(1)

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord global»), a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de la Croatie à l'accord global doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord global entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les États-Unis mexicains.

(3)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la conclusion d'un troisième protocole additionnel à l'accord global pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été menées à bonne fin.

(4)

L'article 5, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

(5)

Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

(1)

L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3)

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) définis par le règlement (UE) no 1380/2013.

(4)

Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.

(5)

Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP.

(6)

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (2) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit désigner les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n'est pas utilisée.

(7)

L'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans les régions couvertes par le présent règlement, il convient que toutes les espèces faisant l'objet de limites de capture soient débarquées à compter du 1er janvier 2019. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Toutefois, des dérogations spécifiques à l'obligation de débarquement sont accordées conformément à l'article 15, paragraphes 4 à 7, dudit règlement. Sur la base des recommandations communes soumises présentées par les États membres et conformément à l'article 15 dudit règlement, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques, applicables pour une période initiale ne dépassant pas trois ans, renouvelable pour une nouvelle période totale de trois ans, mettant en œuvre l'obligation de débarquement.

(8)

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (3), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. L'insuffisance d'informations scientifiques appropriées ne devrait pas être une raison de remettre à plus tard ou de s'abstenir de prendre des mesures de conservation et de gestion.

(9)

Le TAC et le quota de l'Union pour le sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12 devraient être fixés compte tenu du fait que ce stock fait l'objet de captures par des pays tiers et que l'Union devrait disposer de possibilités de pêche correspondant à la part de captures historiques pour ce stock.

(10)

Compte tenu de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en ce qui concerne une diminution des possibilités de pêche, étant donné un niveau d'utilisation du quota élevé et l'introduction complète de l'obligation de débarquement en 2019, la pêche ciblée ne devrait pas être autorisée pour le béryx dans les sous-zones 3 à 10, 12 et 14 (mer du Nord, eaux occidentales septentrionales et australes) et le TAC devrait être fixé pour les prises accessoires uniquement.

(11)

Selon l'avis du CIEM, les observations limitées à bord montrent que le pourcentage de grenadier berglax est inférieur à 1 % des captures déclarées de grenadier de roche. Compte tenu de ces éléments, le CIEM recommande qu'il n'y ait pas de pêche ciblée de grenadier berglax et que les prises accessoires soient imputées sur le TAC de grenadier de roche afin de minimiser le risque de déclarations erronées d'espèces. Le CIEM indique qu'il existe des différences considérables, de plus d'un ordre de grandeur (plus de dix fois plus), entre les proportions relatives de grenadier de roche et de grenadier berglax déclarées dans les débarquements officiels, d'une part, et les captures observées et les études scientifiques menées dans les zones où est actuellement pêché le grenadier berglax, d'autre part. Les données disponibles pour cette espèce sont très limitées et certains des chiffres déclarés pour les débarquements sont considérés par le CIEM comme des déclarations erronées d'espèces. Par conséquent, il n'est pas possible d'établir un historique exact des captures enregistrées de grenadier berglax. Toute prise accessoire de grenadier berglax devrait donc être limitée à 1 % du quota de chaque État membre pour le grenadier de roche et imputée sur ce quota, conformément à l'avis scientifique. Si le grenadier berglax est considéré comme une prise accessoire uniquement du grenadier de roche et appartient au même TAC, il n'y aura plus de déclaration erronée.

(12)

Compte tenu de l'avis du CIEM, il importe que le TAC prévu pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8 (eaux occidentales septentrionales) soit maintenu en tant que TAC de prises accessoires uniquement.

(13)

Des captures de dorade rose sont effectuées dans les zones relevant du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM 9. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces sous-zones adjacentes, le champ d'application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM 9. Néanmoins, afin de garantir que les décisions de gestion sont prises sur la meilleure base disponible, des dispositions ont été prévues pour la déclaration des données dans ces sous-zones adjacentes.

