31.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 203/1

(1)

Par les règlements (UE) no 43/2012 (1) et (UE) no 44/2012 (2), le Conseil a établi, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE.

(2)

Lors de la dixième conférence des parties (COP10) de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s'est tenue à Bergen du 20 au 25 novembre 2011, la mante géante (Manta birostris) a été ajoutée aux listes des espèces protégées figurant aux annexes I et II de la convention. Par conséquent, il y a lieu de prévoir la protection de la mante géante pour les navires de l'UE pêchant dans toutes les eaux et, pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'UE.

(3)

La possibilité de réaliser des essais concernant des quotas de captures complètement documentés pour différents stocks dans la zone VII du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a été soumise au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) dans le but de déterminer l'impact des quotas de capture sur la mortalité, les rejets et les pratiques de pêche sélective dans les pêcheries mixtes. Ces essais seraient menés sur les stocks de plie, de baudroie, de cardine et de merlu, pour lesquels un quota supplémentaire de 1 % serait ouvert, ainsi que sur le stock d'églefin, pour lequel un quota supplémentaire de 5 % serait ouvert. Dans sa réponse à la demande formulée par la Commission, le CSTEP exprime son approbation concernant ces essais, qu'il considère comme une étape importante dans l'élaboration de l'approche en matière de gestion des quotas de capture. Il fait observer en outre que le risque d'un accroissement de la mortalité par pêche globale, dans le cadre de ces essais, pour les stocks concernés est très faible. Il convient par conséquent de modifier les rubriques correspondantes des TAC afin d'ouvrir ces quotas supplémentaires aux États membres qui participent à ces essais soumis à évaluation.

(4)

Lors de sa huitième réunion annuelle qui s'est tenue du 26 au 30 mars à Guam (États-Unis d'Amérique), la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central (WCPFC) a abrogé, avec effet immédiat, ses dispositions relatives aux zones fermées pour la pêche à la senne coulissante du thon obèse et du thon à nageoires jaunes dans certaines zones de haute mer. Ces zones fermées étaient transposées en droit de l'Union par l'article 32 du règlement (UE) no 44/2012, qui devrait par conséquent être abrogé.

(5)

Le Royaume-Uni a fourni des informations concernant les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires pêchant à l'aide de chaluts de fond en mer d'Irlande et ciblant le vanneau. Sur la base de ces informations, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ce groupe de navires n'excèdent pas 1,5 % du total des captures de ce groupe de navires. En outre, compte tenu des mesures en place pour garantir la surveillance et le contrôle des activités de pêche de ce groupe de navires et compte tenu du fait que l'inclusion de ce dernier constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à son impact global sur les stocks de cabillaud, il convient d'exclure ce groupe de navires pêchant à l'aide de chaluts de fond dans la mer d'Irlande et ciblant le vanneau de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (3).

(6)

Le TAC applicable au cabillaud dans le Kattegat devrait correspondre au quota de l'Union. Il y a lieu de rectifier le chiffre correspondant dans le règlement (UE) no 43/2012 en conséquence.

(7)

Des possibilités de pêche supplémentaires sont devenues disponibles pour l'Union en 2012 à la suite de transferts de quotas entre l'Union et d'autres parties contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). En conséquence, pour l'année 2012, l'annexe I C du règlement (UE) no 44/2012 devrait être modifiée pour refléter ces nouvelles possibilités de pêche. Ces modifications concernent l'année 2012 et sont sans préjudice du principe de stabilité relative.

(8)

L'annexe II C du règlement (UE) no 43/2012 établit des limitations de l'effort de pêche dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e. La Commission, en réponse à une demande du Royaume-Uni, a demandé l'avis du CSTEP, sur la question de savoir si l'annexe II C pouvait être modifiée afin de définir une période glissante d'exemption pour les engins fixes, au point 1.2 de ladite annexe, plutôt que l'année de référence actuellement fixée. Dans sa réponse, le CSTEP considère qu'il serait préférable de fixer une année plus récente ou une période glissante basée sur plusieurs années récentes; il estime que les effets de cette modification sur les efforts totaux déployés dans la pêcherie concernée seraient négligeables.

