23.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/1

(1)

Il est essentiel d'établir des règles détaillées concernant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités en vue de son approbation et le contenu minimum des rapports établis en cas de réorganisation des établissements et entités soumis aux dispositions de la directive 2014/59/UE.

(2)

Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.

(3)

Les plans de réorganisation des activités devraient pouvoir exploiter les informations contenues dans le plan de redressement et le plan de résolution, pour autant que ces informations soient toujours pertinentes pour le rétablissement de la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE et compte tenu de l'application de l'instrument de renflouement interne.

(4)

La restructuration de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE et de ses activités à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne devrait s'attaquer aux causes de sa défaillance. La stratégie de réorganisation devrait donc se fonder sur les facteurs qui ont conduit un établissement ou une entité à être soumis à une procédure de résolution. Cette stratégie peut également tenir compte des mesures de prévention et de gestion de crise qui ont été prises et mises en œuvre par l'autorité compétente ou l'autorité de résolution. La source et l'ampleur des difficultés rencontrées par cet établissement ou cette entité peuvent être illustrées par des informations sur le respect des exigences réglementaires et prudentielles pertinentes avant la procédure de résolution.

(5)

Si la défaillance de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE a pu être engendrée par un ensemble précis de causes, cet établissement ou cette entité présentaient peut-être aussi d'autres déficiences qui ne sont pas à l'origine de sa défaillance, mais qui sont susceptibles de compromettre sa viabilité à long terme. La réorganisation devrait corriger toutes les déficiences. Une stratégie de réorganisation fructueuse devrait faire suite à une analyse complète, d'une part, de l'établissement ou entité faisant l'objet de la réorganisation et de ses atouts et faiblesses ainsi que, d'autre part, des marchés sur lesquels cet établissement ou cette entité opère et des risques et opportunités qu'ils présentent. Pour que le plan de réorganisation des activités puisse être considéré comme crédible par l'autorité de résolution et l'autorité compétente, il devrait rétablir la viabilité à long terme de l'établissement d'après des hypothèses prudentes.

(6)

Le rétablissement de la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE à l'issue de sa résolution signifie qu'au plus tard à la fin de la période de réorganisation, cet établissement ou entité est capable d'accomplir son processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital et de satisfaire à l'ensemble des exigences prudentielles et autres exigences réglementaires sur une base prospective, et qu'il possède un modèle économique viable susceptible d'être maintenu à long terme.

(7)

L'autorité de résolution et l'autorité compétente devraient recevoir des informations suffisamment détaillées pour évaluer le plan de réorganisation des activités et contrôler sa mise en œuvre. L'obligation de fournir de telles informations devrait dépendre de leur pertinence au regard de la structure organisationnelle de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, de leur pertinence pour la réorganisation et leur fiabilité, en particulier dans le cas d'une crise systémique.

(8)

Les fluctuations font partie inhérente du cycle économique. Tout plan de réorganisation des activités devrait donc donner lieu à des analyses de scénarios alternatifs intégrant des variations appropriées des principales hypothèses sous-jacentes. La viabilité à long terme devrait certes être rétablie quel que soit le scénario, mais l'élaboration de stratégies de réorganisation alternatives complètes entraînerait des coûts disproportionnés pour l'établissement ou l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, alors que les scénarios alternatifs ont, en principe, une moins grande probabilité de se réaliser que le scénario de base.

(9)

Le plan de réorganisation des activités devrait permettre à l'autorité de résolution et à l'autorité compétente d'en apprécier l'impact sur la réalisation des objectifs de résolution, en particulier l'objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques et d'éviter tout effet négatif significatif sur le système financier.

(10)

La fréquence et le niveau de détail du suivi de la mise en œuvre du plan de réorganisation des activités devraient permettre la détection rapide de toute déviation ou autre difficulté. La communication trimestrielle de données et de performances est une pratique courante dans le secteur financier et permet cette détection rapide. Le plan de réorganisation des activités devrait également permettre, lorsque les circonstances le justifient, d'ajuster les objectifs intermédiaires ou les mesures qu'il prévoit initialement.

(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne (ci après l'«ABE»).