(14)

Pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM 10, aucun avis du CIEM n'a été fourni pour 2020. Toutefois, des possibilités de pêche devraient être fixées à la fois pour 2019 et pour 2020. Il est possible qu'une modification appropriée des possibilités de pêche établies par le présent règlement pourra être nécessaire lorsque l'avis scientifique sera rendu pour 2020.

(15)

Compte tenu de la faible utilisation du quota et de l'absence de pêche ciblée, le TAC pour le sabre noir dans les sous-zones CIEM 1 à 4 (mer du Nord et Skagerrak) ne devrait plus être fixé.

(16)

Les TAC pour le grenadier de roche dans les sous-zones CIEM 1, 2 et 4 (mer du Nord) et le phycis de fond dans les sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14 ne devraient plus être fixés. L'avis du CIEM établit que l'absence de TAC ne présenterait aucun risque ou présenterait un risque faible d'exploitation non durable.

(17)

Le CIEM recommande qu'aucune capture d'hoplostète rouge ne soit autorisée jusqu'en 2020. Il convient d'interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de cette espèce étant donné que le stock est épuisé et qu'il ne se reconstitue pas. Le CIEM indique qu'il n'y a eu aucune pêche de l'Union ciblant l'hoplostète rouge dans l'Atlantique du Nord-Est depuis 2010.

(18)

Le CIEM recommande que la mortalité par pêche pour les requins des grands fonds soit réduite autant que possible et qu'aucune pêche ciblée ne soit autorisée. Ces requins sont des espèces à longue durée de vie et taux de reproduction faibles et ils se sont rapidement trouvés en situation de surexploitation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. Cependant, la pêche artisanale à la palangre en eau profonde ciblant le sabre noir aboutit à des prises accessoires inévitables de requins des grands fonds, qui sont actuellement rejetés morts. Les palangres sont reconnues comme des engins de pêche sélectifs dans le cadre de cette pêche. Toutefois, même avec ces engins, les prises accidentelles de requins des grands fonds s'avèrent inévitables. Par conséquent, il convient de maintenir un TAC restrictif applicable aux prises accessoires inévitables de requins des grands fonds dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Les États membres concernés devraient continuer de mettre en œuvre des mesures de gestion régionale pour la pêche du sabre noir afin de réduire les prises accessoires de requins des grands fonds. En outre, ils devraient instaurer des mesures de collecte des données spécifiques pour les requins des grands fonds afin d'assurer que ces stocks sont étroitement surveillés. Autoriser ainsi des prises accessoires de l'Union pour les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 est sans préjudice du principe de la relative stabilité du stock de requins des grands fonds dans ces zones.

(19)

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2019. Afin de permettre aux États membres de garantir une application en temps utile du présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement après sa publication,

(1)

Un système de management environnemental et d'audit (EMAS) a été créé par le règlement (CE) no 1221/2009. L'EMAS a pour objectif de promouvoir l'amélioration permanente des performances environnementales des organisations par la création et la mise en œuvre, par les organisations, de systèmes de management environnemental, par l'évaluation de la performance de ces systèmes, par la fourniture d'informations sur les performances environnementales et par la concertation avec le public et les autres parties intéressées, ainsi que par la participation active des employés de ces organisations. Pour atteindre cet objectif, les annexes I à IV de ce règlement définissent des exigences spécifiques qui doivent être respectées par les organisations souhaitant participer à l'EMAS et obtenir l'enregistrement EMAS.

(2)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 fixe les exigences en matière de communication d'informations concernant les performances environnementales. Cette annexe devrait être modifiée afin de tenir compte des améliorations mises en évidence à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l'EMAS. Compte tenu du nombre et de la nature de ces modifications, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'annexe IV dans son intégralité.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1221/2009 en conséquence.

