4.2.2011   

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L 30/1

(1)

Le règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (2) a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Il y a lieu d'établir des modalités d'application spécifiques pour les certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4).

(3)

Pour assurer une gestion efficace du régime des certificats d'exportation, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportation dans le cadre de ce régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exportation et à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises.

(4)

L'article 169 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats.

(5)

En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation.

(6)

Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Dans un souci d'efficacité administrative, les États membres doivent utiliser les systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (5).

(7)

Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu au présent règlement.

(8)

Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 376/2008.

(9)

L'article 167, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les poussins d'un jour, la restitution à l'exportation peut être octroyée sur la base d'un certificat d'exportation a posteriori. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application d'un tel régime qui devraient également assurer le contrôle efficace du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Toutefois, l'exigence d'une garantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés après exportation.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées;

b)

rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés;

c)

suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

—

soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée,

—

soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en question.

a)

les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1er déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si elles entrent dans le cadre de l'article 4 ou non;

b)

les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrés immédiatement dans le cadre de l'article 4;

c)

les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 7, au cours de la semaine précédente.

a)

la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2, paragraphe 3;

b)

la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie, dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination;

c)

le taux de la restitution applicable;

d)

le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie.

4.2.2011   

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L 30/15

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Hofer Rindfleischwurst», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

4.2.2011   

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L 30/17

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Salame Piacentino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel quel modifie par le règlement (CE) no 1263/96 (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

4.2.2011   

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L 30/19

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Fontina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

4.2.2011   

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L 30/21

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Carciofo Spinoso di Sardegna» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

4.2.2011   

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L 30/23

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Arancia di Ribera» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

4.2.2011   

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L 30/25

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Limone di Siracusa» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

4.2.2011   

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L 30/27

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Royaume-Uni pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Welsh Beef», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel quel modifié par le règlement (CE) no 2066/2002 (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

4.2.2011   

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L 30/29

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 17 janvier 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier les données d'identification d'une personne physique inscrite sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 22 janvier 2011, il a décidé de retirer deux personnes physiques de cette liste.

(3)

L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

4.2.2011   

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L 30/31

4.2.2011   

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L 30/33

(1)

Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3).

(2)

Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal.

(3)

Compte tenu des soumissions reçues pour la quinzième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

4.2.2011   

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L 30/34

(1)

L’Irlande est soumise depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers en raison d’une montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, devant les vastes mesures de soutien public prises en faveur d’un secteur financier affaibli. Le système bancaire irlandais, qui avait pris des risques excessifs dans le cadre de projets immobiliers et de construction, a en effet subi de lourdes pertes à la suite de l’effondrement de ces secteurs. La crise économique et bancaire actuelle a également eu sur les finances publiques de l’Irlande des répercussions massives, qui se sont ajoutées aux effets de la récession. Du fait de la contraction des recettes fiscales et de la hausse des dépenses conjoncturelles liée, notamment, à l’aggravation du chômage, le déficit et la dette publics, qui se situaient à un niveau satisfaisant avant la crise, ont très fortement augmenté, malgré la mise en œuvre de cinq grands programmes d’assainissement budgétaire depuis la mi-2008. Les mesures de soutien prises en faveur du secteur bancaire, notamment sous la forme d’injections massives de capitaux, ont largement contribué à cette détérioration de la situation des finances publiques. Les inquiétudes actuelles des marchés, principalement dues au fait que la solvabilité de l’État irlandais et celle du secteur bancaire sont devenues indissociablement liées dans le cadre de la crise, ont provoqué une forte hausse des rendements des obligations souveraines irlandaises, tandis que le système bancaire du pays se retrouve de fait privé d’accès aux capitaux des marchés internationaux.

(2)

Devant ces graves perturbations économiques et financières, dues à des événements exceptionnels échappant à leur contrôle, les autorités irlandaises ont officiellement sollicité, le 21 novembre 2010, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le 28 novembre 2010, un accord a été conclu au niveau technique en ce qui concerne une stratégie d’ensemble pour la période 2010-2013.

(3)

Le projet de programme d’ajustement économique et financier soumis au Conseil et à la Commission (ci-après dénommé «le programme») a pour but de rétablir la confiance des marchés financiers dans le secteur bancaire et l’État irlandais et de permettre ainsi à l’économie de retrouver le chemin d’une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois grands volets. Premièrement, une stratégie a été définie pour le secteur financier, qui consiste à redimensionner, à désendetter et à restructurer en profondeur le secteur bancaire, et à compléter ces mesures par une recapitalisation appropriée, pour autant que de besoin. Deuxièmement, une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire a été définie à partir du «plan de redressement national 2011-2014» publié le 24 novembre 2010 par les autorités irlandaises. Ce plan prévoit des mesures détaillées d’assainissement budgétaire visant, à moyen terme, à remettre la dette publique brute sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités s’engagent à ramener le déficit au dessous de 3 % du PIB d’ici à 2015, qui est l’échéance révisée fixée par le Conseil du 7 décembre 2010. Troisièmement, le programme prévoit, également sur la base du plan de redressement national, un ambitieux agenda de réformes structurelles, notamment du marché du travail, destinées à faciliter l’ajustement et à renforcer le potentiel de croissance de l’économie. C’est pour soutenir la réalisation de cette stratégie ambitieuse que les autorités irlandaises sollicitent l’assistance financière de l’Union et des États membres dont la monnaie est l’euro et des prêts bilatéraux du Royaume-Uni, de la Suède, du Danemark et du FMI.

