(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des règles pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux humains et la lutte contre celles-ci, y compris des dispositions concernant les établissements qui détiennent des animaux terrestres et les couvoirs, ainsi que la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver dans l’Union. Il confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (2) prévoit des règles complémentaires relatives aux établissements enregistrés et agréés qui détiennent des animaux terrestres et des œufs à couver ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver. En particulier, le titre II de la partie III dudit règlement délégué établit des règles concernant la traçabilité des ovins et caprins détenus, y compris les obligations incombant aux opérateurs en ce qui concerne les moyens et méthodes d’identification de ces animaux.

(3)

En outre, l’article 46 du règlement délégué (UE) 2019/2035 prévoit certaines dérogations aux exigences en matière de traçabilité des ovins et caprins détenus énoncées à l’article 45 de cet acte. Cela inclut la possibilité pour les opérateurs détenant des ovins et des caprins âgés de moins de douze mois d’identifier leurs animaux au moyen d’une marque auriculaire électronique unique qui affiche de manière visible le numéro d’enregistrement unique et le code d’identification, lorsque ces animaux sont destinés à être transportés vers un abattoir dans le même État membre, après avoir fait l’objet d’un rassemblement ou après avoir subi une opération d’engraissement. Après l’adoption du règlement délégué (UE) 2019/2035, la Commission a reçu diverses observations émanant de certaines parties intéressées et d’États membres concernant les incidences potentielles découlant de l’application de cette dérogation, qui a été jugée trop lourde pour les éleveurs d’ovins et de caprins, compte tenu notamment du faible prix du marché obtenu par ces éleveurs pour les animaux abattus à des fins de consommation humaine. Eu égard aux considérations énoncées à l’article 118, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, une marque auriculaire classique ou une bague au paturon classique pourrait être considérée comme garantissant un niveau de traçabilité suffisant lorsque des jeunes ovins et caprins détenus provenant de différents établissements d’origine sont déplacés, après une opération d’engraissement, vers un abattoir. En outre, un niveau suffisant de traçabilité ne peut être garanti que si de tels mouvements sont enregistrés dans une base de données unique et ont donc lieu dans le même État membre, ceci étant également une condition de la plupart des autres dérogations prévues à l’article 46 du règlement délégué (UE) 2019/2035.

(4)

Au vu de ces considérations, il convient de modifier le règlement (UE) 2019/2035 en ajoutant une dérogation supplémentaire pour les jeunes ovins et caprins détenus, de manière que des charges et des coûts disproportionnés ne soient pas imposés aux opérateurs, tout en assurant la traçabilité des ovins et caprins détenus et le bon fonctionnement du système d’identification et d’enregistrement de ces animaux.

(5)

En outre, en vertu de l’article 108 du règlement (UE) 2016/429, les États membres sont tenus de mettre en place un système d’identification et d’enregistrement des animaux terrestres détenus, y compris des ovins et caprins détenus. Ce système devrait disposer de procédures établies pour son bon fonctionnement, y compris concernant la gestion des dérogations qui sont appliquées dans les États membres. Afin d’éviter tout risque pour la santé animale et de garantir la traçabilité des ovins et caprins détenus, lorsque certaines dérogations prévues à l’article 46 du règlement (UE) 2019/2035 sont appliquées, les États membres devraient être tenus d’établir des procédures concernant l’application de ces dérogations.

(6)

Étant donné que le règlement délégué (UE) 2019/2035 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date,

1)

à l’article 45, paragraphe 4), le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

à l’article 46, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

3)

à l’article 48, paragraphe 4, le point c) suivant est ajouté:

(1)

Le règlement (UE) 2018/2025 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de béryx dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission (3) définit les modalités et les procédures de mise en œuvre du système de performance et de tarification, notamment s’agissant des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau, ainsi que de la fixation, de l’imposition et de la perception des redevances de navigation aérienne dues par les usagers de l’espace aérien.