(4)

Les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS sont tenues de rédiger ou de mettre à jour une fois par an une déclaration environnementale conformément à l'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009. À l'exception des petites organisations qui en sont dispensées en application de l'article 7 de ce règlement, la déclaration environnementale ou déclaration environnementale mise à jour doit être validée par un vérificateur environnemental accrédité ou agréé, dans le cadre de la vérification de l'organisation, conformément à l'article 18 dudit règlement. Les organisations préparant leur enregistrement dans le cadre de l'EMAS sont également tenues de soumettre une déclaration environnementale validée dans leur demande d'enregistrement. Une période transitoire est donc nécessaire afin de donner suffisamment de temps aux organisations pour qu'elles mettent en place la transition requise par les modifications prévues par le présent règlement.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 49 du règlement (CE) no 1221/2009,

(1)

La convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention»), qui vise à réglementer le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

(2)

Les États membres de l'Union sont parties contractantes à la convention et membres de l'OACI, tandis que l'Union a le statut d'observateur au sein de certains organes de l'OACI.

(3)

En vertu de l'article 54 de la convention, le Conseil de l'OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées internationales.

(4)

La 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques s'est conclue avec succès en décembre 2015, par l'adoption de l'accord de Paris. L'objectif de l'accord de Paris est de limiter l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport à ces niveaux. Tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions d'émissions, y compris le transport aérien international.

(5)

En 2016, la 39e assemblée générale de l'OACI a décidé, au moyen de la résolution A39-3, de mettre au point un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international à leurs niveaux de 2020. La position de l'Union à cet égard a été arrêtée par décision (UE) 2016/915 du Conseil (1).

(6)

Le 27 juin 2018, lors de la dixième réunion de sa 214e session, le Conseil de l'OACI a adopté la première édition de l'annexe 16, volume IV, de la convention: les normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA).

(7)

Les règles contenues dans le CORSIA sont susceptibles de devenir contraignantes conformément à la convention et dans les limites prévues par celle-ci. Elles sont également susceptibles de devenir contraignantes pour l'Union et ses États membres au titre des accords existants relatifs au transport aérien international.

(8)

Conformément à l'article 90 de la convention, à moins qu'une majorité des États contractants n'ait fait connaître sa désapprobation, le CORSIA prendra effet dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé pour faire connaître toute désapprobation.

(9)

L'article 38 de la convention concerne les différences par rapport aux normes et procédures internationales. Conformément au libellé dudit article, tout État contractant qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l'une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec une norme ou procédure internationale amendée, ou qui juge nécessaire d'adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, notifie immédiatement à l'OACI les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale.

(10)

Le 20 juillet 2018, l'OACI a envoyé la lettre aux États AN 1/17.14 — 18/78 (ci-après dénommée «lettre aux États»), par laquelle elle invitait les États contractants, premièrement, à faire connaître toute désapprobation concernant tout élément du CORSIA avant le 22 octobre 2018 et, deuxièmement, à notifier toute différence entre leurs propres pratiques et le CORSIA ainsi que la date prévue de mise en conformité avant le 1er décembre 2018.

(11)

Le CORSIA s'appliquera à tout exploitant d'avions dont les émissions annuelles de CO2 sont supérieures à 10 000 tonnes et proviennent de vols internationaux effectués avec des avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, à l'exception des vols humanitaires, médicaux et de lutte contre le feu.

(12)

Les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification énoncées dans le CORSIA s'appliqueront à partir du 1er janvier 2019.

(13)

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2035, les obligations de compensation prévues par le CORSIA s'appliqueront à tout exploitant d'avions effectuant des vols internationaux (comme défini à la partie II, chapitre 1, point 1.1.2, et à la partie II, chapitre 2, point 2.1) entre les États contractants visés dans un document de l'OACI à venir, intitulé «CORSIA States for Chapter 3 State Pairs».

(14)

Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union dans la réponse à la lettre aux États. En effet, le CORSIA sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, et en particulier la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(15)

Étant donné que le CORSIA permettrait de réaliser des progrès significatifs au niveau international, aucune désapprobation ne devrait être notifiée au titre de l'article 90 de la convention.

