10.3.2009   

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L 64/1

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L 64/3

(1)

Le règlement (CE) no 181/2009 de la Commission (2) a suspendu, le 6 mars 2009, les achats à l'intervention de beurre à prix fixe ouverts pour la période allant du 1er mars au 31 août 2009 parce que les offres ont dépassé la quantité de 30 000 tonnes fixée à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)

Il convient d'ouvrir une procédure d'adjudication afin de pouvoir continuer à soutenir le marché du beurre.

(3)

L'article 13 du règlement (CE) no 105/2008 de la Commission (3) définit les règles à suivre lorsque la Commission décide de procéder aux achats par voie d'adjudication.

(4)

Compte tenu de la situation particulière du marché laitier et afin que le système soit plus efficace, il y a lieu, à titre de dérogation, de porter le nombre d'adjudications à deux par mois.

(5)

Afin que les achats de beurre par adjudication puissent être effectués immédiatement après la clôture des achats à l'intervention à prix fixe, il convient que le présent règlement entre en vigueur le plus rapidement possible.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

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L 64/4

(1)

Par lettre du 30 décembre 2005, l’Associazione Bancaria Italiana (ABI) a déposé une plainte auprès de la Commission pour une série d’avantages supposés en faveur des activités bancaires de Poste Italiane SpA (PI). D’après le contenu de la plainte, l’Italie accorderait à PI, sur les sommes collectées sur les comptes courants postaux et transférées sur un compte courant ouvert auprès du Trésor public italien, un taux de 4 % environ, alors que les comptes courants postaux offrent un rendement moyen de 1 %. La marge positive de PI découlant de l’écart entre le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur (2) serait supérieure à la marge d’intérêt «du marché», constituant ainsi une aide d’État.

(2)

Dans sa lettre du 7 février 2006, la Commission a posé quelques questions aux autorités italiennes. Après avoir demandé la prolongation des délais de réponse, l’Italie a répondu par lettre du 21 avril 2006. Le 30 mars 2006, une réunion a été organisée avec les autorités italiennes et les représentants de PI.

(3)

Par lettre du 26 septembre 2006, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure en question.

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure est publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne  (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Les autorités italiennes ont répondu par lettres du 31 octobre 2006 et du 29 décembre 2006, l’ABI a répondu par lettre du 27 décembre 2006. Dans sa lettre du 15 janvier 2007, la Commission a transmis les observations de l’ABI aux autorités italiennes en leur offrant la possibilité d’y répondre. Les observations italiennes sont parvenues par lettre du 16 février 2007.

(5)

Dans sa lettre du 21 février 2007, la Commission a demandé un complément d’information, que l’Italie a transmis dans ses lettres du 30 mars 2007, du 2 avril 2007 et du 1er juin 2007.

(6)

Le 28 juin 2007 et le 24 octobre 2007 deux réunions ont eu lieu avec les autorités italiennes et les représentants de PI. À la suite de la dernière réunion, la Commission a posé de nouvelles questions dans sa lettre du 25 octobre 2007, auxquelles l’Italie a répondu le 27 novembre 2007.

(7)

L’Italie a adressé un complément d’information le 29 février 2008 et une réunion s’est tenue le 4 mars 2008 entre les autorités italiennes et la Commission.

(8)

La Commission a soulevé de nouvelles questions le 5 mars 2008 et le 3 avril 2008, auxquelles l’Italie a répondu respectivement le 7 mars 2008 et le 23 avril 2008.

(9)

PI assure le service postal universel en Italie et remplit l’obligation de service postal universel (4) en vertu de la réglementation nationale (5) sur le service postal universel. Actuellement, les services financiers ne sont pas inclus dans le mandat de service d’intérêt économique général confié à PI.

(10)

En plus d’assurer le service postal universel, PI est en mesure de proposer des produits et services intégrés de communication, logistiques et financiers sur l’ensemble du territoire national. Les données principales pour 2006 sont les suivantes (6):

(11)

Il ressort du bilan de PI qu’en 2006 l’apport des services postaux aux recettes totales du Groupe a été de 33,5 %; les services financiers ont représenté 27,5 % des recettes totales et les services d’assurances 37,6 %. Les services financiers et assurances ont contribué respectivement à hauteur de 82,0 % et de 18,7 % au résultat d’exploitation du Groupe PI. Les services postaux ont quant à eux enregistré une perte d’exploitation de 4 millions EUR.

(12)

Les activités bancaires de PI sont gérées par un département entièrement intégré: BancoPosta.

(13)

Avant décembre 2003, PI était détenu à 100 % par l’État italien. En décembre 2003, l’État italien a décidé de transférer 35 % du capital social de PI auprès de la Cassa Depositi e Prestiti (CDP, éq. Caisse des dépôts et consignations). La CDP a été transformée par administration de l’État en société par actions fin 2003. Depuis cette date, en dépit de la cession de 30 % de son capital social au profit de 65 fondations bancaires (7), la CDP demeure sous le contrôle de l’État.

(14)

Poste Italiane SpA est elle aussi une structure privée contrôlée par l’État.

(15)

D’après une étude récente (8), le marché postal italien était relativement ouvert avant l’application de la première directive postale (9). D’autres opérateurs que PI pouvaient déjà assurer la distribution de courriers publicitaires adressés et des services de courrier hybride. En outre, certains opérateurs postaux locaux jouaient un rôle actif dans la distribution du courrier dans le cadre d’un rapport de sous-traitance avec PI. Après l’application de la directive 97/67/CE sur les services postaux, les modalités de distribution du courrier hybride ont été intégrées aux services réservés, avec pour conséquence l’interruption des rapports de sous-traitance. Le courrier transfrontalier entrant et sortant fait partie intégrante du domaine réservé de PI. Depuis le 1er janvier 2003 la deuxième directive, qui prévoit l’achèvement du marché postal intérieur à l’échéance du 1er janvier 2009, avec la limitation des produits réservés à 100 grammes pour le courrier, et à trois fois le tarif de base du courrier prioritaire, a été transposée dans le droit italien (10). À partir du 1er janvier 2006, les attributions réservées à PI comprennent les envois de plis de valeur jusqu’à deux fois et demi le tarif de base du courrier prioritaire et dont le poids ne dépasse pas 50 grammes (11). Le marché postal est aujourd’hui relativement ouvert, de plein droit, dans la mesure où le marché de la distribution de la publicité directe par correspondance est désormais ouvert à la concurrence. Les règles d’entrée sur le marché ne sont pas jugées sévères (12).

(16)

Le 19 octobre 2006, la Commission a proposé une nouvelle directive postale pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. La directive est entrée en vigueur le 27 février 2008 et prévoit l’abolition des monopoles légaux dans les services postaux à l’échéance du 31 décembre 2010, avec la possibilité pour certains États membres de repousser le délai au 31 décembre 2012 (13).

(17)

Par décret du président de la République no 144 en date du 14 mars 2001 les services de type bancaire et financier assurés par PI, qui constituent les activités de BancoPosta ont été réglementés. Ces activités comprennent: la collecte de l’épargne auprès du grand public sous toutes ses formes; l’offre de services de paiement; le courtage monétaire; la promotion et le placement de financements consentis par des banques et autres intermédiaires financiers agréés; la prestation de certains services d’investissement (négociation pour le compte de tiers et placement et collecte d’ordres, à l’exclusion donc de la négociation en propre et de la gestion de patrimoines à titre individuel, au moins jusqu’en 2007). Est expressément exclue la possibilité pour PI d’exercer des activités de financement.

(18)

BancoPosta peut être considérée comme un établissement d’épargne et un intermédiaire financier. Bien que n’étant pas une banque, elle s’appuie sur les nombreux bureaux de poste de PI pour son propre fonctionnement et pour offrir des produits bancaires et d’autres produits financiers.

(19)

Les 13 893 guichets de poste, soit en moyenne au moins un par commune, qui font de PI le plus vaste réseau bancaire d’Italie, doivent être davantage perçus comme un avantage que comme une charge. En effet, les services financiers couvrent la quasi-totalité de leurs frais, et on estime donc qu’ils ne représentent pas une charge pour le fournisseur du service universel (14).

(20)

Dans un rapport publié en 2004, l’agence de notation Fitch déclare que PI/Bancoposta a les moyens d’atteindre l’ensemble de la population italienne, performance qu’aucune banque nationale ne pourra égaler dans un avenir proche (15). L’agence estime par ailleurs que PI a placé le développement des services financiers au cœur de sa stratégie.

(21)

PI propose une large gamme de services financiers concurrents de ceux offerts par le système bancaire:

(22)

Par les comptes courants postaux, PI exerce des activités de collecte directe. Le tableau 1 indique le montant moyen des dépôts sur les comptes courants postaux durant la période 1995-2006:

Tableau 1

(23)

En 2001, PI a lancé le Conto BancoPosta, un compte courant postal aux caractéristiques similaires à un compte bancaire classique. Avant le Conto BancoPosta, le compte courant postal n’était pas un instrument adapté au marché des particuliers (ou retail), car privé des services connexes (ex. cartes de crédit et de débit), et était principalement destiné à l’administration et aux sociétés émettant beaucoup de factures (par exemple le service public national).

(24)

D’après les données transmises par l’Italie, la part de marché du compte courant postal italien sur le marché italien des comptes courants pour la période 2006-2007 était la suivante:

(25)

L’ABI précise que la collecte directe de PI a augmenté plus vite que la collecte bancaire concurrente. Durant la période 1999-2004, le taux de croissance de la collecte bancaire directe a été d’environ 36 %, contre une augmentation de 94 % des c/c postaux (17). L’ABI affirme que la croissance du montant des dépôts directs de PI a significativement érodé la collecte du système bancaire: en 1999, les c/c postaux représentaient 2,2 % du marché des dépôts (bancaires et postaux); en 2004, ce pourcentage est passé à 3,1 %. L’ABI estime que le succès grandissant des c/c postaux par rapport aux comptes bancaires s’explique principalement par les conditions alléchantes offertes par PI à ses clients, pour des niveaux de services comparables. À titre d’exemple, la rémunération moyenne des comptes courants bancaires s’élève à environ 0,6-0,7 %, alors que le compte courant BancoPosta affiche début 2005 un taux de 1 %.

(26)

En plus de la collecte directe provenant des comptes courants postaux, PI exerce des activités de collecte indirecte au titre de l’épargne de la poste (ouverture des livrets et des bons d’épargne postale pour le compte de la CDP).

(27)

Ces dernières années, PI a en outre considérablement étendu sa gamme d’instruments de paiement proposés à la clientèle, en ajoutant aux traditionnels bulletins de virement postal et mandats-poste des instruments autrefois réservés aux banques (cartes de crédit et de débit, virements, services de prélèvement automatique pour le paiement des factures) (18).

(28)

Enfin, PI assure le placement des produits financiers et d’investissement suivants:

(29)

Le graphique ci-dessous illustre de manière schématique les rapports entre PI et le Trésor suite à l’application du décret du 5 décembre 2003 (21).

Graphique 1

(30)

Dans ce contexte, la mesure soumise à évaluation par la présente décision est la loi no 266 du 23 décembre 2005 (22) («loi de finances pour 2006»), mise en œuvre par la convention liant le ministère de l’économie et des finances à Poste Italiane du 23 février 2006 (la «convention»).

(31)

La loi de finances 2006 prévoit que le ministère de l’économie et des finances et PI déterminent les paramètres du marché et les modalités de calcul du taux de rémunération des comptes courants postaux déposés auprès du Trésor public, en prévoyant en outre une réduction d’au moins 150 millions EUR sur les intérêts dus à ce titre par le ministère depuis l’année 2005.

(32)

La convention définit les modalités concrètes de calcul des taux de rémunération sur trois ans, elle a pris effet le 4 avril 2006 (23) et a un effet rétroactif au 1er janvier 2005. La date d’échéance de la convention est le 4 avril 2009. La rémunération annuelle est calculée essentiellement comme la moyenne pondérée des rendements moyens annuels des BTP (24) à 30 ans (rendement 80 %) et à 10 ans (rendement 10 %), et des BOT (25) à 12 mois (rendement 10 %). Les rendements moyens annuels des titres d’État utilisés dans la convention sont obtenus en calculant la moyenne arithmétique simple (somme de 24 relevés/24) des taux de rémunération relevés le 1er et le 15 de chaque mois par MTS SpA (société qui gère la plate-forme électronique de négociation des titres d’État italiens ainsi que d’autres titres à revenu fixe). La réactualisation des paramètres, effectuée tous les 15 jours, implique donc que les rendements sont de fait variables et fluctuants. En outre, en cas de déplacement de la courbe des taux susceptible de modifier les relations entre les taux à court et à long terme, PI a le droit de demander la révision du panier. Chaque partie peut renoncer à la convention moyennant un préavis d’au moins six mois avant le 31 décembre de chaque année adressé à l’autre partie.

(33)

L’application de la méthode de la convention a abouti aux résultats suivants:

(34)

Les intérêts au titre de 2005 et 2006 ont été respectivement versés en 2006 et en 2007. D’après les autorités italiennes, les sommes relatives à 2007 n’ont pas encore été versées.

