ACTIVE AVOCATS

💸  Fraude fiscale : Le décret n°2024-1274 autorise le Fisc à surveiller vos réseaux sociaux : 🗓️ Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1274 marque une évolution importante dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière. Voici ce que vous devez savoir. 📜 Contexte législatif : Ce décret s’inscrit dans la continuité de l’article 154 de la loi de finances pour 2020, modifié en 2023, qui autorise l’administration fiscale à collecter des données sur les plateformes numériques. Cette collecte inclut désormais des contenus nécessitant un compte utilisateur, renforçant ainsi les moyens de détection des incohérences fiscales. 💡 Quels changements ? 🔎  Extension des données collectées : Les agents peuvent accéder aux contenus visibles après inscription, ainsi qu’à des métadonnées comme la géolocalisation et les dates de publication. 🎯 Cibles principales : Les entreprises et entrepreneurs individuels affichant des activités sur les réseaux sociaux sans cohérence avec leurs déclarations fiscales. 🔒 Encadrement par la CNIL : La CNIL exige des garanties strictes pour préserver les libertés individuelles, notamment la destruction des données sensibles sous cinq jours. ⚠️ Risques et précautions : Toute incohérence entre votre activité déclarée et votre présence en ligne peut attirer l’attention du fisc. Les auto-entrepreneurs et entreprises doivent être particulièrement vigilants quant à leurs publications. Comment ACTIVE AVOCATS peut vous assister ? Notre équipe vous accompagne dans : ✔️ La compréhension de vos obligations légales. ✔️ L’analyse de vos risques fiscaux liés à votre activité numérique. ✔️ La défense de vos droits en cas de contentieux. ➡️ Besoin de conseils ? Contactez-nous dès maintenant pour une consultation personnalisée. Documents de référence : Décret n° 2024-1274 : https://lnkd.in/gr8SmAjn Avis de la CNIL sur l’expérimentation : https://lnkd.in/gVzu3xtz

🎯 #BlackFriday 2024 : Bonnes affaires ou pièges ? 🛍️ Le 29 novembre approche, et avec lui, l’effervescence des promotions du Black Friday. Mais attention : toutes les offres ne sont pas ce qu'elles prétendent être ! La #DGCCRF met en garde contre des pratiques commerciales trompeuses qui peuvent coûter cher, aux consommateurs comme aux entreprises. 👉 Les pièges à éviter : - Fausses réductions : Des prix gonflés artificiellement avant l'événement. - Promotions limitées (ou pas) : Compteurs et stocks simulés pour vous inciter à acheter sans réfléchir. - Frais cachés : Abonnements ou surcoûts ajoutés en toute discrétion. - Sites frauduleux : Faux marchands et plateformes douteuses pullulent pendant cette période. 💡 En cas de doute : - Comparez les prix via des outils en ligne. - Vérifiez la crédibilité du site (mentions légales, cadenas de sécurité). - Lisez les conditions générales avant de valider votre achat. ⚖️ Pour les entreprises : Le Black Friday est une opportunité commerciale mais ne doit pas devenir une pratique trompeuse. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 750 000 € d’amende. Une stratégie claire et transparente est non seulement une obligation légale mais aussi un levier de confiance pour vos clients. 🔗 Si vous êtes confronté à un litige, notre cabinet peut vous accompagner, que vous soyez consommateur ou professionnel. 💬 Et vous, avez-vous déjà rencontré des pratiques douteuses pendant le Black Friday ? Partagez votre expérience en commentaire ! 👇

🔍 Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable. Je souhaite partager avec vous une décision historique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) concernant la sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable. 📅 Date : 13 juin 2024 📜 Référence : CSM, communiqué, 13 juin 2024 📌 Principaux enseignements de cette décision : ⚖️ Sanction disciplinaire : Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction entre 2019 et 2022. C'est la première fois qu'une procédure initiée directement par un justiciable aboutit à une sanction disciplinaire depuis l'instauration de cette possibilité. 👨⚖️ Comportement du magistrat : Le magistrat en question a exercé en tant que juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre le 2 septembre 2019 et le 1er juin 2022. Il lui incombait de rendre une ordonnance de règlement de l'information judiciaire, ce qu'il n'a pas fait malgré plusieurs alertes. 🚨 Manquement aux devoirs : Le CSM a jugé que le magistrat avait manqué à son devoir de diligence, de loyauté envers ses collègues, et de délicatesse envers l'individu mis en examen. Ce manquement a entraîné une procédure disciplinaire initiée par un justiciable. 📊 Statistiques et contexte : Chaque année, le CSM reçoit entre 1 200 et 1 300 plaintes, donnant lieu à l'ouverture de 300 à 350 dossiers. Depuis l'instauration de cette procédure, 8 dossiers ont été renvoyés devant la formation disciplinaire, mais jusqu'à présent, aucun n'avait abouti à une condamnation. 💡 Implications et observations : Cette décision marque une étape importante dans la responsabilité des magistrats. Elle rappelle aux magistrats l'importance de leurs devoirs et obligations envers les justiciables et leurs collègues. 🔗 La sanction reste très symbolique, mais c’est peut-être le début d’une responsabilité accrue des magistrats qui disposent d’un pouvoir important et mènent une mission de service publique, au bénéfice des justiciables, qu’ils soient prévenus ou victimes. 🗣 Je vous invite à partager vos réflexions et questions sur cette décision en commentaires ! 👇

