Journal officiel L 47/21 f

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 96/2007

du 27 juillet 2007

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 89/2005 du 10 juin 2005 (1).

(2)	Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (2).

(3)	Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté à l'article 10, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord:

«c)

Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2007:

—	32007 D 0162: décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 71 du 10.3.2007, p. 9).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 268 du 13.10.2005, p. 25.

(2) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

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L 47/3

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 97/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires), l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 75/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2007 du 6 juillet 2007 (2).

(3)	Le protocole no 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 161/2006 du 8 décembre 2006 (3).

(4)	La Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse forment une union douanière conformément à leur traité douanier du 29 mars 1923.

(5)

L'annexe 11 (mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux) de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole») (4) s'applique au Liechtenstein. La décision du Comité mixte de l'EEE no 1/2003 (5) exempte par conséquent le Liechtenstein de l'application du chapitre I de l'annexe I de l'accord.

(6)

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (6), modifié, a été étendu au Liechtenstein par un accord additionnel du 22 juillet 1972 (7). La décision du Comité mixte de l'EEE no 177/2004 (8) exempte par conséquent le Liechtenstein de l'application du protocole no 3 et de certaines parties du protocole no 4 de l'accord.

(7)	La Communauté européenne, la Confédération suisse et le Liechtenstein sont convenus d'étendre l'application de l'accord agricole au Liechtenstein par un accord additionnel, ci-après dénommé «accord additionnel», qui doit entrer en vigueur à la même date que la présente décision.

(8)

Pour cette raison et pour garantir une application cohérente d'un ensemble unique de règles pour toute la chaîne alimentaire, il convient d'exempter le Liechtenstein de l'application des parties correspondantes de l'accord, à savoir l'annexe I, les chapitres XII et XXVII de l'annexe II et le protocole no 47 aussi longtemps que l'accord agricole s'applique au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le même jour que l'accord additionnel, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).

Article 3

Le Liechtenstein et la Communauté européenne notifient au Comité mixte de l'EEE l'entrée en vigueur de l'accord additionnel étendant l'application de l'accord agricole au Liechtenstein.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 10.

(2) JO L 328 du 13.12.2007, p. 18.

(3) JO L 89 du 29.3.2007, p. 40.

(4) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(5) JO L 94 du 10.4.2003, p. 43.

(6) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(7) JO L 300 du 31.12.1972, p. 281.

(8) JO L 133 du 26.5.2005, p. 33.

(9) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

Les annexes I et II et le protocole no 47 de l'accord sont modifiés comme suit:

sous la rubrique «adaptations sectorielles» de l'annexe I, le texte suivant est ajouté:

«La présente annexe ne s'applique, toutefois, pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»;

dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent chapitre ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»;

dans la partie introductive du chapitre XXVII de l'annexe II, le texte suivant est ajouté:

dans la partie introductive du protocole no 47, le texte suivant est ajouté:

«Le présent protocole ne s'applique, toutefois, pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»

21.2.2008

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L 47/6

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 98/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 78/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	La décision 2006/858/CE de la Commission du 28 novembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)	La décision 2006/883/CE de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant la décision 2006/80/CE en ce qui concerne la Slovénie (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La décision 2006/968/CE de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)	Le règlement (CE) no 1923/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (5) doit être intégré dans l'accord.

(6)

La décision 2007/11/CE de la Commission du 20 décembre 2006 portant modification de la décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie) (6) doit être intégrée dans l'accord.

(7)

La décision 2007/15/CE de la Commission du 22 décembre 2006 portant approbation des plans de surveillance pour la recherche des résidus ou des substances dans les animaux vivants et leurs produits présentés par la Bulgarie et par la Roumanie en application de la directive 96/23/CE du Conseil (7) doit être intégrée dans l'accord.

(8)	La décision 2007/28/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées instituées pour la fièvre catarrhale du mouton (8) doit être intégrée dans l'accord.

(9)	La décision 2007/101/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (9) doit être intégrée dans l'accord.

(10)	La décision 2007/118/CE de la Commission du 16 février 2007 définissant les modalités d'utilisation d'une nouvelle marque d'identification conforme à la directive 2002/99/CE du Conseil (10) doit être intégrée dans l'accord.

(11)	La décision 2007/119/CE de la Commission du 16 février 2007 modifiant les décisions 2006/415/CE, 2006/416/CE et 2006/563/CE en ce qui concerne la marque d'identification à appliquer à la viande fraîche de volaille (11) doit être intégrée dans l'accord.

(12)

La décision 2007/123/CE de la Commission du 20 février 2007 accordant une dérogation à l'Italie en vertu de la directive 92/119/CEE du Conseil pour le transport, sur des voies publiques et privées, de porcs d'abattage vers un abattoir à l'intérieur d'une zone de protection (12) doit être intégrée dans l'accord.

(13)

La décision 2007/135/CE de la Commission du 23 février 2007 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones du Land de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) (13) doit être intégrée dans l'accord.

(14)	La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1923/2006 et des décisions 2006/858/CE, 2006/883/CE, 2006/968/CE, 2007/11/CE, 2007/15/CE, 2007/28/CE, 2007/101/CE, 2007/118/CE, 2007/119/CE, 2007/123/CE et 2007/135/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (14).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 17.

