10.6.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 142/1

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (2) détermine la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2010 par les navires de l’Union européenne dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée.

(2)

Le règlement (CE) no 302/2009 du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (3), fait obligation aux États membres d’informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres.

(3)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche par l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base du principe de précaution.

(4)

Conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission constate, sur la base des informations à fournir par les États membres ou de sa propre initiative, que les possibilités de pêche dont dispose l’Union européenne, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche considérées dans la zone, avec l’engin, pour le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés.

(5)

Les informations dont dispose la Commission montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, ainsi que dans la Méditerranée, qui ont été allouées aux senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce ou enregistrés dans ces États membres seront réputées épuisées le 9 juin 2010.

(6)

Il est donc nécessaire que la Commission interdise, à compter du 10 juin 2010, 00 heures, la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, ainsi que dans la Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce ou enregistrés dans ces États membres,

10.6.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 142/3

10.6.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 142/5

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 496/2010 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

10.6.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 142/7

(1)

La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 a été conclue au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/421/CE du Conseil (1) et prorogée par les décisions du comité de l’aide alimentaire en juin 2003, juin 2005, juin 2007, juin 2008 et juin 2009 de façon à ce qu’elle demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2010.

(2)

La convention sur le commerce des céréales de 1995 demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2011.

(3)

Comme la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 expire le 30 juin 2010, la question de son renouvellement sera officiellement abordée lors de la 102e session du comité de l’aide alimentaire, le 4 juin 2010.

(4)

Lors de la 101e session du comité de l’aide alimentaire, le 9 décembre 2009, certains membres ont exprimé la volonté de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2011. Selon la position qu’elle a adoptée, l’Union européenne s’efforcerait d’adopter une décision en juin 2010 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 et les préparatifs pourraient commencer immédiatement, sans préjudice de la position officielle qui serait communiquée lors de la 102e session du comité de l’aide alimentaire en juin 2010.

(5)

Il existe deux scénarios possibles pour lesquels l’Union européenne devrait préparer une position en vue de la 102e session du comité de l’aide alimentaire:

(6)

La Commission, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, soit à se prononcer en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2011, si la condition fixée au considérant 5, point a), est remplie, soit, dans le cas contraire, à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,

10.6.2010   

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L 142/9

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l'opération de l'UE.

(2)

Le Royaume-Uni a proposé que le général de division Buster HOWE remplace le vice-amiral Peter HUDSON en tant que commandant de l'opération de l'UE.

(3)

Le Comité militaire de l'UE a appuyé cette recommandation.

(4)

Conformément à l'article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense,

10.6.2010   

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L 142/10

(1)

Le règlement (CE) no 732/2008 prévoit d’accorder le bénéfice d’un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à des pays en développement qui satisfont aux exigences établies au titre de ses articles 8 et 9.

(2)

Chaque pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial d’encouragement à compter du 1er juillet 2010 devait présenter une demande à cet effet au plus tard le 30 avril 2010, accompagnée d’informations complètes relatives à la ratification des conventions pertinentes, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions, ainsi que de son engagement d’accepter le mécanisme de surveillance et d’examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et de s’y conformer pleinement. Pour qu’il soit fait droit à sa demande, le pays demandeur doit également être considéré comme un pays vulnérable au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008.

(3)

Au 30 avril 2010, la Commission a reçu une demande de La République du Panama (ci-après: «le Panama») de bénéficier du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er juillet 2010.

(4)

La demande a été examinée conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 732/2008.

(5)

Il ressort de cet examen que le Panama remplit l’ensemble des conditions requises aux articles 8 et 9 du règlement (CE) no 732/2008. En conséquence, il conviendrait d’accorder au Panama le bénéfice du régime spécial d’encouragement du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011.

(6)

En application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008, la présente décision doit être notifiée au Panama.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées.

(8)

La présente décision est sans préjudice du statut de bénéficiaire du régime de tout pays inscrit sur la liste de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (2),