8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/1

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission (2) a établi un système de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction. Les produits en bois lamellé-collé et les produits en bois massif de structure à entures multiples figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué.

(2)

La décision 2005/610/CE de la Commission (3) a établi, dans le tableau 1 figurant dans son annexe, des classes de réaction au feu pour les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080. Toutefois, à la lumière des nouveaux essais réalisés concernant ces produits, l'adaptation des conditions établies pour ces produits dans ladite décision est justifiée.

(3)

Les essais ont montré que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 ont des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, pourvu qu'ils remplissent certaines conditions relatives à la densité moyenne minimale du bois et à l'épaisseur moyenne minimale du produit.

(4)

Il convient donc de considérer que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 atteignent une certaine classe de performance en matière de réaction au feu établie par le règlement (UE) 2016/364 à ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais complémentaires.

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE et d'appliquer à sa place l'annexe du présent règlement aux produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/4

(1)

Un système de classification des performances des produits de construction concernant leur réaction au feu a été adopté dans le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission (2). Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques, ainsi que les mortiers d'enduit, figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué.

(2)

Des essais ont montré que les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 avaient des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, à condition qu'ils satisfassent à certaines conditions concernant la teneur maximale en matière organique du produit, la masse maximale par unité de surface appliquée sur le substrat et les performances au feu du substrat.

(3)

Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 devraient, par conséquent, être considérés comme satisfaisant à une certaine classe de performances pour la réaction au feu, établie par le règlement délégué (UE) 2016/364, à ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres essais,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/6

(1)

Les versions linguistiques maltaise, néerlandaise et slovène du règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission (2) comportent une erreur au considérant 3, à l'article 1er, premier alinéa, à l'article 3 et à l'annexe I, point I, en ce qui concerne les variétés de bananes faisant l'objet des normes de commercialisation établies dans ledit règlement. Dès lors, il est nécessaire de rectifier les versions linguistiques maltaise, néerlandaise et slovène. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(2)

Il convient dès lors de rectifier le règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 en conséquence,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/7

(1)

L'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel, comme prévue aux articles 29 et 34 du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (2), est limitée aux cas où toutes les garanties nécessaires sont en place et où les autorités compétentes ont donné leur accord préalable. Ces garanties sont énoncées à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61 sous la forme de critères objectifs supplémentaires à remplir dans le contexte de telles opérations. Il y a lieu de préciser davantage ces garanties afin de définir clairement les conditions auxquelles elles sont considérées comme respectées.

(2)

Il convient de veiller à ce que l'application de tels taux préférentiels ne mette pas en péril la solidité, sur le plan de la trésorerie, du fournisseur des liquidités et qu'elle facilite effectivement le respect, par celui qui les reçoit, du ratio de couverture des besoins de liquidité. L'établissement de crédit devrait prouver qu'il présente un profil de risque de liquidité faible par des références objectives à sa situation de trésorerie, à savoir le respect du ratio de couverture des besoins de liquidité et de toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité appliquée en vertu du titre VII, chapitre 2, sections III et IV, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), et l'évaluation effectuée par les autorités compétentes, sur la base du dernier processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en date, attestant que ses positions de liquidité présentent un faible niveau de risque.

(3)

Le caractère effectif du soutien financier sur une base transfrontière au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel devrait être garanti par un cadre contractuel solide étayé par un avis juridique approuvé par l'organe de direction des établissements de crédit. Une échéance résiduelle minimale de la facilité devrait permettre de veiller à ce que l'engagement ne soit pas ponctuel, pour une opération donnée, mais qu'il couvre un minimum de temps.

(4)

Il y a lieu de veiller à ce que le fournisseur des liquidités puisse apporter le soutien nécessaire au récepteur des liquidités en temps voulu, même en période de tensions. À cette fin, le fournisseur des liquidités devrait suivre la situation de trésorerie du récepteur, et tout plan de financement d'urgence du fournisseur comme du récepteur des liquidités devrait prendre en considération les effets de l'application d'un taux de sortie ou d'entrée préférentiel.

