27.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 283/37

(1)

La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance, ainsi que l’interdiction de sortie d’animaux d’espèces sensibles de ces zones. La Commission peut arrêter des dérogations à cette interdiction conformément à la procédure prévue par ladite directive.

(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3) prévoit la délimitation des zones géographiques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres.

(3)

Depuis l’adoption de la décision 2005/393/CE, la situation de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté a considérablement évolué et une nouvelle expérience a été acquise dans la lutte contre la maladie, en particulier après les récentes incursions de nouveaux sérotypes du virus de la maladie, à savoir celle du sérotype 8, dans une région de la Communauté où aucun foyer n’avait jamais été signalé et qui n’était pas considérée comme exposée à la fièvre catarrhale du mouton, et celle du sérotype 1 de ce virus.

(4)

L’expérience acquise montre qu’il y a lieu de mieux harmoniser au niveau communautaire les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions applicables aux mouvements des animaux des espèces sensibles, à l’exclusion des animaux sauvages, car elles revêtent une importance fondamentale pour la sécurité des échanges d’animaux d’élevage des espèces sensibles se déplaçant à l’intérieur des zones réglementées ou quittant celles-ci, dans le but de mettre en place une stratégie plus durable pour la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton. Dans un souci d’harmonisation et de clarté, il est dès lors nécessaire d’abroger la décision 2005/393/CE et de la remplacer par le présent règlement.

(5)

L’évolution de la situation de la fièvre catarrhale du mouton a également amené la Commission à consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui a présenté deux rapports scientifiques et deux avis scientifiques sur la fièvre catarrhale du mouton en 2007.

(6)

Conformément à la directive 2000/75/CE, la délimitation des zones de protection et de surveillance doit tenir compte des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épidémiologique liés à la fièvre catarrhale du mouton, ainsi que des structures de contrôle. Pour tenir compte de ces facteurs, il est nécessaire d’établir des règles en ce qui concerne les exigences harmonisées minimales relatives au suivi et à la surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté.

(7)

La surveillance et l’échange d’informations sont des éléments clés d’une démarche de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton fondée sur le risque. Dans ce contexte, il convient de prévoir en particulier, en plus des définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2000/75/CE, une définition de la notion de «cas de fièvre catarrhale du mouton» afin de permettre une compréhension commune des paramètres essentiels liés à un foyer de cette maladie.

(8)

Par ailleurs, la notion de «zone réglementée» utilisée dans la décision 2005/393/CE s’est révélée adéquate, surtout lorsque la présence du virus de la fièvre catarrhale du mouton est détectée deux saisons de suite dans la région touchée. Pour des raisons pratiques et pour assurer la clarté de la législation communautaire, il convient de définir les zones réglementées, composées à la fois des zones de protection et des zones de surveillance délimitées par les États membres conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/75/CE.

(9)

La détermination d’une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, dans laquelle la surveillance ne révèle aucun signe de transmission de la maladie ou de présence de vecteurs potentiels, constitue un outil essentiel pour une gestion durable des foyers de la maladie permettant des mouvements dans de bonnes conditions de sécurité. À cette fin, il convient de prévoir les critères harmonisés à utiliser pour définir la période saisonnièrement indemne de vecteurs.

(10)

Les foyers de fièvre catarrhale du mouton doivent être notifiés conformément à l’article 3 de la directive 82/894/CEE, à l’aide des formes codifiées et des codes prévus par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (4). Compte tenu de l’évolution épidémiologique actuelle de la fièvre catarrhale du mouton, il convient d’adapter temporairement le champ de cette obligation de notification en définissant de manière plus précise l’obligation de notifier les foyers primaires.

(11)

Selon l’avis du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l’EFSA concernant l’origine et l’occurrence de la fièvre catarrhale du mouton (5), adopté le 27 avril 2007, il est essentiel que des programmes de surveillance appropriés soient en place pour détecter le plus rapidement possible l’occurrence de la maladie. Il serait bon que de tels programmes de surveillance comportent un volet clinique, sérologique et entomologique qui soit mis en œuvre de manière homogène entre tous les États membres.

(12)

Une démarche intégrée à l’échelon communautaire est nécessaire pour permettre l’analyse des informations épidémiologiques fournies par les programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, notamment en ce qui concerne la répartition régionale et mondiale de l’infection de fièvre catarrhale du mouton, ainsi que des vecteurs.

(13)

La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (6) prévoit une participation financière de la Communauté pour la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son éradication et sa surveillance.

