».

«1.

Gabriel JOK RIAK MAKOL (alias: a) Gabriel Jok; b) Jok Riak; c) Jock Riak). Titre: général de corps d'armée Désignation: a) ancien commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS); b) chef des forces de défense. Date de naissance: 1er janvier 1966. Lieu de naissance: Bor, Soudan/Soudan du Sud. Nationalité: sud-soudanaise. Numéro de passeport: Soudan du Sud numéro D00008623 Numéro national d'identification: M6600000258472 Adresse: a) État de l'Unité, Soudan du Sud b) Wau, Western Bahr El Ghazal, Soudan du Sud. Date de désignation par les Nations unies: 1er juillet 2015. Renseignements divers: Nommé chef des forces de défense le 2 mai 2018. Commandait depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'État de l'Unité. En sa qualité de commandant du Secteur Un de l'APLS, il a étendu ou prolongé le conflit au Soudan du Sud par des violations de l'accord de cessation des hostilités. L'APLS est une entité militaire sud-soudanaise dont les activités contribuent à la prolongation du conflit au Soudan du Sud, y compris du fait des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014, qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités et a entravé les activités du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD. Lien vers le site web des notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5879060 Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Gabriel Jok Riak a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des alinéas a) et f) du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015) pour avoir mené des “activités ou politiques qui ont pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris des violations de l'accord de cessation des hostilités”; “entravé les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD, la livraison ou la distribution de l'aide humanitaire ou l'accès à cette aide”; dirigé “une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7”. Gabriel Jok Riak est commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), une entité militaire sud-soudanaise qui mène des activités qui ont eu pour effet de prolonger le conflit au Soudan du Sud, y compris par des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014 (accord du mois de mai), qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités. Jok Riak commande depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'État de l'Unité. Les Divisions Trois, Quatre et Cinq sont placées sous les ordres du Secteur Un et de son commandant, Jok Riak. Jok Riak et les forces des Secteurs Un et Trois, qui sont placées sous son commandement, ont participé à plusieurs activités décrites ci-après, en violation des engagements pris dans l'accord de cessation des hostilités tendant à mettre fin à toutes les actions militaires menées contre les forces d'opposition, ainsi qu'à tout acte de provocation, à bloquer les forces à l'endroit où elles se trouvent, et à s'abstenir d'activités telles que des mouvements de troupes ou des livraisons de munitions susceptibles de déclencher un affrontement militaire. Les forces de l'APLS, placées sous le commandement de Jok Riak, ont violé l'accord de cessation des hostilités à plusieurs reprises en menant des actions ouvertement hostiles. Le 10 janvier 2014, une force de l'APLS placée sous les ordres de Jok Riak, commandant du Secteur Un, s'est emparée de la ville de Bentiu qui se trouvait alors sous le contrôle du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l'opposition (M/APLS dans l'opposition) depuis le 20 décembre 2013. La Division Trois de l'APLS a tendu une embuscade aux combattants du M/APLS dans l'opposition près de Ler et les a bombardés juste après la signature de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014. À la mi-avril 2014, elle s'est emparée de Mayom, tuant plus de 300 combattants du M/APLS dans l'opposition. Le 4 mai 2014, une force de l'APLS dirigée par Jok Riak s'est emparée de nouveau de Bentiu. Un porte-parole de l'APLS a déclaré à la télévision d'État de Djouba que l'armée gouvernementale dirigée par Jok Riak s'était emparée de Bentiu à 16 heures, précisant que la Division Trois et une équipe spéciale de l'APLS avaient participé à l'opération. Quelques heures après l'annonce de la signature de l'accord du mois de mai, les Divisions Trois et Quatre de l'APLS ont affronté et repoussé des combattants de l'opposition qui avaient attaqué des positions de l'APLS près de Bentiu et dans les zones pétrolières du nord du Soudan du Sud. Également après la signature de l'accord du mois de mai, les soldats de la Division Trois de l'APLS ont repris possession de Wang Kai, et Santino Deng Wol, le commandant de la Division, a ordonné à ses forces de tuer quiconque serait surpris en possession d'armes ou se cachant dans une maison, leur demandant d'incendier toutes les maisons abritant des soldats des forces d'opposition. À la fin du mois d'avril et en mai 2015, les forces du Secteur Un de l'APLS, placées sous le commandement de Jok Riak, ont mené depuis l'État des Lacs une offensive militaire de grande envergure contre les forces d'opposition se trouvant dans l'État de l'Unité. Au début du mois de septembre 2014, agissant en violation des termes de l'accord de cessation des hostilités, Jok Riak aurait cherché à faire réparer et modifier des chars afin de les utiliser contre les forces d'opposition. À la fin du mois d'octobre 2014, quelque 7 000 combattants de l'APLS ainsi que des armes lourdes appartenant aux troisième et cinquième Divisions ont été redéployés en renfort des combattants de la quatrième division, durement éprouvés par une attaque menée par l'opposition à proximité de Bentiu. En novembre 2014, l'APLS a transporté du matériel militaire neuf et des armes, dont des véhicules blindés de transport de troupes, des hélicoptères, des pièces d'artillerie et des munitions, dans la zone placée sous la responsabilité du Secteur Un, vraisemblablement en prévision de combats contre l'opposition. Au début du mois de février 2015, Jok Riak aurait donné l'ordre d'envoyer les véhicules blindés de transport de troupes à Bentiu, probablement en réaction aux embuscades tendues peu de temps auparavant par l'opposition. À la suite de l'offensive menée en avril et en mai 2015 dans l'État de l'Unité, le Secteur Un de l'APLS a refusé de laisser les membres du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement présents à Bentiu enquêter sur cette violation de l'accord de cessation des hostilités, les privant de leur liberté de mouvement et les empêchant d'exécuter leur mandat. Par ailleurs, en avril 2014, Jok Riak aurait étendu le conflit au Soudan du Sud en participant à l'armement et à la mobilisation de quelque 1 000 jeunes Dinka afin qu'ils rejoignent les rangs des forces habituelles de l'APLS.»

