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Document 32015R1589R(03)
Rectificatif au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015)
Rectificatif au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015)
IO L 186, 19.7.2017, p. 17–17
(BG, DA, EL, FR, HR, LT, NL, SK, SL, FI)
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19.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 186/17 |
Rectificatif au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 248 du 24 septembre 2015 )
Page 18, article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa:
au lieu de:
«La Commission examine sans délai toute plainte déposée par une partie intéressée conformément à l'article 24, paragraphe 2, et veille à ce que l'État membre concerné soit pleinement et régulièrement informé de l'avancée et des résultats de l'examen.»
lire:
«La Commission examine sans retard indu toute plainte déposée par une partie intéressée conformément à l'article 24, paragraphe 2, et veille à ce que l'État membre concerné soit pleinement et régulièrement informé de l'avancée et des résultats de l'examen.»