14.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/1

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de modifier les mentions concernant cinquante personnes dans l'annexe, ainsi que la mention concernant une personne décédée.

(3)

Il convient de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

14.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/12

(1)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (UE) no 1063/2010 (3) et par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013 (4), prévoyait une réforme des modalités de certification de l'origine des marchandises aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé le «SPG») de l'Union. La réforme a instauré un système d'autocertification de l'origine des marchandises par les exportateurs enregistrés à cette fin par les pays bénéficiaires ou par les États membres, dont la mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2017. Cette réforme est fondée sur le principe selon lequel, étant donné que personne n'est mieux placé que les exportateurs pour connaître l'origine de leurs produits, il est opportun d'imposer que ce soient eux qui délivrent directement les attestations d'origine à leurs clients. Afin de permettre aux pays bénéficiaires et aux États membres d'enregistrer les exportateurs, la Commission doit mettre en place un système électronique des exportateurs enregistrés (le «système REX»).

(2)

De nouvelles exigences applicables au système REX ont été précisées. Ces exigences imposent de modifier un certain nombre de dispositions relatives aux règles d'origine du SPG.

(3)

La Norvège et la Suisse accordent également des préférences tarifaires unilatérales aux importations en provenance de pays bénéficiaires. Dans le cadre des discussions menées par la Commission avec la Norvège et la Suisse, conformément à l'autorisation du Conseil permettant à la Commission de renégocier avec ces deux pays les accords existants (5) concernant l'acceptation mutuelle des preuves d'origine de remplacement et l'extension du cumul bilatéral à des matières originaires de Norvège et de Suisse, il a été convenu que la Norvège et la Suisse appliqueront également le système des exportateurs enregistrés et utiliseront le système REX. La même possibilité devrait être offerte à la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions prévues au règlement (CEE) no 2454/93. Il convient par conséquent de procéder aux ajustements nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de la coopération entre l'Union européenne, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

(4)

Tout importateur utilisant une attestation d'origine devrait être en mesure de vérifier la validité du numéro de l'exportateur enregistré qui l'a établie. Par conséquent, il serait approprié de publier les données du système REX sur un site internet public.

(5)

Les règles qui régissent actuellement le système des exportateurs enregistrés s'appliqueront à compter du 1er janvier 2017. Les modifications introduites par le présent règlement devraient s'appliquer avant cette date afin d'éviter toute incidence sur ces règles au moment de leur mise en œuvre.

(6)

Selon les règles en vigueur, seuls les exportateurs des pays bénéficiaires et de l'Union peuvent être enregistrés. Étant donné que la Norvège et la Suisse, ainsi que la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, sont tenues d'utiliser le système des exportateurs enregistrés, les exportateurs de ces pays devraient également avoir la possibilité d'être enregistrés afin de pouvoir établir des attestations d'origine dans le cadre du cumul bilatéral ou des attestations d'origine de remplacement dans le cadre de la réexpédition de marchandises.

(7)

Les règles actuelles concernant les délais à respecter pour la mise en place du système REX ne tiennent pas suffisamment compte de la capacité des pays bénéficiaires à gérer la procédure d'enregistrement et à mettre en œuvre le système dès 2017. Il convient par conséquent de prévoir des mesures transitoires ainsi qu'une mise en œuvre progressive jusqu'au 31 décembre 2019, délai qui peut être prolongé de six mois. À compter du 30 juin 2020, pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire préférentiel du SPG, tous les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale excède 6 000 EUR devront être accompagnés d'une attestation d'origine établie par un exportateur enregistré.

(8)

La Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres, ainsi que de la Norvège et de la Suisse, et de la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, doivent avoir accès aux données enregistrées dans le système. Afin d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, il convient d'établir des règles détaillées concernant notamment l'étendue de l'accès à ces données et la finalité de leur traitement, ainsi que le droit des exportateurs d'obtenir la modification, l'effacement ou le verrouillage de ces données.

(9)

Il importe que le présent règlement n'ait aucune incidence sur le niveau de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données garanti par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et du droit national mettant en œuvre cette directive et, en particulier, qu'il ne modifie en rien les obligations des États membres en matière de traitement des données au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations des institutions et organes de l'Union européenne en matière de traitement des données au titre du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7) dans l'exercice de leurs compétences.

(10)

Il convient de déterminer la durée de conservation des données concernant un exportateur enregistré dont l'enregistrement est révoqué, en tenant compte de la nécessité réelle de conserver ces données et de la durée de conservation déjà prévue dans les législations des États membres.

(11)

Il convient de modifier les règles concernant le fractionnement des envois afin de préciser qu'il n'est possible de procéder au fractionnement des envois que lorsque cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité.

(12)

En ce qui concerne les conditions de délivrance a posteriori de certificats d'origine «formule A», il convient de prévoir le cas supplémentaire dans lequel la destination finale des produits est déterminée lors du transport ou de l'entreposage des produits et après un éventuel fractionnement.

(13)

Comme certains pays sont passés, le 1er janvier 2015, du statut de pays bénéficiaire du SPG à celui de pays admissible, les autorités compétentes de ces pays, qui délivraient, conformément à l'article 86, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, des certificats «formule A» pour des marchandises originaires d'un autre pays du même groupe régional qui est toujours bénéficiaire du SPG, ne seront plus en mesure de le faire. Afin que les exportateurs de marchandises en provenance de pays bénéficiaires puissent continuer à transporter leurs marchandises en empruntant leurs routes commerciales régulières qui passent par les pays ayant changé de statut sans interruption entre le 1er janvier 2015 et l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient que les modifications apportées aux règles concernant la délivrance a posteriori de certificats «formule A» s'appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

(14)

Les règles, procédures et méthodes de coopération administrative actuellement en vigueur jusqu'à la mise en application du système des exportateurs enregistrés prévoient que les pays d'exportation bénéficiaires, agissant de leur propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres, mènent les enquêtes nécessaires lorsque la procédure de vérification ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine. Il y a lieu de maintenir cette obligation après la mise en application du système des exportateurs enregistrés.

