4.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/1

(1)

À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 260/2007 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après dénommées «mesures initiales»). Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem de 63,5 % pour toutes les sociétés à l’exception de trois producteurs-exportateurs chinois auxquels des droits individuels ont été octroyés.

(2)

Le 9 mars 2012, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (3), publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC.

(3)

Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par Eurométaux (ci-après dénommé «requérant») au nom d’un producteur de l’Union représentant plus de 50 % de la production de certaines électrodes en tungstène de l’Union.

(4)

La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(5)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»).

(6)

La Commission a officiellement informé le requérant, l’autre producteur connu de l’Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs indépendants et les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs des pays analogues potentiels et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(7)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(8)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC et d’importateurs indépendants dans l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider de la nécessité de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’avis d’ouverture et à fournir à la Commission les informations demandées dans cet avis.

(9)

Trois importateurs se sont fait connaître. Cependant, aucun d’entre eux n’a importé certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC pendant la PER.

(10)

Étant donné que seuls deux producteurs-exportateurs de la RPC ont transmis les informations sollicitées, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs.

(11)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de deux producteurs de l’Union, de deux producteurs-exportateurs de la RPC et d’un producteur des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»).

(12)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(13)

Le produit concerné est le même que celui couvert par le règlement (CE) no 260/2007, à savoir des électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, originaires de la RPC (ci-après dénommées «électrodes en tungstène» ou «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 00.

(14)

Le produit concerné est utilisé pour le soudage et des processus similaires. Les électrodes en tungstène sont utilisées dans une grande variété de secteurs industriels tels que le bâtiment, la construction navale, la construction automobile, l’ingénierie marine, chimique et nucléaire, l’industrie aérospatiale ainsi que pour les oléoducs et les gazoducs. Compte tenu des caractéristiques physiques et chimiques et de l’interchangeabilité, pour l’utilisateur, des différents types du produit, il est considéré que toutes les électrodes en tungstène ne constituent qu’un seul et même produit aux fins de la présente procédure.

(15)

L’enquête a confirmé ce qui avait été établi par l’enquête initiale, à savoir que le produit concerné et le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la RPC, de même que le produit fabriqué et commercialisé par l’industrie européenne sur le marché de l’Union et celui qui est fabriqué et commercialisé sur le marché du pays analogue présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages de base, et qu’ils constituent donc des produits semblables au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(16)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping.

(17)

Comme indiqué plus haut, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs de la RPC. Les deux sociétés ayant coopéré couvraient une part de 80 % à 85 % des importations dans l’Union du produit concerné originaire de la RPC pendant la PER. Sur cette base, il a été conclu que le niveau de coopération était élevé.

(18)

L’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré a bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, tandis que le second a bénéficié du traitement individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base; ces statuts leur avaient été accordés pendant l’enquête initiale. Il convient de rappeler que, dans le cadre des enquêtes menées conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel ne sont pas réexaminés. Une troisième société, qui n’a pas coopéré à la présente enquête de réexamen, avait obtenu un traitement individuel lors de l’enquête initiale.

(19)

Étant donné que la RPC est une économie en transition, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers approprié ayant une économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»).

(20)

Comme dans l’enquête initiale, les États-Unis ont été proposés comme pays analogue dans l’avis d’ouverture en vue d’établir la valeur normale. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la pertinence de ce choix. Aucune observation n’a été reçue sur ce point.

(21)

La Commission a aussi examiné si d’autres pays pouvaient constituer un choix raisonnable de pays analogue et a identifié d’autres pays tiers en provenance desquels des importations d’électrodes en tungstène ont été enregistrées par Eurostat. Les producteurs potentiels connus dans ces pays ont été contactés et invités à coopérer à l’enquête. Aucune coopération de leur part n’a toutefois été obtenue.

(22)

Il a été considéré que les États-Unis étaient représentatifs en tant que marché de référence, compte tenu notamment de l’ouverture et de la compétitivité de leur marché intérieur. Les États-Unis avaient également été utilisés comme pays analogue dans l’enquête initiale. Aucune circonstance nouvelle ni aucun changement de circonstances susceptible de justifier une modification n’a été mis en évidence, et aucune circonstance de ce type n’a été signalée à la Commission.

(23)

Par conséquent, les États-Unis ont été utilisés comme pays à économie de marché analogue aux fins du présent réexamen. L’unique producteur connu aux États-Unis a été contacté et a accepté de coopérer, de répondre au questionnaire et de recevoir une visite de vérification. Après avoir été vérifiés, les chiffres relatifs aux ventes et à la production de cette société ont été utilisés pour déterminer la valeur normale pour les sociétés qui n’ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pendant l’enquête initiale.

(24)

En ce qui concerne la société qui a obtenu ce statut lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie sur la base de ses propres données. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si les ventes intérieures d’électrodes en tungstène à des clients indépendants étaient représentatives pendant la PER, c’est-à-dire si le volume des ventes du produit destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur représentait au moins 5 % de ses exportations du produit concerné à destination de l’Union.

(25)

Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, en établissant la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur.

(26)

Pour les types du produit concerné, lorsque les ventes intérieures étaient représentatives et avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés par les clients indépendants dans le pays exportateur. En ce qui concerne les autres types du produit concerné, la valeur normale a dû être construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Elle a donc été calculée sur la base du coût de production de la société, majoré de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice sur les ventes intérieures effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

(27)

À la suite de l’information des parties, l’une d’elles a fait observer que la méthode utilisée pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux était différente de celle utilisée dans l’enquête initiale, ce qui a pu avoir une incidence sur la détermination de la marge bénéficiaire utilisée pour calculer la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Faisant suite aux informations déjà soumises précédemment lors de l’enquête, l’argument n’a pas été étayé par d’autres éléments de preuve. Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été répartis sur la base du chiffre d’affaires et que cette méthode a également été utilisée dans l’enquête initiale.

