14.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/1

(1)

La directive 2009/125/CE prévoit que la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception.

(2)

L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution en commençant par les produits qui ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité, par exemple l’éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, en ce inclus les lampes dirigées, les lampes à diodes électroluminescentes et les équipements correspondants.

(3)

La Commission a analysé dans le cadre d’une étude préparatoire les aspects techniques, environnementaux et économiques des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’UE et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. Une étude préparatoire sur les alimentations électriques externes a donné lieu à une analyse similaire pour l’appareillage de commande des lampes à halogènes.

(4)

Étant donné que les exigences d’écoconception contraignantes s’appliquent aux produits mis sur le marché de l’Union quel que soit le lieu d’installation ou d’utilisation de ces derniers, elles ne peuvent être rendues dépendantes de l’application dans laquelle est utilisé le produit.

(5)

Les produits soumis au présent règlement sont conçus essentiellement pour l’illumination totale ou partielle d’un espace, en remplacement ou en complément de la lumière naturelle par de la lumière artificielle, afin d’améliorer la visibilité à l’intérieur de cet espace. Les lampes à usage spécial conçues essentiellement pour d’autres types d’applications (telles que la signalisation routière, l’éclairage de terrariums ou les appareils ménagers) et clairement signalées comme telles dans les informations qui accompagnent le produit ne devraient pas êtres assujetties aux exigences d’écoconception énoncées dans le présent règlement.

(6)

Les nouvelles technologies qui apparaissent sur le marché, tels que les diodes électroluminescentes, devraient être assujetties au présent règlement.

(7)

Les aspects environnementaux des produits visés qui sont considérés comme significatifs aux fins du présent règlement sont la consommation d’énergie en phase d’utilisation ainsi que la teneur en mercure et les émissions de mercure.

(8)

Les émissions de mercure au cours des différentes phases du cycle de vie des lampes, y compris celles provenant de la production d’électricité pendant la phase d’utilisation et des 80 % de lampes fluocompactes dirigées contenant du mercure qui ne seront vraisemblablement pas recyclées à la fin de leur cycle de vie, ont été estimées à 0,7 tonne en 2007 pour le parc de lampes installé. En l’absence de mesures spécifiques, les émissions de mercure provenant du parc de lampes installé devraient passer à 0,9 tonne en 2020, alors que la possibilité de les réduire sensiblement a été démontrée.

(9)

Même si la teneur en mercure des lampes fluocompactes est considérée comme un aspect environnemental significatif, il est approprié de la réglementer en vertu de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Il est approprié de réglementer les émissions de lumière ultraviolette des lampes et d’autres paramètres ayant des effets potentiels sur la santé en vertu des directives du Parlement européen et du Conseil 2006/95/CE (3) et 2001/95/CE (4).

(10)

La fixation d’exigences d’efficacité énergétique pour les lampes devrait entraîner une réduction des émissions totales de mercure.

(11)

L’article 14, paragraphe 2, point d), de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (5) dispose que les États membres veillent à ce que les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques dans les ménages obtiennent les informations nécessaires relatives aux effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine en raison de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Les exigences d’information sur les produits contenues dans le présent règlement devraient compléter la disposition susmentionnée au regard du mercure dans les lampes fluocompactes.

(12)

Il importe que la consommation d’électricité des produits visés par le présent règlement soit réduite grâce à l’application de technologies existantes non propriétaires présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de réduire les dépenses combinées d’achat et de fonctionnement des équipements.

(13)

Des exigences d’écoconception devraient être fixées pour les produits couverts par le présent règlement en vue d’améliorer leur performance environnementale et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation de l’objectif de l’Union qui vise à réduire la consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2020 par rapport à la consommation d’énergie estimée pour cette même année si aucune mesure n’était prise.

(14)

L’effet combiné des exigences d’écoconception fixées par le présent règlement et du règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission (6) est estimé aboutir à une économie annuelle de 25 TWh d’électricité d’ici à 2020 pour les lampes dirigées, par rapport à la situation dans laquelle aucune mesure ne serait prise.

