22.4.2015   

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L 103/1

(1)

L'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (1) prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014. En vertu dudit article, la révision concernant le transfert des dotations non utilisées en 2014 est adoptée avant le 1er mai 2015.

(2)

À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.

(3)

Il y a donc lieu de réviser l'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b, la rubrique 2 et la rubrique 3. À cette fin, les chiffres en prix courants devraient être convertis en prix de 2011.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en conséquence,

22.4.2015   

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L 103/4

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Patata Rossa di Colfiorito» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Patata Rossa di Colfiorito» doit donc être enregistrée,

22.4.2015   

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L 103/5

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Queso Zamorano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

22.4.2015   

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L 103/6

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

22.4.2015   

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L 103/8

(1)

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée la «convention») a été approuvée le 14 octobre 2004, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2006/507/CE du Conseil (1).

(2)

Par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), l'Union a transposé dans le droit de l'Union les obligations découlant de la convention.

(3)

L'Union est convaincue de la nécessité d'étendre progressivement les annexes A, B et/ou C de la convention à de nouveaux produits chimiques répondant aux critères de définition des polluants organiques persistants, compte tenu du principe de précaution, en vue à la fois de réaliser les objectifs de la convention et de respecter l'engagement, pris par les gouvernements en 2002, lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, de réduire au minimum les effets néfastes des produits chimiques d'ici à 2020.

(4)

Conformément à l'article 22 de la convention, la conférence des parties (CdP) peut adopter des décisions modifiant les annexes A, B et/ou C de la convention. Ces décisions entrent en vigueur un an après la date de notification par le dépositaire d'une modification, à l'exception des parties à la convention (ci-après dénommées les «parties») qui n'ont pas accepté la modification en question.

(5)

À la suite de la réception, en 2011, d'une inscription par l'Union du pentachlorophénol (PCP), le comité d'étude des polluants organiques persistants (ci-après dénommé «comité POP») institué en vertu de la convention a conclu ses travaux sur le PCP. Le comité POP a constaté que le PCP remplissait les critères prévus par la convention pour une inscription à son annexe A. La CdP devrait donc statuer, lors de sa septième réunion, sur l'inscription du PCP à l'annexe A de la convention.

(6)

La mise sur le marché ou l'utilisation du PCP sont interdites en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). La mise sur le marché et l'utilisation du PCP comme produit phytopharmaceutique ou comme produit biocide sont interdites en vertu respectivement des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1107/2009 (4) et (UE) no 528/2012 (5). Le PCP étant susceptible de se propager à longue distance dans l'environnement, il serait plus bénéfique pour les citoyens de l'Union de supprimer progressivement l'utilisation de ce produit chimique au niveau mondial que de l'interdire uniquement dans l'Union.

(7)

Le comité POP recommande l'inscription du PCP à l'annexe A de la convention, assortie d'une dérogation spécifique pour la production et l'utilisation de PCP pour les poteaux et traverses électriques. L'Union n'a pas besoin de cette dérogation spécifique, mais il convient qu'elle l'accepte au cours de la septième réunion de la CdP si cela se révèle nécessaire pour garantir l'inscription du PCP.

(8)

À la suite de la réception, en 2011, d'une inscription par l'Union des naphtalènes chlorés, le comité POP a constaté que les naphtalènes polychlorés (PCN) remplissaient les critères prévus par la convention pour une inscription à ses annexes A et C. La CdP devrait donc statuer, lors de sa septième réunion, sur l'inscription des PCN aux annexes A et C de la convention.

(9)

Il n'y a pas de production de PCN dans l'Union, mais ces substances peuvent être produites de manière non intentionnelle, surtout par combustion (principalement lors de l'incinération des déchets). De telles activités relèvent de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et requièrent l'application de certaines mesures de gestion des émissions.

