19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/1

(1)

Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA).

(2)

À la suite de l'adoption, le 15 avril 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne (traité UE), un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Cameroun concernant le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun.

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération.

(4)

Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/3

—

toute mention de l'EUFOR dans lesdits articles est considérée comme se référant à l'EUFOR RCA;

—

les moyens de transport mentionnés à l'article 1, paragraphe 4, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, sont considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA;

—

la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 4, point b), est considérée comme la référence à la résolution 2134 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 janvier 2014.

—

toute mention de l'EUFOR dans lesdits articles est considérée comme se référant à l'EUFOR RCA;

—

les moyens de transport mentionnés à l'article 1, paragraphe 4, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, sont considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA;

—

la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 4, point b), est considérée comme la référence à la résolution 2134 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 janvier 2014.

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/5

(1)

Afin de garantir la mise en place de la législation nécessaire pour la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI») et de permettre l'adoption en temps utile des programmes opérationnels pertinents, le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (2) a été adopté avant l'adoption du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, certaines références au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 doivent être remplacées par des références au règlement (UE) no 508/2014.

(3)

En ce qui concerne le FEAMP, les pondérations associées aux mesures énoncées dans le futur acte juridique de l'Union sur le FEAMP en ce qui concerne le niveau de soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique pour chacun des cinq Fonds ESI, telles qu'adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 215/2014, ont été affectées à titre provisoire. Les références figurant à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 devraient donc être alignées sur la numérotation définitive des dispositions du règlement (UE) no 508/2014.

(4)

Afin de veiller à ce que, dans le contexte du cadre de performance, la réalisation de la valeur intermédiaire et la valeur cible pour l'indicateur financier puisse être évaluée sur la base des demandes de paiement présentées à la Commission, il y a lieu de remplacer la référence erronée au point c) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013 qui figure à l'article 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 par une référence au point a) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013.

(5)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement.

(7)

Il y a lieu, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 en conséquence,

1)

à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

;

2)

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

À la page 68, article 5, paragraphe 2:

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/11

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après l'«ASA») a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.

(2)

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3) (ci-après le «protocole») a été signé le 18 juillet 2014. La signature de celui-ci au nom de l'Union européenne et de ses États membres a été autorisée par la décision 2014/665/UE du Conseil (4). En attendant l'achèvement des procédures d'approbation du protocole par le Conseil au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er juillet 2013.

(3)

L'article 5 et l'annexe VII du protocole prévoient des changements en ce qui concerne le contingent tarifaire existant pour les vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avec effet au 1er juillet 2013.

(4)

Conformément à l'article 10 du protocole, pour l'année 2013, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er juillet 2013.

(5)

Il convient de répartir l'augmentation du volume du contingent tarifaire de 40 500 hl à partir du 1er juillet 2013 pour les vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres, en garantissant l'égalité de traitement entre les opérateurs ayant importé en 2013 des vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des lignes tarifaires concernées.

(6)

Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires prévus par le protocole, il est nécessaire d'adapter le règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission (5).

(7)

En outre, à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, il y a lieu de supprimer les références aux contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no 2597/2001 pour les vins originaires de cet État membre.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2597/2001 en conséquence.

(9)

Le protocole s'appliquant à compter du 1er juillet 2013, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur le jour de sa publication.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine»

2)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Les vins énumérés en annexe, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, peuvent bénéficier, lors de leur mise en libre pratique dans l'Union, d'une exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires annuels de l'Union spécifiés dans cette annexe, conformément au présent règlement.

2.   Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine verse des subventions à l'exportation pour les produits concernés, l'exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel conclu par la décision 2001/916/CE (“protocole additionnel relatif aux vins”) est suspendue.»

3)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Nonobstant les conditions prévues au point 5 a) de l'annexe I du protocole additionnel relatif aux vins, les importations de vins dans la limite des contingents tarifaires de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, sont soumises aux dispositions du protocole à l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, applicable en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative.»

4)

l'article 5 est supprimé;

5)

l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/15

(1)

Lors de sa onzième réunion, qui s'est tenue à Genève du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la «convention de Bâle») a adopté la décision BC-11/6 modifiant l'annexe IX de la convention de Bâle. L'annexe IX de la convention de Bâle est mentionnée à l'annexe V, partie 1, liste B, du règlement (CE) no 1013/2006. La modification, qui comprend deux nouvelles rubriques de déchets, devient effective après l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 novembre 2013, conformément à l'article 18, paragraphe 2, point b), de la convention de Bâle.

(2)

Les flux de déchets visés par les deux nouvelles rubriques B3026 et B3027 correspondent à ceux de trois rubriques existantes de l'annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006. Ces rubriques sont BEU01, BEU02 et BEU03. Le premier et le deuxième sous-tirets de la rubrique B3026 correspondent respectivement aux rubriques BEU02 et BEU03. La rubrique B3027 correspond à la rubrique BEU01.

(3)

Afin de tenir compte de la décision BC-11/6, les rubriques B3026 et B3027 doivent être insérées à l'annexe V, partie 1, liste B, du règlement (CE) no 1013/2006. Dans le même temps, il y a lieu de supprimer les rubriques BEU01, BEU02 et BEU03 de l'annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006, qui contient des déchets n'ayant provisoirement pas de rubrique, en attendant une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

(4)

Lors de la même réunion, la conférence des parties à la convention de Bâle a adopté, par la décision BC-11/15, les sections 1, 2, 4 et 5 du document d'orientation sur la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie. À la suite de cette adoption, il convient de mettre à jour l'annexe VIII du règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/18

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément au règlement (CE) no 517/94, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l'année 2015.