(9)

La somme des quotas alloués aux États membres dans le TAC de merluche blanche dans la zone OPANO 3NO donne dans l'Union un quota qui est supérieur d'une tonne à celui établi par les possibilités de pêche fixées dans le cadre de l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP). Il y a lieu de modifier en conséquence le chiffre correspondant du quota alloué dans le règlement (UE) no 44/2012.

(10)

Les consultations entre l'Union, l'Islande et les Îles Féroé au sujet des possibilités de pêche n'ont pas permis de dégager un accord pour 2012. En conséquence, les possibilités de pêche réservées pour ces consultations peuvent désormais être attribuées aux États membres. En outre, les consultations entre les États côtiers sur la gestion des stocks de maquereaux de l'Atlantique du Nord-Est, qui se sont tenues à Reykjavik le 17 février 2012, n'ont pas abouti. Par la suite, conformément aux accords bilatéraux, l'Union et la Norvège ont convenu de fixer leurs possibilités de pêche respectives pour le maquereau en 2012. Il y a donc lieu de modifier l'article 1er du règlement (UE) no 44/2012 et les TAC concernés dans ses annexes I A et I B, afin de répartir les quotas qui n'ont pas été attribués et de tenir compte de l'attribution traditionnelle des quotas de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est.

(11)

L'avis du CIEM et du CSTEP exige une réduction très importante du TAC applicable au lançon dans les eaux de l'UE des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV. À la suite de cet avis, une réduction du transfert à la Norvège de quantités de lançon a été convenue entre la Norvège et l'Union au cours des consultations qui se sont achevées le 9 mars 2012. Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 44/2012 en conséquence.

(12)

Lors de la troisième conférence internationale, tenue en mai 2007, en vue de la création d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) en haute mer dans le Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont adopté des mesures transitoires, concernant notamment les possibilités de pêche, afin de réglementer la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région, en attendant la mise en place de cette ORGP. Ces mesures transitoires ont été révisées lors de la deuxième conférence préparatoire de la Commission de l'ORGPPS organisée en janvier 2011 et ont à nouveau été révisées lors de la troisième conférence préparatoire de la Commission de l'ORGPPS, qui s'est tenue du 30 janvier au 3 février 2012. Ces mesures transitoires sont appliquées sur une base volontaire et ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international. Il convient toutefois, conformément aux obligations de coopération et de conservation inscrites dans le droit international de la mer, de mettre ces mesures en œuvre dans le droit de l'Union en fixant un quota global pour l'Union et en prévoyant la répartition dudit quota entre les États membres concernés.

(13)

Les règlements (UE) no 43/2012 et (UE) no 44/2012 s'appliquent, d'une manière générale, à compter du 1er janvier 2012. Il convient dès lors que le présent règlement s'applique également à partir de cette date. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. Cependant, les nouvelles dispositions relatives à la mante géante ne devraient être effectives qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications aux annexes correspondantes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, conformément à son article XI, paragraphe 5. De même, il conviendrait que l'abrogation de l'article 32 du règlement (UE) no 44/2012 s'applique à partir du 31 mars 2012, conformément à la date indiquée par la WCPFC pour son entrée en vigueur. Étant donné que la modification de certaines limites de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l'UE, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(14)

Lorsque le règlement (UE) no 44/2012 a été adopté, le nombre maximum de navires de l'UE autorisés à pêcher l'espadon et le germon dans la zone de la Convention de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) ne comprenait pas 15 navires de pêche battant pavillon français et immatriculés à la Réunion. Le TAC indiqué pour l'Union dans cette annexe doit donc être modifié,

1)

À l'article 12, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

2)

Un nouvel article est inséré après l'article 13:

«Article 13 bis

Modifications du règlement (CE) no 754/2009

À l'article 1er du règlement (CE) no 754/2009, le point suivant est ajouté:

3)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

1)

À l'article 1er, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

2)

À l'article 13, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

3)

L'article 32 est supprimé.

4)

À l'article 37, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

5)

Les annexes I, I A, I B, I C, I J et VI sont modifiées conformément au texte de l'annexe II du présent règlement.

31.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 203/23

(1)

Par le règlement (CE) no 91/2009 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping sur certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. Par le règlement d'exécution (UE) no 723/2011 (3), le Conseil a étendu ces mesures à certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie (ci-après dénommées «mesures étendues»), à l'exception des produits importés fabriqués par les sociétés malaisiennes nommément désignées dans ledit règlement.

