1.

Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zones de pêche du Maroc.

2.

Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de pêche au Maroc. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration marocaine, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Maroc dans le cadre des accords de pêche conclus avec l’Union européenne.

3.

Les autorités compétentes de l’Union européenne soumettent au ministère de l’agriculture et de la pêche maritime – département de la pêche maritime (département), les listes des navires qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixés dans les fiches techniques annexées au protocole, au moins vingt jours avant la date de début de validité des licences demandées.

4.

Ces listes mentionnent, par catégorie de pêche et par zone, le tonnage utilisé, le nombre de navires ainsi que pour chaque navire, les principales caractéristiques, le montant des paiements ventilés par rubrique. Pour les catégories «Palangriers» et «Artisanaux», il est également signalé pour chaque navire le ou les engins qui seront utilisés pendant la période sollicitée.

5.

Un fichier contenant toutes les informations nécessaires à l’établissement des licences de pêche est également joint à la demande de licence sous format compatible avec les logiciels utilisés au département.

6.

Les demandes individuelles sont présentées au département conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice 1.

7.

Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

1.

Les licences de pêche sont délivrées par le département à la délégation de l’Union européenne au Maroc (délégation) pour tous les navires dans un délai de quinze jours, après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus.

2.

Les licences de pêche sont établies conformément aux données contenues dans les fiches techniques annexées au protocole, mentionnant notamment la zone de pêche, la distance par rapport à la côte, les engins autorisés, les espèces principales, les maillages autorisés, les captures accessoires tolérées ainsi que le quota de captures pour les chalutiers de pêche pélagiques.

3.

Les licences de pêche ne peuvent être délivrées que pour les navires ayant accompli toutes les formalités administratives requises à ce sujet.

4.

Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence électronique.

1.

La période de la validité des licences court du 28 février 2011 au 27 février 2012.

2.

La licence de pêche n’est valable que pour la période couverte par le paiement de la redevance, ainsi que pour la zone de pêche, les types d’engins et la catégorie qui sont précisés sur ladite licence.

3.

Chaque licence de pêche est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable; toutefois, en cas de force majeure dûment constatée par les autorités compétentes de l’État du pavillon, et sur demande de l’Union européenne, la licence d’un navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence pour un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche sans que le tonnage autorisé pour celle-ci soit dépassé.

4.

L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence de pêche annulée au département par l’intermédiaire de la délégation.

5.

La licence de pêche doit être détenue à bord du navire bénéficiaire à tout moment et présentée, lors de tout contrôle, aux autorités habilitées à cet effet.

6.

Les licences de pêche sont valables pour une durée d’une année, de six mois ou de trois mois. Toutefois, pour la pêche pélagique industrielle, des licences de pêche mensuelles peuvent être allouées et renouvelées.

1.

Les droits annuels des licences de pêche sont fixés par la législation marocaine en vigueur.

2.

Les droits de licences couvrent l’année calendaire au cours de laquelle la licence est délivrée et sont payables au moment de la première demande de licence de l’année en cours. Les montants de ces licences comprennent tout autre droit ou taxe y afférent, à l’exception des taxes portuaires ou pour prestations de services.

3.

En plus des droits de licences de pêche, les redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux fixés dans les fiches techniques annexées au protocole.

4.

Le calcul de la redevance se fera au prorata de la validité effective de la licence de pêche.

5.

Toute modification de la législation sur les licences de pêche sera communiquée à la délégation au plus tard deux mois avant son application.

1.

Les redevances sont fixées à 25 EUR par tonne pêchée dans les zones de pêche du Maroc.

2.

Les licences sont délivrées pour une année calendaire après versement d’une avance d’un montant forfaitaire de 5 000 EUR par navire.

3.

L’avance est calculée au prorata de la durée de la validité de la licence.

4.

Les capitaines des navires détenteurs de licences pour les espèces hautement migratoires doivent tenir à jour un journal de bord selon le modèle repris en appendice 6 de l’annexe.

5.

Ils sont également tenus de transmettre une copie dudit journal de bord à leurs autorités compétentes, au plus tard quinze jours avant la fin du troisième mois suivant le mois auquel elle fait référence. Ces autorités transmettent les copies sans délai à la délégation, qui assure la transmission au département avant la fin du troisième mois suivant le mois auquel elles font référence.

6.

La délégation soumet au département, avant le 30 avril, un décompte des redevances dues au titre de la campagne annuelle précédente, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et validées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données de captures dans les États membres, tels que l’Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Instituto Espanol de Oceanografia (IEO), l'Instituto Nacional de Investigação Agrária e das Pescas (INIAP) et l’Institut national de recherche halieutique (INRH).

7.