(2) JO L 332 du 30.11.2006, p. 26.

(3) JO L 341 du 7.12.2006, p. 37.

(4) JO L 401 du 30.12.2006, p. 41.

(5) JO L 404 du 30.12.2006, p. 1.

(6) JO L 7 du 12.1.2007, p. 19.

(7) JO L 7 du 12.1.2007, p. 30.

(8) JO L 8 du 13.1.2007, p. 51.

(9) JO L 43 du 15.2.2007, p. 40.

(10) JO L 51 du 20.2.2007, p. 19.

(11) JO L 51 du 20.2.2007, p. 22.

(12) JO L 52 du 21.2.2007, p. 10.

(13) JO L 57 du 24.2.2007, p. 20.

(14) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 131 [règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission] de la partie 1.2:

«132.

32006 D 0968: décision 2006/968/CE de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 401 du 30.12.2006, p. 41).»

La mention suivante est insérée au point 22 (décision 2006/80/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«, modifiée par:

—	32006 D 0883: décision 2006/883/CE de la Commission du 5 décembre 2006 (JO L 341 du 7.12.2006, p. 37).»

Les tirets suivants sont ajoutés au point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«—	32006 D 0858: décision 2006/858/CE de la Commission du 28 novembre 2006 (JO L 332 du 30.11.2006, p. 26),

—	32007 D 0028: décision 2007/28/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 8 du 13.1.2007, p. 51),

—	32007 D 0101: décision 2007/101/CE de la Commission du 14 février 2007 (JO L 43 du 15.2.2007, p. 40).»

Le texte suivant est ajouté au point 36 (décision 2006/416/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«, modifiée par:

—	32007 D 0119: décision 2007/119/CE de la Commission du 16 février 2007 (JO L 51 du 20.2.2007, p. 22).»

Le tiret suivant est inséré au point 20 (décision 2003/135/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«—	32007 D 0135: décision 2007/135/CE de la Commission du 23 février 2007 (JO L 57 du 24.2.2007, p. 20).»

La mention suivante est insérée au point 32 (décision 2005/362/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«, modifiée par:

—	32007 D 0011: décision 2007/11/CE de la Commission du 20 décembre 2006 (JO L 7 du 12.1.2007, p. 19).»

Le point suivant est inséré après le point 34 (décision 2006/705/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«35.

32007 D 0123: décision 2007/123/CE de la Commission du 20 février 2007 accordant une dérogation à l'Italie en vertu de la directive 92/119/CEE du Conseil pour le transport, sur des voies publiques et privées, de porcs d'abattage vers un abattoir à l'intérieur d'une zone de protection (JO L 52 du 21.2.2007, p. 10).»

Le point suivant est inséré après le point 2 (décision 2005/93/CE de la Commission) de la partie 5.2:

«3.	32007 D 0118: décision 2007/118/CE de la Commission du 16 février 2007 définissant les modalités d'utilisation d'une nouvelle marque d'identification conforme à la directive 2002/99/CE du Conseil (JO L 51 du 20.2.2007, p. 19).»

Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:

«—	32006 R 1923: règlement (CE) no 1923/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 404 du 30.12.2006, p. 1).»

10)

Le point suivant est inséré après le point 40 (décision 2004/449/CE de la Commission) de la partie 7.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«40a.

32007 D 0015: décision 2007/15/CE de la Commission du 22 décembre 2006 portant approbation des plans de surveillance pour la recherche des résidus ou des substances dans les animaux vivants et leurs produits présentés par la Bulgarie et par la Roumanie en application de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 7 du 12.1.2007, p. 30).»

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/10

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 99/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 73/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

La directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (2) (rectifiée au JO L 140 du 1.6.2007, p. 59) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La décision 2006/911/CE de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE du Conseil et la décision 2001/618/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d'État (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La décision 2007/104/CE de la Commission du 15 février 2007 modifiant la décision 2002/300/CE pour ce qui est des zones exclues de la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)	La directive 2006/88/CE abroge, avec effet au 1er août 2008, les directives 91/67/CEE (5), 93/53/CEE (6) et 95/70/CE (7) du Conseil, qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc en être supprimées à partir de cette même date.

(6)	La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 8 (directive 95/70/CE du Conseil) de la partie 3.1:

«8a.

32006 L 0088: directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14; rectifiée au JO L 140 du 1.6.2007, p. 59).

Cet acte s'applique également à l'Islande.»

Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 4.1:

«5a.

Cet acte s'applique également à l'Islande.»

Le tiret suivant est ajouté au point 65 (décision 2002/300/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—	32007 D 0104: décision 2007/104/CE de la Commission du 15 février 2007 (JO L 46 du 16.2.2007, p. 51).»

Le point suivant est inséré après le point 4 (directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 8.1:

«4a.

Cet acte s'applique également à l'Islande.»

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 2001/89/CE du Conseil), au point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil), au point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil), au point 8 (directive 95/70/CE du Conseil), au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil), au point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) et au point 9b (directive 2002/60/CE du Conseil) de la partie 3.1, au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) et au point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—	32006 D 0911: décision 2006/911/CE de la Commission du 5 décembre 2006 (JO L 346 du 9.12.2006, p. 41).»