(5)

Les conditions de respect des critères objectifs supplémentaires établis à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61 devraient viser à constituer une base suffisante pour un flux de trésorerie transfrontière plus important que la normale au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel en situation de tensions sans nuire à l'efficacité et à l'efficience d'un modèle où la liquidité est normalement gérée au niveau central. Dans certains cas spécifiques de non-respect de ces conditions, à savoir lorsque le fournisseur ou le récepteur des liquidités ne respecte plus ou prévoit de ne plus respecter le ratio de couverture des besoins de liquidité ou toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité, ou lorsque l'échéance restante de la facilité de crédit ou de liquidité passe sous le minimum prescrit ou qu'un préavis de résiliation de la facilité est donné, les autorités compétentes concernées devraient réévaluer si l'application de taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiels peut être poursuivie, afin d'éviter les conséquences potentielles indésirées d'une suspension automatique du traitement préférentiel en termes d'effets procycliques et de contagion.

(6)

Les précisions apportées en ce qui concerne ces critères objectifs supplémentaires ne devraient pas alléger la responsabilité des établissements de crédit — en tant que fournisseur ou récepteur de liquidités — de gérer leur risque de liquidité avec prudence.

(7)

Les précisions apportées en ce qui concerne ces critères objectifs supplémentaires devraient aussi viser à donner aux autorités compétentes des outils suffisants pour déterminer quand il y a lieu d'appliquer un taux de sortie ou d'entrée préférentiel.

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

(9)

L'Autorité bancaire européenne a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,

a)

le fournisseur et le récepteur des liquidités ont respecté le niveau requis de ratio de couverture des besoins de liquidité prévu aux articles 4 et 38 du règlement délégué (UE) 2015/61, ainsi que toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité appliquée en vertu du titre VII, chapitre 2, sections III et IV, de la directive 2013/36/UE, sans discontinuer sur au moins les douze mois précédant l'autorisation d'appliquer le taux de sortie ou d'entrée préférentiel pour des facilités de crédit et de liquidité non utilisées en vertu de l'article 29, paragraphe 1, et de l'article 34, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61;

b)

les situations de trésorerie du fournisseur et du récepteur présentent un faible niveau de risque selon le dernier processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en date mené conformément au titre VII, chapitre 2, section III, de la directive 2013/36/UE.

a)

la facilité de crédit ou de liquidité est une ligne engagée qui est disponible, du point de vue juridique comme pratique, sur une base transfrontière à tout moment de sa durée de vie, même en période de tensions. Elle est spécifiquement destinée à l'application du taux de sortie ou d'entrée préférentiel prévu aux articles 29 et 34 du règlement délégué (UE) 2015/61 et est disponible sur demande. À cette fin, les établissements de crédit ont procédé à un examen juridique suffisant, étayé par un avis juridique écrit et dûment motivé approuvé par leurs organes de direction et confirmant la validité juridique et l'opposabilité de l'accord ou de l'engagement relatif à la facilité de crédit ou de liquidité dans tous les pays concernés;

b)

la monnaie dans laquelle est libellée la facilité de crédit ou de liquidité engagée est cohérente par rapport à la répartition par monnaie des sorties nettes de trésorerie du récepteur qui ne sont pas liées à ladite facilité;

c)

le montant et le coût de la facilité de crédit ou de liquidité engagée sont précisés clairement dans le contrat en question;

d)

les accords et engagements ne contiennent aucune clause qui permette au fournisseur des liquidités:

e)

la facilité de crédit ou de liquidité a à tout moment une échéance restante de plus de six mois. Si la facilité de crédit ou de liquidité n'a pas de date d'échéance, elle est assortie d'un préavis d'annulation de six mois au minimum.

a)

le fournisseur des liquidités suit et supervise la situation de trésorerie du récepteur sur une base quotidienne. Dans le cas d'un correspondant bancaire, le suivi et la supervision de la situation de trésorerie du récepteur peuvent être limités aux soldes des comptes vostro de ce dernier;

b)

les effets du taux d'entrée ou de sortie préférentiel sont pleinement pris en considération et intégrés dans les plans de financement d'urgence du fournisseur et du récepteur des liquidités, qui tiennent compte des obstacles potentiels au transfert de ces liquidités et évaluent le temps nécessaire à l'exécution de ce transfert. À cette fin, le fournisseur des liquidités démontre aux autorités compétentes concernées que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il continue à fournir la facilité de liquidité au récepteur des liquidités même en période de tensions, sans que cela n'ait d'impact négatif significatif sur sa propre situation de trésorerie. Le plan de financement d'urgence du fournisseur des liquidités ne fait pas appel aux liquidités nécessaires pour honorer la facilité de crédit ou de liquidité engagée envers le récepteur des liquidités;

c)

le plan de financement d'urgence du fournisseur des liquidités tient compte du taux d'entrée ou de sortie préférentiel pour lui assurer la capacité de fournir les liquidités nécessaires le moment venu.

