6.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/1

(1)

Le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la réassurance. Ces négociations ont abouti et se sont conclues par un échange de lettres entre les négociateurs en chef le 12 janvier 2017.

(2)

Il convient que l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur les mesures prudentielles relatives à l'assurance et la réassurance (ci-après dénommé «accord») soit signé.

(3)

Afin de permettre que soit institué le comité mixte prévu par l'accord, qui fournira une enceinte à l'Union et aux États-Unis d'Amérique pour échanger des informations sur la bonne mise en œuvre de l'accord, et afin de permettre que soient mises en œuvre, par les autorités de contrôle de l'Union, des pratiques harmonisées en ce qui concerne le contrôle de groupe, qui sont déjà possibles dans le cadre juridique actuel de l'Union en la matière, les articles 4 et 7 de l'accord devraient être appliqués à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord,

6.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 258/3

(1)

Le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la réassurance. Ces négociations ont abouti et se sont conclues par un échange de lettres entre les négociateurs en chef le 12 janvier 2017.

(2)

Il convient de signer l'accord au nom de l'Union européenne en anglais, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. À cet effet, il convient de modifier la décision (UE) 2017/1792 (1) en conséquence,

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union ainsi que l'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les arrangements linguistiques. La signature de l'accord aura lieu au même moment que la signature de l'échange de lettres.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

L'accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, l'accord est également établi par l'Union en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Il convient que ces autres versions linguistiques soient authentifiées par un échange de notes diplomatiques entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.»

6.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 258/4

a)

la suppression, sous certaines conditions, des exigences de présence locale imposées par une Partie ou ses autorités de contrôle à un réassureur cessionnaire qui a son siège social ou est domicilié sur le territoire de l'autre Partie, en tant que condition pour pouvoir conclure un accord de réassurance avec un assureur cédant qui a son siège social ou est domicilié sur son territoire ou pour autoriser l'assureur cédant à comptabiliser le crédit pour réassurance ou le crédit pour effets d'atténuation du risque d'un tel accord de réassurance;

b)

la suppression, sous certaines conditions, des exigences de garanties imposées par une Partie ou ses autorités de contrôle à un réassureur cessionnaire qui a son siège social ou est domicilié sur le territoire de l'autre Partie, en tant que condition pour pouvoir conclure un accord de réassurance avec un assureur cédant qui a son siège social ou est domicilié sur son territoire ou pour autoriser l'assureur cédant à comptabiliser le crédit pour réassurance ou le crédit pour effets d'atténuation du risque d'un tel accord de réassurance;

c)

le rôle des autorités de contrôle d'accueil et d'origine en ce qui concerne le contrôle prudentiel de groupe d'un groupe d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère au niveau mondial se trouve sur le territoire de la Partie d'origine, y compris, sous certaines conditions, i) la suppression au niveau de l'entreprise mère au niveau mondial des exigences prudentielles de la Partie d'accueil en matière de solvabilité et de capital, de gouvernance et de publication d'informations, et ii) la décision selon laquelle l'autorité de contrôle d'origine, et non l'autorité de contrôle d'accueil, exercera le contrôle prudentiel du groupe d'assurance au niveau mondial, sans préjudice du contrôle de groupe par la Partie d'accueil du groupe d'assurance ou de réassurance au niveau de l'entreprise mère sur son territoire; et

d)

le soutien mutuel des Parties en vue de l'échange d'informations entre les autorités de contrôle de chacune d'elles, et les pratiques recommandées pour cet échange.

a)

toute exigence de fournir des garanties dans le cadre de cessions par un assureur cédant de la Partie d'accueil à un réassureur cessionnaire de la Partie d'origine et toute exigence connexe de déclaration applicable à ces garanties supprimées; ou

b)

toute nouvelle exigence ayant en substance le même effet d'un point de vue réglementaire sur le réassureur cessionnaire de la Partie d'origine que les exigences de garanties supprimées en vertu du présent accord ou toute exigence de déclaration applicable à ces garanties supprimées,

a)

toute exigence de fournir des garanties dans le cadre de cessions par un assureur cédant de la Partie d'accueil à un réassureur cessionnaire de la Partie d'origine et toute exigence connexe de déclaration applicable à ces garanties supprimées; ou

b)

toute nouvelle exigence ayant en substance le même effet d'un point de vue réglementaire sur le réassureur cessionnaire de la Partie d'origine que les exigences de garanties supprimées en vertu du présent accord ou toute exigence de déclaration applicable à ces garanties supprimées,

a)

toute exigence de présence locale imposée au réassureur cessionnaire de la Partie d'origine; ou

b)

toute nouvelle exigence ayant en substance le même effet d'un point de vue réglementaire sur le réassureur cessionnaire de la Partie d'origine que l'exigence de présence locale,

a)

le réassureur cessionnaire possède et conserve en permanence,

b)

le réassureur cessionnaire possède et conserve en permanence:

c)

le réassureur cessionnaire s'engage à avertir rapidement par écrit l'autorité de contrôle sur le territoire de l'assureur cédant et à lui fournir des explications:

d)

le réassureur cessionnaire fournit à l'autorité de contrôle d'accueil une confirmation écrite d'acceptation de la compétence des tribunaux du territoire sur lequel l'assureur cédant a son siège social ou est domicilié, conformément aux exigences applicables de ce territoire pour la fourniture d'un tel consentement. Le présent accord ne restreint en rien ni n'altère d'aucune manière la capacité des parties à un accord de réassurance de convenir d'autres mécanismes de résolution des conflits;

e)

le cas échéant, aux fins de la signification des actes de procédure, le réassureur cessionnaire fournit à l'autorité de contrôle d'accueil une confirmation écrite de consentement à la nomination de ladite autorité de contrôle en tant qu'agent chargé de la signification des actes de procédure. L'autorité de contrôle d'accueil peut exiger qu'un tel consentement lui soit fourni et qu'il soit inclus dans chaque accord de réassurance relevant de son ressort;

f)

le réassureur cessionnaire consent par écrit à s'acquitter de tous les jugements définitifs, quel que soit le lieu où l'exécution est demandée, obtenus par un assureur cédant, qui ont été déclarés exécutoires sur le territoire où le jugement a été obtenu;

g)

le réassureur cessionnaire s'engage, dans chaque accord de réassurance couvert par le présent accord, à fournir des garanties à concurrence de 100 pour cent de ses engagements imputables à la réassurance cédée en vertu de l'accord en question s'il s'oppose à l'exécution d'un jugement définitif qui est exécutoire en vertu du droit du territoire sur lequel il a été obtenu ou d'une sentence arbitrale pouvant être correctement exécutée, qu'ils aient été obtenus par l'assureur cédant ou par son représentant dans une procédure de résolution, le cas échéant;

h)

Le réassureur cessionnaire ou son prédécesseur ou successeur en droit, le cas échéant, fournit les documents suivants à l'autorité de contrôle d'accueil, si celle-ci les demande:

i)

le réassureur cessionnaire a pour pratique d'assurer un paiement rapide des sinistres au titre des accords de réassurance. L'absence de paiement rapide sera attestée si l'un des critères suivants est rempli:

j)

le réassureur cessionnaire confirme qu'il ne participe pas actuellement à un dispositif appelé «solvent scheme of arrangement», qui concerne des assureurs cédants de la Partie d'accueil, et il s'engage à aviser l'assureur cédant et son autorité de contrôle et à fournir des garanties à concurrence de 100 pour cent à l'assureur cédant dans le respect des termes dudit dispositif dans le cas où il conclurait un tel arrangement;

k)

s'il est soumis à une procédure judiciaire de résolution, de redressement judiciaire ou de liquidation, selon le cas, l'assureur cédant, ou son représentant, peut solliciter et, si cela est jugé approprié par la juridiction devant laquelle la procédure de résolution, de redressement judiciaire ou de liquidation est pendante, peut obtenir une injonction ordonnant au réassureur cessionnaire de fournir des garanties pour tout l'encours des passifs cédés; et

l)

l'autorité de contrôle d'origine du réassureur cessionnaire confirme une fois par an à l'autorité de contrôle de la Partie d'accueil que celui-ci respecte le point b).

a)

avant d'imposer l'une de ces exigences, l'autorité de contrôle d'accueil communique avec le réassureur cessionnaire et, à moins de circonstances exceptionnelles dans lesquelles un délai plus court est nécessaire pour protéger les preneurs d'assurance et les consommateurs, lui accorde 30 jours à compter de la communication initiale pour soumettre un plan visant à remédier au manquement et 90 jours à compter de la communication initiale pour remédier au manquement, et informe l'autorité de contrôle d'origine;

b)

l'autorité de contrôle d'accueil ne peut imposer l'une des exigences énoncées aux paragraphes 1 à 3 que dans le cas où, à l'expiration de ce délai de 90 jours, ou du délai moindre dans les circonstances exceptionnelles visées au point a), elle constate l'absence de mesures prises par le réassureur cessionnaire ou l'insuffisance de telles mesures; et

c)

l'imposition de toute exigence énoncée aux paragraphes 1 à 3 est expliquée par écrit et communiquée au réassureur cessionnaire concerné.

a)

Sans préjudice des points c) à h) et de la participation à des collèges d'autorités de contrôle, un groupe d'assurance ou de réassurance de la Partie d'origine n'est soumis qu'à un contrôle prudentiel de groupe d'assurance au niveau mondial, comprenant selon le cas la gouvernance, la solvabilité et le capital et les déclarations du groupe au niveau mondial, exercé par ses autorités de contrôle d'origine, et n'est pas soumis à un contrôle de groupe au niveau de l'entreprise mère au niveau mondial du groupe d'assurance ou de réassurance exercé par une autorité de contrôle d'accueil.

b)

Nonobstant le point a), les autorités de contrôle d'accueil peuvent exercer un contrôle à l'égard d'un groupe d'assurance ou de réassurance de la Partie d'origine conformément aux points c) à h). Les autorités de contrôle d'accueil peuvent exercer un contrôle de groupe, le cas échéant, à l'égard d'un groupe d'assurance ou de réassurance de la Partie d'origine au niveau de l'entreprise mère sur son territoire. Les autorités de contrôle d'accueil n'exercent pas, par ailleurs, de contrôle de groupe au niveau mondial à l'égard d'un groupe d'assurance ou de réassurance de la Partie d'origine, sans préjudice du contrôle de groupe du groupe d'assurance ou de réassurance au niveau de l'entreprise mère sur le territoire de la Partie d'accueil.

c)

Lorsqu'un système de gestion des risques au niveau mondial, attesté par la présentation d'une évaluation interne des risques et de la solvabilité («Own Risk and Solvency Assessment» ou ORSA) du groupe au niveau mondial, est appliqué à un groupe d'assurance ou de réassurance de la Partie d'origine conformément au droit applicable, l'autorité de contrôle d'origine qui exige l'ORSA fournit un résumé de l'ORSA du groupe au niveau mondial:

Lorsqu'aucune ORSA du groupe au niveau mondial n'est appliquée à un groupe d'assurance ou de réassurance de la Partie d'origine, conformément au droit applicable, l'autorité de contrôle de l'État des États-Unis concerné ou de l'État membre de l'UE concerné fournit des documents équivalents établis conformément au droit applicable de l'autorité de contrôle d'origine comme indiqué aux points i) et ii) ci-dessus.

d)

Le résumé de l'ORSA du groupe au niveau mondial, ou les documents équivalents visés au point c), comprennent les éléments suivants:

e)

Nonobstant le point a), si le résumé de l'ORSA du groupe au niveau mondial ou, le cas échéant, les documents équivalents visés au point b), mettent en évidence une menace grave pour la protection des preneurs d'assurance ou pour la stabilité financière sur le territoire de l'autorité de contrôle d'accueil, celle-ci peut imposer des mesures préventives, correctives ou d'autres mesures de réponse en ce qui concerne les assureurs ou réassureurs sur le territoire de la Partie d'accueil.

Avant d'imposer de telles mesures, l'autorité de contrôle d'accueil consulte l'autorité de contrôle d'origine concernée du groupe d'assurance ou de réassurance. Les Parties encouragent les autorités de contrôle à continuer de traiter les questions de contrôle de groupe d'assurance prudentiel au sein de collèges d'autorités de contrôle.

f)

Les exigences de déclaration en matière de contrôle prudentiel de groupe d'assurance prévues par le droit applicable sur le territoire de la Partie d'accueil ne s'appliquent pas au niveau de l'entreprise mère au niveau mondial du groupe d'assurance ou de réassurance, à moins qu'elles ne concernent directement le risque d'incidence grave sur l'aptitude des entreprises au sein du groupe d'assurance ou de réassurance à payer les sinistres sur le territoire de la Partie d'accueil.

g)

Une autorité de contrôle d'accueil conserve la possibilité, à des fins de contrôle prudentiel de groupe d'assurance, de demander et d'obtenir des informations de la part d'un assureur ou réassureur qui exerce des activités sur son territoire et dont l'entreprise mère au niveau mondial a son siège social sur le territoire de la Partie d'origine, lorsqu'elle juge ces informations nécessaires pour protéger les preneurs d'assurances contre des préjudices graves ou pour prévenir une menace grave pour la stabilité financière ou une incidence grave sur l'aptitude d'un assureur ou réassureur à payer les sinistres sur son territoire. L'autorité de contrôle d'accueil fonde cette demande d'informations sur des critères de contrôle prudentiel et, dans la mesure du possible, évite les demandes d'informations lourdes ou qui font double emploi. L'autorité de contrôle requérante informe le collège d'autorités de contrôle d'une telle demande.

Nonobstant le point a), l'absence de réponse par un assureur ou réassureur à une telle demande d'informations peut donner lieu à l'adoption de mesures préventives, correctives ou d'autres mesures de réaction d'un autre type sur le territoire de l'autorité de contrôle d'accueil.

h)

Dans le cas d'un groupe d'assurance ou de réassurance de la Partie d'origine qui exerce des activités sur le territoire de la Partie d'accueil et y est soumis à une évaluation de capital du groupe conforme aux conditions suivantes:

l'autorité de contrôle d'accueil n'impose pas d'évaluation ou d'exigence de capital du groupe au niveau de l'entreprise mère au niveau mondial du groupe d'assurance ou de réassurance en vertu du droit applicable sur son territoire.

Lorsqu'un assureur ou réassureur de la Partie d'origine est soumis à une exigence de capital du groupe sur le territoire de la Partie d'accueil, l'autorité de contrôle d'accueil n'impose pas d'exigence ou d'évaluation de capital du groupe au niveau de l'entreprise mère au niveau mondial du groupe d'assurance ou de réassurance.

i)

Nonobstant toute disposition du présent accord, celui-ci n'a pas pour objet ni pour effet de limiter ou de restreindre la capacité des autorités de contrôle de l'UE d'exercer, notamment en vertu des dispositions suivantes, leur pouvoir de contrôle ou de réglementation sur des entités ou des groupes qui possèdent ou contrôlent des établissements de crédit dans l'UE, exercent des activités bancaires dans l'UE ou dont il a été établi que les importantes difficultés financières ou la nature, la portée, la taille, l'échelle, la concentration et l'interconnexion ou la combinaison d'activités pouvaient constituer une menace pour la stabilité financière de l'UE: la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (CRD IV), le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (CRR), la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique,

et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010, et le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit; ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires liées.

Nonobstant toute disposition du présent accord, celui-ci n'a pas pour objet ni pour effet de limiter ou de restreindre la capacité des autorités de contrôle des États-Unis compétentes d'exercer leur pouvoir de contrôle ou de réglementation sur des entités ou des groupes qui possèdent ou contrôlent des établissements de dépôt aux États-Unis, exercent des activités bancaires aux États-Unis ou dont il a été établi que les importantes difficultés financières ou la nature, la portée, la taille, l'échelle, la concentration et l'interconnexion ou la combinaison d'activités pouvaient constituer une menace pour la stabilité financière des États-Unis, notamment en vertu des dispositions suivantes: Bank Holding Company Act (12 USC, § 1841 et seq.), Home Owners' Loan Act (12 USC, § 1461 et seq.), International Banking Act (12 USC, § 3101 et seq.), Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (12 USC, § 5301 et seq.) ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires liées.

a)

après accord mutuel des Parties, si la consultation est proposée par l'une d'elles;

b)

au moins une fois au cours des 180 jours suivant la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du présent accord, la date la plus proche étant retenue, et une fois par an par la suite, à moins que les Parties n'en décident autrement;

c)

si une demande écrite de consultation obligatoire est déposée par l'une ou l'autre Partie; et

d)

si l'une ou l'autre Partie déclare par écrit son intention de dénoncer l'accord.

a)

les questions liées à la mise en œuvre de l'accord;

b)

les effets de l'accord, dans le ressort des Parties, sur les consommateurs de produits d'assurance et de réassurance et les activités commerciales des assureurs et réassureurs;

c)

les modifications au présent accord éventuellement proposées par l'une ou l'autre Partie;

d)

toute question nécessitant une consultation obligatoire;

e)

une déclaration d'intention de dénonciation du présent accord; et

f)

toute autre question éventuellement décidée par les Parties.

a)

la réduction, chaque année suivant la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du présent accord, du montant des garanties exigées pour autoriser un crédit total pour réassurance de 20 pour cent du montant des garanties que l'État des États-Unis exigeait au 1er janvier précédant la signature du présent accord; et

b)

la mise en œuvre par l'État des États-Unis concerné des lois et réglementations en matière de crédit pour réassurance qui sont compatibles avec l'article 3, en tant que mode d'adoption de mesures conformes aux paragraphes 1 et 2 dudit article.

a)

l'Union européenne applique l'article 4 du présent accord à titre provisoire, jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit accord, et l'applique par la suite, en veillant à ce que ses autorités de contrôle et autres autorités compétentes suivent les pratiques que cet article prescrit à compter du septième jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifié le respect de leurs exigences et procédures internes nécessaires à l'application provisoire dudit accord.