(15)

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'insérer directement dans le règlement (CEE) no 2454/93 les règles transitoires relatives à l'application du système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés figurant actuellement dans le règlement modificatif (UE) no 1063/2010.

(16)

Il y a lieu d'introduire une nouvelle position du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que ses règles, à l'annexe 13 bis, partie II, de façon à tenir compte des vêtements autres qu'en bonneterie (chapitre 62), mais ayant des parties en bonneterie.

(17)

L'espagnol ayant été ajouté aux langues dans lesquelles une déclaration d'origine peut être établie, il convient de modifier l'annexe 13 quinquies visée à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 et d'y insérer une version espagnole de l'attestation d'origine.

(18)

Il est nécessaire de modifier l'annexe 17 afin d'instaurer une tolérance de largeur en deçà de laquelle les certificats d'origine «formule A» seraient toujours conformes au format requis. Parallèlement, il convient d'ajouter la Croatie à la liste des pays qui acceptent les certificats d'origine «formule A» aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées de l'Union.

(19)

Il y a lieu de compléter l'article 109 par une disposition concernant la mention figurant à la case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture qui devrait contenir des indications supplémentaires précisant le cadre juridique dans lequel ces preuves sont délivrées ou établies.

(20)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

1)

L'article 66 bis suivant est ajouté:

«Article 66 bis

1.   Les articles 68 à 71 et 90 à 97 undecies s'appliquent à compter de la date de mise en application du système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés (le “système des exportateurs enregistrés”) par les pays bénéficiaires et les États membres.

2.   Les articles 97 duodecies à 97 quatervicies s'appliquent tant que les pays bénéficiaires et les États membres délivrent, respectivement, des certificats d'origine “formule A” et des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou que leurs exportateurs établissent des déclarations sur facture, conformément aux articles 91 et 91 bis.»

2)

L'article 67 est modifié comme suit:

3)

À l'article 68, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les pays bénéficiaires remettent l'engagement visé au paragraphe 1 à la Commission au moins trois mois avant la date à laquelle ils envisagent de commencer l'enregistrement des exportateurs.»

4)

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

1.   Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les autorités situées sur leur territoire qui:

Ils notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de ces autorités. La notification est envoyée à la Commission au plus tard trois mois avant la date à laquelle les pays bénéficiaires envisagent de commencer l'enregistrement des exportateurs.

Les pays bénéficiaires informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.

2.   Les États membres notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de leurs autorités douanières qui:

La notification est transmise à la Commission le 30 septembre 2016 au plus tard.

Les États membres informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.»

5)

Les articles 69 bis, 69 ter et 69 quater suivants sont insérés:

«Article 69 bis

1.   La Commission met en place le système REX et le met à disposition pour le 1er janvier 2017.

2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 13 quater, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises et saisissent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.

Si les autorités compétentes estiment que les informations fournies dans la demande sont incomplètes, elles en informent l'exportateur sans délai.

Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres tiennent à jour les données qu'elles ont enregistrées. Elles modifient ces données immédiatement après avoir été informées par l'exportateur enregistré conformément à l'article 93.

Article 69 ter

1.   La Commission veille à ce que l'accès au système REX soit accordé conformément au présent article.

2.   La Commission est autorisée à consulter l'ensemble des données.

3.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire sont autorisées à consulter les données concernant les exportateurs enregistrés par leurs soins.

4.   Les autorités douanières des États membres sont autorisées à consulter les données enregistrées par leurs soins, par les autorités douanières des autres États membres et par les autorités compétentes des pays bénéficiaires, ainsi que par la Norvège, la Suisse et la Turquie. Cet accès aux données est accordé afin de procéder aux vérifications des déclarations en vertu de l'article 68 ou aux contrôles des déclarations au titre de l'article 78, paragraphe 2, du code.

5.   La Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités compétentes des pays bénéficiaires.

Dans la mesure où, par l'accord visé à l'article 97 octies, la Norvège et la Suisse ont convenu avec l'Union de partager le système REX, la Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités douanières de ces pays. Un accès sécurisé au système REX sera également accordé à la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

6.   Lorsqu'un pays ou territoire a été retiré de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, les autorités compétentes du pays bénéficiaire conservent l'accès au système REX aussi longtemps que nécessaire pour leur permettre de respecter leurs obligations au titre de l'article 71.

7.   La Commission met les informations suivantes à la disposition du public avec l'accord de l'exportateur, donné par la signature de la case no 6 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater:

Le refus de signer la case no 6 ne constitue pas un motif pour refuser d'enregistrer l'exportateur.

8.   La Commission met toujours à la disposition du public les données suivantes:

Article 69 quater

1.   Les données enregistrées dans le système REX ne sont traitées qu'aux fins de l'application du schéma établi dans la présente section.

2.   Les exportateurs enregistrés reçoivent les informations visées à l'article 11, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 45/2001 ou à l'article 10 de la directive 95/46/CE. En outre, ils disposent également des informations suivantes:

Ces informations sont communiquées aux exportateurs enregistrés via un avis joint à la demande d'immatriculation comme exportateur enregistré figurant à l'annexe 13 quater.