(12)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

1)

«période de réorganisation», la période, d'une longueur raisonnable, comprise entre l'application de l'instrument de renflouement interne et le moment où il est escompté que l'établissement ou l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, soumis(e) à une procédure de résolution aura recouvré sa viabilité à long terme, et pendant laquelle les mesures figurant dans le plan de réorganisation des activités sont mises en œuvre;

2)

«scénario de base», le scénario économique que l'organe de direction ou la ou les personnes nommées pour faire fonctionner l'établissement ou l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE considère comme le plus susceptible de se réaliser dans le cadre du rétablissement de la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.

a)

un exposé historique et financier des facteurs qui ont contribué aux difficultés de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, y compris les indicateurs de performance pertinents qui se sont détériorés au cours de la période qui a précédé la résolution, et la raison de cette détérioration;

b)

une brève description des mesures de prévention de crise et de gestion de crise, lorsque de telles mesures ont été appliquées par l'autorité compétente, l'autorité de résolution ou l'établissement ou entité visé(s) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE avant la présentation du plan de réorganisation des activités;

c)

une description de la stratégie de réorganisation des activités et des mesures destinées à rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité pendant la période de réorganisation, y compris une description de chacun des éléments suivants:

a)

l'entité ou la ligne d'activité concernée, la méthode de liquidation ou de vente, y compris les hypothèses sous-jacentes et les éventuelles pertes attendues;

b)

le délai escompté;

c)

tout financement ou service fourni par ou à l'établissement ou entité restant(e).

a)

les coûts et l'impact de la réorganisation sur le compte de résultat et le bilan de l'établissement ou de l'entité;

b)

une description des besoins de financement pendant la période de réorganisation et des sources de financement potentielles;

c)

la manière dont l'établissement ou l'entité parviendra à fonctionner en couvrant la totalité de ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières, et à dégager un rendement financier acceptable au plus tard à la fin de la période de réorganisation;

d)

un bilan postrésolution reflétant la nouvelle structure de la dette et du capital et la dépréciation des actifs sur la base de la valorisation effectuée en vertu de l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE ou de la valorisation définitive ex post visée à l'article 36, paragraphe 10, de ladite directive;

e)

une projection des principaux indicateurs financiers au niveau du groupe, de l'entité et des lignes d'activité, en particulier en ce qui concerne la liquidité, la performance des prêts, le profil de financement, la rentabilité et l'efficience.

a)

les hypothèses concernant les évolutions macroéconomiques et les évolutions du marché escomptées dans le scénario de base, comparées à des indicateurs sectoriels appropriés;

b)

une présentation succincte de stratégies ou d'ensembles de mesures de réorganisation alternatives et une justification du choix des mesures retenues dans le plan de réorganisation des activités pour rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE tout en respectant les objectifs et principes de la résolution.

a)

les hypothèses sous-jacentes, telles que les principales variables macroéconomiques;

b)

la projection du compte de résultat et du bilan;

c)

les principaux indicateurs financiers au niveau du groupe, de l'entité et des lignes d'activité.

a)

les objectifs intermédiaires qui ont été atteints, les mesures qui ont été mises en œuvre et une comparaison de leur impact avec celui attendu par le plan de réorganisation des activités;

b)

la performance de l'établissement ou de l'entité et une comparaison de celle-ci avec les prévisions du plan de réorganisation des activités et les précédents rapports d'avancement;

c)

les raisons pour lesquelles des objectifs intermédiaires ou des indicateurs de performance n'ont pas été atteints et des propositions pour remédier aux retards ou aux insuffisances;

d)

tout autre problème dans l'exécution du plan de réorganisation des activités qui est susceptible d'empêcher le rétablissement de la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE;

e)

les mesures et objectifs intermédiaires à venir ainsi qu'une évaluation de la probabilité qu'ils soient atteints;

f)

des prévisions actualisées de la performance financière;

g)

lorsque cela est nécessaire et justifié, une proposition d'ajustements de mesures, objectifs intermédiaires ou indicateurs de performance particuliers, conformément à l'article 5, paragraphe 2.

23.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/7

(1)

La directive 2014/59/UE confère aux autorités de résolution le pouvoir de déprécier et de convertir les engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution.

(2)

Les contrats dérivés peuvent représenter une part importante de la structure du passif de certains établissements de crédit. Or, la valorisation de ces contrats est un processus complexe, leur valeur étant liée à celle d'instruments, d'actifs ou d'entités sous-jacents, laquelle évolue dans le temps et ne devient fixe qu'à l'échéance ou à la liquidation.