Les États-Unis appliquent l'article 4 du présent accord à titre provisoire jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit accord, et l'appliquent par la suite, en mettant tout en œuvre à cet effet et en encourageant leurs autorités de contrôle et autres autorités compétentes à suivre les pratiques que cet article prescrit à compter du septième jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifié le respect de leurs exigences et procédures internes nécessaires à l'application provisoire dudit accord;

b)

à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ou 60 mois après sa signature, la date la plus tardive étant retenue:

c)

si, conformément à l'article 4, point i), les autorités de contrôle des États-Unis compétentes appliquent, via le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (12 U.S.C. § 5301 et seq.), des mesures en dehors du territoire des États-Unis à un groupe d'assurance ou de réassurance de l'UE dont le Financial Stability Oversight Council (conseil de surveillance de la stabilité financière) a établi que les difficultés ou activités pouvaient constituer une menace pour la stabilité financière des États-Unis, chaque Partie peut dénoncer le présent accord dans le cadre d'une procédure accélérée de consultation obligatoire et de dénonciation. Si, conformément à l'article 4, point i), une autorité de contrôle de l'UE applique des mesures en dehors du territoire de l'Union européenne à un groupe d'assurance ou de réassurance des États-Unis, en lien avec une menace pour la stabilité financière de l'UE, chaque Partie peut dénoncer le présent accord dans le cadre d'une procédure accélérée de consultation obligatoire et de dénonciation;

d)

jusqu'à la date prévue au point b), et sans préjudice des mécanismes qui y sont décrits, les dispositions en matière de réassurance de l'article 3, paragraphes 1 et 2, s'appliquent à un réassureur de l'UE dans un État des États-Unis à compter de la première des deux dates suivantes:

e)

à compter de la date d'application provisoire prévue au point a), et durant les 60 mois suivants, dans le cadre de l'application de l'article 4, point h), les autorités de contrôle de l'Union européenne n'imposent pas d'exigence de capital du groupe, au niveau de l'entreprise mère au niveau mondial du groupe d'assurance ou de réassurance, à un groupe d'assurance ou de réassurance des États-Unis qui exerce des activités dans l'Union européenne;

f)

à compter de la date de signature du présent accord, et durant la période de 60 mois visée au point b), si une Partie ne respecte pas les obligations de l'article 3 en ce qui concerne les exigences de présence locale, les autorités de contrôle de l'autre Partie peuvent, après consultation obligatoire, imposer une évaluation ou une exigence de capital du groupe au niveau de l'entreprise mère au niveau mondial d'un groupe d'assurance ou de réassurance qui a son siège social ou est domicilié sur le territoire de l'autre Partie;

g)

l'article 3, paragraphe 3, est mis en œuvre et applicable sur le territoire de l'UE au plus tard 24 mois à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve que l'accord ait été appliqué à titre provisoire ou soit entré en vigueur;

h)

sous réserve des points b) et d), les dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 2, sont mises en œuvre et pleinement applicables sur tout le territoire des deux Parties au plus tard 60 mois à compter de la date de signature du présent accord par les deux Parties, sous réserve que l'accord soit entré en vigueur; et

i)

à compter de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du présent accord, la date la plus proche étant retenue, les deux Parties appliquent les articles 7, 11 et 12.

6.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 258/22

(1)

L'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l'achat des produits sont déterminées selon les modalités définies à l'annexe I dudit règlement.

(2)

Au titre de l'annexe I, point I.1, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d'un taux d'intérêt uniforme pour l'Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d'intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés au cours de la période de référence de six mois déterminée par la Commission et précédant la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement d'un coefficient égal à un tiers et d'un coefficient égal à deux tiers.

(3)

Pour la détermination des taux d'intérêt applicables pour un exercice comptable donné, l'annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014 dispose que les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci, le taux moyen d'intérêt qu'ils ont réellement supporté au cours de la période de référence visée au point I.1 de ladite annexe, au plus tard pour la date butoir visée dans cette demande.

(4)

Par ailleurs, conformément à l'annexe I, point I.2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai visés au premier alinéa dudit point, le taux d'intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu'il n'a supporté aucune charge d'intérêt parce qu'il n'avait pas de produits agricoles placés en stock d'intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux d'intérêt conformément au troisième alinéa dudit point.

(5)

Conformément à l'annexe I, point I.3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le taux d'intérêt déterminé sur la base du point I.2 de ladite annexe est comparé avec le taux d'intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point I.1 de ladite annexe. Le taux d'intérêt applicable à chaque État membre doit être le plus bas de ces deux taux d'intérêt. Toutefois, des taux d'intérêt négatifs ne peuvent pas être pris en compte aux fins du remboursement des dépenses des États membres.

(6)

Il convient de fixer les taux d'intérêt applicables pour l'exercice 2018 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.

(7)

Afin d'éviter un vide juridique en ce qui concerne le taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions, il convient que le nouveau taux s'applique rétroactivement à partir du 1er octobre 2017,

6.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 258/24

(1)

Le 7 juillet 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, de l'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine (ci-après les «pays concernés») en se fondant sur l'article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne  (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(2)

L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte introduite le 23 mai 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 90 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés.

(3)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. Elle a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités des pays concernés, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants et les associations notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(4)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(5)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

(6)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Elle a sélectionné un échantillon sur la base des volumes de production et de ventes représentatifs les plus élevés tout en veillant à la répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'échantillon provisoire, mais elle n'en a reçu aucune.

(7)

Par conséquent, l'échantillon final se compose de six producteurs de l'Union situés dans cinq États membres et représente plus de 45 % de la production de l'Union.

(8)

La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon. Les sept importateurs qui se sont fait connaître étaient tous membres d'un consortium appelé «Consortium for Imports of Hot-Rolled Flats» (consortium pour les importations de produits plats laminés à chaud, ci-après le «consortium»). Ce consortium a été créé sur une base ad hoc pour les besoins de l'enquête par plus de 30 utilisateurs et importateurs indépendants situés principalement, mais pas exclusivement, en Italie. Ces utilisateurs et importateurs indépendants sont essentiellement des PME.

(9)

Stemcor London Ltd, membre du consortium, a exprimé sa volonté de coopérer pleinement en répondant au questionnaire. Cet importateur indépendant était basé à Londres (Royaume-Uni) et a commercialisé le produit concerné pour un montant supérieur à 30 000 000 GBP durant la période d'enquête. Il a fait l'objet d'une visite sur place.

(10)

Compte tenu du faible nombre de producteurs-exportateurs connus en Iran, en Russie, en Serbie et en Ukraine, aucun échantillonnage n'a été envisagé pour ces pays.

(11)

Vu le nombre potentiellement important de producteurs-exportateurs au Brésil, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs brésiliens à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon. De plus, la Commission a demandé à la Mission du Brésil auprès de l'Union européenne d'indiquer et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(12)

Cinq producteurs ont fourni les informations et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. La Commission a constaté que deux de ces sociétés étaient liées et les a donc considérées comme un producteur-exportateur (ou groupe de producteurs-exportateurs).

(13)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations à destination de l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et les autorités brésiliennes ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été reçue.

(14)

L'échantillon sélectionné représente 97,3 % des exportations totales du Brésil vers l'Union telles que déclarées par les quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré.

(15)

La Commission a envoyé des questionnaires au plaignant, à tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à tous les producteurs-exportateurs connus en Iran, en Russie, en Serbie et en Ukraine et aux trois producteurs du Brésil retenus dans l'échantillon, ainsi qu'aux utilisateurs et importateurs qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(16)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part d'Eurofer, des six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et de leurs centres de services sidérurgiques associés, d'un utilisateur au nom du consortium, d'un importateur indépendant retenu dans l'échantillon et de neuf groupes de producteurs-exportateurs des pays concernés.

(17)

Le consortium a également transmis des observations à la suite de l'ouverture de la présente procédure. En outre, plusieurs autres utilisateurs, principalement originaires de Pologne et des États baltes, la confédération des employeurs de Lettonie et l'association des industries mécaniques et métallurgiques de Lettonie ont également transmis des observations après l'ouverture de la procédure.

(18)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification au titre de l'article 16 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(19)

L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances pertinentes pour l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

(20)

Le 11 octobre 2016, le plaignant a présenté une demande d'enregistrement des importations de certains produits laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires des pays concernés au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Le 21 novembre 2016, le plaignant a fourni des données d'importation à jour au sujet de sa demande d'enregistrement. Après avoir attentivement analysé la demande et les données fournies à l'appui de celle-ci, la Commission a conclu que les conditions d'enregistrement n'étaient remplies qu'au regard des importations en provenance du Brésil et de Russie.

(21)

Par conséquent, le 6 janvier 2017, la Commission a publié un règlement d'exécution de la Commission soumettant à enregistrement (3) les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil et de Russie à compter du 6 janvier 2017.

(22)

Le 4 avril 2017, la Commission a fait savoir à toutes les parties intéressées, via un document d'information (ci-après le «document d'information»), qu'elle poursuivrait l'enquête sans instituer de mesures provisoires sur les importations dans l'Union du produit concerné originaire des pays concernés. Le document d'information contenait les faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait décidé de poursuivre l'enquête sans instituer de mesures provisoires.

(23)

À la suite de la communication du document d'information, les parties intéressées ont présenté des observations écrites sur les informations et conclusions divulguées. Les parties intéressées qui en ont fait la demande ont également été entendues.

(24)

Le 4 mai 2017, une audition en présence du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a eu lieu avec le plaignant. Le 15 mai 2017, des auditions ont eu lieu avec deux producteurs-exportateurs russes, à savoir MMK et PAO Severstal. Le 1er juin 2017, une audition a eu lieu avec le consortium. Le 8 juin 2017, une deuxième audition a eu lieu avec le plaignant. En outre, le 13 juin 2017, une audition a eu lieu avec le producteur-exportateur ukrainien Metinvest Group.

(25)

La Commission a examiné toutes les observations présentées oralement et par écrit par les parties au sujet du document d'information avant d'établir une détermination finale. Elle répond à ces observations dans le présent règlement.

(26)

La Commission a par ailleurs demandé aux utilisateurs qui se sont fait connaître au stade de l'ouverture de fournir davantage d'informations sur le secteur de la construction mécanique et d'autres secteurs afin d'évaluer plus précisément l'effet potentiel des mesures sur les secteurs en aval autres que ceux des tubes et tuyaux. Elle a également invité les parties intéressées à donner leur avis sur la forme adéquate des mesures, le cas échéant.

(27)

Après la communication du document d'information, 18 utilisateurs supplémentaires se sont fait connaître et ont demandé à être enregistrés en tant que parties intéressées. L'enregistrement en tant que partie intéressée a été accordé à 17 d'entre eux. Sept de ces 18 utilisateurs ont demandé à rester anonymes, par crainte de représailles. Six d'entre eux ont obtenu satisfaction. Le septième n'a pas été enregistré en tant que partie intéressée, car il n'a pas justifié, malgré plusieurs rappels, sa demande d'anonymat.

(28)

La Commission a par ailleurs continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives. À cet effet, elle a envoyé des questionnaires supplémentaires sur la période postérieure à l'enquête aux six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à 74 utilisateurs (dont des membres du consortium) et à 12 associations d'utilisateurs.

(29)

Les six producteurs de l'Union et 23 utilisateurs ont répondu au questionnaire sur la période postérieure à l'enquête. En outre, deux des 12 associations d'utilisateurs ont transmis des informations supplémentaires. Par ailleurs, le plaignant, un producteur de l'Union (4) et certains utilisateurs (choisis essentiellement (5) sur la base de leur répartition géographique) ont été informés que les services de la Commission viendraient vérifier les informations pertinentes sur place.

(30)

Par la suite, cinq visites de vérification supplémentaires ont été effectuées entre le 29 mai et le 9 juin 2017 dans les locaux des parties intéressées suivantes dans l'Union européenne:

(31)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission prévoyait d'instituer des mesures antidumping définitives. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de l'information finale.

(32)

À la suite de l'information finale, le 17 juillet 2017 (ci-après l'«information finale»), une autre audition en présence du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a eu lieu le 27 juillet 2017 avec le plaignant. Lors de cette audition, Eurofer a soulevé quelques points de procédure et de fond.

(33)

En ce qui concerne la procédure, Eurofer a soutenu que la Commission n'avait pas donné suite aux recommandations formulées par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales après l'audition du 4 mai 2017 [voir le considérant 24]. Dans son rapport du 23 juin 2017, le conseiller-auditeur a estimé que les services devraient communiquer les marges de dumping et de préjudice avant que le critère de l'intérêt de l'Union ne soit appliqué «sans les données réelles utilisées dans les calculs» (6). En outre, il a invité les services de la Commission à «communiquer le document final aux parties intéressées en temps utile, de manière à leur accorder un délai suffisant pour présenter des observations, qui soit d'au moins trente jours au lieu des dix jours habituels» (7).

(34)

La Commission a fait remarquer qu'elle avait reçu les recommandations du conseiller-auditeur le 23 juin 2017, soit peu de temps avant la date de l'information finale (17 juillet 2017). En ce qui concerne la marge de préjudice, elle a décidé qu'il n'était guère utile de communiquer les chiffres bruts sans les calculs sous-jacents à la fin du mois de juin et d'ajouter ainsi une étape, alors que les parties intéressées allaient de toute façon recevoir très peu de temps après, lors de l'information finale, le calcul complet de la marge de préjudice. Eurofer a d'ailleurs confirmé, lors de l'audition du 27 juillet 2017, qu'elle avait obtenu des informations complètes sur la marge de préjudice à la lecture du document d'information générale et que la question ne se posait plus. Au sujet du délai de présentation des observations à la suite de l'information finale, l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base prévoit que les observations faites après l'information finale ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues «dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas […], mais qui est d'au moins dix jours». L'information finale a été communiquée aux parties intéressées le 17 juillet 2017 et la date limite de présentation des observations a été fixée au 7 août 2017, ce qui représente un délai de trois semaines. Bien que ce délai soit inférieur aux trente jours recommandés par le conseiller-auditeur, il est tout de même deux fois plus long que le minimum légal. La Commission estime donc avoir respecté l'essence de la recommandation du conseiller-auditeur, qui était de prévoir un délai «suffisant» pour que les parties intéressées puissent présenter des observations utiles sur un document qui reprenait en grande partie des informations que la Commission leur avait déjà communiquées dans le document d'information du 4 avril (voir considérant 22).

(35)

En ce qui concerne les questions de fond soulevées devant le conseiller-auditeur, la Commission a décidé de les traiter ci-après, dans les parties correspondantes du présent règlement, puisqu'elles ont été reprises dans les observations écrites reçues après l'information finale.

(36)

Le 3 août 2017, une audition a eu lieu avec le producteur-exportateur iranien, à savoir Mobarakeh Steel Company. Lors de cette audition, le producteur-exportateur iranien a attiré l'attention sur une erreur matérielle commise dans le calcul de son dumping. Il a expliqué que certaines valeurs avaient été arrondies de manière erronée, sans doute en raison de leur longueur.

(37)

La Commission a analysé cet argument et a conclu qu'il y avait effectivement, dans le cas du producteur-exportateur iranien, une erreur matérielle dans le calcul du dumping qu'il était nécessaire de corriger. Il a donc été nécessaire de refaire le calcul du dumping et les calculs fondés sur celui-ci, avec le résultat suivant: la marge de dumping et le taux de droit antidumping révisés pour Mobarakeh Steel Company s'élevaient à 17,9 % et, par conséquent, le PMI révisé, ajusté de manière à tenir compte de la hausse du prix des matières premières, s'élevait à 468,49 EUR par tonne.

(38)

Toutes les parties ont été dûment informées de cette révision par un document d'information finale additionnel daté du 4 août 2017 et ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet.

(39)

La Commission a examiné toutes les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées au sujet de l'information finale et de l'information finale additionnelle avant d'établir une détermination finale. Ces observations ont été prises en compte dans le présent règlement et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions en conséquence.

(40)

Les produits plats laminés à chaud en acier sont fabriqués selon le procédé de laminage à chaud; il s'agit d'un procédé de formage du métal dans lequel le métal chaud est passé à travers une ou plusieurs paires de cylindres chauds pour réduire son épaisseur et le rendre uniforme, de sorte que la température du métal reste au-dessus de sa température de recristallisation. Ces produits peuvent être livrés sous différentes formes: en bobines (huilés ou non huilés, décapés ou non décapés), coupés à longueur (feuilles) ou en bandes étroites (feuillards).

(41)

Il existe deux principales utilisations des produits plats laminés à chaud en acier. Tout d'abord, ils constituent la matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par des produits plats laminés à froid (8) et des produits en acier avec revêtement. Ils sont également utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications telles que la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, l'automobile, les réservoirs sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.

(42)

La Commission a exclu l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit visé par la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (9).

(43)

En l'absence de toute observation concernant le champ d'application du produit et le produit similaire au cours de cette enquête précise, et afin de conserver le même champ d'application du produit dans les différentes procédures relatives à certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, la Commission a décidé d'exclure également l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit dans la présente affaire.

(44)

Les parties intéressées ont été informées de ces exclusions par l'intermédiaire du document d'information. La Commission n'a reçu aucune observation à cet égard.

(45)

Le produit concerné a donc été défini comme désignant certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les «produits coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine.

Le produit concerné n'inclut pas:

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 90, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, 7226 91 91 et 7226 91 99.

