 000 EUR est remplacé par celui de 0 EUR;

3)

À l’article 3, paragraphe 2, point a), le montant de 65 000 EUR est remplacé par celui de 135 000 EUR;

4)

À l’article 3, paragraphe 2, point b), le montant de 5 000 000 EUR est remplacé par celui de 7 000 000 EUR;

5)

À l’article 3, paragraphe 2, point e), le montant de 240 000 EUR est remplacé par celui de 370 000 EUR;

6)

À l’article 4, paragraphe 2, point c), le montant de 50 000 EUR est remplacé par celui de 90 000 EUR;

7)

À l’article 4, paragraphe 2, point e), le montant de 100 000 EUR est remplacé par celui de 400 000 EUR;

8)

À l’article 5, paragraphe 2, point f), le montant de 1 000 000 EUR est remplacé par celui de 1 130 000 EUR;

9)

À l’article 6, paragraphe 2, point a), le montant de 2 200 000 EUR est remplacé par celui de 4 200 000 EUR;

10)

À l’article 7, paragraphe 1, point a), le montant de 650 000 EUR est remplacé par celui de 550 000 EUR;

11)

À l’article 7, paragraphe 1, point c), le montant de 900 000 EUR est remplacé par celui de 300 000 EUR;

12)

À l’article 7, paragraphe 1, point k), le montant de 488 000 EUR est remplacé par celui de 38 000 EUR;

13)

À l’article 8, paragraphe 2, point b), le montant de 600 000 EUR est remplacé par celui de 1 200 000 EUR;

14)

À l’article 9, paragraphe 2, point a), le montant de 160 000 EUR est remplacé par celui de 260 000 EUR;

15)

À l’article 11, paragraphe 2, point h), le montant de 25 760 000 EUR est remplacé par celui de 26 065 000 EUR;

16)

À l’article 11, paragraphe 2, point q), le montant de 5 515 000 EUR est remplacé par celui de 5 550 000 EUR.

17)

À l’article 11, paragraphe 2, point t), le montant de 2 205 000 EUR est remplacé par celui de 2 665 000 EUR;

18)

À l’article 12, paragraphe 2, point h), le montant de 300 000 EUR est remplacé par celui de 100 000 EUR;

19)

À l’article 12, paragraphe 2, point p), le montant de 685 000 EUR est remplacé par celui de 335 000 EUR;

20)

À l’article 13, paragraphe 2, point g), le montant de 12 790 000 EUR est remplacé par celui de 4 790 000 EUR;

21)

À l’article 13, paragraphe 2, point k), le montant de 5 215 000 EUR est remplacé par celui de 2 815 000 EUR;

22)

À l’article 13, paragraphe 2, point p), le montant de 685 000 EUR est remplacé par celui de 500 000 EUR;

23)

À l’article 13, paragraphe 2, point r), le montant de 865 000 EUR est remplacé par celui de 75 000 EUR.

Article 3.o

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/782/CE (JO L 328 du 24.11.2006, p. 57).

(2)  JO L 272 du 18.10.2005, p. 18. Décision modifiée par la décision 2006/645/CE (JO L 263 du 23.9.2006, p. 14).

(3)  JO L 322 du 9.12.2005, p. 21. Décision modifiée par la décision 2006/645/CE.


ANNEXE

Les annexes I à V de la décision 2005/723/CE sont remplacées par le texte suivant:

«

ANNEXE I

Liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (article 1er, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Maladie

État membre

Taux %

Montant maximal

(EUR)

Maladie d’Aujeszky

Belgique

50

260 000

Espagne

50

100 000

Fièvre catarrhale du mouton

Espagne

50

4 200 000

France

50

150 000

Italie

50

1 000 000

Portugal

50

1 250 000

Brucellose bovine

Grèce

50

300 000

Espagne

50

6 000 000

Irlande

50

1 750 000

Italie

50

2 600 000

Chypre

50

300 000

Pologne

50

260 000

Portugal

50

1 800 000

Royaume-Uni (1)

50

1 900 000

Tuberculose bovine

Estonie

50

135 000

Espagne

50

7 000 000

Italie

50

1 800 000

Pologne

50

800 000

Portugal

50

370 000

Peste porcine classique

République tchèque

50

35 000

Allemagne

50

1 200 000

France

50

400 000

Luxembourg

50

15 000

Slovénie

50

25 000

Slovaquie

50

400 000

Leucose bovine enzootique

Estonie

50

5 000

Italie

50

90 000

Lituanie

50

100 000

Lettonie

50

200 000

Portugal

50

400 000

Brucellose ovine et caprine (B. melitensis)

