ANNEXE I

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1:

—	:	en bulgare	:	«Baby beef» (Регламент (ЕО) № 1577/2007)
—	:	en espagnol	:	«Baby beef» (Reglamento (CE) no 1577/2007)
—	:	en tchèque	:	«Baby beef» (Nařízení (ES) č. 1577/2007)
—	:	en danois	:	«Baby beef» (Forordning (EF) nr. 1577/2007)
—	:	en allemand	:	«Baby beef» (Verordnung (EG) Nr. 1577/2007)
—	:	en estonien	:	«Baby beef» (Määrus (EÜ) nr 1577/2007)
—	:	en grec	:	«Baby beef» (Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1577/2007)
—	:	en anglais	:	«Baby beef» (Regulation (EC) No 1577/2007)
—	:	en français	:	«Baby beef» (Règlement (CE) no 1577/2007)
—	:	en italien	:	«Baby beef» (Regolamento (CE) n. 1577/2007)
—	:	en letton	:	«Baby beef» (Regula (EK) Nr. 1577/2007)
—	:	en lituanien	:	«Baby beef» (Reglamentas (EB) Nr. 1577/2007)
—	:	en hongrois	:	«Baby beef» (1577/2007/EK rendelet)
—	:	en maltais	:	«Baby beef» (Regolament (KE) Nru 1577/2007)
—	:	en néerlandais	:	«Baby beef» (Verordening (EG) nr 1577/2007)
—	:	en polonais	:	«Baby beef» (Rozporządzenie (WE) nr 1577/2007)
—	:	en portugais	:	«Baby beef» (Regulamento (CE) n.o 1577/2007)
—	:	en roumain	:	«Baby beef» (Regulamentul (CE) nr. 1577/2007)
—	:	en slovaque	:	«Baby beef» (Nariadenie (ES) č. 1577/2007)
—	:	en slovène	:	«Baby beef» (Uredba (ES) št. 1577/2007)
—	:	en finnois	:	«Baby beef» (Asetus (EY) N:o 1577/2007)
—	:	en suédois	:	«Baby beef» (Förordning (EG) nr 1577/2007)

ANNEXE II

Organismes émetteurs:

—	République de Croatie: Centre croate d'élevage, Zagreb, Croatie.

—	Bosnie-et-Herzégovine:

—	Ancienne République yougoslave de Macédoine: Univerzitet Sv. Kiril I Metodij, Institut za hrana, Fakultet za veterinarna medicina, «Lazar Pop-Trajkov 5-7», 1000 Skopje

—	Monténégro: Veterinary Directorate, Bulevar Svetog Petra Cetinjskog br.9, 81000 Podgorica, Montenegro

—	Territoire douanier de Serbie (1): «Institut d'hygiène et de technologie des viandes, Kacanskog 13, Belgrade, Yougoslavie.»

—	Territoire douanier du Kosovo:

---

(1)  À l’exception du Kosovo au sens de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE V

ANNEXE VI

ANNEXE VII

ANNEXE VIII

ANNEXE IX

Communication des certificats d'importation (délivrés) — règlement (CE) no 1577/2007

État membre: …

Application de l’article 8 du règlement (CE) no 1577/2007

Quantités de produits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés

Du: … au: …

Numéro d’ordre	Catégorie(s) de produits (1)	Quantité (kilogrammes de poids de produit ou nombre de têtes)
09.4503
09.4504
09.4505
09.4198
09.4199

---

(1)  Catégorie(s) de produits conformément aux dispositions de l'annexe II. A. du règlement (CE) no 1445/95

ANNEXE X

Communication des certificats d'importation (quantités non utilisées) — règlement (CE) no 1577/2007

État membre: …

Application de l’article 8 du règlement (CE) no 1577/2007

Quantités de produits pour lesquelles les certificats d'importation n'ont pas été utilisés

Du: … au: …

Numéro d’ordre	Catégorie(s) de produits (1)	Quantité non utilisée (kilogrammes de poids de produit ou nombre de têtes)
09.4503
09.4504
09.4505
09.4198
09.4199

---

(1)  Catégorie(s) de produits conformément aux dispositions de l'annexe II. A. du règlement (CE) no 1445/95

ANNEXE XI

Communication des quantités de produits mis en libre pratique — règlement (CE) no 1577/2007

État membre: …

Application de l’article 8 du règlement (CE) no 1577/2007

Quantités de produits mis en libre pratique:

Du: … au: … (période de contingent tarifaire d'importation).

Numéro d’ordre	Catégorie(s) de produits (1)	Quantités de produits mis en libre pratique: (kilogrammes de poids de produit ou nombre de têtes)
09.4503
09.4504
09.4505
09.4198
09.4199

---

(1)  Catégorie(s) de produits conformément aux dispositions de l'annexe II. A. du règlement (CE) no 1445/95

ANNEXE I

PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL: QUESTIONS TRANSVERSALES

La présente annexe porte sur les aspects transversaux présentant une importance stratégique pour le développement à moyen et à long terme de la statistique communautaire. Après avoir décrit la contribution de la politique statistique elle-même à l’intégration européenne, elle aborde les caractéristiques générales du système statistique européen (SSE) et la coopération avec les utilisateurs et les producteurs, pour aborder, enfin, les principaux instruments utilisés par l’autorité communautaire en coopération avec les autorités nationales. Pour chacun de ces aspects, l’annexe résume les principaux objectifs et initiatives devant être poursuivis au cours de cette période quinquennale

1.   Rôle de la statistique dans l’intégration européenne

Des informations statistiques fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de ses entités constitutives aux niveaux national et régional sont une condition préalable nécessaire du processus d’intégration européenne. Elles donnent aux institutions, aux États membres et aux citoyens de l’Union européenne les éléments concrets nécessaires pour évaluer les besoins en matière d’initiatives politiques européennes et l’état d’avancement de celles-ci. Des statistiques harmonisées et comparables sont également indispensables pour faire comprendre l’Europe au grand public, associer les citoyens au débat et au processus démocratique relatifs à l’avenir de l’Europe et assurer la participation des opérateurs économiques au marché intérieur.

L’approfondissement et l’élargissement de l’Union européenne se traduisent dans le SSE lui-même: les stratégies et les mesures du SSE comprennent l’harmonisation permanente des concepts, des définitions et des méthodes et, au besoin, l’intégration des processus de production et la mise en œuvre de systèmes interopérables communs. Cependant, il convient de développer davantage les structures, les stratégies et les mesures du SSE pour qu’il puisse préserver et renforcer le niveau de qualité et d’efficacité nécessaire pour répondre aux besoins de tous les utilisateurs. La recherche en matière de statistiques officielles peut notamment contribuer à développer davantage l’infrastructure, l’efficacité et la qualité des statistiques communautaires.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmation:

—

harmoniser, développer et mettre en œuvre davantage le «langage statistique commun» constitué de concepts, de nomenclatures et de méthodologies; parmi les actions majeures dans ce domaine, réviser le système européen des comptes et mettre en œuvre la version révisée de la nomenclature des activités économiques (NACE rév. 2),

—	développer un répertoire statistique européen des groupes d’entreprises multinationaux et l’intégrer dans les processus de production statistique,

—

développer et mettre en œuvre davantage, en coopération avec d’autres services concernés de la Commission, le système européen de banques centrales et les organisations internationales, les normes et les outils communs permettant un échange efficace et sûr de données et de métadonnées statistiques dans le SSE; appliquer ces normes dans tous les domaines pertinents,

—	développer et mettre en œuvre une centrale de métadonnées — à la disposition des utilisateurs et des producteurs — associant les données et les métadonnées pour l’ensemble du cycle de production des données,

—	promouvoir l’utilisation accrue d’Internet — non seulement pour la diffusion à destination des utilisateurs finals mais aussi pour d’autres parties du processus de production statistique,

—

développer et mettre en œuvre les politiques et les outils de gestion harmonisée de la confidentialité dans le cadre du SSE; en particulier, développer et mettre en œuvre des méthodes harmonisées pour garantir aux chercheurs autorisés un accès optimal aux microdonnées rendues anonymes collectées aux fins de l’établissement des statistiques communautaires. Le risque de divulgation doit être adéquatement évalué et des moyens techniques doivent être mis au point pour faciliter l’accès aux données statistiques et leur partage,

—	développer les moyens d’échange d’outils dans le cadre du SSE et promouvoir à cet effet l’utilisation des logiciels libres, et

—	mettre en place des moyens permettant d’améliorer l’exploitation opérationnelle des résultats de la recherche en matière de statistiques officielles.

2.   Relations avec les parties prenantes

2.1.   Système statistique européen

Eurostat est chargé d’assurer la production des statistiques communautaires nécessaires aux fins des politiques menées par l’Union européenne. Une coopération étroite et coordonnée est nécessaire pour garantir la production efficace des statistiques communautaires couvertes par le présent programme, les autorités des États membres étant responsables de la production de statistiques nationales harmonisées et Eurostat étant chargé de la production de statistiques communautaires sur la base des données fournies le plus souvent par les autorités statistiques nationales. Cette coopération est obtenue par le biais du SSE.

Le SSE est un partenariat comprenant Eurostat, les instituts nationaux de statistique et d’autres organismes statistiques nationaux responsables, dans chaque État membre, de la production et de la diffusion de statistiques européennes conformément aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Eurostat assurera la gestion et la coordination nécessaires de cette structure en vue de garantir la fourniture en temps utile des statistiques nécessaires pour répondre aux besoins liés aux politiques de l’Union européenne.

Les échanges d’expériences, des meilleures pratiques, de savoir-faire et des techniques essentielles de méthodologie entre les membres du SSE sont aussi un élément fondamental du fonctionnement harmonieux du système. Cela est favorisé par la mise au point du programme de formation statistique européen.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmation:

—	pour la Commission et les États membres, prendre les initiatives appropriées pour respecter le code de bonnes pratiques de la statistique européenne,

—	mettre en place le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique afin de compléter la structure de gouvernance,

—	mener des études de faisabilité sur un label de qualité des agrégats statistiques officiels européens en vue d’élaborer des procédures, normes et critères appropriés à la réalisation de cet objectif, et

—

veiller à ce que le programme de formation statistique européen vise à améliorer la qualité d’ensemble des statistiques européennes en élevant le niveau de qualification des statisticiens, en promouvant leur indépendance, en encourageant la formation théorique et pratique et en assurant des échanges d’expériences et de bonnes pratiques.

2.2.   Coopération avec les utilisateurs

Le dialogue étroit et permanent avec les utilisateurs des statistiques communautaires concernant leurs besoins, l’utilisation effective et les priorités est impératif. La coopération actuelle avec les utilisateurs est profitable et comprend notamment les activités du comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) (1), la coopération avec les fédérations des entreprises européennes et les discussions formelles sur le programme de travail statistique avec les services de la Commission. Cependant, eu égard à l’augmentation du nombre d’utilisateurs des statistiques communautaires et à la diversification des besoins des utilisateurs, Eurostat intensifiera le dialogue entre le SSE et ses utilisateurs.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmation:

—	réduire la distance entre les utilisateurs et les producteurs en améliorant la communication avec les différents groupes et réseaux d’utilisateurs,

—	étudier de manière proactive les besoins des utilisateurs, ce qui permettra au SSE de répondre plus efficacement aux nouveaux besoins, et

—	renforcer le CEIES, ce qui permettra d’axer davantage le développement de statistiques communautaires sur l’utilisateur.