(15)

Il importe que les exigences en matière d’écoconception n’aient pas d’incidence négative sur les fonctionnalités des produits du point de vue de l’utilisateur ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les avantages apportés par la réduction de la consommation d’électricité en phase d’utilisation devraient compenser toute incidence environnementale additionnelle imputable à la phase de production des produits visés par le présent règlement. Afin d’assurer la satisfaction des consommateurs à l’égard des lampes économes en énergie, notamment les LED, des exigences de fonctionnalité devraient être fixées non seulement pour les lampes dirigées, mais également pour les lampes à LED non dirigées, étant donné qu’elles n’étaient pas couvertes par les exigences de fonctionnalité établies par le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission (7). Des exigences d’information sur les produits devraient permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.

(16)

Les luminaires à LED desquels il n’est pas possible de retirer une lampe à LED ou un module à LED pour les tester séparément ne devraient pas pouvoir constituer pour les fabricants de LED un moyen de se dérober aux exigences du présent règlement.

(17)

Il convient de fixer des exigences spécifiques à un niveau tel que d’autres lampes soient disponibles pour être utilisées dans la totalité du parc d’équipements d’éclairage installé. En parallèle, des exigences génériques mises en œuvre par des normes harmonisées devraient être fixées, de façon à renforcer la compatibilité des nouveaux équipements d’éclairage avec les lampes économes en énergie, et à assurer la compatibilité de ces dernières avec un plus grand éventail d’équipements d’éclairage. Des exigences d’information sur les équipements d’éclairage peuvent aider les utilisateurs à trouver des lampes et des équipements compatibles.

(18)

La planification de l’introduction des exigences d’écoconception devrait laisser un délai suffisant aux fabricants pour qu’ils adaptent la conception des produits qui relèvent du présent règlement. Le calendrier des étapes devrait être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des équipements qui se trouvent sur le marché et à prendre en compte l’incidence en termes de coûts pour les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.

(19)

Les paramètres pertinents des produits devraient être mesurés à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation visés à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

(20)

Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

(21)

Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants devraient être tenus de fournir, dans la documentation technique visée aux annexes V et VI de la directive 2009/125/CE, les informations ayant un rapport avec les exigences fixées dans le présent règlement.

(22)

Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définis afin d’assurer une diffusion large et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des produits visés par le présent règlement sur tout leur cycle de vie.

(23)

Dans le cadre d’un réexamen du présent règlement, il conviendrait d’observer en particulier, d’une part, la tendance des ventes de types de lampes à usage spécial, afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés pour des applications autres que particulières et, d’autre part, le développement de nouvelles technologies telles que les LED et les LED organiques. Ledit réexamen devrait permettre de déterminer s’il est faisable de fixer des exigences d’efficacité énergétique au niveau de la classe A telle que définie dans le règlement délégué no 874/2012 de la Commission, ou au minimum au niveau de la classe B pour les lampes à halogènes dirigées fonctionnant sous tension de secteur (sur la base des critères définis dans le tableau 2 ci-dessous, à l’annexe III, point 1.1). Il devrait en outre permettre d’évaluer la possibilité de rendre plus strictes les exigences d’efficacité énergétique applicables aux autres lampes à filament. Le réexamen devrait également comprendre une évaluation des exigences de fonctionnalité concernant l’indice de rendu des couleurs des lampes à LED.

(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

a)

lampes dirigées;

b)

lampes à diodes électroluminescentes (LED);

c)

équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes, notamment l’appareillage de commande de lampe, les dispositifs de commande et les luminaires (autres que les ballasts et les luminaires à lampes fluorescentes et à lampes à décharge à haute intensité);

1)

«éclairage», l’application de lumière à un site, à des objets ou à leur environnement, de sorte qu’ils peuvent être vus par les personnes;

2)

«éclairage d’accentuation», une forme d’éclairage qui permet de diriger la lumière de façon à mettre en valeur un objet ou une partie d’un espace;

3)

«produit électrique d’éclairage», un produit conçu pour fonctionner à l’électricité à des fins d’éclairage;

4)

