22.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 302/1

(1)

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer fournissent à l'autorité compétente, au minimum, les données relatives aux indicateurs des dangers majeurs conformément à l'annexe IX de la directive 2013/30/UE. Ces informations doivent permettre aux États membres de lancer une alerte anticipée en cas de détérioration potentielle des barrières critiques pour la sécurité et l'environnement et de prendre des mesures préventives, y compris dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (2).

(2)

Les informations doivent, en outre, démontrer l'efficacité globale des mesures et des contrôles appliqués par les différents exploitants et propriétaires et le secteur industriel en général, dans le but de prévenir les accidents majeurs et de réduire au minimum les risques pour l'environnement. En outre, les informations et les données fournies doivent être telles que les performances des différents exploitants et propriétaires puissent être comparées au sein d'un État membre et que les performances du secteur industriel en général puissent être comparées entre les États membres.

(3)

Le partage de données comparables entre États membres est rendu difficile et peu fiable par l'absence d'un format commun de communication des données entre l'ensemble des États membres. L'utilisation par les exploitants et les propriétaires d'un format commun pour la communication des données à l'État membre concerné devrait rendre plus transparentes les performances de ces exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d'environnement et devrait déboucher sur des informations comparables à l'échelle de l'Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela devrait également faciliter la diffusion des enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse.

(4)

Afin d'accroître la confiance du public dans le bien-fondé et l'intégrité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Union, les États membres devraient publier périodiquement les informations visées au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE, conformément à l'article 24 de ladite directive. L'harmonisation du format et des détails des informations à mettre à la disposition du public par les États membres devrait permettre une comparaison transfrontière aisée des données.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer,

a)

les rapports des exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer aux autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE;

b)

la publication d'informations par les États membres, conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE.

22.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 302/26

(1)

Afin de collecter des données comparables et de simplifier la communication des informations par les États membres ou leurs entités déléguées ou les organismes visés à l'article 3 du règlement (UE) no 256/2014, celle-ci doit être harmonisée en utilisant des tableaux. Il convient donc d'adopter des dispositions relatives à la forme et aux caractéristiques techniques de la communication des données et informations.

(2)

Par suite de l'abrogation du règlement (CE) no 736/96 du Conseil (2) par le règlement (UE) no 256/2014, le règlement (CE) no 2386/96 de la Commission (3) doit également être abrogé.

(3)

Par suite de l'annulation du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil (4) par la Cour de justice (5), le règlement (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission (6) doit également être abrogé par le présent règlement,

22.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 302/46

(1)

Le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission (2) fixe les règles applicables au prélèvement d'échantillons sur les carcasses d'animaux d'espèces sensibles à l'infestation par Trichinella effectué aux fins de la détermination du statut des exploitations et des compartiments et du respect des conditions d'importation de viandes dans l'Union. Il prévoit également les méthodes de référence et les méthodes équivalentes de détection de la présence de Trichinella dans les échantillons prélevés sur les carcasses.

(2)

Le règlement (CE) no 2075/2005 autorise la découpe des carcasses de porcins domestiques, sous certaines conditions, dans l'attente des résultats de l'examen visant à détecter la présence de Trichinella. Afin de faciliter le fonctionnement des locaux de découpe, il y a lieu d'envisager l'octroi d'une telle autorisation pour les chevaux dans les mêmes conditions.

(3)

Par le règlement (UE) no 216/2014 de la Commission (3), certaines dérogations à l'obligation du prélèvement d'échantillons visant à détecter la présence de Trichinella sur les porcins domestiques prévue dans le règlement (CE) no 2075/2005 ont été modifiées, de même que les exigences qui doivent être respectées par les exploitants du secteur alimentaire qui demandent qu'il soit officiellement reconnu que leur exploitation applique des conditions d'hébergement contrôlées. L'une de ces conditions est que l'exploitant ne peut introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation que si ceux-ci proviennent aussi d'exploitations dont il est officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées. Il convient de préciser les conditions qui doivent s'appliquer lorsque des porcins domestiques autres que ceux directement destinés à l'abattage sont déplacés d'une exploitation à une autre en passant par des centres de rassemblement. En outre, il y a lieu d'adapter à ces exigences modifiées les certificats applicables pour les échanges au sein de l'Union et pour l'importation.

