3.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 320/1

3.12.2011   

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L 320/2

(1)

En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (2).

(2)

Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union relatif à la FLEGT.

(3)

Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.

(4)

Les négociations avec la République centrafricaine ont été menées à bonne fin, et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 21 décembre 2010.

(5)

Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,

3.12.2011   

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L 320/3

(1)

L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) impose que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.

(3)

Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, de façon adéquate. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002.

(4)

Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées pendant les consultations, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.

(5)

Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux modalités prévues dans lesdits plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limites en matière de captures et d’effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud dans la mer Baltique selon les règles énoncées par le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (2) (ci-après dénommé «plan relatif au cabillaud de la mer Baltique»).

(6)

À la lumière des avis scientifiques les plus récents, une certaine souplesse dans la gestion de l’effort de pêche relatif au stock de cabillaud dans la mer Baltique peut être introduite sans mettre en péril le plan relatif au cabillaud de la mer Baltique et sans que cela n’entraîne une augmentation de la mortalité par pêche. Cette souplesse permettrait de gérer de manière plus efficace l’effort de pêche dans les cas où les quotas ne sont pas répartis de manière équitable à l’intérieur de la flotte d’un État membre, et de réagir plus rapidement en cas d’échanges de quotas. Un État membre devrait ainsi être autorisé à accorder, à des navires battant son pavillon, des jours d’absence du port supplémentaires lorsqu’un nombre égal de jours d’absence du port est retiré à d’autres navires battant pavillon dudit État membre.

(7)

À la lumière des avis scientifiques les plus récents, il convient d’introduire cette souplesse dans la gestion de l’effort de pêche relatif au stock de cabillaud dans la mer Baltique dès 2011. Il convient de modifier en conséquence l’annexe II du règlement (UE) no 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (3).

(8)

L’exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement devrait être régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4), et notamment ses articles 33 et 34 concernant, respectivement, les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes relatifs aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement que doivent utiliser les États membres lors de la transmission des données à la Commission.

(9)

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (5), il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ledit règlement.

(10)

Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2012. Cependant, étant donné que le règlement (UE) no 1124/2010 s’applique à compter du 1er janvier 2011, les dispositions du présent règlement autorisant une certaine souplesse dans la gestion de l’effort de pêche relatif au stock de cabillaud dans la mer Baltique devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2011. Pour des raisons d’urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

a)

«zones du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM)», les zones géographiques qui sont définies à l’annexe I du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (6);

b)

«mer Baltique», les sous-divisions 22 à 32 du CIEM;

c)

«navire de l’Union européenne», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union;

d)

«total admissible des captures» (TAC), la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

e)

«quota», la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f)

«jour d’absence du port», toute période continue de vingt-quatre heures ou toute partie de cette période pendant laquelle le navire est absent du port.

a)

des échanges réalisés conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b)

des redistributions effectuées conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c)

des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d)

des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e)

des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

a)

lorsque les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé; ou

b)

lorsque les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l’Union n’est pas épuisé.

3.12.2011   

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L 320/12

(1)

L’article 1er du règlement (CE) no 810/2008 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 et des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, ainsi que pour de la viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90.

(2)

L’article 2, point a), du règlement (CE) no 810/2008 alloue 28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, pour des découpes de viandes bovines sélectionnées répondant à une définition précise.

(3)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3), approuvé par la décision 2011/769/UE du Conseil (4), prévoit l’ajout de 1 500 tonnes au volume attribué au pays concerné (Argentine) dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union européenne «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées». Pour les quatre premières années de mise en œuvre, l’augmentation sera de 2 000 tonnes par an. Cet accord prévoit également l’ouverture d’un contingent national (Argentine) de 200 tonnes dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union européenne «viande de buffle désossée, congelée», le contingent attribué à l’Argentine couvrant également les viandes «fraîches et réfrigérées».

(4)

Par souci de clarté, il convient de préciser le pays dont la viande de buffle est originaire.