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/11

(1)

Les méthodes de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure réglementaire sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 de la Commission (2) et, en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers, dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1152 de la Commission (3). Afin de faciliter la transition vers la nouvelle procédure d'essai réglementaire pour mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers [la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP)], la procédure de corrélation applicable aux voitures particulières devrait être alignée, autant que faire se peut, sur celle applicable aux véhicules utilitaires légers.

(2)

Il y a lieu de préciser les modalités suivant lesquelles les États membres désignent les points de contact au sein des autorités de réception par type et des services techniques, afin que les clés de signature électronique nécessaires à l'exécution de l'outil de corrélation formelle puissent être délivrées de manière efficace et sécurisée

(3)

Dans le cas des véhicules de catégorie M1 dont la masse en charge maximale techniquement admissible est égale ou supérieure à 3 000 kilogrammes, les constructeurs devraient aussi avoir la possibilité, comme dans le cas des véhicules N1, de déterminer les coefficients de résistance à l'avancement sur route NEDC d'après les essais WLTP, ou bien d'utiliser les valeurs figurant dans le tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) (règlement CEE-ONU no 83) (4). Les essais de réception par type de ce groupe particulier de véhicules devraient s'en trouver facilités.

(4)

Du fait du perfectionnement de l'outil de corrélation, certains paramètres d'entrée ne sont plus nécessaires, tandis que d'autres données de nature administrative devraient être précisées afin de garantir un processus traçable et vérifiable.

(5)

Il y a également lieu de prévoir l'utilisation de codes de hachage électronique pour les fichiers de sortie de l'outil de corrélation. Un nombre limité de résultats non confidentiels de l'outil de corrélation devraient être mis à la disposition de la Commission afin de garantir le développement et l'amélioration en continu de l'outil de corrélation et de fournir un moyen de vérifier ultérieurement les résultats de la corrélation.

(6)

Il convient de simplifier le calcul de la valeur CO2 NEDC de référence en rendant inutiles le post-traitement des résultats d'essai WLTP et le calcul de la différence entre la valeur CO2 WLTP simulée par l'outil de corrélation et la valeur CO2 NEDC. La nouvelle méthode de calcul fournit une valeur CO2 NEDC de référence absolue, et tout écart de l'outil de corrélation devrait être facilement calculé et apparaître dans le fichier de sortie récapitulatif, qui n'est pas confidentiel. Cette approche réduit considérablement le risque d'erreurs dans le calcul des valeurs de référence.

(7)

Il convient par ailleurs de simplifier le calcul des valeurs combinées et des valeurs spécifiques par phase de consommation de carburant. La consommation de carburant devrait être calculée à partir de la valeur CO2 NEDC finale (valeur déclarée, fournie par l'outil de corrélation ou résultant d'un essai sur véhicule), à l'aide des formules figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5).

(8)

Les annexes I et II du règlement d'exécution (UE) 2017/1153 devraient dès lors être modifiées en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/23

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/26

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/29

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/32

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 3 juillet 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer trois personnes physiques de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/34

(1)

En vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu de constituer une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement.

(2)

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu'afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.

(3)

Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, inclus dans l'avant-projet de budget 2018 de la Commission, s'élève à 459,5 millions d'EUR à prix courants. Pour couvrir ce montant, il y a lieu d'appliquer le mécanisme de discipline financière aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne l'année civile 2017.

(4)

Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses de marché établies dans le projet de budget 2018 de la Commission qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la discipline financière.

(5)

Agissant conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a adopté, le 30 mars 2017, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil (4) en ce qui concerne l'année civile 2017.

(6)

Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas fixé ce taux d'ajustement pour le 30 juin 2017. Par conséquent, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission est tenue de fixer le taux d'ajustement au moyen d'un acte d'exécution et d'en informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

(7)

Conformément à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut adapter le taux d'ajustement jusqu'au 1er décembre 2017, en fonction des nouveaux éléments en sa possession. Si de nouveaux éléments sont apportés, la Commission en tient compte et adopte un règlement d'exécution adaptant le taux d'ajustement au plus tard le 1er décembre 2017, dans le cadre de la lettre rectificative au projet de budget 2018.

(8)

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N +1). Toutefois, les États membres peuvent procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement, dans certaines limites. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d'un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l'application du taux d'ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

(9)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer aux paiements effectués aux agriculteurs de cet État membre,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/36

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

(2)

Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les risques graves pour la santé liés à la présence de glycosides cyanogènes dans les amandes d'abricot brutes et leurs produits dérivés (3). Les termes «amandes d'abricot brutes et leurs produits dérivés», dans cet avis scientifique, renvoient aux mêmes produits que l'expression «amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées», utilisée dans le présent règlement.

