22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/1

22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/2

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique, dans les eaux occidentales australes, au plus tard à partir du 1er janvier 2017, aux espèces qui définissent l'activité de pêche.

(3)

Aux fins de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission (2) établit un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018 à la suite d'une recommandation commune présentée par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016.

(4)

La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 2 janvier 2017, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes.

(5)

La nouvelle recommandation commune complète le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) 2016/2374 et vise la pêcherie de sabre noir dans les divisions CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) VIII a, IX et X et dans la zone Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) 34.1.2, et la pêcherie de dorade rose dans la division CIEM IX.

(6)

La mesure suggérée dans la nouvelle recommandation commune est conforme aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peut par conséquent être intégrée dans le règlement délégué (UE) 2016/2374.

(7)

La nouvelle recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour le sabre noir pêché à la palangre calée en eau profonde dans les divisions CIEM VIII a, IX et X et dans la zone Copace 34.1.2, car les avis scientifiques existants témoignent de la faible occurrence constatée de cette situation (et du faible nombre de spécimens), compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CIEM a conclu dans son rapport que, pour la plupart des objectifs d'évaluation, le niveau des rejets pouvait être considéré comme nul ou négligeable, car la mortalité par rejet est principalement due à la déprédation par des requins et des cétacés de sabres noirs pris à l'hameçon et est assez faible comparée aux débarquements. Au vu de ce qui précède, la Commission accepte d'accorder l'exemption proposée.

(8)

La nouvelle recommandation commune suggère aussi qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la dorade rose capturée dans la sous-zone CIEM IX, les États membres estimant que les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés. De nouvelles études devront toutefois être menées pour établir ces faits, et une exemption pourrait être envisagée à l'avenir dès lors que les États membres concernés auront communiqué à la Commission les informations relatives aux essais en cours.

(9)

Pour des raisons de clarté, il convient de restructurer l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/2374.

(10)

Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2374 en conséquence.

(11)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Par exception au principe général, motivée par la présentation tardive de la recommandation commune, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2017,

22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/6

(1)

Le règlement (CE) no 589/2008 de la Commission (2) porte modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3) en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. En particulier, l'annexe II, point 1, du règlement (CE) no 589/2008 établit les exigences minimales pour les «œufs de poules élevées en plein air».

(2)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués à cet égard conformément à son article 227.

(3)

L'annexe II, point 1 a), du règlement (CE) no 589/2008 prévoit une période de dérogation permettant de commercialiser les œufs en tant qu'«œufs de poules élevées en plein air» en cas d'accès restreint aux espaces extérieurs en raison de restrictions adoptées au titre de la législation de l'Union, y compris des restrictions vétérinaires aux fins de la protection de la santé publique et de la santé animale, mais pour une période n'excédant pas 12 semaines. À la suite de l'apparition d'importants foyers d'influenza aviaire dans l'Union, il semble nécessaire de prévoir une période de dérogation plus longue et de préciser les règles pour qu'elles soient mises en œuvre de façon harmonisée dans l'ensemble de l'Union, notamment en ce qui concerne la date de début de la période de dérogation.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 589/2008 en conséquence.

(5)

En vue de garantir la mise en œuvre immédiate de la présente mesure, le règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/9

(1)

Le règlement (UE) 2016/1952 établit le cadre commun pour l'élaboration de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l'Union.

(2)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1952, les États membres transmettent les données statistiques sous forme électronique, dans le format technique approprié, qui doit être fixé par la Commission.

(3)

L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) fournit des normes statistiques et techniques pour l'échange de statistiques officielles. Un format technique conforme à ces normes devrait donc être établi par la Commission (Eurostat) au sein du système statistique européen en coopération étroite avec les États membres.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/19

(1)

Un rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) a été rédigé conformément à la décision 2005/387/JAI lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis a été transmis à la Commission et au Conseil, le 24 mai 2017.

(2)

Le furanylfentanyl est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine pour l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Sa structure se rapproche également de celle de l'acétylfentanyl et de l'acryloylfentanyl, substances qui ont toutes deux fait l'objet d'un rapport conjoint de l'OEDT et d'Europol en décembre 2015 et en novembre 2016.

(3)

Le furanylfentanyl est présent dans l'Union depuis au moins juin 2015 et a été détecté dans 16 États membres. Dans la plupart des cas, il a été saisi sous forme de poudre, mais aussi sous forme liquide et en comprimés. Les quantités détectées sont relativement faibles. Toutefois, de telles quantités devraient être considérées à la lumière de la puissance de cette substance.

(4)

Cinq États membres ont signalé 22 décès liés au furanylfentanyl. Dans au moins dix de ces cas, le furanylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué. En outre, 11 intoxications aïgues non mortelles associées au furanylfentanyl ont été signalées par trois États membres.