(46)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages:

(47)

En l'absence de toute observation, la Commission a confirmé que le produit concerné produit et vendu dans les pays concernés et celui qui était produit et vendu par l'industrie de l'Union constituaient des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(48)

La Commission expose dans la présente section la méthode générale qu'elle a utilisée pour le calcul du dumping. Le cas échéant, les éventuels aspects propres à un pays ou à une société et pertinents aux fins de ce calcul sont traités dans les sections spécifiques aux pays ci-après.

(49)

La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête.

La valeur normale pour les types de produit non représentatifs (c'est-à-dire ceux dont les ventes sur le marché intérieur ont représenté moins de 5 % des ventes à l'exportation vers l'Union ou qui n'ont pas été vendus du tout sur le marché intérieur) a été établie sur la base du coût de fabrication par type de produit, majoré d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice. Pour les ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales, on a utilisé le bénéfice par type de produit pour les types de produits concernés. Pour toutes les autres transactions non effectuées au cours d'opérations commerciales normales, un bénéfice moyen a été utilisé.

La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus en vue de leur exportation vers l'Union et a examiné si les ventes intérieures réalisées par chaque producteur-exportateur ayant coopéré pour chaque type de produit étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d'un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers l'Union du type de produit identique ou comparable.

(50)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les prix de vente intérieurs réels aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(51)

La valeur normale a été fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non, si:

(52)

En l'espèce, la valeur normale correspondait à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.

(53)

La valeur normale était fondée sur le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:

(54)

Lorsque aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(55)

On a construit la valeur normale en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire de tout producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d'enquête:

(56)

Les producteurs-exportateurs ont exporté vers l'Union soit directement auprès d'acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité de négociants et/ou d'importateurs.

(57)

Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné directement auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union, y compris par l'intermédiaire de négociants, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(58)

Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix à l'exportation a été construit sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le prix à l'exportation a été également construit, en vertu du même article, lorsque le produit concerné n'était pas revendu dans l'état où il avait été importé. En pareils cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais VAG, ainsi que des bénéfices.

(59)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(60)

Lorsque cela était justifié par la nécessité de procéder à une comparaison équitable, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(61)

On dénombrait cinq producteurs-exportateurs au Brésil au cours de la période d'enquête. Après la sélection de l'échantillon, une société exportatrice, Aperam Inox América do Sul S.A., a expliqué à la Commission qu'elle avait déclaré par erreur en tant que ventes à l'exportation vers l'Union des ventes vers l'Afrique n'ayant fait que transiter par l'Union. Elle n'a donc effectué aucune exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Elle a également expliqué avoir un actionnariat commun avec ArcelorMittal Brasil S.A (ci-après «AMB»). Sur cette base, la Commission a décidé de traiter ces deux sociétés comme des sociétés liées.

Usinas Siderúrgicas de Minas Gerais S.A. (ci-après «Usiminas») et Companhia Siderúrgica Nacional (ci-après «CSN») possèdent également un actionnariat commun. Usiminas a affirmé que les deux sociétés devaient être considérées comme non liées en raison d'une procédure en cours devant l'autorité brésilienne de la concurrence empêchant CSN d'exercer le moindre droit à l'égard d'Usiminas. La Commission a vérifié l'affirmation et les preuves présentées par Usiminas et a conclu que CSN n'était pas en mesure d'exercer ses droits à l'égard d'Usiminas. Elle a accepté l'affirmation et a traité ces sociétés comme non liées. Aucune des deux sociétés n'a formulé d'objection lorsque la Commission a fait part de sa décision dans le document informant les sociétés de la non-institution de mesures provisoires. La décision relative au lien existant ou non entre ces deux sociétés pourrait évoluer au cours des réexamens ultérieurs si l'autorité brésilienne de la concurrence statuait différemment dans l'avenir.

(62)

Sur le marché intérieur, tous les producteurs-exportateurs vendaient le produit similaire à la fois directement et par l'intermédiaire de négociants liés et indépendants. La plupart du temps, le produit similaire vendu était ensuite transformé en un produit qui restait le produit similaire ou devenait un autre produit en aval.

(63)

Usiminas exportait directement le produit concerné à des clients indépendants dans l'Union. Les deux autres producteurs-exportateurs exportaient principalement vers l'Union des bobines non transformées (non refendues), qui étaient ensuite revendues ou transformées par leur société liée dans l'Union.

(64)

La valeur normale pour les trois producteurs-exportateurs a été établie selon la méthode générale exposée à la section 3.1.1 ci-dessus.

(65)

Pour les trois producteurs-exportateurs, la valeur normale a été établie sur la base du prix sur le marché intérieur pour respectivement 14 %, 35 % et 91 % des types de produits exportés vers l'Union, représentant respectivement 54 %, 78 % et 99 % du volume des ventes à l'exportation vers l'Union. La valeur normale pour les autres types de produits a été construite comme indiqué aux considérants 54 et 55.

(66)

Après la communication du document d'information, Usiminas a affirmé que le montant des frais VAG n'avait pas été calculé au niveau départ usine et que certains coûts n'étaient pas liés au produit concerné et auraient donc dû être exclus du montant de ces frais.

(67)

La Commission a accepté cette affirmation et a corrigé en conséquence le montant des frais VAG.

(68)

Après la communication du document d'information, CSN a indiqué que la dernière version du tableau des frais VAG présentée pendant la visite de vérification aurait dû être utilisée pour calculer le montant de ces frais. D'après elle, cette version serait plus précise, car certains coûts relatifs aux exportations n'ont été imputés qu'aux ventes à l'exportation et non aux ventes intérieures.

(69)

La Commission a rejeté cette affirmation, car la méthode de répartition de la dernière version du tableau des frais VAG soumise par la société n'a pas pu être vérifiée, le document ayant été transmis à la fin de la visite de vérification. En lieu et place, la Commission a calculé le montant des frais VAG sur la base d'une précédente version qui avait été présentée pendant la visite de vérification et qui a pu être vérifiée. Cette version contenait toutefois certaines erreurs, qui ont été manuellement corrigées par la Commission et communiquées à CSN. Cette dernière n'a pas transmis d'autres observations sur cette communication. La Commission n'a pas imputé de coûts à l'exportation aux ventes intérieures dans le calcul. La méthode de répartition utilisée par la Commission n'a pas été contestée par CSN.

(70)

Le prix à l'exportation pour les trois producteurs-exportateurs a été établi selon la méthode générale exposée à la section 3.1.2 ci-dessus.

(71)

Pour Usiminas, qui vendait le produit concerné directement à des clients indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(72)

Les deux autres producteurs-exportateurs vendaient le produit concerné dans l'Union par l'intermédiaire de parties liées. Le prix à l'exportation a toutefois été établi pour eux aussi sur la base de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, vu que la Commission a pu s'assurer que les prix entre les parties liées étaient des prix de pleine concurrence et qu'ils reflétaient les prix du marché.

(73)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(74)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des coûts de transport, d'assurance, de manutention et de chargement et des coûts accessoires (dans une fourchette comprise entre 3,4 % et 4,6 % du chiffre d'affaires net), des rabais, remises et quantités (dans une fourchette comprise entre 0,2 % et 3,5 % du chiffre d'affaires net) et des coûts du crédit (dans une fourchette comprise entre 1,8 % et 2,3 % du chiffre d'affaires net).

(75)

Tous les producteurs-exportateurs ont sollicité, en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un ajustement au titre de la ristourne de droits, au motif que l'existence d'un régime de ristourne de droits pour certaines matières premières aurait pour conséquence l'imposition d'une taxe indirecte sur toutes leurs ventes intérieures qui n'existerait pas pour les ventes à l'exportation.

(76)

Les producteurs-exportateurs ont toutefois été incapables de prouver que la simple existence du régime de ristourne de droits affecterait la comparabilité des prix. En outre, durant la visite de vérification, les producteurs-exportateurs ont confirmé que le régime de ristourne de droits n'affectait pas le prix de vente. Cette allégation n'a donc pas pu être retenue.

(77)

Usiminas a sollicité, en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base, un ajustement tenant compte du stade commercial, alléguant que toutes ses ventes intérieures étaient réalisées auprès d'utilisateurs finals, tandis que toutes ses ventes à l'exportation vers l'Union étaient réalisées auprès de négociants liés ou indépendants.

(78)

Le producteur-exportateur n'a toutefois pas été en mesure de démontrer l'existence d'un quelconque écart de prix distinct et cohérent, ni sur son marché intérieur, ni sur son marché à l'exportation. Cette allégation n'a donc pas pu être retenue.

(79)

Après la communication du document d'information, Usiminas a affirmé que l'ajustement au titre des coûts du crédit devait également être déduit du calcul de la valeur normale.

(80)

La Commission a rejeté cette affirmation, parce que l'ajustement au titre des coûts du crédit est un ajustement opéré sur les prix réels afin de tenir compte de la période de crédit convenue quelle que soit la date effective de paiement. Il s'agit d'un ajustement des prix au sens strict, qui n'est pas justifié lorsque la valeur normale est construite.

(81)

Pour les producteurs-exportateurs, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(82)

Dans ses observations sur l'information finale, CSN a affirmé que les valeurs CAF révisées utilisées pour le calcul de la marge de sous-cotation auraient également dû être utilisées pour le calcul de la marge de dumping. Cet argument a été accepté et le calcul du dumping a été rectifié en conséquence.

(83)

La marge de dumping moyenne pondérée pour les producteurs ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon a été calculée conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Elle a été déterminée sur la base des marges établies pour les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(84)

Le degré de coopération au Brésil est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient près de 100 % des exportations totales du Brésil vers l'Union au cours de la période d'enquête. La Commission a donc décidé d'établir la marge de dumping nationale applicable à toutes les autres sociétés au même niveau que celui de la société retenue dans l'échantillon ayant la marge de dumping la plus élevée, à savoir Usiminas.

(85)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(86)

Il n'y a qu'un seul producteur-exportateur du produit concerné en Iran; celui-ci a pleinement coopéré à la présente enquête. La majorité de ses ventes dans l'Union étaient des ventes directes à des acheteurs indépendants, bien qu'une partie ait été effectuée par l'intermédiaire d'un négociant lié basé en Allemagne.

(87)

La valeur normale pour ce producteur-exportateur unique a été établie selon la méthode générale exposée à la section 3.1.1 ci-dessus. Par conséquent, la valeur normale pour 61 % des types de produits représentant 67 % du volume exporté par le producteur-exportateur vers l'Union a été établie sur la base du prix sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales. Pour les autres types de produits, elle a été construite. Toutefois, lorsque le prix moyen pondéré d'un type de produit était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été construite conformément à la méthode exposée au considérant 55 ci-dessus.

(88)

Le producteur-exportateur a également affirmé que la Commission avait utilisé, pour déterminer si les ventes avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales et pour construire la valeur normale, un ratio erroné des frais VAG. Il s'agissait effectivement d'une erreur d'arrondi qui a ensuite été corrigée. Cette modification n'a eu aucune incidence sur les marges de dumping établies au considérant 98.

(89)

Le prix à l'exportation a été calculé conformément à la méthode générale exposée à la section 3.1.2 ci-dessus et, en particulier, à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(90)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur unique au niveau départ usine.

(91)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des coûts de transport, d'assurance, de manutention et de chargement et des coûts accessoires (dans une fourchette comprise entre 1 % et 3 %), des coûts d'emballage (dans une fourchette comprise entre 0 % et 1 %), des coûts du crédit (dans une fourchette comprise entre 1 % et 3 %), des commissions (dans une fourchette comprise entre 0,1 % et 2 %), des autres rabais (dans une fourchette comprise entre 0 % et 0,5 %), et des autres facteurs (dans une fourchette comprise entre 0 % et 1 %). Un ajustement en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point i), a également été opéré pour les ventes à l'exportation par l'intermédiaire du négociant lié dans l'Union (dans une fourchette comprise entre 2 % et 6 %).

(92)

Dans ses observations sur l'information finale, le plaignant a fait valoir que ces ajustements semblaient élevés et a demandé à la Commission de fournir davantage d'explications à leur sujet. La Commission ne peut apporter davantage de précisions concernant ces ajustements sans révéler des informations commerciales confidentielles. Tous ces ajustements ont été analysés et vérifiés par la Commission, conformément au devoir que lui impose l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

(93)

Dans ses observations sur le document d'information, le producteur-exportateur a prétendu que la Commission n'avait pas soustrait les déductions liées aux coûts lorsqu'elle a construit la valeur normale. Cette affirmation est inexacte du point de vue factuel, étant donné que la Commission les a bien déduites. Le producteur-exportateur a de nouveau formulé cet argument dans ses observations sur l'information finale. La Commission lui a expliqué sa méthode à cet égard et n'a pas reçu d'autre observation par la suite.

(94)

Au moment d'évaluer les déductions, la Commission a examiné les preuves relatives à l'ajustement au titre du régime de ristourne de droits. Les éléments de preuve dont elle disposait ont démontré que, si le producteur-exportateur a bien reçu ce qu'il a présenté comme un remboursement de droits, rien ne prouve qu'il a effectivement payé des droits au préalable, étant donné que, d'après les informations qu'il a communiquées, il se procurait toutes ses principales matières premières au niveau national. Dès lors, le droit n'était pas «support[é] par […] les matériaux qui […] sont physiquement incorporés [dans le produit]» au sens de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, ce qui constitue une condition préalable à l'ajustement. Cet ajustement n'a donc pas été effectué.

(95)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(96)

Dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a signalé une erreur matérielle dans le calcul du dumping. La Commission a rectifié l'erreur matérielle, qui résultait de l'arrondi inutile de certaines valeurs longues, et a modifié son calcul en conséquence. Toutes les parties intéressées ont été informées de cette modification par un document d'information finale additionnel.

(97)

Le degré de coopération de l'Iran a été très élevé, les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentant environ 100 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, la Commission a établi la marge de dumping nationale au même niveau que celle du producteur-exportateur unique.

(98)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(99)

Dans ses observations sur le document d'information, le plaignant a avancé que la marge de dumping calculée sur la base des données collectées était nettement plus élevée. La partie intéressée a invité la Commission à fournir de plus amples détails sur la manière dont la marge de dumping pour l'Iran a été calculée.

(100)

La Commission a basé son calcul sur les données réelles de l'entreprise qui ont été vérifiées sur place. La partie intéressée en question n'avait pas accès à ce niveau d'information, ce qui pourrait expliquer l'écart. La Commission ne peut fournir de plus amples détails sur le calcul sans divulguer des informations commerciales confidentielles du producteur-exportateur.

(101)

Dans ses observations sur l'information finale additionnelle, le plaignant a demandé davantage d'informations sur cette erreur matérielle portant sur l'arrondi et a souligné qu'il était peu vraisemblable qu'une réduction de 5 points de pourcentage du niveau de la marge de dumping résulte d'une erreur d'arrondi.

(102)

La Commission ne peut divulguer le calcul détaillé du dumping à des parties intéressées autres que celle qui est directement concernée, puisque cela impliquerait de révéler des informations commerciales confidentielles. Comme expliqué au considérant 96 ci-dessus, l'erreur était due à l'arrondi inutile de certaines valeurs longues comportant plus de 13 chiffres (par exemple, le montant 112 769 871 468,69 a été arrondi par erreur à 1,13 dans le calcul). Ces longues valeurs correspondaient aux opérations d'exportation les plus importantes et ont été converties en monnaie iranienne aux fins du calcul du dumping, d'où la baisse de 5,1 points de pourcentage de la marge de dumping.

(103)

On dénombre trois producteurs-exportateurs du produit concerné en Russie; ceux-ci ont pleinement coopéré à l'enquête. Ces producteurs-exportateurs représentent la quasi-totalité des importations du produit concerné de Russie vers l'Union au cours de la période d'enquête.

(104)

La valeur normale pour les trois producteurs-exportateurs a été établie selon la méthode générale exposée à la section 3.1.1 ci-dessus. Dès lors, la valeur normale pour la majorité des types de produits exportés vers l'Union pour les trois producteurs-exportateurs était basée sur le prix intérieur (76 % représentant 98,9 % des quantités exportées, 49 % représentant 86,7 % des quantités exportées et 73 % représentant 96,6 % des quantités exportées, respectivement).

(105)

La valeur normale pour les autres types de produits a été construite selon la méthode décrite aux considérants 54 et 55 ci-dessus, soit parce qu'aucune vente n'a été réalisée au niveau national, soit parce que les quantités vendues sur le marché intérieur étaient trop faibles pour être jugées représentatives (moins de 75 tonnes métriques par type de produit).

(106)

Les producteurs-exportateurs exportaient vers l'Union soit directement, par l'intermédiaire d'importateurs liés dans l'Union, soit via des négociants/importateurs liés basés en Suisse. Les sociétés liées en Suisse achetaient le produit concerné auprès des producteurs-exportateurs et le vendaient ensuite à l'Union et à d'autres pays.

(107)

Le prix à l'exportation a été calculé à l'aide de la méthode générale exposée à la section 3.1.2 ci-dessus.

(108)

À la suite de la communication du document d'information, Severstal a contesté l'applicabilité des ajustements effectués pour les frais VAG et les bénéfices en vertu de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base aux ventes réalisées par l'intermédiaire de son négociant/importateur lié suisse, SSE.

(109)

De son point de vue, les ajustements sont appropriés uniquement dans le cas de transactions spécifiques, lorsque les modalités de vente imposent qu'un produit soit livré après son dédouanement, autrement dit lors de transactions où la partie liée agit en qualité d'importateur. Toutefois, pour la majorité des ventes réalisées par l'intermédiaire de leur négociant/importateur lié en Suisse, les conditions de livraison n'obligent pas ce dernier à dédouaner les marchandises à la douane. Parallèlement, Severstal a affirmé que ses négociants/importateurs basés en Suisse devraient être considérés comme faisant partie du réseau d'exportation du producteur, et non comme des importateurs.