(16)

L'Union soutient pleinement les efforts entrepris au sein de l'OACI afin de rendre CORSIA opérationnel dès que possible. Conformément à la directive 2003/87/CE, la Commission est en train de transposer les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification du CORSIA dans des actes de l'Union, dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard en janvier 2019. En outre, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine les moyens de transposer ces instruments dans le droit de l'Union. Le délai fixé dans la lettre aux États pour notifier les éventuelles différences est trop court pour que l'Union puisse adopter toute adaptation avant la date limite. Par conséquent, pour permettre à l'OACI de tenir pleinement compte de la situation juridique actuelle au niveau de l'Union ainsi que des travaux engagés dans le domaine de la surveillance, de la déclaration et de la vérification, les États membres devraient, dans la réponse à la lettre aux États, notifier les différences conformément à l'addendum à la présente décision.

(17)

L'article 28 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE décrit le suivi à effectuer concernant l'issue des travaux réalisés au niveau de l'OACI. Il convient de communiquer les termes de cette disposition à l'OACI.

(18)

La position de l'Union est exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres de l'OACI,

(1)

Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à – 1,5 % du produit intérieur brut (PIB).

(2)

Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation (2) à la Hongrie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (3) n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Il a recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.

(3)

Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises ont l'intention de maintenir pour 2018 l'objectif d'un déficit nominal de 2,4 % du PIB fixé dans le programme de convergence de 2018 et n'ont donc pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

(4)

Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (4). Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,4 % du PIB. Par rapport aux projections budgétaires du programme de convergence pour 2018, les autorités tablent sur des recettes fiscales significativement plus élevées et sur des économies liées à une diminution des coûts de cofinancement de projets financés par le budget de l'Union. Toutefois, elles projettent des dépenses supplémentaires qui contrebalancent entièrement l'effet de réduction du déficit à attendre de ces évolutions. Les nouvelles mesures discrétionnaires notifiées n'ont pas d'incidence budgétaire nette significative sur le résultat budgétaire en 2018, et ne suffisent donc pas à satisfaire à l'exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

(5)

En 2018, d'après les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s'établir à 7,0 %, soit bien au-dessus du taux de croissance de référence de 2,8 % recommandé (écart de 1,6 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,4 % du PIB, au lieu de l'amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 1,4 % du PIB). Par conséquent, les deux critères indiquent un écart très large par rapport à l'ajustement recommandé. Trois éléments ont une incidence négative sur l'appréciation à l'aune du critère des dépenses, à savoir la croissance potentielle à moyen terme et le déflateur du PIB plus faibles qu'actuellement estimé sur lesquels repose ce critère, ainsi qu'un effet indirect sur les recettes de certaines mesures. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l'effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart. L'évaluation du solde structurel conduit à un résultat similaire. Le solde structurel subit l'incidence négative d'un déficit de recettes, mais celle-ci est en partie contrebalancée par l'effet d'une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Par conséquent, l'évaluation globale confirme l'existence d'un écart de grande amplitude par rapport à l'ajustement recommandé.

(6)

Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB,

(1)

La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2)

La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

(3)

En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4)

Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5)

La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2019, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2019, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2019.

(6)

Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(2)

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa communication du 13 novembre 2018 intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 30 mars 2019: plan d'action d'urgence» (2) (ci-après le «plan d'action d'urgence»), un retrait sans accord pourrait faire peser des risques sur certains services fournis aux opérateurs de l'Union par les dépositaires centraux de titres (ci-après les «DCT») qui sont déjà agréés au Royaume-Uni (ci-après les «DCT britanniques») et qui ne peuvent être remplacés à court terme. Pour prévenir ces risques, il est justifié, et dans l'intérêt de l'Union et de ses États membres, de faire en sorte que, pendant une période de temps limitée, les DCT britanniques puissent continuer à fournir des services dans l'Union après le 29 mars 2019.

