22.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/1

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) établit les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), en ce qui concerne la facturation, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l'article 237 de ladite directive, la Commission a présenté un rapport qui met en évidence, à la lumière de l'évolution technologique, certaines difficultés relatives à la facturation électronique et recense en outre d'autres domaines dans lesquels il convient de simplifier les règles de la TVA afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur.

(2)

Étant donné que la tenue de registres doit permettre aux États membres de contrôler les biens qui sont transportés temporairement d'un État membre à un autre, il convient de préciser que les registres doivent inclure des données détaillées relatives aux expertises réalisées sur des biens transportés temporairement entre États membres. De plus, il y a lieu que les transferts de biens réalisés vers un autre État membre à des fins d'expertise ne soient pas considérés comme des livraisons de biens aux fins de la TVA.

(3)

Il convient de clarifier les règles relatives à l'exigibilité de la TVA due sur les livraisons et sur les acquisitions intracommunautaires de biens afin de garantir l'uniformité des informations figurant dans les états récapitulatifs et de veiller à ce que l'échange d'informations au moyen de ces derniers ait lieu en temps opportun. Il est en outre opportun que les livraisons de biens effectuées de manière continue au départ d'un État membre vers un autre pendant une période de plus d'un mois civil soient considérées comme accomplies à la fin de chaque mois civil.

(4)

Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.

(5)

Afin d'offrir aux entreprises la sécurité juridique quant à leurs obligations en matière de facturation, il y a lieu de désigner clairement l'État membre dont les règles de facturation s'appliquent.

(6)

En vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'imposer un délai harmonisé d'émission des factures pour certaines livraisons transfrontières.

(7)

Il convient de modifier certaines exigences relatives aux informations devant figurer sur les factures afin de permettre un meilleur contrôle de la taxe, de garantir une plus grande uniformité de traitement entre les livraisons de biens ou les prestations de services transfrontalières et nationales et de contribuer à promouvoir la facturation électronique.

(8)

Étant donné que le recours à la facturation électronique peut aider les entreprises à réduire leurs coûts et à accroître leur compétitivité, les exigences actuelles, imposées en matière de TVA, en ce qui concerne la facturation électronique devraient être revues afin de supprimer les charges existantes et les obstacles à l'utilisation de ce système. Les factures papier et les factures électroniques devraient être traitées de façon identique et les charges administratives pesant sur les factures papier ne devraient pas augmenter.

(9)

L'égalité de traitement devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences des autorités fiscales. Leurs compétences en matière de contrôle, de même que les droits et obligations des assujettis, devraient être exercés de la même manière, que l'assujetti opte pour l'émission de factures papier ou de factures électroniques.

(10)

Les factures doivent correspondre aux livraisons de biens ou prestations de services réellement effectuées, et leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité devraient dès lors être assurées. Les contrôles de gestion pourraient être mis à profit pour établir des pistes d'audit fiables entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services, et permettraient ainsi de garantir que toutes les factures (que celles-ci se présentent sur papier ou sous forme électronique) répondent à ces exigences.

(11)

L'authenticité et l'intégrité des factures électroniques peuvent également être garanties en recourant à certaines technologies existantes, comme l'échange de données informatisé (EDI) et les signatures électroniques avancées. Toutefois, état donné que d'autres technologies existent, les assujettis ne devraient pas être tenus de recourir à l'une ou l'autre technologie particulière de facturation électronique.

(12)

Il convient de préciser que, lorsqu'un assujetti stocke en ligne les factures qu'il a émises ou reçues, l'État membre dans lequel la taxe est due, outre l'État membre dans lequel l'assujetti est établi, devrait avoir le droit de consulter ces factures à des fins de contrôle.

(13)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de facturation en matière de TVA, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(15)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

1)

À l'article 17, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 64, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport et livrés en exonération de la TVA ou transférés en exonération de la TVA vers un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, dans les conditions prévues à l'article 138, sont réputées effectuées à l'expiration de chaque mois civil, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la livraison.

Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services.

Les États membres peuvent prévoir que, dans certains cas autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas, les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont réputées effectuées au moins à des intervalles d'un an.»

3)

À l'article 66, le premier alinéa, point c) et le deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:

4)

L'article 67 est remplacé par le texte suivant:

«Article 67

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

L'article 64, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa et l'article 65 ne s'appliquent pas à l'égard des livraisons et des transferts de biens visés au premier alinéa.»