(4)

Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (1,4 % en 2011, 2,7 % en 2012 et 3,8 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire précisée dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande est compatible avec un ratio de la dette de 98,9 % en 2010, 113,5 % en 2011, 120,0 % en 2012 et 121,8 % en 2013. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, qui devraient accroître le ratio de la dette de 5,3 points de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,8 point en 2012, puis le réduire de 1,3 point en 2013. Il s’agit d’un projet d’injection de capitaux dans les banques en 2011, de réductions des réserves de liquidités et d’écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(5)

L’évaluation réalisée par la Commission en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) fait apparaître pour l’Irlande un besoin de financement total de 85 milliards d’EUR pour la période allant de décembre 2010 à la fin de 2013. Malgré l’ampleur de l’ajustement budgétaire, le déficit de financement de l’État pourrait atteindre 50 milliards d’EUR sur la période couverte par le programme, dans l’hypothèse où les dettes à long terme arrivant à échéance d’ici à la fin de 2011, en 2012 et en 2013 seraient respectivement refinancées à hauteur de 0 %, 20 % et 80 %. La dette à court terme fait aussi l’objet d’hypothèses de refinancement prudentes. La stratégie relative au secteur financier que propose le programme économique en vue de rétablir durablement la confiance dans le secteur bancaire irlandais prévoit un dispositif de soutien aux banques d’un montant maximal de 35 milliards d’EUR. Il s’agit notamment d’injecter dans l’immédiat jusqu’à 10 milliards d’EUR dans certaines banques, afin de porter à 12 % leur capital de base de catégorie 1, tout en finançant les premières mesures de désendettement et en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à l’agence nationale de gestion des actifs, la NAMA (National Asset Management Agency). La mise à disposition de fonds contingents d’un montant de 25 milliards d’EUR devrait garantir la capacité des banques à respecter les exigences de fonds propres actuelles et à venir. Dans les faits, toutefois, les besoins de financement pourraient s’avérer nettement moins importants, surtout si les conditions du marché s’améliorent sensiblement et si aucune banque ne subit de pertes lourdes et imprévues durant la période couverte par le programme.

(6)

Le programme serait financé par des contributions extérieures et par un recours aux réserves financières du pays. L’assistance de l’Union à l’Irlande se monterait à 22,5 milliards d’EUR au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (EFSM) établi par le règlement (UE) no 407/2010. Elle s’inscrirait dans le cadre d’une aide totale des partenaires européens de l’Irlande de 45 milliards d’EUR. Outre le soutien du mécanisme européen de stabilisation financière, les prêts accordés à l’Irlande par ses partenaires de l’Union se composeraient de contributions provenant du Fonds européen de stabilité financière (17,7 milliards d’EUR) et de prêts bilatéraux accordés par le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark (4,8 milliards d’EUR). En outre, l’Irlande a demandé au FMI un prêt de 19,5 milliards de droits de tirage spéciaux (soit environ 22,5 milliards d’EUR) au titre du mécanisme élargi de crédit. La contribution irlandaise serait de 17,5 milliards d’EUR et proviendrait des réserves actuelles de liquidités du Trésor et du Fonds national de réserve pour les retraites (National Pensions Reserve Fund). Le soutien de l’EFSM doit être soumis à des modalités et conditions correspondant à celles du FMI.

(7)

Le Conseil devrait réexaminer régulièrement les politiques économiques mises en œuvre par l’Irlande, notamment dans le cadre de l’examen annuel de son programme de stabilité actualisé et de la mise en œuvre du programme de réforme national, ainsi que dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

(8)

L’assistance financière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec l’Irlande devraient faire l’objet d’un protocole d’accord sur la conditionnalité économique spécifique (ci-après dénommé le «protocole d’accord»).Les modalités financières devraient être détaillées dans une convention de prêt.

(9)

Il convient que, en consultation avec la BCE, la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités irlandaises, sur une base trimestrielle, que les conditions de politique économique relatives à cette assistance sont bien respectées.

(10)

Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournisse des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.

