4.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 137/1

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

(2)

Le 23 mai 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'une entité faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

4.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 137/3

(1)

Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées durant les processus de reconnaissance des contreparties centrales («CCP») de pays tiers existantes, l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition durant laquelle les CCP de pays tiers par l'intermédiaire desquelles des établissements établis dans l'Union compensent des transactions peuvent être considérées par ces établissements comme des contreparties centrales éligibles.

(2)

Le règlement (UE) no 575/2013 a modifié le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne certains éléments intervenant dans le calcul des exigences de fonds propres des établissements pour les expositions sur les CCP de pays tiers. En conséquence, l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012 exige, pour une période de temps limitée, que certaines CCP de pays tiers déclarent le montant total de la marge initiale reçue de leurs membres compensateurs. Cette période de transition correspond à celle prévue à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

(3)

Ces deux périodes de transition devaient expirer le 15 juin 2014.

(4)

L'article 497, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 habilite la Commission à adopter un acte d'exécution afin de proroger de six mois, dans des circonstances exceptionnelles, la période de transition pour les exigences de fonds propres. Cette prorogation devrait également s'appliquer aux délais fixés à l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012. Ces périodes de transition ont été prorogées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/2241 de la Commission (3), qui les a prolongées jusqu'au 15 juin 2018.

(5)

Parmi les contreparties centrales établies dans un pays tiers qui ont introduit une demande de reconnaissance en vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012, trente-deux ont été reconnues par l'Autorité européenne des marchés financiers. Les autres contreparties centrales de pays tiers sont toujours en attente de reconnaissance et, en ce qui les concerne, le processus de reconnaissance ne sera pas achevé le 15 juin 2018. Si la période transitoire n'est pas prorogée, les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union) ayant des expositions sur ces contreparties centrales de pays tiers restantes seront tenus d'augmenter de manière significative leurs fonds propres pour ces expositions, ce qui pourrait conduire ces établissements à renoncer à participer directement à ces contreparties centrales ou à cesser, ne serait-ce que provisoirement, de fournir des services de compensation à leurs clients, perturbant fortement de ce fait les marchés où ces contreparties centrales sont actives.

(6)

La nécessité d'éviter toute perturbation des marchés à l'extérieur de l'Union, qui a conduit aux précédentes prorogations de la période de transition prévue à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, existera donc toujours une fois que cette période de transition, telle que prorogée par le règlement d'exécution (UE) 2017/2241, sera arrivée à expiration. Une nouvelle prorogation de la période de transition devrait permettre aux établissements établis dans l'Union (ou à leurs filiales établies en dehors de l'Union) d'éviter une augmentation significative de leurs exigences de fonds propres due au fait que le processus de reconnaissance n'est pas achevé pour des contreparties centrales qui fournissent, de manière viable et accessible, le type spécifique de services de compensation dont ont besoin les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union). Il convient donc de proroger une nouvelle fois de six mois les périodes de transition susmentionnées.

(7)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur avant le 16 juin 2018 pour que les périodes de transition existantes soient prorogées avant leur expiration. Une entrée en vigueur plus tardive pourrait entraîner des perturbations pour les CCP, pour les marchés sur lesquels elles exercent leurs activités et pour les établissements ayant des expositions sur ces CCP.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité bancaire européen,

4.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 137/5

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 29 mai 2018, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

4.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 137/7

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui comprend des dispositions sur les services financiers.

(3)

Les actes mentionnés ci-après concernent les services financiers et doivent être intégrés dans l'accord EEE:

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence.

(5)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,

4.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 137/23

(1)

En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter des déficits publics excessifs.

(2)

Les données relatives aux déficits et à la dette des administrations publiques qui sont pertinentes aux fins de l'application des articles 121 et 126 du TFUE et du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l'Union.

(3)

Afin de rendre l'exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro plus efficace et de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par négligence grave, au sujet des données relatives au déficit public et à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à l'État membre responsable.

(4)

Le 3 mai 2016, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Autriche, tel que cela est prévu par le règlement (UE) no 1173/2011. Les constatations préliminaires de l'enquête ont été envoyées à l'Autriche le 20 décembre 2016, afin qu'elle puisse soumettre ses observations comme l'exige la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission (2). L'Autriche a communiqué ses observations écrites sur les constatations préliminaires le 25 janvier 2017.

(5)

Le 22 février 2017, la Commission a adopté un rapport sur l'enquête relative à la manipulation des statistiques en Autriche, visée par le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, dans lequel elle a tenu compte des observations de l'Autriche.

