8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/1

(1)

L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), vise à permettre aux institutions de l'Union de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 et l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011 afin de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir le Conseil statuer chaque année sur l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions.

(2)

Dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends et afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2013 dans l'affaire C-63/12 (3), Commission/Conseil, le Parlement européen et le Conseil ont adopté les règlements (UE) no 422/2014 (4) et (UE) no 423/2014 (5), qui adaptent, avec effet au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. Ces ajustements nécessitent une adaptation rétroactive correspondante du taux de la contribution au régime des pensions pour les années 2011, 2012 et 2013.

(3)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté des rapports relatifs aux évaluations actuarielles de 2011, 2012 et 2013 du régime de pensions, qui actualisent les paramètres visés dans ladite annexe. Tenant compte de cette évaluation et eu égard à l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe XII du statut, le taux de contribution nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel du régime de pensions est de 11 % à partir du 1er juillet 2011, de 10 % à partir du 1er juillet 2012 et de 10,9 % à partir du 1er juillet 2013.

(4)

Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, en le portant rétroactivement à 11 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2011, à 10 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2012 et à 10,9 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2013,

—

11 % avec effet au 1er juillet 2011,

—

10 % avec effet au 1er juillet 2012,

—

10,9 % avec effet au 1er juillet 2013.

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/3

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2)

Par les arrêts qu'il a rendus le 3 juillet 2014 dans les affaires T-155/13, T-157/13 et T-181/13 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire les noms de M. Babak Zanjani, de Sorinet Commercial Trust Bankers et de la Sharif University of Technology, respectivement, sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(3)

Il convient de réinscrire M. Babak Zanjani, Sorinet Commercial Trust Bankers et la Sharif University of Technology sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(4)

Le Conseil estime que l'exposé des motifs relatif à l'inclusion d'une entité sur la liste de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devrait être modifié.

(5)

Il convient de modifier les informations d'identification de quatre entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/7

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/9

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/11

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/14

(1)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux du droit du tarif douanier commun.

(2)

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l'importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits visés audit paragraphe des prix caf représentatifs à l'importation.

(3)

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l'importation à retenir pour calculer le droit à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l'article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l'importation pour la période à partir du 8 novembre 2014, qui sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/17

(1)

Le 28 janvier 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2134 (2014) autorisant l'Union européenne à déployer une opération en République centrafricaine (RCA).

(2)

Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1), qui précise qu'une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) devrait prendre fin six mois au plus tard après avoir atteint sa pleine capacité opérationnelle.

(3)

Le 10 septembre 2014, le président par intérim de la RCA a adressé au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) une lettre dans laquelle il demande de proroger l'EUFOR RCA.

(4)

Il importe d'assurer une transition progressive de l'EUFOR RCA à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), instituée par la résolution 2149 (2014) du CSNU, en attendant que la MINUSCA soit en mesure de prendre pleinement en charge la sécurité dans la région de Bangui.

(5)

Le 21 octobre 2014, le CSNU a adopté la résolution 2181 (2014) autorisant la prorogation de l'EUFOR RCA jusqu'au 15 mars 2015.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/73/PESC en conséquence,

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, les termes «dans un délai de quatre à six mois» sont remplacés par les termes «dans un délai de neuf mois».

2)

À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUFOR RCA pour la période courant jusqu'au 15 décembre 2014 s'élève à 25,9 millions d'euros. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUFOR RCA pour la période allant du 16 décembre 2014 au 15 mars 2015 s'élève à 5,7 millions d'euros.

Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2011/871/PESC pour la période courant jusqu'au 15 décembre 2014 est fixé à 50 %. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2011/871/PESC pour la période allant du 16 décembre 2014 au 15 mars 2015 est fixé à 0 %.»

3)

À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'EUFOR RCA prend fin le 15 mars 2015.»

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/19

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

(2)

Par l'arrêt qu'il a rendu le 4 juin 2014 dans l'affaire T-67/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Sina Bank sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(3)

Il convient de réinscrire Sina Bank sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(4)

Par les arrêts qu'il a rendus le 3 juillet 2014 dans les affaires T-155/13, T-157/13 et T-181/13 (3), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit les noms de M. Babak Zanjani, de Sorinet Commercial Trust Bankers et de la Sharif University of Technology, respectivement, sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil.

(5)

Il convient de réinscrire M. Babak Zanjani, Sorinet Commercial Trust Bankers et la Sharif University of Technology sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(6)

À la suite de l'arrêt du 28 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-280/12 P (4), M. Fereydoun Mahmoudian et Fulmen ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(7)

Par conséquent, il n'existe plus de motifs pour maintenir une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(8)

Il convient de modifier les informations d'identification de trois entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(9)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/24

(1)

Le règlement (UE) no 1259/2012 du Conseil (2) fixe la répartition entre les États membres des possibilités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie.

(2)

L'article 1er, paragraphe 1, point h), dispose que les possibilités de pêche dans la catégorie 8 «Navires de pêche pélagique au frais» peuvent, en cas de non utilisation, être transférées à la catégorie 7 «Chalutiers congélateurs de pêche pélagique» selon la clé de répartition de ladite catégorie.

(3)

Le 28 août 2014, l'Irlande a confirmé à la Commission qu'elle n'utilisera pas entièrement les possibilités de pêche qui lui sont allouées dans la catégorie 8.

(4)

Toutes les conditions de redistribution des possibilités de pêche non utilisées prévues à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008, en combinaison avec les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1259/2012 sont remplies,

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/26

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille.

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

(5)

L'Allemagne a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance.

(6)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne en collaboration avec cet État membre.

(8)

En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

(9)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

8.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/30