3.   Toute autorité compétente d'un pays bénéficiaire visée à l'article 69, paragraphe 1, point a), et toute autorité douanière d'un État membre visée à l'article 69, paragraphe 2, point a), ayant saisi des données dans le système REX est considérée comme responsable du traitement de ces données.

La Commission est considérée comme responsable conjoint du traitement de toutes les données afin de garantir que l'exportateur enregistré puisse faire valoir ses droits.

4.   Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement des données stockées dans le système REX visées à l'annexe 13 quater et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s'exercent conformément à la législation transposant la directive 95/46/CE en ce qui concerne la protection des données en vigueur dans l'État membre qui stocke leurs données.

5.   Les États membres qui reproduisent dans leurs systèmes nationaux les données du système REX auxquelles ils ont accès tiennent ces données à jour.

6.   Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement de leurs données d'enregistrement par la Commission s'exercent conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

7.   Toute demande d'un exportateur enregistré en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage des données conformément au règlement (CE) no 45/2001 est adressée au responsable du traitement des données et examinée par ce dernier.

Lorsqu'un exportateur enregistré présente une demande de ce type à la Commission sans qu'il ait tenté d'obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, la Commission transmet cette demande au responsable du traitement des données de l'exportateur enregistré.

Si l'exportateur enregistré n'est pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données.

8.   Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent et assurent le contrôle coordonné des données d'enregistrement.

Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.»

6)

Les articles 70 et 71 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 70

La Commission publiera sur son site internet les dates à compter desquelles les pays bénéficiaires commencent à appliquer le système des exportateurs enregistrés. La Commission tiendra ces informations à jour.

Article 71

Lorsqu'un pays ou territoire a été retiré de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, l'obligation de coopération administrative prévue aux articles 69 et 69 bis, à l'article 86, paragraphe 10, et à l'article 97 octies continue de s'appliquer à ce pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter de la date de son retrait de l'annexe.»

7)

L'article 74 est remplacé par le texte suivant:

«Article 74

1.   Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l'Union européenne doivent être ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état ou l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou toute autre documentation permettant de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques en vigueur dans l'Union, avant d'être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.

2.   Les produits importés dans un pays bénéficiaire aux fins du cumul au titre des articles 84, 85 ou 86 doivent être ceux qui ont été exportés du pays dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état avant d'être déclarés sous le régime douanier correspondant dans le pays d'importation.

3.   Il est possible de procéder à l'entreposage des produits à condition qu'ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

4.   Il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité, pour autant que les marchandises concernées restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

5.   Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 4 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.»

8)

À l'article 84, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Les sous-sections 2 et 7 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations de l'Union vers un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral.»

9)

L'article 86 est modifié comme suit:

10)

À l'article 88, le paragraphe 1 est supprimé.

11)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 5 est remplacé par le texte suivant:

«Sous-section 5

Procédures d'exportation au départ du pays bénéficiaire et de l'Union européenne applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»

12)

Les articles 90 à 95 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 90

1.   Le schéma s'applique:

2.   La valeur des produits originaires d'un envoi est la valeur de l'ensemble des produits originaires d'un envoi couvert par une attestation d'origine établie dans le pays d'exportation.

Article 91

1.   Les pays bénéficiaires commencent l'enregistrement des exportateurs le 1er janvier 2017.

Toutefois, lorsque le pays bénéficiaire n'est pas en mesure de commencer l'enregistrement à cette date, il informe la Commission par écrit le 1er juillet 2016 au plus tard qu'il reporte l'enregistrement des exportateurs jusqu'au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.

2.   Pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire commence l'enregistrement des exportateurs, les autorités compétentes de ce pays continuent à délivrer des certificats d'origine “formule A” à la demande des exportateurs qui ne sont pas encore enregistrés au moment de leur demande de certificat.

Sans préjudice de l'article 97 duodecies, paragraphe 5, les certificats d'origine “formule A” délivrés conformément au premier alinéa du présent paragraphe sont recevables dans l'Union comme preuve de l'origine s'ils sont délivrés avant la date d'enregistrement de l'exportateur concerné.

Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire qui rencontrent des difficultés pour mener à bien le processus d'enregistrement au cours de la période de douze mois susmentionnée peuvent demander à la Commission que celle-ci soit prolongée. Cette prolongation ne peut pas excéder six mois.

3.   Les exportateurs d'un pays bénéficiaire, enregistrés ou non, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle le pays bénéficiaire envisage de commencer l'enregistrement des exportateurs.

Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.

4.   Tous les pays bénéficiaires appliquent le système des exportateurs enregistrés à compter du 30 juin 2020 au plus tard.

Article 91 bis

1.   Le 1er janvier 2017, les autorités douanières des États membres commencent l'enregistrement des exportateurs et réexpéditeurs de marchandises établis sur leur territoire.

2.   À compter du 1er janvier 2018, les autorités douanières de tous les États membres cessent de délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins du cumul au titre de l'article 84.

3.   Jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités douanières des États membres délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des certificats de remplacement des certificats d'origine “formule A” à la demande des exportateurs ou réexpéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés. Cette disposition s'applique également si les produits originaires expédiés dans l'Union sont accompagnés d'attestations d'origine établies par un exportateur enregistré dans un pays bénéficiaire.

4.   À compter du 1er janvier 2017, les exportateurs de l'Union, enregistrés ou non, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.

Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.

5.   Les réexpéditeurs de marchandises qui sont enregistrés peuvent établir des attestations d'origine de remplacement à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5. Cette disposition s'applique que les marchandises soient accompagnées d'un certificat d'origine “formule A” délivré dans le pays bénéficiaire ou d'une déclaration sur facture ou d'une attestation d'origine établie par l'exportateur.