«produit à usage spécial», un produit qui utilise les technologies couvertes par le présent règlement mais qui est destiné à être utilisé dans des applications particulières du fait de ses paramètres techniques, dont la description figure dans la documentation technique. Les applications particulières sont celles qui font appel à des paramètres techniques qui ne sont pas nécessaires pour éclairer des sites ou des objets communs dans des circonstances habituelles. Elles correspondent aux types suivants:

5)

«source lumineuse», une surface ou un objet conçus pour émettre des rayonnements optiques principalement visibles produits par transformation d’énergie. Le terme «visible» correspond à une longueur d’onde de 380 nm à 780 nm;

6)

«lampe», une unité dont la performance peut être évaluée séparément et qui est composée d’une ou plusieurs sources lumineuses. La lampe peut comporter des composants additionnels nécessaires pour l’allumage, l’alimentation électrique ou le fonctionnement stable de l’unité ou pour la répartition, le filtrage ou la transformation du rayonnement optique, dans le cas où ces composants ne peuvent pas être retirés sans que l’unité soit endommagée de manière irréversible;

7)

«culot de lampe», la partie de la lampe qui permet la connexion à l’alimentation électrique par l’intermédiaire d’une douille ou d’un connecteur de lampe et qui, dans la plupart des cas, peut également servir à maintenir la lampe dans la douille;

8)

«douille de lampe», un organe destiné à maintenir la lampe en place, généralement du fait que le culot de la lampe y est inséré, auquel cas il permet aussi de connecter la lampe à l’alimentation électrique;

9)

«lampe dirigée», une lampe dont au moins 80 % de la lumière émise se trouve dans un angle solide de π sr (défini par un cône d’angle 120o);

10)

«lampe non dirigée», une lampe qui n’est pas une lampe dirigée;

11)

«lampe à filament», une lampe dans laquelle la lumière est produite par un conducteur filiforme chauffé jusqu’à incandescence par le passage d’un courant électrique; la lampe peut contenir des gaz ayant un effet sur le processus d’incandescence;

12)

«lampe à incandescence», une lampe à filament dans laquelle le filament fonctionne dans une ampoule sous vide ou est environné d’un gaz inerte;

13)

«lampe à halogènes (à tungstène)», une lampe à filament dans laquelle le filament est en tungstène et est environné d’un gaz contenant des halogènes ou des composés halogénés; elle peut être fournie avec une alimentation électrique intégrée;

14)

«lampe à décharge», une lampe dans laquelle la lumière est produite, directement ou indirectement, par décharge électrique dans un gaz, une vapeur métallique ou un mélange de plusieurs gaz et vapeurs;

15)

«lampe fluorescente», une lampe à vapeur de mercure à basse pression dans laquelle la plus grande partie de la lumière est émise par une ou plusieurs couches de substances luminescentes excitées par le rayonnement ultraviolet de la décharge; les lampes fluorescentes peuvent être fournies avec un ballast intégré;

16)

«lampe fluorescente sans ballast intégré», une lampe fluorescente à simple ou à double culot sans ballast intégré;

17)

«lampe à décharge à haute intensité», une lampe à décharge électrique dans laquelle l’arc qui produit la lumière est stabilisé par effet thermique de son enceinte dont la puissance surfacique est supérieure à 3 watts par centimètre carré;

18)

«diode électroluminescente (LED)», une source lumineuse constituée d’un dispositif à l’état solide comportant une jonction p-n en matériau inorganique qui émet un rayonnement optique lorsqu’elle est excitée par un courant électrique;

19)

«boîtier de LED», un assemblage comportant une ou plusieurs LED, et, éventuellement, un élément optique et des interfaces thermiques, mécaniques et électriques;

20)

«module à LED», un assemblage sans culot comportant un ou plusieurs boîtiers de LED montés sur une carte de circuit imprimé et, le cas échéant, des composants électriques, optiques, mécaniques et thermiques, des interfaces et un appareillage de commande de lampe;

21)

«lampe à LED», une lampe comportant un ou plusieurs modules à LED et pouvant être équipée d’un culot;

22)