2.3.   Coopération technique avec les pays tiers

Les relations entre l’Union européenne et ses pays voisins ainsi que d’autres régions et pays du monde nécessitent des statistiques officielles fiables sur les conditions économiques et sociales dans ces pays. Une coopération technique exhaustive est établie afin de consolider la capacité statistique de ces pays et de produire les statistiques nécessaires à la gestion des politiques de l’Union européenne. Tel est, en particulier, le cas des pays candidats. La coopération fait appel à l’expertise de nombreux partenaires du SSE.

Objectif poursuivi au cours de la période de programmation:

—	préparer et mettre en œuvre des programmes de développement régionaux et veiller à établir un lien étroit entre les actions statistiques et les objectifs plus vastes des programmes de l’Union européenne.

2.4.   Coopération avec les organisations internationales

Les statistiques doivent être comparables non seulement entre les États membres, mais également plus largement au niveau international, et de nombreux domaines du SSE sont fondés sur une méthodologie convenue sur le plan international. Bien souvent, le SSE est le fer de lance qui met au point des normes en avance sur les normes mondiales. Il est alors essentiel que les méthodologies mondiales prennent en compte les développements européens. La coopération internationale comprend également la gestion conjointe de grands projets ainsi que la coordination de programmes de travail et d’activités de collecte de données en vue d’éviter les doubles emplois.

L’expérience a montré qu’il est important d’arrêter une position commune coordonnée pour que les priorités de l’Union européenne puissent avoir un impact sur l’organisation des travaux et le développement et l’harmonisation des systèmes statistiques internationaux. C’est pourquoi ont été mises en place une préparation et une coordination plus poussées des positions de l’Union européenne en amont des réunions internationales de haut niveau.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmation:

—	assurer la représentation systématique de l’Union européenne et, le cas échéant, coordonner ses positions dans les principales instances statistiques internationales et dans les domaines politiques prioritaires de l’Union européenne, et

—	promouvoir la coopération et la coordination internationales des programmes de travail pour éviter les doubles emplois et améliorer la comparabilité des statistiques internationales.

3.   Instruments

3.1.   Meilleure réglementation

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.

La mise en œuvre de la législation conformément aux dispositions du traité devrait être l’option privilégiée dans la plupart des situations où la collecte de statistiques est nécessaire. Cela s’inscrit dans le cadre d’une politique législative réaliste conforme à la politique de la Commission en faveur d’une législation plus simple et bien ciblée. Les nouvelles initiatives législatives importantes seront intégralement élaborées en accord avec les parties prenantes et elles devraient être axées sur les besoins des utilisateurs, éviter d’imposer une charge excessive aux répondants et tenir dûment compte des priorités, des coûts et des modes de fourniture.

Les objectifs poursuivis au cours de la période de programmation consistent à prendre des initiatives en vue de:

—	remplacer les accords par une législation communautaire dans certains domaines dans lesquels des statistiques communautaires sont produites de manière régulière et qui ont atteint un stade de maturité suffisant,

—	refondre et simplifier la législation dans les domaines statistiques fondés sur une législation communautaire complexe, et

—	abroger ou réviser la législation dans les domaines statistiques où la législation communautaire ne traduit pas effectivement les besoins, les priorités et le contexte socio-économique et technologique des utilisateurs.

3.2.   Contrôle de conformité

La qualité des statistiques communautaires suppose — outre le respect des exigences scientifiques — le respect de l’exigence fondamentale de conformité avec les principes du traité et du droit dérivé. C’est pourquoi une surveillance rigoureuse et systématique de l’application de la législation est prioritaire. Il convient de suivre une stratégie de conformité globale et cohérente, articulée autour des principes d’une politique législative réaliste, de l’obligation pour les États membres d’appliquer de manière systématique la législation statistique et d’un contrôle cohérent et systématique de la conformité. Le processus de conformité implique, tout au long des différentes phases, des contacts étroits avec les autorités nationales compétentes.

Objectif poursuivi au cours de la période de programmation:

—	veiller au contrôle systématique de la conformité avec la législation communautaire.

3.3.   Accroître la capacité de répondre aux besoins des utilisateurs

Afin d’améliorer le service statistique rendu aux utilisateurs et d’augmenter l’efficacité du SSE dans son ensemble, il est nécessaire de se focaliser davantage sur les besoins fondamentaux des politiques européennes. Dans certains cas précis, cela se fera sur la base de «l’approche européenne en matière de statistiques», une stratégie pragmatique visant à faciliter l’établissement d’agrégats statistiques européens qui revêtent une importance particulière pour les politiques communautaires. Par ailleurs, la souplesse du SSE et sa capacité de répondre rapidement à l’évolution des besoins des utilisateurs doivent être renforcées.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmation:

—	améliorer la cohérence entre les systèmes statistiques, ce qui permettra de mieux répondre aux besoins des utilisateurs par la combinaison de différentes sources statistiques,

—	étendre, dans des cas particuliers, le recours aux modules ad hoc dans les enquêtes communautaires, ce qui améliorera la capacité de réponse aux nouveaux besoins,

—

différencier davantage les besoins en fonction du poids des pays dans les agrégats statistiques européens, ce qui réduira sensiblement le coût pour un certain nombre d’autorités nationales, ainsi que la charge pesant sur les répondants, et améliorera le degré d’actualité des agrégats statistiques de l’Union européenne, et

—	utiliser des échantillons européens en vue de fournir des données de bonne qualité au niveau des agrégats européens dans des cas particuliers, ce qui améliorera la cohérence et la comparabilité et rationalisera les processus de production.

3.4.   Financement des actions contribuant aux objectifs de la Communauté

Afin de répondre en temps utile aux besoins des utilisateurs, la Commission peut soutenir le développement de statistiques et le renforcement des capacités du SSE en passant des contrats de services ou en concluant des accords de subvention. Ce soutien sera défini compte tenu de la répartition de la charge financière entre les budgets de l’Union européenne et des États membres consacrés à la mise en œuvre du programme (ainsi que de la situation propre à chaque État membre), notamment dans les cas où l’approche européenne en matière de statistiques est suivie.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmation:

—	passer des contrats de services et des accords de subvention afin d’assurer le développement optimal des statistiques et de renforcer la capacité du SSE, en réalisant une affectation optimale des ressources disponibles, et

—	déployer des efforts afin de rationaliser et simplifier les procédures de gestion des subventions, sans préjudice du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2).

3.5.   Mobiliser l’expertise des partenaires à des fins communautaires

Afin d’atteindre les objectifs du SSE et de veiller à l’amélioration nécessaire des programmes, des processus et des produits pour répondre aux besoins croissants des utilisateurs, il faut non seulement disposer de ressources suffisantes mais aussi faire appel à la créativité et à la compétence du SSE dans son ensemble. C’est pourquoi de nouveaux moyens de structurer l’organisation pratique de certaines activités — en faisant appel à l’expertise et aux meilleures pratiques lorsqu’elles sont disponibles — seront mis en œuvre pour dégager des synergies et améliorer l’efficacité et la qualité globales.

Objectif poursuivi au cours de la période de programmation:

—

établir ou développer des structures, des outils et des processus communs (par exemple ESSnet — réseaux de coopération établis entre les partenaires du SSE afin d’éviter les doubles emplois et, par voie de conséquence, d’améliorer l’efficacité), en associant les autorités nationales et les services concernés de la Communauté et en facilitant la spécialisation de certains États membres dans des activités statistiques spécifiques au profit du SSE dans son ensemble.

3.6.   Diffusion

Les objectifs et les outils de diffusion subiront au cours de la période de programmation des changements substantiels qui non seulement auront pour effet de modifier sensiblement la nature même de la fonction de diffusion, mais auront également un impact significatif sur les autres phases du processus de production statistique.

L’évolution rapide de la capacité et de la disponibilité d’Internet en fera à l’avenir l’outil privilégié de diffusion des données statistiques. Il augmentera sensiblement la communauté potentielle des utilisateurs et créera ainsi de nouvelles opportunités de diffusion. En outre, il permettra une coopération plus étroite entre Eurostat et les instituts nationaux de statistique. Cependant, Internet posera également de nouveaux défis importants en vue d’une présentation conviviale des données, aidant les utilisateurs à trouver, à afficher et à comprendre les statistiques. La diffusion actuelle de publications imprimées et de supports électroniques hors ligne devra se transformer en mode de diffusion d’appoint. Des structures adéquates d’assistance à l’utilisateur et de communication avec les groupes d’utilisateurs sont des éléments importants pour assurer une diffusion efficace.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmation:

—	développer le site Internet d’Eurostat en termes de contenu, de convivialité et de fonctionnalité, en veillant à ce qu’il soit conforme aux meilleures pratiques,

—	renforcer la coopération avec d’autres plates-formes de diffusion du SSE et d’autres services de la Communauté afin de faciliter l’utilisation des sites Internet et d’accroître la valeur de l’information statistique pour les utilisateurs.

3.7.   Équilibre entre les coûts et les avantages

Le SSE doit veiller attentivement à maintenir l’équilibre entre les besoins d’information aux fins des politiques communautaires et les ressources nécessaires au niveau de l’Union européenne, national et régional pour fournir cette information. La mise à disposition de ressources adéquates sur le plan national revêt une importance particulière pour répondre aux besoins d’information statistique liés aux décisions politiques de l’Union européenne. Il importe toutefois également d’assurer une souplesse suffisante pour permettre aux autorités nationales de répondre avec le meilleur rapport coût-efficacité aux besoins d’information statistique de la Communauté.

Les priorités seront établies sur la base de trois grands principes directeurs:

—	l’évaluation des besoins des utilisateurs, y compris l’utilité aux fins de l’élaboration des politiques au niveau communautaire,

—	l’évaluation des conséquences financières pour les répondants, les États membres et la Commission à l’aide, par exemple, des modèles de l’Union européenne de calcul des coûts nets ou des coûts standard, et

—

l’évaluation des questions statistiques spécifiques qui sont importantes au regard du rapport coût-efficacité de statistiques particulières, y compris le juste équilibre entre les différents facteurs de la qualité statistique, par exemple la «précision» et le «degré d’actualité», et les possibilités d’assouplir les obligations en matière de rapports en accordant une attention spéciale aux besoins européens fondamentaux.

Afin de maximiser le rapport coût-efficacité global et de définir de manière équilibrée les priorités des activités dans le cadre des programmes de travail statistiques annuels, ces principes seront appliqués de manière transparente et selon les orientations pratiques qui seront définies et mises en œuvre par Eurostat en coopération avec les autorités statistiques nationales.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmation:

—

mettre en place des méthodes en vue de réexamens approfondis par étapes des domaines existants des statistiques communautaires et l’évaluation des demandes nouvelles ou substantiellement modifiées présentées par les utilisateurs. Cet aspect est important pour l’amélioration continue des statistiques communautaires, car cela permettra de déterminer les exigences susceptibles d’être réduites ou suspendues, et pour l’introduction d’initiatives statistiques revues ou nouvelles,

—

soumettre tous les domaines couverts par le présent programme à une analyse coût-efficacité, dont le premier volet sera une estimation de la charge financière, ce qui ouvrira la voie à une redéfinition systématique des priorités avant la fin de la période de programmation 2008-2012. Un plan d’action couvrant l’ensemble de ce processus sera mis en œuvre au cours des six premiers mois de la période de programmation 2008-2012,

—	soumettre tout nouveau projet statistique et toute révision majeure de statistiques existantes susceptible d’imposer une charge financière significative supplémentaire aux fournisseurs de données, notamment aux entreprises, à une analyse coût-efficacité préalablement à leur mise en œuvre,

—	fixer des objectifs à atteindre en matière de limitation ou de réduction des coûts et de la charge dans leur ensemble afin d’encadrer le processus de révision et de redéfinition des priorités,

—

veiller à ce que la charge que représente l’établissement des rapports soit proportionnée aux besoins des utilisateurs et qu’elle ne pèse pas exagérément sur les répondants, notamment les petites et moyennes entreprises. Des mesures seront mises en place pour surveiller ladite charge et la réduire au minimum. L’emploi accru de données administratives à des fins statistiques sera à cet effet un instrument important, et

—	utiliser, dans la mesure du possible, les données existantes pour répondre aux nouvelles exigences en matière de statistiques.