(2)

La Commission a été saisie d'une demande d'exemption des mesures étendues conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Andfast Malaysia Sdn. Bhd. (ci-après dénommée «Andfast»), un producteur de Malaisie.

(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par Andfast et a considéré qu'ils étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, au titre de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d'étudier la possibilité d'accorder à Andfast une exemption des mesures étendues. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie concernée de l'Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 1164/2011 (4) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 723/2011 en ce qui concerne Andfast.

(4)

Le règlement portant ouverture du réexamen a abrogé le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 723/2011 pour ce qui concerne les importations des produits soumis à l'enquête expédiés de Malaisie et fabriqués par Andfast. Parallèlement, et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

(5)

Les produits concernés sont certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm, et à l'exclusion des vis et boulons pour la fixation d'éléments de voies ferrées) et les rondelles, expédiés de Malaisie, relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (ci-après dénommé «produit concerné»).

(6)

La Commission a officiellement informé Andfast et les représentants de la Malaisie de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue et informées de la possibilité de demander à être entendues. Aucune demande en ce sens n'a été formulée.

(7)

La Commission a aussi envoyé un questionnaire à Andfast, qui y a répondu dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du réexamen. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux d'Andfast.

(8)

L'enquête a couvert la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2008 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour relever une éventuelle modification de la configuration des échanges.

(9)

L'enquête a confirmé que la société Andfast n'était liée à aucun des producteurs ou exportateurs chinois ou malaisiens faisant l'objet des mesures antidumping et n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union européenne au cours de la période couverte par l'enquête ayant conduit à l'extension des mesures, c'est-à-dire entre le 1er janvier 2008 et le 30 septembre 2010. Ses premières exportations du produit concerné ont été effectuées après l'extension des mesures à la Malaisie.

(10)

Les activités de transformation d'Andfast peuvent être considérées comme une opération d'assemblage et d'achèvement de la fabrication au sens de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Andfast importe des ébauches de la République populaire de Chine, qui sont ensuite filetées, plaquées et assemblées avec les écrous et rondelles dans ses locaux en Malaisie. Le produit fini est vendu et exporté à sa société liée dans l'Union.

(11)

Cette pratique n'a pas été considérée comme constituant un contournement, car il a pu être démontré que la valeur ajoutée aux pièces importées de la République populaire de Chine, au cours de l'opération d'assemblage et d'achèvement de la fabrication, était supérieure à 25 % du coût de fabrication.

(12)

Aucun élément de preuve n'a permis d'établir qu'Andfast achetait le produit fini concerné en République populaire de Chine pour le revendre ou le réexpédier vers l'Union européenne.

(13)

Conformément aux conclusions susmentionnées selon lesquelles Andfast ne se livrait pas à des pratiques de contournement, il convient d'exempter Andfast des mesures antidumping en vigueur.

(14)

Par ailleurs, il devrait être mis fin à l'enregistrement des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie par Andfast, instauré par le règlement d'ouverture. Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que des mesures sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, et compte tenu du fait que la société est exemptée des mesures, il n'y a pas lieu de percevoir de droit antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie par Andfast qui, en application du règlement d'ouverture, ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union européenne.

(15)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, l'exemption des mesures étendues accordée aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués par Andfast reste applicable à condition que les faits définitivement établis justifient l'exemption et qu'il n'est pas démontré, par exemple, qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses ou trompeuses communiquées par la société concernée. En cas d'éléments indiquant à première vue le contraire ou si les exportations d'Andfast vers l'Union européenne augmentaient de manière spectaculaire, la Commission pourrait ouvrir une enquête afin de déterminer s'il y a lieu de procéder au retrait de l'exemption.

(16)

L'exemption des mesures étendues accordée aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués par Andfast a été établie sur la base des conclusions du présent réexamen. Cette exemption s'applique donc exclusivement aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie et fabriqués par cette entité juridique spécifique. Les importations d'éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués par toute société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 723/2011, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne bénéficient pas de cette exemption et devraient être soumises au taux de droit résiduel institué par ledit règlement.

