1.12.2007   

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L 314/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

1.12.2007   

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L 314/3

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er décembre 2007, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

1.12.2007   

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L 314/6

(1)

L'article 89, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 fixe une superficie maximale garantie de 2 000 000 ha admissible au bénéfice de l'aide aux cultures énergétiques établie à l'article 88 de ce règlement. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que lorsque la superficie pour laquelle l'aide est demandée est supérieure à la superficie maximale garantie, la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide est demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernée.

(2)

En vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (2), le coefficient de réduction des superficies doit être fixé avant que les paiements ne soient octroyés aux agriculteurs et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, sur la base des données communiquées conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(3)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1973/2004, les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à la superficie totale pour laquelle l'aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 a été déterminée pour l'année 2007. D'après ces communications, il a été établi que la superficie totale pour 2007 était de 2 843 450 ha.

(4)

Le nombre de 2 843 450 ha indiqué ci-dessus étant supérieur à la superficie maximale garantie de 2 000 000 ha admissible au bénéfice de l'aide, il y a lieu de fixer un coefficient de réduction à appliquer à la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide est demandée pour l'année 2007.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

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L 314/7

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

1.12.2007   

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L 314/9

(1)

Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (3) (ci-après dénommé «mécanisme»), l'objectif étant que la réaction de l'Union européenne en cas d'urgence soit plus cohérente et efficace. Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision.

(2)

On a assisté, au cours des dernières années, à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l'homme, entraînant la perte de vies humaines et de biens, dont des biens appartenant au patrimoine culturel, la destruction d'infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l'environnement.

(3)

L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique (4) a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens. La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies du 17 mars 1992 sur les effets transfrontaliers des accidents industriels, approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE du Conseil (5), a contribué à améliorer la prévention et la gestion des catastrophes industrielles.

(4)

Le mécanisme a pour objectif global d'apporter, sur demande, un soutien dans les situations d'urgence majeure de ce type et de contribuer à améliorer la coordination des interventions de secours menées par les États membres et par la Communauté, en tenant compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté. Au cours des dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d'une mobilisation des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Il convient de renforcer le mécanisme pour assurer une manifestation plus efficace et visible de la solidarité européenne et permettre le développement d'une capacité de réaction rapide européenne fondée sur les modules de protection civile des États membres, ainsi que l'ont préconisé le Conseil européen, lors de sa réunion des 16 et 17 juin 2005, et le Parlement européen, dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami.

(5)

Le mécanisme tiendrait dûment compte de la législation et des engagements internationaux de la Communauté européenne en la matière. La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées dans la présente décision.

(6)

Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, c'est-à-dire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les actes de terrorisme et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, y compris les pollutions marines accidentelles. Des secours relevant de la protection civile peuvent être demandés dans toutes ces situations d'urgence pour compléter les capacités de réaction du pays touché.

(7)

La prévention revêt une importance particulière pour la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales, et il conviendrait d'examiner l'opportunité de nouvelles mesures. En contribuant à poursuivre l'élaboration de systèmes de détection et d'alerte précoce, la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes et à alerter les citoyens de l'Union. Ces systèmes devraient tenir compte des sources d'information existantes et les mettre à profit.

(8)

Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu.

(9)

D'autres mesures préparatoires consistent à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires et à encourager l'utilisation des nouvelles technologies. Ces informations ont trait aux ressources médicales que les États membres pourraient volontairement mettre à disposition pour la protection de la santé publique, à la suite d'une demande d'intervention en application du mécanisme. Conformément à l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

(10)

Il convient d'envisager la création de modules d'intervention supplémentaires dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, qui visent à être totalement interopérables, afin de contribuer au développement d'une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile. Les modules sont organisés au niveau des États membres et placés sous leur direction et commandement.

(11)

En cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui entraîne ou qui risque d'entraîner des effets transfrontaliers ou qui est susceptible de provoquer une demande d'aide de la part d'un ou de plusieurs États membres, il convient, au besoin, de notifier la situation d'urgence par un système de communication et d'information d'urgence commun et fiable.

(12)

Le mécanisme devrait permettre de mobiliser des secours d'urgence et d'en faciliter la coordination afin de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, permettant ainsi de réduire les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux, et rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur une structure de protection civile communautaire comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact dans les États membres. Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d'urgence en vue de les diffuser auprès des États membres, ainsi que de partager les enseignements tirés des interventions.

(13)

Les points de contact dans les États membres devraient être en mesure de fournir des informations sur la disponibilité des moyens de secours relevant de la protection civile demandés par le pays touché, y compris de moyens et de capacités militaires.

(14)

Il convient d'améliorer la disponibilité de moyens de transport adéquats afin de soutenir l'élaboration d'une capacité de réaction rapide à l'échelon communautaire. La Communauté devrait appuyer et compléter les efforts des États membres en facilitant la mise en commun de ressources de transport des États membres et en contribuant, en tant que de besoin, au financement des moyens de transport supplémentaires.

(15)

En ce qui concerne les interventions de secours dans le domaine de la protection civile réalisées en dehors de la Communauté, le mécanisme devrait faciliter et appuyer les actions entreprises par la Communauté et les États membres. Les interventions de secours à l'extérieur de la Communauté peuvent soit être menées de manière autonome, soit contribuer à une opération conduite par une organisation internationale, auquel cas la Communauté devrait renforcer ses relations avec les organisations internationales concernées.

(16)

Les Nations unies, lorsqu'elles sont présentes, jouent un rôle de coordination globale des opérations de secours dans les pays tiers. Les secours relevant de la protection civile fournis dans le cadre du mécanisme devraient être coordonnés avec les Nations unies et les autres acteurs internationaux concernés afin d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles et d'éviter tout double emploi. L'amélioration de la coordination des secours relevant de la protection civile fournis dans le cadre du mécanisme est indispensable pour soutenir l'effort de coordination global et assurer une contribution européenne multiforme aux opérations internationales de secours. Dans les situations d'urgence où une assistance est fournie tant en vertu du mécanisme que du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (6), la Commission devrait veiller à l'efficacité, à la cohérence et à la complémentarité de la réaction globale de la Communauté.

(17)

Le mécanisme pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne. La présente décision est sans préjudice des compétences et du rôle dévolus en vertu dudit titre à la présidence dans le cadre de la gestion des crises.

(18)

Le mécanisme pourrait aussi être utilisé pour faciliter l'assistance consulaire apportée aux citoyens européens en cas d'urgence majeure survenant dans des pays tiers, pour ce qui relève des activités de la protection civile, si les autorités consulaires des États membres en font la demande.

(19)

Lorsque le recours aux moyens et aux capacités militaires est jugé pertinent, la coopération avec les militaires se conformera aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents afin de mettre à la disposition du mécanisme les moyens et capacités militaires nécessaires à la protection des populations civiles.

(20)

Il convient que le recours aux moyens et aux capacités militaires soit également compatible avec les principes énoncés dans les directives pertinentes des Nations unies.

(21)

La participation des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers ainsi qu'avec des organisations internationales ou régionales devraient être possibles.

(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

(23)

Les objectifs de la présente décision, à savoir favoriser une coopération renforcée entre la Communauté et les États membres dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile en cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, en tenant compte des avantages attendus du fonctionnement du mécanisme en termes de réduction des pertes humaines et des dommages, être mieux réalisés au niveau communautaire.

