L’instrument d’aide de préadhésion (IAP)

L’instrument d’aide de préadhésion (IAP) offre une assistance aux pays engagés dans un processus d'adhésion à l'Union Européenne (UE) pour la période 2007-2013. L’IAP vise ainsi à améliorer l’efficacité et la cohérence de l’aide, au moyen d’un cadre unique pour le renforcement de la capacité institutionnelle, de la coopération transfrontalière, du développement économique et social ainsi que du développement rural. Les aides de préadhésion soutiennent le processus de stabilisation et d’association des pays candidats et des candidats potentiels, dans le respect de leurs spécificités et des processus auxquels ils sont respectivement rattachés.

ACTE

Règlement (CE) no1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

L’instrument d’aide de préadhésion (IAP) est l’instrument financier du processus de préadhésion à l’Union européenne (UE) pour la période 2007-2013. L’aide est fournie sur la base des partenariats européens des candidats potentiels, et des partenariats pour l’adhésion des pays candidats, qui concernent certains pays des Balkans occidentaux et la Turquie. Ayant vocation à être un instrument souple, l'IAP dispense une aide qui dépend des progrès réalisés par les pays bénéficiaires et de leurs besoins tels qu’ils résultent des évaluations et des documents de stratégie de la Commission.

Nature de l’IAP

Les pays bénéficiaires sont répartis en deux catégories, en fonction de leur statut (soit de pays candidat relevant du processus d’adhésion, soit de candidat potentiel) relevant du processus de stabilisation et d’association , à savoir:

• les pays candidats (Annexe 1 du règlement): ancienne République yougoslave de Macédoine, Croatie et Turquie. Viennent s'ajouter à ces pays le Monténégro et l'Islande à compter du 1er mars 2012 en raison de leur nouveau statut de pays candidat;
• les candidats potentiels tels que définis par le Conseil européen de Santa Maria da Feira (EN ) le 20 juin 2000 (Annexe 2 du règlement): Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies.

Les annexes seront modifiées au fur et à mesure que le statut des pays évoluera suite à une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Exceptionnellement, et dans un souci de cohérence et d'efficacité, d’autres pays peuvent bénéficier d'actions financées par l’IAP. Pourvu que ces actions s'inscrivent dans un cadre régional, transfrontalier, transnational ou mondial et ne fassent pas double emploi avec d’autres programmes relevant d'instruments communautaires d’aide extérieure.

L’IAP a été conçu pour répondre au mieux aux besoins des pays bénéficiaires dans le cadre de la politique de préadhésion. Il vise principalement à soutenir le renforcement des institutions et l’État de droit, les droits de l’homme, y compris les libertés fondamentales, les droits des minorités, l’égalité des sexes et la non-discrimination, les réformes tant administratives qu’économiques, le développement économique et social, la réconciliation et la reconstruction, la coopération régionale et transfrontalière.

Pour permettre une action ciblée, efficace et cohérente, l’IAP est constitué de cinq volets, qui comprennent chacun des priorités définies en fonction des besoins des pays bénéficiaires. Deux volets concernent l’ensemble des pays bénéficiaires, à savoir:

• le volet aide à la transition et renforcement des institutions qui vise à financer le renforcement des capacités et des institutions;
• le volet coopération transfrontalière dont l’objectif est de soutenir les pays bénéficiaires dans le domaine de la coopération transfrontalière, entre eux, avec les États membres de l'UE, ou dans le cadre d'actions transnationales ou interrégionales.

