15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/1

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cebolla Fuentes de Ebro» déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cebolla Fuentes de Ebro» doit donc être enregistrée,

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/3

(1)

L’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit les règles relatives à la surface agricole des nouveaux États membres aux fins du régime de paiement unique à la surface visé à l’article 122 dudit règlement.

(2)

Conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission (2), les surfaces agricoles pour Chypre sont fixées à l’annexe VIII dudit règlement.

(3)

Par lettre du 13 août 2013, Chypre a informé la Commission qu’elle avait révisé sa surface agricole utilisée admissible au titre du régime de paiement unique à la surface conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. Cette révision tient compte du fait que de nombreux producteurs ont abandonné leurs terres cultivées au cours des dernières années, à la suite de conditions climatiques exceptionnellement défavorables durant la période 2006-2009, qui se sont manifestées par des sécheresses importantes et une pénurie de l’approvisionnement en eau pour les systèmes d’irrigation, avec de graves répercussions sur l’intégrité du réseau de barrages à Chypre. En conséquence, la superficie globale pour laquelle le paiement unique à la surface est demandé est en recul depuis 2007, ce qui démontre le caractère permanent de cet abandon des terres et justifie une révision de la superficie agricole utilisée. En outre, la révision effectuée est le résultat de l’expérience acquise ces dernières années dans le cadre de la vérification des conditions d’admissibilité au titre du régime de paiement unique à la surface, vérification qui a abouti à une mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 17 du règlement (CE) no 73/2009, et qui a révélé que la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles au 30 juin 2003 était inférieure à celle estimée antérieurement. Il convient donc de ramener à 127 000 hectares la surface agricole pour le régime de paiement unique à la surface.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1121/2009 en conséquence.

(5)

Il convient que la modification proposée par le présent règlement s’applique aux demandes d’aide à compter de l’année civile 2013.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/5

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

L'Allemagne a presenté une demande d'annulation de l'enregistrement de la dénomination «Wernesgrüner Bier» au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 510/2006, subsequemment remplacé par l'article 54 du règlement (UE) no 1151/2012.

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination «Wernesgrüner Bier» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3).

(4)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé.

(5)

A la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées».

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de la politique de qualité des produits agricoles,

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/7

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Rillettes de Tours» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3).

(3)

Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission par les Pays-Bas, motivée au titre de l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 510/2006.

(4)

Conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a, par lettre du 12 février 2013, transmis l’objection reçue aux autorités françaises, ouvrant ainsi la période de consultations appropriées de 3 mois.

(5)

Étant donné qu’un accord est intervenu endéans la période susmentionnée, la dénomination «Rillettes de Tours» doit donc être enregistrée.

(6)

Les informations publiées conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 ont fait l’objet de changements non substantiels. En effet, de façon à prendre en compte les remarques des Pays-Bas concernant les dispositions du paragraphe 3.3 du document unique relatives aux critères exprimés quant à l’origine des porcs mis en œuvre, les autorités françaises ont supprimé dans le cahier des charges ainsi que dans le document unique les paragraphes relatifs à l’origine génétique des porcs. Il est donc necessaire de publier la version modifiée du document unique,

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/13

(1)

La substance active «huile de colza» a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance, qui est réputée approuvée au titre dudit règlement, est inscrite dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

(2)

Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l’«Autorité») a présenté à la Commission, le 18 décembre 2012, son avis sur le projet de rapport de réexamen concernant l’huile de colza (6). L’Autorité a communiqué cet avis au notifiant, qui a été invité par la Commission à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission sur l’huile de colza.

(3)

Il est confirmé que la substance active «huile de colza» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009.

(4)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il y a lieu de modifier les conditions d’approbation de l’huile de colza en ce qui concerne la teneur maximale d’une impureté importante d’un point de vue toxicologique, l’acide érucique.

(5)

Il convient donc de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(6)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de colza.

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin que les États membres, les notifiants et les titulaires d’autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de colza puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.

(8)

Si, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de colza, ce délai doit expirer au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du règlement.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/16

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/18

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), y compris notamment la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Filip DE CEUNINCK chef de la mission EUCAP Sahel Niger, à titre intérimaire, pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2013,

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/19

(1)

Les décisions de la Commission 2006/265/CE (3) et 2006/533/CE (4) ont été adoptées à la suite de résultats positifs attestant la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 chez des oiseaux sauvages en Croatie et en Suisse. Ces décisions prévoyaient la suspension, par les États membres, des importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et de certains autres oiseaux vivants, y compris les oiseaux de compagnie et les œufs à couver issus de ces espèces, ainsi que de certains produits de volailles en provenance de certaines parties de la Croatie et de la Suisse.

(2)

La décision 2006/415/CE de la Commission (5) prévoit certaines mesures de biosécurité et de restriction destinées à prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B, lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée chez des volailles.

(3)

La décision 2006/563/CE de la Commission (6) prévoit certaines mesures de protection visant à prévenir la transmission de cette maladie des oiseaux sauvages aux volailles, y compris, sur la base d’une évaluation des risques, l’établissement de zones de contrôle et d’observation tenant compte des facteurs épidémiologiques, géographiques et écologiques, si la présence de la maladie chez des oiseaux sauvages est suspectée ou confirmée.