(14)

En application de la décision 90/424/CEE, la décision 2007/367/CE de la Commission du 25 mai 2007 concernant l’octroi d’une participation financière de la Communauté à l’Italie pour la mise en place d’un système de collecte et d’analyse d’informations épidémiologiques sur la fièvre catarrhale du mouton (7) a établi l’application BlueTongue NETwork («système BT-Net»), système faisant appel à la technologie web pour la collecte, le stockage et l’analyse des données de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans les États membres. Il est fondamental d’exploiter pleinement ce système pour mettre en place les mesures les plus appropriées de lutte contre la maladie, en vérifier l’efficacité et permettre le déplacement en toute sécurité des animaux des espèces sensibles. Pour accroître l’efficacité et l’efficience des échanges d’informations sur les programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton en place entre les États membres et la Commission, il convient dès lors de faire passer ces échanges par le système BT-Net.

(15)

À moins qu’il ne paraisse nécessaire de procéder à la délimitation des zones de protection et de surveillance au niveau communautaire conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 2000/75/CE, il appartient aux États membres d’effectuer cette délimitation. Toutefois, pour des raisons de transparence, il convient que les États membres notifient sans délai à la Commission leurs zones de protection et de surveillance et toutes modifications apportées à celles-ci. En particulier, si un État membre a l’intention de ne pas maintenir dans une zone réglementée une zone géographique importante du point de vue épidémiologique, il doit fournir préalablement à la Commission les informations propres à démontrer que le virus de la fièvre catarrhale du mouton n’est pas en circulation dans la zone en question.

(16)

Les dérogations à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir de la zone réglementée doivent être autorisées sur la base d’une analyse des risques tenant compte des données recueillies au travers du programme de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton, de l’échange de données entre les États membres et avec la Commission par l’intermédiaire du système BT-Net, de la destination des animaux ainsi que de la conformité de ceux-ci à certaines exigences sanitaires garantissant que les animaux sont sans danger. Il convient également, sous certaines conditions, de déroger à l’interdiction de sortie pour les mouvements d’animaux destinés à l’abattage immédiat. Compte tenu du faible niveau de risque lié aux mouvements d’animaux destinés à l’abattage immédiat ainsi que de certains facteurs atténuant les risques, il convient de prévoir des conditions particulières qui réduisent autant que possible le risque de transmission du virus en faisant en sorte que les animaux soient acheminés d’une exploitation située dans une zone réglementée vers des abattoirs désignés sur la base d’une évaluation des risques.

(17)

Les mouvements d’animaux à l’intérieur d’une zone réglementée dans laquelle le ou les mêmes sérotypes du virus sont en circulation n’entraînent pas de risque supplémentaire pour la santé des animaux; il convient donc que l’autorité compétente les autorise sous certaines conditions.

(18)

Selon l’avis du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l’EFSA concernant les vecteurs et les vaccins (8), adopté le 27 avril 2007, les mouvements d’animaux immunisés par suite d’une vaccination ou de manière naturelle peuvent être considérés comme sûrs indépendamment de la circulation virale sur le lieu d’origine ou de l’activité vectorielle sur le lieu de destination. Il est donc nécessaire de prévoir les conditions que les animaux immunisés doivent remplir avant de quitter une zone réglementée.

(19)

La directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (9), la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (10), la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (11) et la décision 93/444/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 relative aux modalités régissant les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers (12) prévoient que des certificats sanitaires doivent accompagner les mouvements d’animaux. Lorsque des dérogations à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles à partir de la zone réglementée portent sur des animaux destinés à des échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers un pays tiers, ces certificats doivent faire référence au présent règlement.

(20)

Selon l’avis de l’EFSA concernant les vecteurs et les vaccins, il convient de fixer les conditions relatives au traitement appliqué à l’aide d’insecticides autorisés sur le lieu de chargement des véhicules transportant des animaux des espèces sensibles à partir d’une zone réglementée vers ou à travers des zones extérieures à une zone réglementée. Lorsqu’une période de repos est prévue à un poste de contrôle pendant le transit à travers une zone réglementée, il convient de protéger les animaux des attaques des vecteurs. Toutefois, le traitement des animaux, des locaux et de leurs abords dans les exploitations infectées ne doit être réalisé à l’aide d’insecticides autorisés que selon un protocole défini sur la base du résultat positif d’une évaluation ad hoc des risques tenant compte de données géographiques, épidémiologiques, écologiques, environnementales et entomologiques, ainsi que d’une évaluation des coûts/avantages.

