Acti Conseil & Patrimoine

❌ Lorsque l'offre a été acceptée par écrit, il n'est plus possible pour l'acheteur de se rétracter ! Selon l'article 1113 du Code civil, une fois qu'un vendeur accepte une offre d'achat par écrit, il est engagé contractuellement et ne peut rebrousser chemin. Tout retrait peut entraîner des poursuites judiciaires et des dommages et intérêts pour l'acheteur. 🔎 Contrairement à l'acheteur, qui peut se rétracter dans certaines circonstances, le vendeur ne bénéficie pas de cette option. Même s'il reçoit une offre plus avantageuse par la suite ou change d'avis, il est tenu de respecter l'accord initial ! L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente, mais le vendeur doit attendre une manifestation claire de rétractation avant de remettre son bien sur le marché. Une bonne préparation et l'aide de professionnels sont essentielles pour mener à bien un projet de vente immobilier. Et pour cela, rien ne vaut un accompagnement par une équipe de professionnels ! 🤝 Contactez-nous pour des conseils avisés sur votre projet de vente. #vente #achat #immobilier #investissement

🏠📈 Le marché immobilier traditionnel ralentit, mais le viager et la nue-propriété poursuivent leur progression ! En 2024, une croissance de 5% et plus de 6 000 transactions ont permis aux retraités français de bénéficier d'un pouvoir d'achat supplémentaire de 1,1 milliard d'euros. Découvrez comment ces alternatives séduisantes redistribuent les cartes de l'immobilier 🔜

🤔 Connaissez-vosu les SCPI de rendement ? Une Société Civile de Placement Immobilier est gérée par une société de gestion, qui va se charger de constituer un patrimoine immobilier. Ce patrimoine est distribué sous forme de parts à des épargnants, qui deviennent associés de cette SCPI. 🔎 Une SCPI "de rendement" a pour objectif principal la distribution à ses associés de dividendes réguliers. Son patrimoine immobilier se compose d’immeubles abritant des activités professionnelles, telles que des bureaux, des commerces ou des entrepôts. Les locataires de ces biens sont des commerçants, des entreprises ou des administrations publiques. 👉 Leur particularité concerne la durée du bail. Un bail commercial est généralement plus long qu'un un bail résidentiel ! Il est conseillé d’opter pour un placement dans une SCPI de rendement si vous recherchez un investissement à long terme, et ce dans plusieurs catégories (diversifiées, de commerces, de bureaux, régionales et spécialisées)... Faisons le point pour constituer un portefeuille correspondant à vos ambitions d'investissement 🤝 #investissement #patrimoine #épargne #immobilier #SCPI

🏠📅 Découvrez l'avenir du dispositif Pinel : 10 ans après sa création, ce dispositif d'investissement locatif neuf avec réduction d'impôt arrive à son terme en fin d'année. Quelles sont les implications pour les investisseurs et les locataires ? 🔎 #immobilier #investissement #dispositifPinel

🏠 Vous le savez, le droit de propriété est constitué de deux éléments distincts : la nue-propriété et l'usufruit. La nue-propriété confère le droit de disposer du bien, comme le vendre, tandis que l'usufruit permet d'occuper le bien et d'en jouir. La séparation de ces deux éléments est appelée démembrement du droit de propriété. 🔎 Lors d'une donation en nue-propriété, les parents ou grands-parents peuvent transférer la nue-propriété d’un bien immobilier à leurs enfants ou petits-enfants, tout en conservant l'usufruit jusqu'à leur décès. Si les donateurs sont des époux, ils peuvent garder la totalité de l’usufruit jusqu’au décès du second conjoint. 🛋️ Cela signifie qu'ils continuent à habiter le logement ou à percevoir les revenus générés par le bien immobilier. Cette stratégie permet de réduire les droits de donation et d'éliminer les droits de succession. Anticiper la transmission de la nue-propriété est financièrement avantageux ! Plus tôt vous effectuez la donation, moins les droits à payer seront élevés. 👉 Par exemple, si vous transmettez la nue-propriété avant l'âge de 51 ans, les droits de donation ne seront calculés que sur 40 % de la valeur du bien. Ce pourcentage est déterminé selon un barème établi par l’administration fiscale, qui évolue en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement : 40 % entre 41 et 51 ans, 50 % entre 51 et 61 ans, 60 % entre 61 et 71 ans, etc., jusqu'à 90 % à partir de 91 ans. 💰 Il est fiscalement avantageux de donner la nue-propriété le plus tôt possible, tout en gardant l'usufruit ! En effet, l’extinction de l’usufruit ne génère ni droit de succession ni formalités. 🤝 Faites le point avec un expert pour anticiper au mieux votre donation ! #notaire #notariat #nuepropriété #démembrement #immobilier #usufruit