(3)

L'amygdaline, principal glycoside cyanogène présent dans l'amande d'abricot non transformée, est dégradée, durant la mastication, en acide cyanhydrique (cyanure), qui est très toxique pour l'homme. Une dose aiguë de référence (DAR) de 20 μg/kg de poids corporel a été établie par le groupe CONTAM pour l'évaluation des risques associés à la présence de glycosides cyanogènes dans les amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées. Compte tenu des niveaux constatés de glycosides cyanogènes dans les amandes d'abricot non transformées, la consommation de seulement quelques-unes de ces amandes entraînerait déjà un dépassement de la DAR.

(4)

Il y a donc lieu de fixer la teneur maximale en acide cyanhydrique (cyanure) des amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final.

(5)

Compte tenu du marché extrêmement fragmenté des amandes d'abricot non transformées et des risques graves que ce produit pourrait représenter pour la santé publique, il convient de prévoir que les opérateurs économiques garantissent le respect de cette teneur maximale pour toutes les amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final.

(6)

Il convient de fixer les règles de prélèvement d'échantillons à appliquer pour le contrôle du respect de la teneur maximale.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

8.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/39

(1)

Le 9 décembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), à la suite d'une plainte déposée le 25 octobre 2016 par EUROFER (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains aciers résistant à la corrosion.

(2)

Le produit soumis à l'enquête correspond à certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine.

(3)

Les aciers résistant à la corrosion consistent en des produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, calmés à l'aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium, et d'aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d'aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium; présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites.

Les produits suivants sont exclus:

(4)

Le produit concerné relève actuellement des codes NC suivants: ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30 et ex 7226 99 70 (TARIC codes: 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990035, 7225990092, 7226993010, 7226997094).

(5)

La demande d'enregistrement, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a été déposée par le plaignant le 24 mai 2017. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

(6)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de manière que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.

(7)

Le plaignant affirme que l'enregistrement est justifié étant donné que le produit concerné continue à faire l'objet d'un dumping et que les importateurs avaient pleinement connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Le plaignant allègue, par ailleurs, que les importations en provenance de Chine causent un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations a été observée, même après la période d'enquête, ce qui risque de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué.

(8)

La Commission estime que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des exportateurs. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants à première vue à ce sujet et l'allégation de dumping était décrite dans l'avis d'ouverture de la présente procédure (3). Dans la version non confidentielle de la plainte, les marges de dumping pour les importations en provenance de Chine ont été estimées à 50 %. L'allégation de dumping dans la plainte repose sur la comparaison entre la valeur normale établie à partir des informations sur les prix communiquées par un producteur au Canada, pays choisi en tant que pays analogue, et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné. Le prix des exportations chinoises a été déterminé sur la base des informations constatées par les producteurs-exportateurs chinois sur le marché de l'Union pendant la période d'août 2012 à avril 2016.

(9)

Étant donné l'importance du dumping qui pourrait avoir lieu, il est raisonnable de supposer que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de la situation.

(10)

En outre, le plaignant a fourni à la fois dans la plainte et la demande d'enregistrement des éléments de preuve suffisants sous la forme de communiqués de presse dans lesquels les pratiques de dumping des exportateurs chinois sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorés par les importateurs. La demande de réexamen faisait également référence aux mesures de défense commerciale y compris les mesures anti-dumping actuellement applicables dans les pays tiers.

(11)

Depuis l'ouverture de la procédure en décembre 2016, la Commission a constaté une augmentation supplémentaire de plus de 50 % en comparant les volumes des importations au cours de la période d'octobre 2015 à septembre 2016 (période d'enquête) avec ceux de la période de janvier 2017 à avril 2017 (période ayant suivi l'ouverture). Des éléments de preuve supplémentaires ont montré à première vue que les parts de marché étaient en augmentation que des stocks étaient constitués.

(12)

En outre, la plainte contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, qu'il existe un préjudice. Parmi les informations soumises dans le cadre de l'enquête, y compris la demande d'enregistrement, figurent également des éléments de preuve indiquant qu'un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse de ces importations. Compte tenu du moment auquel elles interviennent, de leur volume croissant et d'autres circonstances (comme la capacité excédentaire en Chine et la politique en matière de prix des exportateurs chinois qui ont été démontrées dans la plainte initiale), les importations faisant l'objet d'un dumping seraient de nature à compromettre sérieusement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive. De plus, étant donné l'ouverture de la procédure en cours et l'évolution observée jusqu'à présent des prix et volumes des importations en provenance de Chine, il est raisonnable de supposer que le niveau des importations du produit concerné pourrait encore augmenter avant l'adoption, le cas échéant, de mesures provisoires, et que des stocks pourraient être rapidement constitués par les importateurs.