(17)

Des mesures spéciales sont jugées nécessaires dans ce cas afin de garantir l'application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l'obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 723/2011. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping étendu.

(18)

La société Andfast et toutes les autres parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'accorder à Andfast une exemption des mesures étendues. Aucune observation n'a été reçue,

31.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 203/26

(1)

Il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour tous les stocks ou groupes de stocks et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche établis dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1).

(2)

Aux fins de la simplification et de la gestion appropriée des stocks, il y a lieu d'établir le TAC et les quotas des États membres pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM VIII) pour une période de gestion annuelle du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, au lieu d'une période correspondant à une année civile. Il convient néanmoins que la pêcherie reste soumise aux dispositions générales du règlement (UE) no 43/2012 (2) concernant les conditions d'utilisation des quotas.

(3)

Il convient que, pour la campagne de pêche 2012/2013, le TAC pour l'anchois dans le golfe de Gascogne soit établi sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques et en veillant à ce que les différents secteurs de la pêche soient traités de manière équitable.

(4)

Afin de mettre en place un plan pluriannuel pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne couvrant la campagne de pêche et établissant la règle d'exploitation applicable pour la fixation des possibilités de pêche, la Commission a présenté le 29 juillet 2009 une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock. Compte tenu de la proposition de la Commission et considérant que l'analyse d'impact à la base de cette proposition fournit l'évaluation la plus récente des incidences des décisions sur les possibilités de pêche pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne, il est approprié d'établir un TAC pour ce stock en conséquence. De l'avis émis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en juillet 2012, la biomasse du stock de frai est estimée à environ 68 180 tonnes. En conséquence, il y a lieu de fixer le TAC à 20 700 tonnes pour la campagne de pêche débutant le 1er juillet 2012 et prenant fin le 30 juin 2013.

(5)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (3), il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures prévues par ledit règlement.

(6)

Compte tenu du commencement de la campagne de pêche 2012-2013 et aux fins de la déclaration annuelle des captures, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s'applique à compter du 1er juillet 2012,

31.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 203/28

(1)

Le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2) prévoit des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

31.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 203/30

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

31.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 203/32

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

31.7.2012   

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L 203/34

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues aux points 1 et 3 de l'annexe du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes; le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis sur le point 2 de l'annexe du présent règlement dans le délai imparti par son président,

31.7.2012   

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L 203/37

(1)

Le 1er novembre 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) (ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie (ci-après les «pays concernés»).

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 20 septembre 2011 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 40 %, de la production totale de l’Union de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier. La plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

(3)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les représentants du pays concerné, les importateurs connus et les utilisateurs connus. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(4)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(5)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs de l’Union, il a été prévu, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(6)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon était constitué de trois sociétés, sélectionnées parmi les 22 producteurs de l’Union connus pour fabriquer le produit similaire avant l’ouverture de l’enquête.

(7)

L’échantillon a été sélectionné sur la base des volumes de production et de ventes sur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les producteurs de l’Union faisant partie de l’échantillon sont établis dans quatre États membres et représentent 48 % du total des ventes de tous les producteurs de l’Union et 64 % des producteurs qui se sont manifestés. Aucune des parties intéressées ne s’est opposée à l’échantillon proposé.

(8)

Compte tenu du nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ont été invités à se faire connaître auprès d’elle et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011).

(9)

En ce qui concerne les 38 importateurs indépendants contactés par la Commission, seules cinq sociétés ont répondu aux questions de l’échantillonnage dans les délais. Une société s’est avérée être un utilisateur plutôt qu’un importateur. Il a donc été décidé de ne pas appliquer l’échantillonnage et d’adresser des questionnaires aux quatre importateurs qui se sont manifestés. Finalement, seuls deux importateurs ont répondu au questionnaire et coopéré pleinement à l’enquête.

(10)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître auprès d’elle et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011). Les autorités des pays concernés ont également été consultées.

(11)

En ce qui concerne la Russie, aucun producteur-exportateur n’a coopéré à l’enquête. Quant aux producteurs-exportateurs turcs, trois sociétés se sont fait connaître. Par conséquent, la Commission a décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire pour la Turquie. La majeure partie des exportations turques vers l’Union au cours de la période d’enquête est à mettre à l’actif des trois sociétés turques ayant coopéré.

