23.5.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/1

23.5.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/2

(1)

Dans la position 2710 de la nomenclature combinée établie à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les droits autonomes du tarif douanier commun (ci-après dénommés «droits de douane») pour certaines huiles et produits similaires dans lesquels les constituants non aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants aromatiques sont suspendus, pour autant que ces huiles et produits similaires soient destinés à subir un traitement défini et soient soumis au régime de la destination particulière établi dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) (ci-après dénommé «régime de la destination particulière»).

(2)

Jusqu'au 3 avril 2013, certaines huiles et produits similaires dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques (ci-après dénommés «huiles lourdes et produits similaires») étaient également classés dans la position 2710, et bénéficiaient dès lors d'une exonération des droits de douane pour une période indéterminée.

(3)

Toutefois, depuis le 4 avril 2013, ces huiles lourdes et produits similaires ont été classés dans la position 2707, sans aucune exonération des droits de douane.

(4)

Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2014, le règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil (3) accorde à ces huiles lourdes et produits similaires une suspension temporaire des droits de douane autonomes.

(5)

Cependant, étant donné qu'il n'y a pas, au sein de l'Union, de livraison de ces huiles lourdes et produits similaires, cette suspension temporaire des droits de douane autonomes aurait dû être appliquée sans interruption pendant la période allant du 4 avril 2013 au 30 juin 2014 pour autant que ces huiles lourdes et produits similaires aient été destinés à être utilisés comme produits d'alimentation des raffineries pour subir un traitement défini et aient fait l'objet du régime de la destination particulière.

(6)

Dès lors, en vue de garantir de manière adéquate que ces huiles lourdes et produits similaires relevant du code NC 2707 99 99 bénéficient de la suspension temporaire des droits de douane autonomes, celle-ci devrait s'appliquer avec effet rétroactif du 4 avril 2013 au 30 juin 2014.

(7)

Afin de donner effet à cette suspension rétroactive des droits de douane autonomes, l'effet rétroactif de l'autorisation de destination particulière correspondante, telle que définie à l'article 294, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93, devrait également être étendu au 4 avril 2013,

23.5.2015   

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L 128/4

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

23.5.2015   

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L 128/7

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

23.5.2015   

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L 128/10

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

23.5.2015   

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L 128/13

(1)

Le règlement (UE) no 910/2014 prévoit qu'un label de confiance pour les services de confiance qualifiés puisse être utilisé par les fournisseurs de ces services afin d'en accroître la fiabilité et la commodité pour les utilisateurs. Un tel label de confiance permet de nettement distinguer les services de confiance qualifiés des autres services de confiance, contribuant ainsi à la transparence du marché ainsi qu'à la fiabilité et à la commodité des services en ligne, caractéristiques essentielles pour que les utilisateurs tirent pleinement avantage des services électroniques et qu'ils y aient recours en connaissance de cause.

(2)

La Commission a organisé un concours ouvert aux étudiants en art et en graphisme des États membres afin de recueillir des propositions de nouveau logo. Un jury d'experts a sélectionné les trois meilleures propositions en fonction des critères énumérés dans les spécifications techniques et de conception du concours «e-Mark U Trust». Une consultation en ligne a eu lieu du 14 octobre au 14 novembre 2014. La proposition de logo choisie par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période et approuvée par décision finale du jury doit désormais être adoptée comme nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés.

(3)

Afin que le logo puisse être utilisé dès qu'il sera rendu applicable par la législation de l'Union et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, garantir une concurrence équitable et protéger les intérêts des consommateurs, le nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés a été enregistré comme marque collective auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et, partant, il est en vigueur, utilisable et protégé. Il sera également enregistré dans le registre des marques de l'Union et dans celui des marques internationales.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 48 du règlement (UE) no 910/2014,

23.5.2015   

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L 128/16

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques prévu par ledit règlement.

