7.5.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 119/1

(1)

Le règlement (CE) no 815/2008 de la Commission (3) a accordé au Cap-Vert une dérogation aux règles relatives à l’origine établies dans le règlement (CEE) no 2454/93, permettant que certains produits de la pêche transformés, élaborés au Cap-Vert à partir de poissons non originaires de ce pays, soient considérés comme originaires du Cap-Vert. Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 décembre 2010.

(2)

Par le règlement (UE) no 894/2010 de la Commission (4), le Cap-Vert a demandé une augmentation des quantités attribuées pour 2010 pour deux des trois catégories de produits de la pêche couverts par le règlement (CE) no 815/2008. Les quantités couvertes par la dérogation ont, en conséquence, été portées à 2 500 tonnes pour les filets de maquereaux préparés ou conservés et à 875 tonnes pour les filets d’auxides préparés ou conservés.

(3)

Par lettre du 21 octobre 2010, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de cette dérogation. Par lettres du 3 et du 21 décembre 2010, et du 14 janvier 2011, ce pays a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande.

(4)

La prolongation demandée est d’un an et concerne un volume de 2 500 tonnes pour les filets de maquereaux préparés ou conservés et de 875 tonnes pour les auxides préparés ou conservés.

(5)

Les quantités annuelles totales initialement attribuées ont, entre 2008 et 2010, contribué, dans une large mesure, à améliorer la situation dans le secteur de la transformation des produits de la pêche et, dans une certaine mesure, à revitaliser la flotte artisanale du Cap-Vert, qui revêt une importance cruciale pour ce pays. Toutefois, la revitalisation complète de la flotte du Cap-Vert nécessite, pour atteindre les niveaux prévus, une nouvelle augmentation de la capacité disponible afin de fournir à la filière locale de transformation des produits de la pêche des matières premières originaires en quantité suffisante.

(6)

La demande démontre qu’en l’absence de dérogation, la capacité du secteur capverdien de transformation des produits de la pêche de continuer à exporter vers l’Union serait significativement amoindrie, ce qui pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte capverdienne des petits bateaux de pêche pélagique.

(7)

La dérogation vise à donner au Cap-Vert suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles liées à l’obtention de l’origine préférentielle. Le Cap-Vert a besoin de temps pour garantir la poursuite des efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale et améliorer ainsi sa capacité d’approvisionner la filière locale de transformation des produits de la pêche en poissons originaires.

(8)

La prolongation étant demandée pour une période commençant le 1er janvier 2011, pour permettre au Cap-Vert de continuer à exporter vers l’Union européenne, une nouvelle dérogation devrait être accordée avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

(9)

Afin de limiter la dérogation temporaire au temps requis par le Cap-Vert pour se conformer aux règles, il y a lieu d’accorder la dérogation pour une période d’un an à concurrence de 2 500 tonnes pour les filets de maquereaux préparés ou conservés et à concurrence de 875 tonnes pour les filets d’auxides préparés ou conservés.

(10)

Le règlement (CEE) no 2454/93 établit des règles en matière de gestion des contingents tarifaires. Afin d’assurer une gestion efficace menée en étroite coopération entre les autorités du Cap-Vert, les autorités douanières de l’Union et la Commission, il y a lieu que ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par le présent règlement.

(11)

Afin de permettre un contrôle plus efficace de l’application de la dérogation, il importe d’imposer aux autorités du Cap-Vert, conformément à l’article 89, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93, l’obligation de communiquer régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats d’origine «formule A» délivrés.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

7.5.2011   

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L 119/4

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité».

(3)

L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

(4)

La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. Toute décision visant à modifier les listes des allégations de santé autorisées comprend les éléments visés à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, y compris, le cas échéant, les conditions spécifiques d'utilisation.

(5)

Les huit avis mentionnés dans le présent règlement portent sur des demandes d’allégations de santé relatives au développement et à la santé des enfants, visées à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, concernant les effets des acides gras essentiels.