(28)

Le bénéfice utilisé dans l’enquête initiale ne provenait pas d’opérations commerciales normales car aucun des types exportés du produit concerné n’était vendu sur le marché intérieur au cours d’opérations commerciales normales. La présente enquête de réexamen a montré que les ventes de certains types du produit concerné étaient bénéficiaires; en conséquence, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, le bénéfice réalisé au cours de ces ventes a été utilisé pour construire la valeur normale.

(29)

En ce qui concerne la société qui n’avait pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie à partir des informations recueillies auprès du producteur du pays analogue ayant coopéré, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les ventes intérieures du producteur dans le pays analogue se sont avéré avoir été effectuées en quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales; dès lors, elles ont pu être utilisées comme base pour déterminer la valeur normale pour la société qui n’a pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(30)

En ce qui concerne la société bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, toutes les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire d’importateurs liés, puis la marchandise concernée a été revendue à des sociétés liées ou indépendantes dans l’Union. Le prix à l’exportation a dès lors été construit, en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, après ajustement, pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente et d’une marge raisonnable au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices. À cet égard, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés liées ont été utilisés.

(31)

À la suite de l’information des parties, l’une d’elles a soutenu que lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des importateurs liés, certaines dépenses afférentes à la vente d’autres produits que le produit concerné ont été prises en considération et qu’elles devraient donc être exclues. Sur ce point, il convient de noter que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux vérifiés communiqués par les sociétés concernées ont été pris en considération pour la construction du prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. L’affirmation selon laquelle les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés incluaient de telles dépenses afférentes aux ventes d’autres produits n’a été étayée par aucun élément de preuve et a donc dû être rejetée.

(32)

Par ailleurs, les observations formulées par une partie intéressée au sujet des prix à l’exportation étaient fondées sur un cours erroné de la monnaie concernée. Par conséquent, ces observations ont été rejetées.

(33)

S’agissant de la marge bénéficiaire, aucun des importateurs indépendants de l’Union n’a coopéré. Dans l’enquête initiale, la marge bénéficiaire des importateurs liés avait été utilisée, compte tenu du fait que les activités des importateurs indépendants n’étaient pas suffisamment comparables à celles de l’importateur lié concerné. L’enquête a montré que les activités de l’importateur lié étaient les mêmes pendant la PER que pendant la période d’enquête de l’enquête initiale, la majorité des électrodes en tungstène importées continuant à être intégrées dans le principal produit fabriqué par le groupe, la torche de soudage. Il convient de noter également que la valeur des électrodes en tungstène ne représente qu’une part minime de la valeur du produit fini. Sur cette base, et comme dans l’enquête initiale, il a été conclu que la propre marge bénéficiaire de l’importateur lié constituait une base exacte pour construire le prix à l’exportation.

(34)

En ce qui concerne la société qui s’était vu octroyer un traitement individuel lors de l’enquête initiale, toutes les ventes à l’exportation vers l’Union ont été effectuées directement à des clients indépendants établis dans l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

(35)

Le prix à l’exportation de tous les autres producteurs établis en RPC a été déterminé sur la base des statistiques relatives aux importations disponibles dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

(36)

Conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, les prix à l’exportation ont été établis en déduisant les droits antidumping acquittés, puisque aucune des parties n’a fourni d’élément prouvant que le droit avait été dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs sur le marché de l’Union.

(37)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été réalisée au niveau départ usine.

(38)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré et conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences en matière de frais de transport, d’assurance et de coût du crédit qui ont influé sur les prix et sur leur comparabilité.

(39)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

(40)

Pour le producteur-exportateur ayant coopéré qui a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête initiale, cette comparaison a révélé la poursuite des pratiques de dumping, à des niveaux significatifs.

(41)

Pour le producteur-exportateur ayant coopéré qui a obtenu un traitement individuel lors de l’enquête initiale ainsi que pour la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC n’ayant pas coopéré, un niveau de dumping considérable, encore plus élevé que lors de l’enquête initiale, a été mis en évidence.

(42)

À la suite de la constatation de l’existence d’un dumping pendant la PER, il a été examiné si l’abrogation des mesures risquait de donner lieu à une continuation du dumping.

(43)

À cet égard, il convient de noter que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient qu’environ 10 % de la capacité de production totale de la RPC. Dès lors, les conclusions ont dû largement se fonder sur les informations soumises dans la demande de réexamen, ainsi que sur les informations accessibles au public. La politique de prix à l’exportation des producteurs chinois vis-à-vis des marchés des autres pays tiers, la capacité de production chinoise, ainsi que les capacités de production non utilisées et l’attrait du marché de l’Union pour les exportateurs chinois ont en particulier été analysés.

(44)

En ce qui concerne les exportations vers les marchés d’autres pays tiers, il convient de noter que les informations statistiques disponibles dans les bases de données publiques chinoises couvrent un groupe de produits plus large que le produit concerné; dès lors, il n’a pas été possible d’effectuer une analyse sérieuse des quantités exportées vers d’autres marchés ni des prix pratiqués sur ces marchés. Les deux producteurs de la RPC ayant coopéré n’ont pas exporté à des clients indépendants sur d’autres marchés tiers. Sur cette base, les prix à l’exportation vers les marchés d’autres pays tiers pendant la PER n’ont pas pu être établis de manière fiable et aucune conclusion définitive n’a pu être tirée des informations disponibles.