(6)

Dans son rapport, la Commission a conclu que la cour des comptes du Land (Landesrechnungshof – LHR), l'administration du Land de Salzbourg (Amt der Salzburger Landesregierung) et le gouvernement du Land de Salzbourg (Salzburger Landesregierung), c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de l'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en n'assurant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes. Ces entités ont ainsi facilité l'émergence d'une situation dans laquelle l'unité Budget de l'administration du Land de Salzbourg a pu déclarer de manière erronée et dissimuler des opérations financières. Cela a conduit à des déclarations erronées, en 2012 et 2013, des données relatives à la dette de l'Autriche concernant les années 2008-2012 à Eurostat, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1173/2011. En outre, la Commission a conclu que l'office statistique autrichien (Statistik Austria – STAT) était informé de la possible déclaration erronée des comptes du Land de Salzbourg depuis au moins le 6 décembre 2012, mais qu'il n'en a averti la Commission (Eurostat) que le 10 octobre 2013.

(7)

Le montant de l'amende ne peut dépasser le seuil de 0,2 % du produit intérieur brut affiché par l'Autriche en 2015.

(8)

Le montant de référence de l'amende à infliger est égal à 5 % de l'impact plus important des déclarations erronées sur le niveau de la dette des administrations publiques de l'Autriche pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). La révision de la dette déclarée par l'Autriche dans le cadre de la notification d'avril 2014 au titre de la PDE a atteint 1 192 millions d'EUR. Le montant de référence de l'amende devrait dès lors être fixé à 59,6 millions d'EUR.

(9)

En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les actes pertinents de l'État membre susceptibles de donner lieu à une amende sont ceux qui sont intervenus durant la période comprise entre le 13 décembre 2011, date à laquelle le règlement (UE) no 1173/2011 est entré en vigueur, et la date d'ouverture de l'enquête. Elle a également conclu que la dernière notification dans laquelle les déclarations erronées en cause se sont produites était la notification d'octobre 2013 au titre de la PDE, portant sur les années 2009 à 2012. Les déclarations erronées pour les années 2011 et 2012, telles qu'elles figurent respectivement dans les notifications de 2012 et de 2013 au titre de la PDE, sont concernées dans le cadre dudit règlement car elles justifient une augmentation du montant de l'amende.

(10)

En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées des données n'avaient pas de répercussions significatives sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union, en raison de l'incidence limitée sur la dette globale de l'Autriche. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

(11)

En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées résultaient d'une négligence grave. La Commission n'a pas conclu dans son rapport à l'existence de déclarations intentionnellement erronées dans le cadre d'une PDE. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée à cet égard.

(12)

En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées des données ont été facilitées par la négligence grave dont ont fait preuve trois entités appartenant au secteur des administrations publiques de l'Autriche en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes. Néanmoins, la Commission estime qu'il ne s'agit pas d'une action concertée de ces entités. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

(13)

En tenant compte des critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que STAT et l'ensemble des entités concernées ont fait preuve d'un niveau élevé de coopération durant l'enquête. Cet élément justifierait normalement une réduction du montant de l'amende. Néanmoins, il a été établi que, conformément au principe du devoir de diligence, STAT aurait pu et aurait dû se montrer davantage proactif et agir plus rapidement en informant la Commission (Eurostat) que des déclarations erronées s'étaient produites dans les comptes du Land de Salzbourg. Cet élément justifierait normalement une augmentation du montant de l'amende. Il convient toutefois de nuancer cette conclusion compte tenu de la grande complexité de la situation de fait ayant entraîné les déclarations erronées, qui a trait à des pertes liées à des produits financiers dérivés et aux difficultés techniques connexes associées à leur compréhension et à leur élaboration, et qui devrait être prise en compte lors de l'évaluation du degré de diligence dont ont fait preuve les autorités de l'État membre concerné. Au vu de l'effet combiné des éléments justifiant une réduction de l'amende – le niveau élevé de coopération fournie durant l'enquête ainsi que les difficultés résultant de la grande complexité des faits – par rapport aux éléments justifiant une augmentation, une réduction devrait néanmoins être appliquée au montant de l'amende.