Grèce

50

600 000

Espagne

50

6 500 000

France

50

150 000

Italie

50

3 200 000

Chypre

50

310 000

Portugal

50

1 130 000

Poseidom (2)

France (3)

50

100 000

Rage

Autriche

50

180 000

République tchèque

50

390 000

Allemagne

50

750 000

Estonie

50

990 000

France

50

0

Finlande

50

100 000

Lituanie

50

0

Lettonie

50

650 000

Pologne

50

3 750 000

Slovénie

50

300 000

Slovaquie

50

400 000

Peste porcine africaine/classique

Italie

50

50 000

Total

54 395 000

ANNEXE II

Liste des programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses (article 2, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Zoonose

État membre

Taux %

Montant maximal

(EUR)

Salmonellose

Autriche

50

72 000

Belgique

50

550 000

Chypre

50

69 000

Danemark

50

155 000

Allemagne

50

300 000

France

50

315 000

Irlande

50

75 000

Italie

50

675 000

Lettonie

50

73 000

Pays-Bas

50

759 000

Portugal

50

38 000

Slovaquie

50

232 000

Total

3 313 000

ANNEXE III

Liste des programmes de surveillance des EST (article 3, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Maladie

État membre

Taux applicable aux tests rapides et aux tests de discrimination pratiqués

(%)

Montant maximal

(EUR)

EST

Belgique

100

3 375 000

République tchèque

100

1 640 000

Danemark

100

2 380 000

Allemagne

100

15 155 000

Estonie

100

285 000

Grèce

100

1 625 000

Espagne

100

9 945 000

France

100

26 065 000

Irlande

100

6 695 000

Italie

100

9 045 000

Chypre

100

565 000

Lettonie

100

355 000

Lituanie

100

770 000

Luxembourg

100

140 000

Hongrie

100

1 415 000

Malte

100

35 000

Pays-Bas

100

5 550 000

Autriche

100

2 230 000

Pologne

100

3 800 000

Portugal

100

2 665 000

Slovénie

100

410 000

Slovaquie

100

845 000

Finlande

100

1 020 000

Suède

100

1 440 000

Royaume-Uni

100

7 700 000

Total

105 150 000

ANNEXE IV

Liste des programmes d’éradication de l’ESB (article 4, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Maladie

État membre

Taux

Montant maximal

(EUR)

ESB

Belgique

50 % abattage

150 000

République tchèque

50 % abattage

750 000

Danemark

50 % abattage

100 000

Allemagne

50 % abattage

875 000

Estonie

50 % abattage

15 000

Grèce

50 % abattage

15 000

Espagne

50 % abattage

1 000 000

France

50 % abattage

100 000

Irlande

50 % abattage

2 800 000

Italie

50 % abattage

200 000

Chypre

50 % abattage

15 000

Luxembourg

50 % abattage

100 000

Pays-Bas

50 % abattage

60 000

Autriche

50 % abattage

15 000

Pologne

50 % abattage

985 000

Portugal

50 % abattage

335 000

Slovénie

50 % abattage

25 000

Slovaquie

50 % abattage

65 000

Finlande

50 % abattage

25 000

Royaume-Uni

50 % abattage

530 000

Total

8 160 000

ANNEXE V

Liste des programmes d’éradication de la tremblante (article 5, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Maladie

État membre

Taux

Montant maximal

(EUR)

Tremblante

Belgique

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

100 000

République tchèque

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

105 000

Danemark

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

5 000

Allemagne

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

1 105 000

Estonie

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

6 000

Grèce

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

1 060 000

Espagne

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

4 790 000

France

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

4 690 000

Irlande

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

705 000

Italie

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

530 000

Chypre

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

2 815 000

Lettonie

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

10 000

Lituanie

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

5 000

Luxembourg

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

35 000

Hongrie

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

50 000

Pays-Bas

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

500 000

Autriche

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

15 000

Portugal

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

75 000

Slovénie

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

160 000

Slovaquie

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

250 000

Finlande

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

6 000

Suède

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

6 000

Royaume-Uni

50 % abattage; 100 % analyse génotypique

5 740 000

Total

22 763 000

»

(1)  Au Royaume-Uni, seule l’Irlande du Nord est concernée.