1.   Le formulaire à utiliser pour l'attestation mentionnée à l'article 45, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/1103 figure à l'annexe I.

2.   Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant un acte authentique, mentionnée à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103, figure à l'annexe II.

3.   Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une transaction judiciaire, mentionnée à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103, figure à l'annexe III.

ATTESTATION

CONCERNANT UNE DÉCISION EN MATIÈRE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX

[article 45, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (1)]

1. État membre d’origine (*)

Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède

2. Juridiction ou autorité compétente délivrant l’attestation

2.1. Nom et désignation de la juridiction ou de l’autorité (*):

2.2. Adresse

2.2.1. Rue et numéro/boîte postale (*):

2.2.2. Localité et code postal (*):

2.3. Téléphone (*):

2.4. Fax

2.5. Courriel:

2.6. Autres informations utiles (veuillez préciser):

3. Juridiction (2) qui a rendu la décision (à compléter UNIQUEMENT si la juridiction est différente de l’autorité mentionnée dans la section 2)

3.1. Nom et désignation de la juridiction (*):

3.2. Adresse

(1) JO L 183 du 8.7.2016, p. 1.

(*) Informations obligatoires.

(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103, le terme «juridiction» désigne, sous certaines conditions, outre les autorités judiciaires, toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire. La liste de ces autres autorités et professionnels du droit est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3.2.1. Rue et numéro/boîte postale (*):

3.2.2. Localité et code postal (*):

3.3. Téléphone (*):

3.4. Fax

3.5. Courriel:

4. Décision

4.1. Date (jj/mm/aaaa) de la décision (*):

4.2. Numéro de référence de la décision (*):

4.3. Parties à la décision

4.3.1. Partie A

4.3.1.1. Nom et prénom(s) (*):

4.3.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:

4.3.1.3. Numéro d’identification (1)

4.3.1.3.1. Numéro d’identité:

4.3.1.3.2. Numéro de sécurité sociale:

4.3.1.3.3. Autre (veuillez préciser):

4.3.1.4. Adresse

4.3.1.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

4.3.1.4.2. Localité et code postal:

4.3.1.4.3. Pays

Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède

Autre (veuillez préciser le code ISO):

4.3.1.5. Courriel:

4.3.1.6. Rôle dans la procédure (*)

(*) Informations obligatoires.

(1) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.

4.3.1.6.1. Demandeur

4.3.1.6.2. Défendeur

4.3.1.6.3. Autre (veuillez préciser):

4.3.2. Partie B

4.3.2.1. Nom et prénom(s) (*):

4.3.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:

4.3.2.3. Numéro d’identification (1)

4.3.2.3.1. Numéro d’identité:

4.3.2.3.2. Numéro de sécurité sociale:

4.3.2.3.3. Autre (veuillez préciser):

4.3.2.4. Adresse

4.3.2.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

4.3.2.4.2. Localité et code postal:

4.3.2.4.3. Pays

Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède

Autre (veuillez préciser le code ISO):

4.3.2.5. Courriel:

4.3.2.6. Rôle dans la procédure (*)

4.3.2.6.1. Demandeur

4.3.2.6.2. Défendeur

4.3.2.6.3. Autre (veuillez préciser):

4.4. La décision a été rendue par défaut (*)

4.4.1. Oui [veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte introductif d’instance ou l’acte équivalent a été notifié ou signifié à la personne concernée]

4.4.2. Non

(*) Informations obligatoires.