(10)

La mise sur le marché et l'utilisation des PCN sont interdites dans l'Union en vertu du règlement (CE) no 850/2004. Les PCP étant susceptibles de se propager à longue distance dans l'environnement, il serait plus bénéfique pour les citoyens de l'Union de supprimer progressivement l'utilisation de ce produit chimique au niveau mondial que de l'interdire uniquement dans l'Union.

(11)

À la suite de la réception, en 2011, d'une inscription par l'Union de l'hexachlorobutadiène (HCBD), le comité POP a constaté que le HCBD remplissait les critères prévus par la convention pour une inscription à ses annexes A et C. La CdP devrait donc statuer, lors de sa septième réunion, sur l'inscription du HCBD aux annexes A et C de la convention.

(12)

La production de HCBD a cessé dans l'Union, mais cette substance peut être produite de manière non intentionnelle dans certaines activités industrielles. De telles activités relèvent de la directive 2010/75/UE et requièrent l'application de certaines mesures de gestion des émissions.

(13)

La mise sur le marché et l'utilisation de HCBD sont interdites dans l'Union en vertu du règlement (CE) no 850/2004. Le HCBD étant susceptible de se propager à longue distance dans l'environnement, il serait plus bénéfique pour les citoyens de l'Union de supprimer progressivement l'utilisation de ce produit chimique au niveau mondial que de l'interdire uniquement dans l'Union.

(14)

L'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et ses dérivés figurent déjà à l'annexe B de la convention, assortis d'un certain nombre de dérogations spécifiques. Après avoir réexaminé ces dérogations, le comité POP encourage les parties à cesser d'utiliser le PFOS dans les tapis, le cuir et l'habillement, les textiles et tissus d'ameublement, les revêtements et additifs pour revêtements et les insecticides pour la lutte contre les fourmis de feu et les termites. Le comité POP encourage également les parties à restreindre l'utilisation du PFOS pour les revêtements métalliques durs, actuellement autorisée à titre de «dérogation spécifique», aux seules applications aux systèmes en circuit fermé, lesquelles sont actuellement autorisées en tant que «but acceptable» dans le cadre de la convention. En outre, le comité POP encourage les parties à cesser de recourir au PFOS pour les appâts destinés à lutter contre les fourmis coupeuses de feuilles Atta spp. et Acromyrmex spp., utilisation actuellement autorisée en tant que «but acceptable» dans le cadre de la convention.

(15)

L'Union devrait soutenir la suppression des «dérogations spécifiques» et des «buts acceptables» concernant le PFOS et ses dérivés, conformément à la proposition du comité POP, y compris la dérogation pour l'utilisation en tant qu'agent tensioactif dans des systèmes d'électrodéposition contrôlée, mise en œuvre dans l'Union par le règlement (CE) no 850/2004 et dont la date d'expiration est le 26 août 2015,

—

l'inscription du pentachlorophénol (7) (PCP) à l'annexe A de la convention. Si nécessaire, l'Union peut accepter une «dérogation spécifique» pour la production et l'utilisation du PCP pour les poteaux et traverses électriques,

—

l'inscription des naphtalènes polychlorés (8) (PCN) aux annexes A et C de la convention, sans dérogation,

—

l'inscription de l'hexachlorobutadiène (HCBD) aux annexes A et C de la convention, sans dérogation,

—

la suppression des dérogations spécifiques et buts acceptables suivants qui sont associés à l'inscription de l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et ses dérivés à l'annexe B de la convention: tapis, cuir et habillement, textiles et tissus d'ameublement, papier et emballages; revêtements et additifs pour revêtements, caoutchouc et matières plastiques; insecticides pour la lutte contre les fourmis de feu et les termites, et appâts pour la lutte contre les fourmis coupeuses de feuilles Atta spp. et Acromyrmex spp.;

—

la suppression des dérogations spécifiques pour le PFOS dans les revêtements métalliques (revêtements métalliques durs et revêtements métalliques décoratifs), sauf pour les revêtements métalliques durs dans des systèmes en circuit fermé uniquement, qui sont autorisés en tant que «but acceptable» dans le cadre de la convention.

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L 103/11

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