(12)

Afin de procéder à son analyse, la Commission a envoyé un questionnaire aux trois producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré ainsi qu’aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et aux utilisateurs et importateurs indépendants ayant coopéré.

(13)

Les trois producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré, tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, deux importateurs indépendants de l’Union ainsi que quatre utilisateurs ont répondu au questionnaire.

(14)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Elle a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

(15)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de 2008 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(16)

Des mesures antidumping sont en vigueur à l’égard de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande et, à la suite des pratiques de contournement, également à l’égard de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine en provenance d’Indonésie, du Sri Lanka, des Philippines et de Taïwan (avec certaines exceptions) (3). Les pays mentionnés dans la phrase précédente sont dénommés ci-après les «pays soumis à des mesures antidumping».

(17)

Les produits concernés sont des accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur ne dépasse pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, et normalement déclarés sous les codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (ci-après le «produit concerné»).

(18)

On utilise des tuyaux sans soudure ou soudés en acier pour la production de coudes, réducteurs et pièces en T alors que, pour la fabrication de bouchons, ce sont normalement des tôles en acier qui sont utilisées comme matières premières. Les coudes et réducteurs sont fabriqués par coupe et façonnage, pliage ou réduction. Les pièces en T sont fabriquées par hydropression et les bouchons par façonnage des feuilles ou plaques. Ensuite ces pièces passent en principe par le chanfreinage et le grenaillage avant d’être conditionnées. Dans certains cas, le produit subit également une galvanisation. Tous les types de produits partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et ont les mêmes applications.

(19)

Les accessoires de tuyauterie sont utilisés dans l’industrie pétrochimique, la construction, la production d’énergie, la construction navale et les installations industrielles. Ils servent à raccorder des tubes ou des tuyaux entre eux dans toutes les applications susmentionnées.

(20)

Il a été établi que le produit concerné et certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier vendus sur le marché intérieur des pays concernés ainsi que certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier vendus dans l’Union par l’industrie de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et avaient les mêmes applications. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(21)

Ainsi qu’il est mentionné dans le considérant 11, aucun producteur-exportateur russe n’a coopéré à la présente enquête. En conséquence, conformément à l’article 18 du règlement de base, le calcul du dumping pratiqué par la Russie a été établi sur la base des données disponibles, comme expliqué ci-dessous.

(22)

En l’absence de toute coopération de la part des producteurs-exportateurs russes, la valeur normale pour la Russie a été calculée sur la base des données disponibles.

(23)

Il convient de rappeler que la plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue un dumping en ce qui concerne les importations du produit concerné en provenance de Russie. Le calcul aboutissant à ces éléments de preuve a été effectué sur la base d’une valeur normale construite pour la Russie, en l’absence d’informations plus détaillées. Néanmoins, aux fins de l’établissement d’une valeur normale plus précise, la Commission a provisoirement décidé que la valeur normale pour la Russie serait construite sur la base des informations reçues au cours de l’enquête par les producteurs-exportateurs turcs qui utilisent des tubes et tuyaux sans soudure en acier provenant de Russie pour fabriquer le produit concerné. En effet, le coût des matières premières représente l’essentiel des coûts de fabrication du produit concerné. Par conséquent, cette méthode a été jugée la plus raisonnable pour établir la valeur normale pour la Russie sur la base des données disponibles.

(24)

La valeur normale pour la Russie a donc été calculée en déterminant la valeur normale moyenne pondérée des producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré qui achètent une partie de leurs matières premières en Russie.

(25)

Il est important de noter que la valeur normale a été déterminée pour le type de produit (coudes) représentant le volume le plus élevé d’importations, et non pour tous les types de produits concernés, afin de permettre une comparaison représentative avec le prix à l’exportation (voir les considérants suivants).

(26)

En l’absence de plus amples informations sur les prix, le prix à l’exportation des importations du produit concerné originaire de Russie a été établi sur la base des données d’Eurostat relatives aux importations. Compte tenu de la diversité de la gamme de produits déclarés sous certains codes NC, le prix à l’exportation a été déterminé en limitant l’utilisation des données d’Eurostat au type de produit (coudes) représentant le plus grand volume des importations, considéré comme représentatif de l’ensemble des produits concernés. Le prix à l’exportation a donc été fondé sur le code NC 7307 93 11.