(35)

Les sommes résultant des comptes courants postaux devaient être reversées au ministère de l’Économie et des Finances/Trésor (il s’agit de ladite «obligation d’utilisation») (27).

(36)

Par la loi no 296 du 27 décembre 2006 (28) («loi de finances pour 2007»), l’Italie a transformé le mécanisme de rémunération prévu par la loi de finances pour 2006. En vertu de la nouvelle loi, les fonds provenant d’une collecte effectuée auprès des clients privés (fonds collectés sur les comptes courants postaux n’appartenant pas à l’administration) sont investis dans des obligations d’État de la zone Euro par PI (29). La nouvelle loi abroge l’obligation d’affectation imposée à PI uniquement en ce qui concerne la collecte de fonds auprès des clients privés. La loi prévoit la mise en application progressive de cette nouvelle assiette avec pour objectif l’échéance du 31 décembre 2007. La loi de finances pour 2007 ne remet en revanche pas en cause le principe d’investissement des liquidités provenant des clients non privés (environ 25-30 %).

(37)

Dans sa décision de septembre 2006, la Commission a souligné que, pour évaluer l’existence ou non d’un avantage en faveur de PI, il pourrait en théorie être important d’analyser les éléments constitutifs de la marge positive de PI obtenue en calculant la différence entre le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur (30). La décision d’engager la procédure aboutissait déjà à la conclusion formelle selon laquelle, dans le cas présent, l’avantage peut provenir du seul taux d’intérêt créditeur.

(38)

La Commission a donc exprimé quelques doutes quant à l’éventualité que le système de détermination du taux d’intérêt sur les sommes déposées sur les comptes courants détenus par le Trésor depuis 2005 fasse office de référence appropriée pour le marché.

(39)

La Commission a noté que, pour stabiliser le taux du marché, il faut en règle générale tenir compte du taux d’intérêt qu’un emprunteur privé serait disposé à payer à PI pour les fonds déposés, en fonction de leur nature et de leur montant. Le taux fixé par la convention pourrait ne pas être représentatif du taux du marché. La Commission a noté en particulier que les dépôts de PI auprès du Trésor étaient sur un compte courant. C’est le Trésor, et non PI, qui supportait le risque de liquidité associé aux fonds déposés. En outre, les fonds collectés et reversés sur le compte courant auprès du Trésor étaient employés pour financer les besoins budgétaires ordinaires. Il était donc difficile de déterminer si l’instrument de financement auquel l’Italie aurait recours, si elle devait envisager de remplacer la forme actuelle de collecte via PI, serait essentiellement constitué de titres à long terme. En outre, malgré l’insistance de l’Italie au sujet de la récente augmentation des fonds collectés sur les comptes courants postaux venant confirmer la stabilité des disponibilités pour le Trésor, le niveau des dépôts mis à la disposition de la CDP et du Trésor a de fait subi des variations notables au fil des années.

(40)

En outre, la Commission ne pouvait exclure — étant donné les particularités de PI qui s’opposent à l’obligation légale de verser à l’État les fonds collectés sur les comptes courants — l’éventualité qu’il soit impossible de trouver des termes de comparaison sur le marché. Ceci étant dit, la Commission devait définir le coût de gestion du compte pour PI (démarche possible sous réserve de disposer d’un bon système de comptabilité analytique) et prévoir une marge raisonnable. La somme aurait indiqué un taux «de marché» ad hoc. Cette approche aurait été justifiée même si la Commission avait dû juger que PI faisait office de simple canal de collecte de fonds pour l’État à travers son réseau dense de bureaux de poste.

(41)

Si la loi de finances pour 2006 et la convention avaient généré des aides d’État, celles-ci auraient été, de l’avis de la Commission, nouvelles, illégales et incompatibles.

(42)

Dans sa lettre du 27 décembre 2006, l’ABI a formulé les observations suivantes.

(43)

L’ABI observe que le montant des fonds mis à la disposition du Trésor représente une dette que le Trésor honore l’année suivant celle du dépôt des sommes. Comme la Commission le souligne dans sa décision de septembre 2006, c’est donc au Trésor, et non à PI, qu’il appartient de supporter le risque de liquidité relatif aux fonds déposés. En d’autres termes, dans l’éventualité d’une réduction du montant des fonds transférés par rapport à l’année précédente, le Trésor, en plus de rémunérer BancoPosta au taux convenu pour l’opération, devrait restituer à PI l’écart de montant enregistré.

(44)

D’après l’ABI, la collecte en question ne peut être considérée qu’à court terme. À cela s’ajoute le fait que les fonds sont utilisés pour financer les besoins budgétaires ordinaires.

(45)

Conformément au décret ministériel du 5 décembre 2003, la CDP a ouvert auprès du Trésor deux comptes courants productifs d’intérêts, sur lesquels étaient versés des intérêts semestriels à taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato (31).

(46)

Enfin, pour évaluer si le dispositif accordé à PI peut être considéré comme une aide d’État, il convient de comparer la rémunération versée sur les comptes courants postaux avec les taux appliqués aux Bons du Trésor à court terme (12 mois). En janvier 2005, le rendement des BOT à 12 mois s’élevait à 2,21 %, soit 1,69 % de moins que la rémunération versée à PI.

(47)

Par lettres du 31 octobre 2007, 29 décembre 2006, 16 février 2007, 30 mars 2007, 2 avril 2007, 1er juin 2007, 27 novembre 2007, 29 février 2008, 7 mars 2008 et 23 avril 2008, l’Italie a présenté les observations principales suivantes.

(48)

L’Italie répète qu’aux termes de la loi de finances et de la convention, les intérêts financiers à verser à PI sont fixés en fonction de paramètres de marché. Ces intérêts n’accordent aucun avantage en faveur de PI.

(49)

L’Italie soutient que le développement de la collecte postale ne peut être comparé à celui du système bancaire qu’à partir de 2001, année de lancement du nouveau produit Conto BancoPosta. Jusqu’en 2001, le compte courant postal retail (destiné aux particuliers) ne pouvant pas être considéré comme l’équivalent des comptes courants bancaires, en raison du caractère inadapté des services associés (ex. absence de cartes de crédit et de débit), et était principalement utilisé par l’administration et les sociétés émettant beaucoup de factures (par exemple le service public national). D’après l’Italie, les taux de croissance de la collecte postale enregistrés depuis 2001 s’expliquent par la nouveauté de l’instrument.

(50)

Avant 2001, l’évolution des dépôts — de même que la chute significative enregistrée à la fin des années 1990, et notamment entre 1996 et 1997 — a été marquée par la loi no 662 du 23 décembre 1996 qui a imposé la clôture des comptes utilisés par le Trésor aux fins du paiement des pensions d’État, avec un mouvement de fonds consécutif d’environ 11 milliards EUR en date de valeur du 1er janvier 1997. Entre 1997 et 1999, une série de facteurs hétérogènes a contribué à la diminution des dépôts. Selon les autorités italiennes, il est difficile de déterminer précisément la cause de ces variations, compte tenu également de la nature de PI (qui possède alors le statut d’entreprise publique, Ente pubblico economico) et de facteurs politiques extérieurs. Ce n’est qu’après la transformation de PI en société par actions en 1998 que l’on assiste à une augmentation nette, régulière et constante des dépôts.

(51)

D’après les autorités italiennes, PI et le Trésor — par la signature de la convention — ont donné à un instrument à long terme des règles transparentes. La convention n’est en effet pas perpétuelle mais a une durée triennale, et prévoit en outre la possibilité pour les deux parties de résilier le contrat dans le cas où les conditions du marché ne permettraient pas de garantir la cohérence avec le mécanisme de fixation de la rémunération des dépôts. Ces clauses ont été prévues pour protéger les deux parties contre le risque de subir, y compris pendant ces trois années, de nouvelles conditions particulières liées au marché ou aux caractéristiques de la collecte susceptibles d’altérer le mécanisme de rémunération.

(52)

Selon les autorités italiennes, le choix de la variabilité de l’indicateur de référence comme prévu par la convention répond à l’exigence de déterminer un taux en cohérence avec le marché. En particulier, la modalité de rémunération variable est équitable pour les deux parties; pour le Trésor, auquel elle garantit un coût de financement conforme au coût de sa dette à moyen-long terme; pour PI dans la mesure où elle représente le transfert vers un mécanisme de rémunération aligné sur le marché et cohérent avec la collecte. La décision de ce réalignement sur le marché a été prise dans un contexte de marché défavorable dans lequel les rendements obtenus sur la base de la convention pour les années 2005 et 2006 (respectivement 3,9 % et 4,25 %) ont été significativement inférieurs au taux fixe (4,35 %) dont avait bénéficié PI les années précédentes.

(53)

L’Italie note qu’à partir de 2007 PI a entamé une gestion active très prudente de ses liquidités, basée sur des intérêts à taux fixe, qui lui garantit un rendement sûr avec un horizon de placement déterminé. La gestion active des dépôts diffère de la gestion passive prévue par la convention dans le sens où elle permet à PI, premièrement de se construire un portefeuille avec une base de rendement sûr et d’orienter l’allocation d’actifs en fonction des objectifs de la société, et deuxièmement de supporter des risques supplémentaires dans le cadre de scénarios de risque évalués et approuvés. Étant en mesure d’appliquer des solutions de gestion active des fonds, PI a adopté des stratégies financières d’optimisation du rendement, qui lui ont rapporté davantage que les plafonds autorisés par la convention.

(54)

Les autorités italiennes ont informé la Commission de l’abrogation de l’obligation d’affectation en vertu de laquelle PI était tenue de déposer auprès du Trésor les liquidités collectées sur les comptes courants postaux. La loi de finances pour 2007 modifie le régime prévu par la loi de finances pour 2006 et prévoit que les fonds découlant de la collecte effectuée par PI auprès des clients privés soient investis dans des obligations d’État de la zone euro. La loi prévoit l’achèvement du nouveau dispositif à l’horizon du 31 décembre 2007. L’Italie considère, par conséquent, que cette modification soustrait les liquidités collectées par PI à la réglementation en matière d’aides d’État, dans la mesure où la rémunération perçue n’est pas versée par l’État.

(55)

Cette modification à caractère législatif répond à l’exigence du Trésor de conférer à PI une plus grande autonomie financière, rendue nécessaire par les résultats économiques et financiers de l’entreprise et par les dimensions atteintes. La démarche vers une plus grande autonomie, engagée en 1998 avec la transformation de PI en société par actions, a été marquée par le lancement du compte courant postal retail Conto BancoPosta en 2001. Elle s’est poursuivie en 2005-2006 avec l’abandon du taux de rémunération fixe au profit d’un système d’indexation basé sur des paramètres alignés sur les taux du marché et prévu par la convention et, en 2007, avec la suppression de l’obligation d’utilisation, au moins limitée à la collecte auprès des clients privés.

(56)

L’Italie fait remarquer que la démarche vers une plus grande autonomie financière de PI ne doit pas nous faire penser que les fonds sont libérés de l’obligation d’utilisation. En outre, au moment de la signature de la convention, le Trésor a dû tenir compte des obligations légales de PI et n’a pas pu en prévoir l’évolution au plan législatif, laquelle sortait de son domaine de compétences.

(57)

Pour démontrer la stabilité substantielle dans le temps de l’ensemble des fonds collectés, l’Italie fait remarquer que l’indicateur écart type/montant moyen des dépôts, qui mesure la volatilité des liquidités déposées auprès du Trésor, est passé de 8 % en 2002 à 5 % en 2005. De même, le poids de la composante stable de la collecte — que l’Italie définit, pour une année donnée, comme le montant minimum des dépôts enregistré pendant cette année — sur le montant moyen global des dépôts a connu, sur la même période, une hausse de 83,8 à 89,5 %, tandis que le poids de la composante volatile de la collecte — définie comme la différence entre le montant moyen des dépôts et le montant minimum des dépôts pour l’année de référence — sur le montant moyen global des dépôts a chuté de 16,2 % en 2002 à 10,5 % en 2005.

(58)

L’Italie a transmis à la Commission les conclusions de deux types de modèles: les modèles statistiques internes de PI et le modèle élaboré par PI en collaboration avec la société de conseil […] dans le but d’identifier l’évolution prudentielle des liquidités collectées sur les comptes courants postaux.

(59)

Ce sont ces mêmes institutions de surveillance bancaire qui préconisent l’adoption de modèles dont le but est de quantifier l’évolution prudentielle de la collecte et la durée comportementale des liquidités sur les comptes à vue, dès lors que l’objectif visé est de définir les mécanismes de gestion du risque d’intérêt (32).