💶 Loi de finances 2025 : mise à jour au 14 novembre 2024 💡 La loi de finances pour 2025 continue de se préciser et introduit des mesures qui auront un impact significatif sur les entreprises et les particuliers en France. 🔍 ACTIVE AVOCATS suit de près ces évolutions pour vous offrir une analyse complète. 📄 Téléchargez notre mémo mis à jour du 14 novembre 2024 avec les derniers amendements et adaptations. 📌 Cliquez ci-dessous pour accéder à la synthèse et n’hésitez pas à nous contacter pour répondre à vos questions et anticiper les impacts de ces réformes. Auteur : Me Pauline Andrieu

⚠️ Les #banques doivent-elles rembourser les victimes de #fraude, même si elles ont été négligentes ? 📅 Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a condamné BNP Paribas à rembourser un client victime d’une escroquerie téléphonique, malgré les dispositifs de sécurité de la banque. Cette décision marque un tournant : désormais, même si des précautions sont en place, les banques peuvent être tenues responsables en cas de fraude, si elles n’ont pas su empêcher l’opération frauduleuse. 📞 Le modus operandi du fraudeur : En se faisant passer pour un conseiller de la banque, le fraudeur appelle sa victime avec un numéro "spoofé" ressemblant à celui de la banque. Prétextant une urgence (par exemple, une tentative de piratage), il convainc la victime de fournir des informations sensibles et des codes de validation envoyés par SMS. Ces codes permettent ensuite au fraudeur d’effectuer des transactions frauduleuses en temps réel. 🔍 Les implications pour le secteur bancaire : Cette jurisprudence pourrait transformer la relation entre banques et clients, imposant aux établissements financiers de renforcer leurs dispositifs de sécurité et, peut-être, d’instaurer des remboursements quasi automatiques en cas de fraude avérée. La question est posée : jusqu’où doit aller la responsabilité des banques dans la protection de leurs clients contre des escroqueries toujours plus sophistiquées ? 📊 Qu’en pensez-vous ? Ce renforcement de la responsabilité bancaire est-il une avancée pour les droits des consommateurs, ou impose-t-il une pression excessive aux banques ? Partagez vos réflexions en commentaires ! 👇

⚽ Concurrence et droits de diffusion télévisuelle sous la loupe de la Cour de cassation 📺 Le 25 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante dans l’affaire opposant CANAL+ Group et beIN Sports à la LFP - Ligue de Football Professionnel et Amazon Digital UK. Au cœur de cette affaire : l'attribution des droits de diffusion des matchs de Ligue 1 après la défaillance de Mediapro. Amazon a obtenu la majorité des droits pour un montant nettement inférieur à celui payé par Canal+ pour le lot 3, ce qui a conduit ces derniers à dénoncer une discrimination tarifaire. 💡 Les enjeux : Canal+ et beIN Sports, contraints d’honorer des contrats à des prix plus élevés, accusent la LFP et Amazon de créer une situation anticoncurrentielle. La Cour a partiellement annulé la décision de la Cour d’appel, soulevant des questions majeures sur la transparence des négociations et l'égalité des conditions tarifaires entre anciens et nouveaux acteurs comme Amazon. ⚖️ Quelles implications pour le secteur audiovisuel ? Cette décision pourrait bien redéfinir les rapports de force entre diffuseurs historiques et plateformes numériques. Sommes-nous à l’aube d’une nouvelle ère où les règles du jeu de la concurrence changent ? 👀 Votre avis m'intéresse ! Cette décision est-elle un signal d'alarme pour les diffuseurs traditionnels, ou une opportunité pour les plateformes numériques de s’imposer ? Que pensez-vous de la décision de CANAL+ de ne plus diffuser les matchs de la Ligue 1 pour privilégier le championnat anglais et les matchs de Coupe d’Europe ? Partagez vos réflexions dans les commentaires ! 👇

🎨 Quand le talent d'une artiste redonne vie à un espace : hommage à l'histoire lyonnaise. Au 112 rue Garibaldi à Lyon, le hall d'entrée de l’immeuble de notre cabinet s'est métamorphosé grâce une jeune artiste et étudiante Esther DURAND. Son talent artistique a transformé un lieu fonctionnel en une véritable œuvre d'art qui attire les regards et vous accueille chaleureusement. ⏳ Pendant une semaine, du matin au soir, elle a travaillé sans relâche, créant cette fresque réalisée entièrement à main levée. ✏️ Tout a commencé par les contours au crayon, suivis de détails minutieusement peints à la main. Chaque ligne reflète la précision et la passion qui ont animé Esther tout au long de ce projet. 🔍 La fresque reproduit  la grille principale du Parc de la Tête d'Or, ces ornements en fer forgé du XVIIIe siècle réalisés en 1900-1901, partiellement recouverts de feuilles d'or. ✨ Esther a su capturer l'élégance intemporelle de Lyon tout en ajoutant une touche moderne. D’ailleurs, saviez-vous que les deux "R" centraux restent une mystérieuse énigme ? La Bibliothèque municipale de Lyon suppose qu'ils pourraient faire référence au "Rhône", mais en l'absence de documents attestant cette théorie, cela demeure une simple hypothèse. 👉 Découvrez davantage son travail sur Instagram et abonnez-vous à son compte ici : https://lnkd.in/gMXeJrpP Son talent, son engagement et sa maîtrise artistique méritent d'être soutenus ! P.S : Faites défiler les photos 👇