(4)

Les mesures de protection prévues par les décisions 2006/265/CE et 2006/533/CE ont expiré le 30 juin 2007. Toutefois, compte tenu de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 dans l’Union et les pays tiers, les mesures de protection prévues par lesdites décisions ont été incluses dans la décision 2008/555/CE de la Commission (7). La décision 2008/555/CE a été remplacée par la décision 2009/494/CE de la Commission (8), qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

(5)

Eu égard à l’adhésion de la Croatie à l’Union le 1er juillet 2013, les mesures prévues par la décision 2009/494/CE ne s’appliquent plus à cet État membre. Toutefois, compte tenu de la situation épidémiologique en ce qui concerne les risques posés par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1, il convient de maintenir les mesures de protection à l’égard de la Suisse jusqu’au 31 décembre 2015.

(6)

La Suisse a informé la Commission que ses autorités compétentes appliquaient des mesures de protection équivalentes à celles appliquées par les autorités compétentes des États membres conformément aux décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE lorsque la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 est suspectée ou confirmée chez des volailles ou des oiseaux sauvages, et elle a précisé qu’elle communiquera immédiatement à la Commission toute modification de son statut zoosanitaire, en particulier l’apparition de tout foyer ou de tout résultat positif attestant la présence de cette maladie chez des volailles ou des oiseaux sauvages. Il y a également lieu de tenir compte de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (9).

(7)

La Commission informera immédiatement les États membres et leur transmettra toute information reçue des autorités compétentes suisses.

(8)

À la lumière des garanties fournies par la Suisse, il convient, en cas de résultat positif attestant la présence de l’influenza aviaire du sous-type H5N1 chez un oiseau sauvage ou l’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles sur le territoire suisse, de n’appliquer les mesures de protection à l’égard de ce pays qu’aux parties du territoire de la Suisse auxquelles l’autorité compétente suisse applique des mesures de protection équivalentes à celles prévues par les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE.

(9)

La décision 2007/777/CE de la Commission (10) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités et énumère les régimes de traitement considérés comme efficaces pour inactiver les pathogènes respectifs. Afin de limiter le risque de transmission de la maladie par l’intermédiaire de ces produits, il convient d’appliquer un traitement approprié en fonction de la situation sanitaire du pays d’origine et des espèces dont les produits concernés proviennent. Il convient, dès lors, de prévoir une dérogation à la disposition suspendant les importations de produits à base de viande de gibier à plumes sauvage en provenance de Suisse, pour autant que les produits aient subi certains traitements spécifiques prévus à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

(10)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (11) fixe les conditions applicables, en matière de certification vétérinaire, à l’importation et au transit dans l’Union de volailles et de certains produits à base de volaille. Par souci de clarté et de cohérence de la législation de l’Union, il convient que les définitions des termes «volailles» et «œufs à couver» figurant dans ledit règlement soient prises en considération aux fins de la présente décision.

(11)

Le règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission (12) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union au départ des pays tiers et de parties de pays tiers. Par souci de clarté et de cohérence de la réglementation de l’Union, il convient que la définition du terme «oiseaux» figurant dans ledit règlement soit prise en considération aux fins de la présente décision.

(12)

Dans un souci de clarté et de simplification de la législation de l’Union, il convient d’abroger la décision 2009/494/CE et de la remplacer par la présente décision.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

les volailles au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) no 798/2008;

b)

les œufs à couver au sens de l’article 2, point 2, du règlement (CE) no 798/2008;

c)

les oiseaux au sens de l’article 3, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) no 139/2013 et leurs œufs à couver;

d)

les viandes, viandes hachées, préparations de viandes, viandes séparées mécaniquement provenant de gibier à plumes sauvage;

e)

les produits à base de viandes consistant en viandes de gibier à plumes sauvage ou contenant de tels produits;

f)

les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières pour aliments des animaux non transformées contenant toute partie de gibier à plumes sauvage;

g)

les trophées de chasse non traités de tous oiseaux.

15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/22

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a achevé l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» en tant que spécialité traditionnelle garantie, transmise par la République tchèque et reçue le 22 décembre 2010.

(2)

La Commission a informé la République tchèque en date du 1er avril 2011 que la dénomination «máslo» est définie et soumise à des conditions d’usage en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et plus particulièrement l’article 115 et annexe XV de celui-ci, requérant notamment une teneur en matière grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %; or, la description du produit «Pomazánkové máslo» ne satisfait pas à ces conditions. À la suite d’un recours en manquement déposé par la Commission le 25 janvier 2011, la Cour de Justice a incidemment confirmé, dans son arrêt rendu le 18 octobre 2012 dans l’affaire C-37/11, la non-conformité de la dénomination «Pomazánkové máslo» au regard des dispositions précitées du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Or, l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 stipule que «le présent règlement s’applique sans préjudice d’autres dispositions spécifiques de l’Union relatives à la mise de produits sur le marché, et notamment à l’organisation commune unique des marchés […]»; en quoi il y a lieu de constater que la demande d’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» en tant que spécialité traditionnelle garantie ne respecte pas le règlement (CE) no 1234/2007, et plus particulièrement son article 115 et son annexe XV.

(4)

À la lumière de ces éléments, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pomazánkové máslo» doit être rejetée.

(5)

La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,