5)

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.»

6)

À l'article 91, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres acceptent d'utiliser plutôt le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne au moment où la taxe devient exigible. La conversion entre des monnaies autres que l'euro se fonde sur le taux de change par rapport à l'euro de chaque monnaie considérée. Les États membres peuvent exiger d'être informés de l'usage de cette faculté par l'assujetti.

Toutefois, pour certaines des transactions visées au premier alinéa, ou pour certaines catégories d'assujettis, les États membres peuvent utiliser le taux de change établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur régissant le calcul de la valeur en douane.»

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 167 bis

Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

Les États membres qui appliquent le régime facultatif visé au premier alinéa fixent, pour les assujettis utilisant le régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti, calculé conformément à l'article 288. Ce seuil ne peut dépasser 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Les États membres peuvent toutefois relever ce seuil jusqu'à 2 000 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale après consultation du comité de la TVA. Toutefois, cette consultation n'est pas nécessaire pour les États membres qui appliquaient un seuil supérieur à 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au 31 décembre 2012.

Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.»

8)

L'article 178 est modifié comme suit:

9)

L'article 181 est remplacé par le texte suivant:

«Article 181

Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens.»

10)

À l'article 197, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

11)

L'article 217 est remplacé par le texte suivant:

«Article 217

Aux fins de la présente directive, on entend par “facture électronique” une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit.»

12)

Au titre XI, chapitre 3, section 3, l'article suivant est inséré:

«Article 219 bis

Sans préjudice des articles 244 à 248, les dispositions ci-après s'appliquent:

13)

L'article 220 est remplacé par le texte suivant:

«Article 220

1.   Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:

2.   Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 221, paragraphe 2, l'émission d'une facture n'est pas exigée pour les prestations de services exonérées en vertu des points a) à g) de l'article 135, paragraphe 1.»

14)

L'article suivant est inséré:

«Article 220 bis

1.   Les États membres autorisent l'assujetti à émettre une facture simplifiée dans les cas suivants:

2.   Les États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.»

15)

Les articles 221, 222, 223, 224 et 225 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 221

1.   Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues en vertu de l'article 226 ou de l'article 226 ter pour des livraisons de biens ou des prestations de services autres que celles visées à l'article 220, paragraphe 1.

2.   Les États membres peuvent imposer aux assujettis qui sont établis sur leur territoire ou qui possèdent sur leur territoire un établissement stable depuis lequel la livraison est effectuée l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues à l'article 226 ou à l'article 226 ter pour des prestations de services exonérées en vertu de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g) que ces assujettis effectuent sur leur territoire ou en dehors de la Communauté.

3.   Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation prévue à l'article 220, paragraphe 1 ou à l'article 220 bis d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, conformément aux articles 110 et 111, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 127, à l'article 128, paragraphe 1, à l'article 132, à l'article 135, paragraphe 1, points h) à l), aux articles 136, 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390 ter.

Article 222

Pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138 ou pour les prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le preneur conformément à l'article 196, une facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

Pour les autres livraisons de biens ou prestations de services, les États membres peuvent imposer des délais aux assujettis pour l'émission des factures.

Article 223

Les États membres autorisent les assujettis à émettre des factures périodiques reprenant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour autant que la taxe relative aux différentes livraisons de biens ou prestations de services mentionnées dans les factures périodiques devienne exigible au cours du même mois civil.

Sans préjudice de l'article 222, les États membres peuvent autoriser que les factures périodiques incluent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d'une période excédant un mois civil.

Article 224

L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. Les États membres peuvent exiger que ces factures soient établies au nom et pour le compte de l'assujetti.

Article 225

Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE (3) et par le règlement (CE) no 1798/2003 (4).

16)

L'article 226 est modifié comme suit:

17)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 226 bis

Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature.

Article 226 ter

En ce qui concerne les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221, paragraphes 1 et 2, les États membres exigent au moins les mentions suivantes:

Ils ne peuvent pas exiger que figurent sur les factures d'autres mentions que celles visées aux articles 226, 227 et 230.»

18)

L'article 228 est supprimé.

19)

L'article 230 est remplacé par le texte suivant:

«Article 230

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91.»

20)

L'article 231 est supprimé.

21)

Le titre de la section 5 du titre XI, chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

22)

Les articles 232 et 233 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 232

L'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire.

Article 233

1.   L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous forme électronique, sont assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Cela peut être réalisé par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.