---

(1)  La Commission a proposé de remplacer le CEIES par le comité consultatif européen de la statistique.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

ANNEXE II

PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL: OBJECTIFS ET ACTIONS

La présente annexe résume les besoins et les exigences en matière de statistiques sous l’angle des besoins liés aux politiques de l’Union européenne. Après une première partie relative aux activités statistiques transversales sous-tendant les priorités politiques globales, ces besoins sont classés en fonction des titres du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Cela pourrait conduire à quelques répétitions en raison de la contribution de certaines activités statistiques à plus d’un titre. Au regard de chaque domaine d’action, la présente annexe indique le cadre juridique, la situation actuelle et les principales initiatives à prendre au cours de cette période de cinq ans.

Les priorités définies par la Commission feront chaque année l’objet d’une discussion avec les États membres pour susciter des propositions de simplification des exigences statistiques à intégrer dans le processus d’adoption de nouvelles bases juridiques et des mesures d’exécution connexes. Les meilleures pratiques en matière de collecte de données feront l’objet de discussions et d’échanges réguliers entre les États membres en vue de promouvoir la simplification et la modernisation des méthodes de collecte de données, de telle sorte que la charge imposée aux répondants soit allégée.

ACTIVITÉS STATISTIQUES TRANSVERSALES SOUS-TENDANT LES PRIORITÉS POLITIQUES GLOBALES DE LA COMMUNAUTÉ

Indicateurs structurels et indicateurs de développement durable

Cadre juridique

La stratégie de Lisbonne adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2000 a servi de base à des indicateurs structurels principalement axés sur la croissance économique et l’emploi, comme indiqué dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi en 2005 (article 99 du traité CE). La stratégie de développement durable, adoptée par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, a donné une nouvelle base aux indicateurs de développement durable.

Situation actuelle

Des statistiques et des indicateurs sont nécessaires pour surveiller la mise en œuvre et l’impact de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de développement durable, toutes deux étant de nature transversale. De nouveaux développements permanents ajustent les ensembles d’indicateurs aux besoins réels et améliorent la qualité des informations fournies au grand public.

Certains domaines tels que la sécurité alimentaire et la qualité des denrées alimentaires, les produits chimiques et les pesticides, la santé et l’environnement, la responsabilité des entreprises, la biodiversité, les ressources naturelles, les transports, les écosystèmes marins, la bonne gouvernance et les services financiers ne sont pas encore suffisamment couverts par les indicateurs.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	adapter les indicateurs structurels et les indicateurs de développement durable aux nouveaux besoins des utilisateurs et aux programmes nationaux spécifiques, en tenant compte des cadres généraux tels que les comptes nationaux,

—

définir de nouveaux indicateurs de développement durable en coopération avec d’autres services de la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs, en particulier dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la qualité des denrées alimentaires, des produits chimiques et des pesticides, de la santé et de l’environnement, de la responsabilité des entreprises, de la biodiversité, des ressources naturelles, des transports, des écosystèmes marins, de l’utilisation du sol et de la bonne gouvernance. Les ventilations régionales continueront d’être développées de manière appropriée,

—	améliorer la qualité des indicateurs existants et compléter l’information sur la qualité des indicateurs publiés,

—	compte tenu de l’importance des stratégies sous-jacentes, renforcer la communication sur les indicateurs structurels et les indicateurs de développement durable.

Élargissement

Cadre juridique

Pour les négociations d’adhésion, la Commission doit pouvoir compter sur un ensemble complet de statistiques fiables, méthodologiquement comparables avec celles des États membres. L’assistance statistique aux nouveaux États membres, aux pays candidats et aux pays pré-candidats est régie par un cadre juridique solide incluant les actes d’adhésion et le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1).

Situation actuelle

Tout en réalisant ses objectifs dans le domaine de l’assistance statistique, l’Union européenne est confrontée à trois défis quelque peu différents:

—	intégrer les nouveaux membres potentiels à tous les mécanismes communautaires, y compris, par exemple, les ressources budgétaires propres et les Fonds structurels et tous les autres thèmes et programmes,

—	préparer les candidats convenablement avant leur adhésion en prenant part au processus de négociation et en suivant leurs engagements au cours des négociations, jusqu’à leur adhésion, et

—	continuer de préparer les candidats restants et les aider à se conformer pleinement à la législation communautaire en vigueur.

Cela fait peser des exigences élevées sur la production statistique des candidats. Certaines statistiques économiques de base sont indispensables, notamment la répartition sectorielle et régionale de la formation du produit intérieur brut, la population et l’emploi, etc. Les autres statistiques essentielles sont celles qui mesurent la mise en œuvre du marché intérieur, comme les échanges de marchandises, les échanges de services et la liberté d’établissement, la balance des paiements, les flux de capitaux, la mobilité des personnes, la production et la structure industrielles, etc. Par ailleurs, des statistiques sont exigées dans les secteurs importants pour les négociations d’adhésion, à l’appui des politiques de base de l’Union européenne dans des domaines tels que l’agriculture, les transports, les régions et l’environnement.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	consolider la collecte de données comparables présentant un intérêt pour les principales politiques, aux fins des négociations et à l’usage interne de la Commission,

—	continuer de fournir une assistance aux nouveaux États membres, aux pays candidats et aux pays pré-candidats afin qu’ils adaptent leurs systèmes statistiques aux exigences communautaires.

TITRE I

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Cadre juridique

Dispositions du traité CE: article 133 (politique commerciale commune).

Actes législatifs couvrant les domaines statistiques concernés: règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (2); règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (3).

Situation actuelle

Parmi les principales réalisations au cours de la dernière période de programmation, il convient de citer les adaptations de la législation relative aux statistiques des échanges commerciaux dans le cadre du règlement Intrastat, la mise en œuvre du système de déclaration Intrastat dans les nouveaux États membres et la réduction du nombre de postes de la nomenclature combinée. Ces développements ont visé à mieux répondre aux besoins des utilisateurs de données statistiques aux niveaux communautaire et des États membres afin de permettre une interprétation adéquate de l’évolution macroéconomique et l’évaluation de la compétitivité de l’Union européenne et des États membres. En même temps, la collecte et le traitement de données statistiques ont été optimisés, ce qui a permis d’alléger la charge administrative pesant sur les fournisseurs d’informations statistiques. Ces résultats s’inscrivent dans une large mesure dans les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Au cours de la période 2008 - 2012, l’objectif consistera à poursuivre l’effort de simplification ainsi que l’harmonisation des différents types de statistiques concernant les mouvements internationaux de marchandises et les statistiques de la balance des paiements, tout en explorant les possibilités de relier les données des statistiques des échanges commerciaux et les nomenclatures à d’autres types de statistiques, principalement les statistiques des entreprises ou les nomenclatures des activités industrielles. Il en résultera un pas de plus vers un cadre plus simple, transparent et compréhensible pour l’élaboration et l’utilisation des statistiques des échanges commerciaux, ce qui allégera davantage encore la charge administrative pesant sur les entreprises et, partant, renforcera la compétitivité de l’économie européenne. En même temps, l’interconnexion des différents types de statistiques devrait permettre l’utilisation de nouveaux modes d’analyse de l’évolution économique et structurelle et l’utilisation durable des ressources dans l’Union européenne.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—

la Commission proposera d’ici à 2010 un système à flux unique ou la mise en œuvre de toute autre méthode permettant de réduire significativement la charge de réponse en matière statistique pour Intrastat, en tenant dûment compte des études de faisabilité relatives à la qualité, y compris le degré d’actualité, des statistiques,

—	des méthodes et outils seront mis au point en vue d’une meilleure intégration des différents types d’information statistique demandée aux entreprises,

—

la cohérence entre les statistiques des échanges de marchandises et les statistiques de la balance des paiements sera encore améliorée. À long terme, l’objectif est de mettre en place un système statistique intégré portant sur les échanges qui rende compte des flux transfrontaliers de marchandises et de services, ainsi que des autres flux liés aux échanges, de manière systématique et méthodologiquement cohérente.

TITRE II

AGRICULTURE

Cadre juridique

Les statistiques agricoles reflètent le haut degré d’intégration de l’Union européenne dans le domaine de l’agriculture, l’importance de la politique agricole commune (PAC) dans le budget de l’Union et le rôle essentiel qu’elles jouent dans le processus décisionnel de la PAC.

Situation actuelle

Les statistiques agricoles traditionnelles resteront cruciales pour la PAC (gestion des marchés) et devront être consolidées et simplifiées. Par ailleurs, les nouveaux thèmes politiques (développement rural, conformité et incidences en matière d’environnement, sécurité alimentaire) exigeront des statistiques structurelles qui pourraient être moins fréquentes mais devraient répondre au besoin de ventilations détaillées et parfois spécifiques sur le plan géographique correspondant par exemple aux données spatiales sur le sol, aux lignes de partage des eaux et à la biodiversité. Le recensement agricole de 2010 sera une source très précieuse à cet égard.

L’une des principales propositions figurant dans la communication de la Commission de 2004 intitulée «Plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques» est axée sur un développement du marché des denrées alimentaires biologiques qui soit fondé sur l’information. À cette fin, la collecte de données statistiques sur la production et la commercialisation de produits biologiques sera envisagée. Le cadre juridique du système de statistiques agricoles de l’Union européenne doit être simplifié à court terme et devra être mis en œuvre dans l’Union et les pays candidats.

Une attention particulière sera accordée à la définition d’indicateurs spécifiques pour la gestion environnementale et durable des forêts et de la filière du bois. Le plan d’action de l’Union européenne pour les forêts nécessitera un suivi après la phase de lancement prévue en 2006/2007.

Le programme de statistiques de la pêche prévoit notamment la poursuite de la mise en œuvre de la législation existante, y compris les statistiques de l’aquaculture, la définition d’indicateurs socio-économiques et d’indicateurs relatifs au développement durable et l’élaboration de bilans d’approvisionnement pour les produits de la pêche. Eurostat suivra les développements dans la politique maritime proposée et adaptera son programme de travail en conséquence.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—

réaliser en principe un recensement agricole en 2009-2010 conformément aux actes législatifs, ainsi qu’une enquête viticole décennale. Mettre à disposition, en 2008, les résultats de l’enquête 2007 sur la structure des exploitations agricoles (ainsi que les résultats de l’enquête 2007 sur les arbres fruitiers),

—	mener des enquêtes concernant les méthodes de production agricoles, l’utilisation des terres, l’utilisation des intrants et l’agriculture biologique, conformément aux actes législatifs,

—	mener à bien les enquêtes actuelles sur les récoltes et la production animale conformément aux actes législatifs révisés, qui visent à intégrer et à simplifier la législation existante et à réduire la charge de réponse,

—	évaluer l’étude de faisabilité en cours sur les revenus des ménages du secteur agricole,

—	poursuivre l’élaboration des indicateurs de développement durable et des indicateurs agri-environnementaux et les mettre à disposition,

—	prêter une attention particulière à la mise au point d’un système plus efficace de collecte et de validation des statistiques agricoles,

—	établir et diffuser de nouvelles informations statistiques pour étayer la politique maritime proposée, qui est actuellement élaborée par la Commission.