(5)

L’article 2, point e), du règlement (CE) no 810/2008 alloue 1 300 tonnes de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91, pour des découpes de viandes bovines de haute qualité répondant à une définition précise.

(6)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV:6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (5), approuvé par la décision 2011/767/UE du Conseil (6), prévoit une modification dans la définition du contingent tarifaire de l’Union européenne de 1 300 tonnes de «viandes bovines de haute qualité».

(7)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 810/2008 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

à l’article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

l’article 2 est modifié comme suit:

3)

à l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’importation des quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions de l’article 4, points a) et b), et du paragraphe 2 du présent article.»

4)

à l’article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 2, points a) à e) et g), du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 376/2008, du chapitre III du règlement (CE) no 1301/2006 et du règlement (CE) no 382/2008 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.»

5)

l’article 11 est modifié comme suit:

6)

à l’annexe I, la définition est remplacée par le texte suivant:

«Viandes bovines de haute qualité originaires de …

(définition applicable)

ou viande de buffle originaire d’Australie

ou viande de buffle originaire d’Argentine.»

7)

à l’annexe II, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

8)

aux annexes IV, V et VI, le numéro d’ordre et le pays d’origine ci-dessous sont ajoutés:

«09.4004»

«Argentine».

3.12.2011   

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L 320/15

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) fixe les teneurs maximales en nitrates acceptables pour certains légumes à feuilles.

(2)

Dans certains cas, en dépit de l’évolution des bonnes pratiques agricoles, ces teneurs maximales ont été dépassées. Une dérogation temporaire a par conséquent été accordée à certains États membres pour la mise sur le marché de certains légumes à feuilles, cultivés sur le territoire de ces États membres et destinés à la consommation nationale, présentant des teneurs en nitrates supérieures aux teneurs maximales établies.

(3)

Depuis l’introduction de teneurs maximales en nitrates pour les laitues et les épinards, les facteurs responsables de la présence de nitrates dans ces deux légumes et les mesures à prendre pour réduire autant que possible cette présence ont fait l’objet de nombreuses enquêtes. Malgré les progrès réalisés dans le secteur des bonnes pratiques agricoles pour réduire la présence de nitrates dans les laitues et les épinards, d’une part, et une application stricte de ces bonnes pratiques, d’autre part, il est impossible d’obtenir systématiquement, pour ces deux légumes et dans certaines régions de l’Union, des teneurs en nitrates inférieures aux teneurs maximales actuelles. La raison en est que la présence de nitrates dans les laitues et les épinards est essentiellement déterminée par le climat et, singulièrement, par les conditions de luminosité. Ces conditions climatiques ne peuvent pas être modulées ou changées par le producteur.

(4)

Il était nécessaire que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») procède à une évaluation scientifique des risques tenant compte de nouvelles informations, l’objectif étant de disposer d’une base scientifique actualisée pour une stratégie de gestion à plus long terme du risque lié à la présence de nitrates dans les légumes. Une telle évaluation devait prendre en considération tout aspect pertinent des risques et des avantages, par exemple en mettant en balance les effets négatifs éventuels du nitrate et les effets positifs éventuels de la consommation de légumes: activités antioxydantes ou autres propriétés susceptibles de contrer ou de compenser d’une quelconque manière les risques liés aux nitrates et aux composés nitrosés auxquels ils donnent lieu.

(5)

À la demande de la Commission, le groupe sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après «le groupe») a adopté, le 10 avril 2008, un avis scientifique sur la présence de nitrates dans les légumes (3). Il a comparé les risques et les avantages de l’exposition aux nitrates présents dans les légumes. D’une manière générale, il est peu probable que l’exposition estimative due à la consommation de légumes soit de nature à représenter un risque notable pour la santé; par conséquent, les effets bénéfiques reconnus de la consommation de légumes prévalent. Le groupe a reconnu qu’il existait des circonstances ponctuelles (en raison de conditions de production intérieure ou locale défavorables, par exemple) qui demandent une évaluation cas par cas, lorsque les légumes forment une part importante de l’alimentation ou lorsqu’un régime alimentaire est riche en légumes comme la roquette.