(3)

Les DCT jouent un rôle essentiel pour les marchés financiers. L'enregistrement de titres dans un système d'inscription en compte («service notarial») et la tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau («service de tenue centralisée de comptes») accroissent la transparence et protègent les investisseurs, parce qu'ils garantissent l'intégrité de l'émission et empêchent la duplication ou la réduction injustifiée de titres. Par ailleurs, les DCT exploitent les systèmes de règlement de titres, lesquels garantissent un règlement ordonné et en temps utile des transactions sur titres. Ces fonctions qu'exercent les DCT jouent un rôle critique dans le processus de compensation et de règlement post-marché et, à ce titre, sont essentielles à la stabilité financière de l'Union et de ses États membres. Les systèmes de règlement de titres sont également des rouages essentiels de la politique monétaire, puisqu'ils sont étroitement associés à l'obtention de garanties (collateral) pour les opérations de politique monétaire. En outre, les opérateurs du marché irlandais dépendent des services d'un DCT britannique pour les titres d'entreprises et les fonds indiciels cotés constitués selon le droit national irlandais.

(4)

À partir du 30 mars 2019, les DCT britanniques seront des «DCT de pays tiers» et, en tant que tels, ils ne pourront fournir de services notariaux et de tenue centralisée de comptes pour des instruments financiers constitués selon le droit d'un État membre que s'ils sont reconnus par l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 909/2014. À défaut de reconnaissance des DCT britanniques, les émetteurs de l'Union ne pourront plus recourir à ceux-ci pour faire inscrire en compte auprès d'un DCT les valeurs mobilières constituées selon un tel droit, comme l'exige l'article 3 du règlement (UE) no 909/2014. Cette situation pourrait engendrer, pour les émetteurs, des difficultés temporaires à respecter leurs obligations légales. Comme annoncé dans le plan d'action d'urgence, il est donc nécessaire, dans cette situation exceptionnelle, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les DCT britanniques soient reconnus comme équivalents, pour une période de temps strictement limitée et dans des conditions précises, afin que ces DCT puissent continuer à fournir des services notariaux et de tenue centralisée de comptes dans l'Union.

(5)

Aux termes de l'article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux DCT agréés dans ce pays tiers sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(6)

En premier lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Jusqu'au 29 mars 2019, les DCT britanniques devront se conformer aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Dans le cadre du European Union (Withdrawal) Act 2018 [loi sur l'Union européenne de 2018 (notification de retrait)], les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 ont été intégrées par le Royaume-Uni le 26 juin 2018 dans son droit interne avec effet à compter de la date de son retrait de l'Union.

(7)

En deuxième lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT établis sur son territoire sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d'application des règles. Jusqu'au 29 mars 2019, les DCT britanniques seront sous la surveillance de la Banque d'Angleterre, comme le prévoit le droit interne du Royaume-Uni, conformément au règlement (UE) no 909/2014. Dans le cadre de l'intégration des dispositions du règlement (UE) no 909/2014 dans le droit interne britannique, la Banque d'Angleterre restera chargée de la surveillance des CDS et conservera, vis-à-vis de ceux-ci, des pouvoirs de contrôle prudentiel, de surveillance et en matière d'application des règles essentiellement inchangés.

(8)

En troisième lieu, le cadre juridique de ce pays tiers doit prévoir un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers. Le respect de cette dernière condition est garanti par l'intégration, dans le droit interne britannique, du système d'équivalence prévu par l'article 25 du règlement (UE) no 909/2014.

(9)

La Commission conclut, en conséquence, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni qui deviendront applicables aux DCT britanniques le jour suivant celui de son retrait de l'Union satisfont aux conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014.

(10)

Cependant, la présente décision se fonde sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance qui deviendront applicables aux DCT britanniques le jour suivant celui du retrait du Royaume-Uni de l'Union. Ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance ne devraient être considérés comme équivalents qu'aussi longtemps que les exigences applicables aux DCT au Royaume-Uni sont maintenues et continuent d'être effectivement appliquées, et leur application contrôlée, en permanence. Un échange efficace d'informations et une coordination efficace des activités de surveillance entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre constituent donc une condition essentielle au maintien de la reconnaissance de l'équivalence.