(5)

Il n'existe aucune information suggérant l'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution (le trafic) et l'offre de furanylfentanyl au sein de l'Union. Les données disponibles portent à croire que le furanylfentanyl est produit par des entreprises chimiques établies en Chine.

(6)

La substance est vendue en ligne en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche», généralement sous la forme de poudre et de spray nasal prêt à l'emploi, en petites quantités ou en gros. Des informations obtenues lors des saisies indiquent que le furanylfentanyl pourrait aussi avoir été vendu sur le marché des opioïdes illicites.

(7)

Le furanylfentanyl n'a, dans l'Union, aucun usage médical ou vétérinaire reconnu. Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n'indique que le furanylfentanyl soit utilisé à d'autres fins.

(8)

Le rapport d'évaluation des risques révèle qu'un grand nombre des questions liées au furanylfentanyl résultent de l'absence de données quant aux risques pour la santé des individus, la santé publique et pour la société et pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires. Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques pour la santé et pour la société que présente cette substance, compte tenu également de ses similitudes avec le fentanyl, constituent des motifs suffisants pour soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(9)

Le furanylfentanyl n'est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. Il n'est pas évalué actuellement par le système des Nations unies.

(10)

Étant donné que dix États membres contrôlent le furanylfentanyl en application de leur législation nationale sur le contrôle des drogues et que trois États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger l'Union contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.

(11)

La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide, fondée sur des connaissances spécialisées, à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en soumettant celles-ci à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(12)

Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(13)

L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(14)

Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/21

(1)

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission a présenté, pour le 15 octobre 2017, une proposition qui précise: a) le plafond du montant annuel des contributions des États membres au Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 2019; b) le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018; c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2018; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021.

(2)

Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué le 4 septembre 2017 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)

L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

(4)

La décision (UE) 2016/2026 du Conseil (4) fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.

(5)

La décision (UE) 2017/1206 du Conseil (5) a fixé à 200 000 000 EUR la réduction de la contribution provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED,

22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/24

(1)

L'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme de financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 dans des conditions de sûreté pour l'environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»), reposant sur l'utilisation de 300 millions de quotas provenant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union («SEQE de l'Union européenne») qui ont été mis en réserve pour les nouveaux entrants mais n'ont pas été alloués.

(2)

Dans la décision 2010/670/UE (2), la Commission a établi les règles et critères applicables à la sélection et à la mise en œuvre de ces projets, ainsi que les principes de base régissant la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.

(3)

Au milieu de l'année 2014, à la suite d'un premier, puis d'un deuxième appel à propositions, des fonds ont été alloués à la mise en œuvre de 39 projets de démonstration SER et CSC dans 20 États membres de l'Union. Cependant, compte tenu du contexte économique difficile dans l'Union comme dans le reste du monde, certains des 20 projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier appel à propositions ont pâti de difficultés à lever suffisamment de capitaux propres ou à attirer d'autres bailleurs de fonds. En conséquence, au 31 décembre 2016, 14 projets avaient donné lieu à l'adoption d'une décision d'investissement définitive conformément à l'article 9 de la décision 2010/670/UE, et au moins 436 millions d'EUR liés aux projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier appel à propositions n'avaient pas été utilisés.

(4)

Les fonds non versés devraient servir à financer directement des projets entrant dans le champ d'application défini à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE. De plus, compte tenu de la situation particulière des projets de démonstration hautement innovants liés aux énergies renouvelables et au CSC, il convient qu'une partie du financement soit accordée sous la forme de subventions.

(5)

Afin d'accroître l'investissement en faveur de ces projets hautement innovants dans le secteur de l'énergie de l'Union, une priorité reconnue par la Commission dans sa communication intitulée «Accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres» (3), il y a lieu de réaffecter sans délai et prioritairement les recettes non versées provenant du premier appel à propositions au moyen du mécanisme de financement de projets de démonstration liés à l'énergie InnovFin, qui relève du programme Horizon 2020 (4). Ce soutien financier viendrait compléter les aides existantes et à venir, telles que les subventions accordées au titre d'Horizon 2020.

(6)

Afin d'accroître l'investissement en faveur de ces projets hautement innovants dans le secteur des transports, il convient que les projets admissibles promeuvent exclusivement l'utilisation innovante, reproductible et évolutive des énergies renouvelables grâce à l'instrument de prêt prévu pour le secteur des transports dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (5).

(7)

Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.

(8)

Afin de faire largement connaître les instruments financiers concernés, la Commission et le Groupe de la Banque européenne d'investissement continueront d'organiser régulièrement des ateliers techniques spécialisés à l'intention des États membres et des promoteurs de projets.