(1) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.

4.5. L’inscription dans un registre public est-elle demandée?

4.5.1. Oui

4.5.2. Non

4.6. Si OUI au point 4.5.1., la décision est devenue insusceptible de recours ordinaire, y compris tout recours devant la juridiction de dernière instance:

4.6.1. Oui

4.6.2. Non

5. Force exécutoire de la décision

5.1. L’attestation est-elle demandée aux fins de l’exécution de la décision dans un autre État membre? (*)

5.1.1. Oui

5.1.2. Non

5.1.3. Je ne sais pas

5.2. Si OUI au point 5.1.1., la décision est exécutoire dans l’État membre d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies (*)

5.2.1. Oui (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):

5.2.2. Oui, mais seulement pour une/certaines partie(s) de la décision (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):

5.2.3. La ou les obligations sont exécutoires à l’égard de la ou des personnes suivantes:

5.2.3.1. Partie A

(*) Informations obligatoires.

5.2.3.2. Partie B

5.2.3.3. Autre (veuillez préciser):

6. Intérêts

6.1. Le recouvrement des intérêts est-il demandé? (*)

6.1.1. Oui

6.1.2. Non

6.2. Si OUI au point 6.1.1. (*)

6.2.1. Intérêts

6.2.1.1. Non précisés dans la décision

6.2.1.2. Oui, précisés dans la décision comme suit

6.2.1.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] jusqu’au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)

6.2.1.2.2. Montant final:

6.2.1.2.3. Méthode de calcul des intérêts

6.2.1.2.3.1. Taux: %

6.2.1.2.3.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )

en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

6.2.2. Intérêts légaux à calculer conformément à (veuillez préciser l’acte législatif applicable):

6.2.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)

6.2.2.2. Méthode de calcul des intérêts

6.2.2.2.1 Taux: %

6.2.2.2.2 Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )

en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

6.2.2.2.2.1. Première date du semestre au cours duquel le débiteur est en retard de paiement

6.2.2.2.2.2. Autre événement (veuillez préciser):

(*) Informations obligatoires.

(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.

6.2.3. Capitalisation des intérêts (veuillez préciser):

6.2.4. Devise

euro (EUR) lev (BGN)

couronne tchèque (CZK) kuna (HRK)

couronne suédoise (SEK) autre [veuillez préciser (code ISO)]:

7. Frais et dépens

7.1. Parties ayant bénéficié d’une aide juridique totale ou partielle

7.1.1. Partie A

7.1.2. Partie B

7.1.3. Autre partie (veuillez préciser):

7.2. Parties ayant bénéficié d’une exemption de frais et dépens:

7.2.1. Partie A

7.2.2. Partie B

7.2.3. Autre partie (veuillez préciser):

7.3. Le recouvrement des frais et dépens est-il demandé? (*)

7.3.1. Oui (1)

7.3.2. Non

7.4. Si OUI au point 7.3.1., la ou les personnes suivantes contre lesquelles l’exécution est demandée ont été condamnées aux frais et dépens (*)

7.4.1. Partie A

7.4.2. Partie B

7.4.3. Autre partie (veuillez préciser):

7.4.4. Si plus d’une personne est condamnée aux frais et dépens, le montant total peut-il être perçu auprès de l’une d’entre elles?

(*) Informations obligatoires.

(1) Ce point couvre également les situations dans lesquelles les frais et dépens sont adjugés dans une décision distincte.

7.4.4.1. Oui

7.4.4.2. Non

7.5. Si OUI au point 7.3.1., les frais et dépens pour lesquels le recouvrement est demandé sont détaillés comme suit (si les frais et dépens peuvent être recouvrés auprès de plusieurs personnes, veuillez indiquer la ventilation pour chaque personne séparément) (*)

7.5.1. Les frais et dépens ont été fixés dans la décision sous la forme d’un montant total (veuillez préciser le montant):

7.5.2. Les frais et dépens ont été fixés dans la décision sous la forme d’un pourcentage du total des frais (veuillez préciser le pourcentage du total): %.