Les trois derniers volets sont destinés uniquement aux pays candidats:

• le volet développement régional qui vise à soutenir leur préparation à la mise en œuvre de la politique communautaire de cohésion, plus particulièrement au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
• le volet développement des ressources humaines qui concerne la préparation à la participation à la politique de cohésion et au Fonds social européen;
• le volet développement rural qui porte sur la préparation à la politique agricole commune et aux politiques connexes ainsi qu’au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Ainsi, les pays candidats sont préparés à la mise en œuvre intégrale de l’acquis communautaire au moment de l’adhésion. Tandis que les candidats potentiels bénéficient d'un appui pour un alignement progressif à l’acquis communautaire. Les candidats potentiels peuvent cependant bénéficier d'actions similaires à celles prévues sous les trois derniers volets, dans le cadre du premier volet. La différence se situe essentiellement dans le mode de mise en œuvre de ces actions, la gestion décentralisée des fonds communautaires par le bénéficiaire étant requise pour les trois volets préparant à la mise en œuvre des fonds structurels et agricoles.

Gestion et mise en œuvre de l’IAP

L’IAP repose sur une planification stratégique pluriannuelle, basée sur les grandes lignes politiques définies par le paquet élargissement de la Commission qui inclut désormais un cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP). Le CFIP se présente sous la forme d'un tableau rassemblant, pour les trois ans à venir, les montants que la Commission propose d'allouer par bénéficiaire et par volet, sur la base des besoins et des capacités administratives et de gestion du pays concerné, dans le respect des critères d'adhésion de Copenhague.

La planification stratégique se décline ensuite en documents indicatifs de planification pluriannuelle dont le CFIP constitue le cadre de référence. Ils sont établis pour chaque pays bénéficiaire et couvrent les principaux domaines d'intervention envisagés dans ce pays.

Enfin, en ce qui concerne l’action sur le terrain, les programmes annuels ou pluriannuels (en fonction du volet auquel ils appartiennent), basés sur les documents indicatifs de planification, sont adoptés par la Commission. Ils sont mis en œuvre de selon trois modes de gestion: gestion centralisée, gestion décentralisée ou gestion partagée.

L'aide sous IAP peut prendre, entre autres, les formes suivantes:

• investissements, marchés publics ou subventions;
• coopération administrative, avec envoi d’experts des États membres;
• participation à des programmes ou agences communautaires;
• mesures de soutien au processus de mise en œuvre et à la gestion des programmes;
• soutien budgétaire (accordé de manière exceptionnelle et encadrée).

Les règles de participation pour la mise en œuvre des différents programmes lancés au titre de l’IAP, sont assez souples pour assurer l’efficacité de l'instrument. Les personnes physiques et morales ainsi que les organisations internationales peuvent participer aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention. Pour cela, les personnes physiques doivent être ressortissantes de, ou les personnes morales établies dans:

• un État membre de l’UE ou de l'Espace économique européen (EEE);
• un pays bénéficiaire de l’IAP ou de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

En outre, les personnes physiques et morales de pays autres que ceux précités, peuvent également participer lorsque ces pays bénéficient de l'accès réciproque à l’aide extérieure de la Communauté. L’accès réciproque est fondé sur la qualité de donateur d’un pays ou d’un groupe régional de pays, et il est soumis à une décision de la Commission adoptée après avis du Comité IAP.

Parallèlement, les fournitures et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de tels contrats doivent répondre aux règles d’origine, c’est-à-dire être originaires de l’UE ou d'un pays éligible au titre du paragraphe précédent. Les experts, quant à eux, ne sont pas soumis à des conditions de nationalité.

Toutefois, la Commission peut exceptionnellement déroger à ces règles. De plus, des actions peuvent être cofinancées par l’UE et des organisations régionales, des États membres ou des pays tiers (sous condition d’accès réciproque) ou être financées par l’UE et être mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale. Dans ce cas, les personnes physiques ou morales éligibles aux cofinancements précités peuvent également prétendre au financement de l’IAP.

La gestion des financements accordés au titre du présent règlement répond aux conditions générales de gestion des finances communautaires telles qu’elles sont définies par le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 ; la Commission est responsable de sa mise en œuvre (gestion, suivi, évaluation, rapport). De plus, la gestion doit répondre strictement aux règles de protection des intérêts financiers de la Communauté. À ce titre, la Commission et la Cour des Comptes disposent d’un pouvoir de contrôle de tous les contractants et sous-traitants, sur pièces et sur place, a priori et a posteriori.