TITRE III

LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX (4)

Cadre juridique

La libre circulation des capitaux et la libre circulation des services sont cruciales pour le marché intérieur. Elles font partie des libertés dites «fondamentales» qui sont au cœur du marché intérieur. Étant responsable du suivi de l’application correcte et en temps utile des dispositions du traité CE régissant la libre circulation des capitaux et des services, la Commission a besoin d’informations statistiques fiables et comparables.

Les dispositions pertinentes qui régissent la libre circulation des capitaux se trouvent aux articles 56 à 60 du traité CE. La liberté d’offrir des services transfrontaliers est énoncée à l’article 49 du même traité.

Les actes législatifs régissant les domaines statistiques pertinents sont les suivants: règlement (CE) no 184/2005; décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (5); règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (6); proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Situation actuelle

L’importance croissante de la libre circulation des services et des capitaux entraîne une demande croissance de statistiques de haute qualité. Le défi consiste à publier les données pertinentes en temps utile et à adapter le système aux exigences changeantes des décideurs, tout en maintenant à un niveau bas la charge imposée aux répondants.

Depuis 2006, la mise en œuvre du règlement sur la balance des paiements a entraîné une amélioration de la qualité des données relatives au commerce des services et aux investissements directs. En outre, les statistiques sur les filiales étrangères permettront de mesurer la mondialisation des systèmes de production. Les statistiques produites continueront à couvrir les échanges aussi bien en dehors de l’Union européenne qu’à l’intérieur de l’Union européenne et répondront ainsi aux besoins du marché intérieur.

L’importance croissante des entreprises multinationales nécessitera de nouveaux modes de collecte de données. Le nouveau règlement sur les répertoires d’entreprises prévoit la transmission à Eurostat de données particulières sur les groupes d’entreprises multinationaux et le retour d’informations harmonisées aux États membres conduisant à un répertoire communautaire des groupes d’entreprises multinationaux (EuroGroups) qui sera pleinement opérationnel dès 2008.

La production régulière de statistiques de haute qualité sur les services postaux est essentielle pour les décideurs européens, les régulateurs nationaux et les opérateurs postaux, afin d’accompagner l’évolution vers un marché postal ouvert et au-delà. Les modalités de la collecte de données s’appuieront sur l’évaluation du projet pilote de 2006 pour assurer une haute qualité de données.

L’internationalisation de la recherche et développement (R&D), ainsi que des ressources humaines qui y sont associées, est cruciale pour la performance de l’économie européenne. Il est donc important de collecter des données sur la R&D dans le contexte de la balance des paiements, des statistiques relatives aux échanges commerciaux des filiales à l’étranger et des mesures pour les entreprises multinationales.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	appliquer, dans tous les domaines pertinents, la nomenclature des activités économiques (NACE rév. 2), dont la ventilation des services est plus détaillée,

—	veiller à l’application et à l’actualisation de la législation essentielle (balance des paiements, commerce international des services, investissement direct étranger et filiales étrangères),

—	continuer à améliorer la mesure de l’internationalisation de la R&D,

—	poursuivre les travaux concernant les statistiques sur les permis de séjour — à la fois pour les ressortissants de l’Union et ceux des pays tiers — aussi longtemps qu’existeront des besoins politiques communautaires pour ce type de données.

TITRE IV

VISAS, ASILE, IMMIGRATION ET AUTRES POLITIQUES LIÉES À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES (7)

Cadre juridique

Les statistiques sur les migrations et les demandes d’asile, ainsi que les statistiques sur la criminalité et la justice pénale, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exercice des activités communautaires, seront développées afin de répondre à l’évolution des besoins en statistiques, pour étayer le plan d’action de la Commission visant à mettre en œuvre le programme de La Haye concernant les questions de justice, de liberté et de sécurité. Ce plan d’action inclut des propositions pour la gestion des flux migratoires, l’intégration sociale et économique des migrants, les contrôles aux frontières, l’asile et le renforcement de la sécurité par une action commune contre la criminalité, plus particulièrement la criminalité organisée. Des progrès substantiels seront nécessaires en ce qui concerne la disponibilité et la qualité des statistiques élaborées pour étayer ces mesures. Tel est notamment le cas pour la mise en œuvre des quatre nouveaux fonds proposés dans le programme général sur la solidarité et la gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. Ces développements commenceront avant 2008 mais se poursuivront tout au long et au-delà de la durée de validité du présent programme statistique.

Situation actuelle

Les statistiques communautaires sur les migrations et les demandes d’asile connaissent actuellement de sérieux problèmes liés à une carence en données et à une harmonisation déficiente. Pour remédier à ces faiblesses, des mesures sont en cours de mise en œuvre et seront poursuivies tout au long de la période de programmation. Ces améliorations seront soutenues par la mise en œuvre d’une nouvelle législation pour les statistiques communautaires sur les migrations et les demandes d’asile au cours des premières années du programme. L’étude des possibilités dans le domaine des statistiques sur la criminalité sera poursuivie conformément au plan d’action 2006-2010 de l’Union européenne sur le développement d’un cadre global et cohérent de mesure de la criminalité et de la justice pénale. La faisabilité et l’opportunité de l’établissement d’une base juridique pour ces statistiques seront explorées.

Compte tenu des importantes disparités entre les systèmes administratifs et statistiques nationaux en matière de migration et d’asile ainsi que de criminalité et de justice pénale, les mesures visant à améliorer la comparabilité des statistiques se concentreront sur l’harmonisation de la production statistique plutôt que sur l’introduction de sources de données et de procédures communes. Dans certains cas cependant (notamment pour les statistiques sur la criminalité organisée), il pourrait être nécessaire de développer de nouvelles sources de données.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	finaliser la mise en œuvre de la législation relative aux statistiques communautaires sur la migration et l’asile. Celle-ci constituera un cadre pour les mesures en cours visant à renforcer la disponibilité, la comparabilité, le degré d’actualité et la pertinence politique de ces statistiques,

—

développer les statistiques donnant des informations socio-économiques sur les populations migrantes, ventilées par sexe s’il y a lieu, y compris par la mise en œuvre de modules ad hoc dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail et la collecte d’informations sur les migrants dans le cadre du programme de recensement communautaire 2011,

—	poursuivre les travaux de recherche en cours concernant les possibilités dans le domaine des statistiques communautaires sur la criminalité (y compris la criminalité organisée), la victimisation et la justice pénale.

TITRE V

TRANSPORTS

Cadre juridique

La politique des transports de l’Union européenne s’est développée rapidement ces quinze dernières années. Son objectif a été défini dans les livres blancs sur les transports de 1992 et de 2001 et dans la communication de juin 2006 de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent — Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne». Elle vise à optimiser le système de transports, pour permettre un fonctionnement efficace, compétitif, sûr et écologique des différents modes de transport et leur combinaison dans des chaînes de transport intermodal. Des transports plus propres et plus efficaces sont nécessaires pour dissocier la mobilité croissante de ses répercussions négatives. La politique des transports de l’Union est au cœur de la stratégie de développement durable de l’Union européenne et de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

Situation actuelle

Les statistiques communautaires des transports visent à constituer un système d’information sur les transports exhaustif comprenant des données sur les flux de passagers et de marchandises, le trafic, l’infrastructure, les modes de transport, le matériel, la mobilité des personnes, la sécurité, la consommation d’énergie et l’impact environnemental, les coûts des transports, les investissements dans l’infrastructure, les entreprises de transport et les indicateurs structurels et de développement durable.

La couverture des statistiques sur les flux de passagers et de marchandises et sur le trafic est bonne pour tous les modes de transport à l’exception du transport de passagers par route et des modes non motorisés. De plus, les statistiques sur le trafic pour l’ensemble des modes de transport souffrent actuellement d’une carence en certaines données importantes pour suivre la congestion, les émissions dans l’atmosphère et les autres incidences environnementales négatives. Les statistiques sur le transport de marchandises restent essentiellement centrées sur les différents modes de transport considérés isolément, et ne fournissent pas suffisamment d’informations sur les chaînes de transport intermodal.

Il manque actuellement des indicateurs qui rendent compte des conditions réelles de la concurrence intermodale et intramodale, notamment en ce qui concerne les différents aspects des conditions d’exploitation: niveaux de fiscalité, taux d’utilisation et de péage, coûts salariaux et tarifications.

Actuellement, le système d’information sur les transports manque d’informations sur les investissements dans l’infrastructure de transport et ses coûts, ainsi que d’informations ventilées géographiquement sur les réseaux et flux de transport, avec des liens entre la représentation géographique du réseau de transport et les données collectées sur le réseau, qui sont nécessaires pour soutenir l’investissement dans l’infrastructure de transport européenne et les politiques régionales de la Communauté.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—

consolider et compléter le champ des bases juridiques pour les statistiques communautaires sur les transports concernant l’ensemble des modes de transport. Les travaux en cours concernant la production d’indicateurs de ventilation modale, tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises, seront encore développés. Le transport de passagers par route fera l’objet d’une attention particulière,

—

promouvoir, en tenant dûment compte des aspects liés aux coûts et aux avantages, la collecte de nouvelles statistiques sur les chaînes de transport intermodal, le transport urbain ainsi que l’établissement des indicateurs nécessaires pour suivre l’intégration, dans les politiques de transport, des considérations relatives à l’environnement et à la sécurité. La collecte de données sur les dépenses d’investissement dans les infrastructures et leurs coûts sera révisée. Le besoin d’indicateurs pour la performance des services logistiques sera également pris en compte. La collecte de données sur le trafic exprimées en kilomètres-véhicule fera l’objet d’une attention particulière,

—	élaborer des indicateurs permettant d’analyser la compétitivité du secteur des transports et la concurrence intermodale et intramodale, collecter les données pertinentes et diffuser les résultats sous une forme adéquate.

TITRE VI

RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

Aucun programme statistique spécifique n’est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d’autres titres du programme.

TITRE VII

POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Cadre juridique

Dispositions du traité CE: articles 99 (coordination et surveillance des politiques économiques), 104 (suivi de l’évolution budgétaire), 105 (politique monétaire et stabilité des prix), 133 (politique commerciale commune) et 269 (ressources propres).

Principaux règlements: règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (8) (SEC 95); règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (9); décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (10); règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (11); règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (12); règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (13); règlement (CE) no 184/2005; règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (14).

Situation actuelle

La surveillance et la coordination des politiques macroéconomiques dans l’Union européenne, la conduite de la politique monétaire dans l’Union économique et monétaire ainsi que les politiques structurelles communautaires exigent un soutien statistique solide. En outre, la fourniture à l’Union de statistiques destinées à des fins administratives est d’une importance extrême.

Eurostat et les États membres doivent réussir la mise en œuvre du programme de transmission des données du Système européen de comptes. Ces données sont un élément essentiel pour l’analyse structurelle et l’observation des cycles économiques. Un effort important sera fait pour améliorer la mesure de la productivité, avec l’appui du projet «EU KLEMS».