7.5.3. La prise en charge des frais et dépens a été déterminée dans la décision et les montants exacts sont les suivants:

7.5.3.1. Frais de justice:

7.5.3.2. Honoraires d’avocats:

7.5.3.3. Frais de signification ou de notification des actes:

7.5.3.4. Autres (veuillez préciser):

7.5.4. Autre (veuillez préciser):

7.6. Si OUI au point 7.3.1. (*)

7.6.1. Intérêts sur les frais et dépens

7.6.1.1. Non précisés dans la décision

7.6.1.2. Oui, précisés dans la décision comme suit

7.6.1.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)

7.6.1.2.2. Montant final:

7.6.1.2.3. Méthode de calcul des intérêts

7.6.1.2.3.1. Taux: %

7.6.1.2.3.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: ) en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

7.6.2. Intérêts légaux à calculer conformément à (veuillez préciser l’acte législatif applicable):

(*) Informations obligatoires.

(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.

7.6.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)

7.6.2.2. Méthode de calcul des intérêts

7.6.2.2.1. Taux: %

7.6.2.2.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )

en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

7.6.3. Capitalisation des intérêts (veuillez préciser):

7.6.4. Devise

euro (EUR) lev (BGN)

couronne tchèque (CZK) kuna (HRK)

couronne suédoise (SEK) autre [veuillez préciser (code ISO)]:

Si des feuilles supplémentaires sont jointes, veuillez indiquer le nombre total de pages (*)

Fait à (*): le (*): (jj/mm/aaaa)

Signature et/ou cachet de la juridiction ou de l’autorité compétente délivrant l’attestation (*):

(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.

(*) Informations obligatoires.

ATTESTATION

CONCERNANT UN ACTE AUTHENTIQUE EN MATIÈRE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX

[article 58, paragraphe 1, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (1)]

1. État membre d’origine (*)

Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède

2. Autorité ayant établi l’acte authentique et délivrant l’attestation

2.1. Nom et désignation de l’autorité (*):

2.2. Adresse

2.2.1. Rue et numéro/boîte postale (*):

2.2.2. Localité et code postal (*):

2.3. Téléphone (*):

2.4. Fax

2.5. Courriel:

2.6. Autres informations utiles (veuillez préciser):

3. Acte authentique

3.1. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été dressé (*):

3.2. Numéro de référence de l’acte authentique:

3.3. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été

3.3.1. inscrit au registre dans l’État membre d’origine OU

3.3.2 déposé au registre dans l’État membre d’origine

(1) JO L 183 du 8.7.2016, p. 1.

(*) Informations obligatoires.

(3.3.1 ou 3.3.2 à compléter UNIQUEMENT si la date est différente de celle indiquée au point 3.1. et si la date d’inscription/de dépôt au registre détermine l’effet juridique de l’acte)

3.3.3. Numéro de référence dans le registre:

3.4. Parties à l’acte authentique (1)

3.4.1. Partie A

3.4.1.1. Nom et prénom(s) (*):

3.4.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:

3.4.1.3. Numéro d’identification (2)

3.4.1.3.1. Numéro d’identité:

3.4.1.3.2. Numéro de sécurité sociale:

3.4.1.3.3. Autre (veuillez préciser):

3.4.1.4. Adresse

3.4.1.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.4.1.4.2. Localité et code postal:

3.4.1.4.3. Pays

Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède

Autre (veuillez préciser le code ISO):

3.4.2. Partie B

3.4.2.1. Nom et prénom(s) (*):

3.4.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:

3.4.2.3. Numéro d’identification (2)

3.4.2.3.1. Numéro d’identité:

3.4.2.3.2. Numéro de sécurité sociale:

3.4.2.3.3. Autre (veuillez préciser):

3.4.2.4. Adresse

(1) Si l’acte authentique concerne plus de deux parties, veuillez joindre une feuille supplémentaire.

(*) Informations obligatoires.

(2) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.

3.4.2.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.4.2.4.2. Localité et code postal:

3.4.2.4.3. Pays

Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède

Autre (veuillez préciser le code ISO):

4. Acceptation de l’acte authentique [article 58 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil]

4.1. L’acceptation de l’acte authentique est-elle demandée? (*)

4.1.1. Oui

4.1.2. Non

4.2. Authenticité de l’acte ((*) si OUI au point 4.1.1.)

4.2.1. En application de la législation de l’État membre d’origine, l’acte authentique a une force probante spécifique par rapport aux autres écrits (*).