(45)

Les données sur lesquelles l’analyse ci-dessous se fonde ont été fournies par le requérant dans la demande de réexamen et ont été comparées avec les données accessibles au public.

(46)

Sur cette base, les capacités des producteurs de la RPC ont été estimées à 1 600 000 kg. D’après les estimations du requérant, les capacités utilisées par les producteurs chinois sont d’environ 63 %. Par conséquent, les capacités inutilisées s’élèvent à environ 600 000 kg, chiffre près de cinq fois supérieur à la consommation totale de l’Union pendant la PER. Dès lors, il existe de grandes quantités disponibles pour l’exportation hors de la RPC, en particulier étant donné qu’aucun élément n’indique que des marchés de pays tiers ou le marché intérieur sont en mesure d’absorber cette considérable capacité inutilisée.

(47)

Les importations de l’Union en provenance de la RPC ont augmenté de 9 % pendant la période considérée et ont atteint un niveau bien supérieur à 50 000 kg pendant la PER, ce qui représente approximativement la moitié de la consommation totale de l’Union pendant la PER.

(48)

Tout au long de la période considérée, les prix à l’importation ont fluctué et ont suivi les mêmes tendances que les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. De manière générale, les prix à l’importation ont augmenté de 42 % entre 2008 et la PER et étaient toujours à un niveau de dumping. La croissance des prix s’explique principalement par l’augmentation du coût de la matière première principale (poudre de tungstène) pendant la PER.

(49)

Le marché de l’Union est l’un des plus grands marchés au niveau mondial: il représente environ 20 % de la consommation mondiale d’électrodes en tungstène. Les sociétés chinoises se sont montrées très intéressées à accroître leur présence sur le marché de l’Union, ce qui est confirmé par le fait que, pendant la PER, elles ont maintenu leur importante part de marché de 45 % et l’ont même accrue.

(50)

L’analyse qui précède démontre que les importations en provenance de la RPC ont continué à entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, avec des marges de dumping importantes. Étant donné, en particulier, les résultats de l’analyse des prix pratiqués sur le marché de l’Union et l’intérêt porté au marché de l’Union par les exportateurs chinois, ainsi que les importantes capacités inutilisées disponibles en RPC, bien supérieures à la consommation totale de l’Union, il peut en être conclu qu’il existe une forte probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à être abrogées.

(51)

La présente enquête a confirmé que les électrodes en tungstène sont fabriquées par deux producteurs dans l’Union. Ces deux producteurs ont pleinement coopéré à l’enquête.

(52)

Les sociétés susmentionnées constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront dénommées ci-après «industrie de l’Union».

(53)

Étant donné que seules deux sociétés constituent l’industrie de l’Union, les données se rapportant à l’industrie de l’Union seront présentées sous forme d’indices ou de fourchettes, de manière à garantir la confidentialité, conformément à l’article 19 du règlement de base.

(54)

Étant donné que les données sur les importations disponibles auprès d’Eurostat au niveau du code NC incluaient aussi des produits autres que les électrodes en tungstène, les informations relatives aux importations ont été analysées au niveau du code TARIC et complétées par des données collectées en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. Les données TARIC sont considérées comme confidentielles, car elles présentent un niveau de détail qui permet l’identification des parties. Pour cette raison, certaines informations sont présentées sous forme de fourchettes.

(55)

La consommation de l’Union a été établie en se fondant sur le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, et sur des données d’Eurostat concernant les importations au niveau du code TARIC complétées par des informations provenant de données collectées conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

(56)

Durant la période comprise entre 2008 et la PER (ci-après dénommée «période considérée»), la consommation de l’Union a reculé de 16 %. Elle a considérablement baissé entre 2008 et 2009, et a augmenté depuis, sans atteindre les niveaux antérieurs à la crise pendant la PER. Depuis le niveau le plus bas atteint en 2009 jusqu’à la PER, la consommation de l’Union a augmenté de près de 40 %.

Tableau 1

Consommation

(57)

Les volumes et les parts de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont été établis sur la base des informations statistiques fournies au niveau TARIC, complétées par des informations provenant de données collectées conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

(58)

Malgré la diminution absolue de la consommation au sein de l’Union, le volume des importations du produit concerné originaire de la RPC a augmenté de 9 % au cours de la période considérée, se maintenant à un niveau bien supérieur aux 50 000 kg de la PER (voir tableau 2). Cette augmentation, de concert avec la réduction générale de la consommation de l’Union pendant la période considérée, a conduit à une augmentation de la part de marché des exportateurs chinois, qui a atteint approximativement la moitié du marché total de l’Union.

Tableau 2

Importations en provenance de la RPC

(59)

Les prix des produits en provenance de la RPC ont augmenté de l’ordre de 40 % entre 2008 et la PER, cette augmentation étant particulièrement marquée pendant la PER. La croissance des prix s’explique principalement par l’augmentation du coût de la matière première principale (poudre de tungstène) pendant la PER.

Tableau 3

Prix des importations en provenance de la RPC

(60)

L’enquête a révélé que les prix des importations en provenance de la RPC étaient inférieurs aux prix moyens de l’industrie de l’Union. Une marge de sous-cotation de 37 % a été établie pendant la PER; après inclusion dans son calcul du droit antidumping, cette marge est restée significative (24 %). Le calcul se fondait sur une comparaison entre les prix à l’exportation caf des producteurs-exportateurs ayant coopéré et les prix moyens de l’industrie de l’Union au niveau départ usine. Les prix ont été jugés représentatifs pour la RPC étant donné que les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré couvraient environ 80 % des importations d’électrodes en tungstène en provenance de la RPC.