(60)

Les modèles internes reposent sur l’analyse des écarts journaliers du montant des dépôts par rapport aux soldes moyens, sans utiliser de scénarios probabilistes mais en analysant simplement les données historiques de l’évolution des masses des comptes courants. Les modèles internes montrent que la série journalière du dépôt auprès du Trésor affiche, dès le lancement d’une collecte auprès des particuliers (qui représente aujourd’hui 75 % de toutes les formes de collecte sur les comptes courants postaux), une tendance à la hausse. Le niveau minimum annuel (autrement dit la composante stable des dépôts), qui augmente lui aussi dans le temps, représente un pourcentage du total du solde moyen égal à 90 % en moyenne (de 85 % en 2002 à 92 % en 2006). De même, les modèles internes confirment la présence d’une composante volatile des dépôts, définie comme la différence entre le montant moyen des dépôts et le montant minimum des dépôts (stable) pour une année donnée qui, pour ces dernières années, ne représente que 10 % du solde.

(61)

Le modèle […], que l’Italie juge très prudent, indique que la «durée comportementale» de l’ensemble des rapports ne coïncide pas avec la durée contractuelle de chaque compte courant individuel. En effet, s’il est certainement possible que certains clients décident du jour au lendemain de clôturer leur compte, compte tenu du grand nombre de clients et de la granularité des comptes courants (le montant moyen des dépôts par contrat reste limité), ainsi que du fait que les comptes clôturés sont remplacés par de nouveaux dépôts, les conséquences de ce phénomène sur la collecte globale de PI sont modestes. Le type de modèle prudentiel élaboré par […] est utilisé par plusieurs banques italiennes dans la gestion active des liquidités, afin de déterminer la durée comportementale de leurs comptes courants et de reproduire ensuite cette durée dans un portefeuille correspondant qui tienne compte de leurs exigences en matière de gestion actif-passif («Asset Liability Management ou gestion ALM»).

(62)

PI a utilisé ce modèle pour définir la durée comportementale des conventions de compte courant postal (clients retail  (33) aussi bien durant la période 2005-2006, pendant laquelle PI était soumis à l’obligation d’affecter les fonds collectés sur les comptes courants postaux au Trésor (gestion passive des fonds), que durant la période démarrant au 1er janvier 2007, où PI a commencé à placer les fonds collectés auprès des clients privés dans des obligations d’État en EUR (gestion active des fonds).

(63)

Selon l’Italie, dans le cadre spécifique de la gestion passive des liquidités de PI, le modèle […] définit les critères permettant de déterminer la «durée comportementale» de la collecte postale. Le modèle cherche à attribuer une quantification temporelle aux concepts de dépôt stable et volatil mis en relief par les modèles internes, en se basant sur l’analyse de la volatilité historique des comptes courants ainsi que sur le comportement aléatoire des titulaires de ces comptes. Selon une variante du modèle [méthode Value at Risk, ou VaR, dont le règlement définitif (cut-off) est fixé à la dixième année], les dépôts présentent des durées très longues pour les 2/3 de la collecte (34) (à savoir le volume minimum en dessous duquel il n’est pas envisageable de descendre sur une période de 10 ans), et des durées allant de 0 à 10 ans pour la partie restante (1/3) (autrement dit la collecte qui peut se tarir avant la fin des 10 années). Selon ce profil de la collecte, l’investissement correspondant aura une durée moyenne (35) égale à 4,1 ans et une durée de Macauley (36) égale à 3,2 ans. Selon une autre variante (modèle d’amortissement linéaire avec règlement définitif à la dixième année), l’investissement correspondant aura une durée moyenne égale à 4,9 années et une durée de Macauley égale à 3,8 années (37).

(64)

D’après l’Italie, dans le contexte spécifique de la gestion active des liquidités par PI, le modèle […] conforte PI dans le choix de l’allocation d’actifs optimale. Partant d’une hypothèse très prudentielle, il indique qu’il est raisonnable pour PI d’adopter un mode d’allocation d’actifs d’une durée moyenne comprise entre 4 et 5 ans.

(65)

À partir de 2007, même si le modèle indique des durées quasi-illimitées pour les 2/3 environ de la collecte et des durées de 0 à 10 ans pour le tiers restant, PI a choisi une échéance moyenne de […] années pour des raisons liées aux conditions du marché à ce moment-là (38). En effet, le différentiel entre les titres à 5 ans et ceux à 30 ans n’est que de 20 points de base (ci-après «PB»), raison pour laquelle PI a préféré investir dans un portefeuille ayant une échéance moyenne inférieure à celle du modèle […]; en effet, le surcroît de risque qui pèse sur les titres à trente ans ne serait autrement pas rémunéré. Dans sa lettre du 28 février 2008, […] ajoute que les résultats du modèle permettraient à PI de développer des stratégies d’investissement qui pourraient conduire, en termes de durée financière moyenne, à dépasser le choix adopté jusqu’alors (durée maximale de 10 ans).

(66)

Quant à la description des coûts annuels de collecte et de dépôt des sommes provenant des comptes courants de la clientèle de PI selon la comptabilité analytique de PI, l’Italie observe qu’elle permet d’identifier les coûts globaux de l’activité financière de PI, et non les coûts relatifs à chaque produit. Dans ce contexte, selon l’Italie, les marges de PI/BancoPosta sont inférieures en pourcentage aux marges réalisées par le secteur bancaire.

(67)

Le taux créditeur, qui est essentiellement un taux à long terme, est conforme au marché en raison du caractère à long terme de la collecte. En effet:

(68)

S’agissant à présent de la conformité de la rémunération de PI aux critères du marché, l’Italie a mis en lumière les quatre aspects suivants: la conformité du taux d’intérêt créditeur aux critères du marché (voir plus haut); la comparaison avec la Banque postale française; l’évaluation des commissaires aux comptes de PI et la référence aux taux du marché.

(69)

D’après les autorités italiennes, il ressort de la comparaison avec la situation de l’entreprise française La Banque postale que sa stratégie de gestion ALM (Asset Liability Management) est basée sur le même modèle statistique que PI. Le modèle indique la composante stable et la composante volatile des dépôts, la composante stable étant investie dans des titres d’État des pays de l’OCDE, avec une pondération nulle, tandis que la composante volatile est investie dans des titres à court terme.

(70)

Sur la base de la stratégie de gestion ALM, La Banque postale a enregistré en 2005 un rendement de 4,4 %, contre les 3,9 % de l’indicateur de référence de la convention. L’Italie affirme que le cas de La Banque postale est la preuve concrète qu’il est possible d’avoir des rendements supérieurs à ceux de l’indicateur de référence de PI en recourant à une gestion prudentielle et sur une durée moyenne de 5 ans.

(71)

Une étude commanditée par […] et intitulée «[…]» (ci-après l’analyse ou «l’analyse […]») développe des arguments similaires en faveur d’une analogie entre les deux entreprises. D’après l’analyse, La Banque postale qui, à partir de 2001, a mis en place une stratégie de gestion active des fonds analogue à celle de PI en investissant 90 % de la composante de collecte identifiée comme stable dans des titres d’État OCDE sur un horizon de placement de 10 ans, a enregistré un rendement supérieur à celui de l’indicateur de référence. En effet, en utilisant les mêmes logiques d’investissement prudentiel que PI, La Banque postale a obtenu un rendement moyen de 4,45 % environ durant les années 2004-2005.

(72)

Les commissaires aux comptes de PI s’accordent à qualifier de stables, sur la base des caractéristiques de volatilité et des taux de croissance, les fonds collectés sur les comptes courants.

(73)

L’Italie a transmis à la Commission des lettres de banques privées et de consultants dans lesquelles on affirme que la rémunération reçue par PI sur les liquidités découlant des c/c postaux et déposées auprès du Trésor est conforme au rendement du marché que PI aurait obtenu avec une stratégie d’investissement et de gestion des risques adaptée.

(74)

Les autorités italiennes estiment que le rendement perçu par PI sur les liquidités déposées auprès du Trésor est conforme à la rémunération des usages de Poste Vita. Elles soutiennent notamment que les contrats d’assurance vie de la branche I sont des produits comparables aux comptes courants postaux et que le rendement moyen de ces produits (ex. Posta Più) a été de 4,68 % durant la période 2002-2006, contre une valeur moyenne de 4,55 % pour l’indicateur de référence.

(75)

Les autorités italiennes notent que les comptes courants postaux et les contrats d’assurance vie sont des produits comparables en termes de gestion financière, dans la mesure où le compte courant constitue un instrument uniquement formellement à court terme, mais est de fait assimilable à un produit financier de durée moyenne, offrant un capital et un taux minimum garantis. Les contrats d’assurance vie sont essentiellement des produits de capitalisation qui offrent eux aussi un capital et un taux minimum garanti, une échéance à moyen ou long terme (sur dix ans en général) avec possibilité de rachat à tout moment et sans pénalités.

(76)

La comparaison entre la rémunération versée à PI durant la période 2002-2006 et la rémunération perçue par Posta Più sur la même période est présentée dans le tableau 2.

Tableau 2

(77)

Les autorités italiennes observent que l’indexation de l’investissement auprès du Trésor sur des paramètres liés à la dette publique italienne se révèle être l’unique mécanisme non pénalisant pour le Trésor et cohérent avec sa qualité d’émetteur, si l’on considère l’obligation d’utilisation de la collecte postale auprès du Trésor.

(78)

En outre, la convention accorde à PI une rémunération basée sur des taux d’intérêt à long terme, en conformité avec le caractère de ladite collecte. La convention protège donc le Trésor contre des conditions de marché défavorables qui pourraient avoir pour conséquence un décalage entre le coût de cette forme d’endettement et le coût de la collecte traditionnelle.

(79)

Les autorités italiennes comparent le taux payé sur l’indicateur fixé entre PI et le Trésor avec le coût du financement, calculé sur la base suivante:

Tableau 3

(80)

Sur la base des résultats obtenus, l’Italie montre que, durant les 5 années étudiées, le coût de la dette à moyen et long terme du Trésor est conforme au rendement obtenu par l’application de l’indicateur de référence.

(81)

En outre, i) le taux de rémunération est indexé sur des paramètres liés à la dette publique italienne (titres d’État) qui représentent l’indice de référence le plus indiqué pour l’endettement du Trésor; ii) la stabilité des fonds, vérifiée à travers des modèles statistiques et l’obligation d’utilisation qui pèse sur PI rendent la durée de l’investissement principalement permanente (abstraction faite des précautions spécifiques — telles que la possibilité de résiliation anticipée, un rapport d’une durée de trois ans — qui garantissent le Trésor contre les évolutions imprévues du marché); iii) le risque de liquidité supporté par le Trésor est limité compte tenu de la stabilité prouvée des fonds postaux et transparaît dans le fait d’avoir indexé 10 % de la collecte sur un indicateur à court terme.

(82)

Concernant l’élément à long terme du taux créditeur [90 % constitués par i) une part de 10 % liée au rendement des BTP à 10 ans et ii) une part de 80 % liée au rendement des BTP à 30 ans], l’Italie estime que l’obligation d’utilisation imposée à PI (investissement de type paramétrique), rémunérée sur la base d’un taux créditeur calculé comme moyenne pondérée des rendements moyens annuels des titres d’État, diffère de l’obligation, introduite par la loi de finances pour 2007, d’investir directement dans des titres d’État (investissements directs) choisis de manière autonome et gérés librement. En particulier, l’«investissement paramétrique» prévu par la convention génère un rendement variable, ingérable et donc exposé de manière passive aux fluctuations du marché. L’«investissement paramétrique» est plus rigide que les investissements directs face aux mouvements du marché, il a une durée opérationnelle maximale de 12 mois (possibilité de dénonciation de la convention moyennant préavis de six mois pour les deux parties) et son rendement intègre une prime ad hoc à titre de compensation des obligations qui pèsent sur l’investissement. L’Italie observe que cette prime, évaluée à environ 0,25 à 0,50 points de pourcentage, est conforme à l’écart de rendement moyen entre les BTP à 30 ans et les BTP à 10 ans aux minima historiques (0,20 à 0,40 points de pourcentage).

(83)

La prime susmentionnée est comparable à une rémunération ex post qui, d’une part, dédommage PI pour l’obligation d’investissement et l’impossibilité de gérer activement les liquidités et, d’autre part, semble une démarche cohérente pour le Trésor qui intervient en qualité d’emprunteur privé, compte tenu également des clauses intégrées à la convention (possibilité de résiliation anticipée, durée triennale de la convention et actualisation des indicateurs tous les quinze jours), visant à protéger le Trésor contre les effets défavorables des fluctuations du marché.

(84)

Afin de démontrer que la rémunération prévue par la convention n’a accordé aucun avantage à PI, les autorités italiennes ont transmis à la Commission l’analyse […].

(85)

L’analyse […] développe les arguments suivants:

Pour comparer la performance d’un portefeuille entièrement indexé (dépôt auprès du Trésor) avec celle d’un portefeuille de gestion active des liquidités (voir point 1 ci-dessus), l’Italie explique qu’il convient de considérer un laps de temps significatif — à savoir 10 ans — comportant au moins un cycle économique complet. C’est dans ce but que l’analyse […] a comparé le rendement prévu par la convention avec les rendements découlant des stratégies alternatives sur une période d’au moins 10 années. Une durée d’analyse plus courte risquerait de ne tenir compte que d’une seule phase du cycle économique. C’est pourquoi, en période de hausse des taux, un portefeuille constitué de titres à taux fixe a tendance à être moins performant qu’un portefeuille à taux variable, et inversement en période de baisse des taux. La période 2005-2007 (premier semestre) s’est caractérisée par une phase de hausse constante des taux durant laquelle les portefeuilles d’investissement dans des titres à taux fixe (à l’instar de ceux utilisés par […]) ont enregistré des pertes en capital, générant des rendements inférieurs à ceux prévus par la convention.