(6)

Dans le prolongement d’une discussion autour des mesures à prendre et des préoccupations exprimées quant aux risques que crée pour les nourrissons et les enfants en bas âge une exposition aiguë par voie alimentaire, la Commission a demandé à l’EFSA d’élaborer un bilan scientifique complémentaire de la présence de nitrates dans les légumes, dans la perspective d’une évaluation plus détaillée des risques éventuels, pour les nourrissons et les enfants en bas âge, liés à la présence de nitrates dans les légumes frais ainsi qu’à une exposition aiguë par voie alimentaire, compte tenu des données récentes sur la présence de nitrates dans les légumes et de données plus précises sur la consommation de légumes par les nourrissons et les enfants en bas âge, et compte tenu aussi de la possibilité de fixer des limites légèrement plus élevées qu’elles ne le sont actuellement pour la teneur en nitrates des légumes à feuilles. Le 1er décembre 2010, le groupe a adopté un bilan sur les risques pour la santé publique – et, notamment, pour les nourrissons et les enfants en bas âge – auxquels peut donner lieu la présence de nitrates dans les légumes à feuilles (4).

(7)

Il ressortait de ce bilan que l’exposition aux teneurs en nitrates maximales actuelles ou envisagées présentes dans les épinards cuisinés à partir d’épinards frais n’était guère susceptible de constituer un problème pour la santé, bien que l’on ne puisse exclure un risque pour les nourrissons consommant quotidiennement plus d’un plat à base d’épinards. L’EFSA a noté que le bilan n’avait pas tenu compte des changements possibles de la teneur en nitrates liés à la transformation des aliments – lavage, épluchage, cuisson – par manque de données représentatives. Le défaut de prise en compte des incidences quantitatives du traitement alimentaire sur les teneurs en nitrates peut, par conséquent, mener à une surestimation de l’exposition. En outre, le bilan concluait que les teneurs en nitrates des laitues ne constituaient pas un problème pour la santé des enfants. L’application des teneurs maximales en nitrates actuelles ou envisagées – les secondes étant supérieures de 500 mg/kg aux premières – présentes dans les laitues et les épinards aurait une incidence mineure.

(8)

Pour apporter une sécurité juridique aux producteurs de toutes les régions de l’Union européenne qui appliquent de manière stricte les bonnes pratiques agricoles visant à réduire autant que possible la présence de nitrates dans les épinards et les laitues, il convient donc d’augmenter légèrement la teneur maximale en nitrates applicable aux épinards et aux laitues frais sans que la santé publique s’en trouve compromise.

(9)

Au vu des teneurs en nitrates parfois très élevées présentes dans la roquette, il convient de fixer pour ce légume une teneur maximale qui serait révisée après deux ans en vue de sa réduction, après détermination des facteurs impliqués dans la présence de nitrates dans la roquette et application intégrale des bonnes pratiques agricoles à la culture de ce légume afin de limiter la teneur en nitrates de ce dernier.

(10)

L’EFSA ayant été mandatée par la Commission pour rassembler toutes les informations disponibles sur les contaminants – y compris les nitrates – des denrées alimentaires dans une base de données, il convient de communiquer les résultats directement à l’EFSA.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

1)

À l’article 7, les paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés.

2)

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres surveillent les niveaux de nitrate dans les légumes susceptibles de présenter des teneurs significatives, en particulier les légumes verts à feuilles, et communiquent régulièrement les résultats à l’EFSA.»

3)

Dans l’annexe, section 1: La section relative au nitrate est remplacée par la section de l’annexe du présent règlement.

3.12.2011   

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L 320/18

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) fixe les teneurs maximales applicables aux dioxines et aux PCB de type dioxine dans une série de denrées alimentaires.

(2)

Les dioxines sont un ensemble formé de 75 congénères de la famille des dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) et de 135 congénères de la famille des polychlorodibenzofuranes (PCDF), dont 17 sont préoccupants du point de vue toxicologique. Les polychlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d’entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de «PCB de type dioxine». Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent et sont qualifiés de «PCB autres que ceux de type dioxine».