(6)

À la suite de trois demandes de Mead Johnson & Company, soumises le 19 janvier 2008 conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006 et comprenant des demandes de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur concernant dix-neuf études, l’Autorité a été invitée à rendre trois avis sur des allégations de santé concernant les effets de l’acide docosahexaénoïque (DHA) et de l’acide arachidonique (ARA) sur le développement de la vue [questions no EFSA-Q-2008-211 (2), EFSA-Q-2008-688 (3) et EFSA-Q-2008-689 (4)]. Les allégations proposées par le demandeur étaient libellées comme suit: «Le DHA et l’ARA contribuent au développement optimal de la vue des nourrissons et des enfants en bas âge.», «Lipil® contribue au développement optimal de la vue des nourrissons et des enfants en bas âge.», «Enfamil® Premium contribue au développement optimal de la vue des nourrissons.» Comme indiqué par le demandeur, Lipil® et Enfamil® Premium contiennent du DHA et de l’ARA à un taux et dans une proportion donnés.

(7)

Dans ses avis, reçus par la Commission le 13 février 2009 et le 23 mars 2009, l’Autorité a conclu que les données présentées permettaient d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de préparations pour nourrissons et de préparations de suite enrichies en DHA et le développement de la vue chez les nourrissons allaités jusqu’au sevrage ou ayant reçu une préparation enrichie en DHA contenant 0,3% d’acides gras sous forme de DHA entre la naissance et le sevrage. L’Autorité a fait observer qu’elle n’aurait pu parvenir à cette conclusion sans tenir compte de sept études dont le demandeur se déclare le propriétaire exclusif. Par ailleurs, l’Autorité a conclu qu’un lien de cause à effet n’avait pas été établi entre la consommation d’ARA et l’effet allégué.

(8)

Dans sa réponse du 3 septembre 2009 aux observations reçues en application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 et sa réponse du 3 décembre 2009 à la demande d'avis de la Commission portant notamment sur les demandes visées dans les questions no EFSA-Q-2008-211, EFSA-Q-2008-688 et EFSA-Q-2008-689, l’Autorité a conclu que l’effet allégué pouvait être étendu aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons pendant la période de sevrage, telles que définies dans la directive 2006/125/CE de la Commission (5). Par conséquent, et sans préjudice de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et des directives spécifiques applicables à certains groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion et accompagnée de conditions spécifiques d'utilisation comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et de l’inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union.

(9)

Après avoir reçu les avis de l’Autorité concernant les demandes visées par les questions no EFSA-Q-2008-211, EFSA-Q-2008-688 et EFSA-Q-2008-689, la Commission a demandé des précisions au demandeur concernant la justification donnée à propos des sept études dont il se déclare propriétaire, notamment, du «droit exclusif de faire référence» visé à l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006. Toutes les justifications fournies par le demandeur ont été étudiées. Les sept études ayant été publiées avant le dépôt des demandes d’autorisation des allégations de santé et au regard des objectifs du règlement (CE) no 1924/2006, parmi lesquels figure la protection des investissements réalisés par les innovateurs lors du recueil des informations et des données étayant une demande introduite au titre dudit règlement, leur protection ne se justifie pas et il convient par conséquent de ne pas l’accorder.

(10)

À la suite d’une demande de Merck Selbstmedikation GmbH, soumise le 16 janvier 2008 conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets du DHA sur le développement de la vue de l’enfant in utero et de l’enfant allaité [question no EFSA-Q-2008-675 (7)]. L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le DHA est important pour le développement précoce des yeux du fœtus (enfant in utero) et du nourrisson. L’apport maternel de DHA contribue au développement de la vue de l’enfant.»

(11)

Dans son avis, reçu par la Commission le 23 avril 2009, l’Autorité a conclu que les données présentées ne contenaient pas suffisamment d’éléments probants pour établir un lien de cause à effet entre la consommation d’un complément de DHA pendant la grossesse et l’allaitement et le développement de la vue de l’enfant in utero ou de l’enfant allaité.

(12)

À la suite d’une demande de Merck Selbstmedikation GmbH, soumise le 16 janvier 2008 conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets du DHA sur le développement cognitif [question no EFSA-Q-2008-773 (8)]. L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le DHA est important pour le développement précoce du cerveau du fœtus (enfant in utero) et du nourrisson. L’apport maternel de DHA contribue au développement cognitif de l’enfant.»