(110)

La Commission a rejeté cet argument. L'enquête a établi que SSE exerçait bel et bien des fonctions d'importation pour les ventes du produit concerné au cours de la période d'enquête. Les différents Incoterms (CAF, CFR, FOB ou RLD) ne changent rien au fait que SSE agissait en tant qu'importateur lié vers le marché de l'Union. Le négociant/importateur étant lié au producteur-exportateur, il découle de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base que les données de ce négociant/importateur ne sont pas fiables et qu'un ajustement était donc justifié.

(111)

La Commission a également constaté que SSE ne pouvait pas être considérée comme faisant partie du réseau d'exportation du producteur. Il n'existe aucune relation exclusive entre la société mère et la filiale en Suisse au regard des ventes vers l'Union européenne. L'enquête a montré que le groupe incluait également d'autres départements de vente traitant des exportations vers l'Union européenne. Plus particulièrement, la société mère en Russie utilisait trois différents canaux d'exportation vers l'Union européenne pour le produit concerné, à savoir les ventes directes, les ventes par l'intermédiaire du centre de service associé en Lettonie et les ventes par l'intermédiaire de son négociant/importateur lié en Suisse.

(112)

La Commission a donc conclu que les ajustements effectués pour les frais VAG et les bénéfices relatifs à tous les types d'opérations de vente réalisées par l'intermédiaire du négociant/importateur lié suisse devraient être appliqués conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

(113)

Après l'information, Severstal a de nouveau fermement contesté l'application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base par la Commission. Elle a aussi prétendu que la Commission l'avait traitée de manière incohérente par rapport à d'autres producteurs-exportateurs ayant des importateurs/négociants liés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.

(114)

La Commission a confirmé son point de vue selon lequel les négociants/importateurs liés peuvent être traités conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base lorsqu'ils exercent des fonctions d'importation, même s'ils sont situés hors de l'Union. Comme indiqué au considérant 110, c'était le cas de SSE, alors que les négociants/importateurs liés d'autres producteurs-exportateurs se trouvaient dans des situations différentes, reflétant les différentes fonctions de chaque société.

(115)

En outre, Severstal a contesté l'affirmation de la Commission selon laquelle SSE ne pouvait pas être considérée comme faisant partie de son réseau d'exportation. Or, aux yeux de la Commission, le raisonnement sous-jacent de Severstal — à savoir que SSE est entièrement contrôlée par la société mère et que les pertes et profits sont attribués à cette dernière — ne l'a pas emporté sur les facteurs mentionnés au considérant 111, qui faisaient pencher la balance dans l'autre sens. De ce fait, SSE ne saurait être considérée comme le département d'exportation interne de Severstal.

(116)

À la suite de la communication du document d'information, le producteur-exportateur NLMK a également contesté l'applicabilité des ajustements effectués pour les frais VAG et les bénéfices en vertu de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base aux ventes réalisées par l'intermédiaire de leur filiale liée suisse, Novex.

(117)

Selon lui, la société Novex n'agissait pas en tant qu'importateur lié, puisqu'elle n'importait pas le produit concerné dans l'Union. Étant donné que l'application de l'article 2, paragraphe 9, suppose qu'une partie liée doit agir en tant qu'importateur, aucun ajustement au titre de cette disposition n'a pu être opéré sur le prix à l'exportation de Novex.

(118)

À l'appui de cette affirmation, NLMK a expliqué que, sur les marchés d'exportation, il vendait des produits en fer et en acier systématiquement par l'intermédiaire de deux négociants liés, à savoir Novex en Suisse et Novexco (Cyprus) Limited à Chypre. Novex est chargée des ventes à l'exportation vers l'Union, tandis que Novexco vend au reste du monde. Ces sociétés agissent en tant que département de vente à l'exportation de NLMK, et le groupe NLMK ne possède pas d'autre fonction ou département responsable de ces ventes à l'exportation. NLMK n'effectue aucune vente directe à l'exportation de produits en fer et en acier.

(119)

Novex et Novexco sont des filiales à 100 % de NLMK, qui leur a attribué sa fonction de vente à l'exportation non seulement pour le produit concerné, mais pour l'ensemble de son portefeuille de produits. Ces deux sociétés liées agissent sous le contrôle économique de NLMK, tant en vertu de la structure du capital du groupe NLMK que d'un point de vue économique. Surtout, Novex et Novexco ne commercialisent que des produits provenant de leurs sociétés liées au sein du groupe NLMK. Elles n'exercent par conséquent aucune activité économique autonome susceptible d'être réalisée de manière indépendante en dehors du groupe NLMK.

(120)

Bien que l'ensemble des ventes à l'exportation de produits en fer et en acier de NLMK soient réalisées par l'intermédiaire de Novex et Novexco, ces sociétés liées n'agissent généralement pas en tant qu'importateurs de ces produits dans l'Union européenne ou ailleurs, excepté pour les produits électriques en acier à grains orientés, vendus sur la base d'une condition de livraison RDA («rendu droits acquittés»). Toutes les autres ventes à l'exportation réalisées par Novex et Novexco reposent sur des conditions de livraison n'impliquant pas pour elles un rôle d'importateur au regard des produits en fer et en acier concernés.

(121)

NLMK a dès lors estimé que Novex ne saurait être considérée comme l'«importateur» des produits concernés, puisqu'elle ne procédait pas au dédouanement des marchandises, ni n'exerçait d'autres fonctions exécutées par les importateurs.

(122)

Par ailleurs, NLMK a indiqué que le personnel de Novex participe au comité de planification stratégique des ventes du groupe NLMK et contribue, sur la base de sa connaissance des marchés d'exportation, à la planification et à la tarification des ventes du groupe. Dès lors, non seulement NLMK est tout à fait au courant du prix pratiqué par Novex à l'égard du premier client indépendant, mais ce prix est établi de concert par NLMK et le personnel de Novex. En outre, dans le secteur du produit concerné, les principaux clients, du moins en ce qui concerne les exportations de NLMK vers l'Union, sont des sociétés commerciales, qui préfèrent dédouaner elles-mêmes les produits afin d'optimiser les coûts. Par ailleurs, acheter le produit concerné dans des conditions FOB, port d'exportation, ou dans des conditions CAF permet aux sociétés commerciales de vendre sur préavis court la cargaison à n'importe quelle destination offrant le meilleur prix, pas nécessairement dans l'Union. Les négociants ont donc peu d'intérêt à faire dédouaner le produit par le fournisseur qui le fait entrer dans l'Union.

(123)

En résumé, NLMK a considéré que, tandis que les produits électriques en acier à grains orientés étaient principalement fournis directement aux transformateurs, les autres produits en fer et en acier étaient essentiellement fournis à des négociants indépendants dans l'Union. Cette différence entre les types de clients entraîne une différence au niveau des Incoterms convenus et du rôle joué en conséquence par Novex et Novexco. Cela donne une situation dans laquelle, selon NLMK, le cas observé dans l'enquête sur les produits électriques en acier à grains orientés n'est pas représentatif du rôle réellement joué par Novex au regard du produit concerné ou des autres produits en fer et en acier. NLMK a conclu que Novex devait être traitée comme un département interne des ventes de NLMK.

(124)

La Commission a rappelé qu'il y a lieu, pour apprécier si un producteur et un négociant lié doivent être traités comme une entité économique unique et le négociant lié comme un département interne des ventes du producteur, de tenir compte des fonctions générales du négociant lié et donc également des activités concernant des produits autres que le produit concerné (10).

(125)

Bien que l'enquête ait confirmé que Novex n'avait exercé aucune fonction d'importation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête, il convient de noter ce qui suit quant à la qualification de Novex aux fins de la présente affaire. Novex est établie en tant que négociant en vertu du droit suisse (11). Selon ses statuts, elle a pour objet l'achat, la vente, la distribution et le commerce de produits et de matières premières en acier, en Suisse et à l'étranger. Aucune restriction expresse n'est formulée en ce qui concerne les fournisseurs des produits devant faire l'objet d'opérations commerciales. NLMK et Novex ont par ailleurs conclu des contrats-cadres exhaustifs régissant les ventes et les achats entre les parties. Ces contrats prévoient par exemple des procédures détaillées pour les réclamations relatives aux marchandises non conformes, des sanctions en cas de retard de paiement ou de livraison ainsi qu'un arbitrage par des tiers en cas de litige. La Commission a également fait observer que les principales activités de Novex, d'après ses états financiers 2015, étaient le commerce de l'acier, y compris toute activité productrice d'intérêts, et qu'une grande partie de ses achats d'acier étaient effectués auprès de sociétés du groupe NLMK.

(126)

NLMK a en outre elle-même reconnu dans ses observations du 7 juin 2017 que, pour les produits électriques en acier à grains orientés, Novex agissait en tant qu'importateur lié, un fait qui appuie la conclusion selon laquelle Novex ne peut être assimilée à un département interne des ventes de NLMK.

(127)

Pour ces raisons, la Commission a conclu que le lien qu'entretenait Novex avec NLMK ne correspondait pas au rôle d'un département interne des ventes intégré susceptible de faire des deux entités juridiques une entité économique unique, mais était plutôt considéré comme équivalant à celui d'un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

(128)

Après l'information finale, NLMK a réaffirmé qu'elle-même et son négociant lié Novex constituent une seule et même entité économique. Elle a estimé que la Commission n'avait pas tenu compte de la réalité économique de la relation entre les deux entités. En particulier, elle a reproché à la Commission d'avoir eu à l'égard de Novex une approche formaliste et théorique. Novex n'était pas enregistrée en tant que société commerciale, et l'absence de cadre formel était dépourvue de pertinence, puisque cette société ne s'approvisionnait pas auprès d'autres sources en réalité. En outre, même si NLMK et Novex étaient liées par un contrat, il y aurait une solidarité effective entre les deux entités. Les résultats de Novex ont prétendument été entièrement consolidés dans les comptes du groupe.

(129)

La Commission a rejeté ces arguments. Dans la détermination de la relation entre Novex et NLMK, l'existence d'un contrat-cadre régissant l'achat et la vente entre ces deux entités ne saurait être écartée au motif qu'il s'agirait d'une considération théorique ou formelle. Elle montre au contraire que les deux entités exercent des fonctions différentes et qu'il n'existe pas de lien de subordination entre elles. Par ailleurs, il est inhabituel qu'un département interne des ventes exerce des fonctions d'importation, comme Novex l'a fait pour au moins un produit en acier (les produits électriques en acier à grains orientés). Enfin, Novex pouvait à tout moment décider d'acheter des produits plats laminés à chaud auprès d'autres sources, contrairement à un département intégré de vente à l'exportation. La Commission a donc maintenu sa position selon laquelle un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base était justifié.

(130)

Après l'information finale, MMK a également contesté, pour la première fois, l'application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base en ce qui concerne son négociant lié MMK Trade Steel AG. Suivant la même analyse juridique que Severstal, elle a également soutenu que le contrôle total exercé par la société mère russe et l'attribution des pertes et profits à cette dernière montrait que MMK Trade Steel AG faisait partie d'un seul et même réseau d'exportation.

(131)

La Commission a maintenu sa position juridique selon laquelle les négociants/importateurs liés peuvent être traités conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base lorsqu'ils réalisent des activités d'importation, même s'ils sont situés hors de l'Union. Comme cela avait déjà été constaté dans l'enquête sur les produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine (12), MMK Trade Steel AG relevait de cette catégorie.

(132)

Par conséquent, la Commission n'a pas non plus pu accepter l'affirmation selon laquelle MMK et MMK Trade Steel AG constitueraient une seule et même entité économique. En tout état de cause, MMK possédait aussi son propre département d'exportation en Russie et vendait une partie de son acier directement à l'Europe. De ce fait, MMK Trade Steel AG ne saurait être considérée comme le département interne d'exportation de MMK.

(133)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(134)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des caractéristiques physiques (dans une fourchette comprise entre 0 % et 2 %), des coûts de transport, d'assurance, de manutention et de chargement et des coûts accessoires (dans une fourchette comprise entre 1 % et 8 %), des coûts d'emballage (dans une fourchette comprise entre 0 % et 1 %), des coûts du crédit (dans une fourchette comprise entre 0 % et 2 %), des commissions (dans une fourchette comprise entre 0 % et 4 %) et des autres facteurs (dans une fourchette comprise entre 0 % et 1 %).

(135)

À la suite de la communication du document d'information, Severstal a fait valoir que certains ajustements au titre des frais VAG étaient erronés, à savoir ceux relatifs au produit financier et aux coûts de transport.

(136)

Selon la société, le produit financier aurait dû être pris en compte pour la détermination du pourcentage relatif aux frais VAG. Par ailleurs, ce produit pour la filiale liée en Suisse était en même temps une dépense pour Severstal — comme indiqué dans le tableau G-PL figurant dans la réponse de celle-ci au questionnaire –, elle-même prise en compte dans l'évaluation visant à déterminer si les ventes sur le marché intérieur avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

(137)

La Commission a rejeté cet argument. Severstal fabrique et vend une très large gamme de produits et n'a pas pu démontrer que le produit financier en question, qui est un prêt général accordé par la filiale suisse à la société mère, avait un lien avec le produit concerné.

(138)

Après l'information, Severstal a répété son argument et a fait valoir que le produit financier susmentionné était constitué d'«intérêts résultant de prêts accordés pour financer les produits de Severstal ayant un long cycle de production, dont le produit concerné». Elle a même demandé que le montant correspondant soit affecté au seul produit concerné. Aux yeux de la Commission, toutefois, cet argument était inopérant en l'absence d'éléments précis démontrant en quoi un prêt général visant les «produits à long cycle de production» avait également un lien avec le produit concerné.

(139)

En ce qui concerne l'ajustement au titre des coûts de transport, Severstal a affirmé que la Commission avait déduit un montant erroné de coûts de transport en tant que pourcentage des frais VAG.

(140)

La Commission a accepté l'affirmation de Severstal relative aux coûts de transport et a utilisé les coûts de transport réels déclarés par la société pour les calculs. Pour éviter toute double comptabilisation, les coûts ont été établis à zéro, puisqu'ils avaient déjà été pris en considération dans le calcul pour les déductions.

(141)

Pour les producteurs-exportateurs, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(142)

Le degré de coopération en Russie est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient près de 100 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. La Commission a donc décidé d'établir la marge de dumping nationale applicable à toutes les autres sociétés au même niveau que celui de la société ayant la marge de dumping la plus élevée, à savoir le groupe Public Joint Stock Company Magnitogorsk Iron & Steel Works (PJSC MMK).

(143)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(144)

Il n'y a qu'un seul producteur-exportateur du produit concerné en Serbie; celui-ci a pleinement coopéré à l'enquête. La majorité de ses ventes dans l'Union étaient des ventes directes à des acheteurs indépendants, bien qu'une partie ait été effectuée par l'intermédiaire d'un importateur lié basé en Slovaquie.

(145)

La valeur normale pour ce producteur-exportateur unique a été établie selon la méthode générale exposée à la section 3.1.1 ci-dessus. Par conséquent, la valeur normale pour 23 % des types de produits représentant 71 % du volume exporté par le producteur-exportateur vers l'Union a été établie sur la base du prix sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales. Chaque fois que le volume total des ventes intérieures d'un type de produit à des clients indépendants au cours de la période d'enquête représentait moins de 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable vers l'Union, on a construit la valeur normale relative à ce type de produit en utilisant les frais VAG et les bénéfices correspondant à ce type de produit au lieu des frais VAG et bénéfices moyens pondérés. Toutefois, lorsque le prix moyen pondéré d'un type de produit était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été construite conformément à la méthode exposée au considérant 55 ci-dessus.

(146)

Le prix à l'exportation a été calculé conformément à la méthode générale exposée à la section 3.1.2 ci-dessus et, en particulier, à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. Pour les ventes réalisées par l'intermédiaire de l'importateur lié, le prix à l'exportation a été construit conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

(147)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur unique au niveau départ usine.

(148)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des coûts de transport, d'assurance, de manutention et de chargement et des coûts accessoires (dans une fourchette comprise entre 5 % et 9 %), des coûts du crédit (dans une fourchette comprise entre 0 % et 1,5 %), des frais bancaires (dans une fourchette comprise entre 0 % et 1 %) et des commissions (dans une fourchette comprise entre 0,5 % et 2 %).

(149)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(150)

Le degré de coopération de la Serbie était très élevé, les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentant environ 100 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, la Commission a établi la marge de dumping nationale au même niveau que celle du producteur-exportateur unique.

(151)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(152)

Il existe en Ukraine un groupe de trois producteurs-exportateurs liés du produit concerné (désignés collectivement dans la présente section par l'expression «producteur-exportateur»), qui ont pleinement coopéré à l'enquête. Deux des sites de production sont basés à Marioupol, dans la région de Donetsk, qui était une zone de conflit durant l'enquête. À la suite d'une demande du producteur-exportateur, la Commission a décidé d'exclure des calculs un de ces sites, qui n'affichait que de faibles volumes d'exportation vers l'Union.

(153)

Dans ses observations sur le document d'information, le plaignant a demandé à la Commission d'expliquer sa décision d'exclure une société ukrainienne du calcul de la marge de dumping.

(154)

La Commission a exclu cette société car la faible proportion de ses ventes par rapport à celles du groupe n'aurait pas affecté la marge de dumping. Par ailleurs, compte tenu des activités militaires dans la région, la vérification des données pertinentes était impossible. La Commission a considéré que cette situation constituait un cas de force majeure.

(155)

Sur le marché intérieur, le producteur-exportateur vendait le produit similaire directement et par l'intermédiaire d'un négociant lié.