Article 92

1.   Pour devenir exportateur enregistré, un exportateur dépose une demande auprès de l'autorité compétente du pays bénéficiaire à partir duquel il est prévu d'exporter les marchandises et duquel les marchandises sont considérées comme originaires ou ont subi une transformation considérée comme ne répondant pas aux conditions visées à l'article 86, paragraphe 4, premier alinéa, ou à l'article 86, paragraphe 6, point a).

La demande est présentée à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 13 quater et contient toutes les informations qui y sont demandées.

2.   Pour devenir un exportateur enregistré, un exportateur ou un réexpéditeur de marchandises établi dans un État membre dépose une demande auprès des autorités douanières de l'État membre en question à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 13 quater.

3.   Les exportateurs font l'objet d'un enregistrement commun aux fins des exportations au titre du système généralisé de préférences de l'Union européenne, de la Norvège et de la Suisse ainsi que de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

Un numéro d'exportateur enregistré est attribué à l'exportateur par les autorités compétentes du pays bénéficiaire en vue d'exporter dans le cadre des SPG de l'Union, de la Norvège et de la Suisse ainsi que de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, dans la mesure où ces pays ont reconnu le pays où l'enregistrement a eu lieu comme pays bénéficiaire.

4.   La demande d'immatriculation comme exportateur enregistré contient toutes les données visées à l'annexe 13 quater.

5.   L'enregistrement est valable à compter de la date à laquelle les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre reçoivent une demande complète d'enregistrement, conformément au paragraphe 4.

6.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre communiquent à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises le numéro d'exportateur enregistré attribué à cet exportateur ou réexpéditeur de marchandises ainsi que la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable.

Article 92 bis

Lorsqu'un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

Dans ce cas, un exportateur qui est déjà enregistré au moins dans le cadre du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, n'a pas besoin de déposer une demande auprès de ses autorités compétentes pour être enregistré dans le cadre du schéma de l'Union.

Article 93

1.   Tout exportateur enregistré informe sans délai les autorités compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre de toute modification des informations qu'il a fournies aux fins de son enregistrement.

2.   Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l'exportation de marchandises au titre du schéma, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées au titre du schéma, en informe les autorités compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre.

3.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre révoquent l'enregistrement si l'exportateur enregistré:

4.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre peuvent révoquer l'enregistrement si l'exportateur enregistré ne tient pas à jour ses données d'enregistrement.

5.   La révocation de l'enregistrement ne produit d'effets que pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que les attestations d'origine établies après la date de la révocation. La révocation de l'enregistrement n'a aucun effet sur la validité des attestations d'origine établies avant que l'exportateur enregistré n'ait été informé de la révocation.

6.   L'autorité compétente d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre informe l'exportateur enregistré de la révocation de son enregistrement et de la date à partir de laquelle la révocation prend effet.

7.   L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises peut introduire un recours juridictionnel en cas de révocation de son enregistrement.

8.   La révocation d'un exportateur enregistré est annulée dans le cas d'une révocation erronée. L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises est autorisé à utiliser le numéro d'exportateur enregistré qui lui a été attribué lors de l'enregistrement.

9.   L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l'enregistrement a été révoqué peut déposer une nouvelle demande d'immatriculation comme exportateur enregistré conformément à l'article 92. L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l'enregistrement a été révoqué conformément au paragraphe 3, point d), et au paragraphe 4 ne peut être réenregistré qu'après avoir démontré à l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou aux autorités douanières de l'État membre qui l'avaient enregistré qu'il a remédié aux manquements qui ont conduit à la révocation de son enregistrement.

10.   Les données concernant toute révocation d'enregistrement sont conservées dans le système REX par l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou par les autorités douanières de l'État membre qui les ont introduites dans le système pour une période maximale de dix années civiles à compter de celle au cours de laquelle l'enregistrement a été révoqué. Après ces dix années civiles, l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre suppriment les données.

Article 93 bis

1.   La Commission révoque tous les enregistrements d'exportateurs enregistrés dans un pays bénéficiaire si ce pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires visée à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 ou si les préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire ont été temporairement retirées conformément au règlement (UE) no 978/2012.

2.   Lorsqu'un pays est réintégré dans ladite liste ou lorsque le retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire est supprimé, la Commission rétablit les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système et soient valables au moins dans le cadre du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions. Dans le cas contraire, les exportateurs sont enregistrés à nouveau conformément à l'article 92 du règlement.

3.   En cas de révocation des enregistrements de tous les exportateurs enregistrés d'un pays bénéficiaire conformément au paragraphe 1, les données relatives aux enregistrements révoqués seront conservées dans le système REX pendant au moins les dix années civiles qui suivent celle au cours de laquelle les enregistrements ont été révoqués. Une fois cette période de dix ans écoulée, et si le pays bénéficiaire n'est plus un pays bénéficiaire depuis plus de dix ans du schéma SPG, de la Norvège, de la Suisse ni de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, la Commission supprimera les données relatives aux enregistrements révoqués du système REX.

Article 94

1.   Tout exportateur, enregistré ou non, a l'obligation:

Ces registres et attestations d'origine peuvent être conservés sous forme électronique, mais ils doivent permettre d'assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d'en confirmer le caractère originaire.

2.   Les obligations prévues au paragraphe 1 s'appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclarations de fournisseurs certifiant le caractère originaire des marchandises qu'ils fournissent.

3.   Tout réexpéditeur de marchandises, enregistré ou non, qui établit des attestations d'origine de remplacement visées à l'article 97 quinquies conserve les attestations d'origine initiales qu'il a remplacées pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine de remplacement a été établie, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige.