(11)

Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter son droit. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union. La Commission, en collaboration avec la BCE et le FMI, souhaite impliquer, le cas échéant, les États membres dans la conception et la mise en œuvre de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) ainsi que dans l’élaboration de la stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs des établissements de crédit irlandais.

(12)

L’assistance devrait être fournie pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme,

a)

prend des mesures pour assurer la recapitalisation d’Allied Irish Banks, de la Bank of Ireland, de l’Educational Building Society et d’Irish Life & Permanent sous la forme de fonds propres, en tant que de besoin, de manière à garantir le maintien du ratio de fonds propres minimal correspondant à 10,5 % de capital de base de catégorie 1, en fonction des résultats de l’examen de l’adéquation des fonds propres prudentiels (Prudential Capital Adequacy Review) pour 2011;

b)

met en œuvre dans les plus brefs délais la vente des participations dans les établissements bancaires acquises au cours de la crise, d’une manière compatible avec la stabilité financière et les considérations touchant aux finances publiques;

c)

met en œuvre un plan spécifique pour la résolution des défaillances de l’Anglo Irish Bank et de l’Irish Nationwide Building Society, cherchant à réduire au minimum les pertes de capital résultant de la restructuration de ces établissements de crédit non viables;

d)

d’ici à la fin de 2010, présente un projet de législation à l’Oireachtas (Parlement) sur la stabilisation et la restructuration financières des établissements de crédit, ledit projet prévoyant le partage des charges entre les titulaires d’obligations de dette subordonnée;

e)

d’ici à la fin de mars 2011, présente un projet de législation à l’Oireachtas (Parlement) sur un régime spécial de résolutions de crises pour les banques et les sociétés de construction ainsi que des procédures améliorées d’intervention précoce dans les banques en difficultés de la part de la Central Bank of Ireland.

a)

une réduction de 10 % de la rémunération du personnel nouvellement recruté dans la fonction publique. Le gouvernement irlandais envisage également une adaptation appropriée, notamment en ce qui concerne la masse salariale de la fonction publique, pour compenser l’éventuelle insuffisance des économies censées provenir de gains d’efficience en matière administrative et de réductions des effectifs de la fonction publique;

b)

l’adoption d’un budget pour 2012 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,6 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le projet de budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever 1,5 milliard d’EUR en année pleine, dont un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allègements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales; un nouvel impôt foncier; une réforme de l’imposition des plus-values et de l’imposition des capitaux; et une augmentation de la taxe sur le carbone. Le budget prévoit une réduction des dépenses en 2012 de 2,1 milliards d’EUR, comprenant des réductions dans les dépenses sociales; des compressions d’effectifs dans la fonction publique; des adaptations des retraites de la fonction publique et d’autres dépenses visées dans le programme; et une réduction des dépenses en capital;

c)

l’achèvement d’une évaluation indépendante du transfert de la responsabilité de l’approvisionnement en eau des autorités locales à une entreprise de distribution d’eau et préparation de propositions de mise en œuvre, en vue d’une facturation à partir de 2012-2013;

d)

l’adoption d’un instrument législatif destiné à porter l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2014, 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028, afin d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. De plus, les droits à pension du personnel nouvellement recruté dans la fonction publique seront soumis à une réforme qui s’appliquera à partir de 2011. Il s’agira notamment de revoir la retraite anticipée de certaines catégories de fonctionnaires et l’indexation des retraites sur les prix à la consommation. Les retraites seront fondées sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. L’âge de la retraite des nouveaux fonctionnaires sera aligné sur l’âge légal de la retraite;

e)

l’adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011 à 2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. Conformément à la proposition exposée dans le plan de redressement national 2011-2014, elle établit un conseil consultatif budgétaire chargé d’évaluer de manière indépendante la position et les prévisions budgétaires du gouvernement. Elle adopte une loi de responsabilité budgétaire introduisant un cadre de dépenses à moyen terme comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’Union et s’appuie sur les réformes déjà menées;

f)

l’adoption de modifications législatives afin de lever les obstacles au commerce et à la concurrence dans des secteurs protégés, notamment les professions juridiques, les services médicaux et la profession de pharmacien;

g)

la recapitalisation de banques irlandaises à un niveau initial de 12 % de capital de base de catégorie 1, en tenant compte de décotes sur les prêts supplémentaires à transférer à la NAMA, et financement de premières mesures de désendettement par la mise à disposition de 10 milliards d’EUR dans le système. La recapitalisation prend la forme d’actions (ou d’instruments équivalents en ce qui concerne l’Educational Building Society);

h)

l’adoption d’un instrument législatif réformant le salaire minimal afin de stimuler la création d’emplois et de prévenir les distorsions résultant de salaires minimaux sectoriels, et réalisation, en accord avec la Commission, d’un examen indépendant du cadre des conventions collectives enregistrées (Registered Employment Agreements) ou entérinées par ordonnance de justice (Employment Regulation Orders);