(14)

La Commission recommande de fixer le montant de l'amende à infliger à l'Autriche à 29,8 millions d'EUR. Compte tenu de ce qui précède, le montant de l'amende devrait être fixé à 26,82 millions d'EUR,

4.6.2018   

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L 137/25

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

(2)

Le 23 mai 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'une entité faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

4.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 137/27

(1)

la directive 91/676/CEE a pour but de protéger les eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment, entre autres mesures, en limitant l'épandage d'effluents d'élevage sur les sols. Si un État membre a l'intention d'épandre une quantité d'effluents d'élevage par hectare différente de la quantité indiquée à l'annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. Cette justification doit être examinée par la Commission.

(2)

Le 8 décembre 2005, la Commission a adopté la décision 2005/880/CE (2) accordant aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE, afin d'autoriser l'épandage d'une quantité maximale de 250 kg par hectare et par an d'azote provenant d'effluents d'élevage d'herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages.

(3)

Le 5 février 2010, la Commission a adopté la décision 2010/65/UE (3), qui modifie la décision 2005/880/CE et proroge la dérogation jusqu'au 31 décembre 2013.

(4)

Le 16 mai 2014, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/291/UE (4). Cette décision accorde aux Pays-Bas une dérogation en application de la directive 91/676/CEE, visant à autoriser l'épandage d'effluents d'élevage d'herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages, jusqu'à une quantité maximale de 230 kg d'azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur les sols de sable et de lœss du sud et du centre et jusqu'à une quantité maximale de 250 kg d'azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur d'autres sols. Cette dérogation concernait 19 564 exploitations en 2016, soit 47 % de la surface agricole nette totale des Pays-Bas.

(5)

Le 31 janvier 2018, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation pour la période 2018-2021, en application de l'annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(6)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, les Pays-Bas appliquent un programme d'action à l'ensemble de leur territoire.

(7)

La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE prévoit des normes en matière d'épandage aussi bien pour l'azote que pour le phosphate.

(8)

Selon les informations communiquées par les autorités néerlandaises, au cours de la période 2012-2015, le nombre de bovins et de porcins aux Pays-Bas a augmenté respectivement de 2,3 % et de 0,8 % par rapport à la période 2008-2011. Sur la même période, le cheptel avicole des Pays-Bas a augmenté de 2,4 %. Depuis 2006, la législation néerlandaise (5) fixe des limites au nombre de porcins et de volailles. En outre, depuis janvier 2015, la législation néerlandaise (6) exige qu'une part appropriée des effluents excédentaires provenant du secteur laitier soit transformée. De plus, un système de droits de production de phosphate pour le cheptel laitier vient être instauré (7) aux Pays-Bas. Toutes ces mesures visent à prévenir la pollution des masses d'eau.

(9)

Durant la période 2012-2015, l'utilisation d'azote provenant d'effluents d'élevage aux Pays-Bas s'est établie à 416 000 tonnes, soit une baisse de 4,4 % par rapport à la période 2008-2011 (8). L'utilisation d'engrais chimiques azotés dans le pays a augmenté d'environ 4,3 % entre la période 2008-2011 et la période 2012-2015 (9).

(10)

D'après les fondements scientifiques avancés par les autorités néerlandaises, le climat, aux Pays-Bas, caractérisé par des précipitations réparties uniformément tout au long de l'année et par une amplitude thermique annuelle relativement limitée, est favorable à une longue saison de pousse pour l'herbe (250 jours par an).

(11)

En outre, selon les informations fournies par les autorités néerlandaises dans le cadre de la précédente dérogation accordée par la décision d'exécution 2014/291/UE, la dérogation n'a pas conduit à une détérioration des masses d'eau néerlandaises. À titre d'exemple, la concentration en nitrates de l'eau quittant la rhizosphère sur les exploitations sous surveillance couvertes par les autorisations a baissé depuis 2006; elle était en moyenne inférieure à 50 mg/l en 2015 et en 2016.

(12)

Les informations communiquées par les Pays-Bas en application de l'article 10 de la directive 91/676/CEE montrent qu'au cours de la période allant de 2012 à 2015, environ 88 % des stations de surveillance des eaux souterraines aux Pays-Bas ont enregistré une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et que 79 % d'entre elles ont présenté une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. Ces données révèlent également que pour la période 2012-2015, 99 % des stations de surveillance des eaux de surface aux Pays-Bas ont enregistré une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et que 96 % d'entre elles ont présenté une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. Les données indiquent une tendance stable ou à la baisse de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines et les eaux de surface par rapport à la période 2008-2011. Néanmoins, durant la période de référence 2012-2015, 60 % des masses d'eau douce étaient eutrophes, 13 % potentiellement eutrophes et 27 % non eutrophes.