(9)

La Commission fera rapport suffisamment à l'avance au comité des changements climatiques sur l'élaboration des conventions de délégation pertinentes entre la Commission et la Banque européenne d'investissement, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité associés, ainsi que sur la mise en œuvre des instruments financiers concernés, en particulier en ce qui concerne la constitution du réservoir de projets, l'évaluation des demandes de concours financier et l'utilisation des recettes réaffectées, et elle tiendra dûment compte de l'avis des États membres.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

1.

À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est inséré:

«4.   Toutes les recettes non versées provenant du premier appel à propositions sont disponibles pour financer des projets pionniers de démonstration CSC et SER innovants, reproductibles et permettant une démonstration à échelle réelle, au moyen des instruments financiers correspondants gérés par le Groupe de la Banque européenne d'investissement, la priorité étant accordée au mécanisme de financement de projets liés à l'énergie InnovFin et à l'instrument de prêt prévu pour le secteur des transports dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Le paragraphe précédent, les articles 6 et 8, l'article 11, paragraphes 1 à 5, l'article 11, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas, et l'article 13 ne s'appliquent pas à l'utilisation de ces recettes.

La Commission fait rapport suffisamment à l'avance au comité des changements climatiques sur l'élaboration des conventions de délégation pertinentes entre la Commission et la Banque européenne d'investissement, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité associés, ainsi que sur la mise en œuvre des instruments financiers concernés, en particulier la constitution du réservoir de projets, l'évaluation des demandes de concours financier et l'utilisation des recettes réaffectées, et elle tiendra dûment compte de l'avis des États membres.»

2.

À l'article 14, l'alinéa suivant est ajouté:

«La Commission fait régulièrement rapport au comité des changements climatiques sur l'utilisation des recettes visées à l'article 2, paragraphe 4, notamment en lui fournissant, selon le cas, des informations ex ante concernant l'aide prévue pour les projets et la partie de cette aide qui prendra la forme de subventions, la répartition géographique des projets, l'échelle des projets et leur couverture technologique, ainsi que des informations ex post concernant les progrès accomplis dans la réalisation des projets, les émissions de CO2 évitées, l'effet de levier financier, les actions d'information et les enseignements tirés.»

22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/26

(1)

La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges d'animaux de l'espèce porcine dans l'Union. L'article 9 de cette directive dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la maladie d'Aujeszky pour tout ou partie de son territoire peut soumettre ce programme à la Commission pour approbation. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux de l'espèce porcine.

(2)

La décision 2008/185/CE de la Commission (2) met en place des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d'Aujeszky. L'annexe II de la décision 2008/185/CE donne la liste des États membres ou régions d'États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés.

(3)

L'Italie a soumis à la Commission des justifications visant à ce que son programme de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Lombardie soit approuvé et à ce que cette région figure à l'annexe II de la décision 2008/185/CE. À la suite de l'évaluation de ces justifications, il convient que la région de Lombardie figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2008/185/CE.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/185/CE en conséquence,

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/28

(1)

Le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles (Apis mellifera) et de bourdons (Bombus spp.) vivants figure à l'annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE. Le certificat établit les conditions de police sanitaire applicables aux abeilles et aux bourdons, notamment pour éviter la dissémination du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et de l'acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.).

(2)

Les conditions prévues dans le modèle du certificat sanitaire n'autorisent les mouvements d'abeilles et de bourdons que s'ils proviennent d'une zone d'au moins cent kilomètres de rayon qui n'est pas soumise à des restrictions liées à la présence soupçonnée ou confirmée des agents pathogènes susmentionnés.

(3)

Au vu des informations transmises par les autorités italiennes compétentes concernant leur expérience consécutive à l'adoption de la décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission (2) quant à la présence du petit coléoptère des ruches dans les colonies d'abeilles mellifères en Italie et à la lutte contre sa propagation à partir des régions italiennes touchées, il semblerait que les conditions susdites soient disproportionnées pour la gestion du secteur de l'apiculture touché pendant une période prolongée après la découverte de l'infestation.

(4)

En particulier, ces conditions ne tiennent pas compte du fait qu'il peut exister des zones qui, tout en étant situées à moins de cent kilomètres des foyers d'infestation, demeurent néanmoins en dehors des zones de protection établies autour de ces foyers par la législation nationale, ne sont pas non plus soumises à des mesures de protection de l'Union et font l'objet d'une surveillance active officiellement conçue et appliquée en conformité avec les lignes directrices pour la surveillance de l'infestation par le petit coléoptère des ruches rédigées par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles (3), ce qui atteste que ces zones sont indemnes du petit coléoptère des ruches.

