29.1.2008   

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L 24/1

(1)

Le règlement (CE) no 1207/2001 (1) prévoit des dispositions qui visent à faciliter la délivrance ou l'établissement corrects des preuves de l'origine des produits destinés à être exportés hors de la Communauté dans le cadre des relations commerciales préférentielles qu'elle entretient avec certains pays tiers.

(2)

Il convient de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1207/2001 afin de garantir l'indication correcte de l'origine des matières utilisées dans la fabrication, dans la Communauté, de produits originaires.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1207/2001 en conséquence,

1)

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

2)

l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

29.1.2008   

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L 24/4

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

29.1.2008   

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L 24/6

(1)

L'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

L’application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l’accord Inde, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, et des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 950/2006 a conduit la Commission à déterminer, sur la base des informations actuellement disponibles, les obligations de livraison pour la période de livraison 2007/2008 pour chaque pays exportateur.

(3)

Le règlement (CE) no 505/2007 de la Commission (3) a fixé provisoirement les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2007/2008.

(4)

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de fixer les obligations de livraison pour la période 2007/2008 conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 950/2006.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

29.1.2008   

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L 24/8

(1)

La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

Les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d'environnement, tels que définis à l'article 174 du traité, visent notamment à la prévention, à la réduction et, dans la mesure du possible, à l'élimination de la pollution, en agissant par priorité à la source, ainsi qu'à assurer une gestion prudente des ressources naturelles, dans le respect du principe du «pollueur payeur» et de la prévention de la pollution.

(3)

Le cinquième programme d'action en matière d'environnement, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans la résolution du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (5), a accordé la priorité à la réduction intégrée de la pollution, en tant qu'élément important de l'évolution vers un équilibre plus durable entre activité humaine et développement socio-économique, d'une part, et les ressources et la capacité régénératrice de la nature, d'autre part.

(4)

La réalisation d'une approche intégrée pour réduire la pollution nécessite une action au niveau communautaire afin de modifier et de compléter la législation communautaire existante relative à la prévention et à la réduction de la pollution en provenance des installations industrielles.

(5)

La directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (6) a institué un cadre général requérant une autorisation préalable à l'exploitation ou à une modification substantielle des installations industrielles susceptibles de provoquer une pollution atmosphérique.

(6)

La directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (7) prévoit une obligation d'autorisation pour le rejet de ces substances.

(7)

Bien qu'il existe une législation communautaire relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la prévention ou à la réduction à un minimum des rejets de substances dangereuses dans les eaux, il n'existe pas de législation communautaire comparable destinée à prévenir ou à réduire les émissions dans le sol.

(8)

Des approches distinctes visant à réduire les émissions dans l'air, les eaux ou les sols de façon séparée sont susceptibles de favoriser des transferts de pollution entre les différents milieux de l'environnement, plutôt que de protéger l'environnement dans son ensemble.

(9)

L'objectif d'une approche intégrée de la réduction de la pollution est de prévenir, partout où cela est réalisable, les émissions dans l'atmosphère, les eaux et les sols, en prenant en compte la gestion des déchets, et, lorsque cela s'avère impossible, de les réduire à un minimum afin d'atteindre un haut niveau de protection de l'environnement dans son ensemble.

(10)

La présente directive devrait établir un cadre général de principes pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Elle devrait prévoir les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble. L'application du principe d'un développement durable devrait être favorisée par une approche intégrée de la réduction de la pollution.

(11)

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (8). Lorsque des informations ou des conclusions obtenues à la suite de l'application de cette dernière directive sont à prendre en considération pour l'octroi de l'autorisation, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la mise en œuvre de ladite directive.

(12)

Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour qu'il soit assuré que l'exploitant des activités industrielles visées par la présente directive satisfait aux principes généraux de certaines obligations fondamentales. Pour ce faire, il suffit que les autorités compétentes tiennent compte de ces principes généraux lorsqu'elles établissent les conditions d'autorisation.

(13)

Les dispositions adoptées conformément à la présente directive doivent être appliquées aux installations existantes, soit après le 30 octobre 2007 pour certaines de ces dispositions, soit dès le 30 octobre 1999.

(14)

Dans le but de s'attaquer aux problèmes de pollution de façon plus efficace et plus rentable, il convient que les aspects concernant l'environnement soient pris en compte par l'exploitant. Ces éléments devraient être communiqués à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes afin qu'elles puissent s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation, si toutes les mesures appropriées préventives ou de réduction de la pollution sont prévues. Des procédures de demande d'autorisation très différentes peuvent générer des niveaux différents de protection de l'environnement et de sensibilisation du public. Partant, les demandes d'autorisation au titre de la présente directive devraient comporter un minimum de données.

(15)

Une coordination adéquate de la procédure et des conditions d'autorisation entre les autorités compétentes devrait permettre d'atteindre le niveau le plus élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

(16)

L'autorité compétente ou les autorités compétentes ne devraient accorder ou modifier une autorisation que lorsque des mesures de protection de l'environnement intégrées de l'air, des eaux et des sols ont été prévues.

(17)

L'autorisation devrait comprendre toutes les mesures nécessaires pour remplir les conditions de l'autorisation afin d'atteindre ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble. Sans préjudice de la procédure d'autorisation, ces mesures peuvent également faire l'objet de prescriptions contraignantes générales.

(18)

Des valeurs limites d'émission, des paramètres ou des mesures techniques équivalentes devraient être fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifiques, et en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. Dans tous les cas, les conditions d'autorisation devraient prévoir des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontalière et devraient garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

(19)

Il revient aux États membres de déterminer comment pourront être prises en considération, en tant que de besoin, les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.

(20)

Lorsqu'une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles, des conditions supplémentaires devraient être notamment requises par l'autorisation, sans préjudice d'autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.

(21)

Puisque les meilleures techniques disponibles sont appelées à évoluer avec le temps, particulièrement en fonction des progrès techniques, les autorités compétentes devraient se tenir au courant ou être informées de ces progrès.

(22)

Des modifications apportées à une installation sont susceptibles d'entraîner une pollution. Il est, dès lors, nécessaire de communiquer à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes toute modification qui pourrait entraîner des conséquences pour l'environnement. Une modification substantielle de l'exploitation doit être soumise à l'octroi d'une autorisation préalable en conformité avec la présente directive.

(23)

Les conditions d'autorisation devraient être périodiquement réexaminées et, si nécessaire, actualisées. Dans certaines conditions, elles devraient être réexaminées en tout état de cause.

(24)

La participation effective du public à la prise de décisions devrait permettre à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises. En particulier, le public devrait avoir accès aux informations relatives à l'exploitation d'installations et à leur impact potentiel sur l'environnement et, avant toute décision, aux informations relatives aux demandes d'autorisation de nouvelles installations ou de modifications substantielles, et aux autorisations elles-mêmes, à leurs actualisations et aux données de contrôle y afférentes.

(25)

La participation, y compris celle des associations, des organisations et des groupes, et notamment des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de l'environnement, devrait dès lors être encouragée, y compris par la promotion de la formation du public en matière d'environnement.

(26)

Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement («convention d'Aarhus»). La convention d'Aarhus a notamment pour objectif de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement afin de contribuer à sauvegarder le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

(27)

Les progrès et les échanges d'informations au niveau communautaire en ce qui concerne les meilleures techniques disponibles devraient permettre de réduire les déséquilibres au plan technologique dans la Communauté, devraient favoriser la diffusion au plan mondial des valeurs limites et des techniques utilisées dans la Communauté et aider les États membres dans la mise en œuvre efficace de la présente directive.

(28)

Des rapports sur la mise en œuvre et l'efficacité de la présente directive devraient être élaborés régulièrement.

(29)

La présente directive traite des installations dont le potentiel de pollution et, partant, la pollution transfrontalière sont importants. Une consultation transfrontalière devrait être organisée lorsque les demandes d'autorisation concernent de nouvelles installations ou des modifications substantielles aux installations, qui sont susceptibles d'avoir un impact négatif et significatif sur l'environnement. Les demandes relatives à ces propositions ou modifications substantielles devraient être accessibles au public de l'État membre susceptible d'être affecté.

(30)

Un besoin d'action peut être identifié au niveau communautaire visant à fixer des valeurs limites d'émission pour certaines catégories d'installations et de substances polluantes visées par la présente directive. Le Parlement européen et le Conseil devraient fixer ces valeurs limites d'émission en conformité avec les dispositions du traité.

(31)

Les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice des dispositions communautaires en matière de santé et de sécurité sur le lieu du travail.

(32)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI, partie B,

1)

«substance»: tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances radioactives au sens de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (9) et des organismes génétiquement modifiés au sens de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (10) et de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (11);

2)

«pollution»: l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier;

3)

«installation»: une unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

4)

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000;

5)

«émission»: le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l'installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol;

6)

«valeur limite d'émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données; les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles énumérées à l'annexe III. Les valeurs limites d'émission des substances sont généralement applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation, une dilution éventuelle étant exclue dans leur détermination; en ce qui concerne les rejets indirects à l'eau, l'effet d'une station d'épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs limites d'émission de l'installation, à condition de garantir un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et de ne pas conduire à des charges polluantes plus élevées dans le milieu, sans préjudice de la directive 2006/11/CE et des directives adoptées pour son application;

7)

«norme de qualité environnementale»: une série d'exigences devant être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans la législation communautaire;

8)

«autorité compétente»: la ou les autorités ou les organismes qui sont chargés, en vertu de la législation des États membres, de remplir les tâches découlant de la présente directive;

9)

«autorisation»: la partie ou la totalité d'une ou de plusieurs décisions écrites accordant le droit d'exploiter la totalité ou une partie d'une installation sous certaines conditions permettant d'assurer que l'installation satisfait aux exigences de la présente directive. Une autorisation peut être valable pour une ou plusieurs installations ou parties d'installations situées sur le même site et exploitées par le même exploitant;

10)

«modification de l'exploitation»: une modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou une extension de l'installation pouvant entraîner des conséquences pour l'environnement;

11)

«modification substantielle»: une modification de l'exploitation qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement; aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I;

12)

«meilleures techniques disponibles»: le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. Par:

Dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement en considération les éléments énumérés à l'annexe IV;

13)

«exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

14)

«public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

15)

«public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.

a)

toutes les mesures de prévention appropriées soient prises contre les pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles;

b)

aucune pollution importante ne soit causée;

c)

conformément à la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (12), la production de déchets soit évitée; à défaut, ceux-ci sont valorisés ou, lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, ils sont éliminés en évitant ou en réduisant leur impact sur l'environnement;

d)

l'énergie soit utilisée de manière efficace;

e)

les mesures nécessaires soient prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences;

f)

les mesures nécessaires soient prises lors de la cessation définitive des activités afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site de l'exploitation dans un état satisfaisant.

a)

de l'installation, ainsi que de ses activités;

b)

des matières premières et auxiliaires, des substances et de l'énergie utilisées dans ou produites par l'installation;

c)

des sources des émissions de l'installation;

d)

de l'état du site d'implantation de l'installation;

e)

de la nature et des quantités des émissions prévisibles de l'installation dans chaque milieu ainsi qu'une identification des effets significatifs des émissions sur l'environnement;

f)

de la technologie prévue et des autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l'installation ou, si cela n'est pas possible, à les réduire;

g)

en tant que de besoin, des mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets générés par l'installation;

h)

des autres mesures prévues pour se conformer aux principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant visés à l'article 3;

i)

des mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l'environnement;

j)

des principales solutions de substitution, s'il en existe, étudiées par l'auteur de la demande d'autorisation, sous la forme d'un résumé.

a)

la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission existantes de l'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission;

b)

des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettent une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs;

c)

la sécurité d'exploitation du procédé ou de l'activité requiert le recours à d'autres techniques;

d)

de nouvelles dispositions législatives communautaires ou nationales l'exigent.

a)

les conditions de l'autorisation soient remplies par l'exploitant dans son installation;

b)

l'exploitant informe régulièrement l'autorité compétente des résultats de la surveillance des rejets de l'installation et dans les plus brefs délais de tout incident ou accident affectant de façon significative l'environnement;

c)

les exploitants des installations fournissent aux représentants de l'autorité compétente toute l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener à bien des inspections au sein de l'installation, de prélever des échantillons et de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de leur tâche aux fins de la présente directive.

a)

de délivrance d'une autorisation pour de nouvelles installations;

b)

de délivrance d'une autorisation pour toute modification substantielle;

c)

d'actualisation, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), d'une autorisation pour une installation ou des conditions dont elle est assortie.

a)

la teneur de la décision, y compris une copie de l'autorisation et des conditions dont elle est assortie et des éventuelles actualisations ultérieures; et

b)

après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public concerné, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public.

a)

ils ont un intérêt suffisant pour agir; ou

b)

ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d'un État membre imposent une telle condition.

a)

les catégories d'installations énumérées à l'annexe I, à l'exception des décharges de déchets visées aux points 5.1 et 5.4 de cette annexe;

et

b)

les substances polluantes visées à l'annexe III.

29.1.2008   

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L 24/30

(1)

La directive 74/347/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

La directive 74/347/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le champ de vision et les essuie-glaces. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s'appliquent à la présente directive.

(3)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

29.1.2008   

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L 24/39

(1)

Les demandes de décision préjudicielle qui peuvent être soumises à la Cour de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne ou du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, qui visent au maintien et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, requièrent, dans certains cas, une réponse rapide de la part de la Cour en raison de l'urgence qu'appelle le règlement de l'affaire devant le juge national.

(2)

La procédure préjudicielle normale, telle qu'elle est organisée par l'article 23 du statut de la Cour et les dispositions du règlement de procédure, ne permet pas à la Cour de statuer sur les questions qui lui sont soumises avec la célérité requise dans les cas visés ci-dessus. La procédure accélérée prévue à l'article 104 bis du règlement de procédure pour les demandes de décision préjudicielle comporte les mêmes étapes que la procédure préjudicielle normale et sa mise en œuvre n'est envisageable qu'à titre exceptionnel, l'accélération étant principalement obtenue en donnant à toutes les étapes de la procédure la priorité à la demande préjudicielle concernée par rapport à toutes les autres affaires pendantes.

(3)

Le traitement rapide d'un nombre non négligeable de demandes de décision préjudicielle n'est possible qu'en introduisant une procédure préjudicielle d'urgence qui limite et simplifie les étapes de la procédure préjudicielle.

1.

L'article 9 est modifié comme suit :

2.

Après l'article 104 bis est ajouté le texte suivant :

«Article 104 ter

§1   Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union ou au titre IV de la troisième partie du traité CE peut, à la demande de la juridiction nationale ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.

La demande de la juridiction nationale expose les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et justifient l'application de cette procédure dérogatoire, et elle indique, dans la mesure du possible, la réponse qu'elle propose aux questions préjudicielles.

Si la juridiction nationale n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée ci-dessous d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.

La décision de soumettre un renvoi à la procédure d'urgence est prise par la chambre désignée, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu. La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 11 quater le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction nationale ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.

§2   Un renvoi préjudiciel visé au paragraphe précédent est, lorsque la juridiction nationale a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt notifié par les soins du greffier aux parties en cause devant la juridiction nationale, à l'Etat membre dont relève cette juridiction ainsi qu'aux institutions visées à l'article 23, premier alinéa, du statut dans les conditions prévues par cette disposition.

La décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi préjudiciel à la procédure d'urgence est immédiatement signifiée à la juridiction nationale ainsi qu'aux parties, à l'Etat membre et aux institutions visés à l'alinéa précédent. La décision de soumettre le renvoi à la procédure d'urgence fixe le délai dans lequel ces derniers peuvent déposer des mémoires ou observations écrites. La décision peut préciser les points de droit sur lesquels ces mémoires ou observations écrites doivent porter et peut fixer la longueur maximale de ces écrits.

Dès la signification visée au premier alinéa, le renvoi préjudiciel est en outre communiqué aux intéressés visés à l'article 23 du statut autres que les destinataires de ladite signification, et la décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence est communiquée à ces mêmes intéressés dès la signification visée au deuxième alinéa.

Les parties et autres intéressés visés à l'article 23 du statut sont informés dès que possible de la date prévisible de l'audience.

Lorsque le renvoi n'est pas soumis à la procédure d'urgence, la procédure se poursuit conformément aux dispositions de l'article 23 du statut et aux dispositions applicables du présent règlement.

§3   Le renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence ainsi que les mémoires ou observations écrites déposés sont signifiés aux intéressés visés à l'article 23 du statut autres que les parties et intéressés visés au premier alinéa du paragraphe précédent. Le renvoi préjudiciel est accompagné d'une traduction, le cas échéant d'un résumé, dans les conditions fixées à l'article 104, paragraphe 1.

Les mémoires ou observations écrites déposés sont, en outre, signifiés aux parties et autres intéressés visés au premier alinéa du paragraphe précédent.

La date de l'audience est communiquée aux parties et autres intéressés avec les significations visées aux alinéas précédents.

§4   La chambre peut, dans des cas d'extrême urgence, décider d'omettre la phase écrite de la procédure visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article.

§5   La chambre désignée statue, l'avocat général entendu.

Elle peut décider de siéger à 3 juges. Elle est, dans ce cas, composée du président de la chambre désignée, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 11 quater, paragraphe 2, lors de la détermination de la composition de la chambre désignée, conformément au paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent article.

Elle peut également décider de renvoyer l'affaire devant la Cour aux fins de son attribution à une formation de jugement plus importante. La procédure d'urgence se poursuit devant la nouvelle formation, le cas échéant après réouverture de la procédure orale.

§6   Les actes de procédure prévus par le présent article sont réputés déposés avec la transmission au greffe, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, d'une copie de l'original signé et des pièces et documents invoqués à l'appui avec le bordereau visé à l'article 37, paragraphe 4. L'original de l'acte et les annexes mentionnées ci-dessus sont transmis au greffe de la Cour.

Les significations et communications prévues par le présent article peuvent être effectuées par transmission d'une copie du document par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont disposent la Cour et le destinataire.»

29.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/42

29.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/44

29.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/45

(1)

Le 29 juin 2007, la République d’Autriche a informé la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, de l’existence de mesures nationales adoptées en 2002 [BGBl. II no 447/2002 — Ordonnance du ministre fédéral de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau relative à des interdictions et restrictions frappant les hydrocarbures partiellement fluorés et perfluorés et l’hexafluorure de soufre (ordonnance HFC-PFC-SF6), publiée au Journal officiel fédéral le 10 décembre 2002], modifiées ultérieurement par l’ordonnance publiée au BGBl. II no 139/2007 du 21 juin 2007.

(2)

Dans cette lettre, le gouvernement autrichien indique que la République d’Autriche a l’intention de maintenir jusqu'au 31 décembre 2012 ses dispositions nationales plus strictes que celles du règlement, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 842/2006.

(3)

L’article 95, paragraphe 4, du traité CE dispose que «si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien».

(4)

L’article 95, paragraphe 5, du traité CE dispose que «[…], sans préjudice du paragraphe 4, si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption».

(5)

En vertu de l’article 95, paragraphe 6, la Commission approuve ou rejette, dans un délai de six mois après la notification, les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

(6)

Le règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de prévenir et de limiter les émissions de certains gaz fluorés (HFC, PFC et SF6) visés par le protocole de Kyoto.

(7)

Il prévoit également certaines interdictions d’utilisation et de mise sur le marché lorsqu’il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu’il n’est pas possible d’améliorer le confinement et la récupération.

(8)

Le règlement se fonde sur une double base juridique: d’une part, l’article 175, paragraphe 1, du traité CE pour toutes les dispositions et, d’autre part, l’article 95 du traité CE pour les articles 7, 8 et 9 en raison de leur incidence sur la libre circulation des marchandises à l’intérieur du marché unique.

(9)

L’article 9 du règlement régit la mise sur le marché et, plus précisément, interdit la commercialisation d’un certain nombre de produits et d’équipements contenant ou utilisant aux fins de leur fonctionnement des gaz fluorés visés par le règlement. Il prévoit de plus, en son paragraphe 3, point a), que les États membres qui ont adopté, au 31 décembre 2005, des mesures nationales plus strictes que celles énoncées dans l’article et qui relèvent du règlement peuvent maintenir ces mesures nationales jusqu’au 31 décembre 2012. Conformément au paragraphe 3, point b), ces mesures ainsi que les motifs qui les justifient doivent être notifiés à la Commission et être compatibles avec le traité.

(10)

Le règlement est applicable à compter du 4 juillet 2007, à l’exception de l’article 9 et de l’annexe II, qui le sont à compter du 4 juillet 2006.

(11)

Les dispositions nationales notifiées par la République d’Autriche ont été introduites par l’ordonnance no 447/2002 du 10 décembre 2002 et modifiées par l’ordonnance no 139/2007 du 21 juin 2007.

(12)

L’ordonnance no 447/2002 modifiée par l’ordonnance no 139/2007 (ci-après dénommée «l’ordonnance») concerne les gaz à effet de serre visés par le protocole de Kyoto, gaz dont la plupart ont un fort potentiel de réchauffement planétaire, à savoir les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6), et a pour but de permettre à l’Autriche de respecter ses objectifs en matière de réduction d’émissions.

(13)

L’ordonnance interdit la mise sur le marché et l’utilisation des gaz à effet de serre susmentionnés, ainsi que leur utilisation dans certains équipements, dispositifs et produits, sauf lorsqu’ils sont employés à des fins de recherche, de développement et d’analyse. Les dispositions détaillées relatives aux interdictions et les conditions d’autorisation figurent aux articles 4 à 17 de l’ordonnance.

(14)

La modification de 2007 prend en compte la décision de la Cour constitutionnelle autrichienne d’annuler (au moyen des décisions du 9 juin 2005 et du 1er décembre 2005, publiées au Journal officiel fédéral le 9 août 2005 et le 24 février 2006 respectivement) la valeur limite de 3 000 fixée pour le potentiel de réchauffement planétaire des HFC à l’article 12, paragraphe 2, troisième ligne, de l’ordonnance no 447/2002, ainsi que la clause d’exception prévue à l’article 12, paragraphe 2, troisième ligne, point a), de ladite ordonnance, au motif que ces dispositions étaient illégales.

(15)

En outre, la modification de 2007 introduit certains assouplissements des restrictions concernant les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, destinés à les aligner sur les dispositions du règlement (CE) no 842/2006. L’ordonnance ne s’applique plus aux équipements de réfrigération et de climatisation mobiles. En ce qui concerne les applications fixes, les interdictions ne concernent que les petites unités enfichables dont la charge de réfrigérant est inférieure ou égale à 150 g et les équipements autonomes dont la charge de réfrigérant est au moins égale à 20 kg. Pour les autres applications, des paramètres techniques sont définis, qui garantissent que la quantité de réfrigérants utilisée n’est pas supérieure à la quantité nécessaire d’après l’état actuel des connaissances. Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne le régime applicable aux aérosols contenant des HFC et l’utilisation de l’hexafluorure de soufre, afin d’en garantir la conformité avec la législation communautaire.

(16)

Par lettre du 1er août 2007, la Commission a accusé réception de la notification et a informé le gouvernement autrichien que la période de six mois prévue pour l’examen de la notification, en vertu de l’article 95, paragraphe 6, du traité, débutait le 30 juin 2007, c’est-à-dire le lendemain de sa réception.

(17)

Par lettre du 12 octobre 2007, la Commission a informé les autres États membres de cette notification et leur a accordé un délai de trente jours pour formuler d’éventuelles observations. Elle a également publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne  (2) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que l’Autriche entendait maintenir ainsi que des raisons invoquées à cet effet.

(18)

La notification a été examinée au regard des dispositions de l’article 95, paragraphes 4 et 5, du traité CE et conformément au règlement (CE) no 842/2006.

(19)

L’article 95, paragraphe 4, se rapporte aux cas où, après adoption d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir ses dispositions nationales pour des raisons ayant trait à des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail.

(20)

Puisque les mesures adoptées en 2002 ont été modifiées en 2007, il convient toutefois d’examiner si l’article 95, paragraphe 5, s’applique aux dispositions de l’ordonnance qui ont été modifiées après l’adoption du règlement (CE) no 842/2006. Si ces dispositions avaient changé quant au fond celles déjà mises en vigueur avant l’acte d’harmonisation, elles auraient dû être notifiées à la Commission avant leur adoption et justifiées à l’appui de preuves scientifiques nouvelles en raison de l’existence d’un problème spécifique de l’État membre concerné, survenu après l’adoption de la mesure d’harmonisation.

(21)

Il ressort de l’analyse dont l’acte modificatif a fait l’objet que les changements introduits en 2007 visaient soit à supprimer des dispositions (points 10 et 12 de l’ordonnance modificative) et à restreindre le champ d’application de certaines à des produits ou applications plus spécifiques sans ajouter de nouvelles exigences (points 1, 3 et 10 de l’ordonnance modificative), soit à introduire de nouvelles possibilités de dérogation aux restrictions imposées par l’ordonnance de 2002 (points 6 et 7 de l’ordonnance modificative). En outre, des références au règlement (CE) no 842/2006 et des exigences explicites tenant compte des mesures d’harmonisation ont été ajoutées (points 1, 8 et 9 de l’ordonnance modificative).

(22)

Il n’a pas été relevé de mesures modifiant quant au fond, en instaurant des restrictions supplémentaires, celles mises en vigueur avant l’adoption de la mesure d’harmonisation. En conséquence, la modification n’a pas introduit de nouvelles mesures devant être considérées comme plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006, mais a réduit l’incidence des dispositions concernées sur le marché intérieur. Il y a donc lieu d’appliquer l’article 95, paragraphe 4, pour l’évaluation de toutes les dispositions de l’ordonnance, y compris celles modifiées en 2007.

(23)

L’ordonnance comporte toujours, néanmoins, des dispositions plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 puisqu’elle prévoit des interdictions frappant l’importation, la vente et l’utilisation des produits neufs contenant des gaz fluorés après le 1er janvier 2006, ainsi qu’une interdiction de l’importation, de la vente et de l’utilisation des gaz fluorés nouveaux ou récupérés après le 1er janvier 2006, alors que le règlement impose une interdiction de mise sur le marché moins restrictive puisque celle-ci ne s’applique qu’aux produits énumérés dans son annexe II. De surcroît, le règlement n’impose des restrictions que sur l’utilisation de l’hexafluorure de soufre, tandis que la mesure autrichienne limite également l’utilisation des HFC et des PFC. En allant plus loin en matière de mise sur le marché et de limitation de l’utilisation des produits, l’ordonnance est plus stricte que la législation actuellement en vigueur au niveau communautaire.

(24)

La République d’Autriche fait valoir que cette législation est nécessaire pour lui permettre de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du protocole de Kyoto, à savoir la réduction de 13 % du niveau total de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2012 par rapport au niveau de 1990, objectif qui requiert sans aucun doute un effort concerté de façon à s’attaquer à toutes les sources d’émissions de gaz à effet de serre.

(25)

La compatibilité des mesures est examinée sur la base de l’article 95, paragraphes 4 et 6, du traité, le règlement (CE) no 842/2006 étant pris en considération. En application de l’article 95, paragraphe 4, du traité, la notification des dispositions nationales est accompagnée d’une description des raisons afférentes à une ou plusieurs des exigences importantes visées à l’article 30 du traité ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail.

(26)

Au vu de ce qui précède, la Commission est d’avis que la demande présentée par la République d’Autriche en vue d’obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre est recevable au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE.

(27)

En application de l’article 95, paragraphe 4, et paragraphe 6, premier alinéa, du traité CE, la Commission doit vérifier que toutes les conditions à remplir par un État membre pour pouvoir maintenir ses dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation communautaire au titre de cet article sont respectées. En particulier, ces dispositions nationales doivent être justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 du traité ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail; elles ne doivent pas être un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres, ni constituer une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.

(28)

Lorsqu’elle examine les mesures nationales notifiées au titre de l’article 95, paragraphe 4, pour vérifier si elles sont justifiées, la Commission s’appuie sur «les raisons» invoquées par l’État membre qui notifie les mesures. Cela signifie que, conformément aux dispositions du traité CE, c’est à l’État membre qui sollicite l’autorisation de maintenir des mesures nationales qu’il incombe de prouver que ces mesures sont justifiées.

(29)

Pour justifier le maintien de leurs dispositions nationales, les autorités autrichiennes invoquent l’engagement que doit respecter la République d’Autriche en vertu du protocole de Kyoto. L’adoption de l’ordonnance est une contribution à l’engagement de réduire les émissions autrichiennes de 13 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2012, ce qui correspond à une valeur d’émission maximale de 67 millions de tonnes d’équivalent CO2.