(11)

Cet échange d'informations suppose la conclusion d'un accord de coopération complète et efficace, comme le prévoit l'article 25, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014 Cet accord de coopération devrait aussi garantir la possibilité de partager toute information pertinente avec les autorités visées à l'article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, et notamment la Banque centrale européenne et les autres membres du Système européen de banques centrales, afin de consulter ces autorités sur le statut qui est reconnu aux DCT britanniques, ou lorsque ces autorités ont besoin de ces informations aux fins de l'exercice de leurs missions de surveillance.

(12)

Compte tenu de l'importance des DCT britanniques pour les opérateurs de marché de l'Union, l'accord de coopération établi conformément à l'article 25, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014 doit garantir que, dans la situation exceptionnelle où le Royaume-Uni sortirait de l'Union sans accord, l'AEMF jouirait d'un accès immédiat et permanent à toutes les informations qu'elle demande, y compris, mais pas exclusivement, aux informations permettant d'apprécier tout risque important posé, directement ou indirectement, par les DCT britanniques pour l'Union ou ses États membres. Il convient donc que l'accord de coopération précise le mécanisme selon lequel les informations sont échangées entre l'AEMF, les autorités compétentes des États membres dans lesquels des DCT britanniques possèdent une succursale ou fournissent des services de DCT (ci-après les «États membres d'accueil») et la Banque d'Angleterre et qu'il prévoie notamment: l'accès de l'AEMF à toutes les informations qu'elle demande sur les DCT britanniques et, dans les cas visés à l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014, l'accès des autorités compétentes des États membres d'accueil aux informations qu'elles demandent en ce qui concerne les rapports périodiques sur les activités exercées par les DCT britanniques sur leur territoire; la communication de l'identité des émetteurs et des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT britanniques et de toute autre information pertinente concernant les activités exercées par les DCT britanniques dans les États membres d'accueil; la notification rapide à l'AEMF de toute évolution de la situation des DCT britanniques qui pourrait avoir une incidence sur la politique monétaire de l'Union, ainsi que de toute modification du cadre juridique et/ou du dispositif de surveillance qui leur sont applicables; le mécanisme de notification rapide à l'AEMF lorsque la Banque d'Angleterre estime qu'un DCT soumis à sa surveillance ne respecte pas les conditions de son agrément ou d'autres dispositions législatives applicables; et les procédures de coordination des activités de surveillance prévoyant notamment, s'il y a lieu, des inspections sur place.

(13)

La Commission, en coopération avec l'AEMF, contrôlera toute modification apportée au cadre juridique et au dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux DCT britanniques, l'évolution du marché et l'efficacité de la coopération en matière de surveillance, y compris l'échange rapide d'informations entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre. La Commission pourrait revoir la présente décision à tout moment où les développements pertinents lui imposeraient de réévaluer l'équivalence accordée par celle-ci, notamment si les termes de l'accord de coopération conclu entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre ne sont pas respectés ou ne permettent pas d'apprécier efficacement les risques posés par les DCT britanniques pour l'Union ou ses États membres.

(14)

Étant donné les incertitudes qui entourent la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union et leur incidence potentielle sur la stabilité financière de l'Union et de ses États membres comme sur l'intégrité du marché unique, il y a lieu que la présente décision expire le 30 mars 2021. L'évaluation contenue dans la présente décision est, par conséquent, sans préjudice de toute évaluation future du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux DCT et, à ce titre, ne saurait être invoquée à d'autres fins que celles de la présente décision.

(15)

La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence et ne s'appliquer qu'à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur d'ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé.

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(2)

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa communication du 13 novembre 2018 intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 30 mars 2019: plan d'action d'urgence» (2) (ci-après le «plan d'action d'urgence»), un retrait sans accord pourrait entraîner des risques pour la stabilité financière de l'Union et de ses États membres. Pour prévenir ces risques, il est justifié, et dans l'intérêt de l'Union et de ses États membres, de faire en sorte que, pendant une période de temps limitée, les contreparties centrales qui ont déjà été agréées au Royaume-Uni (ci-après les «contreparties centrales britanniques») puissent continuer à fournir des services de compensation dans l'Union après le 29 mars 2019.