(27)

Ces données d’Eurostat concernant le volume des importations ont dû être ajustées compte tenu du fait que certaines opérations d’importation de Russie vers la Bulgarie, l’Estonie et la Lituanie faisaient l’objet de déclarations erronées, très probablement dues à des erreurs de classification du produit. Ces opérations ont été repérées en utilisant les statistiques d’importation disponibles dans la base de données, en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base, et ont été retirées du calcul du prix à l’exportation afin d’éviter le recours à un prix à l’exportation susceptible de fausser le calcul du dumping.

(28)

La marge de dumping a été établie par comparaison des prix à l’exportation départ usine sur la base des données d’Eurostat avec la valeur normale pour la Russie, comme déterminée plus haut.

(29)

Afin d’établir le prix à l’exportation départ usine, le prix caf à l’exportation basé sur les données d’Eurostat (et corrigé pour éliminer les distorsions, comme indiqué ci-dessus) a été ajusté au titre des frais de transport. Les frais de transport tels que calculés dans la plainte ont été utilisés à cet effet, dans la mesure où il a été considéré qu’il s’agissait d’une estimation raisonnable.

(30)

La marge de dumping nationale a été exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’UE, avant dédouanement.

(31)

Sur la base de ce qui précède, la marge de dumping nationale provisoire, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, est la suivante:

(32)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord déterminé, pour chacun des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré, si le volume total de leurs ventes de produit similaire sur le marché intérieur était représentatif, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total de leurs ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. L’enquête a établi que les ventes intérieures du produit similaire étaient représentatives pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré.

(33)

La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes intérieures globalement représentatives qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union.

(34)

Pour chaque type de produit similaire vendu sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs et considéré comme comparable au type de produit concerné vendu à l’exportation dans l’Union, il a été déterminé si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au regard de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, le volume des ventes intérieures de ce type à des clients indépendants représentait environ 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union. L’enquête a établi que, dans le cas de chacune de ces trois sociétés, pour la majorité des types de produits, les ventes intérieures étaient représentatives.

(35)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures, en quantités représentatives, de chaque type de produit concerné pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a été établie pour chaque type de produit.

(36)

Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été déterminée comme étant la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question.

(37)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question.

(38)

L’enquête a établi que les ventes bénéficiaires de certains types de produits comparables représentaient plus de 80 % des ventes intérieures totales et, par conséquent, concernant ces ventes, le prix moyen servant à déterminer la valeur normale a été calculé sur la base de l’ensemble des ventes intérieures. S’agissant des autres types de produits également considérés comme vendus au cours d’opérations commerciales normales, seules les ventes bénéficiaires ont été utilisées.

(39)

Lorsque tous les types de produits étaient vendus à perte, il a été considéré qu’ils n’étaient pas vendus au cours d’opérations commerciales normales. Pour les types de produits n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales, ainsi que pour ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a dû être construite. Les trois sociétés soumises à l’enquête ont vendu ces types de produits à l’exportation vers l’Union, bien qu’en quantités limitées.

(40)

Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées par les producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré, au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête, ont été ajoutés à leurs coûts moyens de fabrication au cours de la même période. Pour les types de produits vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, le bénéfice moyen pondéré et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux survenus au cours d’opérations commerciales normales ont été utilisés pour construire la valeur normale.

(41)

Dans tous les cas, le produit concerné a été exporté pour être vendu à des clients indépendants dans l’Union et le prix à l’exportation a donc été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.

(42)

L’une des trois sociétés turques ayant coopéré a réalisé très peu de ventes à l’exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. La société concernée a fait valoir qu’elle souhaiterait exporter davantage vers l’Union, mais qu’elle n’était pas en mesure de proposer des prix suffisamment bas aux importateurs et a demandé que cet élément soit pris en compte dans notre analyse.

(43)

Toutefois, en ce qui concerne le calcul du dumping pour cette société, il a dû être fondé sur ses ventes limitées. En effet, même si les ventes vers l’Union effectuées par la société ont été limitées, elles ne peuvent être ignorées et peuvent représenter la seule base pour le calcul d’une marge de dumping individuelle pour cette société. En tout état de cause, l’incapacité de l’entreprise à vendre davantage prétendument en raison de ses prix élevés ne peut pas être considérée comme un facteur influençant le calcul du dumping pratiqué par cette société.