La fourniture à l’Union européenne de statistiques destinées à des fins administratives demeure d’une importance extrême. Il s’agit notamment des données du RNB et de la TVA pour les calculs des ressources propres, des données macroéconomiques requises pour étayer les politiques structurelles (en particulier les parités de pouvoir d’achat) et des données requises pour calculer les rémunérations et les pensions des fonctionnaires de l’Union européenne.

L’harmonisation et la comparabilité des données utilisées pour la surveillance budgétaire et fiscale seront suivies de près dans le but de fournir aux décideurs les instruments statistiques de haute qualité et comparables qui sont nécessaires pour apprécier correctement la situation de chaque État membre.

Ces dernières années, la mise au point de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) s’est ralentie et l’amélioration de la qualité de l’IPCH doit être poursuivie plus vigoureusement (notamment concernant les logements occupés par leur propriétaire, l’ajustement pour tenir compte de la qualité et l’échantillonnage).

Une amélioration continue de la disponibilité en temps utile, de la couverture et de la diffusion des «principaux indicateurs économiques européens» (PIEE) est nécessaire. Cette amélioration devrait être proportionnelle aux risques pesant sur la qualité des statistiques, notamment pour ce qui est de la fiabilité des estimations précoces. En ce qui concerne les statistiques conjoncturelles (SC), des améliorations dans la couverture des services, en particulier concernant les prix de la production des services, la longueur des séries chronologiques et la disponibilité en temps voulu des données sont requises.

En ce qui concerne les statistiques de la balance des paiements, les défis du moment consistent à mettre à disposition des données appropriées pour les comptes nationaux et à maintenir la qualité des données de base dans les États membres où les seuils de déclaration bancaire ont été relevés.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	participation active à la révision des normes internationales pour les statistiques des comptes nationaux (SCN93) et de la balance des paiements (MBP5),

—	mise en œuvre du Système européen de comptes révisé (SEC 95),

—	mise en œuvre de la nomenclature des activités économiques NACE rév. 2 dans les statistiques des comptes nationaux et de la balance des paiements et dans les statistiques conjoncturelles, ainsi que d’autres législations importantes,

—	mise en place d’un système européen de statistiques des prix à la consommation axé sur l’IPCH, simplification et consolidation du cadre juridique de l’IPCH et maintien de la crédibilité de l’IPCH par une politique de communication et une stratégie de conformité plus efficaces,

—	amélioration de la cohérence entre les statistiques du marché du travail et les comptes nationaux.

TITRE VIII

EMPLOI

Cadre juridique

Les développements concernant les statistiques de l’emploi dans l’Union européenne seront axés sur la stratégie de Lisbonne renouvelée désormais recentrée sur la croissance et l’emploi en Europe, les objectifs et les exercices d’étalonnage établis dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi et l’Union économique et monétaire, ce qui impose de disposer d’une série complète de statistiques infra-annuelles pour décrire l’évolution du marché du travail dans la zone euro et dans l’Union européenne.

Situation actuelle

Les statistiques relatives au marché du travail sont régies par un cadre juridique solide visant à assurer une transmission régulière de données pour l’estimation de l’emploi, du chômage, des salaires et du coût de la main-d’œuvre. Néanmoins, de nouveaux domaines politiques exigeront l’extension de la législation statistique à d’autres domaines tels que:

i)	les statistiques sur les vacances d’emploi, évaluant la demande sur le marché du travail et complétant les statistiques sur l’emploi et le chômage;

ii)	la situation des migrants sur le marché du travail afin de promouvoir une meilleure intégration de cette population;

iii)	la situation des travailleurs les plus âgés sur le marché du travail; et

iv)	le passage de l’école à la vie active, en soulignant les politiques adéquates assurant l’entrée harmonieuse des jeunes sur le marché du travail.

D’autres domaines tels que la qualité du travail et de l’emploi dans un contexte de vieillissement de la main-d’œuvre, l’adaptabilité des salariés et des entreprises ainsi que les besoins du marché du travail dans la société de l’information resteront au centre de l’attention pour le développement des statistiques.

Les statistiques sur l’emploi et le chômage répondent essentiellement à des besoins d’ordre macroéconomique. Ce faisant, elles rendent imparfaitement compte des disparités régionales existantes, en particulier dans certaines zones urbaines.

L’amélioration de l’enquête communautaire sur les forces de travail (EFT) ces dernières années fait de cette enquête et de ses modules annuels la principale source de données comparables concernant le marché du travail. L’EFT est une enquête basée sur les ménages, dont les résultats doivent être complétés par des données basées sur les entreprises, notamment des statistiques structurelles et conjoncturelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre. Toutefois, la qualité des statistiques relatives au marché du travail doit encore être améliorée, notamment par une plus grande cohérence avec les données sur l’emploi émanant des comptes nationaux et d’autres enquêtes effectuées auprès des entreprises et des exploitations agricoles et l’introduction de plans d’échantillonnage européens et d’estimations rapides pour améliorer l’actualité des indicateurs diffusés. Des efforts devraient également être accomplis pour analyser en profondeur les sources de données existantes, améliorer la diffusion, à la communauté scientifique, des données individuelles rendues anonymes, collectées aux fins des statistiques communautaires, et introduire une classification révisée des professions (CITP) en 2011, afin de mieux refléter la structure des emplois et permettre de meilleures comparaisons internationales.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	définition et mise en œuvre du module ad hoc 2008 de l’EFT sur la situation des migrants et de leurs descendants sur le marché du travail, du module ad hoc 2009 de l’EFT sur le passage de l’école à la vie active et du programme de modules ad hoc 2010-2012 de l’EFT,

—	extension à l’ensemble de l’économie de la couverture des enquêtes structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre et mise en œuvre des enquêtes 2008 sur le coût de la main-d’œuvre et de l’enquête 2010 sur la structure des salaires,

—

éventuellement, introduction, dans les statistiques conjoncturelles sur le marché du travail, de plans d’échantillonnage européens basés sur une utilisation plus large des données existantes, permettant la production en temps utile d’agrégats trimestriels et mensuels sur l’emploi et le chômage pour la zone euro,

—

éventuellement, introduction dans les statistiques du chômage et de l’emploi d’indicateurs régionaux plus fins, notamment pour les zones urbaines et les agglomérations, permettant de mieux rendre compte des disparités locales en matière d’emploi et de chômage. Au plus tard en 2010, le besoin de statistiques annuelles sur les agglomérations de plus de 500 000 habitants et le coût de l’établissement éventuel de telles statistiques feront l’objet d’un examen,

—	suivi, par les statistiques du travail, de l’emploi dans la société de l’information,

—	mise en œuvre complète du futur règlement du Conseil relatif aux statistiques sur les emplois vacants,

—	incorporation de la nomenclature des activités économiques (NACE rév. 2) dans les enquêtes structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre, l’indice trimestriel du coût du travail et l’enquête continue sur les forces de travail.

TITRE IX

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Cadre juridique

L’article 133 du traité CE prévoit que la Commission est compétente pour les négociations sur les accords commerciaux avec les pays tiers, y compris les accords commerciaux sur les services. Les actes législatifs régissant les domaines statistiques pertinents sont les suivants: règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (15); règlement (CE) no 184/2005; règlement (CE) no 716/2007.

Situation actuelle

La demande de données ne cesse de croître à mesure que de nouveaux concurrents et partenaires commerciaux (par exemple, Chine, Inde, Brésil et autres pays d’Amérique latine) émergent sur la scène mondiale, de même qu’à la suite des changements structurels intervenus en ce qui concerne les échanges de biens et de services. De plus, la collecte, l’analyse et l’harmonisation de haute qualité de données en provenance des pays candidats et des principaux pays partenaires de l’Union européenne restent une priorité.

Parallèlement, des efforts seront déployés afin de continuer à respecter les normes de qualité en ce qui concerne les échanges transfrontaliers de services, les investissements directs étrangers et le commerce des filiales étrangères. À cet effet, la mise en œuvre du règlement (CE) no 184/2005 (16) et du règlement (CE) no 716/2007 est de la plus haute importance.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	mise en œuvre de la nouvelle législation Extrastat avec pour principal objectif de mettre à disposition des informations douanières additionnelles pertinentes et des statistiques complémentaires par l’utilisation de répertoires des opérateurs commerciaux,

—	mise en œuvre et actualisation de la législation essentielle (balance des paiements, commerce international des services, investissement direct étranger et filiales étrangères),

—	mise en œuvre des nouvelles normes méthodologiques internationales du FMI dans l’établissement des statistiques de la balance des paiements de l’Union européenne,

—	mise en œuvre dans l’Union européenne du manuel sur les statistiques des échanges internationaux de services et de sa version révisée.

TITRE X

COOPÉRATION DOUANIÈRE

Aucun programme statistique spécifique n’est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d’autres titres du programme.

TITRE XI

POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE

Cadre juridique

Les statistiques de ce domaine seront régies par la méthode ouverte de coordination (MOC) dans les domaines de l’exclusion sociale, des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée; la stratégie de développement durable; les articles 143 (rapport sur la situation sociale) et 13 (non-discrimination) du traité CE; la stratégie pour la santé et la sécurité au travail; la résolution du Conseil de 2003 concernant la promotion de l’emploi et de l’intégration sociale des personnes handicapées et la communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d’action européen». La stratégie de la CEE-ONU pour la sensibilisation au développement durable préconise également l’élaboration de données.

Situation actuelle

Le système de statistiques sur les conditions de vie et la protection sociale repose sur deux piliers principaux: SESPROS (système de statistiques de la protection sociale) et EU-SILC (statistiques sur le revenu et les conditions de vie). Ces deux piliers sous-tendent les indicateurs de Laeken et des pensions de la MOC. Des progrès doivent encore être faits pour mettre au point des indicateurs sur la pauvreté régionale et sur la pauvreté des enfants.

En ce qui concerne les évolutions démographiques dans l’Union européenne, les indicateurs et les analyses statistiques concernant le vieillissement, la viabilité financière, la productivité et la participation au marché du travail seront encore développés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et en coopération avec les groupes de travail du Conseil compétents.

Les données sur l’apprentissage tout au long de la vie couvrent les informations sur l’apprentissage formel et non formel et la formation ainsi que sur l’apprentissage informel. Sur la base des statistiques en matière d’éducation établies, de nouvelles données ont été élaborées concernant la formation professionnelle en entreprise (mesure de l’engagement des entreprises et contributions à la formation professionnelle des salariés) et sur l’éducation et la formation des adultes. Des données sur la jeunesse sont disponibles à partir d’enquêtes existantes et celles-ci seront pleinement exploitées avant que des efforts supplémentaires soient déployés pour mieux intégrer les dimensions de la jeunesse dans les enquêtes existantes.

En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la collecte et l’analyse des données se concentreront sur les causes, les circonstances et les coûts des accidents de travail, sur les maladies professionnelles et les problèmes de santé liés au travail, ainsi que sur les facteurs qui peuvent affecter la santé des travailleurs. La collecte de statistiques, en particulier les modules d’enquête harmonisés sur l’invalidité, sera encore développée. Les statistiques seront encore améliorées pour soutenir le développement de soins de santé et de longue durée de haute qualité, accessibles et durables.