Le décompte des redevances dues au titre de la campagne précédente est notifié dans les quatre mois suivant l’expiration du protocole.

8.

Le décompte définitif est transmis aux armateurs concernés, qui disposent d’un délai de trente jours, à compter de la notification de l’approbation des chiffres par le département, pour s’acquitter de leurs obligations financières auprès de leurs autorités compétentes. Le paiement libellé en euros, établi au nom du trésorier principal du Maroc au compte mentionné au point 5 du premier chapitre, est transmis par la délégation au département au plus tard un mois et demi après ladite notification.

9.

Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l’avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable.

10.

Les armateurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les copies du journal de bord soient transmises et les éventuels paiements complémentaires effectués dans les délais indiqués aux points 6 et 7.

11.

Le non-respect des obligations prévues aux points 6 et 7 entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations.

—

les caractéristiques techniques du navire,

—

le niveau d’expertise des officiers de navire concernant la pêcherie,

—

la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d’exploration, etc.).

—

une déclaration des captures déjà détenues à bord,

—

les caractéristiques techniques de l’engin de pêche qui sera utilisé pendant la campagne,

—

la garantie qu’ils satisfont aux exigences de la réglementation du Maroc en matière de pêche.

—

transmettent aux autorités marocaines et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire concernant les captures quotidiennes et lors de chaque trait, précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires),

—

indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS,

—

veillent à ce qu’un observateur scientifique marocain ou un observateur choisi par les autorités marocaines soit présent à bord. Le rôle de l’observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d’échantillonner les captures. L’observateur est traité au même titre qu’un officier de navire, et l’armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l’observateur, à la durée de son séjour et au port d’embarquement et de débarquement est prise en accord avec les autorités marocaines. À moins que les parties n’en décident autrement, le navire n’est jamais obligé de revenir au port plus d’une fois tous les deux mois,

—

soumettent leur navire à une inspection avant qu’il ne quitte les eaux marocaines si les autorités du Maroc le demandent,

—

respectent la réglementation du Maroc en matière de pêche.

1.

Tous les navires de pêche de plus de 15 mètres de longueur hors tout, pêchant dans le cadre du présent accord, seront suivis par satellite lorsqu’ils se trouveront dans les zones de pêche marocaines.

2.

Aux fins du suivi par satellite, les autorités marocaines communiquent à la partie européenne les coordonnées (latitudes et longitudes) des zones de pêche marocaines.

Les autorités marocaines transmettront ces informations sous format informatique, exprimées en degrés, minutes et secondes.

3.

Les parties procéderont à un échange d’informations concernant les adresses X.25 et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs centres de contrôle conformément aux conditions établies aux points 5 et 7. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télécopieur et les adresses électroniques (internet ou X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales entre les centres de contrôle.

4.

La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

5.

Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet du suivi par satellite aux termes de la législation européenne rentre dans les zones de pêche marocaines, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le centre de contrôle de l’État de pavillon au centre de surveillance et de contrôle de la pêche du Maroc (CSC), avec une périodicité maximale de 2 heures (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse). Ces messages sont identifiés comme rapports de position.

6.

Les messages visés au point 5 sont transmis par voie électronique dans le format X.25, ou tout autre protocole sécurisé. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau II.

7.

En cas de défaillance technique ou de panne affectant l’appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile par fax au centre de contrôle de l’État de pavillon et au CSC marocain les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d’envoyer un rapport de position global toutes les 4 heures. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire sur une base de 2 heures selon les conditions prévues au point 5.

Le centre de contrôle de l’État de pavillon envoie immédiatement ces messages au CSC marocain. L’équipement défectueux sera réparé ou remplacé dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, le navire en question devra sortir des zones de pêche marocaines ou rentrer dans un des ports du Maroc.

8.

Les centres de contrôle des États de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux marocaines avec une périodicité d'une heure. Au cas où le suivi des navires ne s’effectuerait pas dans les conditions prévues, le CSC marocain en sera immédiatement informé et la procédure prévue au point 7 sera applicable.

9.

Si le CSC marocain établit que l’État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, les services compétents de la Commission européenne en seront immédiatement informés.

10.

Les données de surveillance communiquées à l’autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et à la surveillance, par les autorités marocaines, de la flotte européenne pêchant dans le cadre de l’accord de pêche UE/Maroc. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d’autres parties.

11.

Les composantes du logiciel et du matériel de l’équipement du système de suivi par satellite doivent être fiables, ne permettront aucune falsification des positions et ne pourront pas être manipulables manuellement.

Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d’endommager, de rendre inopérationnel ou d’interférer avec le système de suivi par satellite.

Les capitaines de navire s’assureront que:

12.

Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations concernant l’équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l’autre partie aux fins des présentes dispositions. Une première réunion dans ce sens devra être organisée avant l’entrée en vigueur du protocole.

13.

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet de consultations entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord.

14.

Les parties conviennent de réviser, si besoin est, ces dispositions au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord.

1.

Les capitaines des navires sont tenus d’utiliser le journal de bord spécialement établi pour la pratique de la pêche dans les zones de pêche du Maroc et de tenir ce journal de bord à jour conformément aux dispositions reprises dans la note explicative dudit journal de bord.

2.

Les armateurs sont tenus de transmettre une copie du journal de bord à leurs autorités compétentes, au plus tard quinze jours avant la fin du troisième mois suivant le mois auquel elle fait référence. Ces autorités transmettent les copies sans délai à la délégation, qui assure la transmission au département avant la fin du troisième mois suivant le mois auquel elles font référence.

3.

Le non-respect des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par les armateurs entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations.

1.

La délégation notifie au département, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées, au cours du trimestre précédent, par tous les navires de l’Union européenne.

2.

Les données notifiées sont mensuelles et ventilées notamment par type de pêche, par tous les navires et pour toutes les espèces spécifiées au journal de bord.

3.

Ces données sont également transmises au département au moyen d’un fichier informatique établi sous un format compatible avec les logiciels utilisés au ministère.

1.

Les armateurs bénéficiaires des licences de pêche dans le cadre du présent accord embarquent, durant toute la période de leur présence dans les eaux marocaines, des marins marocains selon la répartition suivante:

2.

Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires.

3.

Les contrats de travail des marins pêcheurs sont conclus entre les armateurs ou leurs représentants et les marins pêcheurs.

4.

L’armateur ou son représentant communique au département les noms des marins marocains embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage.

5.

La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche européens. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

6.

Les contrats d’emploi des marins marocains, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec l’autorité compétente du Maroc. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

7.

L’armateur ou son représentant doit communiquer, dans un délai de deux mois suivant la délivrance de la licence, une copie dudit contrat dûment visé par les autorités compétentes de l’État membre concerné, directement au département.

8.

Le salaire des marins marocains est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance des licences, d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins marocains concernés ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins marocains ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages marocains et doivent être conformes aux normes de l’OIT, et en aucun cas inférieures à celles-ci.

9.

Si un ou plusieurs marins employés à bord ne se présentent pas à l’heure fixée pour le départ du navire, celui-ci est autorisé à entamer la marée prévue après avoir informé les autorités compétentes du port d’embarquement de l’insuffisance du nombre de marins requis et avoir mis à jour son rôle d’équipage. Ces autorités en informent le département.

L’armateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que son navire embarque le nombre de marins requis par le présent accord, au plus tard lors de la marée suivante.

10.

En cas de non-embarquement de marins marocains pour des raisons autres que celle visée au point précédent, les armateurs des navires européens concernés sont tenus de verser une somme forfaitaire de 20 EUR par jour de pêche dans les zones de pêche marocaines par marin, dans un délai maximal de trois mois.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs marocains et sera versée au compte indiqué au chapitre I, point 5.

11.

La délégation communique au département, semestriellement, la liste des marins marocains embarqués à bord des navires de l’Union européenne, au 1er juillet 2011 et au 1er janvier 2012, avec mention de leur inscription à la matricule des gens de mer et l’indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu.

12.

Sauf au cas prévu au point 9, le non-respect répété par les armateurs de l’embarquement du nombre de marins marocains prévu entraîne la suspension automatique de la licence de pêche du navire jusqu’à l’accomplissement de cette obligation.

1.

Les navires autorisés à pêcher dans les zones de pêche marocaines dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par le Maroc dans les conditions établies ci-après.

2.

Le temps de présence de l’observateur à bord est permanent à bord des chalutiers pélagiques. Pour les autres catégories de pêche, le temps de présence des observateurs à bord de ces navires est fixé à une marée par navire.

3.

Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et les autorités du Maroc.

4.

L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche marocaines suivant la notification de la liste des navires désignés.

5.

Les armateurs concernés communiquent, dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours, les dates et les ports marocains prévus pour l’embarquement des observateurs.

6.

Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur marocain sort des zones de pêche marocaines, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.

7.

En cas de déplacement inutile de l’observateur scientifique, du fait du non-respect des engagements pris par l’armateur, les frais de voyage, ainsi que les indemnités journalières, égales à celles perçues par les fonctionnaires nationaux marocains de grade équivalent, pour les jours d’inactivité de l’observateur scientifique, sont à la charge de l’armateur. De même, en cas de retard dans l’embarquement, du fait de l’armateur, celui-ci règle à l’observateur scientifique les indemnités journalières décrites ci-dessus.