Si une situation d'urgence majeure dépasse les capacités de réaction d'un État membre touché, celui-ci devrait être en mesure de faire appel au mécanisme pour compléter ses propres ressources en matière de protection civile. La Communauté peut donc arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité posé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(24)

Le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne prévoient pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux visés respectivement aux articles 308 et 203,

1)

l'inventaire des équipes d'intervention et des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d'urgence;

2)

l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de formation destiné aux équipes d'intervention et aux autres moyens de secours, ainsi qu'aux experts des équipes responsables de l'évaluation et/ou de la coordination (ci-après dénommées «équipes d'évaluation et/ou de coordination»;

3)

des ateliers, des séminaires et des projets pilotes relatifs aux principaux aspects des interventions;

4)

la constitution et l'envoi d'équipes responsables d'évaluation et/ou de coordination;

5)

la mise en place et la gestion d'un centre de suivi et d'information (MIC), accessible et prêt à intervenir immédiatement, 24 heures sur 24, et qui est au service des États membres et de la Commission pour les besoins du mécanisme;

6)

la mise en place et la gestion d'un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) qui permette la communication et l'échange d'informations entre le MIC et les points de contact des États membres;

7)

la contribution à la mise au point de systèmes de détection et d'alerte rapide pour les catastrophes qui peuvent toucher le territoire des États membres, afin de permettre la réaction rapide des États membres et de la Communauté, et à l'élaboration de tels systèmes par le biais d'études et d'évaluations concernant la nécessité et la faisabilité de ces systèmes et d'actions visant à promouvoir l'établissement, entre eux, d'interconnexions, ainsi que d'une liaison avec le MIC et le CECIC. Ces systèmes tiennent compte des sources d'information, de suivi et de détection existantes et les mettent à profit;

8)

le soutien apporté aux États membres en ce qui concerne l'obtention d'un accès aux ressources en matériel et en moyens de transport par le biais:

9)

le renforcement des ressources en moyens de transport mises à disposition par les États membres via la fourniture de moyens de transport complémentaires, nécessaires pour assurer une réaction rapide aux situations d'urgence majeure;

10)

l'apport d'une assistance consulaire dans le cadre d'activités de protection civile aux citoyens de l'UE confrontés à des situations d'urgence majeure dans des pays tiers, si les autorités consulaires des États membres en font la demande;

11)

d'autres actions complémentaires et d'appui nécessaires dans le cadre du mécanisme, telles que visées à l'article 4 de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (8).

1)

«urgence majeure», toute situation qui a ou peut avoir des effets néfastes sur les personnes, l'environnement ou les biens et qui peut donner lieu à une demande d'aide au titre du mécanisme;

2)

«réaction», toute action entreprise au titre du mécanisme pendant ou après une urgence majeure pour faire face à ses conséquences immédiates;

3)

«préparation», état de préparation et capacité des moyens humains et matériels permettant d'assurer une réaction rapide et efficace face à une urgence, obtenus par des mesures anticipatoires;

4)

«alerte rapide», la mise à disposition effective et en temps voulu d'informations permettant d'entreprendre des actions visant à éviter ou à réduire les risques et de se préparer à réagir efficacement;

5)

«module», une organisation des capacités des États membres, prédéfinie, autosuffisante et autonome, axée sur les missions et les besoins, ou une équipe opérationnelle mobile des États membres constituée d'un ensemble de moyens humains et matériels, qui peuvent être décrits en termes de capacité à agir ou en fonction de la ou des missions qu'elle est en mesure d'entreprendre.

a)

sont constitués des ressources d'un ou de plusieurs États membres participant au mécanisme;

b)

sont capables de remplir des missions dans le domaine de la réaction;

c)

sont capables de remplir les missions qui leur sont confiées en se conformant à des directives reconnues au niveau international et, donc, susceptibles:

d)

sont capables d'agir en interopérabilité avec d'autres modules;

e)

sont formés et entraînés pour satisfaire aux exigences d'interopérabilité visées aux points a) et d);

f)

sont placés sous l'autorité d'une personne responsable de leur fonctionnement;

g)

sont capables de fournir une aide à d'autres organes de l'UE et/ou institutions internationales, en particulier les Nations unies.

1)

établissement et gestion du MIC;

2)

établissement et gestion du CECIS;

3)

contribution à l'élaboration de systèmes de détection et d'alerte précoce en cas de catastrophes, visés à l'article 2, point 7);

4)

mise en place des moyens permettant de mobiliser et d'envoyer, dans les meilleurs délais, de petites équipes d'experts chargées:

5)

élabore un programme de formation destiné à améliorer la coordination des interventions de secours dans le domaine de la protection civile en assurant la compatibilité et la complémentarité entre les équipes d'intervention et les modules visés à l'article 4, paragraphe 1, ou, le cas échéant, les autres moyens de secours visés à l'article 4, paragraphe 4, et en perfectionnant les compétences d'évaluation des experts visées à l'article 4, paragraphe 2. Le programme comprend des cours et des exercices communs, ainsi qu'un système d'échange permettant de détacher des personnes auprès d'équipes d'autres États membres;

6)

collecte et centralisation en cas d'alerte majeure, d'informations sur la capacité des États membres d'assurer la production de sérums et de vaccins ou de toute autre ressource médicale nécessaire, ainsi que sur les réserves correspondantes susceptibles d'être disponibles lors d'une intervention;

7)

établissement d'un programme reprenant les enseignements tirés des interventions menées dans le cadre du mécanisme et diffusion de ces enseignements via le système d'information;

8)

stimulation et encouragement, pour les besoins du mécanisme, de l'introduction et de l'emploi de nouvelles technologies;

9)

adoption des mesures visées à l'article 2, points 8) et 9);

10)

mise en place des capacités permettant de fournir un appui logistique de base aux experts chargés de l'évaluation et/ou de la coordination;

11)

adoption de toutes les mesures complémentaires et d'appui nécessaires dans le cadre du mécanisme, visées à l'article 4 de la décision 2007/162/CE, Euratom.

a)

à transmettre la demande aux points de contact des autres États membres;

b)

à faciliter la mobilisation des équipes, des experts, des modules et autres moyens de secours;

c)

à recueillir des informations validées sur la situation d'urgence et à les diffuser auprès des États membres.

a)

évaluer si le recours éventuel au mécanisme en tant qu'instrument permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises est justifié;

b)

établir, si elle le juge nécessaire, des relations au niveau politique avec le pays tiers touché et assurer la liaison avec ce pays à tous les stades de l'urgence, compte tenu du cadre politique et stratégique global de l'intervention de secours.

a)

maintien d'un dialogue constant avec les points de contact des États membres afin que la protection civile européenne puisse apporter, via le mécanisme, une contribution efficace et cohérente aux opérations de secours globales, notamment:

b)

contact avec le pays tiers touché en ce qui concerne des détails techniques tels que la nature précise des besoins en aide, l'acceptation d'offres et les dispositions pratiques pour la réception et la distribution de l'aide au niveau local;

c)

liaison ou coopération avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) NU, lorsqu'il est présent sur les lieux, et d'autres intervenants importants qui contribuent à l'ensemble des opérations de secours afin d'optimiser les synergies, de rechercher des complémentarités, d'éviter les doubles emplois et les retards;

d)

contact avec tous les intervenants importants, en particulier durant la phase de clôture de l'opération de secours menée au titre du mécanisme, pour que la transmission du témoin se passe sans encombre;

a)

tous les États membres qui fournissent des secours relevant de la protection civile dans les circonstances visées au paragraphe 1 en réaction à une demande transmise via le MIC informent pleinement ce dernier de leurs activités; et

b)

les équipes et les modules des États membres se trouvant sur les lieux, qui participent à l'intervention via le mécanisme, restent en liaison étroite avec les équipes de coordination et/ou d'évaluation du MIC qui sont sur place.

1)

les ressources pouvant être affectées aux interventions de secours, telles que prévues à l'article 4;

2)

le MIC, tel que prévu à l'article 2, point 5);

3)

le CECIS, tel que prévu à l'article 2, point 6);

4)

les équipes responsables d'évaluation et/ou de coordination, telles que prévues à l'article 2, point 4), y compris les critères relatifs au choix des experts;

5)

le programme de formation, tel que prévu à l'article 2, point 2);

6)

les modules, tels que prévus à l'article 4, paragraphe 3;

7)

les systèmes de détection et d'alerte précoce, tels que prévus à l'article 2, point 7);

8)

les informations relatives aux ressources médicales, telles que prévues à l'article 5, point 6);

9)

les interventions effectuées à l'intérieur de la Communauté, telles que prévues à l'article 7, ainsi que les interventions effectuées en dehors de la Communauté, telles que prévues à l'article 8.

1.12.2007   

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L 314/20

(1)

La décision 2003/17/CE (5) dispose que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément à la législation communautaire et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément à la législation communautaire.

(2)

Il apparaît que ces inspections sur pied continuent d’offrir les mêmes garanties que celles réalisées par les États membres. Il y a donc lieu de continuer de considérer lesdites inspections sur pied comme équivalentes.

(3)

Étant donné que la décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2007, il y a lieu de proroger la période pour laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de ladite décision. Il semble souhaitable de limiter cette période à cinq ans.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,

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L 314/21

(1)

Travelport LLC, filiale du groupe Blackstone («Blackstone», USA), exploite Galileo, système mondial de distribution (Global Distribution System, «SMD»), ainsi que Gulliver's Travel Associates. De plus, Travelport gère un certain nombre d'agences de voyages en ligne ainsi que des sites internet, dont ebookers, Orbitz, Cheaptickets, Octopus Travel, HotelClub et RatesToGo.