(13)

Dans son avis, reçu par la Commission le 23 avril 2009, l’Autorité a conclu que les données présentées ne contenaient pas suffisamment d’éléments probants pour établir un lien de cause à effet entre la consommation d’un complément de DHA pendant la grossesse et l’allaitement et le développement cognitif de l’enfant in utero ou de l’enfant allaité.

(14)

Dans sa réponse du 4 août 2009 aux observations reçues en application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 et sa réponse du 3 décembre 2009 à la demande d'avis de la Commission portant notamment sur les demandes visées dans les questions no EFSA-Q-2008-675 et EFSA-Q-2008-773, l’Autorité a toutefois conclu que, le DHA étant un acide gras polyinsaturé à chaîne longue ayant un rôle structurel et fonctionnel majeur, il peut contribuer au développement normal du cerveau et au développement normal des yeux du fœtus et de l’enfant allaité. Elle a en outre précisé que la majeure partie du DHA chez l’enfant allaité provient du lait maternel dans lequel la concentration en DHA dépend à la fois de l’apport alimentaire de DHA, et des réserves de DHA, de la mère. Par conséquent, il convient de considérer des allégations de santé reflétant ces conclusions et accompagnées de conditions spécifiques d'utilisation comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et de les inscrire sur la liste des allégations autorisées de l’Union.

(15)

L’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit qu’un avis favorable à l’autorisation d’une allégation de santé inclut certains renseignements. Ces renseignements doivent donc être mentionnés en annexe du présent règlement en ce qui concerne l’allégation autorisée et comprendre, selon le cas, le nouveau libellé de l’allégation, les conditions spécifiques d’utilisation de l’allégation et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.

(16)

Le règlement (CE) no 1924/2006 vise notamment à garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur et que leur libellé et leur présentation sont pris en considération à cet égard. Par conséquent, toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a la même signification pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée, parce qu’elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d’utilisation, énoncées en annexe du présent règlement.

(17)

À la suite de trois demandes de Mead Johnson & Company, soumises le 19 janvier 2008 conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur des allégations de santé concernant les effets du DHA et de l’ARA sur le développement du cerveau [questions no EFSA-Q-2008-212 (9), EFSA-Q-2008-690 (10) et EFSA-Q-2008-691 (11)]. Les allégations proposées par le demandeur étaient libellées comme suit: «Le DHA et l’ARA contribuent au développement optimal du cerveau des nourrissons et des enfants en bas âge.», «Lipil® contribue au développement optimal du cerveau des nourrissons et des enfants en bas âge.», «Enfamil® Premium contribue au développement optimal du cerveau des nourrissons et des enfants en bas âge.» Comme indiqué par le demandeur, Lipil® et Enfamil® Premium contiennent du DHA et de l’ARA à un taux et dans une proportion donnés.

(18)

Dans son avis, reçu par la Commission le 23 mars 2009, l’Autorité a conclu que les données présentées ne contenaient pas suffisamment d’éléments probants pour établir un lien de cause à effet entre la consommation de DHA, d’ARA, de Lipil® et d’Enfamil® Premium et l’effet allégué.

(19)

Dans sa réponse du 3 septembre 2009 aux observations reçues en application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 et sa réponse du 3 décembre 2009 à la demande d'avis de la Commission portant notamment sur les demandes visées dans les questions no EFSA-Q-2008-690, EFSA-Q-2008-691 et EFSA-Q-2008-212, l’Autorité a conclu que, le DHA étant un acide gras polyinsaturé à chaîne longue ayant un rôle structurel et fonctionnel majeur, il peut contribuer au développement normal du cerveau du fœtus, des nourrissons et des enfants en bas âge. En conséquence, la Commission et les États membres ont étudié l’opportunité d’autoriser une allégation de santé reflétant cette conclusion. Cependant, sur la base des données présentées dans les trois demandes et dans l’état actuel des connaissances scientifiques, l’Autorité n’a pu rendre un avis spécifique sur les conditions d’utilisation appropriées devant accompagner cette allégation. Par conséquent, étant donné que les gestionnaires des risques n’ont pas pu définir des conditions d’utilisation spécifiques conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, et que l’absence desdites conditions signifie que l’effet bénéfique du produit ne peut être garanti, ce qui revient à tromper le consommateur, il convient de ne pas inscrire l’allégation de santé concernée sur la liste des allégations de santé autorisées.