4.2.1.1. La force probante spécifique concerne les éléments suivants: (*)

4.2.1.1.1. la date à laquelle l’acte authentique a été dressé

4.2.1.1.2. le lieu où l’acte authentique a été dressé

4.2.1.1.3. l’origine des signatures des parties à l’acte authentique

4.2.1.1.4. le contenu des déclarations des parties

4.2.1.1.5. les faits que l’autorité déclare comme ayant été vérifiés en sa présence

4.2.1.1.6. les mesures que l’autorité déclare avoir prises

4.2.1.1.7. autre (veuillez préciser):

4.2.2. En application de la législation de l’État membre d’origine, l’acte authentique perd sa force probante spécifique sur la base (veuillez cocher, s’il y a lieu):

4.2.2.1. d’une décision judiciaire rendue dans

4.2.2.1.1. une procédure judiciaire ordinaire

4.2.2.1.2. une procédure judiciaire spéciale prévue à cette fin par la législation (veuillez indiquer le nom et/ou les références juridiques pertinentes):

(*) Informations obligatoires.

4.2.2.2. Autre (veuillez préciser):

4.2.3. À la connaissance de l’autorité, l’authenticité de l’acte n’a pas été contestée dans l’État membre d’origine. (*)

4.3. Actes et relations juridiques consignés dans l’acte authentique ((*) si OUI au point 4.1.1.)

4.3.1. À la connaissance de l’autorité, l’acte authentique (*):

4.3.1.1. ne fait pas l’objet d’une contestation relative aux actes juridiques et/ou aux relations juridiques qui y sont consignés

4.3.1.2. fait l’objet d’une contestation relative aux actes juridiques et/ou aux relations juridiques consignés, sur des points spécifiques non couverts par la présente attestation (veuillez préciser):

4.3.2. Autres informations utiles (veuillez préciser):

5. Autres informations

5.1. Dans l’État membre d’origine, l’acte authentique est un document valable aux fins de l’inscription d’un droit mobilier ou immobilier dans ses registres (1).

5.1.1. Oui (veuillez préciser):

5.1.2. Non

6. Force exécutoire de l’acte authentique [article 59 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil]

6.1. L’exécution de l’acte authentique est-elle demandée? (*)

6.1.1. Oui

(*) Informations obligatoires.

(1) L’inscription d’un droit mobilier ou immobilier dans un registre est régie par la législation de l’État membre dans lequel le registre est tenu.

6.1.2. Non

6.2. Si OUI au point 6.1.1., l’acte authentique est-il exécutoire dans l’État membre d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies? (*)

6.2.1. Oui (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):

6.2.2. Oui, mais seulement pour une/certaines partie(s) de l’acte authentique (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):

6.2.3. La ou les obligations sont exécutoires à l’égard de la ou des personnes suivantes: (*)

6.2.3.1. Partie A

6.2.3.2. Partie B

6.2.3.3. Autre (veuillez préciser):

7. Intérêts

7.1. Le recouvrement des intérêts est-il demandé? (*)

7.1.1. Oui

7.1.2. Non

7.2. Si OUI au point 7.1.1. (*)

7.2.1. Intérêts

7.2.1.1. Non précisés dans l’acte authentique

7.2.1.2. Oui, précisés dans l’acte authentique comme suit

7.2.1.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)

(*) Informations obligatoires.

(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.

7.2.1.2.2. Montant final:

7.2.1.2.3. Méthode de calcul des intérêts

7.2.1.2.3.1. Taux: %

7.2.1.2.3.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )

en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

7.2.2. Intérêts légaux à calculer conformément à (veuillez préciser l’acte législatif applicable):

7.2.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)

7.2.2.2. Méthode de calcul des intérêts

7.2.2.2.1. Taux: %

7.2.2.2.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )

en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

7.2.3. Capitalisation des intérêts (veuillez préciser):

7.2.4. Devise

euro (EUR) lev (BGN)

couronne tchèque (CZ kuna (HRK)

couronne suédoise (SEK) autre [veuillez préciser (code ISO)]:

Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages (*):

Fait à (*): le (*): (jj/mm/aaaa)

Signature et/ou cachet de l’autorité délivrant l’attestation (*):

(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.

(*) Informations obligatoires.

ATTESTATION

CONCERNANT UNE TRANSACTION JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX

[article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (1)]

1. État membre d’origine (*)

Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède

2. Juridiction ayant approuvé la transaction judiciaire ou devant laquelle la transaction a été conclue et délivrant l’attestation

2.1. Nom et désignation de la juridiction (2) (*):

2.2. Adresse

2.2.1. Rue et numéro/boîte postale (*):

2.2.2. Localité et code postal (*):

2.3. Téléphone (*):

2.4. Fax

2.5. Courriel:

2.6. Autres informations utiles (veuillez préciser):

3. Transaction judiciaire

3.1. Date (jj/mm/aaaa) de la transaction judiciaire (*):

3.2. Numéro de référence de la transaction judiciaire (*):

(1) JO L 183 du 8.7.2016, p. 1.