Le principal objectif des statistiques démographiques sera de fournir l’ensemble complet de données et d’analyses nécessaires pour évaluer les implications de l’évolution démographique en Europe. Pour atteindre cet objectif, il convient d’améliorer les méthodes et le contenu des collectes de données démographiques, en mettant en œuvre la législation pour l’exercice 2011 de recensements de la population et des logements, et de produire régulièrement des projections démographiques à long terme.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	élaborer un ensemble limité de variables de base et mettre en place un nouvel instrument, à savoir le système européen de modules d’enquête statistique sociale (E4SM),

—	consolider le projet EU-SILC, développer la diffusion longitudinale et rendre pleinement opérationnel le concept de revenu brut,

—	développer des indicateurs sur la pauvreté régionale (en utilisant des techniques d’estimation pour des petites zones lorsque des données régionales nationales ne sont pas disponibles) et sur la pauvreté des enfants,

—	élaborer des règlements d’application concernant SESPROS pour améliorer la couverture des données, leur comparabilité et leur disponibilité en temps voulu,

—	adopter et mettre en œuvre le règlement relatif aux statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie,

—	améliorer le cadre existant des statistiques sur l’apprentissage tout au long de la vie en termes de qualité,

—	au plus tard en 2010, examiner la possibilité de mettre en œuvre l’indicateur de développement humain des Nations unies dans l’Union européenne, en tenant également compte des facteurs du logement et de l’emploi/du chômage,

—	compiler les statistiques sur la jeunesse à tous les niveaux d’éducation ainsi que sur l’intégration économique et sociale de la jeunesse successivement en utilisant des sources existantes et, lorsque cela est nécessaire, en les intégrant mieux dans les enquêtes existantes,

—	compiler des statistiques sur la situation sociale et la pauvreté des enfants en retenant l’âge de la majorité internationalement reconnu, c’est-à-dire 18 ans, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—	ventiler par sexe l’ensemble des données sociales collectées sur les individus au niveau de l’Union européenne et définir un ensemble central d’indicateurs sur l’égalité entre les hommes et les femmes,

—	élaborer, en coopération avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, un mémorandum d’accord afin de définir les modalités concrètes d’une coopération,

—	étudier les possibilités d’élaboration d’une méthodologie commune permettant d’obtenir ou d’améliorer les données statistiques existantes concernant l’ampleur et l’incidence de la discrimination.

TITRE XII

CULTURE

La production de statistiques culturelles est limitée à ce stade. Par ailleurs, il n’existe pas de cadre détaillé et cohérent ni de législation distincte concernant les statistiques culturelles.

Dans le cadre de la contribution des secteurs culturel et créatif à la réalisation des objectifs de Lisbonne, les statistiques culturelles doivent aussi être consolidées afin de donner lieu à la production durable et régulière de données (sur la base de différentes sources de données). Des travaux méthodologiques détaillés sont dès lors nécessaires, par exemple pour mieux mesurer l’incidence sociale et économique des secteurs culturel et créatif dans une économie de la connaissance.

TITRE XIII

SANTÉ PUBLIQUE

Cadre juridique

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (17); décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (18); proposition, présentée par la Commission le 7 février 2007, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

Situation actuelle

Le système d’information sur la santé, établi au titre de précédents programmes d’action communautaires en matière de santé publique, sera encore développé par des actions sur les connaissances et l’information sur la santé, dans le cadre du prochain programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2007-2013. En partenariat étroit avec les États membres, les pays candidats et les pays de l’EEE/AELE, Eurostat développera encore, par le biais du SSE, l’élément statistique de ce système, en particulier pour les indicateurs de santé de la Communauté européenne (ISCE).

Des données statistiques sur la santé publique sont également requises aux fins des indicateurs de développement durable, des indicateurs structurels, des indicateurs contextuels sur les handicaps et des indicateurs élaborés sur la base de la MOC à l’appui des stratégies nationales pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de haute qualité, accessibles et durables.

En liaison avec les activités menées au titre du programme communautaire de santé publique, les agences de l’Union européenne concernées et les organisations internationales compétentes dans le domaine des statistiques de la santé publique (OMS, OCDE et CEENU), l’accent est mis sur le développement plus poussé et la mise en œuvre de la méthodologie, en particulier dans les domaines de l’état de santé, des déterminants de la santé (notamment le style de vie et les facteurs environnementaux), des soins de santé (y compris les dépenses de santé) et des causes de décès.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	si possible, adopter des règlements de la Commission pour mettre en œuvre le futur règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail,

—

renforcer l’infrastructure du système de base des statistiques de santé publique en prêtant une attention particulière à l’examen, à la consolidation et à la mise en œuvre des méthodologies pertinentes, comme l’enquête européenne de santé par interview (ECHIS) et le système de comptes sur la santé (SCS),

—

améliorer la disponibilité, la comparabilité, l’actualité et la pertinence politique des statistiques de santé publique — y compris les statistiques sur les handicaps et les soins de santé, ventilées par sexe — en accordant une attention particulière au développement de la méthodologie et en tenant compte des contextes différents dans chaque pays.

TITRE XIV

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cadre juridique

Ces dernières années, la politique des consommateurs s’est vu accorder une importance beaucoup plus grande (article 153 du traité CE). Les travaux d’Eurostat s’appuieront sur la stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013), adoptée par la Commission en avril 2005.

Le vaste domaine de la «protection des consommateurs» est divisé en deux domaines principaux: «consommation» et «sécurité des aliments».

Situation actuelle

En ce qui concerne les questions de consommation, Eurostat produit, sur une base annuelle, une publication panorama intitulée «Les consommateurs en Europe: faits et chiffres» et a mis en place un groupe de travail inter-services sur les statistiques détaillées sur les prix.

La sécurité des aliments est un thème important dans le contexte de la politique de protection des consommateurs et l’Union européenne a développé un large éventail d’actions législatives et autres destinées à garantir des systèmes de contrôle efficaces sur l’ensemble de la chaîne, y compris des normes légalement établies pour l’environnement et le bien-être des animaux.

Les efforts déployés par Eurostat en ce qui concerne les statistiques de la sécurité des aliments visent à fournir une assistance méthodologique et des données statistiques intéressant non seulement les décideurs, mais également les parties prenantes privées et le public en général.

Principales initiatives pour 2008-2012 (consommation):

—	développer des statistiques officielles «dures» (par exemple statistiques détaillées sur les prix, dépenses de consommation transfrontalières, du producteur au consommateur, etc.) et une assistance méthodologique pour les statistiques «souples» élaborées par d’autres organismes publics/privés,

—	préparer un plan d’action compte tenu des conclusions du groupe de travail inter-services sur les statistiques détaillées sur les prix,

—	lancer une étude détaillée concernant un éventuel module sur les questions de protection des consommateurs à inclure dans le nouvel instrument (E4SM) actuellement développé par Eurostat.

Principales initiatives pour 2008-2012 (sécurité des aliments):

—	poursuivre le développement des statistiques pertinentes pour la surveillance de la sécurité des aliments,

—	améliorer la disponibilité et la qualité des statistiques sur les produits labellisés (produits biologiques, produits à base d’organismes génétiquement modifiés, etc.).

TITRE XV

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

Aucun programme statistique spécifique n’est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d’autres titres du programme.

TITRE XVI

INDUSTRIE

Statistiques des entreprises

Les statistiques sur les entreprises européennes sont nécessaires pour appuyer l’analyse de la compétitivité, de la productivité et de la croissance et elles constituent les informations indispensables pour suivre les progrès réalisés au regard des objectifs révisés de la stratégie de Lisbonne.

Cadre juridique

Règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle (19); règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (20); règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l’industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (21); règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation (22); règlement (CE) no 716/2007; proposition, présentée par la Commission le 5 avril 2005, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques.

Situation actuelle

Les statistiques structurelles sur les entreprises sont utilisées pour analyser en détail le secteur européen des entreprises. Les principales préoccupations des utilisateurs sont l’actualité insuffisante des données et l’adaptation lente aux besoins nouveaux et émergents liés aux politiques menées, par exemple l’insuffisance des informations sur le secteur des services, l’esprit d’entreprise, la mondialisation et la transition vers des modes de production durables. Pour certains secteurs manufacturiers, les statistiques de la production sont un complément essentiel pour la compréhension de la performance du secteur.

Les statistiques communautaires de l’innovation sont le principal outil pour mesurer l’innovation en Europe. Ces statistiques sont produites à une fréquence bisannuelle depuis 2004. Dans la mesure du possible, l’accès aux micro-données est accordé pour ce qui concerne les données de l’enquête communautaire d’innovation (ECI).

Les statistiques sur les filiales étrangères (FATS) sont mises au point et le nouveau règlement fournira un ensemble de variables de base pour mesurer la mondialisation. Le registre communautaire des groupes de multinationales (EuroGroups), tel que prévu par le nouveau règlement sur les répertoires d’entreprises, est en phase pilote.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	assurer la mise en œuvre complète de la législation essentielle (refonte du règlement SSE, règlement FATS, registre EuroGroups). Réaliser et évaluer entièrement les études pilotes prévues dans la législation,

—	pour l’ECI 2008, mettre intégralement en œuvre le manuel d’Oslo 2005. L’ECI 2010 et les enquêtes communautaires sur l’innovation suivantes contribueront également à améliorer davantage la qualité des données et l’accès à celles-ci,

—	développer de nouvelles statistiques pour mieux comprendre la mondialisation de l’économie et l’esprit d’entreprise,

—	répondre aux préoccupations des utilisateurs concernant le degré d’actualité et l’inertie qui prévaut par rapport aux nouveaux besoins en expérimentant des moyens nouveaux et flexibles de collecter les données, par les enquêtes ad hoc et l’échantillonnage à l’échelle européenne,

—	tout en protégeant le droit des entreprises à conserver leurs données confidentielles, développer des moyens de diffuser les agrégats européens au niveau d’activité le plus détaillé possible,

—	mettre en œuvre, pour toutes les statistiques sur les entreprises, la nomenclature des activités économiques (NACE rév. 2) à partir de l’année de référence 2008,

—	élaborer un programme spécial de réorganisation des statistiques sur les entreprises et le commerce. Dans le cadre de ce programme, développer des moyens de réduire la charge imposée aux entreprises.

Statistiques sur la société de l’information

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) fait partie des principaux moteurs pour édifier une société ouverte à tous, créer de meilleurs emplois et renforcer la compétitivité des entreprises européennes. Les statistiques d’Eurostat sur la société de l’information constituent une base vitale permettant aux décideurs européens d’évaluer les changements structurels vers une économie de la connaissance et contribuent au suivi des progrès vers les objectifs révisés de la stratégie de Lisbonne.

Cadre juridique

Règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (23).

Situation actuelle

Depuis plusieurs années, Eurostat contribue à l’étalonnage de la société de l’information en fournissant des indicateurs sur l’usage des TIC tant dans les entreprises que par les ménages et les individus. Cette activité sera poursuivie et améliorée pour l’adapter aux exigences liées aux politiques menées, comme l’initiative i2010 fondée sur la stratégie de Lisbonne révisée et d’autres initiatives politiques. Il faudra pour ce faire disposer d’une base juridique adéquate après que la législation actuelle aura cessé d’être en vigueur.

