AB HUISSIERS

Quelle est la réactivité du commissaire de justice ? Besoin d'un constat d'urgence pour un dégât des eaux, une détérioration, une nuisance ? Faire appel à un commissaire de justice est la solution rapide et efficace ! https://lnkd.in/dS9cnmPa

«La délivrance d’un congé pour vendre dans un bien en indivision nécessite le consentement unanime et explicite de tous les indivisaires. L’absence de preuve de ce consentement entraîne l’irrégularité de la procédure et justifie l’annulation du congé.» https://lnkd.in/d6Xju77b

Pourquoi un constat de grève est-il utile ? "On dit souvent que les Français sont les rois de la grève. Et ce n’est pas tout à fait faux… Grève des transports, grève des professeurs, grève des contrôleurs aériens, grève des énergies, tous les secteurs sont concernés. Et s’il y a des grèves tout à fait pacifiques, certaines peuvent donner lieu à des dérives. Alors comment protéger et exercer ses droits en tant que gréviste, non-gréviste ou employeur ? Comment réagir face à une grève qui ne se déroule pas dans le respect de la loi ? Faire appel à un commissaire de justice peut s'avérer utile pour vous accompagner en cas de mouvement social dans votre structure. On fait le point." https://lnkd.in/g3yZJDiV

Ne vous mettez pas en tort et faites appel à un véritable commissaire de justice pour recouvrer vos dettes ! "Le tribunal judiciaire de Boulogne a condamné un homme qui avait falsifié un sceau d’huissier afin de berner sa belle-fille et exiger d’elle le remboursement d’une dette." https://lnkd.in/d739jusy

📕 Le premier numéro 2025 de la Revue des commissaires de justice, pratique & perspectives est en impression ! Au sommaire notamment de cet opus : 📌 Un article de Sylvie Bernigaud sur "La signification effectuée par le clerc significateur non assermenté, enjeux et perspectives" ; 📌 Un article de Frédéric Kieffer sur "Le juge de l’exécution, chronique d’une fausse mort annoncée" ; 📌 Un article de guillaume payan dressant un panorama législatif et jurisprudentiel 2023/2024 dédié aux commissaires de justice ; 📌 Des jurisprudences commentées par Catherine TIRVAUDEY, Martin Plissonnier, Sylvie Bernigaud, Didier Cholet, Olivier Salati, Arnaud Léon, Ludovic Lauvergnat et Nicolas Hoffschir 📌 La chronique du pôle de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris par Guillaume Sansone, sous la direction scientifique de Bénédicte Peyramaure-Djikpa, première vice-présidente adjointe – Coordonnatrice du Pôle de l’exécution Tribunal judiciaire de Paris 📌 Le coin du praticien consacré une nouvelle fois au tarif des commissaires de justice (signification d'un acte en provenance de l'étranger, assiette de calcul du droit proportionnel, droit proportionnel et saisie conservatoire, droit proportionnel et injonction de payer, etc.), par Mylene Aressy 📌 Trois chroniques : Droit des garanties et des sûretés par Stéphane Piédelièvre et Olivier Salati ; Surendettement Vanessa Valette ; et Baux ruraux par Raphaele-Jeanne Aubin-Brouté Nous remercions l'ensemble des auteurs ayant contribué à ce beau numéro. Bonne lecture ! 💡 Vous n'êtes pas encore abonné(e) ? Foncez voir notre boutique en ligne et profitez, jusqu'au 28 février, d'une réduction de - 25 % en saisissant le code RCJPP2025 dans votre panier ! https://lnkd.in/ehdxfBax

Nouveau Décret sur la Saisie des Rémunérations ! https://lnkd.in/dgwKvnHU

Intermédiation immobilière : quelle est la plus-value des commissaires de justice ? Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer des missions d’intermédiation immobilière. Cette nouvelle activité s’inscrit dans la continuité de l'administration d'immeubles, domaine d'intervention historique. Didier Duplaa, Président du Groupement des commissaires de justice administrateurs d’immeubles, explique la plus-value apportée par la profession dans ce domaine et en quoi l'activité qui s'ouvre à elle instaure une saine concurrence entre les différents acteurs du secteur. https://lnkd.in/dJYZaesA

L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que sur la démonstration d'un grief, dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile https://lnkd.in/d59gxPp3

La sommation de communiquer : tout ce qu'il faut savoir "Vous êtes en plein litige et vous avez entendu parler de la sommation de communiquer des pièces sans vraiment comprendre de quoi il s'agit ? Vous vous demandez comment cette procédure peut vous aider à obtenir des pièces essentielles pour votre défense ? Comment faire valoir vos droits devant la juridiction compétente ? En tant que justiciable, il est crucial de connaître les conditions et les étapes de cette démarche pour naviguer efficacement dans le monde du droit. Cet article répondra à toutes vos questions et vous guidera à travers les procédures nécessaires, en expliquant les rôles des avocats, des juges et des commissaires de justice." https://lnkd.in/dDJRJCq8

Les commissaires de justice sont des juristes de terrain bien connus des Français. Depuis un décret de juillet 2024, ils peuvent exercer l’activité d’intermédiation immobilière à titre accessoire. Déjà reconnus pour leur expertise en gestion locative, les commissaires de justice couvrent désormais l’ensemble des métiers de l'immobilier. https://lnkd.in/dsQWJACp