🏚️ En France, environ 1,5 million de logements sont situés dans des copropriétés fragiles ou dégradées. Pour lutter contre cette situation, une nouvelle loi a été adoptée. L'objectif principal de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est d’accélérer et de simplifier les outils dédiés à la lutte contre l’habitat dégradé. Parmi les nouvelles mesures que cette loi apporte, voici 7️⃣ dispositions majeures : 🔹 Travaux d'isolation thermique Les copropriétaires peuvent réaliser des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher, même si ces travaux affectent les parties communes, à condition de respecter certaines conditions de sécurité et de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des autres copropriétaires. 🔹 Emprunt collectif La loi facilite la souscription d'emprunts collectifs par les syndicats de copropriétaires pour financer des travaux. Désormais, un emprunt peut être adopté à la majorité des voix des copropriétaires, et non plus à l'unanimité. 🔹 Reconvention d'assemblées générales En cas de rejet d'un projet de travaux de rénovation énergétique, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans un délai de trois mois pour voter à nouveau le projet à une majorité simple. 🔹 Obligation de diagnostic structurel Les immeubles d'habitat collectif de plus de 10 ans situés dans des secteurs d'habitat dégradé doivent désormais faire l'objet d'un diagnostic structurel décennal. 🔹 Information des copropriétaires Les syndics doivent informer les occupants et les propriétaires lorsqu'un immeuble est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne. 🔹 Dématérialisation des mesures administratives Les syndics peuvent désormais envoyer des notifications et des mises en demeure par voie électronique, sans avoir besoin de l'accord explicite des copropriétaires. 🔹 Permis de louer La loi renforce les exigences relatives au permis de louer, un dispositif de contrôle de la qualité des logements mis en location dans certaines communes. #immobilier #habitatdégradé #vente

Le prêt relais : une solution de financement d'un bien immobiilier pour acheter avant de vendre, mais à utiliser avec précaution !

🏠📄 Perte de l'acte de propriété ? Pas de panique ! Découvrez les démarches simples et efficaces pour obtenir une nouvelle copie authentique de ce document clé 💪. #immobilier #propriétaire

🎯 69% des jeunes et 59% des seniors se sentent exposés aux risques de fraude bancaire selon un baromètre Harris Interactive. Découvrez les résultats de cette enquête menée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). 🔒💳 #FraudeBancaire #Prévention #FGDR

💼 Quelle est la différence entre les régimes micro BIC et micro BNC ? Les termes "micro BIC" et "micro BNC" désignent deux régimes fiscaux simplifiés en France destinés aux petites entreprises ou aux indépendants. Ces régimes micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) simplifient la gestion administrative et fiscale, en permettant notamment une déclaration et un paiement simplifiés des contributions et impôts basés sur le chiffre d'affaires. ✨ 📌 Le régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s'applique aux activités commerciales, artisanales ou de location de meublés. Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71% du chiffre d'affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement, et de 50% pour les autres services relevant des BIC. Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 euros pour les activités de vente et 72 600 euros pour les services. 📌 Le régime micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux), quant à lui, est destiné aux professions libérales et autres activités non commerciales. Il offre un abattement forfaitaire de 34% du chiffre d'affaires, avec un plafond de chiffre d'affaires à 72 600 euros. Ce régime simplifie la déclaration fiscale puisque l'abattement est appliqué directement au chiffre d'affaires pour obtenir le revenu imposable. 🤝 Contactez-nous pour en savoir plus quant à votre régime fiscal ! #microbic #microbnc #fiscalité #gestion #entreprise