(2)  Cowdriose, babésiose et anaplasmose transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d’outre-mer.

(3)  En France, seules la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont concernées.


Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/67


ACTION COMMUNE 2006/913/PESC DU CONSEIL

du 7 décembre 2006

modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa»)

Prorogation jusqu'en 2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 décembre 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa») (1).

(2)

Le 21 novembre 2005, par l'action commune 2005/822/PESC (2), le Conseil a modifié et prorogé le mandat de l'EUPOL «Kinshasa» pour une première phase, jusqu'au 30 avril 2006. Le 21 avril 2006, par l'action commune 2006/300/PESC (3), le Conseil a modifié et prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 le mandat de l'EUPOL «Kinshasa», qui prévoyait notamment un renforcement temporaire de cette dernière pendant la durée du processus électoral en RDC.

(3)

Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/868/PESC qui a prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 le renforcement temporaire de l'EUPOL «Kinshasa».

(4)

Le mandat global de l'EUPOL «Kinshasa» devrait être adapté et prorogé pour une nouvelle période de six mois, et le renforcement temporaire devrait être prorogé pour une nouvelle période de trois mois.

(5)

La présente action commune devrait être revue en tant que de besoin une fois que le Conseil aura décidé de futures actions de l'Union européenne dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2004/847/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L'EUPOL “Kinshasa” est renforcée à titre temporaire pendant la durée du processus électoral et pendant la période subséquente en République démocratique du Congo, conformément aux dispositions prévues à l'article 3. Ce renforcement prend fin le 31 mars 2007 au plus tard.»

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Mandat

L'Union européenne mène une mission de police à Kinshasa (RDC) afin d'assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et la phase initiale de lancement de l'unité de police intégrée en vue de garantir que cette unité agit conformément à la formation reçue au centre de l'École de police et selon les meilleures pratiques internationales dans ce domaine. Ces actions sont axées sur la chaîne de commandement de l'unité de police intégrée afin de renforcer les capacités de gestion de l'unité et de suivre, d'encadrer et de conseiller les unités opérationnelles dans l'exécution de leurs tâches.

L'EUPOL “Kinshasa” continue d'assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne le développement de l'UPI, et contribue à faire en sorte que celle-ci soit intégrée comme il se doit dans la police nationale congolaise (PNC). L'EUPOL “Kinshasa” renforce également son rôle de conseil auprès de la police congolaise en vue de faciliter, en liaison avec l'EUSEC RD Congo, le processus de réforme du secteur de la sécurité en RDC.

Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” met en place, en tant que partie intégrante de l'EUPOL “Kinshasa” et dans le cadre général de sécurisation des élections, un élément de soutien à la coordination de la police afin de garantir une réaction renforcée et coordonnée des unités de la PNC chargées de la gestion des foules à Kinshasa en cas de troubles pendant la période électorale, l'accent étant mis en particulier sur l'élection du président de la RDC. La zone de compétence est limitée à Kinshasa. L'élément de soutien à la coordination de la police, en tant que partie intégrante de l'EUPOL, ne dispose pas de pouvoirs d'exécution.

Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” est autorisée à recourir à des contributions financières bilatérales spécifiques afin de mettre à la disposition des unités de gestion des foules de la PNC à Kinshasa des équipements supplémentaires.»

3)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Structure de la mission

La mission se composera d'un quartier général et de contrôleurs de police. Le quartier général se composera du bureau du chef de la mission et d'une section “Soutien à la gestion”. Tous les membres du personnel de suivi, d'encadrement et de conseil de l'UPI, ainsi que les formateurs, seront installés dans la base opérationnelle de l'UPI.

Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” comprendra un élément de coordination spécifique chargé des tâches particulières assignées à la mission durant cette période.»

4)

À l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 30 juin 2007.»

Article 2

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 est de 2 075 000 EUR au maximum.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA


(1)  JO L 367 du 14.12.2004, p. 30. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/868/PESC (JO L 335 du 1.12.2006, p. 50).

(2)  JO L 305 du 24.11.2005, p. 44.

(3)  JO L 111 du 25.4.2006, p. 12.


  翻译: