9.2.2008   

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L 36/1

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

9.2.2008   

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L 36/3

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises en annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

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L 36/5

(1)

L’article 271, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 prévoit la révision biennale des seuils applicables en matière de passation des marchés publics selon les dispositions prévues dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services (2).

(2)

La valeur en euros à appliquer à compter du 1er janvier 2008 des seuils fixés dans la directive 2004/18/CE a été publiée au Journal officiel,

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L 36/7

(1)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE prévoient que la Commission devrait s’efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d’évaluer l’exposition diététique aux pesticides. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens sont constitués par quelque vingt à trente denrées alimentaires. Compte tenu des ressources disponibles au niveau national pour la surveillance des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d’analyser que des échantillons de huit denrées par an dans le cadre d’un programme de surveillance coordonnée. L’évolution de l’utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l’ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit surveillé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux.

(2)

Il faudrait qu’en 2008, les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation fassent l’objet d’une surveillance dont les résultats devraient pouvoir être utilisés pour évaluer l’exposition diététique effective à ces pesticides. Vu que la surveillance doit couvrir des cycles de trois ans et pour permettre aux États membres de présenter leurs programmes de surveillance pour 2009, la présente recommandation doit encore donner des indications pour la surveillance à effectuer en 2009 et en 2010.

(3)

Sur la base d’une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l’analyse de 642 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits d’origine végétale au moins contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti entre les États membres sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.

(4)

Des lignes directrices concernant les «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» ont été publiées sur le site internet de la Commission (3). Il est convenu que ces lignes directrices doivent être appliquées dans la mesure du possible par les laboratoires d’analyse des États membres et réexaminées en continu à la lumière de l’expérience acquise avec les programmes de surveillance.

(5)

La directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (4) intègre les méthodes et procédures recommandées par la commission du Codex alimentarius.

(6)

En ce qui concerne les analyses de produits animaux qui devraient être effectuées à partir de 2009, les laboratoires officiels doivent savoir bien à l’avance, pour les adapter à la présente recommandation, quels sont les pesticides et les produits d’origine animale qui doivent être recherchés; ces combinaisons sont indiquées à l’annexe I par (d).

(7)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu’ils précisent les critères appliqués dans l’établissement de leurs programmes d’inspection nationaux. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et les analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l’accréditation des laboratoires effectuant les analyses, en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5). En ce qui concerne l’accréditation des laboratoires, la dérogation prévue à l’article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (6) doit être prise en compte. Le nombre et le type d’infractions et les mesures prises doivent aussi être indiqués.

(8)

Des teneurs maximales en résidus dans les aliments pour bébés et nourrissons ont été fixées conformément à l’article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (7), et à l’article 7 de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (8).

(9)

Les informations relatives aux résultats des programmes de surveillance se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres à la Commission. Les États membres doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format type. C’est par l’élaboration de lignes directrices de la Commission que ce format type peut être le mieux développé.

(10)

Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Les États membres sont invités à prélever et à analyser, dans le courant de l’année 2008, des échantillons des combinaisons de produits/résidus de pesticides figurant à l’annexe I, sauf pour les produits animaux (d) pour lesquels ils le feront à partir de 2009. Le nombre d’échantillons de chaque produit est prévu pour eux à l’annexe II, en veillant à refléter comme il convient la part nationale, communautaire et extracommunautaire du marché de l’État membre.

S’agissant d’une campagne de surveillance, les lots devraient être prélevés de manière aléatoire.

La procédure de prélèvement, y compris le nombre d’unités, devrait être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE de la Commission.

2)

Les échantillons prélevés et analysés par chaque État membre conformément aux annexes I et II devraient comporter au moins:

3)

Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2009 au plus tard, les résultats de l’analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l’annexe I, en indiquant:

4)

La présentation de la communication — y compris celle de la version électronique — devrait être conforme aux orientations données aux États membres par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l’application des recommandations de la Commission relatives aux programmes communautaires coordonnés de contrôle.

Les résultats des analyses d’échantillons d’aliments pour nourrissons et de produits issus de la culture biologique devraient être notifiés sur des fiches séparées.

5)

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 août 2008 au plus tard, les informations visées à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE, en ce qui concerne la campagne de surveillance 2007, afin d’assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

6)

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2008 au plus tard, leur programme national prévu pour le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE pour l’année 2009, y compris les informations suivantes:

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L 36/16

(1)

Le 10 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (1).

(2)

Le 7 février 2007, la position commune 2004/133/PESC a été modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/86/PESC (2) et prorogée jusqu’au 9 février 2008.

(3)

À la suite du réexamen de la position commune 2004/133/PESC, il est jugé approprié de proroger son application pour une nouvelle période de douze mois et d’actualiser la liste de personnes figurant à son annexe,