(156)

Toutes les ventes du producteur-exportateur vers l'Union étaient réalisées par l'intermédiaire d'un négociant lié en Suisse. Le négociant vendait le produit concerné à des importateurs liés et indépendants dans l'Union.

(157)

La valeur normale pour ce producteur-exportateur a été établie selon la méthode générale exposée à la section 3.1.1 ci-dessus. La valeur normale relative à l'un des sites de production a été exclusivement basée sur les prix du marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales. La valeur normale relative à l'autre site de production a été en partie basée sur les prix du marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales (pour 38 % des types de produits, soit 12 % du volume total des exportations vers l'Union à partir de ce site) et en partie construite. Chaque fois que le volume total des ventes intérieures d'un type de produit à des clients indépendants au cours de la période d'enquête représentait moins de 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable vers l'Union, on a construit la valeur normale relative à ce type de produit en utilisant les frais VAG et les bénéfices correspondant à ce type de produit au lieu des frais VAG et bénéfices moyens pondérés. Toutefois, lorsque le prix moyen pondéré d'un type de produit était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été construite conformément à la méthode exposée au considérant 55 ci-dessus.

(158)

Le producteur-exportateur a demandé un ajustement des coûts de production de l'un des sites de production basés dans la zone de conflit, à savoir Ilyich Iron and Steel Works of Mariupol (ci-après «Ilyich»), en raison de coûts de production anormaux engendrés directement et indirectement par les opérations militaires dans la région. Le producteur-exportateur a proposé d'établir le niveau de l'ajustement en comparant l'évolution du coût unitaire à Ilyich à celle du coût unitaire sur le site de production non affecté par le conflit, à savoir Integrated Iron and Steel Works Zaporizhstal (ci-après «Zaporizhstal»). Afin d'établir ce qu'il appelait «coût unitaire», le producteur-exportateur a pris, pour chaque site de production, le coût de l'ensemble des produits vendus et l'a divisé par le volume de produits laminés à chaud en acier fabriqués au cours de l'année calendaire concernée. Le producteur-exportateur a suivi cette méthode de 2013 (période antérieure au conflit) à 2015 et, sur cette base, a proposé de diminuer d'un certain pourcentage les coûts d'Ilyich.

(159)

Après examen approfondi, la Commission a jugé que la méthode de quantification de l'ajustement proposée était inappropriée. Premièrement, ce que le producteur-exportateur appelait «coût unitaire» n'était pas le coût d'une unité de produit plat laminé à chaud en acier, puisqu'il incluait le coût de tous les produits vendus, dont d'autres produits. Ces autres produits constituaient une partie importante de la production de Zaporizhstal et une partie encore plus importante de la production d'Ilyich. La méthode de quantification de l'ajustement ne tenait absolument pas compte de l'évolution de la production et des coûts des autres produits, qui ne sont pas restés constants tout au long de la période que le producteur-exportateur suggérait d'utiliser dans la méthode. Le producteur-exportateur a d'ailleurs admis dans ses observations qu'Ilyich avait connu une augmentation substantielle de sa production de certains autres produits entre 2012 et 2016. La méthode de quantification de l'ajustement proposée attribuait cette augmentation des coûts à la baisse de la production de produits plats laminés à chaud en acier, gonflant ainsi de manière potentiellement considérable l'augmentation de ce que le producteur-exportateur appelait le coût unitaire. Deuxièmement, même si les coûts que le producteur-exportateur proposait d'utiliser correspondaient au coût réel de la production de produits plats laminés à chaud en acier, le producteur-exportateur proposait de comparer la quantité produite avec le coût des ventes, ce qui ne tient pas compte de la variation des stocks. Il aurait dû comparer soit la quantité produite avec le coût de la production, soit la quantité vendue avec le coût des ventes. Troisièmement, la méthode proposée pour la quantification de l'ajustement comparait les tendances jusqu'à l'année calendaire 2015 et proposait d'appliquer le résultat de ce calcul — c'est-à-dire la réduction — aux données relatives à la période d'enquête (du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016). Il s'agit d'une erreur, car la méthode aurait dû suivre les tendances jusqu'à la période d'enquête.

(160)

Dans ses observations sur le document d'information, le producteur-exportateur n'a pas abordé les lacunes de la méthode de quantification de l'ajustement exposées ci-dessus. Il a préféré comparer le coût de fabrication par type de produit entre les deux sites au cours de la période d'enquête, en expliquant que le résultat de cette comparaison était similaire à celui de la méthode de quantification de l'ajustement. Il a toutefois omis que la méthode de quantification de l'ajustement a précisément été élaborée parce qu'il était impossible de comparer simplement les coûts des deux sites pour une année donnée, étant donné que ces coûts étaient déjà différents avant le conflit. De fait, selon les données utilisées pour la méthode de quantification, le «coût unitaire» d'Ilyich en 2013 était beaucoup plus élevé que celui de Zaporizhstal. Cette différence, exprimée en ratio, est plus importante que celle entre les coûts de fabrication par type de produit des deux sites au cours de la période d'enquête, que le producteur-exportateur entendait utiliser à l'appui de sa méthode.

(161)

Dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a reproché à la Commission de ne pas avoir entretenu de dialogue constructif avec lui, en ce qu'elle aurait dû demander ou indiquer les informations complémentaires qu'elle jugeait éventuellement nécessaires pour évaluer l'allégation correctement. D'après le producteur-exportateur, ce n'est que lors de l'information finale du 17 juillet 2017 que la Commission a précisé les informations et la méthode nécessaires à l'évaluation de l'allégation.

(162)

La Commission fait observer que cette allégation est incorrecte sur le plan factuel. L'annexe 4 du document d'information transmis au producteur-exportateur le 4 avril 2017 décrivait en détail les lacunes de la méthode d'ajustement proposée. Ces explications détaillées visaient à donner au producteur-exportateur la possibilité et le temps de remédier à ces lacunes, ce que celui-ci n'a pas fait, comme indiqué au considérant 160 ci-dessus.

(163)

Dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a affirmé que les marchandises autres que les produits laminés à chaud en acier visés au considérant 159 ci-dessus ne représentaient pas une partie significative de la production à Zaporizhstal et Ilyich. À l'appui de cet argument, il a renvoyé aux données fournies à la Commission le 16 février 2017, concernant les volumes de production à Ilyich.

(164)

À cet égard, la Commission a fait observer que les données visées par le producteur-exportateur ont été soumises alors que la visite de vérification avait déjà eu lieu, raison pour laquelle elles n'ont pas pu être vérifiées. En outre, les données portent sur le volume de production en tonnes, et non sur leur coût ou leur valeur. La quantité produite ne reflète pas le coût de production, en particulier si l'on tient compte du fait que les autres produits incluent davantage de produits à valeur ajoutée, et donc à coût ajouté, tels que l'acier laminé à froid et l'acier galvanisé. En ce qui concerne les données utilisées par la Commission pour étayer ses affirmations, le producteur-exportateur a transmis, dans sa réponse au questionnaire antidumping, les données sur le chiffre d'affaires généré par l'usine tout entière, le chiffre d'affaires généré par la branche concernée de l'usine et le chiffre d'affaires généré par le produit concerné. Ces données sur le chiffre d'affaires ont été vérifiées par la Commission au cours de la visite et ont été utilisées comme données de substitution pour les coûts; il en est ressorti que les produits non laminés à chaud en acier constituaient une part importante de la production à Ilyich.

(165)

Dans d'autres observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a contesté l'affirmation formulée par la Commission au considérant 159 ci-dessus selon laquelle l'augmentation de la production de produits en acier non laminés à chaud gonfle indûment les «coûts unitaires» utilisés dans la méthode. Le producteur-exportateur a affirmé que l'augmentation globale du coût total des marchandises vendues par Ilyich s'opposait à la logique de la Commission selon laquelle une augmentation de la production d'autres produits pouvait gonfler le «coût unitaire» calculé pour les produits laminés à chaud en acier.

(166)

La Commission a contesté cette observation. Comme mentionné plus haut, le producteur-exportateur a établi le «coût unitaire» en divisant le coût total des marchandises vendues (y compris celui des produits en acier non laminés à chaud) par le nombre de produits laminés à chaud en acier fabriqués par l'usine au cours des périodes concernées. Comme le reconnaît le producteur-exportateur, la quantité de certains produits en acier non laminés à chaud a nettement augmenté au cours de la période sur laquelle a porté la méthode. Dans la méthode proposée par le producteur-exportateur, la hausse consécutive du coût de production de ces produits a été attribuée aux produits laminés à chaud en acier, ce qui a gonflé les «coûts unitaires» (en contribuant à l'augmentation des «coûts unitaires» sur toute la période concernée) sur la base desquels le producteur-exportateur a proposé d'ajuster les coûts en ce qui concerne Ilyich. Cela reste vrai indépendamment de la question de savoir si le coût global des marchandises vendues par l'usine a augmenté, diminué ou est resté constant.

(167)

En ce qui concerne la remarque formulée par la Commission au considérant 159, selon laquelle la méthode aurait dû suivre les tendances jusqu'à la période d'enquête, le producteur-exportateur a allégué, dans ses observations sur l'information finale, qu'il n'avait pas été en mesure de fournir les données concernant la période d'enquête à utiliser dans la méthode, car le rapport vérifié relatif à l'exercice 2016 n'était disponible que depuis peu.

(168)

Sur ce point, la Commission a fait remarquer que le producteur-exportateur avait pu présenter bon nombre de données relatives à la période d'enquête lorsqu'il s'était agi de compléter le questionnaire antidumping. On peine donc à comprendre qu'il n'ait pas été en mesure d'en fournir pour étayer la méthode proposée, d'autant que, comme indiqué au considérant 162 ci-dessus, il a eu la possibilité et le temps de le faire.

(169)

Enfin, dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a insisté sur le fait que la différence de coût de production par type de produit au cours de la période d'enquête entre les deux sites de production, telle qu'évoquée au considérant 160 ci-dessus, étayait la méthode d'ajustement étant donné qu'elle était similaire à la différence mise en évidence par la méthode.

(170)

La Commission a contesté cette affirmation. Dans ses observations, le producteur-exportateur n'a pas tenu compte du fait que, d'après les données utilisées pour la méthode de quantification, le «coût unitaire» en 2013 (c'est-à-dire dans les conditions normales antérieures au conflit) à Ilyich était bien plus élevé que le «coût unitaire» à Zaporizhstal. Cette différence, exprimée sous la forme d'un ratio, est supérieure à la différence entre les coûts de fabrication par type de produit de chacun des deux sites au cours de la période d'enquête. De deux choses l'une: soit l'écart entre les coûts unitaires d'Ilyich et de Zaporizhstal a diminué entre 2013 et la période d'enquête (ou, plus précisément, le coût unitaire d'Ilyich a diminué par rapport aux coûts unitaires de Zaporizhstal), soit les «coûts unitaires» utilisés dans la méthode ne sont pas absolument pas fiables. Comme expliqué au considérant 159 ci-dessus, la seconde hypothèse au moins est vraie, puisque les «coûts unitaires» utilisés dans la méthode sont faussés par l'inclusion du coût des ventes d'autres produits, qui a évolué différemment dans les deux sites au cours de la période concernée. Il s'ensuit que la différence de coût de production par type de produit au cours de la période d'enquête ne corrobore pas l'exactitude de la méthode de calcul proposée par le producteur-exportateur.

(171)

Pour les raisons qui précèdent, cet argument a été rejeté.

(172)

Zaporizhstal a mis en évidence dans ses états financiers des pertes importantes dues aux différences de taux de change découlant de la conversion des transactions non libellées en hryvnias ukrainiennes. Le producteur-exportateur a indiqué que ces dépenses, non exposées au cours d'opérations commerciales normales, devraient être établies conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base et plafonnées à un niveau représentant les conditions de fonctionnement normales de la société.

(173)

La Commission a rejeté cette affirmation. Les pertes en cause ont été dûment enregistrées dans les comptes de la société et ont été supportées au cours de la période d'enquête. La Commission a donc rejeté cet argument, puisqu'elle a considéré que ces pertes faisaient partie des frais VAG exposés par la société dans le cadre de son fonctionnement, et a inclus ces pertes dans le calcul de la valeur normale.

(174)

Dans ses observations sur le document d'information, le producteur-exportateur a reconnu que les charges financières utilisées dans le calcul des frais VAG de Zaporizhstal avaient été dûment inscrites dans la comptabilité de la société et engagées au cours de la période d'enquête. Le producteur-exportateur a ensuite réitéré son argument selon lequel les frais VAG en question auraient dû être fondés sur l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, étant donné qu'une partie des charges financières n'étaient pas liées à la production et/ou à la vente des produits. À l'appui de cet argument, le producteur-exportateur a soumis un nouvel ensemble de données, largement après la fin de la visite de vérification et la formulation initiale de l'allégation. Enfin, le producteur-exportateur a attiré l'attention sur plusieurs dispositions du règlement de base régissant la construction des frais VAG et exigeant que celle-ci soit «raisonnable».

(175)

La Commission a rejeté cette analyse. Selon l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les frais VAG doivent être fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes. L'article 2, paragraphe 6, point c), ne peut être déclenché qu'une fois ces montants déterminés. Comme l'a reconnu le producteur-exportateur, les données réelles concernant les frais VAG sont communiquées dans ses comptes et incluent les charges financières en question. L'argument selon lequel certaines charges financières ne seraient pas liées à la production et/ou à la vente des produits doit être rejeté. Premièrement, les données présentées par le producteur-exportateur à l'appui de cet argument ne peuvent être vérifiées à ce stade de l'enquête. Le producteur-exportateur a eu suffisamment de temps et de notifications préalables pour soumettre ces informations lors des vérifications, mais n'a pas saisi cette occasion. Deuxièmement, Zaporizhstal ne s'occupe que la production et de la vente de ses produits. Le producteur-exportateur n'a jamais apporté la moindre preuve du contraire. La référence à l'exigence selon laquelle la construction des frais VAG doit être raisonnable est sans fondement, vu que la Commission n'a pas construit les frais VAG en question, mais les a calculés conformément aux exigences de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

(176)

Dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a affirmé que les dépenses en cause avaient effectivement trait au fonctionnement économique global de l'usine, mais pas au fonctionnement en rapport avec la production et la vente du produit concerné. Il a en outre prétendu que la Commission n'avait pas examiné les éléments de preuve à l'appui de sa demande d'exclusion de ces dépenses. Il a ajouté que la Commission était, de surcroît, passée outre le fait même que des éléments de preuve aient été soumis à l'appui de cette demande, en ce qu'elle avait déclaré qu'aucun élément de nature à réfuter la thèse selon laquelle Zaporizhstal se livrait uniquement à la production et à la vente de ses produits n'avait été présenté. Enfin, en ce qui concerne la remarque de la Commission au sujet du nouvel ensemble de données présenté à l'appui de l'exclusion de certains frais financiers, le producteur-exportateur a déclaré que cet argument avait été présenté dans la réponse au questionnaire antidumping et que les données pertinentes figuraient dans le rapport vérifié joint à celle-ci.

(177)

En réponse à ce qui précède, la Commission a fait remarquer que le producteur-exportateur avait formulé deux requêtes au titre de cet argument. La première, qui a été présentée dans la réponse au questionnaire antidumping puis motivée dans la communication du producteur-exportateur du 5 janvier 2017, visait à ajuster les frais financiers de Zaporizhstal à leur niveau historique dans des conditions de fonctionnement normales. La seconde, qui est apparue pour la première fois dans les observations sur le document d'information du 2 mai 2017, après la vérification effectuée à Zaporizhstal, visait à ajuster les frais VAG en excluant les frais prétendument non liés à la production et/ou à la vente du produit concerné.

(178)

Comme expliqué au considérant 175 ci-dessus, la Commission ne peut pas ajuster les frais financiers de Zaporizhstal au niveau historique dans des conditions de fonctionnement normales, car, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les frais VAG sont fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes. La Commission disposait de ces données et les a utilisées dans le calcul concerné. Le producteur-exportateur n'ayant pas présenté de nouveaux arguments à cet égard dans ses observations sur l'information finale, il n'y a pas d'autre explication à apporter.

(179)

En ce qui concerne la seconde demande, qui consiste à ajuster la valeur normale de Zaporizhstal de manière à exclure les frais prétendument non liés à la production et/ou à la vente du produit concerné, la Commission a fait remarquer que les observations sur le document d'information ne disaient pas clairement que ces frais n'étaient pas directement ou indirectement liés à la production et/ou à la vente du produit concerné. Comme indiqué plus haut, à la connaissance de la Commission, les activités de Zaporizhstal se limitent à la production et à la vente de son produit. Dès lors, ses frais financiers seraient normalement en lien avec ces activités, d'une manière ou d'une autre. En effet, les éléments que le producteur-exportateur décrit, dans ses observations sur le document d'information, comme non liés à la production et/ou à la vente du produit concerné sont des investissements liés aux flux de liquidités, des prêts à des filiales produisant des matières premières ou des passifs résultant des avantages du personnel. Il apparaît que ces frais sont au moins indirectement liés à la production et/ou à la vente du produit concerné.

(180)

Il n'a pas été possible d'approfondir cette question, car cette demande n'a été formulée que le 2 mai 2017, soit bien après la fin de la visite de vérification (qui s'est achevée le 24 novembre 2016). Dans sa communication du 5 janvier 2017, elle aussi soumise après la visite de vérification concernée, le producteur-exportateur a indiqué que certains des frais financiers liés aux prêts avaient été repris à des fins générales et n'étaient pas liés à la production et à la vente du produit concerné. Aucune autre information sur ce point n'avait été fournie à l'époque, car le producteur-exportateur n'avait pas demandé l'exclusion de ces prêts, mais avait maintenu sa demande d'ajustement des frais financiers de Zaporizhstal au niveau historique observé dans des conditions normales de fonctionnement.