Article 95

1.   L'exportateur établit une attestation d'origine lorsque les produits qui y sont mentionnés sont exportés et qu'ils peuvent être considérés comme originaires du pays bénéficiaire concerné ou d'un autre pays bénéficiaire, conformément à l'article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, ou à l'article 86, paragraphe 6, premier alinéa, point b).

2.   Il est possible également d'établir une attestation d'origine après l'exportation des produits concernés (“attestation établie a posteriori”). Une attestation établie a posteriori est recevable si elle est présentée, au plus tard deux ans après l'importation, aux autorités douanières dans l'État membre où la déclaration en douane de mise en libre pratique a été déposée.

En cas de fractionnement d'un envoi conformément à l'article 74 et sous réserve que le délai de deux ans visé au premier alinéa soit respecté, l'attestation d'origine peut être établie a posteriori par l'exportateur du pays d'exportation des produits. Cette disposition s'applique mutatis mutandis si le fractionnement d'un envoi a lieu dans un autre pays bénéficiaire ou en Norvège, en Suisse ou, le cas échéant, en Turquie.

3.   L'attestation d'origine est délivrée par l'exportateur à son client établi dans l'Union et contient les mentions figurant à l'annexe 13 quinquies. Elle est rédigée en anglais, en français ou en espagnol.

Elle peut être établie sur tout document commercial permettant l'identification de l'exportateur et des marchandises concernés.

4.   Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent mutatis mutandis aux attestations d'origine établies dans l'Union aux fins du cumul bilatéral.

Article 95 bis

1.   Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul bilatéral ou régional, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'un pays avec lequel le cumul est autorisé se fonde sur l'attestation d'origine transmise par le fournisseur de ces matières. Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte, selon le cas, la mention “EU cumulation”, “regional cumulation”, “Cumul UE”, “Cumul régional”, “Acumulación UE” ou “Acumulación regional”.

2.   Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul au titre de l'article 85, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'une partie avec laquelle le cumul est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions des règles d'origine du SPG de la Norvège, de la Suisse ou, s'il y a lieu, de la Turquie, selon le cas. Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte, selon le cas, la mention “Norway cumulation”, “Switzerland cumulation”, “Turkey cumulation”, “Cumul Norvège”, “Cumul Suisse”, “Cumul Turquie”, “Acumulación Noruega”, “Acumulación Suiza” ou “Acumulación Turquía”.

3.   Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul étendu au titre de l'article 86, paragraphes 7 et 8, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'une partie avec laquelle le cumul étendu est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la partie concernée.

Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte la mention “Extended cumulation with country X”, “Cumul étendu avec le pays X” ou “Acumulación ampliada con el país X”.»

13)

À l'article 96, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'attestation d'origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie.»

14)

L'article suivant est ajouté à la sous-section 6, avant l'article 97:

«Article 96 bis

Afin que les importateurs puissent prétendre au bénéfice du schéma sur présentation d'une attestation d'origine, les marchandises doivent avoir été exportées à la date ou à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire à partir duquel les marchandises sont exportées a commencé l'enregistrement des exportateurs conformément à l'article 91.»

15)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 6 est remplacé par le texte suivant:

«Sous-section 6

Procédures à observer lors de la mise en libre pratique dans l'Union européenne applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»

16)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par le texte suivant:

«Sous-section 7

Contrôle de l'origine applicable à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»

17)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 8 est remplacé par le texte suivant:

«Sous-section 8

Autres dispositions applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»

18)

L'article 97 est remplacé par le texte suivant:

«Article 97

1.   Lorsqu'un déclarant sollicite un traitement préférentiel au titre du schéma, il fait référence à l'attestation d'origine dans la déclaration en douane de mise en libre pratique. La référence à l'attestation d'origine sera sa date d'établissement au format AAAAMMJJ, où AAAA correspond à l'année, MM au mois et JJ au jour. Si la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi excède 6 000 EUR, le déclarant indique également le numéro de l'exportateur enregistré.

2.   Si le déclarant sollicite l'application du schéma conformément au paragraphe 1 sans disposer de l'attestation d'origine au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l'article 253, paragraphe 1, et traitée comme telle.

3.   Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises répondent aux conditions fixées dans la présente section; à cette fin, il vérifie notamment:

19)

L'article 97 quinquies est remplacé par le texte suivant:

«Article 97 quinquies

1.   Lorsque les produits n'ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d'origine par une ou plusieurs attestations d'origine de remplacement, établies par le réexpéditeur des marchandises, dans le but d'expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

Des attestations d'origine de remplacement ne peuvent être établies que si l'attestation d'origine initiale a été établie conformément aux articles 95 et 96 et à l'annexe 13 quinquies.

2.   En ce qui concerne les produits originaires à expédier vers un autre point du territoire de l'Union, le réexpéditeur doit être enregistré aux fins de l'établissement des attestations d'origine de remplacement dès lors que la valeur totale des produits originaires du lot initial à fractionner excède 6 000 EUR.

Toutefois, les réexpéditeurs qui ne sont pas enregistrés sont autorisés à établir des attestations d'origine de remplacement lorsque la valeur totale des produits originaires du lot initial à fractionner excède 6 000 EUR s'ils joignent une copie de l'attestation d'origine initiale établie dans le pays bénéficiaire.

3.   Seuls les réexpéditeurs enregistrés dans le système REX peuvent établir des attestations d'origine de remplacement en ce qui concerne des produits originaires à envoyer vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions. Cette disposition s'applique indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans le lot initial, que le pays d'origine soit inscrit à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 ou non.

4.   L'attestation d'origine de remplacement est valable douze mois à compter de la date à laquelle l'attestation d'origine initiale a été établie.