(21)

Il convient que les certificats sanitaires prévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE et par la décision 93/444/CEE, portant sur les animaux destinés aux échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers un pays tiers, mentionnent tout traitement insecticide réalisé conformément au présent règlement.

(22)

Eu égard à la nécessité d’éviter les perturbations inutiles des échanges commerciaux, il est urgent de mettre en place une stratégie durable de lutte contre le virus de la fièvre catarrhale du mouton permettant un commerce sûr des animaux des espèces sensibles se déplaçant à l’intérieur ou à partir de zones réglementées.

(23)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

«cas de fièvre catarrhale du mouton», un animal qui remplit au moins une des conditions suivantes:

De plus, un ensemble de données épidémiologiques doit indiquer que les signes cliniques ou les résultats des tests en laboratoire évoquant une infection par la fièvre catarrhale du mouton sont la conséquence de la circulation du virus dans l’exploitation où est détenu l’animal et ne résultent pas de l’introduction d’animaux vaccinés ou séropositifs provenant de zones réglementées;

b)

«foyer de fièvre catarrhale du mouton», un foyer de la maladie tel que défini à l’article 2, point c), de la directive 82/894/CEE;

c)

«foyer primaire de fièvre catarrhale du mouton», un foyer tel que défini à l’article 2, point d), de la directive 82/894/CEE, compte tenu du fait que, aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive, un cas de fièvre catarrhale du mouton constitue un foyer primaire dans les conditions suivantes:

d)

«zone réglementée», une zone englobant les zones de protection et de surveillance mises en place conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/75/CE;

e)

«zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton», une zone géographique importante du point de vue épidémiologique dans un État membre dans laquelle, pendant une partie de l’année, la surveillance démontre l’absence de transmission du virus de la fièvre catarrhale du mouton ou de culicoïdes adultes doués de capacité vectorielle au regard dudit virus;

f)

«transit», les mouvements d’animaux:

a)

des programmes de suivi de la fièvre catarrhale du mouton dans les zones réglementées («programmes de suivi de la fièvre catarrhale du mouton»);

b)

des programmes de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton à l’extérieur des zones réglementées («programmes de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton»).

a)

un rapport mensuel, transmis au plus tard un mois après la fin du mois de référence, qui contient au minimum:

b)

un rapport intermédiaire couvrant les six premiers mois de l’année, transmis au plus tard le 31 juillet de chaque année, qui contient au minimum:

c)

un rapport annuel, transmis au plus tard le 30 avril de l’année suivante, qui contient les informations visées aux points b), i) et ii) concernant l’année écoulée.

a)

remplissent les conditions fixées à l’annexe III; ou

b)

répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, exigée par l’autorité compétente du lieu d’origine et approuvée par l’autorité compétente du lieu de destination, avant le mouvement des animaux concernés; ou

c)

sont destinés à un abattage immédiat.

a)

répondent aux conditions énoncées à l’annexe III du présent règlement; ou

b)

répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, exigée par l’autorité compétente du lieu d’origine et approuvée par l’autorité compétente du lieu de destination, avant le mouvement des animaux concernés.

a)

qu’aucun cas de fièvre catarrhale du mouton n’ait été constaté dans l’exploitation d’origine au moins pendant les 30 jours ayant précédé la date d’expédition;

b)

que les animaux soient transportés sous contrôle officiel directement à l’abattoir en vue d’un abattage dans les 24 heures à compter de leur arrivée à l’abattoir de destination;

c)

que l’autorité compétente du lieu d’expédition notifie le mouvement prévu des animaux à l’autorité compétente du lieu de destination au moins 48 heures avant le chargement des animaux.

a)

les animaux en provenance d’une zone réglementée transitant par des zones situées en dehors d’une zone réglementée et les moyens utilisés pour leur transport soient traités au moyen d’insecticides et/ou de répulsifs autorisés, après un nettoyage et une désinfection appropriés, sur le lieu de chargement et, en tout cas, avant de quitter la zone réglementée;

b)

les animaux transitant par une zone réglementée à partir d’une zone située en dehors d’une zone réglementée et les moyens utilisés pour leur transport soient traités au moyen d’insecticides et/ou de répulsifs autorisés, après un nettoyage et une désinfection appropriés, sur le lieu de chargement et, en tout cas, avant de quitter la zone réglementée;

c)

les animaux soient protégés des attaques des vecteurs lorsqu’une période de repos est prévue à un poste de contrôle pendant le transit à travers une zone réglementée.