(181)

À cet égard, dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a prétendu que la Commission s'était vu remettre, lors de la visite de vérification à Zaporizhstal, une «version complète et détaillée des rapports d'audit soulevant clairement la question des frais financiers supplémentaires de l'usine qui ne sont pas liés à la production et à la vente du produit concerné». Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que la Commission aurait pu en profiter pour vérifier les éléments de preuve présentés par Zaporizhstal et demander, le cas échéant, des éclaircissements à leur sujet.

(182)

La Commission a fait tout d'abord observer que, comme l'indique le producteur-exportateur, les rapports annuels complets de Zaporizhstal n'avaient pas été fournis avant la visite de vérification, bien qu'ils aient été demandés dans le questionnaire antidumping. La Commission a ensuite constaté que, comme indiqué au producteur-exportateur dans la lettre préalable à la visite de vérification du 27 octobre 2016, la visite avait pour objet de permettre la vérification des informations figurant dans les réponses au questionnaire à l'aide d'une comparaison entre les informations figurant dans celui-ci et les documents source, les registres de coûts et de comptabilité financière et les états financiers vérifiés. L'allégation selon laquelle certains des frais financiers de Zaporizhstal ne seraient pas liés à la production et à la vente du produit concerné n'a été formulée que le 2 mai 2017 et n'a été abordée que dans la communication du 5 janvier 2017. Ces deux dates sont postérieures à la fin des visites de vérification dans les locaux de Zaporizhstal. Par conséquent, l'examen de cette question et la vérification de ces frais n'ont pas été inclus — et n'auraient pas pu l'être — dans le programme du travail de la Commission relatif à cette visite. En affirmant que la question des frais financiers non liés à la production ou à la vente s'est posée simplement parce que ces frais ont été consignés dans les rapports vérifiés complets, le producteur-exportateur méconnaît la finalité de la visite de vérification et le rôle de la Commission dans celle-ci tels qu'ils lui ont été présentés dans la lettre préalable à la visite de vérification. Si l'on ajoute à cela le fait que les rapports vérifiés complets n'ont été fournis que lors de la visite de vérification et que, comme indiqué ci-dessus, il était tout sauf évident que les frais en question n'étaient pas liés à la production et à la vente du produit concerné, on ne peut que rejeter cette partie de l'argument.

(183)

Pour les raisons qui précèdent, cet argument a été rejeté.

(184)

Le prix à l'exportation a été calculé conformément à la méthode générale exposée à la section 3.1.2 ci-dessus et, en particulier, à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. Pour les ventes réalisées par l'intermédiaire des importateurs liés, le prix à l'exportation a été construit conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

(185)

Le producteur-exportateur a fait valoir que le négociant suisse — Metinvest International SA (ci-après «MISA») — agissait uniquement en tant que département d'exportation des sites de production, puisqu'il n'effectuait aucun dédouanement des marchandises entrant dans l'Union. Il a également affirmé qu'aucune déduction des frais VAG et bénéfices du négociant (ou commission nominale) ne devrait être effectuée, étant donné que l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base ne s'applique pas en l'espèce, puisque le négociant n'est pas établi dans l'Union.

(186)

La Commission n'a pas construit le prix à l'exportation au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour les ventes à l'exportation à des acheteurs indépendants via le négociant suisse. Toutefois, même si la responsabilité du dédouanement incombe à l'acheteur, cela ne change rien au fait que les ventes sont réalisées par le négociant lié, qui supporte les frais VAG et qui a normalement pour objectif de tirer un profit de ses services. Dès lors, comme indiqué au considérant 194, la Commission a estimé qu'un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base était justifié.

(187)

Dans ses observations sur le document d'information, le producteur-exportateur a affirmé que MISA n'était pas un négociant guidé par la recherche d'un profit, mais une société liée chargée de tâches relevant habituellement des responsabilités d'un département interne des ventes à l'exportation.

(188)

Sur la base des éléments de preuve dont elle disposait, la Commission a contesté cette affirmation. MISA est une société axée sur le profit, qui se décrit comme à la recherche de l'équilibre adéquat entre rentabilité, satisfaction de la clientèle et gestion des risques. Les activités de MISA ne se limitent pas aux ventes de produits de Metinvest Group. MISA et les sites de production ont des propriétaires différents. Enfin, MISA conclut des contrats de vente et d'achat détaillés avec les sites de production. Ces contrats incluent des clauses prévoyant des sanctions en cas de manquement total ou partiel des parties à leurs obligations, ainsi qu'un mécanisme de résolution des litiges par des tiers, plus souvent rencontré dans le cadre de contacts entre négociants indépendants qu'au sein du département de production et de vente d'une seule société. Au vu de ces éléments de preuve, la Commission conclut que la relation qu'entretient MISA avec les deux sites de production est davantage celle d'un agent que celle d'un département intégré des ventes. Comme expliqué au considérant 194, l'ajustement en question est justifié lorsque MISA participe à une transaction.

(189)

Dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a déduit, de l'application de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base aux ventes réalisées par l'intermédiaire de MISA, que la Commission avait accepté l'argument selon lequel MISA fait office de département de vente à l'exportation du groupe. Le producteur-exportateur a ensuite de nouveau contesté l'application de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, prétendant que MISA n'agissait pas en tant qu'agent ou que négociant. À l'appui de ses propos, le producteur-exportateur a fait valoir que MISA ne vendait qu'une part infime de produits non fabriqués par le groupe, destinée à un marché de niche. Il a ajouté que le fait que MISA cherche à trouver le juste équilibre entre rentabilité, satisfaction de la clientèle et gestion des risques, ou qu'elle signe des contrats de vente et d'achat détaillés avec les sites de production, ou qu'elle possède son propre directeur et son propre personnel, différents de ceux des usines ukrainiennes, serait une exigence découlant du respect de certaines obligations juridiques en Ukraine et en Suisse.

(190)

Comme expliqué ci-dessus, la Commission n'a pas admis que MISA faisait office de département de vente à l'exportation du groupe. MISA a agi en tant que négociant lié, et la Commission a donc appliqué l'article 2, paragraphe 8, en liaison avec l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. De plus, MISA ne se contente pas de vendre une part infime ou destinée à un marché de niche de produits non fabriqués par le groupe, bien que cet élément revête à lui seul une grande importance pour cette détermination. MISA vend aussi au groupe d'importantes quantités de produits provenant de tiers. En ce qui concerne les éléments de preuve décrits au considérant 188 ci-dessus, le producteur-exportateur s'est contenté de prétendre que ces éléments sont exigés par la loi et qu'ils ne s'opposent pas au fait que MISA fasse office de département d'exportation. Il n'a pas précisé quelle loi exige la production de quel élément. Il n'a pas non plus expliqué en quoi des éléments tels que la poursuite d'un but lucratif (qu'il a contestée précédemment dans ses observations sur le document d'information) ou l'existence d'accords prévoyant des sanctions en cas de non-respect ou de respect partiel des obligations de chaque partie et un mécanisme de règlement des différends par des tiers ne seraient pas en contradiction avec le rôle de MISA en tant que département d'exportation. Ce point n'appelle donc pas d'autre commentaire.

(191)

Pour les raisons qui précèdent, cet argument a été rejeté.

(192)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur unique au niveau départ usine.

(193)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des impositions à l'importation (dans une fourchette comprise entre 0,1 % et 0,7 %), des coûts de transport, d'assurance, de manutention et de chargement et des coûts accessoires (dans une fourchette comprise entre 1 % et 8 %), des coûts d'emballage (dans une fourchette comprise entre 0 % et 0,1 %), des coûts du crédit (dans une fourchette comprise entre 0 % et 0,7 %), des coûts après-vente (dans une fourchette comprise entre 0,1 % et 0,4 %), des frais bancaires (dans une fourchette comprise entre 0 % et 0,3 %) et des commissions (dans une fourchette comprise entre 0 % et 0,2 %).

(194)

En outre, toutes les ventes vers l'Union ayant été réalisées par l'intermédiaire du négociant lié en Suisse, l'ajustement correspondant en application de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base a été effectué.

(195)

Le producteur-exportateur a demandé un ajustement tenant compte du stade commercial en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base, au motif que les canaux de vente du produit similaire sur le marché intérieur étaient sensiblement différents des canaux de vente du produit concerné dans l'Union, ce qui affectait la comparabilité des prix. Il a également fait valoir qu'il existait des différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur et dans les ventes à l'exportation vers l'Union.

(196)

Le producteur-exportateur n'a pas apporté la preuve qu'il existait des différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix du vendeur correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. De fait, les données qu'il a fournies n'étayaient pas une telle constatation. La Commission a donc rejeté cet argument.

(197)

Dans ses observations sur le document d'information, le producteur-exportateur s'est vivement opposé à cette justification, qu'il a jugée arbitraire et infondée. Il n'a toutefois pas apporté la moindre preuve qu'il y avait des différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix du vendeur correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. Au lieu de cela, il s'est uniquement concentré sur la première partie de cette exigence, en expliquant qu'il existait des différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des ventes correspondant aux différents stades commerciaux sur différents marchés et en omettant qu'il était nécessaire de prouver l'existence de ces différences sur le marché intérieur. La Commission a d'ailleurs vérifié les prix du vendeur correspondants aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur et n'a pas pu trouver de différences constantes et nettes.

(198)

D'après le producteur-exportateur, si la Commission pensait que l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base ne s'appliquait pas, elle aurait dû recourir à l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), du même règlement. Dans cette argumentation, hormis une vague référence à des éléments de preuve à première vue, le producteur-exportateur n'avance pas un seul argument démontrant pourquoi cette disposition serait applicable. Les stades commerciaux en question existaient bel et bien sur le marché intérieur et il n'a pas été clairement démontré que certaines fonctions correspondaient à des stades commerciaux autres que celui devant être utilisé dans la comparaison. Cette disposition n'est donc pas applicable en l'espèce.

(199)

Dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur estime que la Commission s'est contredite lorsqu'elle a affirmé que, bien qu'il existe différents stades commerciaux sur le marché intérieur, le producteur-exportateur n'avait pas démontré l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix du vendeur correspondant à ces stades.

(200)

La Commission ne perçoit pas de contradiction dans cette déclaration.

(201)

En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que, dans sa communication du 5 janvier 2017, il avait fourni à la Commission son analyse et sa comparaison des différents stades commerciaux sur le marché intérieur, qui recensaient et comparaient les stades commerciaux sur le marché intérieur et démontraient l'existence d'une différence de prix constante entre ces stades.

(202)

La Commission a répondu en soulignant que, dans ladite communication, la société comparait les différents canaux de vente intérieurs, et non les différents stades commerciaux, de l'un de ses sites de production. Dans le contexte de cette comparaison déjà biaisée, le producteur-exportateur a ajouté que le canal de vente le plus comparable à celui de l'Union est le canal direct (c'est-à-dire hors intervention de son négociant national). Il n'a aucunement prouvé pourquoi ce serait le cas, surtout compte tenu du fait que toutes ses ventes vers l'Union ont été réalisées par l'intermédiaire d'un négociant lié en Suisse, c'est-à-dire MISA. La Commission a donc maintenu que le producteur-exportateur n'avait pas démontré l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix du vendeur correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.

(203)

Dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a aussi soutenu que la Commission n'avait pas tenu compte du fait qu'il a fourni une liste révisée des ventes à l'exportation réalisées par sa société liée MISA. Le producteur-exportateur avait fourni cette liste en réaction à la remarque de la Commission concernant la définition des stades commerciaux pour un grand nombre d'opérations, qui était inexacte dans la réponse initiale au questionnaire antidumping. Selon lui, on ne saurait affirmer que ces informations ont été communiquées trop tardivement au cours de l'enquête, puisque la Commission aurait pu les vérifier, si nécessaire, à l'occasion de sa visite de vérification dans les locaux de ses sociétés liées dans l'Union.

(204)

La Commission a contesté cette affirmation. Les informations complémentaires sur la liste des ventes de MISA ont été fournies après la vérification dans les locaux de celle-ci. C'est précisément pour éviter cela que la Commission avait rappelé à MISA, dans sa communication du 17 janvier 2017, préalablement à sa vérification dans les locaux de celle-ci, que, si un argument ou l'un de ses éléments requièrent une vérification, ceux-ci doivent être présentés suffisamment longtemps avant la visite de vérification afin que l'équipe chargée du dossier puisse préparer la partie y afférente de la visite. Enfin, même si la Commission avait pu vérifier ces données dans les locaux de MISA, cela ne changerait rien au fait que, comme indiqué plus haut, le producteur-exportateur n'a pas démontré l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix du vendeur correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.

(205)

Dans ses observations sur l'information finale, le producteur-exportateur a aussi repris son argument selon lequel, si la Commission considérait que les éléments présentés par la société à l'appui de son argument au titre de l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base n'avaient pas démontré l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix du vendeur correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur, elle aurait pu utiliser ces mêmes preuves pour appliquer un ajustement spécial au titre de l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), par exemple dans le cas de l'«absence des stades commerciaux pertinents sur le marché intérieur». Or, comme indiqué plus haut, la Commission a constaté que les stades commerciaux pertinents existaient bel et bien sur le marché intérieur. Le producteur-exportateur n'a pas démontré l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix du vendeur correspondant à ces stades, mais cela ne change rien au fait que ces stades étaient bien présents sur le marché intérieur. Les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base n'étaient donc pas réunies.

(206)

Pour les raisons qui précèdent, cet argument a été rejeté.

(207)

Le producteur-exportateur a également fait valoir que, pour que la comparaison soit valable, la valeur normale devrait être ajustée au titre des coûts de transport du produit similaire entre le site de production et le négociant lié national.

(208)

Selon l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base, un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts qui ont un rapport direct avec le produit et qui ont été exposés pour acheminer le produit en question et/ou le produit similaire depuis les locaux du producteur-exportateur jusqu'au premier acheteur indépendant, lorsque ces coûts sont inclus dans les prix pratiqués. Cette disposition ne couvre pas les coûts de transport entre deux parties liées, qui ne semblent pas être pris en compte dans le prix facturé à l'acheteur indépendant. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

(209)

Après la communication du document d'information, le producteur-exportateur a présenté un nouvel ensemble de données pour les ventes des importateurs liés. Cet ensemble de données a ensuite été vérifié par la Commission. Ces nouveaux chiffres ont influencé la détermination du dumping initialement présentée dans le document d'information.

(210)

Pour le producteur-exportateur, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(211)

Le degré de coopération de l'Ukraine a été très élevé, les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentant plus de 95 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, la Commission a établi la marge de dumping nationale au même niveau que celle du producteur-exportateur unique.

(212)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(213)

Au sein de l'Union, 17 sociétés ont fourni des données de production et de vente au cours de l'examen de la représentativité et ont indiqué avoir produit le produit similaire au cours de la période d'enquête. Sur la base des informations disponibles fournies dans la plainte, ces 17 sociétés représentent environ 90 % de la production du produit similaire dans l'Union.

(214)

Outre ces 17 sociétés, cinq sociétés produisaient le produit similaire au cours de la période d'enquête.

(215)

Une partie intéressée a fait valoir que l'inclusion des données du producteur italien Ilva dénaturerait le tableau d'ensemble du préjudice de l'industrie sidérurgique de l'Union tout entière, compte tenu de la situation particulière de cette société (13), et qu'il convenait dès lors d'exclure ce producteur italien. Toutefois, au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, le terme «industrie de l'Union» désigne l'ensemble des producteurs de l'Union de produits similaires ou la majeure partie d'entre eux. La Commission n'ayant eu aucune raison de limiter son analyse à une majeure partie, elle était tenue d'analyser l'industrie tout entière, dont Ilva. Cette allégation a donc été rejetée.

(216)

La production totale de l'Union pendant la période d'enquête a été chiffrée à environ 72,9 millions de tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l'Union. Comme indiqué au considérant 7, six producteurs de l'Union ont été sélectionnés dans l'échantillon; ces producteurs représentaient plus de 45 % de la production totale de l'Union du produit similaire, ce qui a été considéré comme un échantillon représentatif.

(217)

Le modèle économique des producteurs de l'Union et leur degré d'intégration verticale varient. Toutefois, l'industrie de l'Union peut globalement être considérée comme présentant un degré élevé d'intégration verticale, comme expliqué au considérant 219 ci-dessous.

(218)

Comme mentionné au considérant 45 ci-dessus, le produit concerné relève d'un certain nombre de codes NC incluant certains codes ex. Pour ne pas sous-estimer la consommation de l'Union, et compte tenu de l'incidence visiblement marginale de ces codes sur la consommation totale, les volumes d'importation des codes NC ex ont été intégralement pris en compte pour le calcul de la consommation de l'Union.

(219)

Étant donné que l'industrie de l'Union est majoritairement intégrée verticalement et que le produit concerné est considéré comme une matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par les produits laminés à froid, les consommations du marché captif et du marché libre ont été analysées séparément.

(220)

La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l'analyse du préjudice. En outre, les prix de transfert sont définis sur le marché captif au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires. En revanche, la production destinée au marché libre de l'Union est en concurrence directe avec les importations du produit concerné et les prix sont ceux du marché libre.

(221)

Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l'activité en rapport avec le produit similaire et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. La Commission a constaté qu'environ 58 % de la production totale des producteurs de l'Union était destinée à l'usage captif au cours de la période d'enquête.