(4)

Les informations relatives à la reconnaissance officielle de l'application, par l'exploitation d'origine, de conditions d'hébergement contrôlées devraient être inscrites par un vétérinaire officiel dans les certificats zoosanitaires prévus par la directive 64/432/CEE du Conseil (4) en ce qui concerne les échanges d'animaux de l'espèce porcine dans l'Union et par le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (5) en ce qui concerne les importations, dans l'Union, de porcins domestiques en provenance de pays tiers, afin de permettre aux États membres d'appliquer le régime de tests approprié pour détecter la présence de Trichinella lors de l'abattage et de ne pas compromettre le statut de l'exploitation de destination des porcins d'élevage ou de rente.

(5)

Afin de garantir l'application correcte du règlement (CE) no 2075/2005, la liste des pays tiers exportant des porcins domestiques ou des viandes de porcins domestiques devrait figurer dans les actes applicables fixant les conditions d'importation si les pays concernés appliquent les dérogations relatives au prélèvement d'échantillons destinés à détecter la présence de Trichinella sur les porcins domestiques et s'il est officiellement reconnu que les exploitations ou les compartiments concernés appliquent des conditions d'hébergement contrôlées.

(6)

L'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella devrait figurer dans les certificats vétérinaires accompagnant les viandes fraîches conformément au règlement (UE) no 206/2010, les préparations à base de viande conformément à la décision 2000/572/CE de la Commission (6) et les produits à base de viande conformément à la décision 2007/777/CE de la Commission (7).

(7)

Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les parasites a recommandé que le texte du règlement (CE) no 2075/2005 soit précisé en ce qui concerne la procédure applicable à certaines méthodes équivalentes de détection de la présence de Trichinella. Il a en outre validé une nouvelle méthode (basée sur le kit de digestion artificielle alternative «PrioCHECK® Trichinella AAD») pour la détection de Trichinella dans les viandes de porcins domestiques. Il y a donc lieu d'autoriser le recours à cette méthode pour les tests devant être pratiqués sur les animaux de cette espèce.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2075/2005 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Prélèvement d'échantillons sur les carcasses

1.   Des échantillons sont prélevés sur les carcasses de porcins domestiques dans les abattoirs à l'occasion des examens post mortem dans les conditions suivantes:

Un échantillon est prélevé sur chaque carcasse et il est soumis à un examen visant à détecter la présence de Trichinella, dans un laboratoire désigné par l'autorité compétente, au moyen de l'une des méthodes suivantes:

2.   Des échantillons sont systématiquement prélevés sur les carcasses de chevaux, de sangliers et d'autres animaux d'élevage ou sauvages d'espèces sensibles à l'infestation par Trichinella dans les abattoirs ou les établissements de traitement du gibier à l'occasion de l'examen post mortem.

Un échantillon est prélevé sur chaque carcasse et il est examiné conformément aux annexes I et III dans un laboratoire désigné par l'autorité compétente.

3.   Dans l'attente des résultats de l'examen visant à détecter la présence de Trichinella et à condition que l'exploitant du secteur alimentaire puisse garantir une traçabilité absolue, les carcasses de porcins domestiques et de chevaux peuvent être découpées en six parties au maximum dans un abattoir ou un atelier de découpe se trouvant dans les mêmes locaux.

Par dérogation au premier alinéa et après approbation par l'autorité compétente, ces carcasses peuvent être découpées dans un atelier de découpe attenant à l'abattoir ou séparé de ce dernier, à condition:

2)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Conditions sanitaires à l'importation

1.   Les viandes contenant des muscles striés, issues d'animaux d'espèces pouvant être porteuses de Trichinella, ne peuvent être importées dans l'Union que si elles ont été soumises, préalablement à l'exportation, à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à des conditions équivalentes à celles de l'article 2 ou de l'article 3 dans le pays tiers d'abattage des animaux.

2.   Un pays tiers ne peut appliquer les dérogations prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, que s'il a informé la Commission de l'application de ces dérogations et s'il figure sur la liste dressée à cet effet:

3)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Documents

1.   Dans le certificat sanitaire pour les échanges dans l'Union de porcins domestiques vivants, dont le modèle figure à l'annexe F de la directive 64/432/CEE (modèle 2), le vétérinaire officiel inscrit les informations relatives à la reconnaissance officielle de l'application, par l'exploitation d'origine, de conditions d'hébergement contrôlées conformément à l'article 8 du présent règlement.