💶 Loi de finances 2025 : Nouveautés pour les entreprises et les particuliers La nouvelle loi de finances pour 2025 apporte des mesures fiscales majeures qui impacteront à la fois les entreprises et les particuliers en France. 🔍 Pour les entreprises : 🔹Contribution exceptionnelle sur les bénéfices : Les grandes entreprises verront leur impôt sur les sociétés augmenter temporairement, avec des taux allant jusqu'à 41,2 % la première année. 🔹Taxe sur les réductions de capital : Un taux de 8 % s'appliquera aux entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. 🔹CVAE : Le report de la suppression progressive est désormais fixé à 2029. 👥 Pour les particuliers : 🔹Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : Un nouvel impôt pour les foyers fiscaux dépassant certains seuils de revenus, avec des dispositifs d’atténuation. 🔹Régime LMNP : La méthode de calcul des plus-values tiendra compte des amortissements déduits. 🔹CSG sur les revenus des apprentis : Les revenus supérieurs à 50 % du SMIC seront soumis à la CSG. 📌 Découvrez notre mémo complet rédigé par Maître Pauline Andrieu, avocat associé et fiscaliste et contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé face à ces évolutions.

🚨 Sécurité des enfants en colonie de vacances : la responsabilité des organisateurs réaffirmée par la justice 🚨 Un récent arrêt de la Cour d'appel de Montpellier (19 septembre 2024, n° 22/03213) a retenu la responsabilité contractuelle de l'association organisatrice d'une colonie de vacances, suite à la chute d'une adolescente lors d'une sortie en trottinette électrique. Cette décision rappelle les obligations de sécurité incombant aux organisateurs de séjours pour mineurs, surtout lorsqu'il s'agit d'activités à risque. 🔍 Contexte : L'incident s'est produit lors d'une sortie organisée par une société tierce pour le compte de l'association. Le groupe de douze enfants avait été divisé en deux sous-groupes de six, chacun supervisé par un encadrant. Les encadrants comprenaient un animateur titulaire du BAFA et un salarié de la société tierce, sans certification recommandée par le ministère des Sports. La Cour a jugé que ce dispositif d'encadrement était insuffisant au regard des risques spécifiques de l'activité. En effet, la trottinette électrique, pratiquée par de jeunes enfants peu habitués à ce type d'activité, nécessitait une supervision plus stricte. Le manquement à l'obligation de sécurité a été caractérisé par l'absence d'un deuxième encadrant qualifié par sous-groupe. ⚖️ Implications juridiques : Cette décision met en lumière une question essentielle : les organisateurs doivent-ils redoubler de précautions lorsqu'ils délèguent l'organisation d'activités à des prestataires externes ? La Cour rappelle ici que la délégation ne libère pas l'organisateur de ses obligations de sécurité. La responsabilité contractuelle peut être engagée dès lors que les mesures de sécurité ne sont pas conformes aux standards requis, même si l'activité est sous-traitée. Quel aurait été le nombre d’encadrants nécessaires ? Comment apprécier le risque : la vitesse de la trottinette ? L’âge de l’enfant ? Son expérience ? Cela risque de conduire à renforcer les équipes d’encadrants, augmentant le coût des activités, ce qui pourrait être difficile à accepter pour les parents. Vaste débat. 💡 Qu'en pensez-vous ? Le niveau de qualification des encadrants : Les critères d'habilitation des encadrants d'activités à risque devraient-ils être renforcés ? La délégation de responsabilité : Les associations doivent-elles revoir leurs contrats de délégation pour mieux encadrer les obligations de sécurité ? L'augmentation des coûts pour les associations : Les exigences accrues en matière de sécurité risquent-elles de rendre les activités moins accessibles ? 📣 Partagez vos perspectives dans les commentaires ! 👇

💶  Loi de finances 2025 : ce qu’il faut savoir 💡 La nouvelle loi de finances pour 2025 introduit des mesures clés qui auront un impact direct sur les entreprises et les particuliers en France. 🎯 Des réductions de dépenses à hauteur de 40 milliards d'euros, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, une surtaxe des grandes entreprises et des mesures environnementales ne sont que quelques points à retenir. Notre cabinet, avec l'expertise de Maître Pauline Andrieu, avocat associé et fiscaliste, a préparé une synthèse complète pour vous aider à y voir plus clair à travers ces changements. 📌 Découvrez notre mémo et contactez-nous pour toute question ou besoin d'accompagnement en matière fiscale. N.B : Ce mémo sera régulièrement mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du texte.