(2)

Le 18 mai 2015, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

23.5.2015   

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L 128/18

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

23.5.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/20

23.5.2015   

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L 128/21

(1)

Par lettre du 7 octobre 2011, la Commission européenne a informé les autorités belges de l'ouverture d'un exercice de contrôle du régime N 649/2005 — Mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la R & D (ci-après le «régime»).

(2)

Par courriers des 7 octobre 2011, 2 février 2012 et 6 janvier 2013, la Commission a demandé des informations sur la mise en œuvre du régime. Elle a notamment invité les autorités belges à lui communiquer la liste des entreprises ayant bénéficié d'une aide de plus de 200 000 EUR en 2009 et en 2010. Les autorités belges ont répondu par courriers des 17 novembre 2011, 2 mai et 4 juin 2012 et 23 mai 2013.

(3)

Une réunion s'est également tenue entre les services de la Commission et les autorités belges le 13 juin 2013.

(4)

Par lettre du 4 décembre 2013, la Commission a communiqué à la Belgique sa décision (ci-après «la décision d'ouverture») (3) d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la procédure formelle d'examen»).

(5)

Les autorités belges ont présenté leurs commentaires et leurs réponses aux questions posées dans la décision d'ouverture par courriers des 3 mars, 1er avril, 4 et 27 juillet 2014. Elles ont complété ces informations par courriels des 17 septembre, 17 octobre et 21 novembre 2014. À la date du 21 novembre 2014, la Commission disposait de l'ensemble des informations nécessaires à l'examen de la compatibilité du régime avec le marché intérieur.

(6)

La société D39S SPRL a présenté des observations le 9 avril 2014. Par courrier du 16 mai 2014, la Commission a transmis ces observations aux autorités belges. Celles-ci ne les ont pas commentées.

(7)

Le régime a été approuvé par la décision C(2006) 2941 final de la Commission du 4 juillet 2006 (4) (ci-après «la décision»).

(8)

Le régime prévoyait la mise en place des trois mesures suivantes:

(9)

Le précompte professionnel est un impôt retenu à la source par tout employeur sur la rémunération de l'employé, et versé à l'État. Les trois mesures mentionnées au considérant 8 dispensent les entreprises concernées de verser une part du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des chercheurs identifiés au considérant 8, points a) et b), et du personnel scientifique identifié au considérant 8, point c).

(10)

La Commission a considéré, dans la décision, que la mesure 1 et la mesure 2 étaient des mesures générales et ne constituaient donc pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(11)

La mesure 3, quant à elle, a été qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, après examen, a été considérée comme compatible avec le marché intérieur, à la lumière des critères énoncés dans le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (8).

(12)

L'article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001 précisait les règles applicables aux aides à la recherche et au développement. La mesure 3 a été qualifiée d'aide à des projets de R & D, dont les coûts éligibles sont les dépenses de personnel employé pour un projet de recherche (9). Le seuil d'intensité d'aide retenu, à savoir 35 %, est le seuil applicable aux projets de développement préconcurrentiel (10).

(13)

L'enquête a mis en lumière des irrégularités concernant les dispositions du droit national belge constitutives de la mesure 3 et la mise en œuvre de celle-ci. La Commission a donc ouvert la procédure formelle d'examen en considération des éléments suivants:

(14)

La Commission s'est également interrogée, dans la décision d'ouverture, sur la base juridique applicable à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides accordées illégalement dans le cadre du régime. Elle a conclu, au considérant 40 de ladite décision, qu'il convenait d'analyser ces aides au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (14) (ci-après l'«encadrement R & D & I»).

(15)

Il convient de rappeler qu'au cours de l'exercice de monitoring, les autorités belges ont reconnu n'avoir ni modifié la législation nationale pour y inclure une référence aux catégories de recherche mentionnées au considérant 13, point a), ni notifié les modifications apportées au régime (considérant que celles-ci avaient été effectuées dans l'esprit de la décision), ni notifié la prolongation du régime au-delà du 4 juillet 2011.