(61)

À la suite de l’information des parties, un producteur-exportateur a fait valoir que les prix n’ont pas été comparés par type et que, du fait des variations considérables de prix alléguées entre différents types de produits, les niveaux de sous-cotation calculés n’étaient pas pertinents. Sur la base des informations disponibles, une comparaison des prix par type de produit n’était possible que pour une partie des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et pour une partie des ventes à l’exportation vers l’Union. Ce producteur-exportateur n’a cependant pas fourni d’éléments de preuve qui auraient remis en question le caractère raisonnable de la méthode appliquée. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté.

(62)

À la suite de l’information des parties, il a également été affirmé que les prix des importations en provenance de Chine et les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union n’ont pas été comparés au même stade commercial. Cette affirmation n’a pas été étayée, vu que la partie concernée n’a pas présenté d’informations ou d’éléments de preuve démontrant l’existence de différences constantes et nettes dans la fonction et les prix du vendeur correspondant aux différents stades commerciaux allégués. Cette affirmation a donc été rejetée.

(63)

Le volume et les prix des importations en provenance d’autres pays au cours de la période considérée figurent dans le tableau ci-dessous. Les volumes et les parts de marché des importations provenant d’autres pays tiers ont été établis sur la base de données statistiques fournies au niveau TARIC, complétées par des informations issues de données collectées en vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.

Tableau 4

Importations en provenance d’autres pays tiers

(64)

Les volumes importés d’autres pays tiers vers le marché de l’Union ont diminué d’environ 33 % pendant la période considérée. Dans le même temps, les parts de marché ont reculé pour s’établir entre 30 % et 35 % pendant la PER. Les prix d’autres pays tiers ont augmenté de 21 % au cours de la même période.

(65)

Il convient de rappeler que l’enquête initiale n’avait pas révélé d’importation significative du produit similaire vers le marché de l’Union autre que celles en provenance de la RPC. L’enquête initiale a établi que le marché principal des producteurs américains et japonais restants était leur marché intérieur respectif. L’enquête a dès lors conclu que les importations en provenance de pays autres que la RPC étaient extrêmement réduites.

(66)

Des informations fournies par l’industrie de l’Union ont laissé entendre qu’il n’y avait pas actuellement de production d’électrodes en tungstène au Viêt Nam et en Corée du Sud et que les importations en provenance de ces pays venaient en fait de la RPC. Cependant, aucune information n’a été obtenue au cours de la présente enquête, qui aurait pu confirmer cette allégation.

(67)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

(68)

Étant donné que l’industrie de l’Union n’est composée que de deux producteurs, les données sont indiquées sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité.

(69)

La production de l’industrie de l’Union a baissé chaque année au cours de la période considérée. À la fin de la PER, elle avait baissé de 29 % par rapport à 2008. Cette tendance a été particulièrement marquée en 2009, avec une diminution de plus de 40 %.

Tableau 5

Production totale de l’Union

(70)

Les capacités de production sont restées stables pendant la période considérée. Étant donné que la production a diminué, le taux d’utilisation des capacités a enregistré une baisse générale de 27 % entre 2008 et la PER et est passé à 41 % au cours de la PER. Les données sont détaillées ci-après:

Tableau 6

Capacités de production et utilisation des capacités

(71)

Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a diminué de 20 % entre 2008 et la PER. Cette tendance est conforme à la tendance d’une baisse de la consommation sur le marché de l’Union pendant la même période.

Tableau 7

Stocks de clôture

(72)

Le volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union auprès de clients indépendants a diminué de 23 % entre 2008 et la PER, la diminution étant la plus forte entre 2008 et 2009. Cette tendance négative a été plus marquée que la diminution de la consommation totale, sauf en 2010.

Tableau 8

Ventes à des clients indépendants

(73)

Il résulte des observations du considérant précédent concernant le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué pendant la période considérée. L’industrie de l’Union, tout en perdant des volumes de vente, a été en mesure de conserver ses parts de marché tout au long de 2009 et 2010, mais a essuyé un revers pendant la PER, période caractérisée par le déclin des ventes malgré la croissance du marché. Par conséquent, la part de marché s’est établie aux alentours de 20-25 %, légèrement en dessous de celle enregistrée au début de la période considérée.

Tableau 9

Part de marché de l’Union

(74)

Comme expliqué ci-dessus, la consommation au sein de l’Union a considérablement baissé entre 2008 et 2009, en raison du ralentissement économique, avant d’augmenter à nouveau, sans toutefois atteindre, pendant la PER, les niveaux antérieurs à la crise. L’industrie de l’Union, tout en perdant des volumes de vente, a été en mesure de conserver ses parts de marché tout au long de 2009 et 2010, mais a essuyé un revers pendant la PER, période caractérisée par le déclin des ventes malgré la croissance du marché.

(75)

Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a diminué de 13 % entre 2008 et la PER.

(76)

À la suite de la baisse de la production, la productivité par salarié, mesurée comme étant la production en kg par salarié, a également baissé pendant la période considérée. Les données sont détaillées ci-après:

Tableau 10

Emploi et productivité dans l’Union

(77)

Les prix de vente unitaires facturés par l’industrie de l’Union à des clients indépendants au sein de l’Union ont légèrement diminué entre 2008 et 2010, ce qui reflète en partie les effets de la crise économique. Entre 2010 et la PER, les prix de vente unitaires ont augmenté considérablement. De manière générale, les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté de 35 % sur la période considérée. Cette évolution des prix, en particulier entre 2010 et la PER, a été causée par l’augmentation des prix des principaux composants des électrodes en tungstène.