(2)

Worldspan Technologies Inc. («Worldspan») fournit des services de SMD par le système mondial de réservation Worldspan. La société se concentre sur la fourniture de SMD à des agences de voyages en ligne et, plus récemment, à des agences traditionnelles, essentiellement dans le secteur des loisirs. Par ailleurs, Worldspan fournit des services informatiques aux compagnies aériennes (par exemple, systèmes internes de réservation et services technologiques pour les opérations de vol).

(3)

Par cette opération, et suivant un renvoi fondé sur l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («règlement sur les concentrations»), Travelport acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Worldspan par acquisition d'actions.

(4)

L'enquête menée par la Commission auprès des acteurs du marché a révélé que la concentration ne soulèverait pas de problèmes de concurrence de nature à entraver significativement une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

(5)

Dans de précédentes affaires, la Commission a défini le SMD comme un outil fourni aux agences de voyages afin qu'elles puissent obtenir des informations et effectuer des réservations en liaison avec des prestataires de services de voyages («PSV»), à savoir les compagnies aériennes, les hôtels, les entreprises de location de véhicules, qui fournissent à leur tour des données au SMD sur les produits qu'ils commercialisent.

(6)

La décision définit le marché de produits en cause comme le marché de la distribution de services électroniques de voyages par SMD. Ce marché est caractérisé par une double nature et par deux catégories de clients distinctes. Les fournisseurs de SMD agissent comme des intermédiaires, en permettant, d'une part, aux PSV (en amont des fournisseurs de SMD) de distribuer le contenu de leurs voyages aux agences de voyages et aux consommateurs finals et, d'autre part, aux agences de voyages (en aval des fournisseurs de SMD) d'accéder au contenu des voyages et de les réserver pour les consommateurs finals. Une analyse approfondie a confirmé que le marché de produits en cause possédait ces caractéristiques.

(7)

La Commission a examiné si, comme l'indiquaient les parties, le marché de produits ne comprenait que les fournisseurs de SMD eux-mêmes ou s'il incluait également d'autres technologies pouvant court-circuiter les fournisseurs de SMD et éviter l'utilisation de ces derniers. Il s'agit des technologies suivantes: i) les métamoteurs; ii) les liens directs; iii) les «nouveaux venus sur le marché du SMD»; et iv) les sites web des PSV eux-mêmes, «fournisseur.com».

(8)

L'inclusion des trois premières technologies dans le marché de produits a été écartée dans la décision dès lors que l'étude approfondie a clairement démontré qu'elles ne constituaient pas des substituts réels au SMD ou, le cas échéant, que leur présence et/ou leur effet sur l'EEE étaient très limités. Afin de déterminer si les services fournis par les sites «fournisseur.com» étaient substituables aux services fournis par les SMD et feraient ainsi partie du même marché de produits, une évaluation complexe couvrant les deux côtés du marché a été menée.

(9)

En amont du marché, les sites «fournisseur.com» permettent aux PSV de réduire substantiellement leur coût moyen et leur coût marginal puisque, en dernière analyse, ils économisent les frais de réservation facturés par le SMD de même que les commissions éventuellement versées aux agences de voyages effectuant des réservations par le SMD.

(10)

Les compagnies aériennes traditionnelles sont ainsi en mesure de concurrencer plus efficacement les transporteurs à bas prix dont la voie principale de distribution est leur site «fournisseur.com». Un autre élément incite les PSV à promouvoir les sites «fournisseur.com»: la comparaison entre les PSV devient de plus en plus difficile pour les consommateurs finals puisque les sites web de chaque opérateur doivent être consultés. Cela explique, au moins en partie, la croissance des sites «fournisseur.com» durant ces dernières années. Selon les chiffres de l’IATA, 25 % en moyenne des réservations auprès des vingt principales compagnies aériennes de l'EEE ont été réservées directement en 2005 (contre 20 % en 2004 et 16 % en 2003).

(11)

L'étude approfondie a permis de montrer que la possibilité pour les PSV de migrer du système SMD au système «fournisseur.com» pouvait considérablement varier, en fonction du modèle d'exploitation adopté par les prestataires en question. Cela dépend également de la taille et du comportement des consommateurs finals des PSV, dans une certaine mesure «captifs» de la distribution de contenu de voyages par un SMD.

(12)

En aval du marché, lorsque les agences de voyages effectuent des réservations par le SMD, elles perçoivent des primes de rendement substantielles de la part des fournisseurs de SMD, mais aussi des commissions éventuelles sur les réservations effectuées par les PSV. Ces revenus disparaissent dans l'hypothèse où les réservations se font par l'intermédiaire des sites «fournisseur.com». Afin de compenser cette perte, les agences de voyages devraient facturer à l'utilisateur final des frais de services (qui, à leur tour, inciteront les utilisateurs finals à réserver eux-mêmes leurs billets par l'intermédiaire des sites «fournisseur.com» au lieu de recourir aux agences de voyages, diminuant d'autant les revenus de celles-ci). En conséquence, la Commission conclut dans sa décision que les agences de voyages sont davantage incitées à continuer d'utiliser le système SMD et n'ont aucun intérêt à substituer ce mode de réservation aux réservations par l'intermédiaire des sites «fournisseur.com». L'étude approfondie menée par la Commission a également confirmé que les agences de voyages considéraient le système des sites «fournisseur.com» comme lourd et manquant de polyvalence en ce qui concerne les prix et la comparabilité par rapport à ce qui est offert par les SMD.

(13)

Comme la substitution en amont n'est que partielle, puisqu'elle laisse un volume de réservations effectuées par les PSV «captives» des fournisseurs de SMD, et compte tenu de la substitution très limitée en aval, la décision conclut que les sites «fournisseur.com» ne devraient pas être inclus dans le marché de produits en cause sur lequel les fournisseurs de SMD sont actifs.

(14)

La décision reconnaît toutefois que l'émergence rapide des sites «fournisseur.com» affecte les conditions de concurrence du marché des services de SMD et exerce des pressions sur le comportement des entreprises parties à l'opération.

(15)

La décision définit le marché géographique en cause en amont du marché comme étant à l'échelle de l'EEE. Les accords globaux entre les PSV et les SMD comprennent normalement des systèmes de prix régionaux distincts pour l'EEE, les États-Unis et d'autres régions du monde. Les frais payés par les PSV pour une réservation effectuée par le SMD sont nettement plus élevés dans l'EEE qu'aux États-Unis. Par ailleurs, le marché de l'EEE est régulé par le code de conduite de l'Union européenne, alors qu'aux États-Unis le marché a été déréglementé en 2006. Enfin, les parts de marché des fournisseurs de SMD varient substantiellement selon la région et le pays. En conséquence, la Commission conclut dans la décision que les conditions de concurrence dans l'EEE et aux États-Unis diffèrent significativement.

(16)

La décision définit le marché géographique en aval comme étant de dimension nationale, dès lors que les parts de marché des fournisseurs de SMD varient significativement entre les États membres. Cette position est conforme aux décisions antérieures de la Commission et a été confirmée par l'étude de marché. Presque toutes les agences de voyages — comprenant souvent les agences en ligne — ne sont toujours actives que dans un seul pays, à l'exception de quelques-unes dont les activités sont paneuropéennes ou mondiales. Les frais d’abonnement que les agences de voyages doivent verser pour l'utilisation du SMD et les primes de rendement qu'elles perçoivent varient également d'un pays à l'autre dans l'EEE. De plus, Amadeus et Galileo ont établi des points de vente et de services dans presque tous les États membres afin d'être plus efficaces sur chaque marché national.

(17)

Dans sa décision du 3 mai 2007, la Commission a considéré que l'opération notifiée faisait naître des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. En conséquence, la Commission a ouvert la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

(18)

Dans la décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), elle a fait valoir que l'opération en cause pourrait théoriquement mener à des effets non coordonnés et coordonnés. En ce qui concerne les effets non coordonnés, la Commission a distingué trois théories de préjudice qu'elle considérait comme plausibles à première vue. Outre l'évaluation du risque d'effets coordonnés, la Commission a concentré son étude approfondie sur les effets non coordonnés en examinant si:

(19)

Durant la phase initiale de l’enquête, des préoccupations ont été exprimées selon lesquelles Galileo/Worldspan pourrait exploiter son pouvoir de marché après la concentration contre les agences de voyages sur un certain nombre de marchés nationaux en aval afin de renforcer son pouvoir de négociation dans sa relation avec les PSV présents sur les marchés en amont dans l'EEE. Cette possibilité d'exercer un pouvoir de marché important peut être qualifié «d'effets verticaux croisés». Ces effets pourraient être décrits de la manière suivante.