(13)

Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

(14)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

(15)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l'hypothèse où les résultats de l'enquête entraîneraient l'imposition de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.

(16)

Dans la plainte, le plaignant estime la marge moyenne de dumping à environ 50 % et la marge moyenne de sous-cotation à entre 37,8 % et 41,0 % pour le produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la Chine au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 37,8 % et 41,0 % de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.

(17)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),

—

produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits magnétiques et en aciers à coupe rapide,

—

produits simplement laminés à chaud ou à froid,

8.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/43

(1)

Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets ou certificats d'aptitude appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 (ci-après la «convention STCW»).

(2)

Par lettres datées du 9 janvier 2014 et du 5 novembre 2014, le Luxembourg et Chypre respectivement ont demandé la reconnaissance de l'Éthiopie. À la suite de ces demandes, la Commission a pris contact avec les autorités éthiopiennes en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si l'Éthiopie respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agence») en Éthiopie.

(3)

Sur la base d'une inspection qui s'est tenue en octobre 2015, la Commission a procédé à l'évaluation du système de formation et de délivrance de brevets de l'Éthiopie. Cette évaluation a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités éthiopiennes, notamment des insuffisances relatives à l'approbation des programmes et des cours, à la formation à bord des gens de mers et à la délivrance de leurs brevets, et à la reconnaissance de ceux-ci par visa.

(4)

Un plan d'action corrective volontaire a été soumis par les autorités éthiopiennes en mai 2016 et complété en juillet, octobre et décembre 2016.

(5)

En particulier, l'Éthiopie a adopté une nouvelle législation comblant les lacunes dans les dispositions nationales constatées dans l'évaluation de la Commission, a mis à jour les procédures de contrôle de la qualité dans son administration et ses établissements d'enseignement dans le domaine maritime, ainsi que les programmes d'enseignement et de formation de ces établissements.

(6)

Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, la Commission conclut que les autorités éthiopiennes ont pris des mesures pour mettre le système éthiopien de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets en conformité avec les dispositions de la convention STCW, notamment en ce qui concerne la fourniture de pièces justificatives appropriées.

(7)

En avril 2017, la Commission a communiqué aux autorités éthiopiennes un rapport d'évaluation fondé sur les résultats de l'inspection effectuée en octobre 2016 et a tenu compte de la mise à jour du plan d'action corrective.

(8)

Le résultat final de l'évaluation montre que l'Éthiopie respecte les dispositions de la convention STCW, a remédié aux manquements constatés et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

(9)

Les États membres ont reçu un rapport sur les résultats de l'évaluation.

(10)

La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

8.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/45

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance doivent être maintenues, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision.

(3)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée ultérieurement par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/417 (5), (UE) 2017/554 (6), (UE) 2017/696 (7), (UE) 2017/780 (8), (UE) 2017/819 (9), (UE) 2017/977 (10) et (UE) 2017/1139 (11) pour tenir compte des modifications apportées aux zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans l'Union. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, à la suite de l'amélioration de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne ce virus.

(4)

Alors que la situation générale de la maladie dans l'Union n'a cessé de s'améliorer depuis la date de la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, par la décision d'exécution (UE) 2017/1139, la France a détecté la présence d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volailles établie dans la commune rurale de Brillon, dans le Nord, près de la frontière franco-belge. La France a également porté à la connaissance de la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée.

(5)

La Belgique a également établi une zone de surveillance, conformément à la directive 2005/94/CE, à Brunehaut et à Rumes, dans la province de Hainaut, près de la frontière belgo-française, en raison de la présence confirmée depuis peu d'un foyer en France.

(6)

La Commission a examiné les mesures prises par la France et la Belgique conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans le Nord de la France et elle a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités françaises compétentes et de la zone de surveillance établie en Belgique se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avait été confirmée.

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Belgique et la France, les zones de protection et de surveillance établies en France et la zone de surveillance établie en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente d'un foyer en France. Il convient donc d'insérer les nouvelles zones établies en France et en Belgique dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(8)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la France ainsi que la zone de surveillance établie en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

(9)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,