(*) Informations obligatoires.

(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103, le terme «juridiction» désigne, sous certaines conditions, outre les autorités judiciaires, toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire. La liste de ces autres autorités et professionnels du droit est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3.3. Parties à la transaction judiciaire (1):

3.3.1. Partie A

3.3.1.1. Nom et prénom(s) (*):

3.3.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:

3.3.1.3. Numéro d’identification (2)

3.3.1.3.1. Numéro d’identité:

3.3.1.3.2. Numéro de sécurité sociale:

3.3.1.3.3. Autre (veuillez préciser):

3.3.1.4. Adresse

3.3.1.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.3.1.4.2. Localité et code postal:

3.3.1.4.3. Pays:

Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède

Autre (veuillez préciser le code ISO):

3.3.1.5. Courriel:

3.3.1.6. Rôle dans la procédure (*)

3.3.1.6.1. Demandeur

3.3.1.6.2. Défendeur

3.3.1.6.3. Autre (veuillez préciser):

3.3.2. Partie B

3.3.2.1. Nom et prénom(s) (*):

3.3.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance:

3.3.2.3. Numéro d’identification (2)

(1) Si la transaction judiciaire concerne plus de deux parties, veuillez joindre une feuille supplémentaire.

(*) Informations obligatoires.

(2) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.

3.3.2.3.1. Numéro d’identité:

3.3.2.3.2. Numéro de sécurité sociale:

3.3.2.3.3. Autre (veuillez préciser):

3.3.2.4. Adresse

3.3.2.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.3.2.4.2. Localité et code postal:

3.3.2.4.3. Pays

Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Portugal Slovénie Finlande Suède

Autre (veuillez préciser le code ISO):

3.3.2.5. Courriel:

3.3.2.6. Rôle dans la procédure (*)

3.3.2.6.1. Demandeur

3.3.2.6.2. Défendeur

3.3.2.6.3. Autre (veuillez préciser):

4. Force exécutoire de la transaction judiciaire

4.1. La transaction judiciaire est-elle exécutoire dans l’État membre d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies? (*)

4.1.1. Oui (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):

4.1.2. Oui, mais seulement pour une/certaines parties de la transaction judiciaire (veuillez préciser la ou les obligations exécutoires):

4.2. L’obligation est exécutoire à l’égard de la ou des personnes suivantes (*)

(*) Informations obligatoires.

4.2.1. Partie A

4.2.2. Partie B

4.2.3. Autre (veuillez préciser):

5. Intérêts

5.1. Le recouvrement des intérêts est-il demandé? (*)

5.1.1. Oui

5.1.2. Non

5.2. Si OUI au point 5.1.1. (*)

5.2.1. Intérêts

5.2.1.1. Non précisés dans la transaction judiciaire

5.2.1.2. Oui, précisés dans la transaction judiciaire comme suit:

5.2.1.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)

5.2.1.2.2. Montant final:

5.2.1.2.3. Méthode de calcul des intérêts

5.2.1.2.3.1. Taux: %

5.2.1.2.3.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )

en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

5.2.2. Intérêts légaux à calculer conformément à (veuillez préciser l’acte législatif applicable):

5.2.2.1. Intérêts échus à compter du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

jusqu’au: [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (1)

5.2.2.2. Méthode de calcul des intérêts

5.2.2.2.1. Taux: %

5.2.2.2.2. Taux: % au-dessus du taux de référence (de la BCE/banque centrale nationale: )

en vigueur le: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

(*) Informations obligatoires.

(1) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.

5.2.3. Capitalisation des intérêts (veuillez préciser):

5.2.4. Devise

euro (EUR) lev (BGN)

couronne tchèque (CZK) kuna (HRK)

couronne suédoise (SEK) autre [veuillez préciser (code ISO)]:

Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages (*):

Fait à (*): le (*): (jj/mm/aaaa)

Signature et/ou cachet de la juridiction délivrant l’attestation (*):

(*) Informations obligatoires.

»

Article unique

Le Conseil d'association, statuant par procédure écrite, recommande de prolonger d'un an le plan d'action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017).