(30)

L’Autriche a présenté une étude relative à l’examen de l’état des connaissances dans certains domaines d’application des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire, étude datant de mai 2006. Cette étude indique que les gaz fluorés visés par l’ordonnance contribuent pour plus de 2 % aux émissions de gaz à effet de serre de l’Autriche depuis 2003 et que ce chiffre devrait doubler d’ici à 2010 environ. L’ordonnance fait donc partie intégrante de la stratégie nationale de lutte contre le changement climatique.

(31)

Le gouvernement autrichien considère que l’ordonnance vise à protéger l’environnement et qu’il s’agit d’une mesure proportionnée et nécessaire pour prévenir et réduire les émissions de gaz fluorés. Elle est donc selon lui compatible avec le traité.

(32)

Après examen des informations fournies par l’Autriche, la Commission estime que la demande visant à maintenir des mesures plus strictes que celles prévues au règlement (CE) no 842/2006, mesures ayant été, qui plus est, rapprochées de celles dudit règlement, peut être considérée comme compatible avec le traité, pour les raisons exposées ci-après.

(33)

L’ordonnance no 447/2002 a fait l’objet d’une procédure d’infraction engagée par la Commission en 2004, soit avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 842/2006. Dans la lettre de mise en demeure qu’elle a adressée à l’Autriche, la Commission soulignait que l’interdiction des HFC dans les systèmes de réfrigération et de climatisation pouvait être considérée comme disproportionnée, compte tenu du fait que ces systèmes sont des systèmes fermés et qu’il est possible, dès lors que leur bon fonctionnement, leur maintenance et leur recyclage peuvent être garantis, de réduire les rejets de HFC à un minimum.

(34)

Cette procédure est fondée sur les articles 28 à 30 du traité CE. À la suite de l’adoption du règlement (CE) no 842/2006 et de la notification par l’Autriche, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, de mesures nationales plus strictes, la procédure d’infraction a été clôturée.

(35)

Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission a estimé que les mesures autrichiennes pouvaient être contraires aux dispositions de l’article 28 du traité CE pour les raisons exposées ci-après. En premier lieu, l’interdiction d’utiliser des HFC comme agents frigorigènes ne semblait pas nécessaire et proportionnée aux fins d’une réduction adéquate, par des moyens raisonnables et efficaces, des rejets de gaz à effet de serre, par souci de protection de l’environnement. En second lieu, en ce qui concerne l’utilisation de HFC en tant qu’agents d’extinction, la Commission a considéré que le seuil de PRP prévu dans l’ordonnance pouvait constituer une discrimination arbitraire à l’égard des produits provenant d’autres États membres.

(36)

Ces préoccupations ont été prises en compte dans l’ordonnance modificative no 139/2007. La modification de l’ordonnance à laquelle il a été procédé en 2007 s’est traduite par la levée ou par l’assouplissement de certaines des interdictions. Ainsi, les mesures notifiées ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE.

(37)

En ce qui concerne le recours aux HFC dans les équipements et applications de réfrigération et de climatisation, l’interdiction ne s’applique plus aux équipements servant au refroidissement des ordinateurs, quelle que soit la charge, aux équipements dont la charge est comprise entre 150 g et 20 kg au plus, aux installations autonomes dont la charge de fluide frigorigène est inférieure ou égale à 20 kg, aux unités compactes ayant une charge de 0,5 kg par kW, ni aux grandes unités fixes interconnectées dont la charge est inférieure ou égale à 100 kg. Ainsi, la plupart des systèmes de réfrigération et de climatisation ne sont pas concernés. Ces modifications tiennent compte de l’étude de mai 2006, qui a été soumise à la Commission. L’interdiction relative à l’utilisation de HFC comme agents d’extinction a été levée dans le cadre de la révision.

(38)

Au titre du protocole de Kyoto, la CE s’est engagée à réduire, au cours de la période 2008-2012, les émissions globales de gaz à effet de serre de ses États membres d’au moins 8 % par rapport au niveau enregistré en 1990. Au cours des discussions menées ultérieurement au sein de la CE, la République d’Autriche s’est engagée à réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre de 13 % durant cette période (3).

(39)

L’ordonnance s’inscrit dans une stratégie générale mise en place par l’Autriche pour atteindre son objectif de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto et de l’accord de partage de la charge adopté subséquemment au niveau communautaire.

(40)

Cette stratégie englobe toutes les sources d’émissions de gaz à effet de serre visées par le protocole de Kyoto. Les mesures relatives aux gaz fluorés font donc partie de l’effort global consenti par l’Autriche pour s’acquitter de ses obligations. Selon les estimations, les émissions de ces gaz fluorés devraient doubler d’ici à 2010 en l’absence de nouvelles mesures, du fait d’un recours accru aux systèmes de réfrigération et également de l’abandon progressif des HCFC dans le secteur de la réfrigération au titre du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (4).