(20)

Après la concentration, Galileo/Worldspan obtiendrait de larges parts de marché avec une nette progression sur le marché en aval en Irlande, au Royaume-Uni, en Italie, aux Pays-Bas, en Hongrie et en Belgique (voir la section sur le marché en aval ci-dessous).

(21)

Si un PSV a un intérêt particulier à bénéficier d'un réseau de distribution étendu dans un État membre où l'entité issue de la concentration disposerait d'un large réseau d'agences de voyages, Galileo/Worldspan pourrait se servir des parts de marché en aval qu'elle détient dans cet État membre pour obtenir des concessions des PSV lors de la négociation d'un accord international. En d'autres termes, le pouvoir de négociation de l'entité issue de la concentration à l'égard des PSV pourrait aboutir à un pouvoir de marché plus grand que ce qu'indiqueraient les 20 à 30 % de parts de marché de Galileo/Wolrdspan dans l'EEE. Ce pouvoir de négociation pourrait permettre à l'entité issue de la concentration d'augmenter les prix unilatéralement après la concentration.

(22)

Le marché des services de SMD est caractérisé par une plate-forme où sont confrontés l’«hébergement multiple» d'un côté et l’«hébergement simple» de l'autre. Les PSV utilisent généralement l'hébergement multiple, car ils doivent distribuer leur contenu par les quatre SMD afin d'obtenir la couverture du marché désirée, alors que la plupart des agences de voyages utilisent l'hébergement simple, puisqu’un seul SMD suffit dans la plupart des cas à leur fournir le contenu dont ils ont besoin.

(23)

Tant que les agences de voyages utiliseront l'hébergement simple, les fournisseurs de SMD auront un accès exclusif aux agences de voyages appartenant à leurs réseaux d'agences respectifs. Ce faisant, chaque fournisseur de SMD dispose d'un certain pouvoir de monopole envers les PSV qui ont nécessairement besoin de se mettre en contact avec les agences de voyages connectées exclusivement à un seul SMD. Ce pouvoir de monopole permet au fournisseur de SMD d'imposer des prix plus élevés aux PSV. Ces «rentes monopolistiques» extorquées aux PSV sont dans une large mesure utilisées pour couvrir les primes financières accordées aux agences de voyages.

(24)

La Commission a toutefois constaté que la nature des négociations entre les fournisseurs de SMD et les consommateurs des deux côtés du marché avait commencé à évoluer. Les PSV et les agences de voyages ont récemment renforcé leur pouvoir de négociation par rapport aux fournisseurs de SMD. Ces changements dans les rapports de force proviennent; i) d'une consolidation entre les agences de voyages; ii) de l'introduction de réservations directes par les sites «fournisseur.com»; et iii) des suppléments imposés par les PSV.

(25)

Outre la menace de retrait de contenu des voyages par les sites «fournisseur.com», les PSV ont développé un outil supplémentaire pour faire pression sur les SMD. En appliquant ou en menaçant d'appliquer des suppléments aux agences de voyages, les PSV peuvent influer sur l'utilisation d'un SMD déterminé et faire perdre des volumes de vente en faveur des sites «fournisseur.com» ou d'un autre SMD.

(26)

La réduction du nombre de fournisseurs de SMD est peu susceptible de provoquer des hausses des prix en raison des «effets verticaux croisés» pour les motifs suivants.

(27)

Du côté des PSV, l'enquête approfondie confirme que les PSV sont capables de forcer les fournisseurs de SMD à abaisser leurs prix en échange de contenus complets («full content»), ou bien pour éviter que des suppléments ne soient appliqués aux agences de voyages sous contrat. Les compagnies aériennes, notamment, ont mis au point un certain nombre d'outils de négociation (en particulier, mais pas uniquement, les sites «fournisseur.com») leur permettant de conserver une partie de leur excédent dans la négociation avec les fournisseurs de SMD. Même dans une situation où il n'y aurait que trois fournisseurs de SMD, aucun d'entre eux ne pourrait augmenter ses prix parce que les PSV conserveraient un pouvoir de négociation suffisant, fondé sur: i) la capacité d'acheminer des réservations vers les sites web des «fournisseur.com»; ii) les suppléments imposés aux agences de voyages; iii) l'image de marque sur le ou les marchés nationaux; et iv) la possibilité de développer de nouveaux outils de négociation à l'avenir. Par conséquent, la Commission conclut dans la décision qu’une réduction du nombre de fournisseurs de SMD de quatre à trois ne renforce pas la probabilité de hausses unilatérales des prix provoquées par des «effets verticaux croisés».

(28)

Cette conclusion vaut aussi pour d'autres PSV, telles que les sociétés de location de voitures ou les chaînes d'hôtels.

(29)

Du côté des agences de voyages, il subsistera un nombre suffisant de plates-formes de SMD et le coût d'un changement de fournisseur de SMD ne forme pas un obstacle insurmontable. Le fait que les fournisseurs de SMD doivent créer et maintenir un réseau suffisamment étendu d'agences de voyages pour créer une demande du côté des PSV met ces agences dans une position de négociation favorable par rapport aux fournisseurs de SMD, même après l'élimination de l'un d'entre eux.

(30)

La Commission conclut dans la décision que ces éléments (le pouvoir de négociation effectif des PSV et le développement en cours ou potentiel d'outils de négociation supplémentaires) suffisent à contrecarrer l'effet potentiellement préjudiciable de la concentration, par la réduction de quatre à trois fournisseurs de SMD, ainsi que l'apparition éventuelle d'effets verticaux croisés.

(31)

Un deuxième effet anticoncurrentiel étudié par la Commission se rapporte au comportement de «franc-tireur tarifaire» dont Worldspan fait preuve dans l'EEE en pratiquant des prix plus bas que ses concurrents (Galileo, Sabre et Amadeus). Lors de l'étude de marché, certains avaient dit craindre que, dès lors que les entreprises issues de la concentration ne seraient plus en concurrence, les prix de Worldspan augmenteraient et s'aligneraient sur ceux pratiqués par Galileo.

(32)

L'enquête approfondie de la Commission montre toutefois que cet effet anticoncurrentiel ne peut être confirmé. Pour conclure que la concentration serait susceptible de déboucher sur de fortes hausses des prix de Worldspan après la concentration, il faudrait démontrer que les prix de Worldspan avant celle-ci sont sensiblement plus bas que ceux de ses concurrents, notamment Galileo, et que les parties à la concentration auraient la volonté et la capacité d'augmenter les prix de Worldspan après la concentration.

(33)

La partie notifiante a soumis une comparaison des types les plus classiques de réservations utilisées par les parties à la concentration pour 2006: le «segment net actif» de Galileo et le «service complet» de Worldspan. Il en ressort que le prix catalogue de Worldspan est effectivement […] que le prix catalogue de Galileo pour […] types d'autres formules que la réservation en «service complet». De plus, si les tarifs de Worldspan pour chaque catégorie de réservation sont pondérés en faisant la moyenne en fonction de l’importance relative de chacune des quatre catégories de tarification de Worldspan dans la gamme «service complet», le résultat est de […] dollars US, tandis que le prix du segment net actif de Galileo pour 2006 s'élève à […] dollars US.

(34)

La Commission conclut donc dans la décision que, dans la plupart des cas, Worldspan n'est pas le SMD le meilleur marché pour les PSV. D'une façon générale, il y a toujours une autre formule moins chère que Worldspan sur le marché.

(35)

Une autre raison pour laquelle, selon la partie notifiante, Worldspan ne peut être considéré comme «franc-tireur tarifaire» est que sa prétendue politique de prix bas ne lui a pas permis de développer agressivement sa présence sur le marché. La partie notifiante fait valoir que, au contraire, la part de marché de Worldspan — le plus petit SMD au sein de l'EEE depuis plus de cinq ans — n'a montré aucun signe de croissance.