(222)

Après la communication du document d'information, le producteur-exportateur serbe a fait remarquer que la consommation du produit concerné sur le marché libre avait diminué de plus de 1,2 million de tonnes entre 2015 et la période d'enquête, ce qui suppose une baisse spectaculaire de la consommation de l'Union au second semestre 2015. Il a par conséquent demandé à la Commission de mener une enquête approfondie afin de savoir si les données de vente fournies par l'industrie de l'Union sur le marché libre étaient vraiment exactes.

(223)

La Commission a analysé les données de vente et de consommation fournies par l'industrie de l'Union et a confirmé que les données relatives à la consommation sur le marché libre fournies par l'industrie de l'Union étaient exactes et fiables.

(224)

La Commission a établi la consommation captive de l'Union sur la base de l'usage captif et des ventes captives sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union. Sur cette base, la consommation captive de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Consommation captive sur le marché de l'Union (en tonnes)

(225)

Au cours de la période considérée, la consommation captive de l'Union sur le marché de l'Union est restée stable.

(226)

La Commission a calculé la consommation de l'Union sur le marché libre sur la base a) des ventes sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union et b) des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat, en tenant donc compte également des données soumises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays concernés. Sur cette base, la consommation de l'Union sur le marché libre a évolué comme suit:

Table 2

Free market consumption (tonnes)

(227)

Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union sur le marché libre a augmenté d'environ 5 %. Cette augmentation est principalement due à la reprise économique de l'industrie en aval.

(228)

La Commission a examiné si les importations du produit concerné originaire des pays concernés devaient faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(229)

Cette disposition prévoit que les importations en provenance de plus d'un pays ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que s'il a été établi que:

(230)

Les marges de dumping établies en relation avec les importations en provenance des pays concernés sont énumérées ci-dessus, à la section 3 intitulée «Dumping». Toutes ces marges sont supérieures au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

(231)

Les volumes des importations en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine ont été jugés non négligeables au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Au cours de la période d'enquête, le Brésil, l'Iran, la Russie et l'Ukraine détenaient respectivement une part de marché de 1,79 %, 3,32 %, 4,29 % et 3,17 %, comme indiqué dans le tableau 3 ci-dessous.

(232)

En revanche, les volumes d'importation en provenance de Serbie ont été jugés négligeables au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base. En effet, le volume des importations en provenance de Serbie est passé de 427 558 tonnes en 2015 à environ 354 000 tonnes au cours de la période d'enquête, soit une part de marché de 1,04 % seulement. La Commission a coutume de considérer comme «négligeable» toute part de marché inférieure au seuil de 1 % établi par le règlement de base au stade de l'ouverture. Toutefois, la Commission a considéré en l'espèce qu'un taux de 1,04 % restait négligeable, car le surplus de 0,04 % devait être considéré comme insignifiant, en particulier lorsque, par comparaison, les volumes d'importation provenant de Serbie sont considérablement inférieurs à ceux provenant de chacun des quatre autres pays. De fait, les volumes d'importation provenant de Serbie représentaient pratiquement la moitié de ceux provenant du Brésil, deuxième pays présentant les volumes d'importation les plus faibles.

Tableau 3

Volume d'importation (en tonnes) et part de marché

(233)

À la suite de l'information finale et lors de l'audition du 27 juillet 2017, le plaignant a affirmé que les exportations serbes devraient faire l'objet d'une évaluation cumulative avec les importations en provenance des quatre autres pays, étant donné que les exportations serbes dépassaient le seuil de minimis de 1 %. Selon lui, le seuil de 1 % n'admet aucune exception, si faible que soit le pourcentage supplémentaire.

(234)

La Commission a rejeté cet argument. La décision d'évaluer les importations cumulativement ou non doit être prise sur la base de tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 3, du règlement de base. L'article 3, paragraphe 4, du règlement de base n'accorde pas d'importance particulière à l'un ou l'autre de ces critères individuels. S'il est vrai que les importations en provenance d'un pays ne peuvent pas être cumulées dès lors que leur volume est négligeable, l'inverse ne signifie pas qu'elles doivent être cumulées ipso facto. En outre, le règlement de base ne fixe pas explicitement de seuils de minimis. Bien que l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base puisse apporter des orientations en ce qui concerne les volumes d'importation négligeables, l'article 3, paragraphe 4, ne renvoie pas à ces seuils. Au contraire, son libellé donne à la Commission suffisamment de marge de manœuvre pour mener une analyse au cas par cas tenant compte du fait que les volumes «supplémentaires» de 0,04 % n'étaient pas significatifs.

(235)

La Commission a par ailleurs constaté que les prix à l'exportation serbes étaient différents de ceux des quatre autres pays concernés, pour les raisons suivantes:

Tableau 4

Prix à l'importation (EUR/tonne)

(236)

À cet égard, la fixation des prix, associée au volume négligeable, indique que le producteur-exportateur serbe est davantage un «suiveur» qu'un «fixeur» de prix pour le produit concerné. Ce constat est également illustré par le fait que la baisse de ses prix entre 2015 et la période d'enquête est aussi plus faible en termes relatifs, par rapport à celle des quatre autres pays concernés.

(237)

À la suite de l'information finale, lors de l'audience du 27 juillet 2017 (voir considérant 33), le plaignant a demandé aux services de la Commission de fournir des données sur la sous-cotation des prix et des prix indicatifs en ce qui concerne le producteur-exportateur serbe, afin de pouvoir contrôler les déclarations de la Commission selon lesquelles, comme indiqué aux considérants 235 et 236, ce producteur-exportateur est plutôt un «suiveur» qu'un «fixeur» de prix. En outre, selon le plaignant, rien ne prouverait que la Serbie est un «suiveur» en matière de prix.

(238)

La Commission a fait remarquer qu'elle avait indiqué ci-dessus le prix moyen des importations en provenance des pays concernés. Ces données montrent que les prix à l'importation serbes ont été les plus élevés en 2013 (468 EUR par tonne), et qu'ils le sont restés durant les années suivantes, jusqu'à concurrence du prix constaté au cours de la période d'enquête (365 EUR par tonne). En outre, l'indice figurant au tableau 4 ci-dessus a montré que la baisse relative des prix serbes est passée de 100 à 78 (l'indice 100 correspondant à l'année 2013), tandis que, pour les quatre autres pays, l'indice est descendu jusqu'à 75 (Brésil), 70 (Iran), 72 (Russie) et 74 (Ukraine). Le plaignant a donc été en mesure d'examiner la constatation de la Commission selon laquelle le producteur-exportateur serbe était plutôt un «suiveur» qu'un «fixeur» de prix, tant du point de vue du prix à l'importation que de celui de sa baisse relative entre 2013 et la période d'enquête. La Commission n'a pas utilisé de données sur la sous-cotation des prix et des prix indicatifs aux fins de cette évaluation, parce que les calculs y afférents ne donnent qu'un aperçu de la situation durant la période d'enquête et ne permettent donc pas de comparer la tendance sur plusieurs années. Étant donné que le plaignant n'a pas justifié plus avant la nécessité que l'information finale mentionne des données sur la sous-cotation des prix et des prix indicatifs, outre le réexamen des déclarations figurant aux considérants 235 et 236 ci-dessus, la Commission a rejeté cette demande.

(239)

Le plaignant n'ayant pas contesté les chiffres figurant au tableau 4, la Commission a confirmé sa constatation selon laquelle l'exportateur serbe n'avait fait que suivre l'évolution des prix pilotée par d'autres importateurs, plutôt que d'agir en chef de file et de poursuivre une stratégie agressive en matière de prix.

(240)

Par conséquent, la Commission a conclu que les importations en provenance de Serbie ne devaient pas faire l'objet d'une évaluation cumulative avec les importations des quatre autres pays. Compte tenu de la conclusion selon laquelle les importations en provenance de Serbie étaient de minimis, il n'est pas utile d'adopter des mesures de défense au regard des importations de produits plats laminés à chaud originaires de Serbie. Dès lors, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de clore la procédure en ce qui concerne les importations en provenance de Serbie.

(241)

La Commission a également évalué les conditions de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping des quatre autres pays concernés et les conditions de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le produit similaire, et elle a constaté qu'elles étaient similaires. En effet, les produits importés étaient en concurrence les uns avec les autres, ainsi qu'avec le produit similaire fabriqué dans l'Union. Les produits sont interchangeables et ont été commercialisés dans l'Union par des canaux de vente comparables, et ils ont été vendus à des catégories similaires de clients finals.

(242)

À la suite de l'ouverture de l'enquête, plusieurs parties ont transmis des observations concernant l'évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés. La Mission de l'Ukraine auprès de l'Union européenne, le ministère russe de l'industrie et du commerce et un producteur-exportateur russe ainsi que deux producteurs-exportateurs brésiliens ont contesté la pertinence d'une évaluation cumulative des importations de leur pays avec les autres pays visés par l'enquête et ont affirmé que les importations de leur pays ne devraient pas être cumulées avec celles de ces derniers. La Mission de l'Ukraine auprès de l'Union européenne a fait valoir que les volumes des importations ukrainiennes avaient été stables au cours de la période 2011-2016, contrairement à ceux des autres pays, et qu'il existait une différence notable entre la structure géographique des importations en provenance d'Ukraine, d'une part, et celle des importations en provenance du Brésil, de l'Iran, de la Serbie et de la Russie, d'autre part. Le ministère russe de l'industrie et du commerce a indiqué qu'une évaluation exhaustive des conditions de concurrence était nécessaire. Le producteur-exportateur russe a expliqué que ses importations au cours de la période considérée avaient en réalité diminué, qu'une partie de ses importations étaient des approvisionnements intragroupe captifs, qui ne sont pas entrés en tant que tels sur le marché libre de l'Union, et que les types de produits vendus étaient différents. De surcroît, un producteur-exportateur brésilien a déclaré qu'il n'avait pas suivi une tendance similaire en matière de prix et que ces importations étaient réparties sur différents canaux de vente, contrairement aux importations des quatre autres pays concernés. Un autre producteur-exportateur brésilien a avancé que les importations brésiliennes étaient négligeables et qu'elles n'avaient pas suivi les mêmes tendances que celles des quatre autres pays concernés sur le plan du volume, de la part de marché et du prix.

(243)

La Commission a rejeté ces arguments. Les importations en provenance de Russie et d'Ukraine vers l'Union ont augmenté en chiffres absolus au cours de la période considérée. Par ailleurs, même si les importations avaient diminué au cours de la période considérée, ce fait ne constitue pas un critère pour déterminer si le volume des importations est négligeable au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(244)

Les conditions de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et le produit similaire ont été jugées similaires pour les raisons exposées ci-après:

(245)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les conditions nécessaires à la réalisation d'une évaluation cumulative des effets des importations en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine étaient réunies. Ces importations ont donc fait l'objet d'une évaluation cumulative aux fins de la détermination du préjudice.

(246)

À la suite de la communication du document d'information, la Commission a reçu plusieurs observations au sujet de l'évaluation cumulative des pays concernés, qui seront abordées aux considérants ci-après.

(247)

Le plaignant a affirmé que les importations en provenance de Serbie portaient aux producteurs de l'Union un préjudice similaire à celui causé par les importations en provenance des quatre autres pays. Il a fait référence, à cet égard, au fait que les importations en provenance de Serbie avaient doublé à la fois en chiffres absolus et en part de marché entre 2013 et la période d'enquête, et que leurs prix ont également chuté au cours de cette période et étaient nettement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête. Le plaignant a ajouté que les importations en provenance de Serbie affichaient une part de marché de 1,04 %, soit un niveau très légèrement supérieur au seuil de 1 % prévu à l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. Le plaignant a également évoqué un risque potentiel de contournement, étant donné que la clôture de la procédure à l'égard de la Serbie permettrait à la société mère chinoise de l'unique producteur-exportateur serbe de vendre à l'Union par l'intermédiaire de sa filiale serbe.

(248)

La Commission a rejeté l'allégation selon laquelle les importations en provenance de Serbie auraient porté aux producteurs de l'Union un préjudice similaire à celui engendré par les importations en provenance des autres pays, pour les raisons exposées ci-après:

(249)

En outre, deux producteurs-exportateurs brésiliens inclus dans l'échantillon ont affirmé que l'évaluation cumulative des importations en provenance du Brésil avec celles de l'Iran, de la Russie et de l'Ukraine était injustifiée pour les raisons exposées aux deux considérants suivants.

(250)

L'un d'eux a fait valoir que plus d'un tiers des importations en provenance du Brésil ne concurrençaient pas les produits de l'Iran, de la Russie et de l'Ukraine, ce qui prouve que les canaux de vente des importations en provenance du Brésil étaient différents de ceux de l'Iran, de la Russie et de l'Ukraine. Ce producteur-exportateur a par ailleurs indiqué qu'à l'instar des prix serbes, les prix brésiliens étaient nettement plus élevés que les prix moyens de l'Iran, de la Russie et de l'Ukraine et que les producteurs-exportateurs brésiliens étaient également plutôt «suiveurs» que «fixeurs» de prix. Enfin, il a fait valoir qu'aucun des producteurs brésiliens ne sous-cotait les prix de l'industrie de l'Union.

(251)

L'autre producteur-exportateur brésilien a avancé qu'une telle évaluation cumulative était inappropriée compte tenu des volumes d'importation négligeables du Brésil (comme pour la Serbie) et des disparités des conditions de concurrence. À cet égard, en ce qui concerne les volumes négligeables, le producteur-exportateur brésilien a fait valoir que la part de marché du Brésil ne dépassait le seuil des 1 % que depuis 2015 et ne représentait que 1,79 % au cours de la période d'enquête. En outre, ses volumes d'importation étaient trop faibles pour contribuer à un préjudice et étaient donc également insignifiants. En ce qui concerne les disparités des conditions de concurrence, il a mentionné le fait que près de 60 % des importations du produit concerné effectuées depuis le Brésil durant la période d'enquête étaient des ventes ou des transferts vers des sociétés liées européennes, qui n'entrent pas en concurrence directe avec les produits destinés au marché libre et ne sont donc pas soumis aux mêmes conditions de concurrence. Il a par ailleurs contesté l'affirmation de la Commission dans le document d'information selon laquelle les importations en provenance du Brésil et le produit similaire de l'Union étaient interchangeables. Il a avancé à cet égard que les producteurs-exportateurs brésiliens exportaient principalement des types commerciaux de produits plats laminés à chaud, présentant des caractéristiques physiques, chimiques et techniques et des utilisations finales différentes de celles des produits vendus par l'industrie de l'Union, qui sont essentiellement des types de produits plats laminés à chaud de haute qualité. Il a également nié que les producteurs-exportateurs brésiliens utilisent des canaux de vente similaires à ceux des producteurs-exportateurs des autres pays concernés. Selon lui, ces producteurs vendent en général directement aux clients indépendants sur le marché libre de l'Union, contrairement à ce qui se passe pour la majorité des importations en provenance du Brésil. Enfin, il a formulé des observations sur les prix similaires à celles présentées par l'autre producteur-exportateur brésilien.

(252)

La Commission a rejeté les arguments des deux producteurs-exportateurs brésiliens inclus dans l'échantillon pour les raisons exposées ci-après.

(253)

Premièrement, au moment de définir la consommation, la Commission a tenu compte de la totalité des importations brésiliennes, que celles-ci aient inclus ou non des approvisionnements intragroupe. En effet, en l'absence de telles importations, les sociétés se seraient très probablement procuré des produits plats laminés à chaud auprès d'autres sources disponibles sur le marché libre de l'Union, y compris en achetant le produit similaire produit par l'industrie de l'Union.

(254)

Deuxièmement, pour une partie des ventes réalisées depuis le Brésil, les canaux de vente utilisés ne sont pas différents de ceux de l'Iran, de la Russie et de l'Ukraine. Tous les producteurs-exportateurs du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine ayant coopéré utilisent des canaux de vente similaires, puisqu'ils vendent directement ou par l'intermédiaire d'un négociant/importateur lié, établi à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union. Par ailleurs, s'agissant de l'argument selon lequel 60 % des importations du produit concerné depuis le Brésil effectuées durant la période d'enquête étaient des ventes ou des transferts vers des sociétés liées européennes, qui ne concurrencent pas directement les produits destinés au marché libre et ne sont donc pas soumis aux mêmes conditions de concurrence, il peut être observé ce qui suit. Une partie des importations du produit concerné effectuées par les producteurs-exportateurs russes étaient également des ventes à des sociétés liées européennes dont une partie a ensuite été transformée par celles-ci. Par conséquent, ces producteurs-exportateurs sont soumis aux mêmes conditions de concurrence.

(255)

Troisièmement, comme exposé au tableau 4, la Commission a reconnu que les prix brésiliens étaient supérieurs aux prix moyens de l'Iran, de la Russie et de l'Ukraine. Toutefois, le tableau 4 montre également que les prix brésiliens étaient systématiquement plus bas que les prix des importations serbes au cours de la période considérée, soit les années 2013, 2014 et 2015 et la période d'enquête.

(256)

Quatrièmement, en ce qui concerne l'argument selon lequel les producteurs-exportateurs brésiliens sont eux aussi plutôt «suiveurs» que «fixeurs» de prix, le prix du producteur-exportateur serbe a été évalué en combinaison avec ses volumes négligeables. Il est donc impossible de parvenir à la même conclusion pour le Brésil.

(257)

Cinquièmement, s'agissant des volumes, comme indiqué au tableau 3, les importations brésiliennes ont représenté 608 541 tonnes au cours de la période d'enquête, contre 354 145 tonnes d'importations serbes. Dès lors, les volumes des importations brésiliennes de produits plats laminés à chaud étaient supérieurs de plus de 70 % à ceux de la Serbie et représentaient une part de marché de 1,79 %, contre 1,04 % pour la Serbie. Ces importations n'ont donc pas été considérées comme négligeables.