6)	Le texte du point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil) et du point 8 (directive 95/70/CE du Conseil) de la partie 3.1, du point 5 (directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et du point 4 (directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 8.1 est supprimé à compter du 1er août 2008.

Article 2

Les textes de la directive 2006/88/CE, rectifiée au JO L 140 du 1.6.2007, p. 59, ainsi que des décisions 2006/911/CE et 2007/104/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 6.

(2) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(3) JO L 346 du 9.12.2006, p. 41.

(4) JO L 46 du 16.2.2007, p. 51.

(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(6) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

(7) JO L 332 du 30.12.1995, p. 33.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/12

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 100/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 74/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 184/2007 de la Commission du 20 février 2007 concernant l'autorisation du diformiate de potassium (Formi LHS) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)	Le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission du 21 février 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (3) doit être intégré dans l'accord.

(4)	Le règlement (CE) no 226/2007 de la Commission du 1er mars 2007 concernant l'autorisation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Levucell SC20 et Levucell SC10 ME) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (4) doit être intégré dans l'accord.

(5)	Le règlement (CE) no 242/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Belfeed B1100MP et Belfeed B1100ML) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (5) doit être intégré dans l'accord.

(6)	Le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (6) doit être intégré dans l'accord.

(7)	Le règlement (CE) no 244/2007 de la Commission du 7 mars 2007 concernant l'autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (7) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1zzzi [règlement (CE) no 188/2007 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

«1zzzj.

32007 R 0184: règlement (CE) no 184/2007 de la Commission du 20 février 2007 concernant l'autorisation du diformiate de potassium (Formi LHS) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 63 du 1.3.2007, p. 1).

1zzzk.

32007 R 0186: règlement (CE) no 186/2007 de la Commission du 21 février 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 63 du 1.3.2007, p. 6).»

1zzzl.

32007 R 0226: règlement (CE) no 226/2007 de la Commission du 1er mars 2007 concernant l'autorisation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Levucell SC20 et Levucell SC10 ME) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 64 du 2.3.2007, p. 26).

1zzzm.

32007 R 0242: règlement (CE) no 242/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Belfeed B1100MP et Belfeed B1100ML) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (JO L 73 du 13.3.2007, p. 1).

1zzzn.

32007 R 0243: règlement (CE) no 243/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 73 du 13.3.2007, p. 4).

1zzzo.

32007 R 0244: règlement (CE) no 244/2007 de la Commission du 7 mars 2007 concernant l'autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 73 du 13.3.2007, p. 6).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 184/2007, (CE) no 186/2007, (CE) no 226/2007, (CE) no 242/2007, (CE) no 243/2007 et (CE) no 244/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 8.

(2) JO L 63 du 1.3.2007, p. 1.

(3) JO L 63 du 1.3.2007, p. 6.

(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 26.

(5) JO L 73 du 13.3.2007, p. 1.

(6) JO L 73 du 13.3.2007, p. 4.

(7) JO L 73 du 13.3.2007, p. 6.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/14

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 101/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 5/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2)

La directive 2006/119/CE de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, en vue de son adaptation au progrès technique (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Le sous-tiret suivant est ajouté au dix-neuvième tiret (directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil) figurant sous le point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):

«—	32006 L 0119: directive 2006/119/CE de la Commission du 27 novembre 2006 (JO L 330 du 28.11.2006, p. 12).»

La mention suivante est ajoutée au troisième tiret (directive 2005/30/CE de la Commission) figurant sous le point 45x (directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

—	32006 L 0120: directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 (JO L 330 du 28.11.2006, p. 16).»

La mention suivante est ajoutée au troisième tiret (directive 2005/30/CE de la Commission) figurant sous le point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

—	32006 L 0120: directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 (JO L 330 du 28.11.2006, p. 16).»

La mention suivante est ajoutée au point 45zg (directive 2005/30/CE de la Commission):

«, modifiée par:

—	32006 L 0120: directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 (JO L 330 du 28.11.2006, p. 16).»

Article 2

Les textes des directives 2006/119/CE et 2006/120/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 13.

(2) JO L 330 du 28.11.2006, p. 12.

(3) JO L 330 du 28.11.2006, p. 16.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/16

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 102/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)	L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 49/2007 du 8 juin 2007 (2).

(3)

La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe II de l'accord est modifiée comme suit:

La mention suivante est ajoutée au point 5 (directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IV:

«, modifiée par:

—	32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).»

Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IV:

«6.

32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité institué par l'article 19. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote.»

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 92/42/CEE du Conseil) du chapitre V:

«—	32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).»

Article 2

L'annexe IV de l'accord est modifiée comme suit:

La mention suivante est ajoutée au point 15 (directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

—	32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).»

Le point suivant est inséré après le point 25 (directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil):

«26.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

Article 3

Les textes de la directive 2005/32/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(2) JO L 266 du 11.10.2007, p. 7.

(3) JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/18

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 103/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	La recommandation 2006/583/CE de la Commission du 17 août 2006 sur la prévention et la réduction des toxines du Fusarium dans les céréales et produits céréaliers (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2006/142/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil contenant la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l'étiquetage des denrées alimentaires (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	Le règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4) doit être intégré dans l'accord.

(5)

La directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmediphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d'abamectine (5) doit être intégrée dans l'accord.