Tableau 11

Prix unitaire des ventes de l’Union

(78)

La rentabilité s’est améliorée entre 2008 et la PER, après avoir atteint un niveau inférieur en 2009 et 2010. Cependant, elle est restée négative durant toute la période considérée.

Tableau 12

Rentabilité

(79)

Les investissements dans le secteur du produit concerné ont fortement diminué au cours de la période considérée.

(80)

Le rendement des investissements a suivi la même évolution que la rentabilité. En 2008, l’industrie de l’Union a enregistré un retour sur investissements négatif qui s’est ensuite légèrement amélioré, tout en restant négatif pendant la PER.

Tableau 13

Investissements et rendement des investissements

(81)

Le flux de liquidités, qui est la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, exprimé en tant que pourcentage du chiffre d’affaires réalisé pour le produit concerné, s’est considérablement amélioré pendant la période considérée, bien qu’il soit resté négatif.

Tableau 14

Flux de liquidités

(82)

Entre 2008 et la PER, les salaires de l’industrie de l’Union ont diminué de 16 %, parallèlement à la réduction du nombre de salariés.

(83)

Malgré les mesures en vigueur, un dumping important s’est poursuivi au cours de la PER à un niveau bien supérieur au niveau actuel des mesures. Compte tenu des nombreuses capacités inutilisées, des volumes réels des importations en provenance de la RPC et des prix nettement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, l’incidence des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne peut être considérée comme négligeable.

(84)

Il a été procédé à une analyse pour déterminer si l’industrie de l’Union s’était rétablie des suites des pratiques de dumping antérieures. Malgré les mesures antidumping en vigueur, l’industrie de l’Union n’est pas parvenue à se rétablir des suites des pratiques antérieures de dumping. Pour répondre à la pression exercée sur les prix par les importations chinoises, l’industrie de l’Union a tenté de conserver ses parts de marché, mais a subi des pertes en conséquence.

(85)

L’industrie de l’Union a continué de connaître une situation économique vulnérable et de subir un préjudice important. Presque tous les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers de l’industrie de l’Union se sont détériorés pendant la période considérée. Il n’a par conséquent pas pu être conclu que la situation de l’industrie de l’Union était stabilisée.

(86)

En réponse à la pression sur les prix exercée par les importations chinoises, l’industrie de l’Union a tenté de conserver sa part de marché, mais en vendant à des prix largement inférieurs au seuil de rentabilité. En effet, l’augmentation des prix de vente de l’industrie de l’Union entre 2010 et la PER est liée à l’augmentation des prix des matières premières et elle n’a pas couvert le coût total de l’industrie de l’Union.

(87)

En conclusion, les difficultés rencontrées par l’industrie de l’Union peuvent manifestement être reliées à la présence massive d’importations chinoises à bas prix du produit concerné sur le marché de l’Union, lesquelles sont vendues à des prix faisant l’objet d’un dumping important, malgré les mesures en vigueur. Ce facteur a suffi pour définir une situation dans laquelle l’industrie de l’Union subit des pertes en vue de conserver une part de marché raisonnable. En outre, ces difficultés ont été aggravées pendant presque toute la période considérée par deux facteurs: la contraction du marché pendant la crise économique de 2008-2009 et, quoique dans une moindre mesure, l’augmentation soudaine des coûts des matières premières pendant la PER. Cela a conduit à un scénario caractérisé par des pertes importantes.

(88)

Vu l’évolution négative des indicateurs relatifs à l’industrie de l’Union, il a été considéré que cette dernière a continué de subir un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période considérée.

(89)

Pendant la période considérée, l’industrie de l’Union se trouvait dans une situation vulnérable, étant toujours exposée aux effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

(90)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les importations en provenance du pays concerné ont été examinées afin d’établir s’il était probable que le préjudice continue dans l’hypothèse d’une expiration des mesures.

(91)

Il convient de rappeler que la consommation sur le marché de l’Union a considérablement diminué depuis l’enquête initiale, en raison, principalement, de la récession économique. C’est dans ce contexte que les volumes des importations chinoises ont augmenté pour atteindre un niveau bien supérieur à 50 000 kg pendant la PER. Ils ont ainsi progressé de 9 %, tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union a reculé.

(92)

Comme indiqué au considérant 46, sur la base des informations disponibles, les capacités inutilisées sont considérables en RPC. On peut s'attendre à ce qu'une grande partie de ces capacités inutilisées puisse être utilisée pour accroître les exportations vers le marché de l'Union en l'absence de mesures antidumping. En effet, rien n'indique que les marchés des pays tiers ou le marché intérieur chinois pourraient absorber ces importantes capacités inutilisées. Dès lors, la capacité permettant d'augmenter considérablement les exportations vers l'Union est bien réelle. D'après les estimations, les capacités inutilisées seraient près de cinq fois supérieures à la consommation de l'Union pendant la PER.

(93)

En outre, des informations soumises pendant l’enquête ont fait état de distorsions importantes sur le marché de la matière première (paratungstate d’ammonium) utilisée pour fabriquer le produit concerné. Cette matière première est soumise à des quotas d’exportation imposés par les autorités chinoises, ainsi qu’à des taxes à l’exportation. Ces mesures limitent les exportations de paratungstate d’ammonium et augmentent artificiellement son prix au niveau mondial. Ces distorsions sont susceptibles d’inciter davantage l’industrie chinoise à produire et à exporter à bas prix, tandis que l’industrie de l’Union doit produire le produit similaire sur la base de prix des matières premières artificiellement élevés.

(94)

Il a été démontré que les producteurs-exportateurs chinois ont continué à s’intéresser au marché de l’Union et ont été en mesure d’augmenter les volumes des importations au détriment des ventes de l’industrie de l’Union. Ils ont même accru leur part de marché, déjà importante, pendant la PER.