On entend par “authenticité de l'origine” l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture.

On entend par “intégrité du contenu” le fait que le contenu prescrit par la présente directive n'a pas été modifié.

2.   Outre le type de contrôles de gestion décrits au paragraphe 1, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d'assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture électronique:

23)

L'article 234 est supprimé.

24)

Les articles 235, 236 et 237 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 235

Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l'émission de factures électroniques relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003.

Article 236

Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.

Article 237

Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes.»

25)

L'article 238 est modifié comme suit:

26)

L'article 243 est remplacé par le texte suivant:

«Article 243

1.   Tout assujetti tient un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ, mais dans la Communauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens ou en leur utilisation temporaire, visées à l'article 17, paragraphe 2, points f), g) et h).

2.   Tout assujetti tient une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de services consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens.»

27)

L'article 246 est supprimé.

28)

À l'article 247, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Afin de garantir le respect des exigences visées à l'article 233, l'État membre visé au paragraphe 1 peut imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Il peut également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.

3.   L'État membre visé au paragraphe 1 peut fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003, ou au droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation visé à l'article 249.»

29)

Au titre XI, chapitre 3, section 4, l'article suivant est inséré:

«Article 248 bis

À des fins de contrôle, et en ce qui concerne les factures portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur territoire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas, exiger une traduction dans leur(s) langue(s) officielle(s). Les États membres ne peuvent toutefois pas imposer l'obligation générale de traduire les factures.»

30)

L'article 249 est remplacé par le texte suivant:

«Article 249

À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser.»

31)

À l'article 272, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres ne peuvent pas dispenser les assujettis visés au premier alinéa, point b), des obligations de facturation prévues au chapitre 3, sections 3 à 6, et au chapitre 4, section 3.»

22.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/9

(1)

Pendant les négociations d’adhésion en 2005, la Bulgarie a accepté de fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie.

(2)

Eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «acte d’adhésion de 2005») a établi un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 millions d'EUR pour la période 2007-2009. Ce programme comprenait une aide destinée à couvrir la perte de production entraînée par la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy.

(3)

Des fonds internationaux de démantèlement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sont en place depuis plusieurs années. L’Union est le principal contributeur de ces fonds.

(4)

L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au fonds de l’Union mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement, conformément à l’acte d’adhésion de 2005, tout en appliquant les normes de sûreté les plus strictes.

(5)

En outre, il importe d’utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l’expertise nécessaire et d’améliorer le savoir-faire et les compétences, tout en atténuant les conséquences socio-économiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau requis en matière de sûreté, de santé et d’environnement.

(6)

L’Union reconnaît également la nécessité d’une aide financière afin de faire avancer les mesures d’atténuation dans le secteur de l’énergie, eu égard à l’ampleur de la capacité perdue à la suite de la fermeture des réacteurs nucléaires et à ses effets sur la sécurité d’approvisionnement dans la région.

(7)

L’Union reconnaît la nécesssité d’atténuer les effets de la hausse des atteintes à l’environnement et des émissions, dus principalement à une utilisation accrue des centrales fonctionnant au lignite pour remplacer les capacités de production démantelées.

(8)

Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’Union une somme de 300 millions d'EUR pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pendant la période allant de 2010 à 2013.

(9)

Les crédits du budget général de l’Union affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie conformément à l’acquis et aux règles de fonctionnement du marché commun européen de l’énergie.

(10)

L’assistance financière devrait continuer à être mise à disposition en tant que contribution de l’Union au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la BERD.

(11)

Parmi les missions de la BERD figure la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des réacteurs nucléaires faisant l’objet d’accords de fermeture dans le cadre de l’adhésion. La BERD assure le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (le règlement financier).

(12)

En vue de garantir la plus grande efficacité possible et de réduire au minimum les effets potentiels sur l’environnement, il convient de procéder au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées.

(13)

Le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (3).

(14)

Il convient de s’assurer du respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité des fonds octroyés en réalisant des audits d’évaluation et de performance des programmes ayant précédemment bénéficié d’un financement.

(15)

Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), devrait être inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme Kozloduy, sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(16)

Aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le comité établi par le règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil (5),

—

des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy,

—

des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale, ainsi que

—

d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.

22.7.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 189/12

(1)

L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)

Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures doivent figurer celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.

(3)

Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (ci-après dénommé «le règlement proposé»).