«appareillage de commande de lampe», un dispositif situé entre l’alimentation électrique et une ou plusieurs lampes, qui offre une fonctionnalité liée au fonctionnement de la ou des lampes, par exemple la transformation de la tension d’alimentation, la limitation à la valeur requise du courant qui traverse la ou les lampes, la fourniture d’une tension d’allumage et d’un courant de préchauffage, l’interdiction des allumages à froid, la correction du facteur de puissance ou la réduction des interférences radioélectriques. Le dispositif peut être conçu de façon à ce qu’il faille le connecter à un autre appareillage de commande de lampe pour bénéficier de ces fonctions. Ce terme ne couvre pas:

23)

«dispositif de commande», un dispositif électronique ou mécanique qui contrôle ou régule le flux lumineux de la lampe par des moyens autres que la conversion de la tension électrique, tels que les minuteries, les détecteurs de présence, les capteurs de lumière et les dispositifs de régulation de l’éclairage en fonction de la lumière du jour. En outre, les gradateurs à découpage de phase sont eux aussi considérés comme des dispositifs de commande;

24)

«appareillage externe de commande de lampe», un appareillage de commande de lampe non intégré conçu pour être installé à l’extérieur de l’enveloppe d’une lampe ou d’un luminaire, ou pour être retiré de l’enveloppe de sorte qu’il n’endommage pas la lampe ou le luminaire de manière irréversible;

25)

«ballast», un appareillage de commande de lampe placé entre l’alimentation et une ou plusieurs lampes à décharge qui, par effet inductif ou capacitif ou une combinaison des deux, sert principalement à limiter à la valeur requise le courant qui traverse la ou les lampes;

26)

«appareillage de commande de lampe à halogènes», un appareillage de commande de lampe qui convertit la tension de secteur en très basse tension pour les lampes à halogènes;

27)

«lampe fluorescente compacte», une lampe fluorescente qui comporte tous les composants nécessaires à son allumage et à son fonctionnement stable;

28)

«luminaire», un appareil qui sert à répartir, à filtrer ou à transformer la lumière émise par une ou plusieurs lampes et qui comprend toutes les pièces nécessaires pour maintenir, fixer et protéger les lampes et, le cas échéant, les circuits auxiliaires avec leurs dispositifs de connexion à l’alimentation électrique;

29)

«utilisateur final», une personne physique qui achète ou qui pourrait acheter un produit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

30)

«propriétaire final», une personne ou une entité qui détient un produit durant la phase d’utilisation de son cycle de vie, ou toute personne ou entité agissant pour le compte de ladite personne ou entité.

étape no 1: 1er septembre 2013,

étape no 2: 1er septembre 2014,

étape no 3: 1er septembre 2016.

a)

contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe III, partie 3, du présent règlement;

b)

contient toutes les autres informations requises dans la documentation technique en application des annexes I, III et IV;

c)

indique au minimum une combinaison réaliste de réglages du produit et de conditions pour lesquels le produit est conforme au présent règlement.

14.12.2012   

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L 342/23

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Le règlement (CE) no 828/2007 de la Commission (2) a autorisé, sans limitation dans le temps, l’utilisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) pour les poulets d’engraissement.

(3)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour un nouvel usage de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) pour les dindons d’engraissement et les dindons élevés pour la reproduction, l’additif concerné étant classé dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 4 juillet 2012 (3) que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation peut améliorer l’indice de consommation alimentaire chez les dindons d’engraissement. L’Autorité a aussi indiqué que cette conclusion peut être étendue aux dindons élevés pour la reproduction. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

14.12.2012   

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L 342/25

(1)

L’utilisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588), appartenant à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les canards et les dindons d’engraissement par le règlement (UE) no 9/2010 de la Commission (2), pour les porcelets sevrés et les porcs d’engraissement par le règlement d’exécution (UE) no 528/2011 de la Commission (3), et pour les espèces aviaires mineures autres que les canards par le règlement d’exécution (UE) no 1021/2012 de la Commission (4).