(6)	La directive 2007/12/CE de la Commission du 26 février 2007 modifiant certaines annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de penconazole, bénomyl et carbendazim (6) doit être intégrée dans l'accord.

(7)	La directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de phosphamidon et de mevinphos (7) doit être intégrée dans l'accord.

(8)	La directive 2007/9/CE de la Commission du 20 février 2007 modifiant l'annexe de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus applicables à l'aldicarbe (8) doit être intégrée dans l'accord.

(9)

La directive 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'acétamipride, de thiaclopride, d'imazosulfuron, de méthoxyfénozide, de S-métolachlore, de milbémectine et de tribenuron (9) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 76/895/CEE du Conseil):

«—	32007 L 0008: directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 9).»

Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—	32006 L 0142: directive 2006/142/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).»

Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil):

«—	32007 L 0007: directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 (JO L 43 du 15.2.2007, p. 19),

—	32007 L 0008: directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 9),

—	32007 L 0011: directive 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26).»

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil):

«—	32007 L 0011: directive 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26).»

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

«—	32007 L 0007: directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 (JO L 43 du 15.2.2007, p. 19),

—	32007 L 0012: directive 2007/12/CE de la Commission du 26 février 2007 (JO L 59 du 27.2.2007, p. 75),

—	32007 L 0008: directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 9),

—	32007 L 0009: directive 2007/9/CE de la Commission du 20 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 17),

—	32007 L 0011: directive 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26).»

Le point suivant est inséré après le point 54zzza (directive 2006/125/CE de la Commission):

«54zzzb.

32006 R 2023: règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 384 du 29.12.2006, p. 75).»

Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE», le point suivant est inséré après le point 60 (recommandation 2005/108/CE de la Commission):

«61.	32006 H 0583: recommandation 2006/583/CE de la Commission du 17 août 2006 sur la prévention et la réduction des toxines du Fusarium dans les céréales et produits céréaliers (JO L 234 du 29.8.2006, p. 35).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2023/2006, des directives 2006/142/CE, 2007/7/CE, 2007/12/CE, 2007/8/CE, 2007/9/CE et 2007/11/CE et de la recommandation 2006/583/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 18.

(2) JO L 234 du 29.8.2006, p. 35.

(3) JO L 368 du 23.12.2006, p. 110.

(4) JO L 384 du 29.12.2006, p. 75.

(5) JO L 43 du 15.2.2007, p. 19.

(6) JO L 59 du 27.2.2007, p. 75.

(7) JO L 63 du 1.3.2007, p. 9.

(8) JO L 63 du 1.3.2007, p. 17.

(9) JO L 63 du 1.3.2007, p. 26.

(10) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/21

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 104/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 394/2007 de la Commission du 12 avril 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«—	32007 R 0394: règlement (CE) no 394/2007 de la Commission du 12 avril 2007 (JO L 98 du 13.4.2007, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 394/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 18.

(2) JO L 98 du 13.4.2007, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/22

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 105/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 81/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 287/2007 de la Commission du 16 mars 2007 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le ginseng, extraits standardisés et préparations dérivées (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«—	32007 R 0287: règlement (CE) no 287/2007 de la Commission du 16 mars 2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 13).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 287/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 21.

(2) JO L 78 du 17.3.2007, p. 13.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 106/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 149/2006 du 8 décembre 2006 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 162/2007 de la Commission du 19 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV au progrès technique (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord:

«—	32007 R 0162: règlement (CE) no 162/2007 de la Commission du 19 février 2007 (JO L 51 du 20.2.2007, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 162/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 89 du 29.3.2007, p. 19.

(2) JO L 51 du 20.2.2007, p. 7.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/25

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 107/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (2) (rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5), doit être intégré dans l'accord.

(3)

La directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques) (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (4) (rectifiée au JO L 33 du 4.2.2006, p. 88), doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (5) (rectifiée au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42), doit être intégrée dans l'accord.

(6)	Le règlement (CE) no 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (6) doit être intégré dans l'accord.

(7)	Le règlement (CE) no 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (7) doit être intégré dans l'accord.

(8)	Le règlement (CE) no 323/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modification de l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (8) doit être intégré dans l'accord.

(9)	Le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil (9) a abrogé le règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil (10), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):

«—	32005 L 0069: directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 (JO L 323 du 9.12.2005, p. 51),

—	32005 L 0084: directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 40; rectifiée au JO L 33 du 4.2.2006, p. 88).»

Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 79/117/CEE du Conseil):

«—	32004 R 0850: règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7; rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5).»

Le tiret suivant est ajouté au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—	32006 L 0008: directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 (JO L 19 du 24.1.2006, p. 12; rectifiée au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42).»

Le point suivant est inséré après le point 12v [règlement (CE) no 565/2006 de la Commission]:

«12w.

32004 R 0850: règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7; rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5), modifié par:

—	32006 R 1195: règlement (CE) no 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 (JO L 217 du 8.8.2006, p. 1),

—	32007 R 0172: règlement (CE) no 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 (JO L 55 du 23.2.2007, p. 1),

—	32007 R 0323: règlement (CE) no 323/2007 de la Commission du 26 mars 2007 (JO L 85 du 27.3.2007, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:

Sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, la mention “territoire douanier de la Communauté” figurant à l'article 2 est réputée s'appliquer également au territoire des États de l'AELE.»