Selon les autorités italiennes, sur une durée de 10 ans, un portefeuille à taux variable est comparable à un portefeuille à taux fixe, dans la mesure où les gains et les pertes en capital ont tendance à s’équilibrer. Sur 10 ans, en effet, les rendements globaux d’un portefeuille à taux variable en comparaison avec le rendement d’un portefeuille à taux fixe sont sensiblement équivalents. Une gestion active des fonds produit clairement de meilleurs résultats qu’une gestion passive («paramétrique») comme celle prévue par la convention (par exemple le rendement du benchmark proposé par […], d’une durée moyenne de 5 ans, est équivalent au rendement de l’indicateur de référence, qui a une durée moyenne beaucoup plus longue).

En outre, d’après les autorités italiennes, la Commission devrait faire la distinction entre le risque à court et à long terme. S’il est vrai que les titres à taux fixe à dix ans peuvent avoir un rendement très variable à court terme, ils offrent en revanche sur 10 ans un taux de rémunération tout à fait fiable (car fixe). En somme, sur une durée de 10 ans, les rendements globaux d’un portefeuille à taux fixe ont tendance à être équivalents aux rendements d’un portefeuille à taux variable, ces derniers présentant un risque supérieur (car exposés aux fluctuations annuelles des taux d’intérêt).

En outre, une véritable gestion alternative des investissements capable de maintenir un certain degré de flexibilité et basée sur tous les instruments financiers offerts par le marché augmente la possibilité d’obtenir de meilleurs résultats en comparaison avec un portefeuille à taux fixe comme celui prévu par la convention.

[…]

L’Italie souligne qu’à la date de signature de la convention avec le Trésor, il n’était pas possible de prévoir l’évolution future des taux ni la durée d’effet de la convention. Le choix de taux variables obéissait, d’après l’Italie, à un raisonnement économique car il était équitable et uniforme pour les deux parties, à savoir PI et le Trésor.

Concernant l’analyse comparative risque/rendement, l’Italie souligne que les fonds déposés auprès du Trésor ont inévitablement un rapport risque/rendement inférieur à celui des titres d’État à taux fixe d’une durée de 1 à 10 ans. Selon l’Italie, les titres à taux variable ont une volatilité, en termes de prix, toujours inférieure aux titres à taux fixe, qui est directement proportionnelle à la durée de l’instrument. Il ne faut toutefois pas confondre les concepts de volatilité du prix et de volatilité du rendement. En effet, du strict point de vue du rendement, la convention peut s’avérer plus risquée qu’un portefeuille à taux fixe en termes d’impact sur la marge d’intérêt de PI (dans un scénario de baisse des taux, les titres à taux variable présentent un risque supérieur aux titres à taux fixe dans la mesure où ils ne sont pas bien protégés du risque de refixing et entraînent une réduction de la marge de PI). Par conséquent, un titre à taux variable aura une faible volatilité en termes de prix et une volatilité élevée en termes de rendement. En outre, les techniques utilisées par PI pour la surveillance des risques inhérents à la gestion des comptes courants postaux, basées sur les dispositions prévues par Basilea II, évaluent l’impact d’une variation des taux d’intérêt sur les flux de caisse attendus. Cette analyse, effectuée sur une échéance de 12 mois, démontre que le risque maximum concerne les titres dont l’échéance survient durant les 12 mois suivants (compte tenu du risque de refinancement), ainsi que les éventuels titres à taux variable, et non les titres à taux fixe de plus longue durée. En conséquence, la gestion active permet à PI de mettre en œuvre une politique d’amélioration du rendement cohérente avec le scénario du marché du moment et en mesure de modifier le portefeuille en fonction des stratégies d’optimisation du rendement.

Selon les autorités italiennes, la variabilité de l’indice de référence choisi par la convention s’explique par la nécessité de protéger les intérêts des deux parties: ceux de PI en lui garantissant une rémunération équitable alignée sur le marché, et ceux du Trésor, en lui assurant un coût de financement conforme au coût de sa dette à moyen et long terme.

L’Italie soutient que, dans le cas où l’on envisagerait la constitution d’un portefeuille sur une durée illimitée, ledit portefeuille illimité de PI se composerait à 60 % de titres gouvernementaux en EUR à 30 ans et à 50 ans (OAT), et à 40 % de BTP d’une durée de 0 à 10 ans. Ce portefeuille, purement théorique et fort improbable, aurait abouti à un rendement de 3,6 % en 2005, de 3,65 % en 2006 et de 3,7 % en 2007. La volatilité du rendement de ce portefeuille serait extrêmement faible mais il serait fortement exposé au risque compte tenu de sa très longue durée.

(86)

L’analyse […] indique que l’obligation d’utilisation génère des coûts d’opportunité et des risques pour PI en limitant son spectre d’options d’investissement. Les fonds déposés auprès du Trésor étaient exclusivement associés au risque de crédit de la République italienne, ce qui a enlevé à PI la possibilité de diversifier son portefeuille sur le marché des titres gouvernementaux en EUR. En outre, le risque de crédit était associé au risque de liquidité, étant donné le caractère à long terme du dépôt, sans remboursement anticipé. Les coûts d’opportunité liés à l’impossibilité d’investir dans des produits diversifiés en termes de risque de crédit sont actuellement estimés dans la plage de 1 à 1,50 % annuel si l’on considère les titres émis par des sociétés financières européennes notées AA, et dans la plage de 0,60 à 1 % annuel si l’on considère les titres émis par des sociétés industrielles européennes notées AA. L’effet de limitation de la possibilité de gérer activement un portefeuille est difficile à évaluer. Le cas de La Poste et des gestions actives du type système de trading qui investissent dans des titres d’État en EUR est la preuve qu’il est possible d’obtenir des rendements supérieurs au rendement des fonds déposés auprès du Trésor.

(87)

Les autorités italiennes justifient la comparaison entre le mécanisme de rémunération de la convention (basé sur un taux d’intérêt variable) et les modèles quantitatifs automatiques de […] destinés à démontrer l’avantage d’une gestion active (basée sur des taux d’intérêt fixes) en affirmant que la démarche des opérateurs de marché vis-à-vis des titres obligataires ainsi que celle adoptée par PI depuis 2007, prévoit l’investissement dans des titres à taux fixe. Elles précisent ensuite que cette comparaison ne doit pas s’opérer à la lumière de la comparaison entre titres à taux variable et titres à taux fixe mais entre gestion active et gestion passive des fonds.

(88)

Enfin, l’Italie juge que le mécanisme de rémunération de la convention, basé sur des taux à court terme pour la composante volatile de la collecte des comptes courants postaux, donne une estimation adéquate du risque de liquidité effectif supporté par le Trésor.

(89)

Selon les autorités italiennes, la rémunération des comptes courants postaux ne peut être indexée sur des paramètres à court terme (par exemple la rémunération des BOT à 12 mois) en raison de la stabilité de la collecte.

(90)

L’Italie souligne que, si l’on prend 2005 comme année de référence — comme l’a fait l’ABI —, l’analyse est faussée car en 2005 les taux à court terme ont atteint leur niveau le plus bas (le niveau de rendement des BOT à 12 mois était de 2,21 %, accusant une différence de – 1,69 % avec le taux prévu par la convention). La partialité de l’analyse de l’ABI est confirmée, d’après l’Italie, par le fait qu’en février 2007 le rendement des BOT à 12 mois atteignait des taux de 3,9 %, soit un différentiel de – 0,60 % avec la moyenne du panier de la convention (de 4,5 % environ à l’époque), c’est-à-dire près d’un tiers du différentiel indiqué par l’ABI.

(91)

Concernant la comparaison effectuée par l’ABI avec la rémunération des liquidités de la CDP placées auprès du Trésor (à un taux variable semestriel équivalent à la moyenne arithmétique simple entre le rendement des BOT à six mois et de l’indice mensuel Rendistato), l’Italie observe qu’on ne saurait comparer PI à la CDP, deux sociétés différentes en termes de structure, d’activité spécifique, d’objectif commercial, de mode de fonctionnement, d’organisation et de politiques d’investissement. En second lieu, l’indice Rendistato étant un indice de rendement à moyen et long terme, la conclusion de l’ABI est contradictoire selon laquelle les comptes courants postaux devraient être rémunérés suivant des paramètres à court terme.

(92)

L’Italie observe en outre que les liquidités collectées sur les comptes courants postaux constituent un cas unique sur le marché et qu’il est par conséquent difficile de trouver même un seul instrument de comparaison. Toutefois, la stabilité de l’ensemble de la collecte permet d’assimiler de fait ce dispositif à un instrument de collecte de plus longue durée et ôte toute pertinence à la comparaison avec les BOT à court terme (12 mois).

(93)

La mesure soumise à évaluation est le régime institué par la loi de finances pour 2006 et par la convention qui définit le taux d’intérêt créditeur versé par le Trésor sur la base des liquidités versées par PI.

(94)

Pour définir si une mesure constitue une aide d’État aux termes de l’article 87, paragraphe 1, la Commission doit évaluer si le système:

(95)

Pour constituer une aide d’État, les avantages doivent être imputables à l’État et être accordés directement ou indirectement, au moyen de ressources d’État.

(96)

La rémunération est à la charge du Ministère de l’économie et des finances/Trésor et repose sur des lois, décrets et conventions spécifiques applicables à PI.

(97)

Par conséquent, le cas présent réunit les deux conditions susmentionnées. Les taux versés à PI grèvent les ressources d’État.

(98)

L’article 87, paragraphe 1, interdit les aides qui «favorisent certaines entreprises ou certaines productions», autrement dit les aides sélectives.

(99)

La possibilité de bénéficier de comptes courants rémunérés auprès du Trésor n’est pas valable pour toutes les entreprises qui pourraient théoriquement en tirer avantage, compte tenu de la nature et de l’économie du système. Dans tous les cas, l’Italie n’a pas prouvé que le nombre très limité de bénéficiaires des comptes en question se justifie par la nature et l’économie du système.

(100)

En outre, la loi de finances pour 2006 et la convention s’appliquent exclusivement à PI.

(101)

En conséquence, les taux d’intérêt créditeurs versés à PI ont bien un caractère sélectif.

(102)

L’article 87, paragraphe 1, interdit les aides dès lors qu’elles ont un impact sur les échanges entre États membres et qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence.

(103)

Aux fins de l’évaluation des deux conditions, la Commission n’est pas tenue de démontrer que les aides ont une incidence réelle sur les échanges entre États membres ou qu’elles faussent effectivement la concurrence, mais se doit seulement d’examiner si les aides sont susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges et de fausser la concurrence (44). Dès lors qu’une aide financière accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise vis-à-vis d’autres entreprises concurrentes au plan des échanges intracommunautaires, l’entreprise concernée doit être considérée comme ayant été influencée par l’aide.

(104)

PI n’est pas tenue de participer directement aux échanges intracommunautaires. En effet, quand un État membre accorde une aide à une entreprise, l’activité sur le marché national peut être maintenue au même niveau ou augmentée, avec la diminution consécutive de la possibilité pour les entreprises ayant leur siège dans d’autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre. En outre, le renforcement d’une entreprise qui ne participait jusqu’alors pas aux échanges intracommunautaires peut la mettre en situation de pénétrer le marché d’un autre État membre.

(105)

Comme indiqué à la section 2 de la présente décision «Activités de PI/Bancoposta — Marchés concernés», il existait au sein du secteur postal italien une certaine concurrence même avant la libéralisation progressive mise en œuvre par la réglementation communautaire.

(106)

Il est bien connu que le défi majeur qui se pose aux opérateurs du secteur postal public européen est l’accroissement de la pression concurrentielle sur tous les segments de marché, à savoir correspondance, colis et courrier express. Tandis que les marchés des colis et du courrier express sont ouverts à la concurrence depuis plusieurs dizaines d’années, les monopoles légaux qui sous-tendent le segment de la correspondance ont clairement fait obstacle au développement de la concurrence. Selon les autorités nationales de réglementation et les opérateurs postaux publics, si la concurrence sur le segment colis et courrier express est importante, aussi bien au plan national qu’international, la concurrence sur le marché de la correspondance est quant à elle encore balbutiante (45).

(107)

En particulier, les services de courrier express, les services d’envoi de colis aux usagers commerciaux et les services logistiques ont été développés en Italie par des entreprises privées dont certaines, par exemple TNT et DHL, ont leur siège dans d’autres États membres. Il ressort d’un rapport publié en 2004 par la Commission (46) que certains opérateurs postaux (Royal Mail au Royaume-Uni, TPG aux Pays-Bas, Deutsche Post en Allemagne et La Poste en France) ont fait l’acquisition d’entreprises basées en Italie et opérant dans le secteur des services postaux.