Outre les questions liées à la disponibilité et à l’utilisation, la collecte de données relatives à l’investissement dans les TIC et à l’incidence de ces technologies sur les résultats et le comportement des entreprises et sur la société complétera les enquêtes communautaires en cours. La nécessité d’adapter la base juridique des statistiques de la société de l’information sera évaluée afin d’obtenir un ensemble de données exhaustif, disponible en temps utile et compatible avec les comptes nationaux sur les secteurs des TIC et la communication électronique.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	adapter constamment aux besoins politiques changeants les indicateurs relatifs à la société de l’information, notamment les indicateurs sur le secteur des TIC et sa compétitivité, en tenant compte de la coopération internationale plus vaste au niveau de la mesure des TIC,

—	développer des statistiques relatives à l’investissement dans les TIC et à l’adoption de ces technologies afin de mieux répondre à l’objectif de mesure du développement durable et de l’incidence de la société de l’information.

Statistiques du tourisme

Le tourisme constitue, dans l’Union européenne, une activité économique importante avec un potentiel élevé de contribution à un niveau d’emploi et à une croissance économique plus élevés ainsi qu’au développement et à l’intégration socio-économique également dans les zones rurales, périphériques et sous-développées.

Cadre juridique

Directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (24).

Situation actuelle

Actuellement, des statistiques sont collectées concernant l’offre et la demande d’hébergement touristique, ainsi que sur des aspects économiques liés à l’évolution du tourisme. Les grands sujets de préoccupation ont cependant trait à l’amélioration de la comparabilité des statistiques existantes et à l’établissement de comptes satellites harmonisés du tourisme, qui s’inscrivent dans la préoccupation plus vaste se rapportant au tourisme durable, pour lequel il convient de définir et de mesurer des indicateurs pertinents. En raison des répercussions immédiates sur l’industrie touristique d’événements tels qu’un attentat terroriste ou une pandémie, une préoccupation essentielle sera l’amélioration de l’actualité des données.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	moderniser et, dans la mesure du possible, simplifier la série actuelle de statistiques du tourisme et sa base juridique,

—	mettre en œuvre des comptes satellites du tourisme harmonisés (y compris des indicateurs du tourisme durable).

Statistiques énergétiques

La sécurité des approvisionnements en produits énergétiques abordables et respectueux de l’environnement constitue l’essence de la politique de l’énergie de l’Union européenne. Le système de statistiques sur l’énergie a été élaboré en réponse aux besoins résultant de cette politique.

Cadre juridique

Le système de statistiques sur l’énergie est essentiellement basé sur un accord. Il existe certaines obligations légales couvrant des aspects spécifiques du système, au-delà de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (25).

Situation actuelle

Ces dernières années, les marchés pétroliers sont devenus volatils et imprévisibles tandis que les prix ont atteint des niveaux élevés. La dépendance énergétique de l’Union européenne augmente continuellement; la demande d’énergie en augmentation fait peser des incertitudes sur la capacité de réduire les émissions de gaz à effet de serre tandis que les marchés du gaz et de l’électricité de l’Union européenne ne se sont pas encore transformés en un véritable marché intérieur concurrentiel. Dans ce contexte politique, la Commission — en réponse à l’invitation des chefs d’État ou de gouvernement en 2005 — a réagi avec une série de propositions (Livre vert: Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable), telles que la mise en place d’un observatoire européen de l’approvisionnement énergétique pour suivre les tendances de l’offre et de la demande des marchés énergétiques de l’Union, une nouvelle directive communautaire sur les installations de chauffage et de refroidissement, la fixation/le suivi d’objectifs au-delà de 2010 en ce qui concerne les énergies renouvelables (comprenant l’électricité et les biocarburants liquides) et le suivi des progrès dans l’efficacité de l’utilisation finale d’énergie.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	adoption d’un règlement sur les statistiques de l’énergie couvrant les exigences actuelles, et améliorant ainsi la qualité,

—	mise en place d’une obligation légale de collecter des statistiques sur les prix du gaz et de l’électricité payés par les ménages,

—	mise en place d’une méthodologie/approche permettant d’identifier les véritables pays d’origine (de destination) pour les importations (exportations) de gaz,

—	amélioration de la méthodologie/des nomenclatures pour la collecte de statistiques sur les biocarburants liquides,

—	définition d’indicateurs/de collecte de données pour évaluer l’efficacité énergétique comme prévu par la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (26),

—	extension, si nécessaire, des indicateurs de concurrence évaluant l’efficacité de la concurrence et l’intégration des marchés du gaz et de l’électricité.

TITRE XVII

COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Cadre juridique

Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (27); directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (28).

Situation actuelle

Des données statistiques régionales sont collectées pour une douzaine de grands domaines statistiques, dont certains sont couverts par un acte juridique tandis que d’autres sont régis par un accord. Généralement, les données sont envoyées régulièrement à Eurostat. Les données urbaines pour l’audit urbain sont collectées tous les trois ans depuis 2003.

Les informations géographiques sont collectées et maintenues dans la base de données GISCO et utilisées tant par Eurostat que par l’ensemble des directions générales de la Commission. En l’absence de normes et de cadre harmonisé pour la collecte des informations, la maintenance et la mise à jour correctes de celles-ci mobilisent des ressources considérables. D’un autre côté, la sensibilisation croissante au potentiel offert par la combinaison d’informations géographiques avec des informations statistiques et thématiques renforce la demande de cartes, d’analyses et d’applications.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—

les travaux à entreprendre dans le cadre du programme statistique 2008-2012 seront déterminés par la configuration de la nouvelle politique régionale de la Communauté au cours de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels. Les travaux de consolidation des données existantes seront poursuivis, notamment dans les domaines de l’audit urbain, des transports, de l’environnement et de la recherche et du développement. La mise en œuvre d’un cadre législatif pour les données sur la population régionale et la prochaine révision du règlement SEC 95, qui englobe les données des comptes régionaux, seront d’une importance significative pour les travaux liés aux indicateurs structurels. La cohérence méthodologique des statistiques régionales sera améliorée par l’inclusion d’une méthodologie plus rigoureuse dans le cadre législatif approprié, lors de sa révision, et l’application de normes de qualité déjà amorcée dans les données des comptes régionaux sera étendue à d’autres statistiques régionales pour assurer la comparabilité et la disponibilité en temps voulu des données. La mise en œuvre de la nomenclature des activités économiques (NACE rév. 2) imposera de recalculer les séries chronologiques pour les périodes antérieures à l’introduction de la version révisée,

—

la disponibilité et l’accessibilité de l’information géographique dans l’Union européenne seront révolutionnées par la mise en œuvre d’INSPIRE, qui vise à développer une infrastructure de données spatiales européenne pour soutenir les politiques environnementales et autres. Elle aura un effet significatif sur l’organisation et l’utilisation de cette information par les services de la Commission. Au cours de cette période de programmation, l’équipe «information géographique» d’Eurostat non seulement contribuera à la réalisation de la mise en œuvre technique et fournira l’infrastructure organisationnelle (y compris la création et la gestion du comité INSPIRE), mais soutiendra également la mise en œuvre d’INSPIRE dans l’Union européenne. La promotion de techniques d’analyse spatiale combinant les données statistiques et géographiques pour les utilisateurs de la Commission sera poursuivie; la disponibilité croissante de données spatiales à la suite du déploiement de l’infrastructure améliorera largement le potentiel de définition d’indicateurs précis.

TITRE XVIII

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Cadre juridique

Statistiques sur la science, la technologie et l’innovation (STI):

Décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (29); règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (30); règlement (CE) no 1450/2004.

Recherche, méthodologie et nomenclatures statistiques: décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (31).

Gestion et confidentialité des microdonnées: règlement (CE) no 1104/2006.

Situation actuelle

Statistiques sur la science, la technologie et l’innovation: les politiques de l’Union européenne en matière de science, de technologie et d’innovation sont une pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne, comme souligné dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et dans l’évaluation à mi-parcours de 2005. La production et la diffusion de statistiques sur la R&D, les ressources humaines en science et technologie, les brevets et les industries de haute technologie et les services basés sur la connaissance se sont considérablement améliorées ces dernières années. Cette production s’appuie sur des collectes de données propres, l’utilisation de sources administratives et l’exploitation d’autres sources de données officielles ou non officielles. Le cadre législatif a été établi.

Recherche, méthodologie et nomenclatures statistiques: en raison du changement de l’environnement de travail, principalement l’élargissement, la mondialisation et les TI, mais aussi du coût de la collecte de statistiques, il est nécessaire d’améliorer toutes les composantes de la qualité des données comme le prévoit le règlement (CE) no 322/97, de répondre à de nouvelles demandes des décideurs de l’Union et autres et d’adapter les statistiques au changement de la société.

Gestion et confidentialité des microdonnées: il est important que les chercheurs puissent accéder aisément aux microdonnées collectées au niveau européen dans le cadre de l’établissement de statistiques conformément à l’article 285 du traité CE. Les modalités de cet accès doivent être conformes à la législation applicable en matière de confidentialité, par exemple le règlement (CE) no 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (32). De nouvelles solutions sûres doivent être trouvées.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—

statistiques sur la science, la technologie et l’innovation: dans les années à venir, les travaux relatifs aux statistiques sur la science, la technologie et l’innovation se concentreront sur l’amélioration de la qualité des données, des méthodes statistiques, des nomenclatures, des concepts et des définitions (par exemple, par une meilleure mesure des flux de connaissances; l’utilisation de sources de données brutes Patstat harmonisées au niveau international), l’ouverture à des sources de données supplémentaires et la mise en œuvre intégrale des statistiques sur le développement de carrière des titulaires d’un titre de docteur, ainsi que la mise à jour de la législation existante sur les différents domaines statistiques couverts ainsi qu’un meilleur apport aux comptes nationaux,

—

recherche, méthodologie et nomenclatures statistiques: dans le septième programme-cadre, la priorité sera accordée à l’amélioration de domaines thématiques mais également à la recherche visant à améliorer la qualité des données au moyen de méthodes innovantes telles que la modélisation, l’estimation ou l’imputation. La communauté de recherche fonctionnelle en matière de statistiques officielles sera réactivée en encourageant les réseaux. La diffusion et l’utilisation des résultats de la recherche en matière de statistiques officielles dans les sixième et septième programmes-cadres et l’application des résultats sur le plan opérationnel seront promues et facilitées. D’autres travaux doivent également être accomplis pour améliorer les nomenclatures utilisées (par exemple, les enquêtes européennes sur les groupes d’entreprises ayant des activités de R&D) et utiliser et élargir l’infrastructure européenne des répertoires de groupes d’entreprises,

—	gestion et confidentialité des microdonnées: seront promues une approche intégrée et une méthodologie en vue du développement d’infrastructures européennes permettant de faciliter l’accès des chercheurs aux données rendues anonymes dans le cadre de la législation actuelle.

TITRE XIX

ENVIRONNEMENT

Cadre juridique

Les statistiques sur l’environnement de l’Union européenne répondent à des demandes de statistiques, de comptes et d’indicateurs de haute qualité, complets, fiables et pertinents permettant de développer, de mettre en œuvre et de suivre davantage la politique environnementale de la Communauté, en particulier le sixième programme d’action pour l’environnement et ses stratégies thématiques, les objectifs environnementaux de la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable (SDD) et la stratégie de Lisbonne, ainsi que le processus de Cardiff sur l’intégration des préoccupations environnementales dans l’ensemble des politiques. Actuellement, seules des statistiques sur les déchets (33) et les dépenses de protection de l’environnement (34) sont collectées dans un cadre juridique.