(3)

La compensation centrale accroît la transparence du marché, atténue les risques de crédit et réduit les risques de contagion en cas de défaillance d'un ou de plusieurs participants à une contrepartie centrale. Les services de compensation centrale sont donc essentiels pour garantir la stabilité financière. Une perturbation de ces services pourrait par ailleurs nuire à la mise en œuvre de la politique monétaire des banques centrales lorsque les transactions sont compensées dans la monnaie émise par une banque centrale de l'Union. En outre, les instruments financiers compensés par les contreparties centrales étant essentiels pour les intermédiaires financiers et leurs clients, par exemple pour couvrir les risques de taux d'intérêt, une perturbation des services de compensation centrale pourrait créer des risques pour l'économie réelle de l'Union.

(4)

À la date du 31 décembre 2017, l'encours notionnel des contrats dérivés de gré à gré à l'échelle mondiale dépassait 500 milliards d'EUR, les dérivés de taux d'intérêt représentant plus de 75 % de ce montant et les dérivés de change près de 20 %. Environ 30 % de l'ensemble des dérivés de gré à gré sont libellés en euros ou dans d'autres monnaies de l'Union. Le marché de la compensation centrale des dérivés de gré à gré est très concentré, en particulier en ce qui concerne les dérivés de taux d'intérêt, dont environ 97 % sont compensés par une contrepartie centrale britannique (3).

(5)

À partir du 30 mars 2019, les contreparties centrales britanniques seront des «contreparties centrales de pays tiers» et, en tant que telles, ne pourront fournir des services de compensation que si elles sont reconnues par l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l' «AEMF») conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Si les contreparties centrales britanniques ne sont pas reconnues par l'AEMF, les contreparties établies dans l'Union ne pourront pas s'adresser à elles pour la compensation des dérivés de gré à gré soumis à l'obligation de compensation en vertu de l'article 4 du règlement (UE) no 648/2012. Cette situation pourrait engendrer, pour les contreparties établies dans l'Union, des difficultés temporaires à respecter l'obligation de compensation, ce qui pourrait entraîner des risques pour la stabilité financière et pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et de ses États membres. Comme annoncé dans le plan d'action d'urgence, il est donc nécessaire, dans cette situation exceptionnelle, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les contreparties centrales britanniques soient considérés comme équivalents, pour une période de temps strictement limitée et dans des conditions précises, afin que ces contreparties centrales puissent continuer à fournir des services de compensation dans l'Union.

(6)

Aux termes de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(7)

En premier lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012. Jusqu'au 29 mars 2019, le règlement (UE) no 648/2012 restera directement applicable au Royaume-Uni, et les contreparties centrales britanniques agréées en vertu de l'article 14 de ce règlement doivent donc se conformer à ses exigences. Dans le cadre du European Union (Withdrawal) Act 2018 [loi sur l'Union européenne de 2018 (notification de retrait)], les dispositions du règlement (UE) no 648/2012 ont été intégrées par le Royaume-Uni le 26 juin 2018 dans son droit interne avec effet à partir de la date de son retrait de l'Union.

(8)

En deuxième lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les contreparties centrales établies sur son territoire font l'objet d'une surveillance et d'une application des règles efficaces et continues. Jusqu'au 29 mars 2019, les contreparties centrales britanniques seront sous la surveillance de la Banque d'Angleterre, comme le prévoit le droit interne du Royaume-Uni conformément au règlement (UE) no 648/2012 (4). Dans le cadre de l'intégration des dispositions du règlement (UE) no 648/2012 dans le droit interne du Royaume-Uni, il est prévu que la Banque d'Angleterre reste chargée de la surveillance des contreparties centrales et conserve à leur égard des pouvoirs en matière de surveillance et d'application des règles pour l'essentiel inchangés.