(3)

L'expérience passée montre que cette complexité peut, en cas de défaillance de l'une des contreparties, ralentir considérablement la valorisation des engagements liés à des dérivés, entraîner des coûts considérables et être une source de litiges.

(4)

En outre, la pratique montre que les contrats dérivés peuvent prévoir différentes méthodes de calcul du montant dû aux contreparties à la liquidation, certains contrats laissant la détermination du montant liquidatif ou de la date de liquidation, voire des deux, à la seule contrepartie non défaillante.

(5)

En conséquence, afin d'éviter tout aléa moral et d'assurer l'efficacité des mesures de résolution, les autorités de résolution devraient adopter et appliquer des méthodes permettant de valoriser les engagements découlant de contrats dérivés dans un délai compatible avec la rapidité de la procédure de résolution, sur la base d'informations objectives et, dans la mesure du possible, facilement accessibles. Il est important que la méthode de valorisation prévoie des procédures relatives à la communication des décisions de liquidation par l'autorité de résolution et à la manière d'obtenir des transactions de remplacement de la part des contreparties.

(6)

Les contrats dérivés qui font l'objet d'un accord de compensation (netting) donnent lieu à un seul montant liquidatif en cas de résiliation anticipée. L'article 49 de la directive 2014/59/UE dispose que la valeur de ces contrats est déterminée sur une base nette conformément aux dispositions de cet accord. L'autorité de résolution ou l'évaluateur indépendant devrait donc respecter les ensembles de compensation définis dans les accords de compensation, sans pouvoir choisir certains contrats et en exempter d'autres.

(7)

Conformément à l'article 49 de la directive 2014/59/UE, la valeur des contrats dérivés est déterminée par l'autorité de résolution ou par un évaluateur indépendant dans le cadre de la valorisation effectuée conformément à l'article 36 de cette directive. En ce qui concerne les engagements résultant de dérivés, la valorisation devrait avoir pour but d'obtenir rapidement une valeur ex ante aux fins du renflouement interne, tout en laissant à l'autorité de résolution suffisamment de souplesse pour ajuster ex post le montant des créances.

(8)

L'évaluation visant à déterminer s'il y a lieu d'inclure des engagements résultant de dérivés dans le renflouement interne ou de les en exclure en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE devrait être faite avant la décision de liquidation, dans le cadre de la valorisation prévue par l'article 36 de cette directive.

(9)

La valorisation des engagements résultant de dérivés devrait permettre aux autorités de résolution d'évaluer, avant toute décision de liquidation, le montant de tels engagements susceptible d'être renfloué en interne à la suite de la liquidation, ainsi que la destruction de valeur que pourrait entraîner la liquidation.

(10)

La liquidation des contrats dérivés peut entraîner d'autres pertes, non prises en compte dans la valorisation en continuité d'exploitation, qui peuvent par exemple être liées aux coûts de remplacement effectivement supportés par la contrepartie et venir s'ajouter aux coûts de liquidation imputables à l'établissement soumis à résolution ou aux coûts supportés par celui-ci pour rétablir des transactions sur des expositions qui, du fait de la liquidation, sont soumises à des risques de marché ouvert. Si les pertes subies ou prévisibles liées à la liquidation de dérivés sont supérieures au montant des engagements correspondants qui seraient effectivement disponibles pour un renflouement interne, l'excédent de pertes peut alourdir le coût de ce renflouement pour les autres créanciers de l'établissement. Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission (2) adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive. L'exercice du pouvoir de renflouement interne à l'égard de tels engagements devrait être subordonné à l'octroi des dérogations prévues par l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et des exemptions prévues par son article 44, paragraphe 3, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/860.

(11)

La nécessité d'une interprétation cohérente de l'article 49, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/59/UE impose de définir des méthodes et des principes pour la valorisation des instruments dérivés par des experts indépendants et par les autorités de résolution.

(12)

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

(13)

L'autorité de résolution qui applique la méthode de valorisation devrait pouvoir exploiter plusieurs sources de données, dont les sources indiquées par l'établissement soumis à résolution, par les contreparties ou par des tiers. Il est néanmoins opportun de fixer des principes régissant le type de données à prendre en compte lors de l'évaluation pour garantir une détermination objective de la valeur.