(4)

Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement (UE) no 1281/2013 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2015.

(5)

Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2015, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2014.

(7)

En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l'opérateur en question puisse justifier de l'existence d'un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2016, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l'article 25 du règlement (CE) no 517/94,

a)

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/26

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) a été introduite. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels».

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 2 juillet 2014 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle est considérée comme une source efficace de l'acide aminé essentiel L-valine pour l'alimentation des animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum (DSM 25202) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/29

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/31

(1)

Par sa décision d'exécution 2014/366/UE (3), en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la Commission a défini la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), mais n'était pas encore en mesure d'indiquer également la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5).

(2)

En application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1299/2013, il y a lieu d'accorder la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV pour chaque État membre, pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l'IEV.

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/366/UE en conséquence,

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

La contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 pour chaque État membre est définie à l'annexe V.»

2)

Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à titre d'annexe V.

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/34

(1)

Le fournisseur Webasto Roof & Components SE (le «demandeur») a présenté une demande d'approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante, le 5 mars 2014. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluer a commencé le jour suivant la date de sa réception officielle, soit le 6 mars 2014.

(2)

La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2) et aux lignes directrices techniques destinées à la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (3) (les «lignes directrices techniques»).

(3)

La demande concerne le toit solaire Webasto de recharge de batteries. Ce toit solaire consiste en un panneau photovoltaïque monté sur le toit d'un véhicule. Le panneau photovoltaïque transforme l'énergie ambiante en énergie électrique qui, par l'intermédiaire d'un convertisseur continu-continu, est stockée dans une batterie embarquée à bord du véhicule. La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

(4)

Le demandeur a démontré qu'un toit solaire de recharge des batteries du type décrit dans la présente demande n'équipait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l'année de référence, à savoir 2009.

(5)

Afin de déterminer les réductions d'émissions de CO2 que permettra la technologie innovante lorsqu'elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel il y a lieu de comparer l'efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime que le véhicule de base devrait être une variante de véhicule identique au véhicule éco-innovant à tous les égards, à l'exception du toit solaire, et, le cas échéant, non équipé de la batterie supplémentaire et des autres dispositifs spécifiquement requis pour la conversion de l'énergie solaire en électricité et pour le stockage de celle-ci. Pour une nouvelle version d'un véhicule équipé du toit solaire, le véhicule de base devrait être un véhicule dont le panneau de toit solaire est débranché et dont la modification de la masse résultant de l'installation du toit solaire a été prise en compte.

(6)

Le demandeur a fourni une méthode d'essai pour démontrer les réductions de CO2 qui comprend des formules reposant sur les lignes directrices techniques s'appliquant à un toit solaire chargeur de batteries. La Commission considère qu'il conviendrait en outre de démontrer dans quelle mesure la consommation énergétique globale du véhicule — eu égard à sa fonction de transport — est améliorée par rapport à l'énergie consommée par le fonctionnement des dispositifs destinés à améliorer le confort du conducteur et des passagers.

(7)

Lors du calcul des réductions rendues possibles, il convient également de tenir compte de la capacité de stockage d'une batterie unique embarquée, ou de la présence d'une batterie supplémentaire uniquement destinée au stockage de l'électricité produite par le toit solaire.

(8)

La Commission constate que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et qu'elle permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

(9)

Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d'au moins 1 g de CO2/km.

(10)

Étant donné que l'essai de réception relatif aux émissions de CO2 visé dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5) ne tient pas compte de la présence d'un toit solaire et de l'énergie supplémentaire fournie par cette technologie, la Commission estime que le toit solaire Webasto de recharge de batteries n'est pas couvert par le cycle d'essai normalisé. La Commission constate que le rapport de vérification a été établi par TÜV SÜD Czech s.r.o., organisme agréé et indépendant, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans la demande.

(11)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question.

(12)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE, il convient de préciser le code spécifique à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution,

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/41

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille.

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

(4)

La directive 2005/94/CE (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

(5)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance.

(6)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec le Royaume-Uni et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre.

(8)

En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

(9)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

19.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/44

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille.

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

(5)

Les Pays-Bas ont notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance. Par mesure de précaution et afin d'évaluer la situation et de réduire autant que possible le risque d'une éventuelle propagation à partir du foyer confirmé, les autorités néerlandaises ont interdit les mouvements de volailles vivantes et de certains produits de volailles sur tout le territoire.

(6)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec les Pays-Bas et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance des Pays-Bas en collaboration avec cet État membre.

(8)

En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance des Pays-Bas dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

(9)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

19.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/49

(1)

Par sa décision no 2/2010 du 19 mars 2010, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a nommé M. Michael HAILU directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) pour un mandat de cinq ans, venant à expiration le 28 février 2015.

(2)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, des statuts du CTA, sur recommandation du conseil d'administration motivée par l'excellence des résultats de l'intéressé, le Comité des ambassadeurs peut, dans des circonstances exceptionnelles, renouveler le mandat du directeur pour une période maximale de cinq ans.

(3)

Le 3 avril 2014, le conseil d'administration du CTA a recommandé de renouveler le mandat de M. HAILU.

(4)

Durant sa session du 16 au 18 juin 2014, le Conseil des ministres ACP a approuvé le renouvellement du contrat du directeur pour un deuxième mandat de cinq ans.

(5)

En conséquence, il y a lieu de renouveler le mandat de M. HAILU pour une période de cinq ans,