(36)

L'évolution de la part de marché de Worldspan entre 2003 et 2006 montre une diminution de [0-5 %] sur le marché en amont (EEE). Par rapport au marché en aval, les parts de marché de Worldspan sont restées relativement stables, avec des augmentations/diminutions annuelles moyennes d'environ [0-5 %] ou moins, à l'exception de la Hongrie, où cette part s'est accrue entre 2004 et 2005. Contrairement à ce qu'on attendrait d'une société présentée comme un franc-tireur tarifaire, les parts de marché de Worldspan ne donnent pas, d'une manière générale, de signes de croissance.

(37)

Enfin, selon la partie notifiante, Worldspan ne peut pas être considérée comme franc-tireur tarifaire dans l'EEE puisqu'elle agit plutôt comme «preneur» de prix que comme «fixeur» de prix. La partie notifiante fait notamment valoir que d'autres SMD avaient été les premiers dans l'EEE à conclure des accords de contenu complets (full content agreements) avec cinq des principales compagnies aériennes de l'EEE, ce qu'a confirmé l'enquête approfondie.

(38)

La partie notifiante considère que le risque de hausses de prix de Worldspan après la concentration est d'autant plus réduit que Galileo et Worldspan ne sont pas les concurrents les plus proches sur le marché de l'EEE.

(39)

L'enquête approfondie confirme que Galileo est généralement perçu par les PSV comme plus puissant dans les voyages d'affaires, tandis que Worldspan est plus puissant dans les voyages de loisirs et les agences de voyages en ligne. En aval, la grande majorité des agences de voyages considèrent Amadeus comme le concurrent le plus proche à la fois de Galileo et de Worldspan.

(40)

Comme les parties à la concentration ne sont pas les concurrents les plus proches, elles seront moins tentées d'augmenter les prix de Worldspan après la concentration. En outre, les marges décroissantes des parties avant la concentration indiquent que la probabilité d'une hausse des prix après la concentration est limitée.

(41)

La probabilité d'une hausse des prix après la concentration en amont est encore réduite du fait qu'elle déclencherait un retrait potentiel de contenu du SMD de Worldspan par les PSV ou l'application, par les PSV, de suppléments aux agences de voyages qui utilisent Worldspan.

(42)

Pour résumer, l'enquête approfondie de la Commission montre qu'il n'y a pas de preuves suffisantes pour conclure que Worldspan pratiquerait des prix plus bas que ses concurrents et qu'elle agirait comme un franc-tireur tarifaire. En conséquence, la décision conclut qu'il est peu probable que l'opération conduise à une hausse de prix de Worldspan.

(43)

Sur le marché en aval, l'opération donnerait des parts de marché élevées (au-dessus de 40 %) dans six États membres, avec des accroissements significatifs. Dans ces six États membres, les parts de marché en 2006 vont de [40-50 %] à [70-80 %].

(44)

Le niveau élevé des parts de marché cumulées dans ces six États membres pourrait permettre aux parties d'agir indépendamment de leurs concurrents et de leurs clients après la concentration et d'exploiter leurs relations commerciales avec les agences de voyages.

(45)

L'enquête approfondie montre toutefois que la concentration ne permettra pas aux entreprises issues de la concentration d'exercer un pouvoir de marché sur les agences de voyages sur les marchés nationaux, où l'opération conduira à des parts de marché cumulées élevées.

(46)

La partie notifiante fait valoir que Galileo a perdu des parts de marché substantielles dans chacun des États membres où elle détenait traditionnellement une part importante, en raison de ses liens historiques avec les transporteurs nationaux.

(47)

La diminution des parts de marché de Galileo démontrerait, selon la partie notifiante, que la part de marché supérieure à la moyenne de Galileo ne reflète pas un pouvoir du marché. L’opération est peu susceptible de renverser la tendance au déclin de la part de marché de Galileo, eu égard notamment au rôle marginal de Worldspan au niveau de l'EEE et à son incapacité d’améliorer sa situation sur le marché de l'EEE au fil des années.

(48)

L’évolution des parts de marché de Galileo et le rôle marginal joué par Worldspan au niveau de l'EEE ont été confirmés par l'enquête approfondie.

(49)

Les agences de voyages sont en général les bénéficiaires nets en ce qu'elles reçoivent davantage d'incitations financières de la part des SMD qu'elles ne payent de redevances d'abonnement aux SMD. Les primes de rendement ont constamment augmenté ces cinq dernières années, y compris dans les États membres où les parties détiennent des parts de marché élevées (plus de 40 %). L'enquête approfondie a montré que, au cours de la période 2003-2006, les recettes des agences de voyages avaient en général augmenté, tandis que l'évolution de leurs marges brutes était positive.

(50)

Ce développement montre l'importance des agences de voyages pour les SMD et reflète l’avis général de ceux qui ont répondu à l'enquête approfondie, à savoir que la concurrence entre les SMD sur le marché en aval est forte.

(51)

Une raison supplémentaire pour laquelle l'opération est peu susceptible d'aboutir à des hausses de prix sur le marché en aval est que, ainsi que l'a confirmé l'enquête approfondie, les coûts d’un changement de fournisseur ne constituent pas un obstacle insurmontable.

(52)

Bien qu’il soit difficile de quantifier ces coûts, en temps et en formation nécessaire, ainsi que sur le plan financier, certaines conclusions générales peuvent être tirées de l'étude approfondie. Les petites agences de voyages ont besoin d’une ou de plusieurs semaines pour passer d'un SMD à un autre; la formation requise n’est pas très importante et leur productivité n'est pas affectée par le changement. Les grandes agences de voyages évaluent toutefois le temps nécessaire à environ douze mois, pour un coût financier non négligeable (plus de 1 million EUR). En outre, les besoins de formation sont plus élevés. Dans certains cas (par exemple pour des raisons techniques), le coût financier et le temps nécessaire peuvent être encore plus importants.

(53)

Si l'enquête approfondie a confirmé la réalité de ces coûts, elle a aussi montré qu'ils n’avaient pas empêché un important mouvement de changement de fournisseur par le passé. Entre 2003 et 2006, plusieurs agences de voyages sont passées de Galileo à Amadeus. En outre, Worldspan a perdu deux de ses gros clients, […] et […], au cours de cette période.

(54)

Même si un changement de fournisseur implique un coût, il semble peu probable que l'opération entraîne des problèmes de concurrence imputables à l’importance des parts de marché cumulées des parties en aval. Cela s'explique par; i) l'évolution négative des parts de marché cumulées des parties; ii) la concurrence intense entre les SMD, même sur les marchés nationaux où ils détiennent des parts de marché élevées en aval, comme l’indique l'augmentation progressive des primes payées aux agences de voyages sur ces marchés nationaux; et iii) l’attitude généralement favorable des agences de voyages à l’égard de la concentration, fondée sur leur conviction qu'elle constituera une bonne solution de rechange à Amadeus.

(55)

Par conséquent, la Commission conclut dans la décision qu’il est peu probable que la concentration produise des effets non coordonnés sur les marchés en aval.

(56)

En outre, l'enquête approfondie a aussi étudié la possibilité d'effets coordonnés à la fois en amont et en aval sur le marché des SMD.

(57)

Généralement, moins l'environnement économique est complexe et instable, plus il est facile pour les compagnies de se mettre d’accord sur les conditions de la coordination. Dans ce contexte de demande volatile, une forte croissance interne de certaines entreprises présentes sur le marché ou l'entrée fréquente de nouvelles entreprises peut indiquer que la situation n'est pas suffisamment stable pour rendre la coordination probable.

(58)

Bien qu'au cours des cinq dernières années aucune entrée significative sur le marché d'un SMD n'ait eu lieu, l'évolution des parts de marché ces cinq dernières années confirme que l'environnement économique dans lequel les SMD se font concurrence dans l'EEE a considérablement évolué.

(59)

De plus, la croissance des sites «fournisseur.com» au cours des cinq dernières années devrait être prise en considération comme facteur de déstabilisation dans la recherche d’un accord sur les conditions de la coordination sur le marché des SMD. L'enquête de marché a d’ailleurs confirmé que la plupart des compagnies aériennes prévoyaient un développement de leurs ventes directes par les sites «fournisseur.com». Pour les agences de location de voitures et les hôtels, la distribution de contenu de voyages au moyen des SMD ne représente qu’une part relativement faible des réservations.