1.   Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie, l'Union favorise l'universalisation et la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CTN) en apportant un soutien aux activités menées par l'ONUDC, et notamment son Service de la prévention du terrorisme, qui, entre autres, appuie les efforts déployés par les États pour adhérer aux instruments juridiques internationaux pertinents et pour renforcer les cadres juridiques et en matière de justice pénale ainsi que les capacités institutionnelles dont ils disposent au niveau national en vue de lutter contre le terrorisme nucléaire, et aux activités menées dans le cadre du programme mis en place par l'UNCCT sur la prévention du terrorisme perpétré au moyen d'armes de destruction massive (ADM)/de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et les réactions en cas d'attaques, qui vise, entre autres, à aider les États et les organisations internationales à empêcher les groupes terroristes d'accéder à des matières CBRN/entrant dans la fabrication d'ADM et d'en faire usage, et à faire en sorte qu'ils soient mieux préparés à une attaque terroriste au moyen d'ADM/de matières CBRN et qu'ils puissent y réagir de manière efficace.

2.   Les projets qui seront financés par l'Union visent à:

a)	accroître le nombre d'États parties à la CTN;

b)	mieux faire connaître la CTN aux bénéficiaires, tels que les responsables politiques et les décideurs nationaux, y compris les membres du Parlement, et au sein des enceintes internationales;

c)	améliorer les législations nationales en y intégrant toutes les exigences de la CTN;

d)	mettre au point des outils d'apprentissage en ligne et d'autres outils de formation pertinents et les intégrer dans la fourniture d'une assistance technique et juridique comprenant, entre autres, des études de cas;

e)	créer et tenir à jour un site internet de référence comportant toutes les informations en rapport avec la CTN, y compris des bonnes pratiques;

f)	renforcer les capacités du personnel de la justice pénale et d'autres parties prenantes nationales pertinentes en ce qui concerne l'enquête, les poursuites et le jugement des affaires;

g)	mettre en place des synergies avec d'autres instruments juridiques internationaux pertinents, tels que la convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

h)	renforcer la capacité des États à détecter le risque d'acquisition de matières nucléaires ou d'autres matières radioactives par des terroristes et à y réagir.

Les projets sont mis en œuvre par l'ONUDC et l'UNCCT en étroite collaboration avec les bureaux extérieurs de l'ONUDC, ainsi que d'autres institutions et experts concernés, dont l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Bureau des affaires de désarmement de l'ONU, le groupe d'experts du Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité et les centres d'excellence de l'Union pour l'atténuation des risques CBRN.

Lors de la mise en œuvre des projets, la visibilité de l'Union sera assurée, de même que la bonne gestion du programme.

Chacun de leurs volets s'accompagne d'actions d'information du public proactives et novatrices, et les ressources sont allouées en conséquence.

Une description détaillée des projets figure en annexe.

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'ONUDC et à l'UNCCT. Ils s'acquittent de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l'ONUDC et l'UNCCT.

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 4 999 986 EUR. Le budget total estimé de l'ensemble du projet s'élève à 5 223 907 EUR et est mis à disposition au moyen de cofinancement.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière fixé au paragraphe 1 s'effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut des conventions de financement avec l'ONUDC et l'UNCCT. Ces conventions de financement prévoient que l'ONUDC et l'UNCCT doivent veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de conclusion des conventions financières.

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l'ONUDC et l'UNCCT, deux fois par an. Ces rapports servent de base à l'évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission fournit, deux fois par an, des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

».

«1.