5.   En cas de remplacement d'une attestation d'origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur l'attestation d'origine initiale:

La mention “Replaced”, “Remplacée” ou “Sustituida”, selon le cas, est apposée sur l'attestation d'origine initiale.

6.   Le réexpéditeur indique ce qui suit sur l'attestation d'origine de remplacement:

La mention “Replacement statement”, “Attestation de remplacement” ou “Comunicación de sustitución”, selon le cas, est apposée sur l'attestation d'origine de remplacement.

7.   Les paragraphes 1 à 6 s'appliquent aux attestations remplaçant des attestations d'origine de remplacement.

8.   La sous-section 7 de la présente section s'applique mutatis mutandis aux attestations d'origine de remplacement.

9.   Lorsque des produits bénéficient de préférences tarifaires en vertu d'une dérogation accordée conformément aux dispositions de l'article 89, la procédure de remplacement prévue au présent article ne peut être appliquée que si ces produits sont destinés à l'Union.»

20)

À l'article 97 nonies, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission ou les autorités douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes.»

21)

L'article 97 decies est supprimé.

22)

À la partie I, titre IV, chapitre 2, l'intitulé de la section 1 bis est remplacé par le texte suivant:

«Section 1 bis

Procédures et méthodes de coopération administrative applicables en ce qui concerne les exportations utilisant des certificats d'origine “formule A”, des déclarations sur facture et des certificats de circulation des marchandises EUR.1»

23)

À l'article 97 terdecies:

24)

À l'article 97 septdecies, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Dans le cas des produits bénéficiant de préférences tarifaires en vertu d'une dérogation accordée conformément aux dispositions de l'article 89, la procédure prévue au présent article ne s'applique que si ces produits sont destinés à l'Union.»

25)

À l'article 109, le texte suivant est ajouté comme deuxième alinéa:

«La case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de la déclaration sur facture porte la mention “Autonomous trade measures” ou “Mesures commerciales autonomes”.»

26)

L'annexe 13 bis est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

27)

Les annexes 13 quater et 13 quinquies sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

28)

L'annexe 17 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

1)

l'article 2 est supprimé;

2)

à l'article 3, les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.

14.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/36

(1)

Le livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (2) indiquait que 10 % de la population européenne est exposée à des nuisances sonores importantes dues au transport ferroviaire, notamment de fret. Le bruit est une externalité localisée, qui touche les personnes vivant à proximité des lignes de chemin de fer. La réduction du bruit est moins coûteuse à la source de production du bruit. Le remplacement des semelles de frein en fonte par des semelles en matériau composite peut permettre des réductions de bruit pouvant atteindre 10 dB. Dès lors, il y a lieu d'encourager et de poursuivre la modernisation des wagons au moyen de la technologie de freinage à bas niveau de bruit disponible aux conditions économiques les plus avantageuses.

(2)

Le présent règlement vise à encourager la modernisation en permettant le remboursement des coûts liés à l'installation de semelles de frein en matériau composite.

(3)

L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores (les «redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit»).

(4)

Le présent règlement établit ces modalités et fournit un cadre juridique approprié sur la base duquel un système instituant les redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit (le «système») devrait être introduit et appliqué par les gestionnaires de l'infrastructure. Il convient que ce cadre juridique assure aux entreprises ferroviaires, aux détenteurs de wagons et aux autres parties prenantes une sécurité juridique et des mesures d'incitation en faveur de la modernisation des wagons. Par conséquent, les modalités prévues par le présent règlement portent sur la durée du système, sur le niveau des incitations et sur les mesures y afférentes.

(5)

Dans le but de fournir l'expertise et l'assistance nécessaires, la Commission a créé en 2011 un groupe de travail d'experts pour la modulation des redevances d'utilisation des voies en fonction du bruit. Ce groupe, constitué de représentants des États membres intéressés, des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des détenteurs de wagons et de la société civile, a apporté une contribution précieuse.

(6)

Les États membres devraient pouvoir décider si le gestionnaire de l'infrastructure doit modifier les redevances d'infrastructure, conformément au présent règlement, afin de tenir compte du coût des effets du bruit.

(7)

Il y a lieu de considérer comme «silencieux» les wagons conformes aux dispositions du règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission (3) relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit» et ses modifications ultérieures (ci-après la «STI bruit») et de considérer comme «bruyants» les wagons qui ne sont pas conformes à la STI bruit. Si, lors du renouvellement ou du réaménagement d'un wagon, celui-ci est équipé de semelles de frein en matériau composite certifiées et si aucune source de bruit n'est ajoutée au wagon faisant l'objet de l'évaluation, il convient de considérer que les exigences de la STI bruit sont respectées.

(8)

En raison de leurs caractéristiques techniques, certains wagons ne peuvent pas être équipés de semelles de frein en matériau composite. Il convient que ces wagons n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

(9)

Afin de préserver la compétitivité du secteur ferroviaire, il convient que le système prenne la forme d'une réduction ou d'une prime minimale obligatoire accordée aux entreprises ferroviaires utilisant des wagons modernisés. Pour les mêmes raisons, il y a lieu de réduire au strict nécessaire les procédures administratives.

(10)

Afin de prendre en compte la sensibilité de la zone touchée par le bruit, notamment la taille de la population concernée, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'instaurer une redevance supplémentaire (constituant un malus) pour les entreprises ferroviaires utilisant des trains bruyants. Un malus ne peut être établi que si une prime, autrement dit un bonus, est également mise en place. Le niveau du malus peut varier d'une ligne et d'une section ferroviaire à l'autre, pour des raisons dûment justifiées, notamment en fonction de l'exposition au bruit de la population touchée. Afin de ne pas nuire à la compétitivité globale du secteur ferroviaire, il convient que le malus soit d'un montant limité et, en tout état de cause, non supérieur au bonus. Toutefois, si la perception de redevances correspondant au coût des effets du bruit s'applique au fret routier conformément au droit de l'Union, il y a lieu de ne pas mettre en œuvre cette limite.