De plus, la Commission est assistée de comités. Le comité IAP institué par le règlement est chargé de veiller à la coordination et à la cohérence générale des aides des différents volets. Toutefois, pour la mise en œuvre des trois volets développement régional, développement des ressources humaines et développement rural, la Commission est assistée par les comités institués dans le cadre de chacun des fonds structurels.

L’application de l’IAP est également soumise à une clause de suspension. Cette clause vaut pour tout pays bénéficiaire qui ne respecte pas les principes démocratiques, de l’État de droit, des droits de l’homme et des minorités, les engagements contenus dans le partenariat (partenariat pour l’adhésion ou partenariat européen). Ou à tout pays qui ne réalise pas de progrès suffisants concernant le respect des critères d’adhésion ou, dans le cas des pays des Balkans occidentaux, concernant le processus de réformes. Le Conseil peut alors prendre les mesures qui s’imposent en agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avec information du Parlement européen.

Contexte

Le présent règlement s’inscrit dans le cadre d’une aide extérieure révisée pour les perspectives financières 2007-2013 , notamment en termes d'efficacité et de cohérence, tout en tenant compte des spécificités liées à l'aide de préadhésion. Si l’IAP doit en effet être cohérent avec l’aide au développement, il vise d'abord à préparer, dans un futur plus ou moins proche, les pays bénéficiaires à l’adhésion. Une des principales caractéristiques de l’aide de préadhésion est sa fonction de transition, étant en particulier destinée à préparer les pays à la période suivant l’adhésion.

L’IAP offre donc un cadre unique et rationalisé. En tant que tel, il remplace, à compter du 1er janvier 2007, les programmes pour la période 2000-2006, en l’occurrence:

• les programmes en faveur des pays candidats, à savoir les programmes Phare, SAPARD, ISPA, la coopération transfrontalière (CBC) sous Phare, l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie;
• les programmes en faveur des pays candidats potentiels, à savoir le programme CARDS.

ACTES LIÉS

MISE EN ŒUVRE DE L’IAP

Règlement (UE) no80/2010 de la Commission du 28 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Le présent règlement clarifie les règles d’attribution et d’évaluation de l’aide de préadhésion. Il établit, par ailleurs, des règles communes pour les cinq volets thématiques de l’IAP. Il étend également les possibilités de financement attribuées au titre de la coopération transfrontalière.

Règlement (CE) no718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) [Journal officiel L 170 du 29.6.2007].

Décision 2007/766/CE de la Commission du 14 novembre 2007 établissant la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement au titre du volet coopération transfrontalière de l’instrument d’aide de préadhésion aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires pour la période 2007-2013 [Journal officiel L 310 du 28.11.2007].

PROGRAMMATION

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 octobre 2011 intitulée Instrument d’aide de préadhésion (IAP). Cadre financier indicatif pluriannuel révisé pour 2012-2013 [COM(2011) 641 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 14 octobre 2009Instrument d’aide de préadhésion (IAP) cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2011-2013 [COM(2009) 543 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 5 novembre 2008Cadre financier indicatif pluriannuel 2010-2012 de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) [COM(2008) 705 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 6 novembre 2007 au Conseil et au Parlement européen Instrument d’aide de préadhésion. Cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2009-2011 [COM(2007) 689 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 8 novembre 2006 au Conseil et au Parlement européen Instrument d’aide de préadhésion. Cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2008-2010 [COM(2006) 672 final - Non publié au Journal officiel].

RAPPORT

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen du 23 décembre 2009Rapport annuel 2008 sur la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) [COM(2009) 699 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 15 décembre 2008Rapport annuel 2007 sur l'IAP [COM(2008) 850 final - Non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 08.11.2013