5)	Le texte du point 12c [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 850/2004 (rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5), des règlements (CE) no 1195/2006, (CE) no 172/2007 et (CE) no 323/2007 ainsi que de la directive 2005/69/CE, de la directive 2005/84/CE (rectifiée au JO L 33 du 4.2.2006, p. 88), et de la directive 2006/8/CE (rectifiée au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42), en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 25.

(2) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

(3) JO L 323 du 9.12.2005, p. 51.

(4) JO L 344 du 27.12.2005, p. 40.

(5) JO L 19 du 24.1.2006, p. 12.

(6) JO L 217 du 8.8.2006, p. 1.

(7) JO L 55 du 23.2.2007, p. 1.

(8) JO L 85 du 27.3.2007, p. 3.

(9) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1.

(10) JO L 251 du 29.8.1992, p. 13.

(11) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/28

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 108/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	La directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique (2), doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«—	32006 L 0139: directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 94).»

Article 2

Les textes de la directive 2006/139/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 25.

(2) JO L 384 du 29.12.2006, p. 94.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/29

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 109/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	La directive 2007/20/CE de la Commission du 3 avril 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«—	32007 L 0020: directive 2007/20/CE de la Commission du 3 avril 2007 (JO L 94 du 4.4.2007, p. 23).»

Article 2

Les textes de la directive 2007/20/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 25.

(2) JO L 94 du 4.4.2007, p. 23.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/30

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 110/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 17/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2)	La directive 2006/65/CE de la Commission du 19 juillet 2006 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter ses annexes II et III au progrès technique (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)	La recommandation 2006/647/CE de la Commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La directive 2007/1/CE de la Commission du 29 janvier 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques (4) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XVI de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil):

«—	32006 L 0065: directive 2006/65/CE de la Commission du 19 juillet 2006 (JO L 198 du 20.7.2006, p. 11),

—	32007 L 0001: directive 2007/1/CE de la Commission du 29 janvier 2007 (JO L 25 du 1.2.2007, p. 9).»

Le point suivant est inséré après le point 14 (recommandation 2006/406/CE de la Commission):

«15.	32006 H 0647: recommandation 2006/647/CE de la Commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité (JO L 265 du 26.9.2006, p. 39).»

Article 2

Les textes des directives 2006/65/CE et 2007/1/CE et de la recommandation 2006/647/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 30.

(2) JO L 198 du 20.7.2006, p. 11.

(3) JO L 265 du 26.9.2006, p. 39.

(4) JO L 25 du 1.2.2007, p. 9.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 111/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 17/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2)	La directive 2007/17/CE de la Commission du 22 mars 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de ses annexes III et VI au progrès technique (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

«—	32007 L 0017: directive 2007/17/CE de la Commission du 22 mars 2007 (JO L 82 du 23.3.2007, p. 27).»

Article 2

Les textes de la directive 2007/17/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 30.

(2) JO L 82 du 23.3.2007, p. 27.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 113/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 87/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 211/2007 de la Commission du 27 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les informations financières à inclure dans le prospectus lorsque l'émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important (2), doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 29ba [règlement (CE) no 809/2004 de la Commission] de l'annexe IX de l'accord:

«—	32007 R 0211: règlement (CE) no 211/2007 de la Commission du 27 février 2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 24).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 211/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 32.

(2) JO L 61 du 28.2.2007, p. 24.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/34

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 114/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 87/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

La directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

1)	Les points 30a, 30b, 30c, 30ca, 30caa, 30 cab, 30cac, 30cb, 30d et 30e sont renumérotés 31, 31a, 31b, 31ba, 31baa, 31bab, 31bac, 31bb, 31c et 31d.

2)	Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points 31 à 41 sont renumérotés 32 à 42.

Le point suivant est inséré après le point 30 (directive 85/611/CEE du Conseil):

«30a.

32007 L 0016: directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (JO L 79 du 20.3.2007, p. 11).»

Article 2

Les textes de la directive 2007/16/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 32.

(2) JO L 79 du 20.3.2007, p. 11.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/36

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 115/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 22/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2)	Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 10/2004 du 6 février 2004 (2).

(3)	La décision 2006/215/CE de la Commission du 15 mars 2006 concernant la création d'un groupe d'experts à haut niveau chargé de conseiller la Commission européenne sur la mise en œuvre et le développement de la stratégie i2010 (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)	Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'étendre le protocole 37 au groupe d'experts à haut niveau institué par la décision 2006/215/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe.

(5)	La décision 2005/752/CE de la Commission du 24 octobre 2005 instituant un groupe d'experts sur le commerce électronique (4) a été intégrée à l'annexe XI de l'accord par la décision no 120/2006.

(6)	Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'étendre le protocole 37 au groupe d'experts sur le commerce électronique institué par la décision 2005/752/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XI de l'accord est modifiée comme suit :

Le point suivant est inséré après le point 5n (décision 2005/752/CE de la Commission):

«5o.

32006 D 0215: décision 2006/215/CE de la Commission du 15 mars 2006 concernant la création d'un groupe d'experts à haut niveau chargé de conseiller la Commission européenne sur la mise en œuvre et le développement de la stratégie i2010 (JO L 80 du 17.3.2006, p. 74).

Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord:

Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2006/215/CE de la Commission, désigner une personne invitée à participer en qualité d'observateur aux réunions du groupe à haut niveau i2010.

La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du groupe et leur transmet les documents appropriés.»

Le texte suivant est ajouté au point 5n (décision 2005/752/CE de la Commission):

«Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord:

Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2005/752/CE de la Commission, désigner une personne invitée à participer en qualité d'observateur aux réunions du groupe d'experts sur le commerce électronique.

La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du groupe et leur transmet les documents appropriés.»

Article 2

Au protocole 37 de l'accord (comprenant la liste prévue à l'article 101), le texte suivant est ajouté:

«18.	Le groupe d'experts sur le commerce électronique (décision 2005/752/CE de la Commission).

19.	Le groupe à haut niveau i2010 (décision 2006/215/CE de la Commission).»

Article 3

Les textes de la décision 2006/215/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE (5).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 40.

(2) JO L 116 du 22.4.2004, p. 58.

(3) JO L 80 du 17.3.2006, p. 74.

(4) JO L 282 du 26.10.2005, p. 20.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/38

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 116/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	La décision 2007/230/CE de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 21a (directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«21aa.

32007 D 0230: décision 2007/230/CE de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier (JO L 99 du 14.4.2007, p. 14).»

Article 2

Les textes de la décision 2007/230/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 40.

(2) JO L 99 du 14.4.2007, p. 14.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/39

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 117/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	La décision 2006/66/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 37f (décision 2004/447/CE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:

«37g.

32006 D 0066: décision 2006/66/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Matériel roulant — bruit” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 37 du 8.2.2006, p. 1).»

Article 2

Les textes de la décision 2006/66/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 40.

(2) JO L 37 du 8.2.2006, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

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L 47/40

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 118/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 414/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des services d'information fluviale (SIF) visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 415/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (3) doit être intégré dans l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 416/2007 de la Commission du 22 mars 2007 concernant les spécifications techniques des avis à la batellerie visées à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (4) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 49a (directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«49aa.

32007 R 0414: règlement (CE) no 414/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des services d'information fluviale (SIF) visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 105 du 23.4.2007, p. 1).

49ab.

32007 R 0415: règlement (CE) no 415/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 105 du 23.4.2007, p. 35).

49ac.

32007 R 0416: règlement (CE) no 416/2007 de la Commission du 22 mars 2007 concernant les spécifications techniques des avis à la batellerie visées à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 105 du 23.4.2007, p. 88).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 414/2007, (CE) no 415/2007 et (CE) no 416/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 40.

(2) JO L 105 du 23.4.2007, p. 1.

(3) JO L 105 du 23.4.2007, p. 35.

(4) JO L 105 du 23.4.2007, p. 88.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

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L 47/42

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 119/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 457/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56m [règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«—	32007 R 0457: règlement (CE) no 457/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 (JO L 113 du 30.4.2007, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 457/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 40.

(2) JO L 113 du 30.4.2007, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

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L 47/43

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 120/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (2) doit être intégré à l'accord.

(3)	Le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 66a [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«—	32006 R 1899: règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 377 du 27.12.2006, p. 1),

—	32006 R 1900: règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1899/2006 et (CE) no 1900/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 40.

(2) JO L 377 du 27.12.2006, p. 1.

(3) JO L 377 du 27.12.2006, p. 176.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/45

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 121/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)	Le règlement (CE) no 437/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66i [règlement (CE) no 622/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«—	32007 R 0437: règlement (CE) no 437/2007 de la Commission du 20 avril 2007 (JO L 104 du 21.4.2007, p. 16).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 437/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 40.

(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(3) JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.

(4) JO L 104 du 21.4.2007, p. 16.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/47

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 122/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)	La superficie limitée du Liechtenstein, son relief spécifique et le fait que la fourniture de services aériens y est très limitée sont des facteurs qu'il convient de prendre en considération.

(4)

Le volume total du trafic aérien au Liechtenstein, le fait qu'il n'existe aucune liaison aérienne internationale régulière à destination ou en provenance du Liechtenstein et que les infrastructures d'aviation civile du pays se résument à un héliport constituent également des facteurs à prendre en compte,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 68ab [règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«68ac.

32006 R 1107: règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:

Les mesures prévues par le règlement ne s'appliquent pas aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1107/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 40.

(2) JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/49

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 123/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 31/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2)

La directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 16jd (directive 2006/15/CE de la Commission) de l'annexe XVIII de l'accord:

«16je.

32006 L 0025: directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 114 du 27.4.2006, p. 38).»

Article 2

Les textes de la directive 2006/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 56.

(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 38.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/51

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 124/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

La décision 2007/207/CE de la Commission du 29 mars 2007 modifiant les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté aux points 2b (décision 2000/45/CE de la Commission), 2i (décision 2001/405/CE de la Commission) et 2j (décision 2002/255/CE de la Commission):

«—	32007 D 0207: décision 2007/207/CE de la Commission du 29 mars 2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 16).»