(258)

Enfin, en ce qui concerne l'allégation selon laquelle la gamme de produits des producteurs-exportateurs brésiliens était différente, leurs produits étaient clairement en concurrence directe avec les produits de l'Union et ceux des autres producteurs-exportateurs. Contrairement à ce qu'affirme le producteur-exportateur, l'enquête a montré que tous les types du produit concerné, y compris ceux vendus par les producteurs-exportateurs brésiliens, étaient également fabriqués et vendus par les producteurs de l'Union. La Commission a relevé à cet égard que plus de 99,9 % des types de produits vendus par les trois producteurs-exportateurs brésiliens étaient également vendus par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête. Par ailleurs, on réalise une évaluation cumulative sur une échelle nationale en tenant compte de l'intégralité du champ d'application du produit concerné, et pas seulement de certains types du produit concerné.

(259)

Après l'information finale, le producteur-exportateur brésilien CSN a réaffirmé que les canaux de vente et les prix à l'importation des produits provenant du Brésil étaient fondamentalement différents de ceux des produits en provenance d'Iran, de Russie et d'Ukraine. En ce qui concerne les canaux de vente, il a indiqué que sa filiale Lusosider n'était ni un négociant, ni un simple importateur, mais un utilisateur de produits plats laminés à chaud. Il a notamment affirmé que la situation de NLMK Europe était différente de celle de Lusosider. Il a également précisé que Lusosider n'avait pas facilement accès aux produits plats laminés à chaud vendus sur le marché de l'Union. En ce qui concerne les prix à l'importation, il a indiqué que les prix des importations en provenance du Brésil suivaient la même tendance à la hausse que ceux des importations en provenance de la Serbie.

(260)

La Commission a rejeté ces arguments comme infondés. En ce qui concerne les canaux de vente, il existait en Lettonie et en Pologne d'autres filiales russes dont la société mère russe n'était pas NLMK et qui, au cours de la période d'enquête, ont utilisé et transformé partiellement, dans une certaine mesure, les produits plats laminés à chaud qu'elles se procuraient auprès de leur société mère russe. De plus, en dépit de l'allégation selon laquelle Lusosider n'avait pas facilement accès aux produits plats laminés à chaud vendus sur le marché de l'Union, la Commission avait été informée, lors d'une audition, que Lusosider s'était approvisionnée au cours de la période d'enquête auprès d'autres sources, telles que la Turquie, Taïwan et la Russie. En outre, la Commission ne dispose, dans le dossier, d'aucun élément prouvant que les producteurs de l'Union n'ont pas voulu approvisionner Lusosider, et cette dernière n'a d'ailleurs fourni aucune preuve en ce sens. De surcroît, en ce qui concerne les prix, la Commission a rappelé que les prix brésiliens étaient systématiquement plus bas que les prix des importations serbes au cours de la période considérée, soit les années 2013, 2014 et 2015 et la période d'enquête (voir considérant 235). Par conséquent, la Commission n'a pas accepté la demande du producteur-exportateur brésilien selon laquelle les importations en provenance du Brésil ne devaient pas faire l'objet d'une évaluation cumulative avec les importations des trois autres pays.

(261)

La Commission a donc conclu que tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, étaient remplis pour les quatre autres pays et, dès lors, les importations en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine ont fait l'objet d'une évaluation cumulative aux fins de la détermination du préjudice.

(262)

Les importations dans l'Union en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine ont évolué comme suit:

Tableau 5

Volume d'importation (en tonnes) et part de marché

(263)

Le tableau ci-dessus indique qu'en chiffres absolus, les importations en provenance des pays concernés ont nettement augmenté durant la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale de leurs importations dans l'Union a augmenté de près de 5 points de pourcentage (passant de 7,45 % en 2013 à 12,57 %, soit une augmentation de 69 %) au cours de la période considérée.

(264)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine a évolué comme suit:

Tableau 6

Prix à l'importation (EUR/tonne)

(265)

Les prix moyens des importations des pays concernés ont diminué, passant de 442 EUR/tonne en 2013 à 323 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. Durant la période considérée, le prix unitaire moyen des importations faisant l'objet d'un dumping a baissé de 27 %.

(266)

La Commission a évalué la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:

(267)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des remises et rabais. Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête. Les principaux ajustements étaient liés aux coûts de livraison (variant entre 3,4 % et 8,9 % par producteur de l'Union inclus dans l'échantillon), aux coûts du crédit (variant entre 0,1 % et 0,4 %) et aux rabais (variant entre 0,1 % et 2 %).

(268)

Comme mentionné au considérant 16, un seul importateur indépendant a répondu au questionnaire. Sur la base des éléments de preuve recueillis au cours de la vérification dans les locaux de cet importateur indépendant, un coût postérieur à l'importation établi à 7 EUR/tonne a été ajouté.

(269)

Eu égard à ce qui précède, il a été conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping effectuées par la plupart des producteurs-exportateurs concernés retenus dans l'échantillon sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union dans une proportion comprise entre 8,45 % et 17,74 %, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Aucune sous-cotation n'a été constatée pour l'ensemble des sociétés brésiliennes.

Tableau 7

Marges de sous-cotation

(270)

À la suite de la communication du document d'information, le plaignant et le producteur-exportateur iranien ont fait observer que les informations fournies dans le document d'information et dans l'une de ses annexes étaient incohérentes. Alors que le document indiquait qu'aucune sous-cotation n'avait été constatée pour la société iranienne, l'une de ses annexes faisait apparaître une marge de sous-cotation de 8,45 % pour cette société.

(271)

En réponse à ces observations, la Commission confirme que le texte du document d'information fait erronément référence à la société iranienne et que la marge de sous-cotation indiquée à l'annexe est correcte.

(272)

À la suite de l'information finale, le producteur-exportateur brésilien Usiminas a affirmé que l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base imposait à la Commission de réaliser une analyse en bonne et due forme de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix et de déterminer s'il y avait eu une sous-cotation importante des prix. Une telle analyse ne devrait pas se limiter à une simple comparaison mathématique, mais comprendre aussi une évaluation dynamique de l'évolution des prix et de l'évolution de la relation entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits similaires nationaux dans la durée.

(273)

La Commission a rejeté cet argument. Elle a commencé par indiquer les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union sur le marché libre de l'Union dans le tableau figurant au considérant 295. Ensuite, comme indiqué au considérant 297, la Commission a précisé que les producteurs de l'Union avaient été contraints de suivre la spirale à la baisse des prix et ont nettement réduit leur prix de vente, en particulier en 2015 et au cours de la période d'enquête. Le produit concerné étant un produit de base, les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance baissière. La Commission a formulé des observations du même ordre au considérant 387. Elle renvoie en outre à son analyse des autres facteurs, qui, ensemble ou séparément, n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping (voir le considérant 390). L'analyse de la Commission n'était donc pas une simple comparaison mathématique. Dernier point, mais non des moindres: d'une part, le producteur-exportateur brésilien n'a présenté aucun argument; d'autre part, la Commission ne voit pas en quoi cette analyse supplémentaire rendrait plus significative l'analyse de la sous-cotation, compte tenu de la nature du produit concerné, qui est un produit de base.

(274)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(275)

Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes de ventes, stocks, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués au niveau de l'ensemble de la production de l'Union. L'évaluation s'est appuyée sur les informations fournies par le plaignant, qui ont ensuite été recoupées avec les données fournies par les producteurs de l'Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat).

(276)

L'analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. L'évaluation s'est appuyée sur les informations qu'ils ont fournies, après contrôle.

(277)

Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de la production du produit concerné et a déterminé si cette production était destinée à un usage captif ou au marché libre. En ce qui concerne certains indicateurs de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union, la Commission a analysé séparément les données concernant le marché libre et le marché captif et a réalisé une analyse comparative. Ces facteurs sont les ventes, la part de marché, les prix unitaires, le coût unitaire, la rentabilité et les flux de liquidités. Cependant, d'autres indicateurs économiques n'ont pu être examinés utilement que par référence à l'ensemble des activités, dont l'usage captif de l'industrie de l'Union. Ces facteurs sont la production, la capacité, l'utilisation des capacités, les investissements, le rendement des investissements, l'emploi, la productivité, les stocks et le coût de la main-d'œuvre. En ce qui concerne ces facteurs, la Commission ne peut réaliser une évaluation pertinente qu'en tenant compte de l'ensemble des activités de l'industrie de l'Union. Cette analyse est conforme à la jurisprudence des juridictions de l'Union et de l'OMC (14).

(278)

Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 8

Production, capacités de production et utilisation des capacités

(279)

Pendant la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a légèrement reculé, d'environ 1,7 million de tonnes (– 2 %).

(280)

Les chiffres indiqués relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'engorgements et d'autres arrêts courants. Les capacités de production ont diminué au cours de la période considérée en raison de la réduction de certaines capacités de production, principalement en Belgique et en Italie.

(281)

Le taux d'utilisation des capacités est resté relativement stable pendant la période considérée, entre 74,1 % et 76,2 %.

(282)

Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union sur le marché libre ont évolué comme suit:

Tableau 9

Volume des ventes et part de marché (marché libre)

(283)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché libre de l'Union a diminué de 5 % au cours de la période considérée, passant de 27,5 millions de tonnes à 26 millions de tonnes.

(284)

Au cours de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union en termes de consommation de l'Union a baissé de plus de 8 points de pourcentage, passant de 85,1 % à 76,7 %. La diminution du volume des ventes sur le marché libre de l'Union et de la part de marché de l'industrie de l'Union a coïncidé avec une augmentation de la consommation sur le marché libre de l'Union, ce qui témoigne de la détérioration de la position concurrentielle des producteurs d'acier de l'Union.

(285)

En ce qui concerne le marché captif de l'Union, le volume captif et la part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Volume captif sur le marché de l'Union et part de marché

(286)

Le volume captif de l'industrie de l'Union (composé des transferts captifs et des ventes captives sur le marché de l'Union) sur le marché de l'Union en chiffres absolus est resté relativement stable au cours de la période considérée.

(287)

La part de l'usage captif (exprimée en pourcentage de la production totale) de l'industrie de l'Union a légèrement augmenté au cours de la période considérée, passant de 56,9 % en 2013 à 58,2 % au cours de la période d'enquête.

(288)

On a calculé le niveau d'emploi en prenant en compte uniquement les salariés travaillant directement à la fabrication du produit similaire dans les différentes usines sidérurgiques des producteurs de l'Union. Cette méthode a permis d'obtenir des données précises relativement faciles à déterminer.

(289)

Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 11

Emploi et productivité

(290)

Le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période considérée. La Commission a constaté lors de l'enquête que cette diminution était due à la nécessité de réduire les coûts de production et de gagner en efficacité pour faire face à la concurrence croissante des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché. Cela s'est traduit par une réduction de la main-d'œuvre de 5 % au cours de la période considérée, hors emploi indirect. En conséquence, et malgré un volume de production en légère baisse (– 2 %) sur la période considérée, la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée comme le rendement par personne occupée par année, a augmenté (+ 3 %). Cela indique que l'industrie de l'Union tentait de s'adapter à l'évolution des conditions de marché pour rester compétitive.

(291)

Sur la période considérée, les niveaux de stock des producteurs de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 12

Stocks

(292)

La plupart des types du produit similaire sont fabriqués par l'industrie de l'Union en fonction des commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks n'ont pas été considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. Cela est également confirmé par l'analyse de l'évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Comme indiqué ci-dessus, cet indicateur est demeuré relativement stable, à environ 3,4/3,7 % du volume de production.

(293)

Toutes les marges de dumping constatées dans le cas du Brésil, de l'Iran, de la Russie et de l'Ukraine étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union n'a pas été négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine.

(294)

La consommation de l'Union (marché libre) a augmenté d'environ 5 % au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché libre de l'Union a diminué d'environ 5 %. La part de marché de l'industrie de l'Union a donc reculé, contrairement à celle des importations en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine, qui a nettement augmenté durant la période considérée.

(295)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union sur le marché libre de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 13

Prix de vente sur le marché libre de l'Union

(296)

Le tableau ci-dessus montre l'évolution du prix de vente unitaire sur le marché libre de l'Union par rapport au coût de production correspondant. En moyenne, les prix de vente ont été inférieurs au coût de production unitaire, sauf en 2014, année où le marché a commencé à se redresser et où les parts de marché des importations des quatre autres pays concernés ont été plus faibles que durant la période d'enquête.

(297)

Le coût de production est dans l'ensemble resté supérieur aux prix de vente (en baisse), excepté en 2014. Afin de limiter la diminution de leur part de marché, et vu que le produit concerné est un produit de base, les producteurs de l'Union ont été contraints de suivre la spirale à la baisse des prix et ont nettement réduit leur prix de vente, en particulier en 2015 et au cours de la période d'enquête. Le produit concerné étant un produit de base, les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance baissière.

(298)

Parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, certains ont transféré ou vendu, à des prix de cession interne, des produits plats laminés à chaud en acier, en acier non allié ou en autres aciers alliés destinés à la consommation captive en vue d'un traitement en aval, en appliquant différentes politiques tarifaires (essentiellement sur la base des coûts pour les transferts captifs et des prix de cession pour les ventes captives). Par conséquent, on ne peut tirer aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif.

(299)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 14

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

(300)

Durant la période considérée, le salaire moyen par salarié a augmenté de 4 %.

(301)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 15

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

(302)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant la perte nette avant impôt des ventes du produit similaire sur le marché libre dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

(303)

La rentabilité a évolué négativement au cours de la période considérée: des pertes ont été enregistrées à chaque période, sauf en 2014. Alors que les pertes de l'année 2013 étaient en partie liées à la crise de la dette de la zone euro, les producteurs d'acier de l'Union ont pu en partie se rétablir en 2014 et au cours du premier semestre 2015. Comme le montre le tableau figurant au considérant 295, le prix de vente unitaire a diminué de 23 % au cours de la période considérée, en raison de la forte pression exercée sur les prix par les importations faisant l'objet d'un dumping à partir du second semestre 2015. Cette baisse a entraîné une lourde perte de 7,8 % au cours de la période d'enquête, soit le plus mauvais résultat de la période considérée.

(304)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Ils ont suivi une tendance à la baisse similaire à celle de la rentabilité et sont devenus négatifs, atteignant des niveaux intenables.

(305)

Malgré les pertes subies pendant la période considérée, les investissements (y compris le remplacement de certains actifs de production) sont demeurés au-delà de 240 000 000 EUR durant toutes les années de la période considérée. Ils sont toutefois restés à un niveau relativement faible pendant toute la période, l'aptitude à mobiliser des capitaux ayant été mise à mal par les pertes subies au cours de la période considérée (abstraction faite du faible bénéfice réalisé en 2014).

(306)

Le rendement des investissements est le bénéfice (ou la perte) exprimé(e) en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. En raison des pertes subies, le rendement des investissements a été négatif au cours de la période considérée, sauf en 2014.

(307)

Après la communication du document d'information, les producteurs-exportateurs russes, MMK Group et Severstal Group, et le ministère russe du développement économique ont fait valoir que la Commission n'avait pas pris dûment en considération le facteur du marché captif dans son analyse des indicateurs microéconomiques. Les producteurs-exportateurs russes ont fait remarquer que la Commission avait analysé les indicateurs microéconomiques pour le marché libre uniquement, soit un segment réduit du marché, qui ne représente qu'entre 41,8 % et 43,1 % de la production du produit concerné par l'Union. Ils ont affirmé qu'un examen des indicateurs microéconomiques limité au marché libre de l'Union était susceptible de donner une image plus négative qu'un examen portant sur l'intégralité du marché de l'Union européenne du produit similaire. À cet égard, ils ont fait référence aux conclusions du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  (15), qui, selon eux, disposent qu'un examen équilibré et objectif des indicateurs microéconomiques doit inclure à la fois le marché libre et le marché captif.

(308)

La Commission a rejeté l'allégation selon laquelle elle n'aurait pas procédé à un examen équilibré et objectif des indicateurs microéconomiques en tenant compte du marché libre et du marché captif.

(309)

Premièrement, au considérant 277, elle a expliqué sa méthode, en indiquant comment et quand elle opérait une distinction entre les données relatives au marché libre et celles relatives au marché captif.

(310)

Deuxièmement, l'affirmation selon laquelle la Commission n'aurait pas agi conformément à ce rapport de l'organe d'appel de l'OMC est inexacte. La Commission n'a pas omis de tenir compte du marché captif dans son analyse. En effet, elle a fourni des chiffres sur le marché captif et les a pris en considération dans son analyse lorsque cela se justifiait (voir, à cet égard, les considérants 224, 225 et 285 à 287).

(311)

Troisièmement, en l'espèce, le marché captif était constitué en majorité de transferts captifs (près de 87 % au cours de la période d'enquête), comme le montre le tableau ci-dessous:

Tableau 16

Ventilation entre transferts captifs et ventes captives

(312)

Ces transferts internes n'entrent pas sur le marché libre, puisque le produit est utilisé par un producteur intégré aux fins d'une transformation ou d'un assemblage ultérieur dans le cadre d'un processus intégré. Ces transferts internes se caractérisent par l'absence d'émission de factures commerciales et par le fait que le producteur/utilisateur intégré n'est pas une entité juridique distincte, contrairement aux ventes captives. Par conséquent, il n'existe pas de prix de vente pour ces transferts captifs.

(313)

Par ailleurs, il est très difficile de déterminer la rentabilité ou le rendement des investissements dans le cas de ces transferts captifs, étant donné que les types de produits (lorsqu'ils sont transférés de manière captive) font l'objet d'un traitement ultérieur en interne et sont intégrés à différents produits en acier en aval, sans qu'aucune facture de vente ne soit émise (ce qui est essentiel pour déterminer le revenu et pouvoir établir un bénéfice).