Toute modification de la réglementation concernant les indemnités journalières est communiquée à la délégation, au plus tard deux mois avant son application.

8.

En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation de l’embarquer.

9.

L’observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:

10.

Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.

11.

L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui facilite l’accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.

12.

Durant son séjour à bord, l’observateur:

13.

À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes du Maroc, avec copie à la délégation de l’Union européenne. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de l’observateur scientifique.

14.

L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, compte tenu des possibilités du navire.

15.

Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge des autorités compétentes du Maroc.

16.

Afin de rembourser au Maroc les frais découlant de la présence des observateurs scientifiques à bord des navires, il est prévu, en sus de la redevance due par les armateurs, des droits dits «frais d’observateurs scientifiques» calculés sur la base de 3,5 EUR/GT/trimestre par navire exerçant ses activités de pêche dans les zones de pêche du Maroc.

Le règlement de ces frais s’effectue au moment des paiements trimestriels conformément aux dispositions reprises au chapitre I, point 5 de l’annexe.

17.

Le non-respect des obligations prévues au point 4 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche, jusqu’à l’accomplissement, par l’armateur de ces obligations.

2.1.

Une fois par an, ainsi qu'à la suite de modifications de son tonnage ou de changements de catégorie de pêche impliquant l’utilisation de types d’engins de pêche différents, les navires européens mentionnés au point 1 ci-dessus doivent se présenter au port marocain afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s’effectuent obligatoirement dans un délai de quarante-huit heures suivant l’arrivée du navire au port.

2.2.

À l’issue de la visite conforme, une attestation est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à la licence et prolongée de facto pour les navires renouvelant leur licence dans l’année. Toutefois la validité maximale ne peut dépasser un an. Cette attestation doit en permanence être détenue à bord.

2.3.

La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord et à vérifier que les dispositions concernant l’équipage marocain sont remplies.

2.4.

Les frais afférents aux visites sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation marocaine. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services.

2.5.

Le non-respect des dispositions prévues aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations.

3.1.

Les navires européens notifient, au moins 4 heures à l’avance, au département leur intention d’entrer ou de sortir des zones de pêche marocaines.

3.2.

Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position, le volume et les espèces des captures détenues à bord. Ces communications seront effectuées en priorité par fax, et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio dont les références sont indiquées en appendice 8.

3.3.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti le département est considéré comme un navire sans licence.

3.4.

Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l’adresse électronique sont communiqués aussi au moment de la délivrance de la licence de pêche.

4.1.

Les capitaines des navires européens engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche marocaines permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire marocain chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

4.2.

La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

4.3.

À l’issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

5.1.

Le département informe la Commission européenne, dans un délai maximal de quarante-huit heures, de tout arraisonnement et de toute sanction prononcée à l’encontre d’un navire européen, intervenu dans les eaux de pêche marocaines.

5.2.

La Commission européenne reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

6.1.

Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par les autorités chargées du contrôle au Maroc, signer ce document.

6.2.

Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée.

6.3.

Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités marocaines chargées du contrôle. Le navire en infraction à la réglementation des pêches maritimes marocaines en vigueur est retenu au port, jusqu’à l’accomplissement des formalités administratives d’arraisonnement d’usage.

7.1.

Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l’arraisonnement.

7.2.

En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation en matière de pêche marocaine.

7.3.

Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l’arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l’infraction, est déposée par l’armateur auprès d’une banque désignée par l’autorité compétente du Maroc.

7.4.

La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par l’autorité compétente du Maroc.

7.5.

Le navire est autorisé à quitter le port:

8.1.

Toute opération de transbordement en mer des captures est interdite dans les zones de pêche du Maroc. Toutefois, les chalutiers pélagiques européens qui désirent effectuer un transbordement des captures dans les eaux marocaines effectuent cette opération dans un port marocain ou autre lieu désigné par les autorités compétentes marocaines, et ce après obtention d’une autorisation du département. Ce transbordement s’effectuera sous la supervision de l’observateur ou d’un représentant de la délégation des pêches maritimes et des autorités de contrôle. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation marocaine en vigueur.

8.2.

Avant toute opération de transbordement, les armateurs de ces navires doivent notifier au département, au moins vingt-quatre heures à l’avance, les informations suivantes:

La partie marocaine se réserve le droit de refuser le transbordement si le navire transporteur s’est livré à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des zones maritimes sous juridiction marocaine.

8.3.

Le transbordement est considéré comme une sortie des zones de pêche marocaines. Les navires doivent donc remettre au département les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir des zones de pêche marocaine.

Les capitaines des chalutiers pélagiques européens engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port marocain permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs marocains. À l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.