(11)

Le résultat de la réduction du bruit par la modernisation des trains ne sera perceptible que lorsque la quasi-totalité des wagons seront silencieux. En outre, il y a lieu d'encourager à la fois une meilleure performance sonore au-delà du minimum requis et l'innovation dans le domaine de la réduction du bruit. Il est par conséquent souhaitable d'autoriser l'octroi de primes supplémentaires destinées aux trains «silencieux» et «très silencieux».

(12)

L'un des principaux objectifs du présent règlement étant d'octroyer des incitations financières en vue d'une modernisation rapide, la durée du système devrait, en ce qui concerne le bonus, être limitée dans le temps tout en étant d'une longueur permettant un soutien financier suffisant. C'est pourquoi le système devrait commencer à s'appliquer dès que possible et prendre fin en 2021. Toutefois, il y a lieu d'autoriser les États membres à décider si les gestionnaires de l'infrastructure doivent appliquer le système après la date de début proposée. Des dispositions transitoires devraient être prévues pour reconnaître et prendre en compte les effets des systèmes existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. L'application de ces systèmes ne devrait en aucun cas conduire à des discriminations entre entreprises ferroviaires.

(13)

Si l'état d'avancement de la modernisation ne donne pas satisfaction, il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des malus après la date d'expiration du système, à la condition qu'une mesure similaire s'applique au secteur du fret routier. La conception de ce malus devrait être compatible avec les principes de l'internalisation des coûts externes du bruit pour tous les modes de transport de fret, en particulier le transport routier.

(14)

Étant donné que ce sont généralement les détenteurs de wagons qui sont en mesure de moderniser les wagons mais que ce sont les entreprises ferroviaires qui bénéficieraient de la prime, il convient que les incitations soient reversées à ceux qui supportent les coûts de la modernisation

(15)

Diverses études ont évalué les coûts de la modernisation et des incitations nécessaires permettant d'opérer la modernisation, au regard d'autres possibilités de financement. Sur la base de l'étude à l'appui de l'analyse d'impact de la Commission, le niveau minimal harmonisé de la prime devrait être fixé à 0,0035 EUR par essieu-km. En couvrant 50 % des coûts pertinents, un tel montant de prime devrait encourager la modernisation d'un wagon parcourant 45 000 km par an pendant une période de 6 ans. Étant donné que les coûts d'exploitation d'un wagon équipé de semelles de frein en matériau composite sont plus élevés et qu'un wagon peut, dans la pratique, parcourir moins de 45 000 km par an, le montant de la prime devrait pouvoir être augmenté pour tenir compte de ces éléments.

(16)

En vue d'accélérer la modernisation et de réduire au minimum le risque de conséquences négatives éventuelles pour la compétitivité du secteur ferroviaire, les détenteurs de wagons et les entreprises ferroviaires devraient être incités à recourir aux possibilités de financement public européen en faveur de la transformation du matériel roulant prévues dans le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Dans ce même but, les États membres décidant que les gestionnaires de l'infrastructure doivent appliquer ce système devraient être encouragés à rendre disponibles les fonds nationaux pertinents.

(17)

Afin de garantir des conditions non discriminatoires pour toutes les entreprises ferroviaires et empêcher le paiement de primes pour l'utilisation de wagons qui ne devraient pas en bénéficier, il convient que les gestionnaires de l'infrastructure reçoivent des données relatives aux caractéristiques sonores des wagons. Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu d'utiliser à cette fin les registres et autres outils existants, lorsqu'ils sont disponibles.

(18)

Il convient que les gestionnaires de l'infrastructure qui appliquent le système coopèrent en vue de simplifier et d'harmoniser les procédures liées à la gestion du système, en vue de réduire les charges administratives et financières supportées par les entreprises ferroviaires.

(19)

Il convient que le présent règlement soit sans préjudice des dispositions de la directive 2012/34/UE en ce qui concerne le financement de l'infrastructure, l'équilibre des revenus et des dépenses du gestionnaire de l'infrastructure et l'accès équitable, non discriminatoire et transparent à l'infrastructure.

(20)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 62, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE,

a)

les wagons qui bénéficient d'une dérogation à la STI bruit au titre de l'article 9 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (5);

b)

les wagons pour lesquels il n'existe aucune semelle de frein en matériau composite conforme à la STI bruit permettant de les moderniser sans modifier le système de freinage ou sans procéder à des essais spécifiques;

c)

les wagons provenant de pays tiers et circulant sur un réseau ferroviaire d'un écartement de voie de 1 520 ou 1 524 mm qui font l'objet d'un cas particulier de la STI bruit ou qui sont exclus de son champ d'application.

1.

«système», les dispositions établissant les redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit qui doivent être adoptées et appliquées par les gestionnaires de l'infrastructure;

2.

«wagons modernisés», les wagons existants équipés de semelles de frein en matériau composite conformément aux dispositions de la STI bruit;

3.

«wagons silencieux», les wagons existants ou nouveaux qui respectent les limites de bruit définies par la STI bruit;

4.

«wagons bruyants», les wagons qui ne respectent pas les limites de bruit définies par la STI bruit;

5.

«train bruyant», un train composé à plus de 10 % de wagons bruyants;

6.

«train silencieux», un train composé à au moins 90 % de wagons silencieux;

7.