(60)

Même si les circonstances ci-dessus n'excluent pas totalement la possibilité d'un accord sur les conditions de la coordination entre les trois SMD restant sur le marché en amont, la Commission conclut dans la décision que ces circonstances rendraient cette coordination plus difficile et donc peu probable.

(61)

Seule une menace crédible de représailles rapides et suffisantes retient les entreprises de s’écarter des modalités de la coordination. Il faudrait donc que les marchés soient suffisamment transparents pour permettre aux sociétés parties à la coordination de contrôler efficacement les écarts éventuels.

(62)

Bien que les services fournis par un SMD soient plutôt homogènes, la structure des prix et les offres de produits de tous les SMD sont complexes. Actuellement, dans l'EEE, les SMD appliquent différents types d'accords en parallèle, à savoir des accords de type «transporteurs participants» (standard Participating Carrier Agreements, «PCA») et des accords complets sur le contenu («full content agreements»), parfois complétés par des accords d’«opt-in». Les différences et la variété à la fois des structures de prix et des offres de produits dans ces accords rendent impraticable une coordination suivie. La transparence qui subsiste sur le marché est aussi réduite par le fait que les SMD modifient régulièrement les offres de produits et les structures de prix.

(63)

Bien qu'il ressorte de l'enquête de marché que les contrats entre les SMD et les sociétés de location de voitures et d'hôtels semblent moins complexes dans leur structure, ils ne présentent pas encore le degré de transparence qui rendrait la coordination possible.

(64)

Un certain nombre d'entreprises qui ont répondu à l'enquête de marché ont évoqué l'existence de clauses dites de la «nation la plus favorisée» («NPF») dans leurs accords avec les SMD. L'utilisation de ces clauses pourrait améliorer la transparence des prix. L’enquête de marché a toutefois confirmé que, dans la plupart des cas, les clauses de la NPF avaient trait à l'obligation pour les PSV de fournir la parité de contenu aux SMD, et reflétaient donc simplement les obligations fixées dans le code de conduite.

(65)

Eu égard aux caractéristiques des marchés en cause et notamment au degré limité de transparence, la Commission considère dans la décision qu'il serait difficile pour les trois SMD subsistantes de contrôler efficacement les écarts par rapport au comportement coordonné.

(66)

La coordination ne peut être durable que si les conséquences d’un écart sont suffisamment graves pour convaincre les sociétés qui coordonnent leur comportement qu'il est dans leur intérêt de se plier aux conditions de la coordination.

(67)

Des mesures de rétorsion immédiates sous la forme d’une réduction, par le biais de la coordination des SMD, des frais facturés aux PSV seraient inefficaces pour sanctionner les SMD réfractaires, car cela n’inciterait pas les PSV à changer de fournisseur puisqu’ils ont besoin des services des quatre SMD.

(68)

Une mesure de rétorsion plus réaliste consisterait, pour un SMD, à offrir à certaines grosses agences de voyages qui utilisent les services des SMD réfractaires des primes plus élevées ou des paiements forfaitaires directs afin de provoquer un changement de fournisseur. Une action de ce genre est possible, mais constituerait une stratégie coûteuse, car les primes offertes aux agences de voyages devraient être suffisamment élevées pour les inciter à changer de SMD.

(69)

La Commission conclut donc dans la décision que des mesures de rétorsion passant par une augmentation des primes versées aux agences de voyages ne peuvent en soi être exclues.

(70)

Pour que la coordination réussisse, les résultats escomptés ne doivent pas être compromis par les actions des entreprises étrangères à la coordination et des concurrents potentiels, ainsi que des clients.

(71)

Dans la présente affaire, il semblerait que d’importantes contraintes concurrentielles sur le marché déstabilisent toute tentative de coordination. Ces contraintes dériveraient notamment de la possibilité, pour les PSV, de réserver du contenu qui ne serait disponible que par un circuit de distribution direct, comme un site «fournisseur.com». En outre, une coordination débouchant sur des hausses de prix pourrait fortement encourager les PSV de l’EEE à investir davantage dans le développement de solutions de substitution aux SMD, notamment les GNE et les liens directs.

(72)

Eu égard aux circonstances décrites ci-dessus et au fait que les critères qui doivent être remplis pour démontrer les effets coordonnés sont cumulatifs, il est peu probable que la concentration ait des effets coordonnés sur le marché européen de la fourniture de services de SMD aux PSV.

(73)

La question de la coordination pourrait en principe également surgir sur le marché en aval qui couvre les relations entre les SMD et les agences de voyages. Les marchés en aval de l'EEE présentent des différences notables, selon les pays, dans les parts de marché entre les quatre SMD.

(74)

La concurrence entre les SMD est forte sur le marché en aval et ne donne aucun signe de comportement coordonné. Ces cinq dernières années, Galileo et Worldspan ont perdu des parts de marché importantes au profit d'Amadeus. En outre, l'étude de marché confirme que la concurrence entre les SMD pour les contrats avec les agences de voyages est actuellement très vive, comme en atteste l'augmentation des primes versées aux agences de voyages ces cinq dernières années.

(75)

Les éléments exposés ci-dessus semblent indiquer que la position des entreprises parties à la concentration sur la plupart des marchés en aval est relativement instable, ce qui compliquerait la conclusion d'un accord sur les modalités de la coordination.

(76)

Les conditions des contrats des agences de voyages ne sont généralement pas transparentes, car elles sont négociées individuellement entre ces agences et les SMD. Les SMD n'ont aucun moyen de connaître les modalités complexes proposées par leurs concurrents. Bien qu'il puisse exister une transparence de prix du fait d’un échange possible d'informations entre les agences de voyages et les SMD dans le cadre des négociations contractuelles, le fait que la plupart des contrats soient négociés individuellement limiterait sensiblement le degré de transparence qui pourrait en résulter. Par conséquent, les possibilités de surveiller efficacement un comportement coordonné seraient très limitées, car cela supposerait un contrôle du niveau du contenu, des fonctionnalités, des services, de l'assistance financière, des primes et d'autres conditions que chaque SMD offre aux différentes agences de voyages.

(77)

Considérant le degré limité de transparence sur le marché en aval, la Commission conclut dans la décision qu'il serait difficile pour les trois SMD restants de contrôler des écarts par rapport au comportement coordonné.

(78)

Les mécanismes de dissuasion qui peuvent être appliqués sont essentiellement les mêmes que ceux examinés à propos du marché en amont.

(79)

En cas de comportement coordonné, les agences de voyages n’ont guère d’autre choix. L'utilisation des sites «fournisseur.com» est trop lourde pour elles et les autres formules de substitution aux SMD ne sont pas encore suffisamment développées dans l'EEE pour offrir une solution de remplacement adéquate.

(80)

Étant donné que les critères qui doivent être remplis pour démontrer des effets coordonnés sont cumulatifs, la Commission conclut dans la décision que sur le marché en aval également la concentration est peu susceptible de produire des effets coordonnés.

(81)

La Commission conclut dans la décision que la concentration proposée ne soulève aucun problème de concurrence ayant pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Par conséquent, la Commission entend déclarer la concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord sur l'EEE.

1.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/29

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

(2)

En outre, l’article 24, paragraphe 1, de la décision susvisée dispose qu’il est instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe de ladite décision.

(3)

La décision 2006/965/CE du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2) a remplacé l’article 24 de cette dernière par une nouvelle disposition. À titre transitoire, la décision 2006/965/CE a prévu que les programmes concernant la leucose bovine enzootique et la maladie d’Aujeszky pouvaient être financés jusqu’au 31 décembre 2010.

(4)

La décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’article 24, paragraphe 1, de la décision 90/424/CE, les programmes soumis par les États membres doivent respecter les critères indiqués dans les annexes de la décision 90/638/CEE.

(5)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) prévoit la mise en place par les États membres de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins.

(6)

La directive 2005/94/CE concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (5) dispose également que les États membres doivent réaliser des programmes de surveillance concernant les volailles et les oiseaux sauvages en vue de contribuer, entre autres, sur la base d’une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages en ce qui concerne tout virus de l’influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux. Il convient d’approuver également ces programmes annuels de surveillance et leur financement.

(7)

Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes annuels de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales, des programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses et des programmes annuels d’éradication et de surveillance de certaines EST pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.

(8)

Certains États membres ont également soumis à la Commission des programmes pluriannuels de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales, pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté. L’engagement des dépenses relatives aux programmes pluriannuels sera adopté conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). Le premier engagement budgétaire relatif à un programme pluriannuel sera adopté après l’approbation dudit programme. Chacun des engagements suivants sera adopté par la Commission sur la base de la décision octroyant une contribution visée à l’article 24, paragraphe 5, de la décision 90/424/CEE.