(2)

La pandémie de COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic aérien en raison de la baisse notable de la demande et des mesures directes prises par les États membres et les pays tiers pour endiguer la flambée épidémique. Les circonstances extraordinaires découlant de la pandémie de COVID-19 ont une incidence majeure sur les procédures et les mesures actuellement en place pour la mise en œuvre du système de performance et de tarification au cours de la troisième période de référence 2020-2024 (ci-après la «PR3»), notamment s’agissant de la fixation des objectifs de performance et des taux unitaires, ainsi que de l’application des mécanismes d’incitation financière et de partage du risque. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il est nécessaire de remédier par des mesures temporaires spécifiques.

(3)

Les États membres ont présenté leurs projets de plans de performance pour la PR3 à la Commission avant le 1er octobre 2019, pour ensuite fournir leurs projets de plans de performance mis à jour avant le 21 novembre 2019. Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, la Commission a procédé à une évaluation de la compatibilité de ces projets de plans de performance avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union définis dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (4). Toutefois, tant les projets de plans de performance que les objectifs de performance à l’échelle de l’Union ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, et ils ne tiennent donc pas compte du changement profond de circonstances qui en résulte pour le transport aérien.

(4)

En raison de l’incidence majeure et sans précédent de la pandémie de COVID-19 sur le secteur de l’aviation, et en particulier sur la fourniture de services de navigation aérienne, certaines règles dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2019/317 devraient s’appliquer à la PR3. Il convient que le règlement d’exécution (UE) 2019/317 s’applique à cette période de référence sauf lorsque le présent règlement en dispose expressément autrement. De même, le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les ajustements des taux unitaires établis pour la deuxième période de référence sur la base du règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (5).

(5)

Compte tenu des incertitudes quant à l’évolution du trafic à la suite de la pandémie de COVID-19, des prévisions de trafic suffisamment solides pour les années allant jusqu’en 2024 ne sont pas encore disponibles. Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles spéciales pour réviser les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 afin d’assurer la mise en œuvre continue de cette période de référence. Des assurances ont été reçues quant à la publication, début novembre 2020, d’une prévision actualisée du trafic STATFOR pour la PR3. Ces prévisions de trafic serviront de base pour entamer la révision des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3. Compte tenu des contraintes de temps, la fixation de ces objectifs révisés ne devrait exceptionnellement pas être soumise à l’ensemble des procédures et des délais définis à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Pour permettre à la Commission de fixer les objectifs révisés, les autorités nationales de surveillance devraient fournir à la Commission, le 15 décembre 2020 au plus tard, des données sur les coûts initiaux et des informations sur les prévisions de trafic pour les années civiles concernées, afin d’étayer la fixation des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. La Commission devrait adopter les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3 le 1er mai 2021 au plus tard.

(6)

Après la fixation par la Commission des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3, il convient que les États membres établissent des plans de performance contenant les objectifs de performance révisés pour la PR3. Le processus de fixation d’objectifs de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne devrait être achevé qu’après l’adoption des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union. Il convient de fixer en conséquence un nouveau délai pour la présentation des projets de plans de performance.

(7)

Étant donné que les circonstances découlant de la pandémie de COVID-19 ont entraîné un retard inévitable dans les procédures liées à l’élaboration, à l’évaluation et à l’adoption des plans de performance, et compte tenu des critères énoncés à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, les objectifs de performance en matière d’efficacité économique contenus dans la version finale des plans de performance devraient s’appliquer de manière rétroactive à compter du début de la période de référence, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Toutefois, ils ne devraient produire leurs effets qu’au moyen d’ajustements des taux unitaires au cours des années civiles suivantes.

(8)

En septembre 2019, le gestionnaire de réseau a présenté un projet de plan de performance du réseau pour la PR3 à la Commission, conformément à l’article 19 du règlement d’exécution (UE) 2019/317. La Commission a évalué le plan de performance du réseau conformément à l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement. En raison du changement important des circonstances provoqué par la pandémie COVID-19, survenue après la présentation du projet de plan de performance du réseau, le gestionnaire de réseau devrait élaborer et soumettre à l’évaluation de la Commission un nouveau projet de plan de performance du réseau. Il convient de fixer en conséquence un délai pour la présentation de ce plan.