(14)

Les contreparties de contrats dérivés liquidés par les autorités de résolution peuvent choisir de conclure une ou plusieurs transactions lors de la liquidation pour remplacer leur exposition. Ces transactions de remplacement devraient constituer une source de données privilégiée pour la valorisation, à condition d'être conclues à des conditions commercialement raisonnables à la date de liquidation de la position ou dès que cela est raisonnablement possible après cette date. Au moment de communiquer la décision de liquidation, les autorités de résolution devraient donc laisser aux contreparties la possibilité de fournir, dans un délai compatible avec le moment de référence prévu pour la valorisation, la preuve qu'elles ont effectué des transactions de remplacement commercialement raisonnables. Si les contreparties ont fourni cette preuve dans le délai imparti, l'évaluateur devrait déterminer le montant liquidatif au prix de ces transactions de remplacement. Si les contreparties n'ont pas fourni dans les délais la preuve de transactions de remplacement commercialement raisonnables, les autorités de résolution devraient pouvoir procéder à la valorisation sur la base des données de marché disponibles, telles que le prix moyen du marché et les écarts entre prix vendeurs et prix acheteurs, afin d'obtenir des coûts de remplacement théoriques, correspondant aux pertes ou aux coûts qu'aurait entraînés le rétablissement d'une couverture ou d'une position fondée sur une exposition nette au risque.

(15)

Compte tenu de la très grande hétérogénéité des dérivés et des marchés de dérivés, il n'est pas possible de retenir une seule pratique de marché pour la conclusion de transactions de remplacement. La notion de «transactions de remplacement commercialement raisonnables» doit donc être définie de manière large, afin de permettre aux évaluateurs de procéder aux valorisations requises dans tous les contextes de marché. Elle devrait donc être entendue comme désignant des transactions de remplacement conclues sur la base d'une exposition nette au risque, à des conditions correspondant à la pratique courante du marché et à la suite d'efforts raisonnables pour obtenir le résultat le plus avantageux. L'évaluateur pourrait ainsi se fonder, entre autres éléments, sur le nombre d'opérateurs boursiers sollicités par la contrepartie et sur le nombre d'offres fermes obtenues, et vérifier si l'offre choisie était l'offre au meilleur prix. L'autorité de résolution devrait aussi pouvoir préciser dans l'avis de liquidation les critères qu'elle compte appliquer dans son évaluation.

(16)

La législation adoptée par l'Union ces dernières années vise, à l'instar des normes internationales, à accroître la transparence et à réduire les risques sur les marchés de contrats dérivés, en prévoyant une obligation de compensation par une contrepartie centrale (CCP) pour les dérivés normalisés négociés de gré à gré, la valorisation et l'imposition d'exigences de marge pour les dérivés compensés par les CCP et pour un large éventail de dérivés négociés de gré à gré, et l'obligation de déclarer à des référentiels centraux tous les dérivés négociés de gré à gré.

(17)

Si un membre compensateur d'une CCP est sous procédure de résolution, et si l'autorité de résolution a liquidé des contrats dérivés préalablement à un renflouement interne, ce membre compensateur sera considéré comme un membre compensateur défaillant du point de vue de la CCP pour le ou les ensembles de compensation concernés. Les procédures et mécanismes internes régissant les défaillances de membres compensateurs mis en place par les CCP à la lumière des exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) («procédures de gestion des défaillances de la CCP») constituent une base fiable pour déterminer la valeur de l'engagement dérivé résultant de la liquidation pour tout l'ensemble de compensation, y compris en cas de renflouement interne dans le cadre d'une résolution.

(18)

Les CCP peuvent avoir besoin de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines, à partir de l'événement déclencheur, pour mener à bien leurs procédures de gestion des défaillances. Dans le cas particulier d'une résolution, le fait d'attendre l'achèvement de ces procédures pour déterminer la valeur des dérivés pourrait, si elles prennent beaucoup de temps, compromettre le respect du calendrier et des objectifs de la résolution et perturber les marchés financiers. Il est donc nécessaire que l'autorité de résolution convienne avec la CCP et son autorité compétente d'un délai pour la fixation du montant de résiliation anticipée, en tenant compte de ses propres contraintes et de celles de la CCP.