(95)

L’industrie de l’Union a subi les conséquences des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping pendant plusieurs années et se trouve toujours actuellement dans une situation économique fragile.

(96)

Si les mesures arrivaient à expiration, une augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping est très probable, ce qui pourrait sérieusement menacer l’existence de l’industrie de l’Union. En effet, les capacités inutilisées de la RPC sont considérables et sont susceptibles d’être en grande partie orientées vers le marché de l’Union, à des prix de dumping sous-cotant les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, si les mesures arrivent à expiration.

(97)

À la lumière des conclusions de l’enquête, qui a mis en évidence la continuation du dumping, les capacités inutilisées de la RPC, la distorsion caractérisant le marché des matières premières, la capacité des producteurs-exportateurs de la RPC à rediriger leurs volumes d’exportation vers le marché de l’Union, la politique des prix poursuivie par les exportateurs chinois qui sous-cotent manifestement les prix de l’industrie de l’Union, ainsi que l’attrait du marché de l’Union, une abrogation des mesures laisse entrevoir la probabilité d’une continuation du préjudice.

(98)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures existantes serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. Toutes les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(99)

Il convient de rappeler qu’à l’issue de l’enquête initiale, il avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Par ailleurs, le fait que la présente enquête s’inscrive dans le cadre d’un réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale que lesdites mesures auraient pu avoir sur les parties concernées.

(100)

Sur cette base, il a été examiné si, malgré la conclusion sur la probabilité de continuation du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

(101)

Étant donné la situation de l’industrie de l’Union et l’analyse concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice, il est clair que l’expiration des mesures antidumping entraînerait vraisemblablement une grave détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union. Tout au long de la période considérée, l’industrie de l’Union a vu ses volumes de production et de vente baisser, tandis que les importations en provenance du pays concerné ont augmenté malgré les mesures en vigueur. Pendant la même période, la situation financière de l’industrie de l’Union s’est détériorée en raison des lourdes pertes subies. Il convient par conséquent de veiller au respect des conditions assurant une concurrence réelle sur le marché de l’Union.

(102)

Il est considéré que le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, qui devrait alors être en mesure d’accroître ses volumes de vente et améliorer sa situation financière. En revanche, l’abrogation des mesures menacerait sérieusement la viabilité de l’industrie de l’Union.

(103)

Aucun des quinze utilisateurs contactés ne s’est fait connaître en vue de coopérer. Comme lors de l’enquête initiale, aucune réponse au questionnaire n’a été reçue des utilisateurs concernés. Dans le cadre de l’enquête initiale, l’absence de coopération a été expliquée par la faible incidence des électrodes en tungstène sur leurs coûts de production, car il est apparu que la qualité et la fiabilité sont les critères essentiels pour les clients. Étant donné l’incidence manifestement marginale du produit concerné sur les coûts des produits en aval, il a été conclu que les mesures n’auraient pas d’effets défavorables sur l’industrie utilisatrice.

(104)

Trois importateurs ont contacté la Commission au début de l’enquête, mais ils n’ont pas été considérés comme étant des parties concernées dans la mesure où ils n’avaient pas importé le produit concerné en provenance de la RPC pendant la PER. Étant donné que les importateurs d’électrodes en tungstène n’ont montré aucun intérêt pendant l’enquête, il a été conclu qu’un maintien des mesures n’irait pas clairement à l’encontre de l’intérêt de l’Union.

(105)

À la lumière de ce qui précède, il est conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuelles.

(106)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Les arguments et les commentaires ont dûment été pris en compte, le cas échéant.

(107)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la RPC, instituées par le règlement (CE) no 260/2007, doivent être maintenues.

(108)

Afin de limiter les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux de droit, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des mesures spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s’appliquent uniquement aux sociétés auxquelles un taux de droit individuel est attribué, prévoient notamment la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres producteurs,

4.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 150/13

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(2)

Cette liste peut être actualisée conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(3)

Le 10 février 2011, le Conseil national polonais de la viticulture et de l’hydromellerie (Krajowa Rada Winiarstwa i Miodosytnictwa) a introduit une demande de modification de la liste de l’Union des additifs alimentaires pour que soit autorisée l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées, décrites dans la loi polonaise du 12 mai 2011 sur la fabrication et la mise en bouteille des produits vitivinicoles, le commerce de ces produits et l’organisation du marché (ci-après dénommé «loi polonaise relative aux produits vitivinicoles») (3).

(4)

Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas régies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (4), dans la mesure où elles ne relèvent d’aucune des catégories de produits de la vigne mentionnées à l’annexe XI ter de ce même règlement. Il s’ensuit que les produits aromatisés visés par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas non plus régis par le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (5).

(5)

L’utilisation d’additifs dans les produits visés par le règlement (CE) no 1234/2007 est autorisée par le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (6) et par ses mesures d’application. Ces actes ne s’appliquent pas aux boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles.

(6)

Toutefois, l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que les États membres peuvent autoriser l’utilisation du terme «vin», accompagné d’un nom de fruit, sous forme de nom composé pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin, ou dans un nom composé, pour des produits autres que ceux visés à l’annexe XI ter de ce même règlement. Conformément à l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, les autorités polonaises ont autorisé l’utilisation du terme «vin» pour les boissons alcoolisées énumérées dans la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles. Par conséquent, les additifs utilisés dans ces produits devraient être répertoriés sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sans préjudice des dispositions applicables dans les autres États membres en ce qui concerne la dénomination de ces produits.