(9)

Il est prévu que les coûts fixés révisés pour les années civiles combinées 2020 et 2021 reflètent l’incertitude supplémentaire et tiennent dûment compte de la baisse des volumes de trafic due aux circonstances de la pandémie de COVID-19.

(10)

Afin d’atténuer les lourdes conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les usagers de l’espace aérien au cours de la PR3, il est nécessaire d’appliquer des dispositions spécifiques aux années civiles 2020 et 2021 en ce qui concerne la révision des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique à l’échelle de l’Union et au niveau local, la mise en œuvre de mécanismes d’incitation financière et de partage du risque, ainsi que les ajustements des taux unitaires découlant de ces deux années civiles.

(11)

Afin de garantir la bonne application du système de performance et de tarification au cours de la PR3, et compte tenu du caractère prospectif de la fixation des objectifs de performance, la révision des objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union et au niveau local devrait viser les coûts fixés des années civiles 2020 et 2021 en tant que période unique. Lors de la fixation de ces objectifs révisés en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union et au niveau local, il convient de tenir dûment compte des coûts réels supportés par les prestataires de services de navigation aérienne et les États membres.

(12)

Les règles régissant les conséquences d’une adoption tardive des plans de performance établies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/317 devraient être adaptées de manière à atténuer les graves répercussions négatives financières que ces mécanismes auraient sur les usagers de l’espace aérien si rien n’était fait et à éviter une volatilité excessive des taux unitaires pendant la PR3. À cette fin, les ajustements de taux unitaires correspondants devraient être exceptionnellement répartis sur une période de cinq années civiles. Les autorités nationales de surveillance devraient être autorisées à porter cette période à sept années civiles, le cas échéant, pour éviter un effet disproportionné des reports sur les taux unitaires facturés aux usagers de l’espace aérien.

(13)

Les États membres peuvent prendre des mesures supplémentaires pour compenser les effets de la pandémie de COVID-19 sur le niveau des redevances de navigation aérienne durant la PR3, en vertu de l’article 29, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(14)

Afin d’aider les autorités nationales de surveillance et la Commission à accomplir leurs tâches de suivi, les prestataires de services de navigation aérienne devraient être tenus de présenter à ces autorités un rapport portant sur les mesures mises en place pour faire face aux répercussions financières et opérationnelles de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités, au plus tard le 15 décembre 2020.

(15)

Il convient d’appliquer immédiatement les dispositions exceptionnelles afin de permettre à la Commission et aux États membres de prendre rapidement les mesures appropriées en ce qui concerne le processus de fixation des objectifs de performance pour la PR3 et l’atténuation des conséquences financières de la crise de la COVID-19 sur les usagers de l’espace aérien. Le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(16)

Le comité du ciel unique n’a pas émis d’avis. Un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’un tel acte au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité d’appel,

(1)

Conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2015/478, la France a informé la Commission que l’évolution des importations d’éthanol renouvelable pour carburants rend nécessaire le recours à des mesures de surveillance. En particulier, la France a demandé l’établissement d’une surveillance a posteriori.

(2)

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance de l’Union peut être établie lorsque l’évolution des importations d’un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l’Union, si les intérêts de l’Union l’exigent. L’article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit la possibilité d’établir une surveillance lorsque les intérêts de l’Union l’exigent. Une surveillance a posteriori peut être établie au titre des deux règlements, en vertu respectivement de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 7, paragraphe 1, point a).

(3)

Sur la base des informations communiquées par la France, les importations dans l’Union d’éthanol renouvelable pour carburants ont progressé de 512 % entre 2017 et 2019, passant de 87600 tonnes à 536200 tonnes. En outre, en 2019, les prix des importations d’éthanol renouvelable pour carburants en provenance des six principales sources d’importation ont été inférieurs de 15 % en moyenne au prix des producteurs de l’Union.