(41)

Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que la justification fournie par la République d’Autriche sur le plan de l’environnement, à savoir la réduction et la prévention des émissions de gaz fluorés, est raisonnable et valable.

(42)

Afin de réduire et de prévenir davantage les émissions de gaz fluorés, l’Autriche a décidé, dès 2002, d’opter pour des interdictions sélectives de mise sur le marché des équipements neufs. Cette décision a été guidée par des études visant à vérifier l’existence et la disponibilité de substituts sans gaz fluorés. Les mesures ont par la suite été revues en 2006 afin de tenir compte des nouvelles données et avancées scientifiques et technologiques et afin de répondre aux préoccupations de la Commission quant à leur proportionnalité.

(43)

Il faut également rappeler que l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 842/2006 n’autorise le maintien des mesures nationales que jusqu’au 31 décembre 2012 et que, en conséquence, dans la mesure où la notification de la République d’Autriche renvoie à cet article du règlement, l’ordonnance ne s’appliquera que pendant une période limitée.

(44)

L’ordonnance prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions lorsque aucun substitut aux HFC utilisés dans les mousses et produits contenant des mousses ne semble convenir. En outre, les exemptions relatives à l’utilisation des HFC pour les aérosols fantaisie destinés à l’exportation ont été étendues.

(45)

Tout en constatant que l’ordonnance a certaines incidences sur la libre circulation des marchandises au sein de la CE, la Commission conclut néanmoins, au vu de ce qui précède, que l’ordonnance se justifie du point de vue de l’environnement et qu’elle tient compte des effets des interdictions envisagées sur le marché intérieur, notamment parce qu’elle repose sur une analyse des substituts disponibles dans le cas particulier de l’Autriche, et parce qu’elle prévoit des dérogations spécifiques.

(46)

En application de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.

(47)

Il importe de rappeler que les demandes notifiées au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE doivent être évaluées au regard des conditions énoncées dans ce paragraphe ainsi qu’au paragraphe 6 du même article. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la demande doit être rejetée et il n’est pas nécessaire de poursuivre l’évaluation.

(48)

Les dispositions nationales notifiées sont générales et s’appliquent de la même façon aux produits nationaux et aux produits importés. Les règles concernant l’utilisation des HFC ayant été alignées sur les dispositions du règlement (CE) no 842/2006, rien n’indique que les dispositions nationales notifiées puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.

(49)

En ce qui concerne la limitation des achats auprès d’autres pays de l’EEE, y compris les États membres de l’Union européenne, il est entendu que ces dispositions sont destinées à garantir, dans la limite du champ d’application des mesures, un traitement égal de tous les produits ou substances, quelle qu’en soit l’origine, autrement dit, qu’il s’agisse de produits ou substances de fabrication nationale, importés ou achetés sur le marché intérieur. Les marchandises non importées en provenance de l’EEE sont couvertes par les dispositions relatives à la mise sur le marché. Il en va de même pour les marchandises achetées dans un pays de l’EEE non membre de l’Union européenne: dans ce cas, les mesures se fondent sur deux éléments différents de la disposition, étant donné que l’opération représente à la fois une mise sur le marché et un achat auprès d’un pays de l’EEE. Il convient toutefois que cette règle n’entraîne pas de traitement discriminatoire des marchandises concernées.

(50)

L’objectif visé par l’ordonnance est la protection de l’environnement; rien n’indique que cette ordonnance, dans son esprit ou dans sa mise en œuvre, pourrait constituer une discrimination arbitraire ou une entrave déguisée aux échanges.

(51)

La Commission considère que rien n’indique que les dispositions nationales notifiées par les autorités autrichiennes constituent une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis.

(52)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère comme recevable la demande présentée par la République d’Autriche, le 29 juin 2007, en vue de maintenir jusqu’au 31 décembre 2012 des dispositions nationales plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 en ce qui concerne la mise sur le marché de produits ou d’équipements contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement.

(53)

En outre, la Commission constate que les dispositions nationales adoptées en 2002, telles que modifiées en 2007:

La Commission estime en conséquence qu’elles peuvent être maintenues.

Il convient toutefois de souligner que les exemptions prévues au paragraphe 8, point 2, de l’ordonnance ne peuvent être accordées après le 4 juillet 2008 en ce qui concerne les mousses monocomposant visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (CE) no 842/2006, à moins que cela ne soit nécessaire aux fins du respect des normes de sécurité nationales,

29.1.2008   

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(1)

Le 29 juin 1998, le Conseil a adopté la position commune 98/409/PESC (1) relative à la Sierra Leone afin de mettre en œuvre les mesures imposées par la résolution 1171(1998) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)

Le 21 décembre 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1793(2007), qui prévoit une dérogation aux mesures imposées par le point 5 de la résolution 1171(1998) du Conseil de sécurité. Il convient dès lors de modifier la position commune 98/409/PESC en conséquence,