(13)

Après avoir examiné la demande des Pays-Bas conformément à l'annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE et à la lumière du 6e programme d'action néerlandais et des enseignements tirés de la dérogation accordée par la décision d'exécution 2014/291/UE, la Commission estime que la quantité d'effluents d'élevage d'herbivores proposée par les Pays-Bas, soit 230 kg d'azote par hectare et par an pour les exploitations constituées d'au moins 80 % de pâturages sur les sols de sable et de lœss du sud et du centre, et 250 kg d'azote par hectare et par an pour les exploitations constituées d'au moins 80 % de pâturages sur d'autres types de sols, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient remplies par les Pays-Bas, et qu'elle est justifiée sur la base de critères objectifs.

(14)

Les Pays-Bas devraient veiller à ce que la pression exercée sur les masses d'eau imputable à l'augmentation des cheptels et à la production d'effluents qui s'y rapporte ne s'accroisse pas. À cette fin, il convient que les Pays-Bas fassent en sorte que la production totale d'effluents d'élevage ne dépasse pas, du point de vue de la concentration d'azote et de phosphore, le niveau de l'année 2002. Par conséquent, la nouvelle législation mettant en œuvre le 6e programme d'action néerlandais devrait prévoir un plafond obligatoire de production d'effluents à ne pas dépasser et opposable aux exploitants concernés le cas échéant.

(15)

Les autorisations accordées aux exploitants individuels sont soumises à certaines conditions qui ont pour objet de garantir une fertilisation au niveau de l'exploitation en fonction des besoins des cultures ainsi que de réduire et de prévenir les pertes d'azote et de phosphore dans les eaux. Ces conditions devraient donc inclure les exigences suivantes: la mise en place d'un plan de fertilisation au niveau des exploitations, l'établissement de rapports sur les pratiques de fertilisation au moyen de registres de fertilisation, des analyses périodiques des sols, l'épandage d'engrais vert en hiver après le maïs, des dispositions en matière de labourage des prairies, l'absence d'épandage d'effluents d'élevage avant le labourage des prairies, l'adaptation de la fertilisation en fonction de la part des légumineuses, et l'absence d'épandage d'engrais chimiques phosphatés sur les sols.

(16)

Ces dernières années, la mise en œuvre par les Pays-Bas de leur politique de gestion des effluents d'élevage, qui inclut la conformité à la décision d'exécution 2014/291/UE, a connu un certain nombre d'échecs qui ont conduit à soupçonner d'éventuelles fraudes. Cette situation exceptionnelle impose aux Pays-Bas d'intensifier leurs efforts de prévention des fraudes dans la mise en œuvre de leur politique en matière d'effluents d'élevage. Bien que le 6e programme d'action néerlandais prévoie déjà des mesures visant à renforcer les contrôles et les inspections dans le but d'améliorer la conformité globale aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage, des efforts supplémentaires doivent être déployés afin de favoriser une mise en œuvre efficace et une conformité totale. Ces efforts devraient comprendre l'établissement d'une stratégie de mise en application renforcée, qui tienne également compte des dispositions de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (10). Cette stratégie devrait s'appuyer sur une évaluation indépendante de la conformité aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage et contenir des mesures spécifiques visant à renforcer davantage les inspections et les contrôles, ainsi qu'une méthodologie claire pour mettre en place des sanctions et des pénalités suffisamment dissuasives. Par conséquent, il est justifié de limiter la durée de la dérogation de façon à ce qu'elle expire le 31 décembre 2019, afin de permettre aux Pays-Bas de mettre pleinement en œuvre la stratégie de mise en application renforcée. En application de l'annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/676/CEE, les Pays-Bas pourront présenter une demande de renouvellement de la dérogation pour une période ultérieure.

(17)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l'objectif de parvenir à un bon état des masses d'eau européennes. La réduction des éléments nutritifs fait partie intégrante de cet objectif. L'octroi d'une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n'exclut pas que des mesures supplémentaires puissent se révéler nécessaires pour remplir les obligations qui découlent de cette directive.

(18)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (12) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités de l'Union susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être en conformité avec les dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, les Pays-Bas devraient, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, le cas échéant, utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (13).

(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité «Nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE,

1)

Les Pays-Bas surveillent la quantité d'effluents d'élevage produite et font en sorte que la production d'effluents d'élevage au niveau national ne dépasse pas, du point de vue de la concentration d'azote et de phosphore, le niveau de l'année 2002, c'est-à-dire 504,4 millions de kg d'azote et 172,9 millions de kg de phosphate.