(20)

Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par le présent règlement. La Commission a également tenu compte de tous les avis de l’Autorité dans ce domaine, concernant notamment les valeurs de référence pour l’étiquetage des acides gras polyinsaturés n-3 et n-6 [question no EFSA-Q-2009-00548 (12)] et les valeurs nutritionnelles de référence pour les lipides, y compris les acides gras saturés, les acides gras polyinsaturés, les acides gras monoinsaturés, les acides gras trans et le cholestérol [question no EFSA-Q-2008-00466 (13)].

(21)

Conformément à l’article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé visées à l’article 14, paragraphe 1, point b), dudit règlement et non autorisées par une décision en application de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois après l’adoption du présent règlement, à condition qu’une demande ait été introduite avant le 19 janvier 2008. En conséquence, la période de transition visée audit article s’applique aux allégations de santé figurant à l’annexe II du présent règlement.

(22)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

7.5.2011   

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L 119/10

7.5.2011   

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L 119/12

(1)

Le 10 juin 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1244.

(2)

Le 15 septembre 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/623/PESC (2) concernant la création d'une équipe chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE).

(3)

Les 13 et 14 décembre 2007, le Conseil européen a souligné que l'Union était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région et dans la mise en œuvre d'un accord définissant le statut futur du Kosovo. Il a indiqué que l'Union était prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable, y compris en envoyant une mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et en apportant une contribution à un bureau civil international, qui s'inscriraient dans le cadre des présences internationales.

(4)

Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/123/PESC (3) portant nomination de M. Pieter FEITH en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) au Kosovo, dont le mandat expire le 30 avril 2011.

(5)

M. Fernando GENTILINI devrait être nommé RSUE au Kosovo pour la période allant du 1er mai 2011 au 31 juillet 2011.

(6)

Le processus de stabilisation et d'association constitue le cadre stratégique de la politique de l'Union à l'égard de la région des Balkans occidentaux et ses instruments s'appliquent au Kosovo, y compris le partenariat européen, le dialogue politique et technique dans le cadre du dialogue sur le processus de stabilisation et d'association, ainsi que les programmes de l'Union concernant une assistance en la matière.

(7)

Le mandat du RSUE sera exécuté en coordination avec la Commission afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence de l'Union.

(8)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

a)

proposer les conseils et le soutien de l'Union dans le processus politique;

b)

favoriser la coordination politique générale de l'Union au Kosovo;

c)

formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), y compris sur les aspects politiques de questions liées à des responsabilités exécutives;

d)

garantir la cohérence de l'action de l'Union à l'égard du public. Le porte-parole du RSUE sera le principal point de contact de l'Union avec les médias du Kosovo pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC). Toutes les activités liées à la presse et à l'information du public sont menées en coordination étroite et permanente avec le porte-parole du HR/le service de presse du secrétariat général du Conseil;

e)

contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Kosovo, y compris à l'égard des femmes et des enfants, conformément à la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et à ses orientations dans ce domaine.

a)

établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, y compris des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b)

veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

c)

veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission;

d)

veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l'exécution du mandat.

7.5.2011   

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L 119/15

(1)

Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.

(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N-1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2010, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre- 2009 et le 15 octobre 2010.

(3)

L’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont établis en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice budgétaire concerné des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. La Commission retranche lesdits montants du paiement intermédiaire suivant ou les y ajoute.

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2011, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(6)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.

(7)

Conformément à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2010 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas les décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

(8)

Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement après la clôture d’un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles du recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible en raison de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de cette décision. Ces montants ne sont pas imputés aux États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 33, paragraphe 5, dudit règlement.

(9)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,