(4)

Lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2008, le Conseil a adopté des orientations politiques qui notaient l’absence d’unanimité pour faire aboutir le règlement proposé et l’existence de difficultés insurmontables, rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité. Il a par ailleurs constaté que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions appropriées des traités.

(5)

Dans ces conditions, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens. La Bulgarie, par lettre du 12 août 2008, a adressé à la Commission une demande identique; la France a fait de même par lettre du 12 janvier 2009, l’Allemagne par lettre du 15 avril 2010, la Belgique par lettre du 22 avril 2010, la Lettonie par lettre du 17 mai 2010, Malte par lettre du 31 mai 2010 et le Portugal lors de la session du Conseil du 4 juin 2010. Le 3 mars 2010, la Grèce a retiré sa demande. Quatorze États membres au total ont sollicité une coopération renforcée.

(6)

La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».

(7)

Les conditions définies à l’article 20 du traité sur l’Union européenne et aux articles 326 et 329 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplies.

(8)

Le domaine de la coopération renforcée, c’est-à-dire la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, est mentionné à l’article 81, paragraphe 2, point c), et à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme l’un des domaines visés par les traités.

(9)

L’exigence de dernier ressort, énoncée à l’article 20, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, est remplie en ce que le Conseil a constaté en juin 2008 que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble.

(10)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois. Elle favorise ainsi la réalisation des objectifs de l’Union, préserve ses intérêts et renforce son processus d’intégration, comme l’exige l’article 20, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

(11)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est conforme aux traités et au droit de l’Union, et elle ne porte atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni ne provoque de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

(12)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas. Les règles communes de conflit de lois dans les États membres participants ne portent pas atteinte aux règles des États membres non participants. Les juridictions des États membres non participants continuent d’appliquer leurs règles internes de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps.

(13)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.

(14)

La présente décision respecte les droits, principes et libertés reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 21.

(15)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est ouverte à tout moment à tous les États membres, conformément à l’article 328 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

22.7.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 189/14

(1)

Le gouvernement du Soudan a décidé de ne pas ratifier l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3), perdant dès lors l’accès au programme indicatif national (PIN) du 10e Fonds européen de développement (FED), soit une allocation totale de 294,9 millions EUR, qui sont actuellement maintenus dans la réserve du 10e FED.

(2)

La situation politique qui règne actuellement au Soudan, ainsi que la crise humanitaire à laquelle sont confrontés le Darfour, le Sud-Soudan, l’Est-Soudan et les zones transitoires, appellent un engagement fort de l’Union européenne, notamment l’apport d’une aide vitale à la population soudanaise. Dans l’impossibilité d’utiliser les fonds du 10e FED, l’Union dispose de moyens nettement plus réduits pour aider la population et contribuer à la stabilisation du pays, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble de la région.

(3)

Afin de combler le déficit de financement qui en résultera, il convient d’utiliser les fonds désengagés du 9e FED et des FED précédents.

(4)

Les fonds devraient être utilisés pour venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan, notamment dans les zones affectées par le conflit, dont le Darfour, le Sud-Soudan, l’Est-Soudan et les zones transitoires. Ils seront alloués sur la base d’une décision de financement qui devra être adoptée par la Commission. Des dispositions devraient également être prises pour couvrir le coût des mesures de soutien.

(5)

Ces fonds devraient faire l’objet d’une gestion centralisée et conjointe et, dans un souci de simplification, être gérés selon les modalités d’exécution du 10e FED,

22.7.2010   

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L 189/15

(1)

Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité, telle que précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que le contexte économique et budgétaire soit pleinement pris en compte à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue pour les politiques gouvernementales un cadre sur lequel s’appuyer pour rétablir rapidement une situation budgétaire saine tout en tenant compte de la situation économique.

(5)

Conformément à l’article 126, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a élaboré au titre de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif au Danemark. Le 15 juin 2010, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Danemark (3).

(6)

Selon l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil devrait tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Danemark, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.

(7)

Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public du Danemark devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit prévu n’est donc pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais ce dépassement de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions faites au printemps 2010 par les services de la Commission, le PIB réel du Danemark s’est contracté de 4,9 % en 2009 et augmentera de 1,6 % en 2010. Le déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession économique et aux mesures de relance prises par les autorités danoises conformément au plan européen pour la relance économique. Le dépassement de la valeur de référence ne peut toutefois pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit s’établirait à 4,9 % du PIB en 2011, dans l’hypothèse de politiques inchangées (4). Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.