(9)

La Commission a procédé à l’examen des programmes annuels et pluriannuels soumis par les États membres du point de vue tant vétérinaire que financier. Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable, et en particulier aux critères indiqués dans la décision 90/638/CEE.

(10)

Compte tenu de l’importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, ainsi que de l’obligation d’appliquer les programmes relatifs aux EST et à l’influenza aviaire dans tous les États membres, il convient de fixer le taux de la contribution financière de la Communauté au remboursement des coûts supportés par les États membres concernés pour exécuter les mesures visées par la présente décision, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programme.

(11)

Afin d’améliorer la gestion, l’utilisation des fonds communautaires et la transparence, il convient également de fixer pour chaque programme, le cas échéant, les montants maximaux remboursables aux États membres pour certains coûts, tels que ceux des tests utilisés dans les États membres et l’indemnisation des propriétaires pour les pertes liées à l’abattage ou à la mise en réforme de leurs animaux.

(12)

Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), le Fonds européen agricole de garantie finance la contribution communautaire à des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement sont applicables aux fins des contrôles financiers.

(13)

Il convient de subordonner l’octroi de la contribution financière de la Communauté à la condition que les actions programmées soient exécutées efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision. Il convient, en particulier, d’exiger des rapports techniques intermédiaires plus fréquents afin d’évaluer l’efficacité de l’exécution des programmes approuvés.

(14)

Pour des raisons d’efficacité administrative, il y a lieu que tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de la Communauté soient exprimés en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par l’État membre concerné.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

1 200 000 EUR pour l’Irlande;

b)

4 400 000 EUR pour l’Espagne;

c)

2 100 000 EUR pour l’Italie;

d)

153 000 EUR pour Chypre;

e)

1 900 000 EUR pour le Portugal;

f)

1 200 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

pour les tests au rose Bengale

à 0,2 EUR par test;

b)

pour les tests de séro-agglutination

à 0,2 EUR par test;

c)

pour les tests de fixation du complément

à 0,4 EUR par test;

d)

pour les tests ELISA

à 1 EUR par test.

a)

24 000 EUR pour l’Estonie;

b)

6 100 000 EUR pour l’Espagne;

c)

2 700 000 EUR pour l’Italie;

d)

1 100 000 EUR pour la Pologne;

e)

347 000 EUR pour le Portugal.

a)

pour les tests de tuberculination

à 1 EUR par test;

b)

pour les tests de dosage de l’interféron gamma

à 5 EUR par test.

a)

5 600 000 EUR pour l’Espagne;

b)

2 800 000 EUR pour l’Italie;

c)

93 000 EUR pour Chypre;

d)

1 100 000 EUR pour le Portugal.

a)

pour les tests au rose Bengale

à 0,2 EUR par test;

b)

pour les tests de fixation du complément

à 0,4 EUR par test;

a)

377 000 EUR pour la Belgique;

b)

5 400 EUR pour la Bulgarie;

c)

3 100 000 EUR pour l’Allemagne;

d)

100 000 EUR pour la Grèce;

e)

4 100 000 EUR pour l’Espagne;

f)

351 000 EUR pour la France;

g)

1 300 000 EUR pour l’Italie;

h)

70 000 EUR pour le Luxembourg;

i)

527 000 EUR pour les Pays-Bas;

j)

245 000 EUR pour l’Autriche;

k)

1 004 000 EUR pour le Portugal;

l)

43 000 EUR pour la Roumanie;

m)

61 000 EUR pour la Slovénie.

a)

550 000 EUR pour la Belgique;

b)

10 000 EUR pour la Bulgarie;

c)

200 000 EUR pour la République tchèque;

d)

75 000 EUR pour le Danemark;

e)

600 000 EUR pour l’Allemagne;

f)

120 000 EUR pour l’Irlande;

g)

150 000 EUR pour la Grèce;

h)

800 000 EUR pour l’Espagne;

i)

500 000 EUR pour la France;

j)

470 000 EUR pour l’Italie;

k)

45 000 EUR pour Chypre;

l)

60 000 EUR pour la Lettonie;

m)

400 000 EUR pour la Hongrie;

n)

1 300 000 EUR pour les Pays-Bas;

o)

50 000 EUR pour l’Autriche;

p)

2 000 000 EUR pour la Pologne;

q)

600 000 EUR pour le Portugal;

r)

400 000 EUR pour la Roumanie;

s)

275 000 EUR pour la Slovaquie.

a)

pour les analyses bactériologiques (culture)

à 5 EUR par analyse;

b)

pour l’achat de doses de vaccin

à 0,05 EUR par dose;

c)

pour le sérotypage d’isolats précis de Salmonella spp.

à 20 EUR par analyse.

a)

750 000 EUR pour la Belgique;

b)

20 000 EUR pour la Bulgarie;

c)

1 000 000 EUR pour la République tchèque;

d)

2 000 000 EUR pour l’Allemagne;

e)

20 000 EUR pour l’Estonie;

f)

500 000 EUR pour la Grèce;

g)

3 500 000 EUR pour l’Espagne;

h)

2 500 000 EUR pour la France;

i)

1 000 000 EUR pour l’Italie;

j)

80 000 EUR pour Chypre;

k)

300 000 EUR pour la Lettonie;

l)

10 000 EUR pour le Luxembourg;

m)

2 000 000 EUR pour la Hongrie;

n)

2 000 000 EUR pour les Pays-Bas;

o)

1 000 000 EUR pour l’Autriche;

p)

2 000 000 EUR pour la Pologne;

q)

1 000 000 EUR pour le Portugal;

r)

500 000 EUR pour la Roumanie;

s)

1 000 000 EUR pour la Slovaquie;

t)

80 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

pour les analyses bactériologiques (culture)

à 5 EUR par analyse;

b)

pour l’achat de doses de vaccin

à 0,05 EUR par dose.

c)

pour le sérotypage d’isolats précis de Salmonella spp.

20 EUR par analyse;

a)

de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie soumis par la Bulgarie, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008;

b)

de surveillance de la peste porcine classique et de la peste porcine africaine et de lutte contre ces maladies soumis par l’Italie sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.

a)

400 000 EUR pour la Bulgarie;

b)

1 000 000 EUR pour l’Allemagne;

c)

650 000 EUR pour la France;

d)

100 000 EUR pour l’Italie;

e)

15 000 EUR pour le Luxembourg;

f)

2 500 000 EUR pour la Roumanie;

g)

40 000 EUR pour la Slovénie;

h)

525 000 EUR pour la Slovaquie.

a)

127 000 EUR pour la Belgique;

b)

76 000 EUR pour la Bulgarie;

c)

65 000 EUR pour la République tchèque;

d)

202 000 EUR pour le Danemark;

e)

580 000 EUR pour l’Allemagne;

f)

8 000 EUR pour l’Estonie;

g)

58 000 EUR pour l’Irlande;

h)

72 000 EUR pour la Grèce;

i)

306 000 EUR pour l’Espagne;

j)

155 000 EUR pour la France;

k)

380 000 EUR pour l’Italie;

l)

15 000 EUR pour Chypre;

m)

33 000 EUR pour la Lettonie;

n)

43 000 EUR pour la Lituanie;

o)

12 000 EUR pour le Luxembourg;

p)

184 000 EUR pour la Hongrie;

q)

444 000 EUR pour les Pays-Bas;

r)

55 000 EUR pour l’Autriche;

s)

81 000 EUR pour la Pologne;

t)

165 000 EUR pour le Portugal;

u)

465 000 EUR pour la Roumanie;

v)

43 000 EUR pour la Slovénie;

w)

50 000 EUR pour la Slovaquie;

x)

35 000 EUR pour la Finlande;

y)

290 000 EUR pour la Suède;

z)

400 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

pour les tests ELISA

à 1 EUR par test;

b)

pour les tests d’immunodiffusion en gélose

à 1,2 EUR par test;

c)

pour les tests d’inhibition de l’hémagglutination (H5/H7)

à 12 EUR par test;

d)

pour les épreuves d’isolement du virus

à 30 EUR par épreuve;

e)

pour les amplifications en chaîne par polymérase (PCR)

à 15 EUR par PCR;

f)

pour l’échantillonnage d’oiseaux sauvages

à 20 EUR par tête.