La mention suivante est ajoutée aux points 2f (décision 2002/371/CE de la Commission), 2h (décision 2003/31/CE de la Commission) et 2n (décision 2004/669/CE de la Commission):

«, modifiée par:

—	32007 D 0207: décision 2007/207/CE de la Commission du 29 mars 2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 16).»

Article 2

Les textes de la décision 2007/207/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 42.

(2) JO L 92 du 3.4.2007, p. 16.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/53

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 125/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)	La directive 2000/60/CE abroge, avec effet au 22 décembre 2007, la directive 75/440/CEE (3), modifiée, et la directive 79/869/CEE (4), modifiée, qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc en être supprimées à partir de cette même date.

(4)	La directive 2000/60/CE abroge, avec effet au 22 décembre 2013, la directive 80/68/CEE (5), modifiée, qui est intégrée dans l'accord et doit donc en être supprimée à partir de cette même date.

(5)

La directive 2000/60/CE est à lire en tenant particulièrement compte du fait que l'article 73 de l'accord définit les objectifs auxquels doivent contribuer les politiques adoptées par les parties contractantes dans le domaine de l'environnement, alors que les autres politiques visées par le traité CE ne relèvent pas du champ d'application de l'accord.

(6)	La directive 2000/60/CE, qui englobe toute l'action communautaire dans le domaine de l'eau, couvre des actes intégrés dans l'accord ainsi que des actes non intégrés dans l'accord.

(7)	Il convient de prendre en considération la déclaration commune jointe à la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 13c (décision 92/446/CEE de la Commission):

«13ca.

32000 L 0060: directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

Sans préjudice de développements futurs par le Comité mixte de l'EEE, il convient de noter que les actes communautaires suivants ne sont pas intégrés dans l'accord EEE:

i)	directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (directive sur les eaux de baignade);

ii)	directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive “oiseaux”);

iii)	directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive “habitats”);

iv)	directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles;

v)	directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons; et

vi)	décision 77/795/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté.

Les délais précisés dans l'article 4, paragraphe 1, point a) sous ii) et iii), l'article 4, paragraphe 1, point b) sous ii), l'article 4, paragraphe 1, point c), l'article 5, paragraphes 1 et 2, l'article 6, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 2, l'article 11, paragraphes 7 et 8, l'article 13, paragraphes 6 et 7 ainsi que l'article 17, paragraphe 4, de la directive, courant à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive, s'entendent à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2007 du 28 septembre 2007 intégrant cette directive dans l'accord.

Conformément au paragraphe 11 du protocole 1 concernant les adaptations horizontales, toute référence à la date mentionnée à l'article 24 renvoie à la date d'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no 125/2007 du 28 septembre 2007 intégrant cette directive dans l'accord.»

2)	Les textes du point 3 (directive 75/440/CEE du Conseil) et du point 5 (directive 79/869/CEE) sont supprimés à compter du 22 décembre 2007.

3)	Le texte du point 6 (directive 80/68/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 22 décembre 2013.

Article 2

Les textes de la directive 2000/60/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 42.

(2) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 26.

(4) JO L 271 du 29.10.1979, p. 44.

(5) JO L 20 du 26.1.1980, p. 43.

(6) Obligations constitutionnelles signalées.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA DÉCISION No 125/2007 INTÉGRANT LA DIRECTIVE 2000/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DANS L'ACCORD

«Les parties contractantes reconnaissent la diversité des pressions et des impacts anthropiques sur les eaux en Europe. En conséquence, les mesures et les efforts mis en œuvre pour réaliser les objectifs environnementaux de la directive peuvent varier d'une région à l'autre. La directive-cadre sur l'eau tient compte de ces diversités. Elle permet aux autorités responsables de la mise en œuvre de la directive de sélectionner les mesures et les efforts adaptés aux pressions et aux impacts existants, tout en réalisant les objectifs environnementaux.»

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/57

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 126/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	La décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 13ca (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est complété comme suit:

«, modifiée par:

—	32001 D 2455: décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).»

Article 2

Les textes de la décision no 2455/2001/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 42.

(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/58

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 127/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La décision 2002/623/CE de la Commission du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La décision 2002/811/CE du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La décision 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits (5) doit être intégrée dans l'accord.

(6)

La décision 2002/813/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché (6) doit être intégrée dans l'accord.

(7)

La décision 2003/701/CE de la Commission du 29 septembre 2003 instaurant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, un modèle pour la présentation des résultats des disséminations volontaires dans l'environnement de plantes supérieures génétiquement modifiées à d'autres fins que leur mise sur le marché (7) doit être intégrée dans l'accord.

(8)

La décision 2004/204/CE de la Commission du 23 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 25c (décision 93/584/CEE de la Commission):

«25d.

32001 L 0018: directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)	Le paragraphe suivant est inséré à la fin de l'article 30, paragraphe 2: “Les États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité sans toutefois bénéficier du droit de vote. Le règlement intérieur du comité est modifié afin de permettre la pleine participation des États de l'AELE.”

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

“1. Lorsqu'une partie contractante a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, elle peut limiter ou interdire l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. La partie contractante veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public.

La partie contractante en cause informe immédiatement les autres parties contractantes par l'intermédiaire du Comité mixte de l'EEE des actions entreprises au titre du présent article et indique les motifs de sa décision.