(4)

Selon des estimations, la consommation d’éthanol renouvelable pour carburants dans l’UE a augmenté de 10 % entre 2017 et 2019, passant de 3,9 millions de tonnes à 4,3 millions de tonnes. Toutefois, au cours de la même période, la production mondiale d’éthanol renouvelable pour carburants est passée de 80,6 millions de tonnes à 87,5 millions de tonnes. Du fait du volume de la production mondiale par rapport à la consommation totale de l’UE, il est considéré que des perturbations même mineures sur le marché mondial de l’éthanol renouvelable pour carburants pourraient avoir des répercussions très graves sur l’offre sur le marché de l’UE, tant en termes de quantités que de prix.

(5)

De plus, la production mondiale totale d’éthanol renouvelable pour carburants est concentrée à environ 84 % (plus de 70 millions de tonnes) aux États-Unis (54 %) et au Brésil (30 %). Ces deux pays disposent d’une capacité de production si importante que même un excédent limité de leur production annuelle peut se traduire par une offre excédentaire sur le marché mondial, avec des conséquences potentiellement négatives pour des marchés beaucoup plus petits comme l’UE. Les importations dans l’Union en provenance des États-Unis ont augmenté régulièrement au cours des trois dernières années et celles en provenance du Brésil se sont envolées durant les premiers mois de 2020.

(6)

Il convient également de rappeler qu’une légère surcapacité a déjà été observée sur le marché américain ces cinq dernières années, ce qui a incité un certain nombre de pays (parmi lesquels le Brésil, la Chine, le Pérou ou la Colombie) à adopter ou à rétablir des mesures visant à limiter le niveau des importations d’éthanol renouvelable pour carburants en provenance des États-Unis. À l’évidence, les quantités précédemment exportées des États-Unis vers ces marchés pourraient désormais être réorientées vers d’autres marchés, comme celui de l’Union, par exemple. Par ailleurs, il convient de rappeler que les mesures antidumping de l’UE applicables à l’éthanol renouvelable pour carburants ont été abrogées en mai 2019.

(7)

Les importations ayant augmenté ces dernières années, les parts de marché de l’industrie de l’Union se sont réduites. La demande dans l’UE s’est effondrée au cours des derniers mois et la situation économique de l’industrie de l’Union s’est détériorée. Dès que le marché se rétablira, on peut s’attendre à ce que les stocks inutilisés existant dans les principaux pays producteurs en dehors de l’Union soient exportés massivement vers l’UE, ce qui empêchera l’industrie de l’Union de se rétablir. En outre, on ne peut exclure que, dans le cadre d’un effort visant à soutenir les activités de production, certains gouvernements puissent introduire des subventions ou d’autres formes de soutien en faveur de leur industrie de l’éthanol. Certains projets de soutien sont déjà en cours d’examen aux États-Unis.

(8)

Compte tenu de l’évolution récente des importations d’éthanol renouvelable pour carburants et de l’actuelle surcapacité, les effets préjudiciables pour les producteurs de l’Union risquent donc d’augmenter rapidement dans un avenir proche.

(9)

Ainsi, l’intérêt de l’Union exige que les importations d’éthanol renouvelable pour carburants soient soumises à une surveillance a posteriori de l’Union afin de recueillir des informations statistiques, avant la publication de statistiques d’importations officielles permettant d’analyser rapidement l’évolution des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de disposer rapidement de données précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché de l’éthanol renouvelable pour carburants de l’Union face à de brusques variations des marchés mondiaux.

(10)

Étant donné que l’éthanol pour carburants peut être classé dans différentes positions de la NC contenant d’autres produits, il convient de créer des codes TARIC spécifiques afin de garantir une surveillance adéquate limitée au seul produit concerné. La surveillance a posteriori porte sur les produits énumérés à l’annexe.

(11)

Le système de surveillance devrait être établi pour une période d’un an, qui est jugée suffisante pour suivre l’évolution des importations pendant le redressement du marché, jusqu’à ce que la situation se soit stabilisée,

(1)

Par lettre du 7 août 2019, la France a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires maritimes et aux bateaux de navigation intérieure se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités françaises ont fourni des informations complémentaires et des éclaircissements les 4 mars et 30 avril 2020.