(5)

Par ailleurs, il y a lieu de mettre à jour lesdites conditions afin de tenir compte du fait que dans le cas des lots de reines ne comprenant qu'un nombre limité d'accompagnatrices, l'examen visuel suivi de la pose immédiate d'un filet à mailles fines autour du lot sur le lieu d'origine constituent une opération techniquement réalisable et extrêmement efficace pour atténuer le risque de propagation du petit coléoptère des ruches, comme le confirme un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la survie, la propagation et l'établissement du petit coléoptère des ruches, adopté le 15 décembre 2015 (4).

(6)

Les conditions actuelles étant inutilement restrictives, il est nécessaire de modifier le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles et de bourdons afin d'y introduire une condition de police sanitaire propre aux lots de reines, qui reconnaît les garanties combinées d'une surveillance active par les autorités compétentes attestant l'absence du petit coléoptère des ruches et d'un renforcement des mesures d'atténuation des risques pour les échanges au sein de l'Union.

(7)

Les bourdons ne sont pas sensibles à l'acarien Tropilaelaps, comme le confirme un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur les risques d'introduction dans l'Union d'Aethina tumida et de Tropilaelaps spp., adopté le 27 février 2013 (5).

(8)

Dans la plupart des cas, les bourdons sont élevés dans des structures isolées de l'environnement extérieur qui sont soumises à des mesures de biosécurité sévères, sont régulièrement contrôlées par l'autorité compétente et font l'objet d'une surveillance en vue de la détection de maladies. Lesdites structures sont agréées et supervisées par les autorités compétentes des pays concernés et ne sont pas susceptibles d'être concernées par la présence du petit coléoptère des ruches, contrairement aux colonies en plein air. Il est déjà possible pour les autorités compétentes de certifier les lots provenant de ces établissements pour l'importation de bourdons conformément au règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (6).

(9)

Il est dès lors nécessaire de modifier le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles et de bourdons afin d'y introduire une condition de police sanitaire propre aux bourdons élevés dans une structure isolée de l'environnement extérieur.

(10)

La grande majorité des lots de bourdons sont vendus et envoyés dans un autre État à des fins de pollinisation et, par conséquent, ne doivent pas être certifiés aux fins d'élevage ou de transhumance, puisqu'ils ne seront pas élevés et ne reviendront jamais dans leur lieu d'origine. Il est donc approprié d'ajouter une option supplémentaire dans le certificat, permettant de certifier ces animaux pour la production.

(11)

Les abeilles mellifères peuvent faire l'objet d'échanges dans des configurations diverses: reine et quelques accompagnatrices, colonie entière, nucléus ou paquet. À cet égard, une information claire sur la nature des lots faciliterait l'analyse de risques des autorités compétentes lors des contrôles officiels des lots sur les lieux de destination. Des informations détaillées complémentaires devraient donc être ajoutées dans le certificat.

(12)

Il convient dès lors de modifier l'annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

À la rubrique I.25, une case à cocher est ajoutée, avec la mention: «Production (pollinisation)».

2)

À la rubrique I.31, une colonne est ajoutée, intitulée «Nature du lot» et comprenant, chacun dans une ligne, les éléments sélectionnables suivants: «reines, paquets d'abeilles, nucléi, colonies».

3)

À la rubrique II.1, le texte suivant est inséré au point b), après le mot «parasites»:

«ou

ou

22.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/31

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de la décision.

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification prend en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, elle prévoit dorénavant l'établissement, au niveau de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène et fixe la durée des mesures devant y être appliquées. Elle énonce aussi les règles d'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés, conformément à la directive 2005/94/CE. L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2017/2000 de la Commission (7), à la suite de la notification par l'Italie de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille, dans la région de Lombardie de cet État membre. L'Italie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

(6)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2017/2000, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille, dans les régions de Sliven et de Yambol de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de toutes les exploitations de volaille infectées.

(7)

Par ailleurs, l'Italie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille dans les régions de Lombardie, Piémont et Latium de cet État membre. L'Italie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de toutes les exploitations de volaille infectées et en élargissant les autres zones réglementées établies.

(8)

La Commission a examiné les mesures prises par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ces États membres et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces deux États membres se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation de volaille au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 a été confirmé. La Commission a également examiné les limites des autres zones réglementées établies par l'autorité compétente en Italie à la suite de la récente apparition de foyers dans cet État membre, et constate que l'étendue des zones couvertes par l'élargissement de ces autres zones réglementées est suffisante compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Italie.

(9)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par ces deux États membres et les autres zones réglementées élargies établies par l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire. Il convient par conséquent de mettre à jour les entrées pour la Bulgarie et l'Italie dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ces États membres en ce qui concerne cette maladie. En particulier, il y a lieu d'ajouter de nouvelles entrées pour les zones de protection et de surveillance en Bulgarie et en Italie et pour les autres zones réglementées élargies en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans les listes de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(10)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie, ainsi que les autres zones réglementées établies par l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

(11)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(12)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,