2. Si une partie contractante le demande, des consultations sur l'opportunité des mesures prises ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE. La septième partie de l'accord EEE est applicable.”

Les parties contractantes conviennent que la directive ne couvre que les aspects relatifs aux risques potentiels pour l'homme, les végétaux, les animaux et l'environnement. En conséquence, les États de l'AELE se réservent le droit d'appliquer, en ce qui concerne d'autres aspects que la santé et l'environnement, leur législation nationale dans ce domaine, dans la mesure où elle est compatible avec le présent accord.

Le Liechtenstein n'est pas tenu de recevoir et/ou de traiter les demandes relatives à la première mise sur le marché d'OGM (articles 12 à 24). Toutefois, le Liechtenstein reçoit toutes les informations des autres États membres dans le cadre des procédures d'autorisation conformément à la directive.»

Les points suivants sont insérés après le point 25d (directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil):

«25e.

32002 D 0623: décision 2002/623/CE de la Commission du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 200 du 30.7.2002, p. 22).

25f.

32002 D 0811: décision 2002/811/CE du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 280 du 18.10.2002, p. 27).

25g.

32002 D 0812: décision 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits (JO L 280 du 18.10.2002, p. 37).

25h.

32002 D 0813: décision 2002/813/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché (JO L 280 du 18.10.2002, p. 62).

25i.

32003 D 0701: décision 2003/701/CE de la Commission du 29 septembre 2003 instaurant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, un modèle pour la présentation des résultats des disséminations volontaires dans l'environnement de plantes supérieures génétiquement modifiées à d'autres fins que leur mise sur le marché (JO L 254 du 8.10.2003, p. 21).

25j.

32004 D 0204: décision 2004/204/CE de la Commission du 23 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 65 du 3.3.2004, p. 20).»

3)	Le texte du point 25 (directive 90/220/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2001/18/CE et des décisions 2002/623/CE, 2002/811/CE, 2002/812/CE, 2002/813/CE, 2003/701/CE et 2004/204/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 42.

(2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(3) JO L 200 du 30.7.2002, p. 22.

(4) JO L 280 du 18.10.2002, p. 27.

(5) JO L 280 du 18.10.2002, p. 37.

(6) JO L 280 du 18.10.2002, p. 62.

(7) JO L 254 du 8.10.2003, p. 21.

(8) JO L 65 du 3.3.2004, p. 20.

(9) Obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/61

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 128/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)	La présente décision ne s'applique pas à l'Islande,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 7j [règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

«7k.

32007 R 0332: règlement (CE) no 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande.»

Article 2

Le texte du règlement (CE) no 332/2007 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 46.

(2) JO L 88 du 29.3.2007, p. 16.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/63

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 129/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 430/2005 (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l'exclusion financière (3) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 18aj [règlement (CE) no 341/2006 de la Commission]:

«18ak.

32007 R 0102: règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 430/2005 (JO L 28 du 3.2.2007, p. 3).»

La mention suivante est ajoutée au point 18ai [règlement (CE) no 430/2005 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32007 R 0102: règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 (JO L 28 du 3.2.2007, p. 3).»

Le point suivant est inséré après le point 18s [règlement (CE) no 315/2006 de la Commission]:

«18t.

32007 R 0215: règlement (CE) no 215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l'exclusion financière (JO L 62 du 1.3.2007, p. 8).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 102/2007 et (CE) no 215/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 46.

(2) JO L 28 du 3.2.2007, p. 3.

(3) JO L 62 du 1.3.2007, p. 8.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/65

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 130/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)	La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18t [règlement (CE) no 215/2007 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

«18u.

32007 R 0458: règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (JO L 113 du 30.4.2007, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 458/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 46.

(2) JO L 113 du 30.4.2007, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

21.2.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/67

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 131/2007

du 28 septembre 2007

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 65/2007 du 15 juin 2007 (1).

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (2).

(3)	Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord, afin de permettre cette coopération élargie avec effet au 1er janvier 2007,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2004 et aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets à partir du 1er janvier 2007.»

Au paragraphe 8, le tiret suivant est ajouté:

«—

32007 D 0779: décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général “Droits fondamentaux et justice” (JO L 173 du 3.7.2007, p. 19).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 304 du 22.11.2007, p. 47.

(2) JO L 173 du 3.7.2007, p. 19.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 47

Édition de langue française	Législation	51e année 21 février 2008

Sommaire		IV Autres actes	page
		ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
		Comité mixte de l'EEE
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2007 du 27 juillet 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés	1
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 97/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires), l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE	3
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 98/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	6
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 99/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	10
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 100/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	12
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 101/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	14
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE	16
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 103/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	18
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 104/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	21
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	22
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	24
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	25
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 108/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	28
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 109/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	29
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 110/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	30
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 111/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	32
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE	33
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 114/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE	34
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 115/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE	36
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE	38
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 117/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE	39
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 118/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE	40
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 119/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE	42
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 120/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE	43
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 121/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE	45
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE	47
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE	49
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 124/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE	51
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE	53
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 126/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE	57
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 127/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE	58
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE	61
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE	63
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE	65
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2007 du 28 septembre 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés	67

		Rectificatifs
	*	Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2007 du 28 septembre 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés	69

		Avis aux lecteurs
	*	Avis aux lecteurs	s3