(108)

Concernant les services financiers, la Commission rappelle que le secteur bancaire est ouvert à la concurrence depuis plusieurs années. La libéralisation progressive du marché a développé la concurrence déjà mise sur les rails par le principe de libre circulation des capitaux prévu par le traité CE.

(109)

De plus, comme on l’a déjà noté dans la précédente illustration des aides d’État relatives à l’entreprise Poste Italiane/PI (47), PI entre en concurrence avec des opérateurs bancaires et financiers qui offrent des services financiers largement équivalents à ses propres produits. Et surtout, les comptes courants postaux sont en concurrence avec les comptes courants bancaires dans les communes où les banques, ainsi que PI, possèdent des guichets. Par ailleurs, PI a ces dernières années considérablement étendu sa gamme d’instruments de paiement offerts à sa clientèle, en ajoutant aux produits typiquement postaux (bulletins de virement postal et mandats-poste) des instruments autrefois typiquement proposés par les banques (cartes de débit et de crédit, virements, services de prélèvement automatique pour le paiement des factures). Dans certains cas (cartes de débit et services de prélèvement automatique), le service est directement fourni par PI, mais dans d’autres cas PI fait office de distributeur de services produits par des tiers (opérateurs du secteur bancaire dans le cas des cartes de crédit). Ces évolutions ont accru le degré d’interchangeabilité entre les services financiers de PI et ceux offerts par les opérateurs du secteur bancaire.

(110)

Il est probable que les établissements de crédit et autres opérateurs du marché financier italien subissent les effets négatifs de l’aide. En particulier, si la rémunération versée par le Trésor sur les sommes déposées par PI dépasse le taux de référence (benchmark) du marché, PI sera incitée à augmenter l’activité de collecte au-delà du niveau qu’elle aurait cherché à atteindre si la rémunération avait suivi la tendance du marché. Il s’ensuit que la part de marché des établissements de crédit s’en trouve réduite d’autant.

(111)

Pour cette même raison, la Commission estime que la mesure fait obstacle à l’entrée sur le marché italien d’entreprises établies dans d’autres États membres. Diverses banques, de divers États membres, opèrent en Italie, soit directement, à travers des filiales ou des bureaux de représentation, soit indirectement, en contrôlant des banques et des établissements financiers dont le siège se trouve en Italie. Les opérations transfrontalières de capitaux auxquelles des banques italiennes telles que Antonveneta et BNL ont récemment pris part témoignent de cette situation. La position renforcée de PI sur le marché constitue un obstacle, quel que soit le mode de pénétration du marché.

(112)

En conclusion, il existe des échanges entre les États membres du secteur des services postaux et financiers. Les taux d’intérêt créditeurs versés à PI confortent leur position vis-à-vis des concurrents du secteur postal ou bancaire dans les échanges intracommunautaires. En conséquence, la mesure peut fausser la concurrence entre entreprises et les échanges entre États membres.

(113)

Pour constituer une aide d’État, la mesure doit favoriser les entreprises bénéficiaires.

(114)

Il faut rappeler que les taux d’intérêt créditeurs versés en vertu de la loi de finances pour 2006 et de la convention confèrent un avantage économique dès lors qu’ils dépassent le taux qu’un emprunteur privé, dans des conditions de marché, serait disposé à payer à PI pour les liquidités déposées, en fonction de leur nature et de leur montant.

(115)

Cette précision faite, l’évaluation de la Commission consistera à vérifier si la convention prévoit une rémunération similaire à celle qu’aurait proposée un emprunteur privé dans le contexte d’une économie de marché pour les sommes déposées, en tenant compte notamment de l’obligation d’utilisation et des risques financiers connexes (voir section 7.4.2). Pour être adéquate, une rémunération doit tenir compte du rendement attendu et du risque, et pas seulement de la performance (ex post) en termes de rendement.

(116)

De plus, à cause de l’obligation d’utilisation, l’Italie a soutenu à maintes reprises que PI a été pénalisée dans la mesure où l’entreprise aurait réalisé des rendements supérieurs en l’absence de ladite obligation. La Commission examinera le bien-fondé de l’argument avancé par l’Italie (voir section 7.4.3).

(117)

L’analyse effectuée par la Commission nécessite une évaluation économique complexe. La Commission, en adoptant un acte qui comporte une telle évaluation, jouit d’un vaste pouvoir discrétionnaire (48).

(118)

Enfin, la convention entrée en vigueur le 4 avril 2006 est datée du 23 février 2006 (49). L’analyse de la Commission devra donc s’appuyer sur les informations dont disposaient les parties à la convention jusqu’en février 2006.

(119)

Pour définir le taux d’intérêt créditeur, un emprunteur diligent opérant dans une économie de marché (ci-après désigné par «emprunteur privé») aurait essentiellement pris en compte les éléments suivants:

(120)

Les éléments cités ci-dessus sont liés les uns aux autres et déterminent ensemble le taux qu’un emprunteur privé serait disposé à payer dans une perspective risque/rendement. La présente décision examine ces éléments l’un après l’autre. Il est donc possible de parvenir à une conclusion en termes de structure et de montant des taux d’intérêt correspondants, permettant ainsi de chiffrer l’écart entre les taux fixés par la convention et les taux de l’emprunteur privé.

(121)

Avant 2004, la collecte des comptes courants postaux était reversée non seulement au Trésor mais aussi à la CDP (50). Le tableau ci-dessous indique le montant moyen des comptes courants postaux et le montant moyen annuel des fonds déposés auprès du Trésor:

Tableau 4

(122)

L’augmentation considérable du montant des fonds déposés au Trésor à partir de 2002 est liée à la création du Conto BancoPosta. Avant le Conto BancoPosta, le compte courant postal ne constituait pas un instrument retail adapté car il était dépourvu des services connexes (ex. absence de cartes de crédit et de débit), et était principalement utilisé par l’administration et les sociétés émettant beaucoup de factures (par exemple le service public national).

(123)

Les autorités italiennes ont déclaré que, par le biais des comptes courants postaux, le Trésor peut bénéficier d’une source d’approvisionnement stable et fiable qui représente pour le Trésor une alternative au marché. L’Italie affirme par ailleurs que, durant la période 2005-2006 où la convention a été rédigée et signée, on prévoyait une augmentation des dépôts sur les comptes courants postaux.

(124)

Dans ce contexte, un prêt de 35 milliards EUR, octroyé par un seul organisme prêteur, constitue un montant considérable. Cependant, la Commission souligne aussi que le Trésor a émis des titres (à court et à long terme) pour un montant annuel approximatif de 400 milliards EUR durant la période 2001-2005 (51) et que la demande de titres a été supérieure à l’offre. On ne peut donc parler de pénurie de fonds sur le marché pendant cette période.

(125)

La Commission observe en outre qu’une augmentation des dépôts sur comptes postaux ne se traduit pas nécessairement par une augmentation des dépôts au Trésor, vu que l’obligation d’utilisation peut, en théorie au moins, être modifiée (voir infra).

(126)

Habituellement, la rémunération qu’un emprunteur privé serait disposé à payer est fonction de la durée des fonds fournis. Les fonds engagés sur une longue durée sont en général rémunérés à un taux plus élevé que les fonds engagés uniquement sur une courte durée. Dans le cas de la convention, aucun fonds n’est réellement engagé: si le niveau de la collecte de PI vient à diminuer, la quantité des fonds reversés au Trésor subit une réduction équivalente. Toutefois, le niveau historique des fonds et leur évolution dans le temps indiquent qu’on peut distinguer la composante stable de la composante volatile des dépôts.

(127)

Vu que le Trésor a accès à une source de financement relativement stable, les autorités italiennes estiment qu’il est justifié de baser la rémunération sur une valeur de référence qui reflète partiellement le caractère à long terme de la collecte. La Commission estime qu’un emprunteur privé indexerait la masse des liquidités, qui est stable, sur des paramètres à moyen et long terme, et la partie restante, qui est volatile, sur des paramètres à court terme.

(128)

Comme on l’a noté ci-dessus, l’Italie a défini la composante stable de la collecte comme le montant minimum des dépôts enregistré durant une année donnée. La différence entre les dépôts minimums globaux et les dépôts moyens globaux pour cette année donnée constitue la composante volatile.

(129)

Comme confirmé par l’Italie et vérifié par la Commission, d’autres institutions financières utilisent les critères «stable» et «non stable» pour caractériser le niveau de collecte dans l’exercice de leurs activités. Même si les banques peuvent utiliser diverses méthodologies pour cette caractérisation (52), la méthode proposée par les autorités italiennes est relativement simple d’utilisation. Le benchmark obtenu à l’aide de cette méthode semble en outre ne pas s’écarter du résultat obtenu avec d’autres paramètres.

(130)

La Commission peut donc accepter la méthode proposée par l’Italie pour faire la distinction entre la composante stable et la composante volatile.

(131)

À partir de 1995, les montants en valeur absolue sont les suivants:

Tableau 5

(132)

La Commission a calculé que la composante stable et la composante volatile représentent en moyenne respectivement 85,4 % et 14,6 % des comptes courants postaux durant la période 1995-2005, avec un écart-type de 4,1 % pour la composante volatile. En outre, plus récemment, la composante volatile de la collecte a significativement baissé, jusqu’à atteindre 10,5 % en 2005 sur une base annuelle. En se basant sur des périodes mensuelles, trimestrielles et semestrielles, la composante volatile est en moyenne voisine ou inférieure à 10 % pour les périodes 1995-2005 et 2001-2005. Les premiers mois de 2006 confirment cette tendance.

(133)

En conclusion, la Commission estime que 90 % de la collecte postale peut être considérée comme étant relativement stable et 10 % relativement volatile.

(134)

Tant que subsiste l’obligation d’utilisation, la Commission juge que, en termes de pourcentage, les composantes stable/volatile auront un impact proportionnel sur les fonds déposés auprès de l’emprunteur privé.

(135)

En conséquence, conformément à la convention, un rendement de 10 % pour la composante à court terme du taux créditeur semble justifié dans le cas présent. Le rendement de l’élément à moyen et long terme est donc de 90 %. Toutefois, comme cela est indiqué ci-après, il ne sera pas nécessaire de procéder à une analyse plus détaillée des rendements de 10 % et 80 % des composantes à moyen et long terme prévues par la convention.

(136)

L’analyse de la partie passif du bilan en ce qui concerne les sources de financement exige d’une banque qu’elle comprenne les caractéristiques des fournisseurs de fonds et des instruments de financement. Pour évaluer le montant de la trésorerie créé par l’endettement d’une banque, l’analyse évaluera avant tout l’évolution de son endettement dans des conditions commerciales normales, en vérifiant en particulier:

(137)

En ce qui concerne l’évaluation des niveaux de refinancement et des nouvelles demandes de prêts, une banque peut utiliser diverses techniques pour déterminer la durée effective de son endettement, comme les évolutions historiques de comportement des dépôts. Pour les dépôts à vue, qu’ils émanent de particuliers ou d’entreprises, de nombreuses banques effectuent une analyse statistique qui tient compte de facteurs saisonniers, de la sensibilité aux taux d’intérêt et d’autres facteurs macroéconomiques. Pour quelques gros titulaires de compte courant, la banque peut effectuer pour chaque client une évaluation de la probabilité de refinancement. La difficulté d’estimer le comportement d’endettement est d’autant plus grande que la concurrence entre les dépôts et les investissements alternatifs se fait de plus en plus sentir. Sont également évaluées les réserves de trésorerie découlant de l’endettement d’une banque dans des circonstances anormales (problèmes bancaires spécifiques ou problèmes généraux de marché).

(138)

Dans ce contexte, la Commission a étudié en détail les données transmises par l’Italie relatives au modèle statistique utilisé par PI (étude […]) afin de chiffrer l’évolution prudentielle et prévisionnelle de la collecte à vue en se basant sur l’analyse des résultats historiques (53).

(139)

La Commission souligne que l’étude […] a pour but de chiffrer la durée comportementale de la collecte à vue et que […] ne tire aucune conclusion quant à la durée du dépôt auprès du Trésor.

(140)

Pour déterminer la durée moyenne correspondante de la collecte, la Commission doit étudier le contexte de deux types de gestion des fonds possibles: la gestion active et la gestion passive.

(141)

L’Italie affirme que, dans le contexte spécifique de la gestion passive des liquidités de PI (en 2005 et 2006), le modèle […] définit les critères permettant de déterminer la durée de la collecte postale. Ce modèle probabiliste s’appuie sur l’analyse de la volatilité historique des comptes courants postaux et sur le comportement des titulaires de comptes courants de PI (54) et attribue aux dynamiques comportementales des clients de PI un intervalle de confiance de 99 %.

(142)

Selon la méthode VaR, qui prend la dixième année comme date de cessation finale (cut-off ou règlement définitif), […] % des dépôts ont des durées comportementales «quasiment illimitées» (dans le sens où l’on considère très improbable que les dépôts puissent descendre en dessous des 2/3 en l’espace de 10 ans) et la partie restante a une durée de 0 à 10 ans (autrement dit, on prévoit que cette partie de la collecte puisse s’être tarie avant la fin de la dixième année).

