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Document 11957E247
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART SIX - GENERAL AND FINAL PROVISIONS, FINAL PROVISIONS, ARTICLE 247
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 247
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 247
In force
11957E247
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 247
++++ ARTICLE 247 LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE . LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE FORMALITE . TOUTEFOIS, SI CE DEPOT A LIEU MOINS DE QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DU MOIS SUIVANT, L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE EST REPORTEE AU PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE CE DEPOT .