(19)

Le montant de résiliation anticipée que la CCP aura fixé dans le cadre de sa procédure de gestion des défaillances et dans le délai convenu devrait être validé par l'évaluateur. Si la CCP ne détermine pas ce montant dans le délai convenu ou n'applique pas ses procédures de gestion des défaillances, l'autorité de résolution devrait avoir la possibilité de déterminer ce montant à partir de ses propres estimations. L'autorité de résolution devrait aussi pouvoir effectuer un calcul provisoire basé sur ses propres estimations, si une telle mesure est justifiée par l'urgence de la procédure de résolution, et à condition d'actualiser son estimation à l'issue de la procédure de gestion des défaillances de la CCP, à l'expiration du délai. L'autorité de résolution devrait pouvoir tenir compte des informations que la CCP fournit hors délai lors de la valorisation ex post définitive, si elles sont disponibles à ce moment-là, et en toute hypothèse lors de la valorisation de la différence de traitement prévue par l'article 74 de la directive 2014/59/UE. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux procédures de gestion des défaillances appliquées par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) no 648/2012.

(20)

Les dispositions du présent règlement ne devraient pas avoir d'incidence sur les procédures internes des CCP adoptées conformément à l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012 en vue du transfert des actifs et positions détenus par un membre compensateur défaillant pour le compte de ses clients; elles devraient en outre être cohérentes avec toutes les autres dispositions ou conditions d'agrément ou d'autorisation susceptibles d'influer sur la liquidation des contrats dérivés concernés.

(21)

Le moment retenu pour la valorisation des contrats dérivés devrait respecter le principe de valorisation consistant à tenir compte des coûts de remplacement, réels ou théoriques, pour les contreparties. Pour que la valorisation soit la plus précise possible, elle devrait avoir lieu à la date de liquidation ou, si cela n'est pas commercialement raisonnable, au premier jour et à la première heure où un prix de marché est disponible pour l'actif sous-jacent. Lorsque le montant de résiliation anticipée est déterminé par une CCP, ou calculé au prix des transactions de remplacement, le moment de référence devrait être celui de sa détermination par la CCP, ou celui auquel ont lieu ces transactions de remplacement.

(22)

Si l'autorité de résolution décide pour des raisons d'urgence de procéder à une valorisation provisoire conformément à l'article 36, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE, cette autorité, ou l'évaluateur, devrait être à même, dans le cadre de cette valorisation provisoire, d'indiquer une valeur provisoire pour les engagements résultant de dérivés avant ce moment de référence, à partir d'estimations et des données disponibles à ce moment-là. Si, en vertu de l'article 36, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution prenait des mesures de résolution en se basant sur cette valorisation provisoire, il serait tenu compte des évolutions observées sur le marché ou des preuves de transactions de remplacement au moment de référence soit lors d'une nouvelle valorisation provisoire, soit lors de la dernière valorisation réalisée conformément à l'article 36, paragraphe 10, de ladite directive.

(23)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

(24)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes portant sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, consulté à leur sujet l'Autorité européenne des marchés financiers, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

1)

«ensemble de compensation», un groupe de contrats faisant l'objet d'un accord de compensation au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 98, de la directive 2014/59/UE;

2)

«évaluateur», un expert indépendant désigné pour procéder à la valorisation conformément aux exigences et aux critères définis dans la quatrième partie du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission (5), ou l'autorité de résolution, dans le cas d'une valorisation effectuée conformément à l'article 36, paragraphes 2 et 9, de la directive 2014/59/UE;

3)

«contrepartie centrale» ou «CCP», une contrepartie centrale au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012, dans la mesure où elle est:

4)

«membre compensateur», un membre compensateur au sens de l'article 2, point 14), du règlement (UE) no 648/2012;

5)

«date de liquidation», la date et l'heure de liquidation indiquées dans la communication par l'autorité de résolution de la décision de liquidation;

6)

«transaction de remplacement», une transaction conclue à la date de liquidation d'un contrat dérivé, ou après cette date, afin de rétablir, sur la base d'une exposition nette, une couverture ou une position de négociation liée à ce contrat à laquelle il a été mis un terme, à des conditions économiques équivalentes à celles qui régissaient la transaction close;

7)

«transaction de remplacement commercialement raisonnable», une transaction de remplacement conclue sur la base d'une exposition nette au risque, à des conditions correspondant à la pratique courante du marché et à la suite d'efforts raisonnables pour obtenir le résultat le plus avantageux.

