24.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 57/12

(1)

Conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), le Royaume-Uni a été autorisé par la décision 97/375/CE du Conseil (3), par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de ladite directive, en vue de pouvoir appliquer un régime optionnel en vertu duquel la taxe est calculée sur la base des décaissements et des encaissements en espèces (régime de la comptabilité de caisse), à reporter le droit à déduction de la TVA en amont des assujettis qui acquittent la TVA en aval pour leurs livraisons lors de l'encaissement du prix, conformément à l'article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive, jusqu'au moment où la TVA en amont a été payée au fournisseur.

(2)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 26 janvier 2006, le Royaume-Uni a sollicité une prorogation de trois ans de ladite dérogation. Le Royaume-Uni a également demandé que le plafond du chiffre d'affaires annuel applicable au régime simplifié de comptabilité de caisse soit porté de 660 000 GBP à 1 350 000 GBP.

(3)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 31 août 2006, l'Estonie a sollicité une dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE permettant à l'assujetti de déduire la TVA lorsque le fournisseur a été payé. Ce report de la déductibilité s'appliquera uniquement sous la forme d'un régime de comptabilité de caisse en vertu duquel les assujettis versent la TVA en aval pour leurs livraisons lorsqu'ils en encaissent le prix, conformément à l'article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive. L'Estonie a demandé que le bénéfice du régime simplifié de comptabilité de caisse soit limité aux assujettis classés comme entreprises individuelles en vertu de la législation estonienne.

(4)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 27 juin 2006, la Slovénie a sollicité une dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE permettant à l'assujetti de déduire la TVA lorsque le fournisseur a été payé. Ce report de la déductibilité s'appliquera uniquement sous la forme d'un système de comptabilité de caisse en vertu duquel les assujettis versent la TVA en aval pour leurs livraisons lorsqu'ils en encaissent le prix, conformément à l'article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive. La Slovénie a demandé que le plafond du chiffre d'affaires applicable au régime simplifié de comptabilité de caisse soit fixé à 208 646 EUR.

(5)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 6 avril 2006, la Suède a sollicité une dérogation à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE permettant à l'assujetti de déduire la TVA lorsque le fournisseur a été payé. Ce report de la déductibilité s'appliquera uniquement sous la forme d'un système de comptabilité de caisse en vertu duquel les assujettis versent la TVA en aval pour leurs livraisons lorsqu'ils en encaissent le prix, conformément à l'article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, de ladite directive. La Suède a demandé que le plafond du chiffre d'affaires applicable au régime simplifié de comptabilité de caisse soit fixé à 3 000 000 SEK.

(6)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par l'Estonie, par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par la Slovénie, par lettre du 4 octobre 2006, de la demande présentée par la Suède, et par lettre du 6 octobre 2006, de la demande présentée par le Royaume-Uni. Par lettre du 6 octobre 2006, la Commission a notifié à la Suède et par lettres du 9 octobre 2006, la Commission a notifié à l'Estonie, à la Slovénie et au Royaume-Uni, qu'elle était en possession de toutes les informations qu'elle jugeait utiles à l'appréciation de leurs demandes.

(7)

La directive 77/388/CE a fait l'objet d'une refonte et a été abrogée par la directive 2006/112/CE. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la directive 2006/112/CE.

(8)

Le système de comptabilité de caisse est une mesure de simplification applicable aux petites et moyennes entreprises. S'agissant du Royaume-Uni, le relèvement du plafond applicable au régime simplifié permettra à un plus grand nombre d'entreprises d'opter pour le régime. Ledit relèvement étendra le régime à 57 000 entreprises potentielles. La dérogation demandée par l'Estonie permettra à 5 700 entreprises d'utiliser le système de comptabilité de caisse. Dans le cas de la Slovénie, 62 000 entreprises seront en mesure d'opter pour le système de comptabilité de caisse. Dans le cas de la Suède, le régime sera accessible à 630 000 entreprises.

(9)

Les dérogations applicables à l'Estonie, à la Slovénie, à la Suède et au Royaume-Uni peuvent être acceptées eu égard au pourcentage d'entreprises éligibles autorisées à opter pour le régime simplifié et compte tenu de la durée limitée de leur application.

(10)

Étant donné que les assujettis qui ont opté pour le régime optionnel par le passé devraient pouvoir continuer à l'utiliser sans interruption, l'autorisation donnée au Royaume-Uni devrait s'appliquer à partir de la date d'expiration de la décision 97/375/CE. Comme ceci permettrait à plus d'assujettis d'appliquer le régime depuis le début de leur année comptable, les États membres concernés devraient être autorisés à rendre le régime optionnel disponible à partir du 1er janvier 2007.

(11)

La dérogation en question n'affecte pas le montant total de la recette de la taxe collectée par les États membres au stade de la consommation finale et, partant, n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

(12)

Étant donné l'urgence et en vue d'éviter un vide juridique, il s'impose d'accorder une dérogation à la période de six semaines visée au point I 3) du protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,