(7)

Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles relèvent des catégories d’aliments énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, selon la répartition suivante:

(8)

L’autorisation d’utilisation d’additifs dans les produits visés par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles n’entraîne pas d’exposition supplémentaire du consommateur à ces substances et ne pose, par conséquent, pas de problèmes de sécurité.

(9)

En application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Dans la mesure où l’autorisation d’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles constitue une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

4.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 150/17

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 établit les catégories fonctionnelles d’additifs alimentaires dans les denrées alimentaires et d’additifs alimentaires dans les additifs et enzymes alimentaires.

(2)

En tant que de besoin et eu égard aux progrès scientifiques ou aux évolutions technologiques, des catégories fonctionnelles peuvent être ajoutées à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008.

(3)

La recherche et le développement ont montré que les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) appliqués sur la surface des fruits ou des légumes dont certaines parties avaient fait l’objet d’une dépigmentation (par traitement au laser, par exemple) amplifient le contraste entre ces parties et le reste de la surface à la suite d’une interaction avec certains composants épidermiques libérés. Cet effet peut être utilisé pour le marquage de fruits ou de légumes. Il convient par conséquent d’ajouter une catégorie fonctionnelle appelée «amplificateurs de contraste» à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008.

(4)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

(5)

L’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments et énonce leurs conditions d’utilisation.

(6)

Ces listes peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

(7)

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit sur l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(8)

Une demande d’autorisation concernant l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) comme amplificateurs de contraste, de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) comme agent d’enrobage pour le marquage indélébile de certains fruits et des polysorbates (E 432-E 436) comme émulsifiants dans la préparation de l’amplificateur de contraste a été introduite le 8 avril 2011 et a été mise à la disposition des États membres.

(9)

Une nouvelle technique de marquage utilisant le laser au dioxyde de carbone pour graver des informations sur la surface des fruits frais a été mise au point. Le rayon d’un laser peut laisser une marque visible sur la surface de certaines denrées alimentaires en provoquant sa dépigmentation immédiate, mais ce n’est pas le cas pour toutes les denrées. Dès lors, l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) comme amplificateurs de contraste, de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) comme agent d’enrobage et des polysorbates (E 432-E 436) comme émulsifiants dans la préparation de l’amplificateur de contraste pour accentuer le contraste et permettre le marquage indélébile de certains fruits répond à un besoin technologique. Les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) font clairement ressortir le contraste entre les parties marquées d’un fruit et le reste de sa surface, l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) forme une pellicule protectrice sur les parties marquées et les polysorbates (E 432-E 436) assurent une dispersion homogène de la préparation d’additifs alimentaires sur les parties marquées des denrées alimentaires.

(10)

L’utilisation d’additifs alimentaires doit présenter des avantages ou un intérêt pour le consommateur. La nouvelle technique de marquage peut servir à reproduire la totalité ou une partie des mentions qui sont obligatoires en vertu de la législation de l’Union ou de la législation des États membres. En outre, l’utilisation de la nouvelle technique de marquage peut présenter un intérêt pour les consommateurs lorsque la marque et la méthode de production font l’objet d’une mention facultative.

(11)

En outre, la nouvelle technique de marquage indélébile offre une solution de rechange aux étiquettes adhésives détachables qui sont actuellement utilisées et elle limite les risques de perte, de mélange ou d’échange de denrées alimentaires, facilitant ainsi le transport et l’entreposage des fruits concernés. À cet égard, l’indication du code PLU (numéro d’identification utilisé par les exploitants du secteur alimentaire pour faciliter l’encaissement et le contrôle des stocks de produits), du code QR (code à barres matriciel permettant le scannage à grande vitesse des informations codées) et d’un code à barres peut aussi se révéler utile. Il convient par conséquent d’autoriser l’indication de ces informations sur certains fruits.

(12)

Les oxydes et hydroxydes de fer (E 172), l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et les polysorbates (E 432- E 436) doivent être utilisés en petites quantités et uniquement sur la partie externe des fruits; ils ne devraient pas migrer de manière significative à l’intérieur des fruits. C’est la raison pour laquelle le traitement des fruits dont la peau n’est normalement pas consommée n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il convient par conséquent de n’autoriser l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) et de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) que pour le marquage des agrumes, des melons et des grenades et l’utilisation des polysorbates (E 432-E 436) que pour la préparation de l’amplificateur de contraste.

(13)

Les oxydes et hydroxydes de fer (E 172) ont été évalués pour la dernière fois par le Comité scientifique de l’alimentation humaine en 1975 (3). Il est ressorti de l’évaluation que seulement 1 % des oxydes et hydroxydes de fer est susceptible de solubilisation dans le tractus gastro-intestinal humain et, par conséquent, le Comité a fixé une dose journalière admissible sans en préciser la limite supérieure. L’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) a été évaluée pour la dernière fois par le Comité scientifique de l’alimentation humaine en 1992 (4). Une dose journalière admissible «non spécifiée» a été attribuée à un groupe de cinq celluloses modifiées. En 1983, le Comité a fixé une dose journalière admissible de 10 mg/kg de masse corporelle par jour pour le groupe des polysorbates (E 432-E 436) (5). La Commission a indiqué dans son rapport sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne (6) qu’il pourrait être nécessaire de soumettre les polysorbates (E 432-E 436) à une évaluation plus réaliste de la consommation qui soit fondée sur les niveaux réels d’utilisation des additifs alimentaires. L’Autorité européenne de sécurité des aliments devrait réaliser cette évaluation de la consommation à l’occasion de la réévaluation des polysorbates (E 432-E 436) qui, conformément au règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (7), doit être achevée avant la fin de 2016. Dans l’intervalle, il y a lieu de n’examiner les éventuelles demandes d’extension d’utilisation que si elles ont trait à des substances contribuant de manière insignifiante à la consommation totale de polysorbates.