a)

1 950 000 EUR pour la Belgique;

b)

850 000 EUR pour la Bulgarie;

c)

950 000 EUR pour la République tchèque;

d)

1 600 000 EUR pour le Danemark;

e)

9 500 000 EUR pour l’Allemagne;

f)

250 000 EUR pour l’Estonie;

g)

5 000 000 EUR pour l’Irlande;

h)

950 000 EUR pour la Grèce;

i)

4 700 000 EUR pour l’Espagne;

j)

14 750 000 EUR pour la France;

k)

3 050 000 EUR pour l’Italie;

l)

250 000 EUR pour Chypre;

m)

300 000 EUR pour la Lettonie;

n)

550 000 EUR pour la Lituanie;

o)

150 000 EUR pour le Luxembourg;

p)

700 000 EUR pour la Hongrie;

q)

37 000 EUR pour Malte;

r)

3 150 000 EUR pour les Pays-Bas;

s)

1 250 000 EUR pour l’Autriche;

t)

3 250 000 EUR pour la Pologne;

u)

1 250 000 EUR pour le Portugal;

v)

7 500 EUR pour la Roumanie;

w)

200 000 EUR pour la Slovénie;

x)

750 000 EUR pour la Slovaquie;

y)

650 000 EUR pour la Finlande;

z)

1 150 000 EUR pour la Suède;

za)

5 300 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

5 EUR par test pour les tests effectués sur des bovins visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

b)

30 EUR par test pour les tests effectués sur des ovins et des caprins visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

c)

50 EUR par test pour les tests effectués sur des cervidés visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

d)

175 EUR par test pour les tests moléculaires initiaux de discrimination effectués conformément à l’annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001.

a)

50 000 EUR pour la Belgique;

b)

50 000 EUR pour la Bulgarie;

c)

150 000 EUR pour la République tchèque;

d)

50 000 EUR pour le Danemark;

e)

145 000 EUR pour l’Allemagne;

f)

50 000 EUR pour l’Estonie;

g)

430 000 EUR pour l’Irlande;

h)

50 000 EUR pour la Grèce;

i)

500 000 EUR pour l’Espagne;

j)

100 000 EUR pour la France;

k)

150 000 EUR pour l’Italie;

l)

50 000 EUR pour le Luxembourg;

m)

50 000 EUR pour les Pays-Bas;

n)

50 000 EUR pour l’Autriche;

o)

100 000 EUR pour la Pologne;

p)

232 000 EUR pour le Portugal;

q)

10 000 EUR pour la Slovénie;

r)

125 000 EUR pour la Slovaquie;

s)

25 000 EUR pour la Finlande;

t)

176 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

66 000 EUR pour la Belgique;

b)

26 000 EUR pour la Bulgarie;

c)

88 000 EUR pour la République tchèque;

d)

204 000 EUR pour le Danemark;

e)

1 000 000 EUR pour l’Allemagne;

f)

12 100 EUR pour l’Estonie;

g)

550 000 EUR pour l’Irlande;

h)

700 000 EUR pour la Grèce;

i)

3 800 000 EUR pour l’Espagne;

j)

3 000 000 EUR pour la France;

k)

1 500 000 EUR pour l’Italie;

l)

1 100 000 EUR pour Chypre;

m)

1 100 EUR pour la Lettonie;

n)

3 000 EUR pour la Lituanie;

o)

27 000 EUR pour le Luxembourg;

p)

343 000 EUR pour la Hongrie;

q)

258 000 EUR pour les Pays-Bas;

r)

26 000 EUR pour l’Autriche;

s)

35 000 EUR pour le Portugal;

t)

881 000 EUR pour la Roumanie;

u)

61 000 EUR pour la Slovénie;

v)

302 000 EUR pour la Slovaquie;

w)

201 000 EUR pour la Finlande;

x)

4 000 000 EUR pour le Royaume-Uni.

a)

700 000 EUR pour la Bulgarie;

b)

700 000 EUR pour la Lituanie;

c)

1 500 000 EUR pour la Hongrie;

d)

290 000 EUR pour l’Autriche;

e)

3 900 000 EUR pour la Pologne;

f)

2 500 000 EUR pour la Roumanie;

g)

575 000 EUR pour la Slovaquie.

a)

pour les tests ELISA

à 8 EUR par test;

b)

pour les tests de détection de la tétracycline dans les os

à 8 EUR par test.

a)

15 000 EUR pour l’Estonie;

b)

200 000 EUR pour la Lituanie;

c)

800 000 EUR pour la Pologne.

a)

pour les tests ELISA

à 0,5 EUR par test;

b)

pour les tests d’immunodiffusion en gélose

à 0,5 EUR par test.

a)

450 000 EUR pour l’Espagne;

b)

60 000 EUR pour la Hongrie;

c)

5 000 000 EUR pour la Pologne.

a)

le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 pour la République tchèque et l’Allemagne;

b)

le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 pour la Lettonie et la Finlande;

c)

le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011 pour l’Estonie;

d)

le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 pour la Slovénie.

a)

pour les tests ELISA

à 8 EUR par test;

b)

pour les tests de détection de la tétracycline dans les os

à 8 EUR par test.

a)

1 000 000 EUR pour la République tchèque;

b)

800 000 EUR pour l’Allemagne;

c)

4 750 000 EUR pour l’Estonie;

d)

3 700 000 EUR pour la Lettonie;

e)

1 750 000 EUR pour la Slovénie;

f)

300 000 EUR pour la Finlande.

a)

500 000 EUR pour la République tchèque;

b)

475 000 EUR pour l’Allemagne;

c)

1 000 000 EUR pour l’Estonie;

d)

1 200 000 EUR pour la Lettonie;

e)

350 000 EUR pour la Slovénie;

f)

100 000 EUR pour la Finlande.

a)

pour les tests ELISA

à 0,5 EUR par test;

b)

pour les tests d’immunodiffusion en gélose

à 0,5 EUR par test.

a)

2 000 000 EUR pour l’Italie;

b)

170 000 EUR pour la Lettonie;

c)

1 000 000 EUR pour le Portugal.

a)

400 000 EUR pour l’Italie;

b)

60 000 EUR pour la Lettonie;

c)

300 000 EUR pour le Portugal.

a)

pour les bovins, à concurrence d’un montant maximal de

375 EUR par animal;

b)

pour les ovins et les caprins, à concurrence d’un montant maximal de

50 EUR par animal;

c)

pour les reproducteurs de Gallus gallus, à concurrence d’un montant maximal de

3,5 EUR par tête.

d)

pour les poules pondeuses de Gallus gallus, à concurrence d’un montant maximal de

à 1,5 EUR par tête.

a)

exécutent les programmes conformément aux dispositions applicables de la législation communautaire, dont la réglementation en matière de concurrence et d’attribution de marchés publics;

b)

fassent entrer en vigueur, le 1er janvier 2008 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’exécution des programmes visés aux articles 1er à 18;

c)

fournissent à la Commission, le 1er juin 2008 au plus tard, les rapports intermédiaires techniques et financiers relatifs aux programmes visés aux articles 1er à 18, conformément à l’article 24, paragraphe 7, point a), de la décision 90/424/CEE;

d)

pour les programmes visés à l’article 9, fournissent à la Commission, par l’intermédiaire du système informatique mis en ligne à cet effet, un rapport trimestriel sur les résultats positifs et négatifs obtenus dans le cadre de la surveillance des volailles et des oiseaux sauvages, dans un délai de quatre semaines suivant la fin du mois de référence dudit rapport;

e)

pour les programmes visés aux articles 10 à 12, fournissent à la Commission un rapport mensuel sur les résultats du programme de surveillance des EST, dans un délai de quatre semaines suivant la fin du mois de référence dudit rapport;

f)

pour les programmes visés aux articles 1er à 18, fournissent à la Commission, le 30 avril 2009 au plus tard, conformément à l’article 24, paragraphe 7, point b), de la décision 90/424/CEE, un rapport final sur l’exécution technique du programme accompagné de pièces justificatives des coûts payés par l’État membre concerné et des résultats obtenus au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008;

g)

pour les programmes visés aux articles 1er à 18, exécutent ceux-ci avec efficacité;

h)

pour les programmes visés aux articles 1er à 18, ne soumettent pas d’autres demandes de contribution communautaire pour ces mesures, et n’aient pas soumis de telles demandes antérieurement.