(9)

En troisième lieu, le cadre juridique du pays tiers doit prévoir un système équivalent efficace de reconnaissance des contreparties centrales agréées au titre de régimes juridiques de pays tiers. Le respect de cette dernière condition est garanti par l'intégration, dans le droit interne britannique, du système d'équivalence prévu par l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012.

(10)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni qui deviendront applicables aux contreparties centrales britanniques le lendemain de son retrait de l'Union satisfont aux conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012.

(11)

La présente décision se fonde cependant sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance qui deviendront applicables aux contreparties centrales britanniques le lendemain du retrait du Royaume-Uni de l'Union. Ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance ne devraient être considérés comme équivalents qu'aussi longtemps que les exigences applicables aux contreparties centrales en vertu du droit interne du Royaume-Uni sont maintenues et continuent d'être effectivement appliquées et mises en œuvre de façon continue. Un échange efficace d'informations et une coordination efficace des activités de surveillance entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre constituent donc une condition essentielle au maintien de la reconnaissance de l'équivalence.

(12)

Cet échange d'informations nécessite de définir des modalités de coopération complète et efficace, conformément à l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012. Ces modalités de coopération devraient également garantir la possibilité de partager toutes les informations pertinentes avec les autorités visées à l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, et notamment la Banque centrale européenne et les autres membres du Système européen de banques centrales, dans le but de consulter ces autorités sur le statut reconnu aux contreparties centrales britanniques ou lorsque ces autorités ont besoin de ces informations aux fins de l'exercice de leurs missions de surveillance.

(13)

Les modalités de coopération établies en vertu de l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012 doivent garantir que, dans la situation exceptionnelle que créerait un retrait du Royaume-Uni de l'Union sans accord, l'AEMF disposerait d'un accès immédiat, de manière continue, à toutes les informations qu'elle demande, y compris, mais pas exclusivement, aux informations permettant d'évaluer tout risque important que des contreparties centrales britanniques pourraient faire courir à l'Union ou à ses États membres, soit directement, soit indirectement. Par conséquent, les modalités de coopération devraient préciser les mécanismes et procédures applicables pour l'échange rapide des informations relatives aux activités de compensation des contreparties centrales britanniques qui concernent les instruments financiers libellés en monnaies de l'Union, les plates-formes de négociation, les participants à la compensation, ainsi que les filiales d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement de l'Union, aux accords d'interopérabilité avec d'autres contreparties centrales, aux ressources propres, à la composition et au calibrage des fonds de défaillance, aux marges, aux ressources liquides et aux portefeuilles de garanties (collateral), y compris le calibrage des décotes, et aux simulations de crise; la notification rapide de tout changement touchant des contreparties centrales britanniques ou le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux contreparties centrales britanniques; ainsi que le mécanisme de notification rapide à l'AEMF de toute évolution concernant des contreparties centrales britanniques qui pourrait avoir une incidence sur la politique monétaire dans l'Union.

(14)

La Commission, en coopération avec l'AEMF, suivra l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales britanniques, les évolutions du marché ainsi que l'efficacité de la coopération en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne l'échange rapide d'informations entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre. La Commission pourrait à tout moment revoir la présente décision si des évolutions pertinentes lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par celle-ci, notamment si les modalités de coopération entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre ne sont pas respectées ou ne permettent pas d'évaluer efficacement le risque que les contreparties centrales britanniques font courir à l'Union ou ses États membres.

(15)

Étant donné les incertitudes qui entourent la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union et leur incidence potentielle sur la stabilité financière de l'Union et de ses États membres comme sur l'intégrité du marché unique, il y a lieu que la présente décision expire le 30 mars 2020. L'évaluation contenue dans la présente décision est, par conséquent, sans préjudice de toute évaluation future du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux contreparties centrales et, à ce titre, ne saurait être invoquée à d'autres fins que celles de la présente décision.

(16)

La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence et ne s'appliquer qu'à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur d'ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé.

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

1.

2.