(14)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments avant de mettre à jour les listes de l’Union des additifs alimentaires figurant aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) et de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) pour le marquage des agrumes, des melons et des grenades et de l’utilisation des polysorbates (E 432-E 436) pour la préparation de l’amplificateur de contraste constitue une mise à jour de ces listes qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

(15)

Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires (8), l’annexe II établissant la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et leurs conditions d’utilisation s’applique à partir du 1er juin 2013. Il est nécessaire, pour que soit autorisée l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) et de l’hydroxypropylméthylcellulose (E 464) pour le marquage de certains fruits avant cette date, de prévoir une date antérieure de mise en application pour ces additifs alimentaires.

(16)

Il convient dès lors de modifier les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

4.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/21

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

4.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/23

(1)

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord ACP-UE»), prévoit l’adoption de protocoles financiers pour chaque période de cinq ans.

(2)

Conformément à l’annexe Ib, point 7, de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne et ses États membres ont effectué, avec les États ACP, une estimation des résultats, en évaluant notamment le degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(3)

Le 8 février 2013, l’Union et ses États membres sont convenus de définir le mécanisme de financement, le 11e Fonds européen de développement (FED), la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme.

(4)

Il convient de définir la position à adopter au nom de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2014 à 2020 de l’accord de partenariat ACP-UE,

4.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/26

(1)

L’article 94 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord ACP-UE») dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.

(2)

Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord ACP-UE.

(3)

L’approbation, par le Conseil des ministres ACP-UE, de l’adhésion de la République fédérale de Somalie devrait être soutenue par l’Union.

(4)

La République fédérale de Somalie devrait déposer l’acte d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et du secrétariat des États ACP, dépositaires de l’accord ACP-UE.

(5)

Il convient dès lors d’arrêter la position à adopter au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l’accord ACP-UE,

4.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/28

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres.

(2)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle prévoit que les importations d’équidés dans l’Union ne sont autorisées qu’en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire.

(3)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3) dresse une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci, lorsqu’une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et indique les autres conditions applicables à ces importations. Cette liste figure à l’annexe I de la décision 2004/211/CE.

(4)

À la suite de l’éradication de la morve, Bahreïn a maintenu une surveillance renforcée et des restrictions des mouvements des équidés détenus dans la partie septentrionale du pays. L’annexe I de la décision 2004/211/CE indique donc les différentes conditions d’introduction dans les États membres d’équidés enregistrés originaires des parties septentrionale et méridionale de ce pays. Étant donné qu’il n’y a pas eu de cas de morve depuis septembre 2011 à Bahreïn, il est possible d’autoriser l’importation d’équidés enregistrés dans les mêmes conditions en provenance de l’ensemble du territoire de ce pays.

(5)

Pour accueillir, en octobre 2013, une manifestation équestre du Global Champions Tour qui se tiendra sous les auspices de la Fédération équestre internationale (FEI), les autorités chinoises compétentes ont demandé la reconnaissance d’une zone indemne de maladies équines dans la zone métropolitaine de Shanghaï, directement accessible depuis l’aéroport international situé à proximité. Étant donné la nature temporaire des installations spécifiques situées dans le parc de stationnement de l’EXPO 2010, il y a lieu de ne prévoir qu’une autorisation temporaire de cette zone.

(6)

Les autorités chinoises ont fourni des garanties, notamment en ce qui concerne l’obligation de déclaration dans leur pays des maladies énumérées à l’annexe I de la directive 2009/156/CE, et elles se sont engagées à respecter pleinement les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, point f), de ladite directive pour ce qui est de l’information de la Commission et des États membres. De plus, les autorités chinoises ont informé la Commission que l’ensemble du groupe de chevaux participant à cet événement qui arrivera des États membres et y retournera sera totalement séparé des équidés n’ayant pas la même origine ou le même état de santé.

(7)

Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, il est possible d’autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (4).

(8)

Les mentions relatives à Bahreïn et à la Chine figurant à l’annexe I de la décision 2004/211/CE doivent donc être modifiées.

(9)

Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

4.6.2013   

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L 150/31

(1)

En application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission ainsi qu’aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd, Technology Industrial Park, Chengxin Road 223, Yongkang, CHINE, et importée dans l’Union européenne par Bergner Europe GmbH, Am Seestern 18, 40547 Düsseldorf, ALLEMAGNE.

(2)

La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité de la scie à chaîne avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE (en référence aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN ISO 11681-1), à savoir:

(3)

Les autorités allemandes ont noté que, si la scie à chaîne portait effectivement le marquage «CE», elle n’était pas accompagnée d’une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/42/CE. Elles font également observer que bien que les scies à chaîne portatives figurent parmi les catégories de machines énumérées à l’annexe IV de la directive, pour lesquelles il faut appliquer une des procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 12, paragraphe 3 ou 4, il n’est pas prouvé que la scie à chaîne du type HV 0003 ait fait l’objet d’une telle procédure.

(4)

La notification était accompagnée d’un rapport d’inspection établi par la Deutsche Prüf- und Zertifizierungsstelle für Land- und Forsttechnik GbR.

(5)

Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l’importateur les invitant à s’exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes.

(6)

Aucune réponse n’a été reçue du fabricant. L’importateur a quant à lui informé la Commission que la vente de cette scie à chaîne avait cessé et qu’il n’importait plus ce type de scie à chaîne.

(7)

L’examen des éléments fournis par les autorités allemandes confirme que la scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque grave de blessure,

4.6.2013   

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L 150/s3