(2)

Grâce à l’allègement fiscal qu’elle entend appliquer, la France vise à promouvoir davantage le déploiement et l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. L’utilisation de cette électricité est considérée comme un mode d’approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans un port moins préjudiciable pour l’environnement que l’utilisation de combustibles de soute par lesdits navires.

(3)

Dans la mesure où l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre permet d’éviter les émissions de polluants atmosphériques provenant de l’utilisation de combustibles de soute par des navires se trouvant à quai dans un port, elle améliore localement la qualité de l’air dans les villes portuaires. Compte tenu des conditions spécifiques de la structure de production d’électricité en France, l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre au lieu de celle produite au moyen de combustibles de soute à bord devrait en outre réduire les émissions de CO2 et d’autres polluants atmosphériques ainsi qu’atténuer les nuisances sonores. La mesure devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat.

(4)

L’octroi à la France d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de ce type d’électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de la technologie concernée, qui est relativement bas, il est peu probable que l’application de ce taux réduit de taxation conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d’application, et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

(5)

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de l’article 19, paragraphe 1, de ladite directive doit être strictement limitée dans le temps. Afin de garantir que la période d’autorisation est suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient que l’autorisation demandée soit accordée pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026. Ladite autorisation devrait cependant cesser de s’appliquer à compter de la date d’application d’éventuelles dispositions générales sur les avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre adoptées par le Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans l’hypothèse où de telles dispositions deviendraient applicables avant le 31 décembre 2026.

(6)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

(1)

Conformément à l’article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2)

Par la décision d’exécution C(2016) 7641 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer et à réviser des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE.

(3)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références sont publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (4): EN 55011:2009, EN 55014-1:2006, EN 55015:2013 et EN 55032:2012. Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées et de leurs modifications suivantes: EN 55011:2016, EN 55011:2016/A1:2017 et EN 55011:2016/A11:2020 pour les appareils industriels, scientifiques et médicaux; EN 55014-1:2017 et EN 55014-1:2017/A11:2020 pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues; EN IEC 55015:2019 et EN IEC 55015:2019/A11:2020 pour les appareils électriques d’éclairage et les appareils analogues; EN 55032:2015 et EN 55032:2015/A11:20 pour les équipements multimédias.

(4)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont modifié la norme harmonisée EN 62026-2:2013, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (5). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 62026-2:2013+A1:2019.

(5)

La Commission, avec le concours du CEN et du Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 7641.

(6)

Les normes harmonisées EN 55011:2016 (modifiée par EN 55011:2016/A1:2017 et EN 55011:2016/A11:2020), EN 55014-1:2017 (modifiée par EN 55014-1:2017/A11:2020), EN IEC 55015:2019 (modifiée par EN IEC 55015:2019/A11:2020), EN 55032:2015 (modifiée par EN 55032:2015/A11:2020) et EN 62026-2:2013 (modifiée par EN 62026-2:2013/A1:2019) satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission (6) énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/30/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes ainsi que de leurs modifications à ladite annexe.

(8)

Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées suivantes, ainsi que de leurs modifications ou rectifications, de la série C du Journal officiel de l’Union européenne: EN 55011:2009 (modifiée par EN 55011:2009/A1:2010), EN 55014-1:2006 (modifiée par EN 55014-1:2006/A1:2009 et EN 55014-1:2006/A2:2011), EN 55015:2013, EN 55032:2012 (rectifiée par EN 55032:2012/AC:2013) et EN 62026-2:2013.

(9)

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a donc lieu d’inscrire les références de ces normes harmonisées et de leurs modifications ou rectifications à ladite annexe.

(10)

Afin d’accorder aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN 55011:2016 (modifiée par EN 55011:2016/A1:2017 et EN 55011:2016/A11:2020), EN 55014-1:2017 (modifiée par EN 55014-1:2017/A11:2020), EN IEC 55015:2019 (modifiée par EN IEC 55015:2019/A11:2020), EN 55032:2015 (modifiée par EN 55032:2015/A11:2020) et EN 62026-2:2013 (modifiée par EN 62026-2:2013/A1:2019), il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes et de leurs modifications ou rectifications: EN 55011:2009 (modifiée par EN 55011:2009/A1:2010), EN 55014-1:2006 (modifiée par EN 55014-1:2006/A1:2009 et EN 55014-1:2006/A2:2011), EN 55015:2013, EN 55032:2012 (rectifiée par EN 55032:2012/AC:2013) et EN 62026-2:2013.