2)

Les Pays-Bas mettent en place une stratégie de mise en application renforcée, visant à consolider la conformité aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage et à faire en sorte d'assurer un suivi efficace de toute information révélant des situations de non-conformité.

La stratégie de mise en application renforcée comporte au minimum les éléments suivants:

a)

le nombre de têtes de bétail que compte l'exploitation herbagère, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage des effluents d'élevage, y compris le volume de stockage disponible;

b)

un calcul de la quantité d'effluents azotés (déduction faite des pertes dans les bâtiments abritant les animaux et du stockage) et phosphorés produits dans l'exploitation herbagère;

c)

le plan de rotation des cultures, qui doit préciser la superficie de chaque champ en herbe et en autres cultures, et comprendre un croquis cartographique indiquant l'emplacement des différents champs;

d)

les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore;

e)

la quantité et le type des effluents fournis aux contractants et donc non utilisés dans l'exploitation herbagère;

f)

la quantité d'effluents importés utilisés dans l'exploitation herbagère;

g)

un calcul de la contribution de la minéralisation de la matière organique, des cultures de légumineuses et des retombées atmosphériques, ainsi que de la quantité d'azote présente dans les sols au moment où les cultures commencent à utiliser ce dernier dans des proportions importantes;

h)

un calcul de l'épandage d'azote et de phosphore provenant d'effluents d'élevage sur chaque champ (parcelles de l'exploitation homogènes du point de vue de la culture et du type de sol);

i)

un calcul de l'apport d'azote par épandage d'engrais chimiques et autres fertilisants pour chaque champ;

j)

des calculs pour l'évaluation de la conformité aux normes maximales en matière d'épandage pour l'azote et le phosphore établies dans le 6e programme d'action néerlandais.

a)

les surfaces cultivées;

b)

le nombre et le type d'animaux;

c)

la production d'effluents par animal;

d)

la quantité de fertilisants importée par l'exploitation herbagère;

e)

la quantité d'effluents fournis aux contractants et donc non utilisés dans l'exploitation herbagère, ainsi que l'identité de ces contractants.

a)

le pourcentage d'exploitations herbagères couvertes par des autorisations dans chaque municipalité;

b)

le pourcentage d'animaux couverts par des autorisations dans chaque municipalité;

c)

le pourcentage de terres agricoles couvertes par des autorisations dans chaque municipalité.

a)

les données relatives à la fertilisation pour toutes les exploitations herbagères couvertes par des autorisations, y compris les données concernant les rendements et les types de sol;

b)

l'évolution du nombre d'animaux de chaque catégorie aux Pays-Bas et dans les exploitations herbagères couvertes par une autorisation;

c)

l'évolution de la production nationale d'effluents d'élevage du point de vue de la quantité d'azote et de phosphate contenue dans ces effluents;

d)

une synthèse des résultats des contrôles concernant les coefficients d'excrétion pour les effluents d'élevage de porcins et de volailles au niveau national;

e)

les cartes visées à l'article 9, paragraphe 1;

f)

les résultats de la surveillance des eaux, notamment les informations relatives à l'évolution de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface, ainsi qu'aux effets de la dérogation accordée par la présente décision sur la qualité de l'eau;

g)

les informations sur la concentration de nitrates et de phosphore visées à l'article 9, paragraphe 2;

h)

les résultats de la surveillance renforcée des eaux visée à l'article 9, paragraphe 5;

i)

les résultats des relevés concernant l'utilisation des sols au niveau local, la rotation des cultures et les pratiques agricoles, visés à l'article 9, paragraphe 4;

j)

les résultats des calculs réalisés à partir de modèles visés à l'article 9, paragraphe 4;

k)

une évaluation de la mise en œuvre des conditions d'octroi des autorisations établies aux articles 7 et 8, sur la base des contrôles effectués au niveau des exploitations, et les informations concernant les exploitations non conformes, sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections visés à l'article 10;

l)

les résultats de la stratégie de mise en application renforcée visée à l'article 4, en particulier en ce qui concerne la diminution du nombre de cas de non-conformité.

4.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/35

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/697 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'autres foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans des exploitations de volaille situées dans la région de Plovdiv de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces derniers foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/697, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un autre foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans une exploitation de volaille située dans la région de Dobritch de cet État membre.

(8)

La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation de volaille au sein de laquelle le nouveau foyer a été confirmé.

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

(11)

Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(12)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

(13)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,