(3)

Parmi les dioxines ou PCB de type dioxine, chaque congénère présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteurs d’équivalence toxique (TEF — toxic equivalency factors), qui permet d’apprécier la toxicité de ces différents congénères, a été introduite pour faciliter l’évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l’analyse de l’ensemble des congénères des dioxines et des PCB de type dioxine posant des problèmes d’ordre toxicologique sont exprimés en une unité quantifiable, à savoir l’équivalent toxique de TCDD (TEQ).

(4)

Du 28 au 30 juin 2005, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a rassemblé des experts pour un atelier consacré aux TEF, qu’elle avait approuvés en 1998. Certains TEF ont été modifiés, notamment pour les PCB, les congénères octachlorés et les furanes pentachlorés. Les données sur les effets des nouveaux TEF et la présence récente des contaminants concernés sont rassemblées dans le rapport scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) intitulé «Results of the monitoring of dioxin levels in food and feed» (3) (Résultats de la surveillance des teneurs en dioxines dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux). Par conséquent, il convient de réévaluer les teneurs maximales en PCB en tenant compte de ces nouvelles données.

(5)

À la suite d’une demande de la Commission, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’EFSA a adopté un avis sur la présence de PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (4).

(6)

La somme des six PCB marqueurs ou indicateurs (PCB 28, 52, 101, 138, 153 et 180) comprend environ la moitié de la quantité totale de PCB autres que ceux de type dioxine présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Cette somme est considérée comme un marqueur adéquat de la présence de PCB autres que ceux de type dioxine et de l’exposition des personnes à ceux-ci, et devrait donc être fixée en tant que teneur maximale.

(7)

Les teneurs maximales ont été établies sur la base des récentes données de présence rassemblées dans le rapport scientifique de l’EFSA intitulé «Results of the monitoring of non dioxin-like PCBs in food and feed» (5) (Résultats de la surveillance des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux). Bien qu’il soit possible de parvenir à des limites de quantification moins élevées, force est de constater qu’un nombre considérable de laboratoires appliquent une limite de quantification de 1 μg/kg de graisses, voire de 2 μg/kg de graisses. Dans certains cas, le fait d’exprimer le résultat de l’analyse en tant que niveau supérieur pourrait conduire à un niveau proche de la teneur maximale, si des teneurs maximales très strictes étaient fixées, même si aucun PCB n’était quantifié. Il a été reconnu que les données n’abondaient guère pour certaines catégories de denrées alimentaires. Il conviendrait donc de réexaminer les teneurs maximales d’ici trois ans, en se fondant sur une base de données plus fournie obtenue à l’aide d’une méthode d’analyse dotée d’une sensibilité suffisamment élevée pour quantifier les faibles teneurs.

(8)

Des dérogations ont été accordées à la Finlande et à la Suède pour la mise sur le marché de poisson originaire de la région de la mer Baltique et destiné à être consommé sur leur territoire, dont la teneur en dioxines est supérieure aux teneurs maximales fixées pour les dioxines et la somme des dioxines et des PCB de type dioxine dans le poisson. Ces États membres ont rempli les conditions relatives à l’information des consommateurs sur les recommandations nutritionnelles. Ils communiquent chaque année à la Commission les résultats de la surveillance des teneurs en dioxines du poisson de la région de la mer Baltique et les mesures prises pour réduire l’exposition des personnes aux dioxines présentes dans la région de la Baltique.

(9)

Sur la base des résultats de la surveillance des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine effectuée par la Finlande et la Suède, la dérogation accordée pourrait se limiter à certaines espèces de poissons. Compte tenu de la présence persistante de dioxines et de PCB dans l’environnement et donc dans le poisson, il convient d’octroyer cette dérogation sans limitation dans le temps.