(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l’autorisation a proposé que les conditions de l’autorisation d’utilisation de la préparation concernée soient modifiées pour faire passer la teneur minimale de 2 500 U/kg à 625 U/kg dans le cas de l’alimentation des poules pondeuses. Il a étayé sa demande par des données pertinentes. La Commission a transmis cette demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»).

(3)

Dans son avis du 22 mai 2012 (5), l’Autorité a conclu que, dans les nouvelles conditions d’utilisation proposées, la préparation concernée était efficace à la dose minimale demandée, à savoir 625 U/kg. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Les conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 9/2010 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

14.12.2012   

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L 342/27

(1)

À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (2) figurent les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.

(2)

Les approbations des substances actives acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame expireront entre le 31 juillet 2014 et le 30 novembre 2015. Leur renouvellement a fait l’objet de demandes. À ces substances actives s’appliquent les prescriptions du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et il est donc nécessaire de prévoir suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu’une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(4)

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est présenté conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 dans un délai de trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus proche.

(5)

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

14.12.2012   

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L 342/31

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

14.12.2012   

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L 342/33

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation devraient être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 858/2012 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

14.12.2012   

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L 342/36

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

14.12.2012   

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L 342/38

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1103/2012 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

14.12.2012   

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L 342/40

(1)

Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.

(2)

Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

(4)

L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 861/2012 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

14.12.2012   

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L 342/43

(1)

Le 7 juillet 2009, par la décision 2009/587/CE (1), le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public de Malte avait atteint 4,7 % du PIB en 2008, ce qui dépasse largement la valeur de référence de 3 % du PIB, et que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2003 et s’établissait à 64,1 % du PIB en 2008 (2).

(2)

Le 7 juillet 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation à Malte, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3) (PDE), pour l’inviter à mettre fin à cette situation en 2010 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3)

Le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a conclu qu’une action suivie d’effets avait été engagée conformément à sa recommandation émise au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits à Malte après l’adoption de sa recommandation. Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil a donc adressé une recommandation révisée à Malte prolongeant d’un an, jusqu’à 2011, le délai pour la correction du déficit excessif. Cette recommandation a été rendue publique.

(4)

Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

(5)

Conformément à l’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

(6)

Lorsque le Conseil envisage d’abroger une décision sur l’existence d’un déficit excessif, il convient qu’il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision.

(7)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2012 et les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

(8)

Le Conseil rappelle que, dès 2012, année qui suit l’année de correction du déficit excessif, et pendant les trois années suivantes, Malte devrait réaliser des progrès suffisants pour se conformer à l’exigence concernant le critère de la dette, conformément à l’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

(9)

De l’avis du Conseil, le déficit excessif à Malte a été corrigé dans le délai indiqué, en l’occurrence 2011, et il y a donc lieu d’abroger la décision 2009/587/CE,

14.12.2012   

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L 342/45

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. C.H.J. (Cor) LAMERS.

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. F. (Frank) de VRIES,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléant:

14.12.2012   

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L 342/46

(1)

Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010, la Commission européenne a établi la base de données européenne des recommandations de sécurité, qui est devenue opérationnelle en février 2012.

(2)

Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010, la base de données mentionnée au paragraphe 1 comprend toutes les recommandations en matière de sécurité formulées par les autorités responsables des enquêtes de sécurité conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, ainsi que les réponses reçues. Il comprend également les recommandations de sécurité que les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont reçues de pays tiers.

(3)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) no 996/2010, les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont un accès illimité à la base de données mentionnée au paragraphe 1.

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 996/2010, la Commission a demandé l'avis du réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile.

(5)

Les recommandations de sécurité sont implicitement publiques puisqu'elles concluent souvent des rapports d’enquête de sécurité, qui ont un statut public conformément au règlement (UE) no 996/2010. En outre, des recommandations en matière de sécurité peuvent également être communiquées au moyen de lettres, de bilans ou rapports intermédiaires ou encore d’études de sécurité. Dans tous ces cas, les rendre publiques encourage fortement leurs destinataires à y répondre et à améliorer la sécurité du système de transport aérien.

(6)

Le statut des réponses aux recommandations de sécurité n'est pas défini dans le règlement (UE) no 996/2010,