(44)

La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été opérés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. En particulier, un ajustement a été opéré pour tenir compte du fret et des coûts d’assurance, y compris du fret dans le pays exportateur, des rabais, des commissions, des coûts du crédit et des frais bancaires.

(45)

Les marges de dumping provisoires ont été exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’UE, avant dédouanement.

(46)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping individuelle pour l’un des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré a été établie sur la base d’une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et le prix moyen pondéré du produit concerné à l’exportation vers l’Union pratiqué par cette société.

(47)

Toutefois, le calcul du dumping concernant les deux autres producteurs turcs ayant coopéré a montré que ces sociétés ont pratiqué un dumping ciblé au cours d’une période donnée et à l’égard de clients et de régions donnés. En effet, la configuration précise de leurs prix à l’exportation différait nettement entre les différents acquéreurs et régions et d’une période à l’autre. En outre, le calcul du dumping reposant sur la comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix à l’exportation ne reflétait pas l’ampleur réelle du dumping pratiqué par les deux producteurs concernés.

(48)

Par conséquent, afin de refléter le montant total du dumping pratiqué par les deux sociétés concernées, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale établie sur une base moyenne pondérée a été comparée, dans leur cas, aux prix de toutes les opérations d’exportation individuelles vers l’Union.

(49)

En ce qui concerne tous les producteurs-exportateurs turcs n’ayant pas coopéré, une marge de dumping résiduelle a été établie. Étant donné que le niveau de coopération a été considéré comme relativement faible (le volume des exportations des trois sociétés turques ayant coopéré représentait moins de 80 % de l’ensemble des exportations turques vers l’Union au cours de la période d’enquête), la marge de dumping résiduelle a été fondée sur une méthode raisonnable consistant à calculer une marge supérieure à la plus élevée des marges individuelles des trois sociétés ayant coopéré. Cette marge a été établie sur la base des ventes de types de produit représentatifs réalisées par le producteur turc ayant coopéré et de la marge de dumping la plus élevée des trois sociétés ayant coopéré.

(50)

Sur la base de ce qui précède, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(51)

Au cours de la période d’enquête, le produit similaire a été fabriqué par 22 producteurs dans l’Union. Ces 22 producteurs constituent, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’industrie de l’Union et sont dénommés ci-après l’«industrie de l’Union».

(52)

Ainsi qu’il est mentionné dans le considérant 7 ci-dessus, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentent environ 50 % du total des ventes du produit similaire réalisées par les producteurs de l’Union.

(53)

La consommation de l’Union a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, selon les informations collationnées à partir des réponses au questionnaire des sociétés retenues dans l’échantillon, des estimations figurant dans la plainte pour ce qui est des autres producteurs de l’Union, ainsi que des données concernant le volume des importations transmises par Eurostat.

(54)

La consommation de l’Union a considérablement chuté (moins 40 %) entre 2008 et la période d’enquête. Elle a diminué de 44 % en 2009, s’est maintenue à ce niveau en 2010, avant d’augmenter légèrement de 4 points de pourcentage pendant la période d’enquête.

Tableau 1

Consommation de l’Union

(55)

La Commission a examiné si les importations du produit concerné originaire de Russie et de Turquie doivent faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(56)

Concernant ces deux pays, l’enquête a montré que les marges de dumping étaient supérieures au seuil de minimis défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base et que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de ces deux pays n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base.

(57)

S’agissant des conditions de la concurrence entre les importations en provenance de Russie et de Turquie et le produit similaire, l’enquête a révélé que les producteurs de ces pays utilisaient les mêmes canaux de distribution et vendaient à des catégories similaires de clients. En outre, l’enquête a montré que les importations à partir de ces deux pays affichaient une tendance à la hausse de leurs parts de marché au cours de la période considérée.

(58)

Deux exportateurs turcs ayant coopéré ont fait valoir que le cumul des importations en provenance de Russie et de Turquie n’est pas approprié dans le cas d’espèce, puisque les importations en provenance de ces pays présentent des tendances différentes en matière de volume et de prix.