(10)

La Lettonie a demandé, pour les saumons sauvages capturés, une dérogation similaire à celle accordée à la Finlande et à la Suède. À cette fin, la Lettonie a démontré que l’exposition des personnes aux dioxines et aux PCB de type dioxine sur son territoire n’était pas supérieure au niveau moyen le plus élevé de quelque État membre que ce soit et qu’elle était dotée d’un système garantissant la pleine et entière information des consommateurs sur les recommandations nutritionnelles relatives aux restrictions applicables à la consommation de ces poissons de la région de la mer Baltique par des groupes vulnérables déterminés de la population, afin d’éviter des risques potentiels pour la santé. En outre, les teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine du poisson de la région de la mer Baltique devraient faire l’objet d’une surveillance, et les résultats ainsi que les mesures prises pour réduire l’exposition des personnes aux dioxines et aux PCB de type dioxine présents dans le poisson de la Baltique devraient également être communiqués à la Commission. Les mesures nécessaires ont été mises en place pour que les poissons et produits à base de poisson non conformes aux teneurs maximales de l’Union européenne pour les PCB ne soient pas commercialisés dans d’autres États membres.

(11)

Étant donné que le modèle de contamination du poisson de la région de la Baltique par des PCB autres que ceux de type dioxine présente des similarités avec le modèle de contamination par des dioxines et des PCB de type dioxine, et que les PCB autres que ceux de type dioxine sont également très persistants dans l’environnement, il convient d’octroyer une dérogation concernant la présence de PCB autres que ceux de type dioxine similaire à celle concernant les dioxines et les PCB de type dioxine dans le poisson de la Baltique.

(12)

Il a été demandé à l’EFSA de rendre un avis scientifique sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans le foie d’ovin et de cervidé et sur l’opportunité de fixer des teneurs maximales en dioxines et en PCB pour le foie et les produits dérivés par rapport au produit plutôt que par rapport aux graisses, comme c’est le cas actuellement. Par conséquent, il conviendra de réexaminer les dispositions relatives au foie et aux produits dérivés, en particulier celles qui concernent le foie d’ovin et de cervidé, lorsque l’avis de l’EFSA sera disponible. En attendant, il y a lieu de fixer la teneur maximale en dioxines et en PCB par rapport aux graisses.

(13)

Jusqu’à présent, la teneur maximale en dioxines et en PCB de type dioxine ne s’appliquait pas aux denrées alimentaires contenant moins de 1 % de graisses, étant donné que celles-ci jouent généralement un rôle mineur dans l’exposition des personnes. Toutefois, il est arrivé que des denrées alimentaires contenant moins de 1 % de graisses aient des teneurs très élevées en dioxine et en PCB de type dioxine dans les graisses. Par conséquent, il convient d’appliquer la teneur maximale auxdites denrées alimentaires, mais par rapport au produit. Compte tenu du fait qu’une teneur maximale est fixée par rapport au produit pour certaines denrées alimentaires à faible teneur en matière grasse, il convient d’appliquer une teneur maximale par rapport au produit pour les denrées alimentaires contenant moins de 2 % de graisses.

(14)

À la lumière des données obtenues dans le cadre de la surveillance sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, il convient de fixer des teneurs maximales spécifiques moins élevées pour ces contaminants dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques a adressé à l’EFSA une demande spécifique d’évaluation des risques pour les nourrissons et les enfants en bas âge liés à la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires qui leur sont destinées. Il conviendra dès lors de réexaminer les dispositions applicables aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge dès que l’avis de l’EFSA sera disponible.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

1)

l’article 7 est modifié comme suit:

2)

l’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

3.12.2011   

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L 320/24

(1)

Étant donné que la disponibilité des stocks d’intervention alimentant le régime de distribution des denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies prévu par le plan annuel 2012 adopté par le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 de la Commission (3) s’est considérablement réduite par rapport aux années précédentes, il convient de prolonger la période de mise en œuvre du plan annuel 2011 adopté par le règlement (UE) no 945/2010 de la Commission (4) afin de permettre aux États membres de compléter les denrées alimentaires devant être distribuées aux bénéficiaires finaux dans le cadre du plan annuel 2012, avec des ressources qui pourraient être économisées sur le plan annuel 2011.