(16)

Par courriers des 3 mars et 1er avril 2014, les autorités belges ont communiqué la liste des entreprises ayant bénéficié d'une dispense de précompte professionnel entre 2006 et 2013 (dernières données fiscales disponibles). Au total, 231 entreprises ont bénéficié du régime sur l'ensemble de la période.

(17)

Les autorités belges ont également indiqué, dans leur courrier du 3 mars 2014, qu'elles examinaient la conformité du régime au règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (15), et en particulier à son article 25 relatif aux aides aux projets de recherche et de développement. Les autorités belges n'ont pas communiqué à la Commission le résultat de leur examen.

(18)

La société D39S, centre de recherche et de développement actif dans le secteur de l'électronique et de la télécommunication, a indiqué que la dispense de précompte professionnel constitue un soutien important permettant à de jeunes entreprises innovantes d'engager du personnel complémentaire. Le bénéfice de cette dispense lui a permis de renforcer son activité de recherche et développement tout en continuant à répondre rapidement aux demandes du marché.

(19)

Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont «incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

(20)

La qualification d'une mesure nationale en tant qu'aide d'État suppose donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: i) que la mesure en question confère un avantage économique à son bénéficiaire; ii) que cet avantage ait une origine étatique; iii) que cet avantage soit sélectif; et iv) que la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

(21)

En l'espèce, la dispense de précompte professionnel en faveur des Young Innovative Companies est une mesure fiscale financée par des ressources d'État. La mesure visant uniquement les entreprises répondant à la définition de Young Innovative Company, elle est donc sélective. En contribuant au financement des dépenses de recherche et développement de ces entreprises, la mesure leur procure un avantage économique. Enfin, les entreprises bénéficiaires opérant sur des marchés ouverts au commerce intra-européen, la mesure est susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

(22)

Le régime a été qualifié en tant qu'aide d'État dans la décision (16). Cette qualification n'a pas été contestée par les autorités belges dans le cadre de l'exercice de monitoring.

(23)

La Commission a constaté, dans la décision d'ouverture, qu'en s'abstenant de notifier l'augmentation du taux d'exemption de précompte professionnel (augmentation de 50 à 75 % par la loi du 27 mars 2009 de relance économique et de 75 à 80 % par la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable), de même que la prolongation du régime à compter du 4 juillet 2011 (la décision prévoyait une durée initiale de cinq ans), la Belgique a mis en œuvre des aides illégales. La Belgique n'a pas contesté cette appréciation et a, au cours de la procédure formelle d'examen, fourni les données relatives aux aides perçues par les entreprises bénéficiaires du régime nécessaires à la Commission pour effectuer l'analyse de compatibilité.

(24)

Au considérant 40 de la décision d'ouverture, la Commission avait conclu que l'examen de la compatibilité du régime devait s'effectuer au regard de l'encadrement R & D & I, tout en laissant ouverte la détermination de l'article applicable: les dispositions relatives aux aides en faveur des projets de R & D (point 5.1 de l'encadrement R & D & I) ou les dispositions relatives aux aides aux jeunes entreprises innovantes (point 5.4 de l'encadrement R & D & I), le régime semblant s'adresser à cette catégorie spécifique d'entreprises.

(25)

Comme mentionné au considérant 16, les autorités belges ont indiqué que 231 entreprises avaient bénéficié du régime sur l'ensemble de la période considérée. L'analyse des données a permis de dégager les éléments suivants:

(26)

L'analyse de cette dernière donnée (part relevant de la mesure 3 dans le total des aides perçues) a permis de réduire le champ d'analyse, puisque le montant d'aide perçu au titre de la mesure 3 était par voie de conséquence inférieur au montant total communiqué par les autorités belges (perçu au titre de l'ensemble du régime). Sur les 48 entreprises mentionnées au considérant 25, point b), 14 ont bénéficié d'un montant d'aide, au titre de la mesure 3, supérieur à 200 000 EUR sur l'ensemble de la période considérée.