(59)

Il convient de noter à cet égard que l’enquête a établi qu’alors que les importations en provenance de Turquie sont relativement stables en volume, les importations en provenance de Russie sont orientées à la hausse. Toutefois, compte tenu de la contraction de la demande au cours de la période considérée, les parts du marché des importations en provenance des deux pays augmentent. Parallèlement, leurs prix ne semblent pas être très différents, au moins au cours de la période comprise entre 2009 et la période d’enquête (le prix moyen élevé des importations en provenance de Russie en 2008 est probablement dû aux déclarations erronées), au cours de laquelle les prix moyens pratiqués par la Russie sont légèrement inférieurs à la moyenne des prix turcs, tout en en restant très proches.

(60)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement considéré que toutes les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base sont réunies et que les importations en provenance de Russie et de Turquie doivent faire l’objet d’une évaluation cumulative.

(61)

Le volume des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés sur le marché de l’Union a augmenté de 46 % au cours de la période considérée. Plus précisément, les importations ont diminué de 31 % en 2009, avant une forte augmentation de 89 points de pourcentage en 2010, suivie d’une légère baisse de quelque 12 points de pourcentage au cours de la période d’enquête. Le volume des importations faisant l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête était de 2 935 tonnes.

Tableau 2

Importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés

(62)

La part de marché correspondante des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés a plus que doublé au cours de la période considérée, passant de 2 % à 5 %.

(63)

Le tableau ci-dessous indique le prix moyen des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, à la frontière de l’Union, avant dédouanement, selon les informations communiquées par Eurostat. Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations en provenance des pays concernés est resté généralement stable à 1 961 euros la tonne, avec une exception en 2010 lorsqu’elles ont baissé de quelque 150 euros.

Tableau 3

Prix moyens des importations faisant l’objet d’un dumping

(64)

Une comparaison des prix «type à type» a été effectuée entre les prix de vente, pratiqués dans l’Union, par les producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré et par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Étant donné que les exportateurs russes n’ont pas coopéré à l’enquête, le calcul de la sous-cotation a été réalisé en utilisant les prix caf moyens déclarés à Eurostat et les prix de vente moyens que les producteurs de l’Union pratiquent sur le marché de l’UE. S’agissant des deux pays concernés, des ajustements ont été opérés, si nécessaire, afin de tenir compte de l’importance des coûts commerciaux et des coûts postérieurs à l’importation, y compris des droits de douane dans le cas de la Russie.

(65)

La comparaison a montré que, pendant la période d’enquête, le produit concerné faisant l’objet d’un dumping et originaire des pays concernés a été vendu dans l’Union à un prix jusqu’à environ 30 % inférieur à celui de l’industrie de l’Union.

(66)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence sur l’industrie de l’Union des importations faisant l’objet d’un dumping a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant influé sur la situation de cette industrie pendant la période considérée.

(67)

Comme expliqué ci-dessus, la Commission a eu recours à l’échantillonnage des producteurs de l’Union. Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs ont été établis aux deux niveaux suivants:

(68)

La production de l’Union a diminué de 44 % entre 2008 et la période d’enquête. Plus précisément, elle a baissé de 47 % en 2009 et de 2 autres points de pourcentage en 2010 avant d’augmenter légèrement (de 5 points de pourcentage) au cours de la période d’enquête, atteignant 53 653 tonnes.

Tableau 4

Production

(69)

Les capacités de production des producteurs de l’Union sont restées stables, à 179 912 tonnes, tout au long de la période considérée.

Tableau 5

Capacités de production et utilisation

(70)

L’utilisation des capacités était de 53 % en 2008, a diminué à 28 % en 2009, à 27 % en 2010 et a légèrement augmenté pendant la période d’enquête, passant à 30 %. L’évolution du taux d’utilisation traduit clairement la tendance de la production: sa capacité est restée stable.

(71)

Le volume des ventes des producteurs de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union a baissé de 38 % au cours de la période considérée. Les ventes ont diminué de 45 % en 2009, sont restées à ce niveau en 2010 et sont légèrement reparties à la hausse de 7 points de pourcentage au cours de la période d’enquête. Au cours de la période d’enquête, les ventes de l’Union ont atteint 42 379 tonnes.

Tableau 6

Ventes de l’Union