(2)

À la suite de recours à l’encontre de procédures d’appels d’offres et de retards dans les procédures judiciaires correspondantes, la Grèce n’a pas été en mesure de mener à bien les paiements pour certains achats de denrées alimentaires sur le marché et de retirer une partie de la quantité attribuée de beurre des stocks d’intervention de l’Union. Les autorités grecques ont présenté à la Commission une demande de prolongation de la date limite fixée par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (5), et de celle fixée par l’article 4 du règlement (UE) no 945/2010. Le Portugal a présenté une demande similaire concernant la date limite pour les opérations de paiement fixée par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010. Compte tenu de la situation financière difficile que rencontrent ces États membres, il y a lieu de leur permettre de mener à bien les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché et de permettre le retrait des quantités restantes des stocks d’intervention, de sorte que ces dotations restent disponibles pour permettre d’augmenter la quantité de produits alimentaires distribués aux personnes les plus démunies. Il est, par conséquent, nécessaire d’accorder une prorogation de ces deux délais. Afin d’assurer l’égalité de traitement des États membres, il convient que les dérogations couvrent toutes les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché et tous les retraits de produits laitiers des stocks d’intervention dans le cadre du plan annuel 2011. Étant donné que la date limite concernant les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché était fixée au 1er septembre et celle concernant le retrait de produits laitiers des stocks d’intervention de l’Union au 30 septembre, ces deux dérogations doivent s’appliquer rétroactivement.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L’article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période de mise en œuvre du plan de distribution annuelle pour 2011 se termine le 29 février 2012.»

2)

À l’article 4, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, les opérations de retrait de beurre et de lait écrémé en poudre des stocks d’intervention interviennent entre le 1er juin et le 31 décembre 2011. Les frais découlant du maintien des quantités allouées de beurre et de lait écrémé en poudre dans les stocks d’intervention entre le 30 septembre et la date du retrait effectif des stocks d’intervention sont à la charge de l’État membre auquel les produits sont attribués dans le cadre du plan de distribution pour 2011.»

3)

L’article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan annuel de distribution pour 2011, les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent, dans le cas des produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), du règlement (UE) no 807/2010, être clôturées avant le 31 décembre 2011.»

3.12.2011   

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L 320/26

3.12.2011   

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L 320/28

(1)

L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d’adopter des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.

(2)

L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(3)

Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.

(4)

Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (1) adressée à la Grèce en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014, au plus tard. Le Conseil a établi la trajectoire d’ajustement suivante pour la correction du déficit excessif: le déficit public ne doit pas dépasser 18 508 millions d’EUR en 2010, 17 065 millions d’EUR en 2011, 14 916 millions d’EUR en 2012, 11 399 millions d’EUR en 2013 et 6 385 millions d’EUR en 2014.

(5)

La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (2). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposaient, elle a fait l’objet d’une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (3), par souci de clarté.

(6)

En septembre 2011, il est devenu manifeste que, compte tenu de l’exécution budgétaire jusqu’en septembre 2011 et dans l’hypothèse de politiques inchangées, l’objectif de déficit pour 2011 serait loin d’être atteint, ce qui compromettrait la crédibilité globale du programme. En octobre 2011, le gouvernement grec a annoncé les mesures destinées à réduire au minimum le dérapage des finances publiques dans le budget 2011 et a présenté un projet de budget 2012 en vue de respecter le plafond pour 2012 fixé dans la décision 2010/320/UE. Ces mesures, qui seront adoptées par voie législative avant la fin du mois d’octobre 2011, ont fait l’objet de discussions approfondies entre les autorités grecques et les services de la Commission.

(7)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision 2011/734/UE, tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif,

1)

Le paragraphe suivant est inséré:

«6 bis.   La Grèce adopte et met en œuvre, sans délai, les mesures suivantes:

2)

Le paragraphe 7 est modifié comme suit:

3)

Au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:

4)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«9.   La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin de juin 2012:

3.12.2011   

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L 320/32

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne.