(11)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1326.

(12)

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient donc que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

(1)

Conformément à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98, la transmission d’informations statistiques confidentielles entre le membre du Système européen de banques centrales (SEBC) qui a collecté ces informations et une autorité du système statistique européen (SSE) peut avoir lieu pour autant que cette transmission soit nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes ou pour accroître la qualité de celles-ci dans les domaines de compétence respectifs du SSE et du SEBC, et à condition que cette nécessité ait été justifiée.

(2)

L’article 8 bis du règlement (CE) no 2533/98 exige que des garanties supplémentaires soient mises en place lors des échanges d’informations statistiques confidentielles entre le SEBC et le SSE, en particulier que toute transmission ultérieure à la première transmission doit être expressément autorisée par l’autorité qui a effectué la collecte des informations et que les informations statistiques confidentielles ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que statistiques, telles que des fins administratives ou fiscales ou de procédures judiciaires.

(3)

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), les données confidentielles obtenues exclusivement pour la production de statistiques européennes sont utilisées par l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques, à moins que l’unité statistique n’ait sans équivoque donné son consentement à leur utilisation à d’autres fins. De plus, conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 223/2009, Eurostat prend toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des données confidentielles. Compte tenu de ce qui précède, Eurostat a confirmé à la Banque centrale européenne (BCE) qu’il garantira la confidentialité des informations statistiques transmises, qui seront utilisées exclusivement à des fins statistiques et ne seront pas divulguées ultérieurement. Par conséquent, le conseil des gouverneurs de la BCE a estimé qu’Eurostat a mis en place les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité des informations statistiques confidentielles sur les statistiques économiques et financières transmises par la BCE.

(4)

En mars 2003, la BCE et Eurostat ont conclu un protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières (3) (ci-après le «protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières») afin de fournir, entre autres, un cadre pour l’échange et la reproduction des données. La section G de ce protocole d’accord dispose que les modalités convenues aux fins de l’échange de données en temps utile seront énoncées dans un accord de niveau de service qui porte également sur l’échange de données statistiques confidentielles. En conséquence, l’accord de niveau de service sur les échanges de données (4), qui figure à l’annexe 2 du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières et a été conclu en février 2008, décrit les responsabilités, les modalités et les moyens respectifs pour les échanges de données entre la direction générale des statistiques de la BCE et Eurostat. L’appendice 1 de cet accord de niveau de service énonce expressément les informations statistiques qu’Eurostat et la BCE sont tenus de s’échanger. Ces informations statistiques incluent entre autres: les statistiques relatives aux comptes financiers trimestriels; les statistiques relatives aux postes de bilan des institutions monétaires financières (IMF); les statistiques relatives aux taux d’intérêt des IMF; ainsi que les statistiques extérieures collectées, respectivement, sur la base de l’orientation BCE/2013/24 (5), du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (6), du règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/34) (7) et de l’orientation BCE/2011/23 (8).

(5)

Afin de faciliter le processus décisionnel de la BCE en matière de décisions concernant la transmission d’informations statistiques économiques et financières confidentielles à Eurostat effectuées aux fins du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières et en matière de décisions concernant toute modification de l’accord de niveau de service sur les échanges de données qui s’avérerait nécessaire pour la transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat, il est nécessaire d’autoriser la délégation de certains pouvoirs de décision, comme le prévoit la présente décision de délégation. La décision déléguée concernant la transmission d’informations statistiques économiques et financières confidentielles à Eurostat concerne les informations au niveau de l’Union européenne, de la zone euro et au niveau national, ainsi que les contributions nationales effectuées conformément aux instruments juridiques de la BCE.