(143)

La Commission juge que la gestion passive des fonds par PI s’explique essentiellement par l’obligation d’utilisation. Il est donc crucial d’évaluer de quelle manière un emprunteur privé aurait analysé l’obligation d’utilisation et son maintien dans le temps (55).

(144)

Avant tout, l’obligation d’utilisation a pour effet de transférer la durée moyenne de toutes les liquidités résultant des comptes courants postaux sur le compte courant de PI auprès du Trésor. L’Italie juge aussi en effet que l’obligation d’utilisation est un aspect clé pour définir sur le long terme la masse des dépôts auprès du Trésor. En l’absence d’obligation d’utilisation, le dépôt de PI serait plutôt similaire à un compte courant auprès de l’emprunteur privé.

(145)

En second lieu, comme illustré sur le graphique qui suit, les dépôts auprès du Trésor ont subi des variations significatives à partir de 1995 (56).

Graphique 2

[…]

(146)

Les variations sont dues notamment à une révision de la législation nationale en la matière:

(147)

Les autorités italiennes confirment que ces modifications législatives répondent à l’exigence du Trésor de conférer à PI une plus grande autonomie financière. Cette démarche, initiée en 1998 avec la transformation de PI en société par actions, a été marquée par le lancement du compte courant postal retail Conto BancoPosta en 2001.

(148)

Début 2007, un événement analogue, absolument pas prévisible en 2005-2006 (justement parce qu’il se rapporte à cette période précise), s’est reproduit avec la loi de finances pour 2007 qui a significativement réduit la portée de l’obligation d’utilisation. Il s’en est suivi une nette diminution des liquidités déposées auprès du Trésor. En décembre 2007, les fonds déposés auprès du Trésor ne représentaient ainsi plus que 25 % environ de la collecte postale globale. La Commission estime que cette dernière révision législative (et particulièrement ses conséquences, à savoir la diminution des liquidités déposées auprès du Trésor/de l’emprunteur privé) aurait dû être prévue par un opérateur diligent dès la signature de la convention, car la tendance à renforcer l’autonomie dans la gestion financière de PI s’exprimait déjà depuis quelques années.

(149)

Selon la Commission, lors de la négociation de la convention, un emprunteur privé aurait prévu que l’obligation d’utilisation aurait changé dans un délai maximum de cinq ans. Comme le montrent le graphique 2 et le considérant 146, durant les années 1995-2005 et dans un contexte dans lequel le Trésor entendait concéder à PI une plus grande autonomie financière, la législation a en effet changé une première fois en 1997, une deuxième fois au bout de 4 ans et une troisième fois 2 ans plus tard. Un emprunteur privé en aurait tenu compte et aurait prévu d’autres modifications législatives dans un délai maximum de cinq ans, avec une éventuelle période de transition de quelques mois. En tant qu’emprunteur diligent, il n’aurait pas envisagé de bénéficier du dépôt postal au-delà de ces cinq années.

(150)

Dans ce contexte, l’argument avancé par l’Italie à propos de la durée supposée indéterminée de l’obligation d’utilisation est irrecevable. Un emprunteur privé aurait pu considérer comme indéterminée la durée de l’obligation d’utilisation seulement si la législation correspondante n’avait pas été modifiable, ce qui n’était pas envisageable dans la situation de la fin 2005 (observation a posteriori). Il convient d’écarter un autre argument soulevé par l’Italie, quant au fait que le Trésor a dû, lors de la signature de la convention, tenir compte de l’obligation d’utilisation et qu’il n’a pu en prévoir l’évolution au plan législatif, au motif qu’elle sortait du cadre de ses compétences. Le Trésor, en tant qu’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché, aurait dû tenir compte de cet élément très important.

(151)

Les variations du montant des dépôts auprès du Trésor durant la période 1995-2005 consécutive aux révisions de la loi auraient elles aussi dû pousser un emprunteur privé à tenir compte de la durée quinquennale moyenne, déterminée par le modèle prudentiel ci-dessus, comme limite maximale pour l’établissement de son taux.

(152)

Par conséquent, dans l’optique d’une gestion passive des fonds, la Commission juge que, vu les conséquences du renforcement de l’autonomie financière de PI (risque de modifications législatives se traduisant par une réduction significative du montant des liquidités déposées auprès du Trésor/emprunteur privé), un emprunteur privé aurait, lors de la négociation de la convention, considéré la durée quinquennale comme la durée maximale pour l’établissement de son offre.

(153)

L’Italie affirme que, dans le contexte spécifique de la gestion active des liquidités par PI (engagée de fait depuis 2007), le modèle […] approuve PI dans son choix de l’allocation d’actifs optimale et dans l’analyse comparative risque/rendement. Dans cette optique, et sur la base d’une hypothèse très prudentielle, il est raisonnable que PI adopte un principe d’allocation d’actifs d’une durée moyenne comprise entre […] ans et […] ans, en fonction du modèle appliqué (57).

(154)

À cet égard, la Commission souligne que:

(155)

La Commission souligne que, dans une gestion active des fonds, la durée moyenne de la collecte postale totale est de cinq ans au maximum.

(156)

Pour conclure, que ce soit dans le cadre d’une gestion active ou d’une gestion passive, la durée effective des dépôts dont un emprunteur privé aurait tenu compte est de cinq années au maximum.

(157)

La Commission rappelle que, selon les dires de l’Italie, la composante stable des dépôts, caractérisée par une échéance à long terme, apparaît dans l’élément à long terme du taux créditeur [90 %, qui se composent: i) à 10 % du rendement des BTP à 10 ans et ii) à 80 % du rendement des BTP à 30 ans]. De manière similaire, la composante volatile apparaît dans l’élément à court terme du taux créditeur (10 %), qui se compose des BOT à 12 mois.

(158)

Sur la base de ces données, la durée pondérée des instruments qui composent le taux créditeur prévu par la convention est égale à 25 ans.

(159)

La Commission reconnaît qu’un emprunteur privé indexerait la masse de la collecte, de nature stable, sur des paramètres à moyen et long terme, et la partie restante, à caractère volatil, sur des paramètres à court terme.

(160)

Étant donné qu’un emprunteur privé aurait estimé la durée effective de la composante stable des dépôts à une durée maximum de cinq ans, le taux de rémunération du marché de la composante stable devrait être basé sur le rendement des BTP à 5 ans. La Commission estime qu’il serait judicieux d’utiliser les BTP comme indicateur de référence à moyen-long terme, ces bons étant en effet les instruments de financement de référence utilisés par les investisseurs.

(161)

Concernant l’élément à court terme du taux créditeur, celui-ci se rapporte à la composante volatile du dépôt effectué auprès du Trésor/emprunteur privé. Tous les jours, en cas de baisse des montants des dépôts par rapport à la veille, la différence doit être automatiquement restituée à PI. Dans ces circonstances, un emprunteur privé n’investirait pas la composante volatile des dépôts dans des BOT à 12 mois.

(162)

Selon la Commission, les BOT à trois mois et les instruments à très court terme semblent en mesure de gérer les variations quotidiennes des dépôts (59). La rémunération versée à PI devrait refléter le taux d’intérêt de ces deux instruments.

(163)

Même si diverses combinaisons d’instruments à court terme sont théoriquement possibles, la Commission juge qu’une répartition à 50/50 (60) entre bons du Trésor à trois mois et instruments à très court terme permet une gestion adaptée des risques et correspond au comportement qu’adopterait un opérateur diligent sur le marché.

(164)

La Commission considère que le taux d’intérêt interbancaire au jour le jour — bien qu’étant un paramètre du marché monétaire interbancaire qui ne traduit pas la charge du service de la dette du Trésor — peut être utilisé comme équivalent pour le taux relatif aux opérations à très court terme.

(165)

La Commission souligne que, suite à la loi de finances pour 2007, PI a engagé une gestion active de ses liquidités découlant des comptes courants postaux. La durée moyenne des investissements dans des titres de PI est de […] à […] ans (61). 85 % de ces montants sont investis dans des titres ayant des durées comprises entre […] et […] ans, et la partie restante dans des instruments ayant des durées maximales de […] an. Ces données corroborent a posteriori les conclusions de la Commission déjà présentées.

(166)

En général, il est possible de faire la distinction entre quatre grands groupes de risques financiers:

(167)

Vu la nature des sommes déposées, la Commission juge que les risques de crédit et les risques de marché sont très limités (62).

(168)

Le dépôt des liquidités auprès du Trésor est soumis à deux risques majeurs: le risque de taux d’intérêt et le risque de liquidité [voir BIS (2003), BIS (2006), BIS (2008) et IIF (2007) (63)].

(169)

Le risque de taux d’intérêt (64) désigne le risque que les intérêts à court terme puissent augmenter pendant la durée de vie des investissements à long terme, tandis que les taux d’intérêt à long terme restent bloqués, ou — dans une perspective équivalente de valeur de marché — que la valeur de marché des capitaux propres chute tandis que la courbe des rendements grimpe, vu que la valeur des actifs diminue davantage que les dettes, si celles-ci ont une durée effective inférieure.

(170)

Toutefois, le mécanisme d’indexation prévu par la convention comprend en particulier la réactualisation tous les quinze jours du taux des trois composantes, ce qui explique la variabilité de l’indexation. Les fonds déposés auprès du Trésor ne sont donc pas exposés à des risques de pertes en capital mais uniquement au risque de diminution des intérêts (65). En présence d’un taux d’intérêt variable, le risque est partagé entre les parties.

(171)

Le risque de liquidité (ou risque de financement) se rapporte à la capacité de financer les augmentations d’actifs et d’honorer ses obligations au fur et à mesure qu’elles arrivent à échéance (66). La gestion des liquidités est par conséquent une importante activité exécutée par les établissements financiers/bancaires. L’analyse des liquidités suppose que la direction de la banque non seulement mesure la situation de la banque en termes de liquidité sur une base permanente, mais aussi qu’elle examine la probable évolution des exigences de financement selon divers scénarios, y compris dans des conditions défavorables (67).

(172)

Dans le cas présent, le risque de financement et le risque de la courbe de rendements sont intégralement à la charge de l’emprunteur et non de PI. Plus précisément, dans l’hypothèse où les titulaires de compte courant rappelleraient toutes les sommes déposées, c’est l’État qui devrait fournir à PI les fonds nécessaires pour honorer la demande. Dans un tel cas, PI ne sera donc pas tenue de recourir à l’autofinancement.

(173)

La Commission souligne que le dispositif examiné n’offre pas le même degré de certitude en ce qui concerne les liquidités dont dispose l’emprunteur. Les titres émis et vendus par un opérateur rapportent à ce dernier l’intégralité de la somme pendant toute la durée des titres. Le mécanisme de la convention ne donne pas le même résultat dans la mesure où les sommes à la disposition de l’emprunteur changent tous les jours et peuvent aussi diminuer de manière significative dans un contexte économique défavorable.

(174)

En conséquence, le taux d’intérêt versé à PI devrait, en principe être inférieur au taux offert sur les titres d’une durée équivalente. La Commission estime donc qu’il convient d’appliquer une réduction sur le taux de base qu’offrirait un emprunteur privé pour tenir compte du risque de liquidité.

(175)

La Commission est consciente de la difficulté que représente le calcul précis du taux de marge vers le bas (markdown) relatif au risque de liquidité. Dans le cas présent, la convention et la méthode de la Commission prévoient déjà une réduction adéquate dans la mesure où elles définissent une composante volatile en l’associant à un taux d’intérêt basé sur des instruments à très court terme.

(176)

La Commission juge enfin que les arguments formulés par l’Italie concernant la rigidité supposée de l’investissement paramétrique défini par la convention doivent être rejetés pour les raisons suivantes:

(177)

Les tableaux ci-dessous font la comparaison entre les taux fixés par la convention et ceux offerts par un emprunteur privé (68) selon l’analyse de la Commission:

Tableau 6

Tableau 6a

(178)

Vu que les instruments benchmarks utilisés dans la convention ont des durées plus longues que les instruments benchmarks «du marché», et par conséquent des rendements supérieurs pendant la durée prise en compte (69), et que la répartition du risque profite à PI davantage que dans l’hypothèse où l’on prendrait en compte le risque sur les liquidités déposées, le taux créditeur défini par l’Italie confère un avantage à PI.

(179)

Par conséquent, le dispositif qui prévoit le paiement du taux créditeur par le Trésor pour les liquidités reversées par PI en vertu de la loi de finances pour 2006 et de la convention constitue une aide d’État.

(180)

La Commission observe enfin qu’il n’existe pas une combinaison unique d’instruments à court/long terme qui constitue la combinaison conforme au marché par excellence. Selon la Commission, c’est l’équilibre global entre les instruments utilisés et leur rendement respectif qui permet de savoir si le taux créditeur respecte ou non le principe de l’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché. Le taux créditeur défini par la convention ne répond pas à ce critère de proportionnalité, critère qu’un emprunteur privé aurait appliqué aux liquidités reçues en dépôt.