(2)

Le 5 juillet 2011, le COPS a adopté la décision Atalanta/3/2011 (2) portant nomination du vice-amiral Thomas JUGEL en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

(3)

Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le capitaine de vaisseau Jorge MANSO nouveau commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

(4)

Le Comité militaire de l’Union européenne appuie cette recommandation.

(5)

Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

3.12.2011   

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L 320/33

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)

L’article 6 de l’accord institue un comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé «le comité») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon fonctionnement.

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 7, de l’accord, le comité a arrêté, le 21 octobre 2003, son règlement intérieur (3) et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l’accord (4).

(4)

Le groupe de travail bilatéral «produits biologiques» s’est réuni afin d’examiner notamment le champ d’application de l’annexe 9, les règles d’importation appliquées par les parties et les échanges d’information effectuées entre elles, afin de formuler des recommandations en ce sens au comité, en vue d’une adaptation de l’annexe 9 de l’accord.

(5)

Conformément à l’article 11 de l’accord, le comité peut décider des modifications des annexes de l’accord.

(6)

Le chef de la délégation de l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture exprime l’accord de l’Union européenne sur la version finale du projet de décision du comité mixte.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 37 du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (5),

3.12.2011   

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L 320/37

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, il y a lieu que l’Union participe financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.

(4)

La décision d’exécution 2011/204/UE de la Commission du 31 mars 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark et aux Pays-Bas en 2010 (3) a octroyé, entre autres, une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées aux Pays-Bas en 2010. Le 20 mai 2011, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

(5)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(6)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, les Pays-Bas ont informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l'Union en matière de notification et d'éradication, ainsi que de leurs résultats. Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives, d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.

(7)

Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées aux Pays-Bas le 8 août 2011. Les Pays-Bas ont marqué leur accord dans un courriel daté du 16 août 2011.

(8)

En conséquence, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire aux Pays-Bas en 2010.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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L 320/39

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc dans les meilleurs délais, il convient que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux coûts supportés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 établit les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2010/143/UE de la Commission du 5 mars 2010 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie vésiculeuse du porc réalisées en Italie en 2009 (3) a octroyé à l’Italie une participation financière de l’Union au titre des coûts supportés pour éradiquer la maladie vésiculeuse du porc.

(5)

Les 3 et 4 mai 2010, l’Italie a présenté une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Italie, par courriel, le 29 juin 2011. L’Italie a marqué son accord dans un courriel daté du 23 août 2011.

(6)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les autorités italiennes ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(8)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles engagées en vue de l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc, en Italie, en 2009.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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L 320/41

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin d'éradiquer l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses exigibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit le pourcentage de la contribution financière que l'Union peut verser pour compenser les frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit à l'article 3 les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2009/581/CE de la Commission du 29 juillet 2009 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire à Cloppenburg, Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009 (3) prévoyait une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées en Allemagne en décembre 2008 et janvier 2009.

(5)

Le 3 septembre 2009, l'Allemagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 349/2005, le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

La décision 2009/581/CE prévoyait qu'un premier versement de 2 000 000 EUR devait être effectué au titre de la participation financière de l'Union.

(8)

Un audit réalisé par les services de la Commission conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 349/2005 n'a révélé que des problèmes financiers mineurs.

(9)

À ce stade, l'Allemagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, ainsi que de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(10)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le second versement de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire à Cloppenburg, Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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L 320/43

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la maladie de Newcastle dans les meilleurs délais, il convient que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux coûts supportés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.

(4)

La décision d’exécution 2011/208/UE de la Commission du 1er avril 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de Newcastle, en Espagne, en 2009 (3) a octroyé, entre autres, une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre cette maladie réalisées en Espagne, en 2009. Le 31 mai 2011, l’Espagne a présenté une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

(5)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(6)

L’Espagne a, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. La demande de remboursement était, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives et d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.

(7)

Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Espagne, le 20 octobre 2011. L’Espagne a marqué son accord dans un courriel daté du 20 octobre 2011.