Gabriel JOK RIAK MAKOL (alias: a) Gabriel Jok; b) Jok Riak; c) Jock Riak). Titre: général de corps d'armée Désignation: a) ancien commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS); b) chef des forces de défense. Date de naissance: 1er janvier 1966. Lieu de naissance: Bor, Soudan/Soudan du Sud. Nationalité: sud-soudanaise. Numéro de passeport: Soudan du Sud numéro D00008623 Numéro national d'identification: M6600000258472 Adresse: a) État de l'Unité, Soudan du Sud b) Wau, Western Bahr El Ghazal, Soudan du Sud. Date de désignation par les Nations unies: 1er juillet 2015. Renseignements divers: Nommé chef des forces de défense le 2 mai 2018. Commandait depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'État de l'Unité. En sa qualité de commandant du Secteur Un de l'APLS, il a étendu ou prolongé le conflit au Soudan du Sud par des violations de l'accord de cessation des hostilités. L'APLS est une entité militaire sud-soudanaise dont les activités contribuent à la prolongation du conflit au Soudan du Sud, y compris du fait des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014, qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités et a entravé les activités du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD. Lien vers le site web des notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5879060 Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Gabriel Jok Riak a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des alinéas a) et f) du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015) pour avoir mené des «activités ou politiques qui ont pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris des violations de l'accord de cessation des hostilités»; «entravé les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD, la livraison ou la distribution de l'aide humanitaire ou l'accès à cette aide»; dirigé une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7. Gabriel Jok Riak est commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), une entité militaire sud-soudanaise qui mène des activités qui ont eu pour effet de prolonger le conflit au Soudan du Sud, y compris par des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014 (accord du mois de mai), qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités. Jok Riak commande depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'État de l'Unité. Les Divisions Trois, Quatre et Cinq sont placées sous les ordres du Secteur Un et de son commandant, Jok Riak. Jok Riak et les forces des Secteurs Un et Trois, qui sont placées sous son commandement, ont participé à plusieurs activités décrites ci-après, en violation des engagements pris dans l'accord de cessation des hostilités tendant à mettre fin à toutes les actions militaires menées contre les forces d'opposition, ainsi qu'à tout acte de provocation, à bloquer les forces à l'endroit où elles se trouvent, et à s'abstenir d'activités telles que des mouvements de troupes ou des livraisons de munitions susceptibles de déclencher un affrontement militaire. Les forces de l'APLS, placées sous le commandement de Jok Riak, ont violé l'accord de cessation des hostilités à plusieurs reprises en menant des actions ouvertement hostiles. Le 10 janvier 2014, une force de l'APLS placée sous les ordres de Jok Riak, commandant du Secteur Un, s'est emparée de la ville de Bentiu qui se trouvait alors sous le contrôle du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l'opposition (M/APLS dans l'opposition) depuis le 20 décembre 2013. La Division Trois de l'APLS a tendu une embuscade aux combattants du M/APLS dans l'opposition près de Ler et les a bombardés juste après la signature de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014. À la mi-avril 2014, elle s'est emparée de Mayom, tuant plus de 300 combattants du M/APLS dans l'opposition. Le 4 mai 2014, une force de l'APLS dirigée par Jok Riak s'est emparée de nouveau de Bentiu. Un porte-parole de l'APLS a déclaré à la télévision d'État de Djouba que l'armée gouvernementale dirigée par Jok Riak s'était emparée de Bentiu à 16 heures, précisant que la Division Trois et une équipe spéciale de l'APLS avaient participé à l'opération. Quelques heures après l'annonce de la signature de l'accord du mois de mai, les Divisions Trois et Quatre de l'APLS ont affronté et repoussé des combattants de l'opposition qui avaient attaqué des positions de l'APLS près de Bentiu et dans les zones pétrolières du nord du Soudan du Sud. Également après la signature de l'accord du mois de mai, les soldats de la Division Trois de l'APLS ont repris possession de Wang Kai, et Santino Deng Wol, le commandant de la Division, a ordonné à ses forces de tuer quiconque serait surpris en possession d'armes ou se cachant dans une maison, leur demandant d'incendier toutes les maisons abritant des soldats des forces d'opposition. À la fin du mois d'avril et en mai 2015, les forces du Secteur Un de l'APLS, placées sous le commandement de Jok Riak, ont mené depuis l'État des Lacs une offensive militaire de grande envergure contre les forces d'opposition se trouvant dans l'État de l'Unité. Au début du mois de septembre 2014, agissant en violation des termes de l'accord de cessation des hostilités, Jok Riak aurait cherché à faire réparer et modifier des chars afin de les utiliser contre les forces d'opposition. À la fin du mois d'octobre 2014, quelque 7 000 combattants de l'APLS ainsi que des armes lourdes appartenant aux troisième et cinquième Divisions ont été redéployés en renfort des combattants de la quatrième division, durement éprouvés par une attaque menée par l'opposition à proximité de Bentiu. En novembre 2014, l'APLS a transporté du matériel militaire neuf et des armes, dont des véhicules blindés de transport de troupes, des hélicoptères, des pièces d'artillerie et des munitions, dans la zone placée sous la responsabilité du Secteur Un, vraisemblablement en prévision de combats contre l'opposition. Au début du mois de février 2015, Jok Riak aurait donné l'ordre d'envoyer les véhicules blindés de transport de troupes à Bentiu, probablement en réaction aux embuscades tendues peu de temps auparavant par l'opposition. À la suite de l'offensive menée en avril et en mai 2015 dans l'État de l'Unité, le Secteur Un de l'APLS a refusé de laisser les membres du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement présents à Bentiu enquêter sur cette violation de l'accord de cessation des hostilités, les privant de leur liberté de mouvement et les empêchant d'exécuter leur mandat. Par ailleurs, en avril 2014, Jok Riak aurait étendu le conflit au Soudan du Sud en participant à l'armement et à la mobilisation de quelque 1 000 jeunes Dinka afin qu'ils rejoignent les rangs des forces habituelles de l'APLS.»