(181)

Pour être tout à fait complet, et dans une optique téléologique, il est intéressant d’examiner si les éventuels investissements alternatifs envisagés par PI dans l’hypothèse d’une absence d’obligation d’utilisation offrent un rendement similaire ou supérieur à celui défini par la convention ou par la méthode de calcul de la Commission.

(182)

La Commission analysera donc, dans l’évaluation qui suit, le risque financier et le rendement, deux facteurs déterminants pour un opérateur de marché dans la réalisation de ses transactions financières.

(183)

L’Italie a indiqué que PI était pénalisée dans sa démarche d’allocation d’actifs par l’obligation d’affectation des fonds au Trésor, dans la mesure où elle est ainsi privée de toute possibilité d’investissement, sous des formes plus rémunératrices, des liquidités issues des comptes courants postaux.

(184)

L’Italie affirme qu’en l’absence d’obligation d’utilisation PI:

(185)

La Commission démontrera premièrement que ces politiques d’investissement alternatives ne sont pas pertinentes dans le cas de l’analyse en cours et deuxièmement que leur résultat ne peut être utilisé pour démontrer que la convention ne confère aucun avantage à PI.

(186)

Dans le cadre de la comparaison entre PI et les banques du secteur privé, l’Italie indique [voir considérant 85 ii)] que la marge d’intérêt réalisée par certaines banques du secteur privé, par rapport à la composante dérivant des fonds collectés par leur propre réseau, est significativement supérieure à celle de PI. En outre, l’usage des fonds fait par les banques opérant dans le secteur public est comparable à celui qu’en fait PI [voir considérant 85 iii)]. Ces éléments pourraient établir l’absence d’aides d’État en faveur de PI.

(187)

La Commission démontrera que les comparatifs établis par l’Italie (en particulier à l’issue de l’analyse […]) ne sont pas significatifs.

(188)

L’analyse […] et les lettres envoyées par les intermédiaires financiers à PI pour confirmer la conformité avec le marché du taux de rémunération défini par la convention appellent des commentaires à caractère général de la part de la Commission.

(189)

La Commission ne peut donc conclure, ni à la lumière des lettres des intermédiaires financiers ni sur la base de l’analyse, que PI est pénalisée par l’obligation d’utilisation.

(190)

Concernant par ailleurs l’obligation d’utilisation, la Commission ne partage pas l’avis des autorités italiennes selon laquelle les contrats d’assurance vie de branche I commercialisés par Poste Vita SpA sont des produits comparables aux comptes courants postaux en raison de la diversité des ressources. Par exemple:

(191)

En conséquence, il n’est pas utile pour l’analyse en cours de comparer les taux d’intérêt prévus par la convention avec ceux relatifs à la gestion de produits d’assurance.

(192)

Bien que ce ne soit pas strictement nécessaire, la Commission a comparé le rendement obtenu par l’application de la convention avec le rendement moyen obtenu par la gestion de Posta Più, produit d’assurance fonctionnant sur des gestions séparées de branche I émises par Poste Vita SpA, et désigné par les autorités italiennes comme un investissement alternatif de PI en l’absence de l’obligation d’utilisation.

(193)

Le rendement de Posta Più indiqué par l’Italie, et exprimé en montants bruts (c’est-à-dire avant comptabilisation des frais de gestion) (75) ne peut être considéré comme l’équivalent de celui pouvant être obtenu par PI sur le marché en l’absence d’obligation d’utilisation. La Commission juge que le taux d’intérêt prévu par la convention se rapproche davantage d’un taux net, celui-ci étant le taux offert par l’investisseur, après déduction des frais de gestion (76).

(194)

Pour cette analyse, parallèlement à un examen annuel, la Commission a pris en compte les données moyennes afin de limiter par exemple l’effet de la volatilité des taux.

(195)

La Commission a comparé les taux prévus par la convention pour la période 2005-2007 avec les rendements nets des produits d’assurance de Poste Vita SpA, liés aux gestions séparées de branche I (Posta Più et Posta Valore (77).

Tableau 8

(196)

Les taux découlant de l’application de la convention sont sensiblement supérieurs aux rendements nets de Posta Più, considéré par l’Italie comme un investissement alternatif sans obligation d’utilisation.

(197)

La Commission note que les taux définis par la convention sont également supérieurs aux rendements nets de Posta Valore.

(198)

La différence serait encore plus grande si l’on prenait en compte les risques (de marché et de liquidité) comme il convient.

(199)

En conclusion, la comparaison entre le rendement dérivant de l’application des paramètres de la convention et le rendement de la gestion de produits d’assurance ne prouve pas que la convention ne confère aucun avantage à PI. En 2005, les rendements obtenus par l’application de la méthode de l’emprunteur privé et ceux découlant de la gestion de Posta Più et Posta Valore sont relativement similaires (79), et par conséquent n’altèrent pas l’évaluation globale effectuée par la Commission sur la pertinence de la méthode de l’emprunteur privé. En moyenne, pour la période 2005-2007, les rendements produits par la méthode de l’emprunteur privé sont comparables à ceux de Posta Più et Posta Valore.

(200)

L’analyse […] indique que l’obligation d’utilisation génère des coûts d’opportunité; il s’agit en particulier de coûts d’opportunité liés à l’impossibilité d’effectuer des investissements diversifiés en termes de risque de crédit. Par exemple, les titres émis par des sociétés financières et industrielles européennes dotés de la notation A-A ont des rendements plus élevés que les titres gouvernementaux (allant d’un minimum de 60 PB à un maximum de 150 PB).

(201)

Premièrement, il est intéressant de noter que l’Italie indique, dans une autre affaire d’aides d’État relative à PI (80), que l’écart de coûts entre divers types d’émetteurs (États, émetteurs financiers, bancaires et entreprises) est extrêmement réduit (la différence de coût de financement entre les deux gammes extrêmes — les titres garantis par l’État et les titres corporate — à notation égale, est d’environ 5 à 6 PB, contre 2-3 PB entre les produits financiers et corporate).

(202)

Deuxièmement, la même analyse reconnaît que des stratégies d’investissement diversifiées en fonction du risque de crédit seraient exposées à un risque de crédit supérieur à celui supporté par les titres gouvernementaux ou les dépôts. L’analyse […] ne chiffre pas ce surcroît de risque.

(203)

Troisièmement, même si l’on relève des données sur les écarts (spreads) entre titres garantis par l’État, titres financiers et corporate (de notation A-A), la Commission estime que ces investissements sont également exposés à d’autres risques, inexistants en revanche en cas de dépôt auprès du Trésor conformément à la convention. A titre d’exemple, PI n’est exposée à aucun risque de liquidité sur le dépôt auprès du Trésor, ce risque étant entièrement supporté par le Trésor lui-même. Cet aspect n’apparaît pas dans l’analyse […] bien qu’il soit important pour apprécier la situation.

(204)

En conséquence, la rapide référence faite dans l’analyse à une stratégie d’investissement théorique ne prouve pas que PI ne tire aucun avantage des clauses de la convention, et tout particulièrement sous la perspective risque/rendement.

(205)

Concernant la comparaison effectuée avec la rémunération obtenue en 2005 par Efiposte, la société financière de l’opérateur postal français La Poste, la Commission observe que:

(206)

Chacun des points notés ci-dessus suffit à lui seul à conclure que la comparaison établie par l’Italie n’est pas concluante.

(207)

L’Italie considère que les gestions actives du type système de trading qui investissent dans des titres gouvernementaux génèrent des rendements sensiblement supérieurs à ceux du marché des dépôts ou des titres.

(208)

La Commission ne nie pas le fait que certaines gestions actives puissent en théorie générer des rendements plus élevés que d’autres formes de gestion de fonds, mais elle estime que l’analyse […] ne permet pas de tirer de conclusions significatives dans le cas présent, et ce pour les raisons suivantes:

(209)

Pour conclure, les rendements que PI aurait théoriquement pu réaliser selon l’analyse […], dans le contexte d’une gestion active des fonds, ne sont pas comparables au rendement de la convention (ni à celui qui résulte de l’application de la méthode de l’emprunteur privé), dans la mesure où les instruments financiers concernés sont de nature différente. Le profil de risque des divers types d’investissements est notamment sensiblement différent. En outre, l’analyse, qui repose sur des données ex post (données inconnues à l’époque de la négociation de la convention), n’est pas correcte du point de vue de l’évaluation des aides d’État. En conséquence, la Commission considère que le modèle de gestion active illustré dans l’analyse […] ne permet pas de conclure que l’obligation d’utilisation pénalise PI. Au contraire, en 2005-2007, période d’application de la convention, il apparaît que la gestion active des fonds aurait des rendements inférieurs à ceux de la convention et à ceux résultant de l’application de la méthode de l’emprunteur privé.

(210)

L’analyse […] indique que durant les années 2005 et 2006 la marge d’intérêt de PI est inférieure à la marge d’intérêt moyenne réalisée par les banques italiennes du secteur privé.

(211)

La Commission rappelle les arguments formulés lors de la décision de lancement de la procédure en objet: «Pour évaluer s’il existe un avantage en faveur de PI/BancoPosta, il est important d’analyser les éléments qui constituent la marge de PI entre le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur. La Commission observe qu’une marge d’intérêt de marché peut dans certains cas contenir des facteurs d’aide, en particulier si le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur sortent chacun des valeurs du marché. Ce n’est pas le cas en l’occurrence. La Commission estime que le taux d’intérêt débiteur versé sur les comptes courants du consommateur final ne constitue pas une aide de l’État en faveur de PI/BancoPosta. Plus précisément, la détermination de ce taux ne comporte aucun transfert des ressources d’État à PI/BancoPosta. En outre, les taux pratiqués durant la période concernée s’avèrent être conformes à ceux du marché si on les compare aux taux d’intérêt appliqués par les banques sur des placements comparables. Enfin, les bénéficiaires du taux d’intérêt débiteur sont des personnes physiques. Par conséquent, dans cette phase, en analysant la marge positive de PI, la Commission conclut que, dans le cas présent, l’avantage peut ne découler que des taux d’intérêt actifs. Les taux d’intérêts créditeurs versés par l’État confèrent un avantage économique s’ils dépassent le taux qu’un emprunteur privé serait disposé à payer à PI/BancoPosta, dans des conditions de marché, pour les liquidités déposées, en fonction de leur nature et de leur montant.»

(212)

En conséquence, sur la base de la décision de lancement de la procédure, la comparaison entre la marge d’intérêt de PI et celle d’autres banques du secteur privé n’est pas pertinente. En effet, le taux d’intérêt versé par l’État à PI pour les fonds déposés est le seul élément étudié dans le cadre de la présente décision.

(213)

Il n’existe par ailleurs aucune banque italienne véritablement comparable à PI en termes de structure budgétaire. Le passif de PI est essentiellement constitué par les comptes courants (comptes courants postaux), ce qui n’est pas le cas des banques classiques qui basent leur financement sur des titres, comptes courants, produits d’épargne, etc.

(214)

La Commission fait aussi remarquer que PI n’est pas habilitée à octroyer de prêts à ses propres clients; les financements personnels et les prêts proposés sont conclus pour le compte d’autres banques.

(215)

Pour conclure, la marge d’intérêt de PI est différente de celle des banques du secteur privé du fait de sa composition, en conséquence de quoi leur comparaison n’apporte pas d’élément significatif.

(216)

L’analyse […] indique que les comptes courants postaux représentent un endettement à long terme pour PI compte tenu de la diversification et de la stabilité du comportement des titulaires de comptes courants. L’analyse indique en outre qu’il est pratique courante pour le système bancaire de financer l’actif à long terme avec les dépôts bancaires. A cet égard, on peut rapprocher la transformation des échéances réalisée par PI avec celle des banques qui emploient leurs fonds à l’octroi de prêts au secteur public (Depfa, Dexia, CCF, etc.).

(217)

D’après […], ces banques appliquent la même politique que PI en utilisant leurs fonds dans des activités à long terme du secteur public (d’une durée supérieure à 15 ans) et en se finançant en partie sur le court terme et en partie sur le long terme. En particulier, elles couvrent environ 50 % de leurs besoins avec des instruments à moyen ou long terme, la deuxième moitié étant financée à court terme (contrats de mise en pension auprès de la Banque centrale européenne et fonds déposés par les intermédiaires financiers), et elles affectent leurs fonds à des prêts aux entreprises publiques avec des échéances généralement comprises entre 10 et 50 ans. Sur la base des paragraphes ci-dessus, […] juge que le modèle de gestion ALM de PI est conforme à celui adopté par des opérateurs comparables, voire encore plus prudent.

(218)

La Commission considère que l’on ne saurait tirer de conclusions de la comparaison entre le modèle de gestion ALM de PI et celui d’opérateurs comparables, pour les raisons suivantes.

(219)

Premièrement, la structure du passif de PI ne peut être mise sur un pied d’égalité avec celle d’opérateurs comparables: tandis que 90 % du passif de PI est constitué par les comptes courants postaux, à peine 50 % du passif des banques privées qui opèrent dans le secteur public se compose de contrats de mise en pension et de dépôts à court terme, la part restante étant représentée par les financements à moyen ou long terme.