(8)

Par conséquent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles engagées en vue de l’éradication de la maladie de Newcastle, en Espagne, en 2009.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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L 320/45

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin d’éradiquer l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit le pourcentage de la participation financière que l’Union peut verser pour compenser les frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit en son article 3 les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2010/148/UE de la Commission du 5 mars 2010 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie en 2009 (3) prévoit une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence effectuées, entre autres, en Espagne contre l’influenza aviaire en 2009.

(5)

Le 3 mai 2010, l’Espagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Un audit réalisé par les services de la Commission conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 n’a révélé que des problèmes financiers mineurs.

(8)

À ce stade, l’Espagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(9)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer la première tranche de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire en Espagne en 2009.

(10)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 320/47

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin d’éradiquer la grippe aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit le pourcentage de la participation financière de l’Union destinée à compenser les frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/557/CE de la Commission du 27 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en Pologne en 2007 (3) a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire réalisées en Pologne, en 2007.

(5)

Le 13 mars 2008, la Pologne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

La décision 2008/557/CE prévoit qu’un premier versement de 845 000 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union.

(8)

Un audit réalisé par les services de la Commission conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 n’a révélé que des problèmes financiers mineurs.

(9)

À ce stade, la Pologne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(10)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le second versement de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la grippe aviaire, en Pologne, en 2007.

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 320/49

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin d’éradiquer la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision définit le pourcentage de la contribution financière que l’Union peut verser pour compenser les frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit en son article 3 les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/444/CE de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (3) prévoit une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence réalisées dans ce domaine en Allemagne en 2007.

(5)

Le 6 juin 2008, l’Allemagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

La décision 2008/444/CE prévoit qu’un premier versement de 950 000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union.

(8)

Un audit réalisé par les services de la Commission conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 n’a révélé que des problèmes financiers mineurs.

(9)

À ce stade, l’Allemagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(10)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer la seconde tranche de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007.

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 320/50

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 énonce les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, en France, en 2007 et 2008.

(5)

Le 31 mars 2009, la France a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Une inspection de l'OAV a été effectuée, en France, du 24 au 28 novembre 2008, et a permis de constater certaines insuffisances techniques. Celles-ci n'ont toutefois pas compromis la mise en œuvre globale du programme ni entraîné de dépenses supplémentaires pour le budget de l'Union.

(7)

Un contrôle financier a été réalisé, en France, du 1er au 4 décembre 2009, et a permis de conclure que les dépenses communiquées par la France étaient éligibles.

(8)

Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la France, par lettre du 14 juillet 2011.

(9)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, en France, en 2007 et 2008, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.

(10)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 320/52

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 énonce les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2007 et 2008.

(5)

Le 12 mars 2009, l’Italie a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Italie par lettre du 28 mars 2011.

(6)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les autorités italiennes ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(8)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 320/54

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 énonce les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, en Autriche, en 2007 et 2008.

(5)

Le 31 mars 2009, l’Autriche a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Autriche par lettre du 28 mars 2011.

(6)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les autorités autrichiennes ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(8)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, en Autriche, en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 320/56

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 énonce les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, aux Pays-Bas, en 2007 et 2008.

(5)

Le 26 mars 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées aux Pays-Bas, par lettre du 27 septembre 2010.

(6)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les autorités néerlandaises ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(8)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, aux Pays-Bas, en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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L 320/58

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 énonce les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Suède en 2007 et 2008.

(5)

Le 30 mars 2009, la Suède a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la Suède par lettre du 28 mars 2011.

(6)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les autorités suédoises ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(8)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Suède en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2011   

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L 320/60

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 énonce les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2008/655/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 2009/19/CE (4), a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, au Luxembourg, en 2007 et 2008.

(5)

Le 27 mars 2009, le Luxembourg a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées au Luxembourg, par lettre du 30 mars 2011.

(6)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les autorités luxembourgeoises ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(8)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, au Luxembourg, en 2007 et 2008, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,