(6)

Conformément à l’article 12.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le conseil des gouverneurs peut décider de déléguer certains pouvoirs au directoire.

(7)

Conformément aux principes généraux relatifs à la délégation tels qu’élaborés et confirmés par la Cour de justice de l’Union européenne, il convient que la délégation des pouvoirs de décision soit limitée, proportionnée et fondée sur des critères bien précis. Compte tenu des conditions énoncées à l’article 8 bis du règlement (CE) no 2533/98 qui s’appliquent à chaque transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat et de la limitation de la portée de la présente décision aux transmissions d’informations statistiques confidentielles effectuées aux fins du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières, les décisions déléguées devant être prises ont un caractère plus technique que politique, ce qui signifie qu’il convient que les critères de délégation demeurent relativement généraux.

(8)

Lorsque les critères d’adoption d’une décision déléguée ne sont pas remplis, il convient que les décisions concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat soient adoptées par le conseil des gouverneurs sur proposition du directoire,

1.

«informations statistiques confidentielles»: les informations statistiques confidentielles au sens de l’article 1er, point 12, du règlement (CE) no 2533/98;

2.

«décision déléguée»: une décision prise en vertu d’une délégation de pouvoirs du conseil des gouverneurs conformément à la présente décision;

3.

«protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières»: le protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financière entre la direction générale des statistiques de la Banque centrale européenne (DG Statistiques) et l’office statistique des Communautés européennes (Eurostat), conclu le 10 mars 2003;

4.

«accord de niveau de service sur les échanges de données»: l’accord de niveau de service sur les échanges de données entre la Banque centrale européenne (DG Statistiques) et l’office statistique des Communautés européennes (Eurostat), conclu en février 2008, tel que modifié périodiquement conformément à ses modalités, qui constitue l’annexe 2 du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières.

(1)

Conformément à l’article 67 du TFUE, l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures est assurée. En vertu de l’acquis de Schengen, les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité. Cela concerne aussi les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union et les ressortissants de pays tiers entrés légalement sur le territoire d’un État membre, qui peuvent librement circuler sur le territoire de tous les autres États membres pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

(2)

Le 30 janvier 2020, le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré une urgence de santé publique de portée internationale concernant la flambée mondiale du nouveau coronavirus, qui est à l’origine de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Le 11 mars 2020, l’OMS a estimé que la COVID-19 pouvait être qualifiée de pandémique.

(3)

Afin de limiter la propagation du virus, les États membres ont adopté diverses mesures, dont certaines ont eu une incidence sur le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telles que des restrictions à l’entrée ou des exigences de mise en quarantaine pour les voyageurs transfrontières. Ces mesures ont eu, dans certains cas, une incidence sur l’absence de vérifications sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures de l’espace Schengen.

(4)

La recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil (1) définit des principes généraux et des critères communs, y compris des seuils communs à retenir pour envisager des restrictions à la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19. Elle établit également un cadre commun en ce qui concerne d’éventuelles mesures à l’égard des voyageurs en provenance de zones à risque plus élevé. Elle recommande aux États membres de se coordonner et de communiquer vis-à-vis du public lorsque des mesures restrictives sont imposées.

(5)

Dans la mesure où la libre circulation des personnes dans le cadre du marché intérieur, visée à l’article 26 du TFUE, coexiste étroitement avec l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures dans l’espace Schengen visée aux articles 67 et 77 du TFUE, et afin de respecter la cohérence et l’intégrité de l’acquis de Schengen, il convient que la présente recommandation veille à ce que les États membres appliquent la même approche coordonnée dans l’application de l’acquis de Schengen quant à l’absence de vérifications sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, aux frontières intérieures.

(6)

Les États membres devraient donc également appliquer les principes, les critères communs et le cadre commun de mesures établis dans la recommandation (UE) 2020/1475 lorsque, dans l’espace Schengen, ils veillent à l’absence de vérifications sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, aux frontières intérieures.

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

(8)

La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(9)

En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, la présente recommandation constitue un développement de l’acquis de Schengen, respectivement, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011.

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (3).

(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (4), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (5).

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (6), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (7),