(27)

Le point 5.1 de l'encadrement R & D & I énonce les critères à respecter afin que les aides en faveur des projets de R & D puissent être déclarées compatibles avec le marché intérieur.

(28)

Au vu des éléments qui précèdent, la Commission conclut que les aides versées au titre de la mesure 3 sont conformes au point 5.1 de l'encadrement R & D & I.

(29)

Dans la décision d'ouverture, la Commission avait indiqué que «le [r]égime mettant en œuvre des aides en faveur des Young Innovative Companies, l'examen de sa compatibilité a aussi été envisagé plus particulièrement sur le fondement du point 5.4 de l'encadrement R & D & I relatif aux aides en faveur des jeunes entreprises innovantes» (considérant 46). La Commission avait cependant émis des doutes sur le respect, par les entreprises bénéficiaires du régime, de l'ensemble des conditions énoncées au point 5.4 (qualification de petite entreprise, âge, pourcentage de dépenses consacrées à la recherche et au développement, montant d'aide).

(30)

L'analyse des données transmises par les autorités belges a montré qu'à la fin 2013, seules deux entreprises respectaient l'ensemble des conditions énoncées au point 5.4 de l'encadrement R & D & I (tout en respectant également les conditions énoncées au point 5.1).

(31)

La Commission en conclut donc que le point 5.1 de l'encadrement R & D & I relatif aux aides en faveur des projets de recherche et développement constitue la base juridique applicable.

(32)

L'encadrement R & D & I, base de l'analyse de compatibilité du régime, est arrivé à échéance le 30 juin 2014.

(33)

À compter du 1er juillet 2014, si les conditions du chapitre 1 sont réunies et les conditions énoncées à l'article 25 (aides à la recherche, au développement et à l'innovation) respectées, le régime pourrait être couvert par l'exemption offerte par le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Les autorités belges sont invitées à informer la Commission du résultat de leur analyse et, le cas échéant, à notifier la reconduction du régime.

(34)

La Commission constate que la Belgique a mis à exécution le régime en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, à la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la poursuite de l'application du régime par les autorités belges après le 4 juillet 2011 ainsi que les modifications y apportées sont compatibles, jusqu'au 30 juin 2014, avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,

23.5.2015   

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L 128/27

(1)

Le régime déterminant l'accès du public aux documents de la BCE est énoncé dans la décision BCE/2004/3 (2).

(2)

Les documents de la BCE peuvent être en possession des autorités nationales compétentes du fait que celles-ci sont tenues au devoir d'assistance envers la BCE, de coopération loyale et à l'obligation d'échanger des informations avec la BCE, conformément au règlement (UE) no 1024/2013. L'accomplissement des missions de surveillance prudentielle confiées à la BCE, ainsi que le bon fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, pourrait être entravé si la BCE n'était pas consultée sur le niveau d'accès à accorder aux documents de la BCE en possession des autorités nationales compétentes ou si, à défaut, les demandes d'accès à ces documents n'étaient pas transmises à la BCE. Par conséquent, soit les demandes d'accès à ces documents devraient être transmises à la BCE, soit la BCE devrait être consultée préalablement à toute décision de divulgation.

1)

«Document» et «document de la BCE» désignent tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi ou détenu par la BCE et relatif à ses politiques, activités ou décisions dans le cadre du règlement (UE) no 1024/2013;

2)

«Autorité nationale compétente» (ANC) a le sens qui lui est donné au paragraphe 2) de l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013. Cette définition est sans préjudice des dispositions du droit national, qui confient certaines missions de surveillance prudentielle à une banque centrale nationale (BCN) qui n'a pas été désignée en tant qu'autorité compétente nationale. En ce qui concerne ces dispositions, toute renvoi à une ANC dans la présente décision renvoit également à la BCN dans le cadre des missions de surveillance prudentielle qui lui ont été confiées par le droit national.

23.5.2015   

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L 128/29