(1)

L’Union et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») entretiennent les relations bilatérales les plus importantes et les plus profondément ancrées au monde en matière de commerce et d’investissement et leurs économies sont fortement intégrées. Les échanges bilatéraux de marchandises et de services entre eux s’élèvent à plus de 1 000 milliards d’EUR par an, soit environ 3 milliards d’EUR par jour. Cette relation étroite en matière de commerce et d’investissement est bénéfique pour les consommateurs, les travailleurs, les entreprises et les investisseurs.

(2)

L’Union s’est engagée à améliorer ses relations en matière de commerce et d’investissement avec les États-Unis. Cela suppose notamment de trouver de nouveaux moyens d’améliorer les relations commerciales bilatérales, de lutter contre les obstacles au commerce et de régler les différends commerciaux en cours. Afin d’éviter de nouvelles perturbations de ces relations commerciales, il y a lieu d’éliminer erga omnes les droits de douane appliqués par l’Union aux importations pour un nombre limité de marchandises pendant une période de cinq ans.

(3)

L’élimination des droits de douane devrait être subordonnée à la mise en œuvre effective de la réduction des droits sur un nombre déterminé de marchandises annoncée par les États-Unis et à la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures qui porteraient atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune des États-Unis et de l’Union européenne sur un accord tarifaire du 21 août 2020 (2) (ci-après dénommée «déclaration commune»).

(4)

Il convient que l’élimination des droits de douane s’applique à partir de la même date que la mise en œuvre effective de la réduction de leurs droits de douane sur un nombre déterminé de marchandises annoncée par les États-Unis, c’est-à-dire à partir du 1er août 2020.

(5)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour suspendre temporairement l’application du présent règlement si les conditions énoncées dans le présent règlement ne sont pas respectées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).

(6)

Étant donné qu’il est urgent d’éviter une nouvelle perturbation des relations commerciales entre l’Union et les États-Unis, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication. Pour la même raison, il s’avère également approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

a)

la réduction erga omnes des droits de douane par les États-Unis pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section II de l’annexe; et

b)

la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union qui portent atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune.

(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (1) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Il a fixé les possibilités de pêche jusqu’au 31 octobre 2020 pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans les eaux de la division 3a du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4.

(2)

Le règlement (UE) 2020/1579 du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) 2020/123 pour établir les possibilités de pêche préliminaires durant la période allant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans les eaux de la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 (ci-après dénommés «possibilités de pêche préliminaires»).

(3)

Les possibilités de pêche préliminaires ne couvrant que deux mois de la campagne de pêche, allant du 1er novembre au 31 octobre, elles ont été fixées bien en deçà de l’avis du CIEM relatif aux captures annuelles.

(4)

La saison de pêche du tacaud norvégien s’étend généralement de septembre à janvier, avec un pic entre octobre et décembre. Les données relatives aux captures les plus récentes communiquées à la Commission indiquent que plus de 21 000 tonnes de tacaud norvégien ont été prises en octobre 2020. L’extrapolation de ces chiffres en fonction de l’évolution habituelle des captures de tacaud norvégien indique que les possibilités de pêche préliminaires seront très probablement bientôt épuisées et ne seront dès lors pas suffisantes pour couvrir l’activité de pêche jusqu’à la fin de l’année. Afin d’éviter l’interruption des activités de pêche pour ce stock avant la fin de l’année 2020, il convient d’ajuster les possibilités de pêche préliminaires en fonction des estimations les plus récentes, tout en restant pleinement conformes à l’avis du CIEM.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.

(6)

Les possibilités de pêche préliminaires ajustées devraient s’appliquer à partir du 1er novembre. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées.

(7)

Les possibilités de pêche préliminaires couvrant la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2020, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

(8)

Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3),

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1183/2005.

(2)

Le 2 novembre 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 en conséquence,

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (2) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)

Conformément à l’article 18 de l’accord, le comité mixte peut décider de modifier l’annexe II de l’accord.

(3)

L’accord cesse de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

(4)

Conformément à l’article 23 de l’accord, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés en cas de dénonciation de l’accord et les parties contractantes régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.

(5)

Il est dès lors nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni, en modifiant l’annexe II de l’accord.

(6)

Il convient donc que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe VI de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur la sécurité sociale.

(3)

L’article 33 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait s’appliquent aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux citoyens de l’Union ainsi qu’avec l’Union qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

(4)

L’article 32 de l’accord relatif aux arrangements entre l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de l’accord EEE et d’autres accords applicables entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE en raison de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord de séparation») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de séparation s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’avec les États de l’AELE membres de l’EEE qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

(5)

Il est dès lors nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, aux apatrides et aux réfugiés ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l’article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord EEE ainsi que le Royaume-Uni.

(6)

Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

(1)

Le 10 décembre 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1).

(2)

Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2) et, en ce qui concerne les dépenses, aux termes de l’accord de principe conclu le 10 novembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

(3)

Étant donné qu’il convient d’adopter dans les meilleurs délais une position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 afin de permettre l’adoption définitive du budget avant le début de l’exercice 2021 et d’assurer ainsi la continuité de l’action de l’Union, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines pour l’information des parlements nationaux prévu à l’article 4 du protocole no 1,

(1)

L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

(2)

Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut mettre en place et superviser des comités spéciaux pour s’occuper de questions relevant de ses compétences.

(3)

Afin de traiter plus efficacement toutes les questions relevant de l’accord relatives au commerce des services, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» a l’intention d’adopter une décision instituant un comité spécial pour les services.

(4)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», étant donné que la décision instituant un comité spécial pour les services aura des effets juridiques.

(5)

La position de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services devrait dès lors se fonder sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement»,

(1)

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/948 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020.

(2)

L’accord institue, en son article 22, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé «comité mixte»), responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.

(3)

L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte concernant portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

(1)

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/953 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 2 août 2020.

(2)

L’accord institue, en son article 21, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé le «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.

(3)

L’article 21, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

(1)

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/952 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020.

(2)

L’accord institue, en son article 22, un comité composé de représentants des parties contractantes (ci-après dénommé «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.

(3)

L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

(1)

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/951 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 2 août 2020.

(2)

L’accord institue, en son article 22, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.

(3)

L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

(1)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1789 (1) à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes.

(2)

L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/1789 prévoit que ladite décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.

(3)

Le 30 octobre 2020, le Small Arms Survey (SAS), qui est l’organisme chargé de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/1789, a demandé à l’Union l’autorisation de prolonger de six mois la période de mise en œuvre prévue par ladite décision, portant ainsi la durée totale de la période de mise en œuvre à trente mois. La demande de prolongation est motivée par la pandémie de COVID-19 et le report qui en a résulté de plusieurs activités prévues dans le cadre du projet.

(4)

La modification de la décision (PESC) 2018/1789 qui est demandée concerne son article 5, paragraphe 2.

(5)

La prolongation de la période de mise en œuvre prévue par la décision (PESC) 2018/1789 pour une durée de six mois peut être effectuée sans aucune incidence sur le plan des ressources financières,

«2.

La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3.»

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2)

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l’esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.

(3)

Le 29 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/907 (2), prorogeant la décision 2014/512/PESC jusqu’au 31 janvier 2021 afin de lui permettre de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.

(4)

La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l’évaluation de leur mise en œuvre.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

«1.

La présente décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2021.»

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

(2)

Le 2 novembre 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2010/788/PESC en conséquence,