(8)

Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, la dette publique brute resterait inférieure en 2010 à la valeur de référence de 60 % du PIB et se chiffrerait à 45,1 % du PIB. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission prévoient pour leur part un ratio d’endettement de 46 % du PIB pour 2010 et de 49,5 % pour 2011, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le critère de la dette prévu par le traité est donc rempli.

(9)

Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise en vertu de l’article 126, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire. Dans le cas du Danemark, cette double condition n’est pas remplie. Les facteurs pertinents ne sont donc pas pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,

22.7.2010   

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L 189/17

(1)

En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité et précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines tout en tenant compte de la situation économique.

(5)

L’article 126, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu de son rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis émis par le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, la Commission estime qu’il existe un déficit excessif en Finlande. Le 15 juin 2010, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant la Finlande (3).

(6)

L’article 126, paragraphe 6, du traité, dispose que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Finlande, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.

(7)

Selon les données communiquées par les autorités finlandaises en avril 2010, le déficit public de la Finlande devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2010, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Même si le troisième budget supplémentaire présenté par le ministère des finances au Parlement, le 14 mai 2010, indique que les recettes fiscales de 2010 pourraient se révéler plus importantes que prévu, l’objectif en matière de déficit n’en a pas pour autant été officiellement modifié. Le déficit prévu n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement attendu de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte en effet d’une grave récession économique au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il peut également être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, si la reprise économique attendue se confirme, le déficit retombera sous la valeur de référence en 2011. Le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli.

(8)

Selon les données communiquées par les autorités finlandaises en avril 2010, la dette publique brute restera inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, se chiffrant à 49,9 % du PIB en 2010. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent, quant à eux, sur un ratio d’endettement s’établissant à 50,5 % du PIB en 2010, puis augmentant pour atteindre 54,9 % du PIB en 2011, restant ainsi toujours inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le critère de la dette prévu par le traité est rempli.

(9)

Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, les «facteurs pertinents» ne peuvent être pris en considération dans les démarches conduisant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 126, paragraphe 6, qu’à la double condition que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence reste temporaire. Dans le cas de la Finlande, cette double condition n’est pas remplie. Par conséquent, les facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,

22.7.2010   

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L 189/19

(1)

Conformément à la directive 2004/49/CE, il conviendrait de fixer progressivement des objectifs de sécurité communs («OSC») pour faire en sorte de maintenir un niveau de sécurité élevé et, lorsque c’est nécessaire et raisonnablement réalisable, de relever ce niveau. Les OSC devraient fournir des outils pour évaluer le niveau de sécurité et les performances des opérateurs au niveau de l’Union ainsi que dans les États membres.

(2)

L’article 3, point e), de la directive 2004/49/CE définit les OSC comme les niveaux de sécurité que doivent au moins atteindre les différentes parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) et le système dans son ensemble, exprimés sous forme de critères d’acceptation des risques. Toutefois, le considérant 7 de la décision 2009/460/CE de la Commission du 5 juin 2009 relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2) indique que, en raison de l’absence de données harmonisées et fiables sur les performances en matière de sécurité des parties de système ferroviaire qui sont exploitées dans les différents États membres, la première série d’OSC pour les parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) ne peut être élaborée.

(3)

L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE exige que la première série d’OSC soit basée sur un examen des objectifs existants et des performances en matière de sécurité des systèmes ferroviaires dans les États membres. Selon la méthode établie par la décision 2009/460/CE, la première série d’OSC doit reposer sur des valeurs nationales de référence («VNR»). Elles ont été calculées à l’aide d’une série de données fondées sur le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (3) et fournies par Eurostat, le 6 mars 2009, pour la période 2004-2007. Pour chaque catégorie de risque ferroviaire, le niveau maximal acceptable du risque dans un État membre doit être 1) la VNR si celle-ci est égale ou inférieure à l’OSC correspondant ou 2) l’OSC si la VNR est supérieure à l’OSC correspondant, conformément à la partie 3 de l’annexe à la décision 2009/460/CE.

(4)

La première série d’OSC doit être considérée comme la première étape d’un processus consistant à mettre en place un cadre harmonisé et transparent en vue de contrôler et de maintenir les performances en matière de sécurité des chemins de fer européens.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,

22.7.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 189/28