i)

une réforme du système de prestations de chômage pour renforcer les incitations à une sortie rapide du chômage. Les mesures d’activation sont renforcées en définissant mieux les besoins des demandeurs d’emploi, en stimulant leur engagement et en prévoyant des sanctions pour faire en sorte que les bénéficiaires de prestations de chômage cherchent un emploi ou suivent une formation; une surveillance plus efficace soutient ce dispositif. Le mécanisme de sanctions est élaboré de manière à entraîner une réelle perte de revenu sans être excessivement pénalisant;

j)

la publication d’une analyse approfondie du régime d’endettement des particuliers et ouverture d’un travail de réforme législative visant à équilibrer les intérêts des créanciers et des débiteurs;

k)

la préparation d’un rapport d’évaluation indépendante des secteurs de l’électricité et du gaz en vue de contribuer à couvrir les besoins de financement public et de renforcer la concurrence. Les autorités irlandaises se concertent avec la Commission sur les résultats de cette évaluation en vue de fixer des objectifs appropriés;

l)

le renforcement de la concurrence sur les marchés libres; la législation est réformée pour rendre la dissuasion plus crédible en prévoyant la possibilité d’imposer des amendes et d’autres sanctions dans les affaires de concurrence. Les autorités de la concurrence seront en outre invitées à répertorier les secteurs qui sont de fait hors du champ d’application du droit de la concurrence, et à définir des procédures pour remédier à ces exclusions;

m)

l’encouragement de la croissance du secteur de détail; le gouvernement entreprendra une étude sur les effets économiques d’une suppression du plafond actuel en matière de surface des commerces de détail, en vue de renforcer la concurrence et de réduire les prix à la consommation. La mise en œuvre de la politique présentée dans l’étude sera examinée avec la Commission.

a)

l’adoption d’un budget pour 2013 comprenant des mesures d’assainissement budgétaire totalisant au moins 3,1 milliards d’EUR et visant à réduire le déficit des administrations publiques selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le budget comprend notamment des mesures d’accroissement des recettes visant à lever au moins 1,1 milliard d’EUR (y compris le report de 2012), dont: un abaissement des tranches d’imposition sur le revenu des personnes physiques et des crédits d’impôt correspondants; une réduction des allègements fiscaux sur les retraites privées; une réduction des dépenses fiscales générales et l’introduction d’un impôt foncier. Le budget prévoit également une réduction des dépenses en 2013 d’au moins 2 milliards d’EUR, dont: une réduction des dépenses sociales; une réduction de l’emploi dans la fonction publique; une adaptation des retraites de la fonction publique; des réductions d’autres dépenses visées dans le programme; une réduction des dépenses en capital;

b)

la présentation à l’Oireachtas d’un instrument législatif destiné à réformer le régime d’endettement des particuliers afin d’assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs.

4.2.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 30/40

(1)

La peste porcine africaine est une infection virale extrêmement contagieuse qui touche les porcs domestiques et les sangliers, qui possède un grand pouvoir de diffusion et une gravité particulière et qui est susceptible de s’étendre au-delà des frontières nationales.

(2)

Depuis 2007, la Russie a signalé la présence de nombreux foyers de peste porcine africaine parmi les porcs et les sangliers à travers le pays.

(3)

En janvier 2011, un foyer de peste porcine africaine a été découvert à proximité de la frontière avec l’Union, dans la région de Saint-Pétersbourg, ce qui constitue une grave menace pour le cheptel de l’Union.

(4)

Le transporteur doit, pour chaque véhicule utilisé pour le transport d’animaux, s’assurer de la tenue d’un registre contenant des informations sur le nettoyage et la désinfection, et veiller à sa conservation pendant une période minimale de trois ans, conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil (2).

(5)

L’importation de porcs et de produits à base de viande de porc en provenance de Russie n’est pas autorisée, mais le virus responsable de la maladie peut persister dans un environnement contaminé, hors de l’animal hôte, et peut ainsi être introduit dans l’Union par des véhicules ayant transporté des porcs.

(6)

Il est par conséquent nécessaire d’adopter à l’échelle de l’Union européenne certaines mesures de protection en tenant compte du risque de propagation de la maladie, de la persistance du virus dans l’environnement et de ses voies de transmission possibles. Il convient en particulier de veiller à ce que les véhicules qui ont transporté des porcs et qui pénètrent sur le territoire de l’Union depuis la Russie soient nettoyés et désinfectés de manière appropriée.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

refuser l’entrée de la bétaillère sur le territoire de l’Union; ou

b)

soumettre la bétaillère à un nettoyage et à une désinfection appropriés, en un lieu désigné par l’autorité compétente, aussi proche que possible du point d’entrée sur le territoire de l’Union au sein de l’État membre concerné.