«locomotives et wagons très silencieux», des wagons et des locomotives dont les émissions sonores sont inférieures d'au moins 3 dB aux limites pertinentes établies par la STI bruit;

8.

«prime pour les wagons modernisés», une réduction obligatoire des redevances d'infrastructure pour les entreprises ferroviaires utilisant des wagons modernisés;

9.

«prime “train”», un système facultatif de réduction destiné aux entreprises ferroviaires pour chaque «train silencieux»;

10.

«prime pour les locomotives ou les wagons très silencieux», une réduction facultative destinée aux entreprises ferroviaires pour chaque locomotive ou wagon très silencieux;

11.

«malus», une redevance supplémentaire facultative s'ajoutant aux redevances d'infrastructure payée par les entreprises ferroviaires pour chaque train bruyant.

a)

le nombre de wagons concernés par la prime visée à l'article 4;

b)

s'il y a lieu, le nombre de locomotives et de wagons concernés par la prime visée à l'article 6;

c)

s'il y a lieu, le nombre de trains concernés par la prime visée à l'article 5;

d)

s'il y a lieu, le nombre de trains concernés par le malus;

e)

le kilométrage parcouru par les wagons modernisés dans l'État membre concerné;

f)

une estimation du kilométrage parcouru par les trains silencieux et bruyants dans l'État membre concerné.

a)

le montant total des primes accordées aux wagons modernisés, aux trains silencieux et aux locomotives et wagons très silencieux;

b)

le montant total des malus perçus;

c)

le montant moyen des primes et des malus par essieu-km.

14.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/43

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

14.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/45

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2)

En vertu de l'article 1er de la décision 2014/509/UE du Conseil (2), la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2015.

(3)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner UAB PricewaterhouseCoopers en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2015 à 2017.

(4)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence,

14.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/47

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1).

(2)

Le 8 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/658/PESC (2), prorogeant ainsi lesdites mesures pour six mois supplémentaires.

(3)

Le 29 janvier 2015, le Conseil des affaires étrangères a décidé qu'il y avait lieu de proroger les mesures. Le Conseil a réexaminé chaque désignation. Il y a lieu de modifier les mentions concernant cinquante personnes, et de supprimer la mention relative à une personne décédée.

(4)

Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

1)

À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 15 septembre 2015.»

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

14.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/58

(1)

Par l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle de la Banque centrale européenne (ci-après le «comité d'éthique professionnelle»), le conseil des gouverneurs vise à consolider les règles d'éthique professionnelle existantes et à améliorer la gouvernance d'entreprise de la Banque centrale européenne (BCE), du Système européen de banques centrales (SEBC), de l'Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique (MSU).

(2)

La sensibilisation du public aux questions liées à la gouvernance d'entreprise et aux règles en matière d'éthique professionnelle s'est accentuée ces dernières années. À la suite de la mise en place du MSU, la BCE attache une importance grandissante aux questions liées à la gouvernance. Compte tenu du degré accru de sensibilisation et d'attention du public, la BCE doit se doter des règles d'éthique professionnelle les plus récentes et s'y conformer strictement afin de préserver son intégrité et d'éviter les risques pour sa réputation.

(3)

Les règles d'éthique professionnelle destinées aux membres des organes de décision de la BCE (ci-après les «destinataires») devraient reposer sur les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux membres du personnel de la BCE et devraient être fonction des responsabilités respectives des destinataires. Par conséquent, les différentes règles constituant le cadre d'éthique professionnelle de la BCE, à savoir le code de conduite des membres du conseil des gouverneurs, le code complémentaire (2) d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire (3), le code de conduite des membres du conseil de surveillance et les règles applicables au personnel de la BCE, devraient être interprétées de manière cohérente.

(4)

Les règles d'éthique professionnelle doivent s'appuyer sur un suivi efficace ainsi que sur des mécanismes et des procédures d'information, afin d'assurer une mise en œuvre correcte et cohérente dans laquelle le comité d'éthique professionnelle jouera un rôle clé.

(5)

Afin de garantir une bonne interaction entre les aspects des règles d'éthique professionnelle portant principalement sur la mise en œuvre opérationnelle et les aspects des règles ayant essentiellement trait aux questions d'ordre institutionnel et structurel, au moins un des membres du comité d'audit de la BCE (ci-après le «comité d'audit») devrait également siéger au sein du comité d'éthique professionnelle.

(6)

Le comité d'éthique professionnelle devrait comprendre un membre externe du comité d'audit. Les membres externes du comité d'audit sont choisis parmi des hauts fonctionnaires possédant une grande expérience dans le domaine du fonctionnement d'une banque centrale,

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1. a)

Page 12, annexe III, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête:

b)

Pages 13-25, annexe III, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête:

2. a)

Page 26, annexe III, tableau «II. Engagements sectoriels», en-tête:

b)

Pages 27-111, annexe III, tableau «II. Engagements sectoriels», en-tête:

3. a)

Page 115, annexe IV, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête:

b)

Pages 116-125, annexe IV, tableau «I. Engagements horizontaux», en-tête:

4. a)

Page 126, annexe IV, tableau «II.1. Engagements spécifiques concernant les services financiers (première partie) (1)», en-tête:

b)

Pages 127-142, annexe IV, tableau «II.1. Engagements spécifiques concernant les services financiers (première partie)», en-tête:

5. a)

Page 143, annexe IV, tableau «II.2. Engagements spécifiques concernant les services financiers (deuxième partie)», en-tête:

b)

Pages 144-155, annexe IV, tableau «II.2. Engagements spécifiques concernant les services financiers (deuxième partie)», en-tête:

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