(220)

Deuxièmement, la comparaison avec d’autres banques est également faussée par le fait que PI n’est pas exposée aux mêmes risques que ces dernières, pour lesquelles elles sont rémunérées conformément au marché.

(221)

Troisièmement, conformément aux observations de […] sur la base desquelles la comparaison entre La Banque postale et PI n’est plus pertinente à compter de 2006 (du fait que La Banque postale a débuté des activités de financement à destination du secteur privé (92), il n’est pas possible, pour les mêmes raisons, de tirer des conclusions de la comparaison entre PI et les banques privées opérant dans le secteur public, parce que ces dernières exercent également des activités de financement destinées au secteur non public (à titre d’exemple, près de la moitié des prêts octroyés par Dexia sont destinés au secteur non public).

(222)

Quatrièmement, comme déjà indiqué au chapitre de la comparaison avec Efiposte/La Poste, la Commission, afin d’évaluer l’existence d’un avantage en faveur d’une entreprise, s’abstient de comparer des situations rencontrées dans des États membres différents.

(223)

Enfin, dans le cadre de la comparaison avec les opérateurs supposés comparables, la Commission prend acte de ce qui suit: «Les liquidités de la CDP SpA sont déposées sur le compte courant rémunéré no 29814 portant la désignation “Cassa DP SpA — Gestion séparée”, ouvert auprès de la Trésorerie centrale de l’État. Aux termes de l’article 6, alinéa 2, du décret du ministre de l’économie et des finances du 5 décembre 2003, les sommes déposées sur ce compte courant produisent des intérêts calculés chaque semestre à un taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des bons ordinaires du Trésor à six mois et l’évolution de l’indice Rendistato. Suite à la fusion de Infrastrutture SpA qui a rejoint la Cassa depositi e prestiti SpA (4 art. 1, alinéa 79 et suivants, de la loi no 266 du 23 décembre 2005), à compter du 1er janvier 2006, le compte courant rémunéré no 20347 ouvert au nom de ISPA a été renommé en “Cassa DP SpA — gest. Patrimonio TAV”. Sur les montants présents sur le compte courant susmentionné, le ministère de l’Economie et des Finances verse un taux d’intérêt semestriel égal au taux moyen des bons ordinaires du Trésor à six mois émis au cours du semestre précédent. Pour pouvoir bénéficier du service de trésorerie et de distribution offert par la Banque d’Italie, la CDP SpA continue d’utiliser le compte courant non productif du Trésor no 29815 désigné “CDP SpA — paiements”. Par ailleurs, en raison de l’utilisation de plus en plus généralisée des systèmes de paiement interbancaires, le recours au canal du Trésor public italien pour les paiements et les recouvrements prend une dimension considérablement différente de celle qu’elle avait par le passé.» (93). La Commission est consciente de la difficulté qu’il y a à tirer des conclusions pertinentes sur la comparaison entre PI et des opérateurs supposés comparables, vu le nombre de facteurs qui les opposent, sur plusieurs aspects. Toutefois, compte tenu des indications données ci-dessus, on note que les intermédiaires financiers qui investissent dans le secteur public, à l’instar de la CDP (94), ne sont pas nécessairement rémunérés suivant des paramètres à long terme.

(224)

Ceci vient confirmer l’avis de la Commission selon lequel, aux fins de la présente décision, on ne peut tirer de conclusions de la comparaison entre PI et les opérateurs a priori comparables.

(225)

La Commission considère que les comparaisons décrites ci-dessus relatives, d’une part, aux marges d’intérêt de PI et de banques opérant dans le secteur privé et, d’autre part, aux transformations des échéances de PI et d’opérateurs spécialisés dans les financements destinés au secteur public, ne sont pas pertinentes et ne prouvent pas que la convention ne confère aucun avantage à PI.

(226)

Pour résumer, le taux d’intérêt prévu par la convention peut être comparé au taux relatif à des investissements alternatifs dans une perspective risque/rendement. En particulier, à risque égal, la convention offre des rendements plus élevés que les investissements alternatifs et, à rendement égal, présente moins de risques.

(227)

L’Italie juge aussi que le dépôt de fonds auprès du Trésor offre un rapport rendement/risque plus élevé qu’un portefeuille à taux fixe. Pour la Commission, une analyse risque/rendement est plus pertinente qu’une analyse basée uniquement sur les rendements.

(228)

La Commission considère que les possibilités alternatives d’investissement en l’absence d’obligation d’utilisation n’auraient pas permis à PI d’atteindre, durant la période de référence, des rendements supérieurs ou identiques à ceux prévus par la convention, dans une perspective risque/rendement.

(229)

Cette réflexion permet donc de confirmer la véracité de la méthode de l’emprunteur privé.

(230)

En décidant de lancer la procédure de septembre 2006, la Commission affirmait ne pas pouvoir exclure, étant donné les spécificités de PI, l’éventualité qu’il soit impossible de trouver des termes de comparaison sur le marché. Ceci étant dit, la Commission aurait dû définir le coût de gestion du compte pour PI et prévoir une marge raisonnable. Cette approche aurait été justifiée même si la Commission avait dû juger que PI faisait office de simple canal de collecte de fonds pour l’État à travers son réseau dense de bureaux de poste.

(231)

Comme illustré dans la section 7.4.2, la Commission est persuadée qu’il est possible d’établir des termes de comparaison sur le marché en se fondant sur le critère de l’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché.

(232)

D’autre part, la Commission conteste totalement que le rôle de PI se limite à une simple fonction de canal de collecte de fonds pour l’État. PI met en effet en œuvre une stratégie active de développement de ses activités bancaires qui s’appuie notamment sur le plus grand succès remporté par le compte courant postal. En outre, dans une autre décision relative à PI adoptée en novembre 2006 (95), et relative à la situation dans laquelle l’opérateur postal collecte des fonds pour le compte de la CDP en distribuant des livrets d’épargne de la poste, la Commission a jugé que cette activité ne pouvait être assimilée à la simple fonction de canal de collecte; la rémunération versée à PI était basée sur le montant moyen annuel des fonds déposés sur les livrets postaux. Enfin, l’ABI estime elle aussi que la rémunération de PI ne devrait pas être basée sur les frais supportés.

(233)

L’Italie affirme que le coût de la dette à moyen-long terme du Trésor est souvent supérieur au rendement obtenu via l’application du paramètre (voir considérant 77 et suivants).

(234)

Dans ce contexte, l’Italie souligne que:

(235)

Encore une fois, chaque point décrit ci-dessus suffit à lui seul à conclure que la comparaison présentée par l’Italie n’est pas concluante.

(236)

Afin de prouver que la rémunération obtenue par PI sur les fonds collectés déposés en vertu de la loi auprès du Trésor est conforme à celle qu’on obtiendrait sur les marchés financiers avec un profil de risque comparable, l’Italie évoque une hypothétique opération de swap à 1 an vers l’indicateur de la convention. Sur la base des conditions de marché actuelles, l’Italie fait valoir que la valeur de cette opération serait égale à l’Euribor 6 mois plus un écart de 1 % fin 2005, de 0,40 % fin 2006 et de 0,30 % fin octobre 2007. A cet égard, […] a souligné, avant de présenter une analyse beaucoup plus détaillée des coûts d’opportunité générés par l’obligation d’utilisation, que le taux d’intérêt à court terme que PI devrait payer sur le marché contre la rémunération du Trésor (constant maturity swap) serait égal à l’Euribor 6 mois plus un écart de 0,43 %. La Commission considère cet argument spécifique — qui n’a pas été approfondi — ni approprié ni pertinent aux fins de la présente analyse.

(237)

L’ABI affirme que les deux comptes ouverts auprès du Trésor par la CDP sont rémunérés à un taux d’intérêt semestriel variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato.

(238)

Dans ce contexte, la Commission souligne que:

(239)

Par conséquent, aucune comparaison concluante ne peut être établie entre les comptes de la CDP et le compte de PI auprès du Trésor.

(240)

L’Italie, n’ayant pas notifié préalablement le nouveau régime d’aides, l’a mis à exécution de manière illégale, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(241)

Il convient d’établir si l’aide est compatible avec le marché commun en vertu des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3 du traité.

(242)

L’aide n’est pas compatible au regard de l’article 87, paragraphe 2. Il ne s’agit en effet pas d’une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, ni d’une aide destinée à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires, ni non plus d’une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.

(243)

S’agissant des dérogations visées à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), l’aide en question n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l’économie de l’Italie, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

(244)

S’agissant de la dérogation visée à l’article 87, paragraphe 3, point c), en vertu de laquelle on peut considérer comme compatibles les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la mesure étudiée ici n’inclut ni investissements ni création de travail et constitue une aide au fonctionnement non soumise à conditions. Conformément à la pratique constante de la Commission, on ne saurait considérer qu’une aide de ce type facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.

(245)

L’aide s’applique de la même manière sur tout le territoire national et ne peut donc être considérée comme compatible en vertu de l’article 87, paragraphe 3, points a) ou c) qui se rapportent au développement de certaines régions.

(246)

La Commission considère que l’aide au fonctionnement en objet ne peut être assimilée à une aide destinée à favoriser le développement de certaines activités, aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point c), notamment parce que la disposition exige que les aides «n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun», condition que la Commission ne considère pas satisfaite dans le cas présent. Il n’y a pas d’objectifs horizontaux d’intérêt commun. L’application restrictive de l’aide à PI ne modifie en outre pas la conclusion de l’évaluation dans la mesure où l’incidence sur les échanges entre États membres et les effets de ce type d’aide au fonctionnement en termes d’altération de la concurrence sont particulièrement sensibles dans les secteurs financier et postal dans lesquels opère PI.

(247)

L’Italie n’a jamais invoqué aucune des dérogations susmentionnées.

(248)

Pour conclure, le régime d’aides n’est pas compatible avec le marché commun et doit être supprimé.

(249)

Toute convention relative à la rémunération que le Trésor doit verser à PI pour la collecte non concernée par la loi de finances 2007 devra se baser sur une analyse détaillée de la nature des liquidités et des risques supportés par les parties. Dans ce contexte, la Commission observe qu’il n’est pas possible d’exploiter les résultats de l’étude […] et des statistiques relatives à la période qui précède 2007 sans effectuer d’enquêtes supplémentaires, dans la mesure où la nature des liquidités pourrait être modifiée. L’étude […] et les statistiques se fondent en effet surtout sur les fonds collectés sur les comptes courants auprès des clients privés, tandis que les liquidités reversées (le cas échéant) au Trésor à partir de 2007 ne concernent essentiellement pas cette clientèle.

(250)

Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, du règlement CE no 659/1999, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire (décision de récupération). La Commission n’exige toutefois pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.

(251)

La Commission estime que, dans le cas présent, aucun principe général de droit communautaire ne va à l’encontre du principe de récupération.

(252)

Aux fins de la détermination de la récupération, il convient de rétablir la situation antérieure en déterminant s’il existe une stratégie d’investissement alternative qui, en l’absence de l’aide illégale et dans le respect des règles internes compatibles avec le droit communautaire, procurerait un avantage similaire à PI. À cet égard, la Commission estime qu’il est impossible de déduire une situation «normale» des investissements alternatifs contradictoires mentionnés par l’Italie. La récupération ne peut être déterminée en tenant compte des différentes opérations que les entreprises auraient pu effectuer si elles n’avaient pas opté pour la forme d’opération associée à l’aide. Ceci impliquerait de reconstruire le passé en fonction d’éléments hypothétiques. L’unique référence que la Commission puisse utiliser est la méthode dite de l’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché.

(253)

Le montant à récupérer pour rétablir la situation antérieure doit donc être égal à la différence entre: i) la rémunération annuelle versée à PI en vertu de la convention; et ii) le montant résultant de l’application du critère de l’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché (voir tableaux 6 et 6a).

(254)

La loi de finances 2007 ne figure évidemment pas dans la décision d’ouvrir la procédure. Mais son évaluation à la lumière de la réglementation sur les aides d’État ne pose pas de difficultés.

(255)

En vertu de la loi de finances 2007, «les fonds provenant de la collecte effectuée par Poste Italiane SpA au titre des activités de Bancoposta auprès des clients privés (…) sont investis dans des obligations d’État de la zone euro par Poste Italiane SpA». Les intérêts versés sur ces titres ne constituent pas une aide d’État car ils ne comportent pas d’avantage sélectif.

(256)

La Commission constate que l’Italie a mis à exécution illégalement le régime d’aides consistant à faire payer par le Trésor le taux créditeur pour les liquidités reversées par PI en vertu de la loi de finances 2006 et de la convention, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(257)

Le régime doit être supprimé. Les aides d’État illégales et incompatibles doivent être récupérées.

(258)

La loi de finances 2007 ne comporte pas d’aides d’État,

a)

le montant global (capital et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

b)

une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision;

c)

les documents qui attestent que le bénéficiaire s’est vu imposer de rembourser l’aide.

10.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/48

10.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/49

«5)

À l’article 14, paragraphe 1, point a), l’alinéa suivant est ajouté:»

«5)

À l’article 14, paragraphe 1 bis, l’alinéa suivant est ajouté:»