a)

le montant de pertes que supporteraient les contrats dérivés en cas de renflouement interne, obtenu en multipliant:

avec

b)

la destruction de valeur, fondée sur une évaluation des coûts, des frais ou autres dépréciations, susceptible de résulter de la liquidation des contrats dérivés et calculée en additionnant les éléments suivants:

a)

le montant des impayés, sûretés et autres sommes que l'établissement soumis à résolution doit à la contrepartie, diminué du montant des impayés, sûretés et autres sommes que la contrepartie doit à l'établissement soumis à résolution, à la date de liquidation;

b)

un montant liquidatif correspondant au montant des pertes, des coûts ou des gains qu'entraîne pour les contreparties des contrats dérivés le remplacement, ou l'obtention de l'équivalent économique, des clauses pertinentes des contrats résiliés et des options des parties en ce qui concerne ces contrats.

a)

les montants devenus exigibles à la date de liquidation ou avant, et qui restent impayés à cette date;

b)

un montant égal à la juste valeur de marché des actifs à livrer pour chacun des cas où les contrats dérivés prévoyaient une obligation de règlement par livraison à la date de liquidation ou avant, lorsque le règlement n'a pas eu lieu à cette date;

c)

les montants correspondant aux intérêts ou indemnités dus pour la période comprise entre la date d'exécution des obligations de paiement ou de livraison et la date de liquidation.

a)

les prix moyens du marché en fin de journée établis conformément aux procédures normales de l'établissement soumis à résolution à la date déterminée conformément à l'article 8;

b)

les écarts entre le prix moyen et le prix acheteur ou vendeur, selon le sens de la position de risque nette;

c)

les ajustements des prix et des écarts mentionnés aux points a) et b), lorsqu'ils sont nécessaires pour tenir compte de la liquidité du marché en ce qui concerne les risques ou instruments sous-jacents et de la taille de l'exposition par rapport à la profondeur du marché, ainsi que du risque de modèle éventuel.

a)

sur des données fournies par des tiers, telles les données de marché observables, les paramètres de valorisation et les offres de prix des teneurs de marché ou, pour un contrat faisant l'objet d'une compensation centrale, les valeurs ou estimations provenant de CCP;

b)

pour les produits normalisés, sur les valeurs proposées par ses propres systèmes;

c)

sur les données disponibles au sein de l'établissement soumis à résolution, comme ses modèles et évaluations internes, y compris les vérifications indépendantes des prix effectuées conformément à l'article 105, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (6);

d)

sur les données fournies par les contreparties, autres que les preuves de transactions de remplacement communiquées conformément à l'article 3, paragraphe 3, et notamment sur les données relatives à des litiges actuels ou antérieurs concernant la valorisation de transactions et d'offres de prix similaires ou connexes;

e)

sur toute autre donnée pertinente.

a)

la procédure de gestion des défaillances définie dans les règles de gouvernance de la CCP conformément à l'article 48 du règlement (UE) no 648/2012;

b)

le calendrier de résolution.

a)

la CCP ne fournit pas sa valorisation du montant de résiliation anticipée dans le délai fixé par l'autorité de résolution conformément au paragraphe 5; ou

b)

la valorisation de ce montant par la CCP n'est pas conforme à ses procédures de gestion des défaillances visées par l'article 48 du règlement (UE) no 648/2012.

a)

si l'évaluateur détermine le montant de résiliation anticipée aux prix des transactions de remplacement, comme prévu par l'article 6, paragraphe 1, ce moment est le jour et l'heure de la conclusion de ces transactions;

b)

si l'évaluateur détermine le montant de résiliation anticipée conformément aux procédures de gestion des défaillances de la CCP, comme prévu par l'article 7, paragraphe 1, ce moment est le jour et l'heure où la CCP a déterminé ce montant de résiliation anticipée;

c)

dans tous les autres cas, ce moment est la date de liquidation ou, si cela n'est pas commercialement raisonnable, la date et l'heure où un prix de marché est disponible pour l'actif sous-jacent.

23.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/16

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3)

Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), il a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

(6)

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés couverts par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), produits par les producteurs-exportateurs (ci-après les «produits couverts»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (13) le 5 décembre 2015.

(11)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement antisubventions de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (14) le 5 décembre 2015.

(12)

La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l'article 19 du règlement antisubventions de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (15) le 5 décembre 2015.