2.   Dans le certificat sanitaire pour les importations dans l'Union de porcins domestiques, dont le modèle figure à l'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 (modèles POR-X et POR-Y), le vétérinaire officiel inscrit les informations relatives à la reconnaissance officielle, par l'autorité compétente d'un pays tiers, de l'application, par l'exploitation d'origine, de conditions d'hébergement contrôlées équivalentes à celles prévues à l'annexe IV du présent règlement.

3.   Dans le certificat vétérinaire conforme aux modèles “POR” figurant à l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 qui accompagne les lots de viandes destinées à l'importation dans l'Union à partir de pays tiers, le vétérinaire officiel fait figurer l'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à l'article 13 du présent règlement dans le pays tiers d'origine de la viande.

4.   Dans le certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II de la décision 2000/572/CE qui accompagne les lots de préparations de viandes destinées à l'importation dans l'Union à partir de pays tiers, le vétérinaire officiel fait figurer l'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à l'article 13 du présent règlement dans le pays tiers d'origine de la viande.

5.   Dans le certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe III de la décision 2007/777/CE qui accompagne les lots de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux destinés à l'importation dans l'Union à partir de pays tiers, le vétérinaire officiel fait figurer l'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à l'article 13 du présent règlement dans le pays tiers d'origine de la viande.»

4)

À l'annexe I, chapitre I, point 3, le paragraphe IV est remplacé par le texte suivant:

5)

À l'annexe I, chapitre II, partie D, point 3, le paragraphe IV est remplacé par le texte suivant:

6)

À l'annexe I, chapitre II, la partie E suivante est ajoutée:

«E.   Test de digestion artificielle pour la détection in vitro des larves de Trichinella spp. dans les échantillons de viande au moyen du kit de digestion artificielle alternative “PrioCHECK® Trichinella AAD”

Cette méthode est jugée équivalente uniquement pour les tests réalisés sur les viandes de porcins domestiques

Le kit “PrioCHECK® Trichinella AAD” doit être utilisé conformément au manuel d'instructions fourni avec le kit, au moyen d'ampoules à décanter (Lenz, NS 29/32) et d'une éprouvette en verre de 80 ml.»

7)

À l'annexe IV, chapitre I, partie A, les points g) à j) sont remplacés par le texte suivant:

22.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 302/51

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643).Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques».

(4)

Dans son avis du 8 avril 2014 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que la préparation concernée était apte à assurer la biotransformation des fumonisines en composés moins toxiques dans les aliments pour animaux contaminés destinés aux porcs. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'examen de la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

22.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 302/54

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

22.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 302/56

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes, organismes de l'Union adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

(2)

En conséquence, l'article 25 de la décision 2008/615/JAI s'applique et le Conseil doit décider à l'unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

(3)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l'échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation doit être fondé sur une visite d'évaluation et un essai pilote.

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(5)

Malte a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant les données relatives à l'immatriculation des véhicules.

(6)

Malte a réalisé avec succès un essai pilote avec les Pays-Bas.

(7)

Une visite d'évaluation a eu lieu à Malte et l'équipe d'évaluation belge/néerlandaise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

(8)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant les données relatives à l'immatriculation des véhicules a été présenté au Conseil,

22.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 302/58

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres et les pays tiers, ou leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l'une des trois catégories de risque suivantes: risque négligeable, risque contrôlé ou risque indéterminé.

(2)

L'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission (2) classe les pays ou régions en fonction du risque d'ESB.

(3)

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle déterminant dans le classement des pays ou régions par catégorie en fonction du risque d'ESB. La liste figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE tient compte de la résolution no 20 de l'OIE, intitulée «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine», adoptée en mai 2013.

(4)

En mai 2014, l'OIE a adopté la résolution no 18, intitulée «Reconnaissance du statut des pays membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine» (3). Outre les États membres déjà répertoriés à l'annexe de la décision 2007/453/CE, cette résolution reconnaît la Bulgarie, l'Estonie, la Croatie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie en tant que pays présentant un risque d'ESB négligeable.

(5)

En juin 2014, l'OIE a suspendu (4), avec effet au 27 juin 2014, le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la Roumanie, à la suite d'un rapport qu'elle avait reçu du délégué de l'OIE pour la Roumanie faisant état d'un cas d'ESB en Roumanie.

(6)

Il convient donc de modifier la liste figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE afin de la rendre conforme à la résolution no 18, adoptée par l'OIE en mai 2014, et afin de tenir compte de la décision de l'OIE qui s'en est suivie de suspendre le statut de pays à risque d'ESB négligeable pour la Roumanie.

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

22.10.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 302/62