Situation actuelle

Actuellement, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), le Centre commun de recherche (CCR), la direction générale de l’environnement de la Commission (DG ENV) et Eurostat conservent des données environnementales. Un accord technique sur la répartition des responsabilités et des ressources humaines, aboutissant à l’établissement de centres de données environnementales (CDE), a été conclu par ce «Groupe des quatre» (Gd4) (35). Une interopérabilité accrue de l’infrastructure TI des partenaires du Gd4 sera assurée. Le partenariat étroit avec des organisations internationales (ONU, OCDE) concernant les méthodes (par exemple, les manuels) et la collecte de données (questionnaire commun Eurostat/OCDE) complète le cadre pour les statistiques et les comptes de l’environnement.

Répondre aux demandes de données liées aux stratégies thématiques, par exemple sur la prévention et le recyclage des déchets, l’utilisation durable des ressources naturelles et l’utilisation durable des pesticides, est la priorité principale; la production de statistiques environnementales de base est poursuivie, de même que la communication aux autres CDE de statistiques et d’indicateurs sur l’eau, l’air, la biodiversité, le sol, les forêts et l’utilisation des terres.

Mieux analyser et quantifier le lien entre les piliers économique et environnemental de la SDD nécessite de développer davantage les comptes économico-environnementaux. Certains sous-domaines de l’information environnementale présentent des lacunes considérables et ne sont pas toujours à jour. La part des statistiques et des comptes de l’environnement relevant d’un cadre juridique de l’Union européenne est faible. Il faudrait envisager de définir des bases juridiques pour d’autres domaines essentiels.

Principales initiatives pour 2008-2012:

Afin d’améliorer les synergies, la planification et la mise en œuvre en ce qui concerne les statistiques de l’environnement, les travaux entrepris au cours de la période 2008-2012 seront coordonnés par la réunion des directeurs sur les comptes et statistiques de l’environnement (DIMESA), qui couvre les deux réseaux Gd4 et les États membres.

—	Les centres de données pour les déchets, les ressources naturelles et les produits ainsi que les règlements sur les statistiques relatives aux déchets et aux pesticides (prévus) fourniront des données de haute qualité répondant aux besoins en données liées aux stratégies thématiques,

—

Rationaliser les indicateurs environnementaux existants, développer de nouveaux indicateurs et apporter un soutien technique aux fins du calcul d’indicateurs au niveau de l’Union européenne et de l’examen des obligations en matière de rapports, pour une collecte de données environnementale mieux ciblée et avec un meilleur rapport coût-efficacité,

—	Promouvoir davantage le développement méthodologique et la recherche concernant les comptes économico-environnementaux et mettre en œuvre les principaux modules des comptes de l’environnement,

—	Améliorer encore les méthodes d’estimation et de prévision instantanée pour combler les lacunes en données et améliorer l’actualité des statistiques et comptes de l’environnement,

—	Développer, le cas échéant, des bases juridiques en ce qui concerne les domaines clés de la collecte de données environnementales qui en sont actuellement dépourvus.

TITRE XX

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Des statistiques de qualité sont essentielles pour évaluer le succès de la politique de développement. Les pays en développement en ont besoin pour fonder leurs décisions politiques sur des faits avérés. En outre, dans le contexte de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que dans celui du respect des droits de l’homme, les statistiques sont un exemple de bonne gouvernance et peuvent contribuer à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dès lors que des normes appropriées de qualité de la production statistique sont respectées et que l’accessibilité et la diffusion des statistiques officielles sont assurées.

Cadre juridique

Article 180 du traité CE.

Situation actuelle

Beaucoup reste à faire dans les pays en développement afin d’accroître la capacité statistique. L’objectif général est d’apporter un soutien aux politiques de relations extérieures de l’Union européenne, en fournissant une assistance technique statistique appropriée et ciblée dans le but de renforcer la capacité statistique des pays bénéficiaires des aides de l’Union européenne. Cette assistance doit être durable. À cet égard, des efforts devraient être déployés pour assurer que les statistiques fassent partie intégrante des plans de développement nationaux et régionaux.

L’élément politique le plus significatif réside dans le fait que la politique communautaire de développement, menée avec les pays ACP en particulier, et tout spécialement en Afrique, est axée davantage et expressément sur la lutte contre la pauvreté. En conséquence, la coopération statistique vise de plus en plus à l’intensification de la mesure et de la surveillance de la pauvreté, en mettant l’accent en particulier sur les indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Une assistance et un support techniques sont apportés dans le domaine de la mesure de l’incidence des programmes de développement de l’Union européenne et en ce qui concerne l’élément statistique des programmes de développement régionaux de l’Union européenne en général.

L’intégration régionale est une priorité permanente du programme et elle traduit la multiplication des initiatives prises par les pays eux-mêmes pour renforcer leurs structures régionales. Les domaines d’assistance comprennent la surveillance multilatérale, l’amélioration des comptes nationaux, les statistiques des prix, les statistiques agricoles, les statistiques relatives aux ressources naturelles et aux pressions sur l’environnement, le commerce extérieur, les statistiques sur les entreprises et la formation statistique.

Le SSE poursuit et intensifie ses efforts pour améliorer la coordination au sein de la communauté des bailleurs de fonds (à savoir les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux). En conséquence, Eurostat et les États membres appuient, particulièrement dans le contexte de l’OCDE/CAD, des Nations unies et de la Banque mondiale, les travaux visant à évaluer l’incidence de la coopération au développement sur les chances d’atteindre les OMD. Le SSE joue ainsi un rôle actif dans l’initiative PARIS 21. Les activités de coopération technique, en particulier, soulignent l’importance de mettre l’accent sur l’utilisateur et contribuent à faire reconnaître la valeur de la programmation pluriannuelle.

Principales initiatives pour 2008-2012:

—	accroître la visibilité des statistiques dans les plans de développement nationaux et régionaux,

—

fournir une assistance technique et un support scientifique, chaque fois que cela est possible, pour la conduite des programmes de développement statistique, en particulier au niveau régional; soutenir des projets ayant des implications statistiques et l’harmonisation des statistiques dans les pays bénéficiant de l’aide de l’Union européenne, et contribuer à l’évaluation des priorités statistiques pour la planification et la programmation des activités de coopération statistique de l’Union européenne,

—	la mesure et le suivi de la pauvreté, des progrès en matière de cohésion sociale, de la durabilité environnementale et des indicateurs relatifs aux OMD feront l’objet d’une attention particulière, compte tenu de la dimension hommes-femmes.

TITRE XXI

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS TIERS

Cadre juridique

Règlement (Euratom, CE) no 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d’une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l’effort d’assainissement et de redressement de leur économie (36); communication de la Commission au Conseil, du 9 décembre 2004, sur les propositions de la Commission en faveur de plans d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV).

Situation actuelle

La coopération statistique avec les pays couverts par la PEV vise à soutenir le développement des systèmes statistiques de ces pays afin de produire une série fondamentale de données harmonisées répondant aux besoins de l’Union européenne dans les domaines où ces données sont nécessaires aux fins des politiques de l’Union européenne. L’assistance statistique à ces pays est mise en œuvre via l’instrument européen de voisinage et de partenariat.

Principales initiatives pour 2008-2012:

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développer les domaines essentiels que sont les statistiques économiques, les comptes nationaux et les statistiques des prix, le commerce extérieur, les statistiques sur la migration et les statistiques sociales. En outre, d’autres secteurs, tels que les statistiques de l’énergie et de l’environnement — et, plus généralement, les indicateurs de développement durable — devraient progressivement devenir un élément clé de la prise de décision politique,

—	la coopération visera également à renforcer et à améliorer les capacités institutionnelles des instituts nationaux de statistique et la coopération interinstitutionnelle.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

(2)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 1.

(3)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

(4)  La libre circulation des personnes est abordée au titre IV.

(5)  JO L 230 du 16.9.2003, p. 1.

(6)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 17.

(7)  L’adoption de mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale n’est pas prévue par le titre IV du traité CE, mais elle fait partie du titre VI du traité sur l’Union européenne. Elles sont incluses sous le titre IV dans le présent document parce que la politique en matière d’immigration et la coopération policière/judiciaire sont couvertes par l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(8)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

(9)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.

(10)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(11)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

(12)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(13)  JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(14)  JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

(15)  JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(16)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.

(17)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).

(18)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

(19)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006.

(20)  JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006.

(21)  JO L 7 du 13.1.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1893/2006.

(22)  JO L 267 du 14.8.2004, p. 32. Règlement modifié par le règlement (CE) no 973/2007 de la Commission (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).

(23)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1893/2006.

(24)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/110/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 418).

(25)  JO L 185 du 17.7.1990, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/394/CE de la Commission (JO L 148 du 9.6.2007, p. 11).

(26)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

(27)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 105/2007 de la Commission (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1).

(28)  JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

(29)  JO L 230 du 16.9.2003, p. 1.

(30)  JO L 118 du 23.4.2004, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 973/2007.

(31)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(32)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(33)  Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006.

(34)  Règlement (CE, Euratom) no 58/97.

(35)  Accord technique du 14 novembre 2005 sur la mise en place de centres de données environnementales conclu entre les quatre organes communautaires associés à l’élaboration des rapports sur l’environnement et à la diffusion des données.

(36)  JO L 165 du 4.7.1996, p. 1.

ANNEXE I

L’annexe de la décision no 2119/98/CE est modifiée comme suit:

1.	Le huitième tiret est remplacé par le texte suivant: «— Maladies transmissibles susceptibles d’entraîner des situations d’urgence de portée internationale identifiées conformément à l’annexe 2 du règlement sanitaire international»

2.	Le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: «— Maladies vectorielles — Zoonoses — Autres maladies transmissibles revêtant de l’importance sur le plan de la santé publique, y compris les maladies provoquées par une dissémination délibérée.»

ANNEXE II

L’annexe I de la décision 2000/96/CE est modifiée comme suit:

1.	au point 2.5.2, les termes suivants sont ajoutés: «Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)»

2.	au point 2.5.3, les termes suivants sont ajoutés: «Forme humaine de l’influenza aviaire» «Virus du Nil occidental»

ANNEXE

PROGRAMMES D’ÉRADICATION

Légende:

a= année de mise en œuvre du programme d’éradication.

PARTIE I

Programmes pour lesquels la participation financière de la Communauté correspond à 50 % des dépenses admissibles

État membre	Organismes nuisibles combattus	Végétaux concernés	Année	Dépenses admissibles (en EUR)	Participation maximale de la Communauté (en EUR) par programme
Belgique	Diabrotica virgifera	Maïs	2005 et 2006	67 331	33 665
Finlande	Bemisia tabaci	Euphorbia pulcherrima	2006 et 2007	109 262	54 631
France	Diabrotica virgifera	Maïs	2005 et 2006	871 548	435 774
Pays-Bas	Diabrotica virgifera	Maïs	2005	282 557	141 278

PARTIE II

Programmes pour lesquels la participation financière de la Communauté varie du fait de l’application d’un coefficient de dégressivité

État membre	Organismes nuisibles combattus	Végétaux concernés	Année	a	Dépenses admissibles (en EUR)	Taux (%)	Participation maximale de la Communauté (en EUR)
Allemagne	Anoplophora glabripennis	Diverses espèces d’arbres	2006	3	26 950	45	12 127
Pays-Bas	Diabrotica virgifera	Maïs	2005 (région d’Alsmeer)	3	37 330	45	16 798

Participation communautaire totale (en EUR)

694 273

ANNEXE