(13)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18)

Les producteurs-exportateurs avaient convenu, entre autres, de ne pas vendre les produits couverts au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union correspondant (ci-après le «niveau annuel»), spécifié dans l'engagement.

(19)

Les producteurs-exportateurs avaient également convenu de ne vendre les produits couverts qu'au moyen de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe est définie comme une vente, soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement.

(20)

L'engagement précise, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste comprend, en particulier, le fait de délivrer une facture commerciale (ci-après la «facture conforme» telle que définie dans les règlements d'exécution visés au considérant 4) ou une facture de revente pour laquelle l'opération financière sous-jacente (par exemple, le montant effectivement reçu de l'acheteur après les éventuels ajustements nécessaires pour tenir compte de notes de crédit/débit et autres) n'est pas conforme à la valeur nominale de la facture commerciale.

(21)

La liste des violations comprend également les ventes indirectes dans l'Union par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement et la participation à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement.

(22)

Les producteurs-exportateurs sont en outre tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il en résulte que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement.

(23)

Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(24)

Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations qui ont été soumises par Osda Solar, Qixin Solar et Linuo et qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. La Commission a également reçu des éléments de preuve des autorités douanières d'un État membre sur la base de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(25)

Les constatations énoncées aux considérants 26 à 34 décrivent les problèmes relevés pour Osda Solar, Qixin Solar et Linuo, qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement de ces producteurs-exportateurs.

(26)

Dans ses rapports trimestriels, Osda Solar a déclaré une opération de vente des produits couverts à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission d'une facture conforme. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par l'opération susmentionnée était lié à Osda Solar. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Osda Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 19 et 21.

(27)

En outre, cet importateur lié a émis au moins une facture de revente au consommateur final dans l'Union en ne respectant pas le PMI. Par conséquent, Osda Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 18 et 23.

(28)

Dans ses rapports trimestriels, Qixin Solar a déclaré une opération de vente des produits couverts à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission d'une facture conforme. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par l'opération susmentionnée était lié à Qixin Solar. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Qixin Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 19 et 21.

(29)

En outre, cet importateur lié a émis au moins une facture de revente au consommateur final dans l'Union en ne respectant pas le PMI. Par conséquent, Qixin Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 18 et 23.

(30)

En outre, dans le mois au cours duquel l'opération visée au considérant 29 a eu lieu, Qixin Solar a effectué des ventes directes des produits couverts au même client et a ainsi participé à un système d'échanges conduisant à une compensation croisée. Par conséquent, Qixin Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite au considérant 21.

(31)

Dans ses rapports trimestriels, Linuo a déclaré une opération de vente des produits couverts à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission d'une facture conforme. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par l'opération susmentionnée était lié à Linuo. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Linuo a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 19 et 21.

(32)

En outre, cet importateur lié a émis au moins une facture de revente au consommateur final dans l'Union en ne respectant pas le PMI. Par conséquent, Linuo a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 18 et 23.

(33)

Les informations contenues dans les rapports trimestriels et les éléments de preuve reçus démontrent que les factures de revente visées aux considérants 27, 29 et 32 et les factures conformes visées au considérant 30 sont liées aux opérations suivantes.

Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (21), lorsque le retrait de l'engagement des trois producteurs-exportateurs et de leurs sociétés liées dans l'Union entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.

(34)

L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission doit évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(35)

La Commission a donc évalué l'incidence des violations de Osda Solar, Qixin Solar et Linuo sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(36)

Bien que les violations commises par les trois producteurs-exportateurs présentent un scénario similaire, la Commission considère que la responsabilité de ces violations incombe aux producteurs-exportateurs en question; jusqu'ici le contrôle n'a pas révélé de violations systématiques de même nature commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou par la CCCME. À l'heure actuelle, la Commission estime que le fonctionnement global de l'engagement n'est pas affecté et qu'il n'y a pas de raisons de retirer l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(37)

Toutefois, par lettre du 11 juillet 2016, la Commission a informé la CCCME des violations susmentionnées présentant un scénario similaire commises par les trois producteurs-exportateurs et a précisé à cette occasion que si des violations de cette nature devaient perdurer à l'avenir, alors elle pourrait réévaluer la praticabilité globale de l'engagement.

(38)

Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(39)

Après la communication des conclusions, deux producteurs-exportateurs ont présenté des observations portant la mention «Restreint» relatives aux circuits de vente et au respect du PMI. Toutefois, les observations étaient de nature confidentielle et malgré une demande en ce sens de la Commission, aucun résumé non confidentiel n'a été fourni dans le délai fixé à cette fin. Conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l'article 29, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base, les observations en question peuvent dès lors être écartées. En tout état de cause, les observations reçues n'étaient pas de nature à modifier l'évaluation de la Commission en ce qui concerne les violations visées aux considérants 26 à 32 et la non-validité des factures conformes visées au considérant 33.

(40)

Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement devait être retirée pour Osda Solar, Qixin Solar et Linuo ainsi que leurs sociétés liées dans l'Union.

(41)

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par Osda Solar (code additionnel TARIC: B859), Qixin Solar (code additionnel TARIC: B860) et Linuo (code additionnel TARIC: B869) à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(42)

À titre d'information, le tableau de l'annexe du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,

23.8.2016   

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L 228/30

(1)

Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions concernant les périodes de fermeture de la pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique.

(2)

En vertu de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 du champ d'application de la période de fermeture de la pêche si la quantité de cabillaud capturée dans ces subdivisions au cours de la dernière période de référence était inférieure à un certain seuil.

(3)

Au vu des rapports présentés par les États membres concernés et de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l'année 2016, d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de ladite période de fermeture de la pêche.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

23.8.2016   

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L 228/31

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

23.8.2016   

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L 228/33

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I, II, III et IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones de Pologne.

(2)

En août 2016, deux foyers de peste porcine africaine ont été détectés chez des porcs domestiques dans le district (powiat) de Biała Podlaska, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers, associée à l'évolution récente de la situation épidémiologique, entraîne une augmentation du niveau de risque qui doit être prise en considération. En conséquence, certaines zones de Pologne mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie III de cette annexe.

(3)

La Commission constate qu'il existe plusieurs autres foyers chez des porcs domestiques qui pourraient, sur la base des premiers éléments probants disponibles, être imputables à l'activité humaine plutôt qu'aux porcs sauvages et qui, partant, relèvent d'une décision distincte de la Commission. Une fois ces premiers éléments confirmés par la Pologne en ce qui concerne ces foyers, les mesures prévues par la présente décision devraient être réexaminées afin d'exclure tout risque de propagation de la maladie chez les porcs sauvages.

(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, ainsi que pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Pologne.

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

23.8.2016   

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L 228/46

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs en perturbant les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.

(4)

La Pologne a informé la Commission de la situation présente au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.

(5)

Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Pologne, en coopération avec cet État membre.

(6)

En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies par la Pologne ainsi que la durée de cette régionalisation soient précisées en annexe de la présente décision.

(7)

Six foyers de la maladie touchant des porcs domestiques sont apparus dans les districts (powiaty) de Wysokie Mazowieckie, de Zambrów, de Białystok et de Bielsk Podlaski en août 2016. Étant donné que la Pologne fournit des preuves préliminaires attestant que ces foyers sont liés à l'activité humaine et qu'il existe des éléments attestant que la peste porcine africaine n'est pas présente dans la population de porcs sauvages dans les zones concernées, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques et proportionnées, d'autant que la Pologne s'engage à appliquer des mesures nationales supplémentaires de contrôle des mouvements et marchés d'animaux. Ces mesures devraient consister en l'application des mesures énoncées par la directive 2002/60/CE, en particulier en ce qui concerne la stricte limitation des mouvements et transports de porcs prévue aux articles 10 et 11 de cette directive, dans les régions regroupées en deux zones cohérentes décrites en annexe.

(8)

Il est également nécessaire, pour tenir compte de la situation épidémiologique globale et appliquer des mesures adéquates, de modifier la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4). Lorsque la Pologne aura fourni des éléments de confirmation concernant les foyers susvisés, il conviendra d'adapter les mesures prévues dans ladite décision d'exécution pour écarter le risque de propagation de la maladie aux porcs sauvages.

(9)

La décision d'exécution (UE) 2016/1367 de la Commission (5) fixe certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine en Pologne. Depuis l'adoption de cette décision d'exécution, la situation épidémiologique au regard de cette maladie a changé et les mesures doivent être adaptées. La clarté commande donc que la décision d'exécution (UE) 2016/1367 soit abrogée et remplacée par la présente décision.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,